Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE L'ONTARIO

INTRODUCTION

Des ateliers sur les droits de garde et de visite ont eu lieu en Ontario dans les villes suivantes : le 6 juin 2001 à Ottawa, le 18 juin 2001 à Thunder Bay, le 19 juin 2001 à Toronto et le 22 juin 2001 à London.

Les ateliers portaient sur les sujets suivants :

Certaines questions ayant trait à la pension alimentaire pour enfants et à d'autres questions financières ont également été soulevées.

Certains groupes de femmes ont boycotté les ateliers tenus en Ontario. Parmi les raisons invoquées, il a été mentionné que le document de consultation et le processus lui-même ne tenaient pas compte de la réalité de la situation des femmes dans le cadre du mariage, de leur vulnérabilité par rapport à la violence et à la pauvreté ainsi que de la nature très conflictuelle du processus de séparation chez de nombreux parents. Les organisations concernées ont indiqué que le document de consultation ne parlait jamais des femmes. Certains groupes ayant boycotté les ateliers de consultation ont néanmoins choisi de participer en produisant un mémoire écrit. Ces mémoires ont été intégrés au rapport final.

Au cours de l'atelier qui a eu lieu à Toronto, une alerte à la bombe a temporairement interrompu les discussions. Celles-ci ont pu reprendre après que les participants eurent été déplacés dans un nouveau lieu.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Quels sont les besoins des enfants lorsque leurs parents se séparent?

Les discussions sur les besoins des enfants après la séparation des parents ont porté sur de nombreux sujets. Bien qu'un accord relatif soit intervenu sur plusieurs des questions soulevées, les participants ont adopté des positions divergentes sur certains sujets. Certains participants ont également souligné que les besoins des enfants étaient si étroitement liés au bien-être des parents qu'il était inutile de discuter de l'intérêt supérieur de l'enfant avant de discuter des besoins des parents.

Un milieu de vie sûr, stable et sain

Bien que le caractère particulier de chaque situation familiale ait été reconnu, les participants s'entendent pour dire que les enfants ont besoin d'un milieu de vie sûr, stable et sain pendant tout le processus de divorce ou de séparation. Ils soulignent la nécessité pour les parents de veiller à ce que leur enfant sache qu'il peut compter sur l'amour et le soutien de ses deux parents. Ils notent également l'importance de maintenir un emploi du temps stable et une continuité de vie pour l'enfant (activités, passe-temps, etc.) et d'assurer la prévisibilité.

Certains participants indiquent que le bien-être financier des deux parents est un des éléments qui permettent d'assurer à l'enfant un milieu de vie stable. D'autres mentionnent que la situation de financière de l'un ou de l'autre parent ne devrait pas être considérée comme un facteur dans le processus de prise de décision quant aux droits de garde et de visite.

Certains participants parlent aussi du besoin de protéger les enfants contre la violence. Parmi eux, des participants ont adopté une approche fondée sur le sexe, expliquant que le rôle de la mère était de s'occuper des enfants et celui du père, de les protéger. D'autres participants disent que les deux parents peuvent protéger leurs enfants. D'autres encore soulignent le fait que protéger ses enfants peut parfois signifier les protéger contre eux-mêmes.

Protéger les enfants des procédures judiciaires

Les participants insistent sur l'importance de ne pas mêler les enfants au système judiciaire et aux procédures devant les tribunaux. Il est vital que les parents n'utilisent pas leurs enfants comme levier ou comme « monnaie d'échange » en vue de prendre le contrôle de la situation. Ils soulignent également que les enfants devraient avoir la liberté de rester des enfants.

En particulier, certains participants croient qu'il faut éviter que les enfants ne soient témoins des conflits ou de scènes de violence entre leurs parents.

