Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

ANNEXE C : RAPPORT SUR L'ATELIER DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

INTRODUCTION

Le 14 juin 2001, le ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest a parrainé une consultation sous forme d'atelier sur la question des droits de garde et de visite. La séance avait pour but d'obtenir l'avis des divers intervenants sur d'éventuels amendements législatifs et sur l'amélioration des services offerts aux parents et aux enfants lors d'une séparation ou d'un divorce. La consultation ne se voulait pas une duplication, mais un complément à la consultation nationale qu'avait effectuée le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille sur ces mêmes questions.

Cette rencontre a également permis au gouvernement des T.N.-O. de solliciter l'opinion des membres de la communauté des Territoires sur la façon dont le gouvernement peut aider les parents, les avocats et les juges à prendre des décisions promouvant l'intérêt des enfants dans les cas de divorce et de séparation. Mike Bell, de la firme Inukshuk Management Consultants de Yellowknife, agissait à titre d'animateur. La liste des organismes participants figure au Tableau 1.

La séance a débuté par deux brèves présentations. Le représentant du ministère fédéral de la Justice a tracé un bref historique du processus de consultation. Le représentant du ministère de la Justice des T.N.-O. a brossé un tableau des divers programmes et services offerts et a fourni des chiffres sur les taux de séparation et de divorce dans les Territoires du Nord-Ouest.

À PROPOS DU PRÉSENT RAPPORT

Le présent rapport résume les discussions et les Recommandations. Il comporte trois parties :

un schéma conceptuel des principales questions en jeu et des tendances relatives aux droits de garde et de visite;
les discussions libres sur diverses questions en jeu et sur les préoccupations des participants;
les Recommandations découlant des discussions.

SCHÉMA CONCEPTUEL DES TENDANCES ET DES QUESTIONS

Au cours de la première séance de la journée, les participants ont élaboré un schéma conceptuel destiné à dégager certaines des principales questions en jeu et tendances relatives aux droits de garde et de visite.

Au cours de ce remue-méninges, les participants ont cerné les questions qu'ils jugeaient les plus préoccupantes. Celles-ci ont ensuite été inscrites sur une grande feuille de papier fixée au mur. Chaque question formait une ligne émanant d'un cercle au centre duquel était écrit « Droits de garde et de visite : tendances et questions en jeu ».

Rôle et droit de visite des grands-parents :
- conséquences financières
- système de non-responsabilité.
Petites collectivités - Peut-on utiliser les ressources locales? Comment?
Information et formation des collectivités :
- attentes
- familles.
Obstacles juridiques :
- enfants dénés, métis, inuits
- discrimination systémique du système judiciaire.
Discrimination contre les familles pauvres :
- qui doivent recourir aux tribunaux afin d'être admissibles à un soutien du revenu
- problèmes d'admissibilité à l'aide juridique
- travailleurs à faible revenu.
Exécution des ordonnances :
- absence de politique pertinente de la GRC
- problèmes relatifs aux ordonnances
- manque de clarté des ordonnances de garde
- exécution des ordonnances pour les personnes qui concluent des ententes avec les parents
- problèmes associés au paiement des pensions alimentaires
- exécution des ordonnances, surtout lorsqu'il y a plus d'un secteur de compétence
- les établissements scolaires et les organismes tentent d'interpréter des ordonnances de garde imprécises
- mesures d'exécution des pensions alimentaires insuffisantes
- détournement de l'argent versé à titre de pension alimentaire
- coopération entre les secteurs de compétence
- mesures d'application des ordonnances non adaptées aux réalités changeantes de l'économie
- nécessité de rendre le mécanisme de changement plus souple
- questions reliées à la prospérité, à la récession
- exécution des ordonnances.
Choix d'un forum plus approprié pour la prise de décisions :
- démarches non judiciaires
- démarches fondées sur les besoins de la collectivité
- rôle des aînés.
Conséquences pour les enfants qui vivent dans une petite collectivité :
- aucun service pour favoriser le processus de ressourcement
- petites collectivités
- caractère traumatisant du système judiciaire
- absence de programme de traitement pour les enfants
- difficultés éprouvées par les grands-parents.
Refus des autorités fédérales d'attribuer des ressources à l'aide juridique :
- financement des organismes
- manque d'attention.
Coût de l'exercice du droit de visite lorsque les parents vivent éloignés l'un de l'autre.
Fonction des travailleurs sociaux et difficultés liées à leur rôle d'intermédiaires :
- conséquences de leur exposition à des actes de violence
- protection des enfants
- violence familiale
- violence à l'égard des grands-parents.
Définition de la notion de conjoint; le droit de la famille et les unions homosexuelles; la loi ne protège pas tous les enfants.
Qui peut modifier une ordonnance?
- Règle des 40-60. Faut-il tenir compte du droit de visite?
- Révision des lignes directrices pour les T.N.-O.
- décisions relatives aux droits de visite fondées sur les lignes directrices concernant les pensions alimentaires
- décisions relatives au montant des pensions alimentaires fondées sur les droits de visite.
Manque de ressources financières pour les centres de visites supervisées; insuffisance des services; manque d'uniformité; manque de locaux; besoin d'un endroit neutre où déposer les enfants.
Information et formation des parents :
- les parents accordent davantage d'importance à leurs droits qu'à ceux de leurs enfants
- conflits relatifs aux droits de garde et de visite et protection des enfants
- fausses déclarations visant à punir l'autre parent.
Lois fédérales :
- terminologie
- partage des responsabilités parentales.
Autres mécanismes de résolution des conflits (médiation) :
- les femmes ne sont pas au même niveau
- dynamique de la violence.

SYNTHÈSE

On peut classer la plupart des tendances et des questions en jeu en cinq grandes catégories.

Les problèmes relatifs aux procédures actuelles, en particulier en ce qui a trait aux droits de garde ambigus. Cette catégorie comprend :
- le manque d'uniformité dans l'exécution des ordonnances
- les règles strictes qui régissent le versement des pensions alimentaires, sans égard au cycle d'expansion et de ralentissement typique en matière d'emploi dans les régions du Nord
- la position difficile du personnel scolaire et des travailleurs sociaux, qui se trouvent pris entre deux feux.
L'insuffisance des services, en particulier dans les petites localités isolées. Cette catégorie comprend :
- l'insuffisance générale des services offerts
- les problèmes liés à la pauvreté et au chômage
- le manque de financement de l'aide juridique et d'autres services, tels que les services de visites supervisées
- les frais de déplacement liés aux visites.
Les obstacles aux droits de garde et de visite causés par les limites des lois actuelles ou leur interprétation. Cette catégorie comprend :
- la discrimination systémique exercée par le système judiciaire à l'égard des droits des Autochtones
- l'incapacité de tenir suffisamment compte des réalités culturelles
- l'incapacité d'accepter et de reconnaître les droits des couples homosexuels
- l'incapacité d'accepter et de reconnaître les droits des grands-parents
- le manque de connaissance du grand public en ce qui a trait aux lois existantes et à leur application.
Le manque de mécanismes non judiciaires de résolution de conflits. Cette catégorie comprend :
- les difficultés d'accès aux services juridiques, surtout dans les régions isolées
- le besoin de services de médiation accrus
- le besoin de mettre en place des méthodes de résolution de conflits plus traditionnelles, qui tiennent compte des réalités culturelles (en confiant par exemple aux aînés et à d'autres membres respectés de la collectivité le rôle de médiateurs).
Primauté donnée aux droits des parents plutôt qu'à ceux des enfants dans la législation actuelle.

DISCUSSIONS LIBRES EN PETITS GROUPES

Une fois le schéma conceptuel terminé, on a amorcé la séance de discussions libres. L'animateur a expliqué l'exercice et a invité les participants à établir l'ordre du jour du reste de la journée en affichant des sujets de discussion sur le mur. Les membres des différents groupes se sont ensuite inscrits aux discussions portant sur des sujets les intéressant plus particulièrement. En plus de coordonner leur propre groupe de discussion, les chefs de groupe devaient veiller à ce qu'un membre établisse un procès-verbal. On a formé en tout 12 petits groupes de discussion.

LE RÔLE, LES DROITS ET LES RESPONSABILITÉS DES GRANDS-PARENTS

Discussion

Les aînés voient leur retraite bouleversée parce qu'ils doivent maintenant s'occuper de leurs petits-enfants.
Des grands-parents se voient interdire par leurs enfants le droit de voir leurs petits-enfants.
Les grands-parents s'occupent de leurs petits-enfants, mais l'ordonnance ne prévoit pas qu'on leur verse la pension alimentaire pour les enfants.
Les pensions de retraite entraînent des difficultés financières pour les grands-parents, puisque ceux-ci doivent rembourser une partie du montant qui leur est versé pour s'occuper de leurs petits-enfants.
Les grands-parents devraient conserver le droit de rendre visite à leurs petits-enfants lorsque leurs enfants se séparent.
Les grands-parents sont parfois eux-mêmes victimes de la séparation de leurs enfants.
Les grands-parents devraient être mieux informés sur leurs droits de visite.
Le rôle que jouent les grands-parents dans la vie de leurs petits-enfants (religion, éducation, etc.) devrait être davantage reconnu.
Les grands-parents peuvent être des modèles pour les membres de leur collectivité.

Recommanations

Les lois doivent tenir compte des droits des grands-parents.
On devrait envisager de confier les petits-enfants à leurs grands-parents lorsque survient un litige relatif aux droits de garde et de visite.
Les dispositions législatives sur les pensions de retraite ne devraient pas pénaliser les grands-parents qui reçoivent une compensation pour s'occuper de leurs petits-enfants.
L'ordonnance doit faire en sorte que l'argent soit affecté là où sont les enfants.
Lors d'une séparation, les aînés et les grands-parents devraient avoir un droit de regard au sein de la collectivité sur les décisions relatives au bien-être de leurs petits-enfants.
Il faut mettre en place des mécanismes afin que les grands-parents disposent de l'information et de l'argent dont ils ont besoin.

