Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78 lors de la 42e législature)
Annexe A : Principales ressources
- L’accès à la justice en matière civile et familiale : Une feuille de route pour le changement, Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, Forum canadien sur la justice civile, octobre 2013.
- Précis des faits : Droit de garde et de visite de l’enfant, ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, novembre 2017.
- Précis des faits : Observations des obligations alimentaires familiales, ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, juin 2016.
- Précis des faits : Les conséquences financières du divorce et de la séparation, ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, juin 2016.
- Précis des faits : Causes en droit de la famille, ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, juin 2016.
- Précis des faits : La structure familiale au Canada, ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, juin 2016.
- Précis des faits : La mobilité et le déménagement dans le contexte du droit de la famille, ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, juin 2016.
- Précis des faits : Plaideurs non représentés dans les causes de droit de la famille, ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, juin 2016.
- Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale, ministère de la Justice du Canada, Rapport du Groupe de travail spécial fédéral-provincial-territorial sur la violence familiale, novembre 2013.
- Des changements concrets en matière de droit de la famille : Au-delà des sages paroles Rapport final du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, avril 2013.
- Exercice du droit de la famille au Canada : Résultats d’un sondage mené auprès des participants au Colloque national sur le droit de la famille de 2016, ministère de la Justice du Canada, Institut canadien de recherche sur le droit et la famille, octobre 2016.
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