L'évolution des besoins de l'enfant au plan du développement

Les participants disent qu'il faut reconnaître que les besoins de l'enfant au plan du développement varient avec l'âge. De nombreux participants soulignent en outre l'importance pour l'enfant de développer une saine estime de soi et de former une identité culturelle qui lui soit propre. Ils croient qu'un enfant doit avoir la possibilité d'apprendre de ses deux parents au sujet de leurs différentes traditions culturelles.

L'accès aux parents, à la famille élargie et à la collectivité et le soutien de ceux-ci

Les participants croient que les enfants ont besoin de se sentir soutenus par leurs parents, la collectivité, l'école et les membres de leur famille élargie. De nombreux participants considèrent qu'il est particulièrement important pour l'enfant de maintenir et de développer des contacts avec ses parents, sa famille élargie et d'autres membres de la collectivité. Certains participants croient que le facteur clé pour permettre à ces relations de s'épanouir est la sensibilisation de chaque parent à la relation qu'entretient l'enfant avec l'autre parent. D'autres participants soulignent que, dans les cas où il n'est pas souhaitable que les parents prennent l'enfant en charge, les membres de la famille élargie doivent être considérés comme d'éventuels parents-substituts.

Cependant, certains participants estiment que, dans certaines situations, il peut ne pas être dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir des contacts avec ses parents et les membres de sa famille élargie. Par exemple, dans les cas où il y a violence, ils croient que l'enfant ne devait pas être tenu de maintenir une relation avec ses deux parents ou avec des membres de la famille élargie qui pourraient le mettre en contact avec le parent maltraitant. Ils mentionnent également que la santé physique et mentale et le niveau de vie doivent faire partie des facteurs à prendre en considération pour décider des droits de visite d'un parent ou d'une autre personne (comme un membre de la famille élargie).

Certains participants déclarent que l'enfant doit être libre de décider avec lequel des deux parents il désire vivre.

La communication

Les parents doivent établir une communication ouverte et honnête avec leur enfant afin de veiller à ce qu'il comprenne bien ce qui se passe et puisse exprimer ses opinions et ses préoccupations. Il faut mettre en place un système de soutien convenable pour veiller à ce que les parents connaissent les besoins de leur enfant et soient capables d'y répondre pendant le processus de divorce ou de séparation. Les parents doivent pouvoir montrer à leur enfant qu'il a le droit de prendre des décisions et que les décisions qui le concernent ne seront pas uniquement prises par des représentants anonymes de services de soutien ou du système judiciaire.

La Loi sur le divorce (Canada) devrait-elle énumérer les facteurs à prendre en considération pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant? Dans l'affirmative, quels devraient être ces facteurs?

De nombreux participants mentionnent que le document de consultation n'énumère pas correctement tous les besoins des enfants. Les autres besoins qui, selon eux, devraient être pris en considération sont abordés ci-dessus.

Relativement à la Loi sur le divorce, les participants ont fait les commentaires suivants :

De quels services les enfants ont-ils besoin?

Les participants mentionnent plusieurs caractéristiques souhaitables en matière de services aux enfants : accessibilité, souci de répondre aux différents besoins et priorisation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'accessibilité

Certains participants affirment qu'on devrait davantage faire valoir et prendre en considération les points de vue et les opinions des enfants pendant la procédure de divorce. Pour ce faire, ils préconisent les mesures suivantes :

Certains participants croient que les enfants devraient plus facilement avoir accès à des services de soutien tout au long du processus. Ils pensent que cela pourrait être réalisé en augmentant le financement destiné aux refuges et en veillant à ce que des services et du personnel de première ligne soient accessibles aux enfants témoins de violence. Certains de ces participants soulignent aussi la nécessité d'offrir aux parents des services-conseils obligatoires afin qu'ils comprennent mieux ce que vivent leurs enfants.

D'autres participants suggèrent de rendre les installations plus accessibles et plus agréables pour les parents incarcérés afin qu'ils puissent maintenir leurs contacts avec leurs enfants et passer du temps avec eux.

Le souci de répondre aux différents besoins des enfants

Certains participants sont d'avis que les services et les programmes pour la jeunesse devraient tenir compte de l'âge, du sexe, de la culture et d'autres éléments ayant une incidence sur les besoins des enfants. Selon eux, le système scolaire pourrait être l'un des moyens d'offrir des services davantage particularisés.

Priorisation de l'intérêt supérieur de l'enfant

Les participants soulignent la nécessité d'élaborer un système cohérent afin d'évaluer chaque situation selon l'intérêt supérieur de l'enfant et de veiller à ce que les enfants ne soient pas utilisés comme « monnaie d'échange » ou comme levier dans le cadre de la procédure de divorce.

LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels facteurs permettent de maintenir de bonnes compétences parentales après la séparation ou le divorce?

Les participants affirment que, pour assurer de bonnes compétences parentales après le divorce, il faut d'abord considérer les besoins des enfants. Ils croient généralement qu'il incombe aux deux parents de veiller à ce que les besoins quotidiens de l'enfant soient comblés dans un environnement sûr, stable et sain. Cette responsabilité parentale inclut la satisfaction des besoins de l'enfant indiqués ci-dessus, par exemple répondre à ses besoins affectifs, financiers, physiques et spirituels, et la reconnaissance du fait que ces besoins évoluent au fur et à mesure que l'enfant grandit.

Certains participants expriment cette idée en utilisant le terme d'« intendance » qui, selon eux, met moins l'accent sur la notion de « propriété » de l'enfant, la remplaçant par d'autres rôles, dont celui d'enseignant. Ces participants estiment que le mot « intendance » met l'accent sur le rôle de chaque parent, qui est de répondre aux besoins de l'enfant tant que celui-ci est à leur charge. Toutefois, les opinions des participants diffèrent parfois pour ce qui est de la personne qui devrait s'acquitter de cette responsabilité et de la manière dont cela devrait être fait.

Un plan d'aménagement des responsabilités parentales

De nombreux participants estiment que les parents devraient établir un plan d'aménagement des responsabilités parentales partagées afin de définir la nature de la relation entre l'enfant et chacun des parents et de veiller à ce que les responsabilités indiquées ci-dessus soient assumées. Certains participants ont réitéré à plusieurs reprises leur appui au concept de partage des responsabilités parentales, soulignant que les parents doivent partager les rôles et les responsabilités comme ils le faisaient avant le divorce ou la séparation. D'autres participants estiment qu'un engagement égal de chaque parent n'est peut-être pas possible dans tous les cas, faisant remarquer que, si les parents ne s'entendent pas et ne parviennent pas à communiquer, ils ne seront probablement pas capables de se mettre d'accord sur un plan d'aménagement des responsabilités. Ils font en outre remarquer qu'il pourrait être difficile d'attribuer convenablement toutes les responsabilités parentales dans le cadre d'un plan d'aménagement des responsabilités partagées et que certaines de ces responsabilités pourraient donc ne pas être assumées.

Selon certains participants, lorsque les parents ne parviennent pas à élaborer un plan de prise en charge des enfants, de meilleurs services de soutien devraient être offerts dans la collectivité. Pour une discussion plus approfondie des suggestions particulières faites par les participants à propos des services, voir ci-dessous.

Responsabilisation

Selon les participants, les parents doivent se rendre compte qu'ils sont responsables d'eux-mêmes autant que des enfants. Les deux parents doivent bien comprendre qui est responsable de quoi au cours de la procédure de séparation ou de divorce. Ainsi, les parents doivent s'assurer que l'enfant ne sera pas obligé de jouer le rôle de l'adulte en charge (que ce soit vis-à-vis du parent ou de la fratrie) ni ne se trouvera mêlé aux conflits pouvant exister.

Certains participants croient que les parents doivent être tenus légalement responsables de leurs actions, bonnes ou mauvaises, dans le cadre de leur rôle parental. D'autres pensent que les enfants devraient, tout au long de la procédure judiciaire, pouvoir compter sur un représentant responsable et digne de confiance (protecteur des enfants).

Les relations parent-parent et parent-enfants

Les participants estiment que l'établissement et le maintien de saines relations parent-parent et parent-enfants est une responsabilité parentale importante. Pour que de telles relations soient encouragées, les participants soulignent qu'il est important pour les parents de :

De nombreux participants estiment que le droit de visite est un facteur clé pour le développement d'une relation parent-enfants saine. De nombreux participants font état des implications à long terme que pourrait avoir le refus de laisser le parent qui n'a pas le droit de garde exercer son droit de visite sur la relation entre ce dernier et l'enfant. Certains participants croient qu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle terminologie (en évitant les mots ayant des connotations négatives, « visiteur » par exemple) et de se pencher sur les situations où l'exercice du droit de visite a été refusé.

D'autres participants abordent la question inverse, celle du non-exercice du droit de visite. Ils mettent l'accent sur le fait que cela a également des répercussions négatives sur la relation parent-enfants.

Certains participants reconnaissent le fait que les parents qui ont un droit de visite limité peuvent ne pas assumer l'entièreté de leur rôle et de leurs responsabilités. Ils soulignent que les parents qui ne vivent pas avec leur enfant ont souvent une vision peu claire de leur rôle; il est donc suggéré que davantage de services de soutien soient offerts afin de veiller à ce que les deux parents comprennent bien leurs responsabilités.

L'information et la formation et les services-conseils

Les participants parlent de la nécessité d'éduquer le public à propos du rôle et des responsabilités des parents. En particulier, ils estiment que les gens doivent comprendre que le temps qu'un parent consacre à son enfant correspond à l'exercice d'un privilège et non d'un droit. D'autres participants soulignent que les services-conseils ont un rôle à jouer pour aider les parents à se concentrer sur les besoins de leurs enfants plutôt que sur leurs propres besoins.

Quels services seraient utiles aux parents qui cherchent à s'entendre sur la manière dont ils s'occuperont des enfants après le divorce?

Certains participants, en particulier ceux de l'atelier de London, reconnaissent que les services offerts dans leur région sont de bonne qualité. Ils soulignent toutefois la nécessité d'établir des normes nationales de qualité. D'autres participants estiment qu'il faut améliorer l'accessibilité à ces services ainsi que la visibilité et le financement des services. D'autres encore croient que les services offerts dans leur région sont très limités.

Certains participants déclarent que les parents devraient obligatoirement faire appel à des services de soutien et d'information avant d'entamer une procédure de divorce ou de séparation.

Les améliorations à apporter aux services actuels
Augmenter la sensibilisation du public

De nombreux participants mentionnent la nécessité d'une meilleure sensibilisation et formation du public quant aux services offerts. Les suggestions à cet égard sont les suivantes :

La formation et la réglementation

Certains participants estiment que les services pourraient être améliorés si on formait mieux les fournisseurs de services et les autres intervenants dans le cadre de la procédure de divorce (juges et avocats, par exemple) et si on les encadrait mieux. Par exemple, il est proposé que ces acteurs aient :

Certains participants insistent sur le fait que cette formation devrait être normalisée pour l'ensemble du Canada.

La coordination et la collaboration

Certains participants estiment aussi que les services peuvent être améliorés par une collaboration plus étroite entre les différents paliers de gouvernement et entre les services publics et les services non gouvernementaux. Ils proposent que les gouvernements fédéral et provinciaux adoptent des politiques intégrées pour s'assurer que le financement est suffisant et que les services sont accessibles. De plus, ils croient que les modifications du système devraient inclure l'adoption de lignes directrices et de normes structurées afin de veiller à ce que l'ensemble des facteurs (économiques, culturels, psychologiques et émotionnels) relatifs à chaque parent soient pris en considération dans le règlement des questions portant sur les droits de garde et de visite.

D'autres participants croient que, dans une perspective de rationalisation, les services existants devraient être évalués et, dans la mesure du possible, combinés.

Les caractéristiques des services

Les participants soulignent également que tous les services, actuels ou nouveaux, devraient avoir les caractéristiques ci-après énumérées.

Problématique hommes-femmes

Tous les participants, hommes et femmes, disent que les services doivent tenir compte de la problématique hommes-femmes, mais il existe de grandes divergences entre ce qu'ils entendent par cette affirmation.

De nombreux groupes d'hommes ont l'impression que les hommes se voient souvent refuser du financement et des services et disent qu'il existe peu de soutien pour les pères au cours de la procédure de divorce. Ils soulignent que peu de refuges et / ou de maisons de transition offrent des services aux hommes. Ces groupes jugent qu'il faut éliminer ces « préjugés sexuels » dans la prestation des services (ainsi que dans les lois, les politiques et les publications). Ils indiquent également que les services pour les hommes et pour les femmes doivent recevoir un financement égal et que l'accès à des services de soutien financier (comme l'aide juridique) doit être égal pour les deux sexes.

Par opposition, certains groupes de femmes soulignent que ce sont encore le plus souvent les femmes qui s'occupent des enfants et que les généralisations faciles sur le rôle de l'homme et celui de la femme reflètent souvent la réalité.

De nombreux participants croient aussi que le gouvernement doit mettre un terme aux stéréotypes négatifs associés aux chefs de famille monoparentale, hommes ou femmes.

Une attention particulière aux besoins spéciaux et aux différentes cultures

Des services appropriés doivent être offerts pour répondre aux différents besoins des parents. Les participants soulignent la nécessité d'offrir des services qui :

L'accessibilité dans les régions rurales

Certains participants mentionnent le besoin d'améliorer la disponibilité de services de soutien dans les régions rurales (y compris l'aide juridique) aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Nouveaux services nécessaires

Certains participants suggèrent de créer de nouveaux services dans leur région : centres de visite supervisée, services répondant aux besoins financiers, solution de rechange par rapport au système judiciaire, services de prévention, modifications des services juridiques existants, nouveaux supports documentaires et nouveaux services communautaires.

Les centres de visite supervisée

Certains participants estiment que le financement des centres de visite supervisée doit être augmenté. D'autres croient qu'on peut améliorer les centres existants en clarifiant et en simplifiant les procédures pour amener et reprendre les enfants afin d'aider les parents à éviter ou à contrôler les risques de violence. On propose aussi que des lieux plus agréables soient créés pour tenir compte des besoins différents d'enfants de différents groupes d'âge.

D'autres participants disent qu'il faut trouver une solution autre que les centres de visites supervisées, lesquels, selon eux, représentent une violation des droits des parents et des enfants. Les parents sont souvent incapables de maintenir une relation « normale » avec leur enfant lorsque les réunions (les visites) sont surveillées ou supervisées.

Les besoins financiers

Certains participants insistent pour dire que le système et les services doivent tenir compte des situations où l'un des parents est incapable de subvenir financièrement aux besoins de l'enfant. D'autres estiment que les parents doivent avoir une responsabilité financière égale vis-à-vis de l'enfant, quelle que soit leur situation personnelle. Pour les questions financières, on suggère la création de nouveaux services, comme :

Les solutions de rechange par rapport au système judiciaire

Le rôle du système judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce soulève certaines inquiétudes. Certains participants souhaiteraient que le droit de la famille encourage davantage les parents à s'entendre sur leurs responsabilités parentales respectives, tout en fournissant des services de soutien et de médiation convenable lorsque cela est nécessaire. Ils estiment qu'il faut développer des solutions de rechange par rapport au système judiciaire.

Certains participants trouvent que la médiation est un service qui permettrait aux familles d'éviter le recours au système judiciaire et le caractère antagoniste de la procédure. Ils croient que la médiation devrait permettre aux parents d'établir un juste partage des rôles parentaux et d'arriver à une répartition équitable des droits et responsabilités, notamment en ce qui concerne les prises de décisions.

D'autres participants expriment certaines réserves pour ce qu'est de recourir à la médiation comme moyen d'élaborer des ententes d'aménagement des responsabilités parentales. Ils soulignent entre autres les éléments suivants :

Les services de prévention

Certains participants disent qu'il faut s'attaquer au taux élevé de divorce en se concentrant davantage sur le maintien des liens du mariage au lieu d'É uvrer dans l'industrie du divorce. Ils réclament notamment les services de prévention suivants :

Certains participants trouvent que les établissements scolaires s'ingèrent trop dans les situations familiales et que les organismes de services sociaux sapent les possibilités de résolution de problèmes familiaux sans divorce.

Les services juridiques

Certaines personnes croient que le système judiciaire et les services de soutien doivent s'assurer que les deux parents ont accès aux renseignements scolaires et médicaux qui touchent leur enfant. D'autres participants estiment que les lois fédérale et provinciales en matière de droit de la famille doivent être mieux cordonnées. D'autres encore soulignent la nécessité d'améliorer la communication et l'échange d'information entre les tribunaux pénaux et les tribunaux de la famille.

De nouveaux supports documentaires

Certains participants présents à la séance d'Ottawa proposent qu'on élabore un plan d'aménagement des responsabilités parentales, des lignes directrices et des documents afin de répondre précisément aux besoins des enfants. On ajoute également que, dans ses publications, le gouvernement doit éviter d'encourager le retrait de l'enfant du foyer du parent qui en assume la garde. De même, le gouvernement doit éliminer les préjugés sexuels ainsi que, de manière générale, les sous-entendus d'« activité criminelle » qui abondent dans ses publications. On fait précisément référence à deux documents : Où est ma place? (publié par le gouvernement de l'Ontario) et À qui vont les enfants? (publié par le Community Legal Education Ontario).

Les services communautaires

Certains participants croient qu'il faut mettre davantage l'accent sur la prestation de services communautaires spécialisés en matière de divorce, de séparation et de compétences parentales ainsi que sur les services-conseils et les services de médiation pour les parents et les enfants. Parmi les suggestions de tels services figurent les suivantes :

Certains de ces participants font référence au projet pilote de Durham, axé sur la résolution des conflits familiaux et les services-conseils, comme exemple précis de ce à quoi les services communautaires devraient ressembler.

Nouvelle terminologie : Quel est, selon vous, le message à inclure dans les lois?

De nombreux participants conviennent que les expressions actuelles « droit de garde » et « droit de visite » ne sont pas appropriées, ont des répercussions négatives et sont souvent mal interprétées et que leur définition est trop étroite. Certains croient qu'il faut employer une nouvelle terminologie afin d'éliminer les préjugés présents dans les lois, d'éduquer le public, de changer sa perception des enfants comme un bien qu'on peut posséder ou comme une chose qu'on peut contrôler, de refléter les intérêts et les capacités de chaque parent, de tenir davantage compte des différences culturelles et d'éviter la distinction de sexe.

Deux thèmes se retrouvent tout au long des discussions sur la terminologie. D'abord, on doit mieux reconnaître les enjeux pour les hommes et les enjeux pour les femmes. Deuxièmement, faut-il formuler les lois en fonction de la majorité des cas ou seulement des cas les plus difficiles?

Certains participants trouvent que les changements de terminologie proposés sont trop vagues et peu clairs.

Option 1

Conserver la terminologie de la loi actuelle.

Certains participants continuent d'appuyer les concepts de droits de garde et de visite mais ajoutent qu'il faut les définir plus clairement (avec une définition qui tienne compte de la violence familiale). D'autres ont appuyé la terminologie actuelle au motif qu'elle fournit un cadre simple qui permet le mieux de déterminer les modalités des droits de garde et de visite.

D'autres participants décrivent les termes actuels comme trop « légalistes » et offensants. Ils estiment qu'il faut réexaminer complètement à la fois le système et la terminologie. Les groupes d'hommes mentionnent explicitement la nécessité de permettre aux hommes d'assumer davantage leurs responsabilités parentales, indiquant que les lois actuelles ne permettent pas aux parents de « partager » les responsabilités parentales, ni de partager les avantages financiers (paragraphe 118(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu), et que le régime des avantages fiscaux est empreint de préjugés sexuels (article 122). Ils croient que les lois doivent examiner et définir les droits des parents de sorte que les responsabilités parentales puissent être convenablement réparties et assumées.

Option 2

Préciser le sens de la terminologie législative actuelle : donner une définition large du droit de garde.

Certains participants estiment que les termes existants doivent simplement être clarifiés, et appuient donc l'option 2. Selon eux, de nouveaux termes (options 3 à 5) ne changeraient pas forcément la situation, et le changement de mots pourrait ne pas faciliter la compréhension.

Certains participants suggèrent d'ajouter à la Loi sur le divorce un préambule qui établirait un « seuil » clair en matière de violence, de culture et de langue, de sorte qu'on pourrait inclure ces facteurs dans l'élaboration d'une nouvelle terminologie.

D'autres participants proposent d'élargir la définition de « droit de garde » pour y inclure le concept de « responsabilité parentale », qui serait associé à un privilège et non à un droit de propriété.

Option 3

Donner une définition étroite de l'expression « droit de garde » et introduire une expression et un concept nouveaux : la « responsabilité parentale ».

Certains participants croient qu'il faut conserver l'expression « droit de garde » et en améliorer la définition en y intégrant le concept de responsabilité parentale. Ils ajoutent qu'il faudrait définir clairement l'expression « responsabilité parentale ». Ils mentionnent également qu'il faut modifier les lois afin d'autoriser les parents à élaborer leur propre plan d'aménagement des responsabilités parentales, et que les tribunaux ne devraient intervenir pour établir les droits de garde et de visite que dans les cas où les parents ne peuvent le faire.

Option 4

Remplacer la terminologie législative actuelle : introduire une expression et un concept nouveaux : la « responsabilité parentale ».

Certains participants estiment que le concept de « responsabilité parentale » est plus approprié que le concept de « partage des responsabilités parentales ». Pour certains, en effet, « responsabilité parentale » offre davantage d'options dans les cas de violence. D'autres font des suggestions sur la façon de mettre en oeuvre cette « responsabilité parentale » :

Option 5

Remplacer la terminologie législative actuelle : introduire une expression et un concept nouveau : le « partage des responsabilités parentales ».

Un certain nombre de participants rejettent l'idée d'adopter l'expression « partage des responsabilités parentales ». Leurs arguments sont les suivants :

D'autres participants appuient le « partage des responsabilités parentales », car :

Certains participants estiment que la terminologie législative doit tenir compte de la violence faite aux femmes et aux hommes, des différences culturelles ainsi que des capacités ou des restrictions financières, physiques et émotionnelles. Par exemple, lorsqu'un parent souffre d'une maladie mentale (par exemple une dépression), il pourrait être contre-indiqué qu'il ait les mêmes responsabilités parentales que l'autre parent. Chaque situation familiale est différente, et il faut tenir compte d'un grand nombre de variables dans l'élaboration d'un plan d'aménagement des responsabilités parentales. Un des facteurs à considérer est le fait qu'un des parents pourrait avoir à déménager pour des raisons professionnelles ou éducationnelles, ce qui l'empêcherait d'assumer sa part des responsabilités parentales.

D'autres participants proposent les solutions suivantes :