Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78 lors de la 42e législature)

Introduction

Le droit de la famille touche plus de Canadiens que tout autre domaine du droit. Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, en 2011, environ cinq millions de Canadiens s’étaient séparés ou avaient divorcé au cours des 20 années précédentes, et plus de deux millions d’enfants vivaient dans des familles divorcées ou séparées. Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les familles vivant une séparation ou un divorce.  

Le 22 mai 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi C-78, afin d’améliorer le système de justice familiale canadien. Ce projet de loi vise à apporter des modifications à la Loi sur le divorce, à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), de même qu’à harmoniser les lois fédérales en matière familiale avec deux conventions internationales en droit de la famille. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Bien que la plupart des modifications à la Loi sur le divorce devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID 19, la date d’entrée en vigueur de ces modifications à la Loi sur le divorce a été reportée au 1er mars 2021. Les modifications apportées aux lois fédérales sur l’exécution des ordonnances alimentaires entreront en vigueur à diverses dates au cours des deux ou trois prochaines années.

La présente version du contexte législatif est une version mise à jour du document original, qui a été déposé au Parlement le 26 septembre 2018Note de bas de page 1 et publié sur le site Web du ministère de la Justice Canada. Il y est fait état des principales modifications apportées au projet de loi C-78 dans le cadre du processus parlementaire.

Cette loi permet de rendre les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles. Elle vise quatre objectifs principaux :

Les modifications aux lois en matière familiale constituent un jalon crucial dans les efforts continus du gouvernement pour aider les enfants et les familles du Canada qui vivent une séparation ou un divorceNote de bas de page 2. Un système de justice familiale amélioré contribuera à accroître l’accès à la justice familiale, facilitera le règlement des différends et améliorera les résultats pour les enfants et les familles.