LE RÔLE DE LA TECHNOLOGIE EN MATIÈRE DE DROITS DE VISITE

Discussions

La technologie en tant que moyen d'établir et de maintenir des contacts.
La communication de l'information au public grâce à la technologie :
- les droits et les services reconnus par la loi;
- les groupes de soutien sur Internet et les centres d'information;
- les groupes sur Internet pourraient constituer une forme de soutien.
L'utilisation de la technologie pour assurer l'exécution des ordonnances alimentaires :
- une plus grande facilité à retrouver des personnes,
- le versement direct aux parents pour assurer le paiement des pensions,
- des tête-à-tête virtuels grâce à la vidéoconférence.

Recommandations

La technologie pourrait aider à réduire les frais de déplacement des parents qui habitent loin de leurs enfants.
La technologie peut aider les services d'interprétation dans le cadre du processus juridique (meilleur accès aux interprètes, possibilité pour les témoins de présenter des preuves variées, notamment par le biais de la vidéoconférence).
La vidéoconférence facilitera la présentation en cour d'une plus grande variété de preuves dans les causes touchant le droit de la famille.

L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Discussion et Recommandations

Des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires ou BEOA - La pension alimentaire pour enfants au regard de l'aide sociale; comparaison avec l'équivalent du BEOA au Québec; façon dont il traite les problèmes de recouvrement.
La pension alimentaire pour enfants - Les deux parents sont responsables de l'enfant.
Le parent visé par l'ordonnance n'a parfois pas les moyens de verser la pension alimentaire; qu'arrive-t-il lorsqu'un des parents meurt?
Parfois, lorsque la mère finit par recevoir la pension alimentaire, elle s'en sert pour acheter autre chose, comme de la drogue.
Une mère peut recevoir une pension alimentaire de trois pères différents.
Le BEOA communiquera avec le parent pour l'aider à se conformer à l'ordonnance et à régler des problèmes tel que le harcèlement par l'autre parent.
Le BEOA a des pouvoirs et il importe de bien les définir; il peut imposer des mesures, par exemple si le client perd son emploi, mais peut-il apporter son aide à un parent si une personne est en retard dans ses paiements? Le BEOA peut autoriser la réduction des paiements jusqu'à ce que la situation financière de la personne soit rétablie.
L'Aide juridique peut faciliter l'augmentation ou la réduction des paiements.
On peut s'adresser à son député territorial pour obtenir son aide, pour lui demander de faire modifier le système ou pour solliciter une aide financière.
Des paiements en nature? - Dans certains cas, la famille profitera davantage de paiements sous forme de nourriture. Il faut tenir compte des coutumes autochtones.
Le BEOA - La Loi sur la protection des renseignements personnels et son application aux renseignements contenus dans les dossiers.
Le BEOA est tenu de veiller à ce que les paiements soient versés au moment prévu.
Que peut faire le BEOA lorsque la personne visée par l'ordonnance travaille dans un autre territoire ou province et qu'il y a défaut de paiement? Si le BEOA sait où elle travaille, il peut faire saisir son salaire dans l'autre province ou territoire jusqu'à ce que celui-ci prenne le dossier en charge.
Le BEOA accepte les paiements par carte de crédit Visa, par carte de débit, par chèque, ou encore par prélèvement direct sur un compte bancaire.
Le BEOA peut exiger la tenue d'une audience pour défaut de paiement si la personne refuse de travailler.

LE CONCEPT DE FAMILLE NON TRADITIONNELLE N'EST PAS RECONNU PAR LA LÉGISLATION TERRITORIALE ACTUELLE

Discussions

Les personnes homosexuelles accusent un retard important au chapitre des droits.
La loi actuelle ne reconnaît que les couples hétérosexuels.
La loi ne prévoit aucun droit de garde ou de visite pour les couples homosexuels.
Historiquement, les tribunaux considéraient l'homosexualité comme une raison suffisante pour refuser le droit de garde.
Les autres relations familiales (grand-mère, soeurs, tantes) ne sont pas reconnues non plus.
Il n'y a pas d'autre façon d'obtenir des droits de garde ou de visite.
Le fait qu'un couple soit légalement marié ou non ne devrait pas être un facteur. Ce qui importe, c'est que tous aient les mêmes droits et le même accès au droit.
Autonomie gouvernementale : lorsqu'elles veulent transférer leurs responsabilités, les collectivités autochtones doivent tenir compte des lois.
Les lois peuvent être modifiées à la suite soit d'une réforme législative, soit sur instruction du tribunal (contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés).
L'importance de l'influence du clergé sur les lois.
La discrimination contre les personnes homosexuelles relativement aux questions touchant le droit de la famille.

Recommandations

Modifier les lois des T.N.-O. de façon à donner un sens plus large à la notion de « conjoint ».

LES SOLUTIONS AUTRES QUE LE SYSTÈME JUDICIAIRE

Discussion et Recommandations

Discussion sur le concept de droit collaboratif.
Le manque d'avocats dans les petites collectivités entraîne des difficultés.
Les comités de justice se diversifient - On trouve aujourd'hui des comités de justice communautaires qui utilisent des méthodes de résolution des conflits plus traditionnelles.
La sensibilisation des avocats aux particularités de ces méthodes.
Certaines personnes refusent la médiation, car elles ne veulent pas se trouver en présence de leur ex-conjoint.
Connaissance de la disponibilité de la médiation.
Connaissance des modalités de la médiation - exigences, ignorance de certains détails.
Les gens observent le déroulement d'un procès à la télévision et s'imaginent qu'il n'y a pas d'autre option.
Faut-il rendre la médiation obligatoire?
Les médiateurs doivent recevoir une formation appropriée et être sensibilisés aux différences culturelles.
La médiation nécessite le respect de certaines conditions, mais on ne peut obliger tous les parents à y avoir recours.
La médiation assortie d'un cours sur le rôle parental.
La participation d'autres organismes avant le début du processus judiciaire.
Les situations temporaires sont souvent des situations de crise - Comment trouver une solution?
Devrait-on recourir à un juge de paix pour obtenir une ordonnance provisoire?
L'information et formation des parents avant le recours à la médiation.
Qui agit comme médiateur dans les petites collectivités?
Toutes les collectivités doivent avoir accès à la médiation.
La médiation relève non seulement du ministère de la Justice, mais aussi de plusieurs autres ministères.
Des tribunaux ou autre corps administratif pour agir comme arbitres, plutôt que les tribunaux actuels. Il est possible dans certains cas de demander une révision judiciaire.

DIVORCE ET SÉPARATION : RÉPERCUSSIONS SUR LES ENFANTS ET RÔLE DES PARENTS

Discussion

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il faut prévoir des cours appropriés.
Le programme scolaire doit comprendre des cours sur des sujets comme les saines habitudes de vie, la séparation et le divorce, etc.
Les attitudes face à diverses questions (le divorce par exemple).
La formation offerte aux membres de la collectivité sur le divorce et la séparation.
La sensibilisation de la collectivité aux questions touchant le divorce et la séparation.
Les enfants apprennent d'après leur expérience de la vie.
Les valeurs et les traditions sont transmises à la famille, laquelle les transmet ensuite aux enfants.
Les familles reconstituées sont parfois source de difficultés.
L'information, la formation et la sensibilisation des enfants.
L'information, la formation et la sensibilisation des couples sur le mariage et sur les rôles et les responsabilités qu'implique le fait d'être parent.
L'information, la formation et la sensibilisation des couples séparés ou en instance de divorce et de leurs enfants.
Les services nécessaires pour sensibiliser la collectivité.
Les services tels que les lignes d'aide (1-800) pour les enfants de parents qui vivent une séparation ou un divorce.
Des cours avec diplôme imposés aux parents par le ministère de la Justice ou les tribunaux.
Il faut mettre un terme au cycle de la violence et des mauvais traitements.
Les jeunes enfants et les adolescents ont besoin de meilleurs services.
La culture, les valeurs et l'enseignement traditionnel sont importants.

Recommandations

Les tribunaux devraient obliger les parents en instance de divorce à suivre des cours sur les conséquences qu'aura leur divorce sur les enfants.
Le programme scolaire devrait comprendre des cours sur des sujets tels que la séparation, le divorce, les saines habitudes de vie, etc.
Il faut faire appel aux aînés et à l'enseignement traditionnel sur le mariage et le rôle des parents.
L'information, la formation et la sensibilisation des couples avant le mariage sur le rôle et les responsabilités des parents.
On devrait établir une ligne 1-800 pour venir en aide aux enfants des parents en instance de divorce.
Les juges de paix et les ministres du culte qui célèbrent des mariages devraient préalablement offrir aux couples au moins trois séances de sensibilisation.

L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES SUR LES DROITS DE GARDE ET DE VISITE

Discussion

Trois moyens de faire exécuter les ordonnances :
- outrage au tribunal
- accusation portée en vertu du Code criminel
- accusation d'enlèvement (peine d'emprisonnement maximale de dix ans).
Lorsqu'une personne contrevient à une ordonnance, il faut appeler la GRC. (Celle-ci ne peut toutefois exécuter l'ordonnance que si le juge l'a assortie d'une clause d'exécution. La GRC n'est pas autorisée à faire enquête. Il est difficile de déterminer s'il y a eu enlèvement. L'intention est un facteur essentiel (par exemple, un parent empêche-t-il les enfants de voir l'autre parent?) Il y a deux types d'enlèvement :
- le parent A a le droit de garde alors que le parent B, au terme de son droit de visite, repart avec les enfants
- ou lorsqu'il n'y a aucune ordonnance et le parent qui a un droit de visite rend visite aux enfants et repart avec eux.
Quelle est la meilleure façon d'encourager les parents à accepter et à respecter les ordonnances?
Y a-t-il une façon simple de faire respecter les ordonnances?
Les termes sont trop vagues - L'interprétation de ce qu'est un « droit de visite généreux et raisonnable » varie d'une personne à l'autre.

Recommandations

Les ordonnances devraient être rédigées avec soin et présenter de façon claire tous les détails pertinents.
Toute ordonnance de droit de garde devrait être l'objet d'une révision obligatoire six mois après son émission.
La loi doit prescrire le contenu des ordonnances de garde.
Pourrait-on créer un poste d'agent réviseur, qui réviserait l'ordonnance après six mois et qui déciderait si l'ordonnance doit être renvoyée au juge? Est-ce que la nature des relations pourrait influer sur cette décision? Est-ce qu'un homme aurait tendance à conclure que tout va bien alors que ce n'est pas le cas?
Il faut établir des lignes directrices pour chaque ordonnance de garde.
Certains couples conviennent simplement de se conformer à l'ordonnance.
Les ordonnances relatives aux pensions alimentaires sont très précises; il devrait en être de même pour les ordonnances de garde?
Des ordonnances trop précisent amèneront des difficultés, et les gens se sentiront trop contrôlés.
Établir une « maison de l'enfant » - les parents y habitent chacun leur tour.
On devrait faire suivre aux parents un cours sur leur rôle et leurs responsabilités après une séparation. Cette sensibilisation les inciterait ensuite à accepter plus facilement les conditions d'une entente concernant les modalités de garde.
Si les parents concluent une entente au cours de la médiation, les avocats ne devraient pas intervenir. L'entente devrait être appliquée. De nos jours, il arrive souvent que les avocats rejettent l'entente et soumettent l'affaire au tribunal.
La médiation devrait être obligatoire dans les cas où elle pourrait donner de bons résultats. Les avocats doivent être exclus du processus de médiation.

LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ET LE PRINCIPE DES 60-40

Discussion

La garde partagée est plus coûteuse que la garde exclusive, bien que le tribunal soit d'avis que c'est plutôt l'inverse.
En général, un seul des parents porte le fardeau financier.
Les enfants sont souvent pris dans une « guerre financière » - Un parent tente d'obtenir 61 p. 100 du temps de garde et l'autre 40 p. 100.
L'article 9 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devrait fournir davantage de directives :
- quelles sont historiquement les responsabilités financières des parents?
- qui paie quoi?
La garde partagée entraîne des différends là où il n'y en avait pas auparavant.

Recommandations

L'article 9 devrait fournir davantage de directives au tribunal en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération et la personne qui doit assumer les responsabilités financières, par exemple.
Lorsque les enfants passent à peu près le même temps avec chacun des parents, le juge ordonne le paiement d'un montant différent que celui qui figure au tableau. Il doit tenir compte de toutes les circonstances.

L'ACCÈS AUX SERVICES

Discussion

La question de l'admissibilité à l'aide juridique est souvent réglée par téléphone, mais les clients ne sont pas au courant des services offerts. La violence familiale est un problème majeur - on ne sait trop à qui adresser les gens.
Il n'y a pas de coordination entre les comités et les Services sociaux.
Les travailleurs sociaux risquent de ne pas être acceptés par la collectivité.
L'accès aux services dans les petites localités - Manque de lieux de rencontre en terrain neutre.
Manque de connaissances des prestataires de services.
Devrait-on établir un annuaire territorial des personnes-ressources. Comment peut-on les joindre?
L'alphabétisation des adultes est un problème (quelle est alors l'utilité d'un annuaire?)
On dénombre 42 programmes et services offerts aux familles dans les T.N.-O., dont le coût s'élève à plusieurs millions de dollars par année. Qui les connaît?

