Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Version PDF

Présenté au Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

Préparé par IER Planning, Research and Management Services

Les opinions exprimées dans ce document sont uniquement celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement celles du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille.