Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78 lors de la 42e législature)
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Aperçu : objectifs législatifs
- A. Promouvoir l’intérêt de l’enfant
- 1. Accent mis exclusivement sur l’intérêt de l’enfant dans les affaires de responsabilités parentales
- 2. Critères de l’intérêt de l’enfant (article 12)
- 3. Terminologie relative au rôle parental (notamment les articles 1(1), 1(7), 12)
- 4. Ordonnances parentales (article 12)
- 5. Ordonnances de contact (article 12)
- 6. Changement du lieu de résidence et déménagement important (article 12)
- B. Aider à lutter contre la violence familiale
- C. Aider à réduire la pauvreté
- D. Accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien
- E. Conventions internationales
- F. Modifications diverses
- G. Entrée en vigueur
- A. Promouvoir l’intérêt de l’enfant
- Annexe A : Principales ressources
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