Recommandations

Déterminer quels sont les services disponibles.
Revoir les mécanismes de financement qui pénalisent les petites collectivités. Les conseillers en politiques et les organismes de financement doivent tenir compte de la situation particulière de ces collectivités (nécessité d'une formule per capita). Établir un réseau, car si un problème survient, il peut avoir un effet d'entraînement.
Le gouvernement des T.N.-O. et le gouvernement fédéral ne connaissent pas les besoins des collectivités. Ils devraient consulter les régions ou leur donner les fonds nécessaires pour que l'argent soit versé là où les besoins sont les plus grands.
Les programmes sont offerts aux collectivités sous certaines conditions et les gens doivent présenter une demande.
Il faudrait offrir des ressources pour aider les parents qui ont un droit de visite (la pauvreté est un facteur majeur, car de nombreuses personnes n'ont aucune ressource financière). Qu'arrive-t-il si l'un des parents déménage? On pourrait tenir compte des revenus de chacun. Ces questions passent souvent avant l'intérêt de l'enfant.
On devrait examiner la Convention internationale sur les droits des enfants, de même que les conventions autochtones.
L'obligation de clarifier les problèmes globaux existant dans les T.N.-O. est impérieuse. Il est de plus en plus difficile de savoir ce que le gouvernement des T.N.-O. devrait faire pour les administrations et collectivités locales, notamment les collectivités autochtones (les gouvernements autochtones prennent souvent différentes formes).
Il faut permettre aux gens d'exprimer leur point de vue, notamment les Autochtones. Confinement causé par la loi. Les gens sont divisés.
Ce qu'il faut, c'est promouvoir l'unité et trouver un terrain d'entente, par le biais de la consultation et du dialogue.
Les négociations en matière de gouvernements autonomes et de transfert des responsabilités piétinent. Il faut faire quelque chose.
Les enfants ne bénéficient souvent pas de l'aide dont ils ont besoin. Trop d'enfants sont ignorés.
Des mesures temporaires sont nécessaires pour les enfants. Les écoles pourraient leur fournir une liste des ressources disponibles.
Il faut trouver des moyens de faciliter l'accès des enfants aux services (les listes d'attente sont longues). Certains enfants ne sont ni plus ni moins que des bombes à retardement sur le point d'exploser.
Il faut exercer des pressions afin que des fonds soient consacrés au traitement et à la prévention (notamment aux groupes jeunesses).
Il faut également exercer des pressions afin d'obtenir des services de traitement mobiles pour les enfants et les familles.
Les services doivent être accessibles à l'extérieur de la collectivité.
Plus de pressions de la part du public sont nécessaires. L'industrie pétrolière et gazifère s'amène. Les enfants sont notre avenir. Le cycle va se répéter.
L'Association des femmes autochtones a examiné le concept de centres de traitement mobiles.
Le mentorat - Établir des forums pour dégager et examiner les questions sociales associées à l'industrie pétrolière et gazifère.
Les adultes peuvent obtenir un suivi, ce qui n'est pas le cas des jeunes.
Il y aura du travail rémunéré pour les jeunes. On devrait donc les consulter.
Enlèvement - Impossible d'obtenir de l'aide sans avoir les moyens financiers.
Il faut sensibiliser les gens à leurs droits afin qu'ils soient en mesure de faire des choix éclairés. Il faut également sensibiliser les milieux judiciaires, c'est-à-dire les juges et les avocats.
Certains juges ont une attitude condescendante. Les divers intervenants du système judiciaire devraient eux aussi être sensibilisés aux réalités de la vie, notamment dans les petites collectivités.
Il faut établir un véritable mécanisme de consultation avec les enfants sur la question des droits de garde et de visite.
Les grands-parents et les parents s'efforcent de faire progresser les choses, mais les juges imposent parfois des conditions qui vont à l'encontre du but recherché.
Une tierce partie neutre devrait participer à l'investigation lorsque survient un litige au sujet de la garde de l'enfant. (À Terre-Neuve, l'évaluation du foyer est en pareil cas faite par le travailleur social.)
Demander aux enfants ce qu'ils pensent du processus (c.-à-d. ce qu'ils trouvent de bon et de mauvais dans la façon dont les parents règlent les problèmes).
Inviter les jeunes des T.N.-O. à participer au processus fédéral de consultation afin qu'on puisse profiter de leurs expériences variées (sévices sexuels, violence familiale, etc.).
La cour de circuit met beaucoup de temps à régler les causes dont elle est saisie, ce qui ne contribue en rien à réduire l'angoisse des principaux intéressés.
La garde partagée fonctionne mieux lorsque les deux parents habitent le même secteur, mais ceux-ci ne resteront habituellement pas dans la même localité simplement pour faciliter la vie à l'enfant.
Le divorce au sens juridique - Comme plusieurs couples ne sont pas mariés, nombre d'enfants ne peuvent avoir accès aux services.
L'exécution des ordonnances - Le chef de famille monoparentale peut demander de faire exécuter l'ordonnance, mais il ignore souvent les modalités du système. Il faudrait aussi sensibiliser le public au fonctionnement du système.

L'INFORMATION ET LA FORMATION DES PARENTS

Discussion

Le Conseil sur la condition de la femme des T.N.-O. appuie l'idée de faire suivre aux parents un cours sur leur rôle et leurs responsabilités après la séparation.
Les avocats spécialisés dans le droit de la famille sont habitués de traiter avec des parents qui se servent des enfants lors d'un litige portant sur la garde de l'enfant.
Les préposés à la protection de l'enfance sont souvent pris entre deux feux lorsque survient un litige portant sur la garde, les parents prétendant parfois défendre le bien-être des enfants.
Il faut rappeler aux parents et aux enfants leurs responsabilités après une séparation.
Les parents ont besoin de savoir que les enfants ne devraient pas avoir à prendre parti pour l'un ou pour l'autre.
Qui devrait offrir ces cours aux parents?
Chacun doit assumer sa part de responsabilités. Toutefois, les membres des conseils de la santé et des services sociaux ne devraient peut-être pas être mêlé au processus, puisqu'ils s'occupent aussi de la protection de la jeunesse.
Les programmes (tels que l'information et la formation des parents) devraient être confiés à des entrepreneurs, comme par exemple le Conseil sur la condition de la femme, et non à des organismes tels que les Services sociaux et de santé.
Les parents devraient suivre des cours, notamment sur le rôle parental, avant de mettre fin à leur relation de couple.
Des cours obligatoires devraient être offerts au moment de la séparation ou du divorce.
Les programmes scolaires devraient comprendre des cours destinés aux étudiants sur les saines habitudes de vie, les relations, la communication, le rôle parental, etc.
Les questions telles que le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus sont une source de difficultés pour les parents.
Les services doivent être offerts avant et non après une séparation ou un divorce.
Les services devraient être coordonnés.

Recommandations

Coordonner les services et leur financement à l'intérieur du système.
Qu'entend-on par « l'intérêt supérieur de l'enfant »? Le programme devrait être publicisé et les collectivités devraient y avoir accès.
Les programmes d'information et de formation des parents devraient être offerts dans l'ensemble des T.N.-O.
Il faut adopter une stratégie para-ministérielle.
L'enveloppe des affaires sociales.

LA VIOLENCE FAMILIALE : CONDAMNATIONS POUR MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS À UN ENFANT ET AGRESSIONS SEXUELLES

Discussion

La plupart de nos clients ne sont pas touchés par la Loi sur le divorce puisqu'ils ne sont pas mariés.
« L'intérêt supérieur de l'enfant » est une expression accrocheuse, mais qui fait cette détermination? En quoi est-ce différent du concept de « meilleure pratique »?
Le fait qu'une personne ne soit pas déclarée coupable d'agression sexuelle ne signifie pas nécessairement qu'elle est innocente.
Comment définit-on la « violence »? La définition doit être générale et comprendre toutes les formes de violence. Il semble que la violence n'est mentionnée qu'une seule fois dans la loi actuelle.
Qu'est-ce qui régit l'union de fait?
Il doit y avoir suffisamment de latitude pour pouvoir étudier chaque cas individuellement.
Le fait que chaque cas est examiné individuellement signifie-t-il que le dossier sera relégué à une personne, à un ministère (par ex., un travailleur social)?
On ne devrait pas demander au travailleur social, qui est censé aider à décider à qui l'enfant doit être confié, d'intervenir également en cas de violence familiale.
Il faut éduquer la collectivité.
Pourquoi retirer la mère et l'enfant de leur foyer et non l'agresseur?
Les systèmes ne sont pas suffisamment coordonnés entre eux.
Il faut prévoir un système d'évaluation des risques en cas d'allégation de violence et de mauvais traitements.
Que dire de la période de révision des ordonnances? Le concept est-il efficace, et l'est-il pour tout le monde? La seule façon maintenant de faire apporter des changements est de retourner devant le tribunal.
Il faut sensibiliser les juges et les avocats. Les ordonnances imprécises sont souvent incompréhensibles.
Les membres de la GRC doivent eux aussi être sensibilisés en matière de violence familiale.
La plupart des services aux étudiants ne sont offerts qu'à Yellowknife. Il faut en offrir davantage dans les collectivités.
Comment reconnaît-on l'union de fait? Comment une telle union est-elle dissoute? Qui est responsable de l'enfant dans ce cas-là?
L'accès au système judiciaire, en particulier à l'extérieur de Yellowknife et des grands centres, est difficile, voire impossible.
Traiter avec un avocat par interurbain est un exercice coûteux.
Certaines personnes, surtout les femmes, ont accès à des services mais ne se font pas réellement aider.
L'accès à l'aide juridique peut être difficile et le coût des services juridiques est parfois prohibitif.
Lorsqu'il y a violence familiale, les personnes qui demandent une ordonnance de droits de visite devraient pouvoir passer devant le tribunal avant les autres afin d'accélérer le processus.
La GRC devrait avoir une politique claire afin que ses membres sachent dans quelles circonstances ils peuvent intervenir.
Le fait de contrevenir à une ordonnance rendue par le tribunal constitue un acte criminel. Il faut adopter un protocole applicable à la collectivité afin que les gens sachent avec qui communiquer pour faire ce qu'ils souhaitent faire, et quand ils doivent le faire. La vie dans une petite collectivité a ses avantages et ses inconvénients. Certaines collectivités se sont dotées d'un système d'intervention communautaire qui donne de bons résultats.
Il serait bon d'avoir un endroit neutre où l'on pourrait placer un enfant lorsqu'il y a risque de violence.
C'est souvent la mère qui doit déterminer qui supervisera les visites, ce qui accroît encore davantage son niveau de stress ainsi que celui des enfants.
Il faudrait créer un tribunal spécialisé dans les cas de violence familiale et prévoir aussi un mécanisme de règlement extrajudiciaire des conflits.
La plupart des collectivités ont accès à des juges de paix. Ces derniers devraient recevoir une formation sur le droit de la famille afin de pouvoir instruire des causes relatives à la garde d'un enfant et aux droits de visite.
Il semble que les tribunaux soient trop indulgents envers les auteurs de violence familiale.
Il est primordial d'utiliser davantage le système de justice communautaire, même dans le cas des ordonnances provisoires et de superviser les travailleurs et de contrôler les coûts.

Recommandations

Revoir les ordonnances de garde.
Insister sur la présentation au tribunal d'un rapport préalable décrivant la famille, la situation, etc.

TERMINOLOGIE

Discussion

Le fait de changer un terme ne change rien aux faits.
Il peut devenir difficile de faire exécuter une ordonnance en vertu d'un traité international ou aux fins de déplacement.
La formulation actuelle donne l'impression qu'il doit y avoir un « gagnant » et un « perdant ».
On devrait employer d'autres termes qui indiquent clairement ce que l'on attend du parent en ce qui a trait aux droits de garde et de visite.
Il faut préciser davantage ce qu'on entend par « droit de garde ».
L'important, c'est que des services d'appoint soient offerts pour assurer le respect des droits, quel que soit le nom qu'on donne à ces droits.
On se fie aux précédents; on peut donc se demander si le fait de modifier la terminologie changera quoi que ce soit.
Parle-t-on de droits par opposition à des responsabilités ou de droits et de responsabilités?
On devrait conserver la formulation actuelle, mais ajouter des définitions pour expliquer ce que signifie chaque terme.
L'important, c'est de changer les attitudes ancrées.
Les consultations ne tiennent pas suffisamment compte des différences entre la situation des femmes et celle des hommes. On oublie par exemple que les mères doivent constamment faire des démarches pour obtenir le versement des pensions.
On devrait chercher des façons différentes de résoudre les problèmes.
Chaque cas est différent.
Lien avec les lignes directrices - répercussions sur les mesures de redressement prévues par les lignes directrices.
Peu importe la terminologie utilisée, on ne peut saisir l'essence véritable de ce que c'est que d'être un parent.
Ce qui importe, ce sont les détails et non la définition qu'on en emploie.

Recommandations

À la fin de la journée, les participants se sont réunis en plénière. L'animateur les a invités à réfléchir aux discussions tenues en petits groupes et à en dégager les thèmes ou les préoccupations sur lesquels ils souhaitaient formuler des Recommandations précises. Voici l'essentiel de ces Recommandations.

Sensibiliser davantage les gens aux questions touchant les droits de garde et de visite. Offrir des cours à l'intention des parents et des familles, et ce, dans l'ensemble des T.N.-O. Faire participer la collectivité à l'élaboration de ces cours. Rendre ces cours obligatoires.
Veiller à ce que des services d'appoint existent (et que les ressources nécessaires soient disponibles) pour suppléer au système judiciaire.
Rendre les lois plus universelles. Clarifier la définition de « conjoint ». Faire en sorte que la loi reconnaisse ce qu'implique l'adoption d'un enfant.
Rendre obligatoire la révision des ordonnances sur le droit de garde, tous les six mois. Décrire en détail et de façon claire les modalités de la procédure de révision.
Modifier la loi afin qu'elle reconnaisse les droits des grands-parents.
Établir une ligne sans frais 1-800 pour les enfants qui doivent composer avec la séparation de leurs parents.
Offrir aux juges des cours de sensibilisation afin qu'ils apprennent à respecter la culture dénée et soient mieux sensibilisés à l'histoire de cette nation, à la dynamique des différentes collectivités et aux différences qui existent au sein du peuple déné.
Rédiger des ordonnances de garde qui sont claires et faciles à comprendre et qui prévoient des droits de visite appropriés. S'assurer que les écoles et les organismes comprennent les ordonnances.
Tenir compte de la violence familiale dans les jugements, surtout lorsqu'il y a des indices de violence mais que son auteur n'a pas été reconnu coupable.
S'assurer que tous les changements législatifs et procéduraux sont compris de la même façon dans tous les ministères.
Envisager des solutions de rechange de règlement des différends à la procédure judiciaire actuelle. Envisager de rendre ces solutions obligatoires. Créer un tribunal de la famille unifié et prévoir des options au sein du système juridique.
Créer des cours obligatoires pour les parents qui envisagent d'adopter un enfant et les rendre obligatoires avant la comparution devant le tribunal.
Sensibiliser davantage le public aux questions juridiques afin qu'il soit conscient de ses droits et de ses responsabilités.
Veiller à ce que le système judiciaire respecte les droits culturels des enfants.
Améliorer les services d'interprétation et les rendre plus accessibles.

Organismes représentés à l'atelier de consultation des Territoires-du-Nord-Ouest

Association du Barreau canadien, Sous-section du droit de la famille
Beaufort Delta Legal Services
Conseil de la santé et des services sociaux
Conseil sur la condition de la femme des T.N.-O.
Denroche Brydon
Dogrib Community Services Board
Family Support Centre
Gullberg, Wiest, MacPherson & Kay
Hay River Community Health Board
Inuvik Regional Health and Social Services Board
Legal Services Board
Lutselk'e Health and Social Services
Ministère de l'Éducation, des Communications et de l'Emploi, gouvernement des T.N.-O.
Ministère de la Justice, gouvernement des T.N.-O
Ministère de la Santé et des Affaires sociales, gouvernement des T.N.-O
Nation dénée
Native Women's Association
N.W.T. Seniors' Society
Out North
Yellowknife Health and Social Services Board
Yellowknife Women's Centre
YWCA - Alison McAteer House

Date de modification :: 2022-12-28