Bibliographie annotée de droit comparé et de droit international concernant le mariage forcé

8.0 Jurisprudence pertinente

La présente section porte sur des cas de jurisprudence chosis en Grande-Bretagne, en Écosse, en Australie et au Canada et ne vise pas à être exhaustive. Au contraire, elle cherche à présenter un aperçu sur certaines grandes affaires de mariages forcés et à montrer que s'élabore une jurisprudence dans ce domaine depuis quelques années. Il existe bon nombre d'autres affaires qui ne sont pas incluses ici, la plupart étant surtout des revendications d'immigration ou de réfugiés où les requérants cherchent à obtenir l'asile par crainte d'un mariage forcé et l'annulation de mariages.

8.1 Affaires britanniques

1. Singh c. Singh, [1971] 2 All ER 828.

Dans cette affaire, une jeune Sikh de 17 ans avait participé à une cérémonie civile de mariage, organisée par sa famille. Elle n'avait pas rencontré l'époux avant le mariage et lorsqu'elle l'a rencontré, elle a refusé de participer à la cérémonie religieuse sikhe. Elle a demandé la nullité au motif qu'elle n'était allée à la cérémonie que par sens d'obligation filiale et par respect pour les coutumes sikh. Le tribunal a rejeté son argument selon lequel son consentement avait été obtenu par la contrainte, jugeant qu'il n'était pas prouvé qu'elle avait été forcée et que son consentement avait été obtenu par la menace.

2. Singh c. Kaur, [1981] Court of Appeal (Civil Division).

L'appelant appartenait à une famille sikhe et vivait en Angleterre depuis l'âge de 4 ans. Sous la pression de ses parents, il avait dû épouser une jeune fille de l'Inde. On lui a dit que s'il refusait, sa famille serait discréditée dans la collectivité et qu'il n'aurait plus le droit de travailler dans l'entreprise familiale. À l'âge de 21 ans, il a accepté de se marier. La jurisprudence établit que la contrainte n'existe que lorsque la volonté d'une des parties a été annihilée par une crainte véritable et raisonnable causée par une menace de danger immédiat pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté. Le tribunal a jugé que la preuve dans ce cas ne montrait pas du tout que tel était le cas.

3. Hirani c. Hirani, [1983] 4 F.L.R. 232.

Une jeune hindoue de 19 ans vivant en Angleterre fréquentait un jeune musulman, ce que ses parents n'approuvaient pas; ils ont organisé son mariage à un homme que ni elle ni ses parents n'avaient rencontré. Le mariage a eu lieu dans un bureau d'état civil et il a été suivi d'une cérémonie religieuse, mais n'a pas été consommé, et la femme est partie au bout de six semaines. Elle a demandé un jugement d'annulation au motif que ses parents avaient exercé une contrainte sur elle, qu'elle était dépendante d'eux financièrement et qu'elle avait été menacée d'expulsion de la maison si elle ne consentait pas à se marier. Le tribunal a accordé le jugement de nullité décidant qu'il n'était pas nécessaire qu'il y ait une menace à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la liberté pour établir la contrainte, la question cruciale étant de savoir s'il y avait des menaces ou une pression telles que la volonté de la personne était annihilée et que son consentement n'était pas réel. La contrainte doit faire intervenir une cœrcition de la volonté de façon à vicier le consentement. Le critère de l'existence de la contrainte repose sur l'annihilation de la volonté du requérant, quelle que soit la manière dont cela s'est déroulé.

4. Re KR (A Child) (Abduction: Forcible Removal by Parents), [1999] 2 F.L.R. 542.

KR, la plus jeune fille d'une famille sikhe d'origine indienne, a quitté la maison à 16 ans pour vivre avec sa sœur, qui était allée vivre auparavant chez un homme, contre l'avis de ses parents. Le père a signalé la disparition de KR, et la police l'a ramenée dans sa famille sous la garde de son père. Lorsqu'elle a eu 17 ans, KR a été emmenée en Inde par ses parents et placée sous la garde de sa tante. La sœur de KR a intenté une action en curatelle et KR a été déclarée pupille du tribunal, ce qui a continué pendant sa minorité. KR a persuadé ses parents de la conduire au haut-commissariat britannique à Delhi pour établir si on séjour en Inde était volontaire ou non. Lorsqu'elle a dit qu'elle n'était pas en Inde volontairement, elle a été renvoyée en Grande-Bretagne en avion. Le juge a décidé que l'enlèvement d'enfants demeurait un enlèvement, même si les deux parents étaient les ravisseurs et que l'enfant était presque un adulte.

5. P c. R, [2003] 1 F.L.R. 661.

La demanderesse, une citoyenne britannique d'origine pakistanaise, a commencé une relation que ses parents n'approuvaient pas à l'âge de 17 ans. Quand elle a eu 20 ans, elle s'est rendue au Pakistan avec ses parents pour assister au service de sa sœur. Une fois là-bas, ses parents lui ont annoncé qu'elle devait épouser son cousin. La demanderesse ne consentait pas à ce mariage et aurait fait l'objet de pressions émotives et de menaces pour l'obliger à se marier. Plusieurs mois plus tard, elle a pu retourner en Grande-Bretagne où elle s'est cachée et a demandé l'annulation du mariage. La demande a été accueillie, et un jugement a été accordé selon lequel tout consentement apparent montré par la demanderesse avait été annihilé par la nature des circonstances.

6. Re M Minors (Repatriated Orphans), [2003] EWHC 852.

Deux filles âgées de 13 et 15 ans, nées au Pakistan, étaient venues vivre en Grande‑Bretagne en 1991. Après la mort de leur mère, et après celle de leur père en 1999, elles sont allées vivre chez un parent du côté paternel, R. Une ordonnance judiciaire a interdit à R. de leur faire quitter la Grande-Bretagne, mais une fois l'ordonnance expirée, elles ont été emmenées au Pakistan où elles ont vécu chez des parents. Comme les filles avaient hérité de terrains, leur famille les a forcées à se fiancer. Une action en tutelle a été intentée au Royaume-Uni et elles ont été rapatriées en février 2003. Le juge Singer a noté qu'[TRADUCTION] « en tant que société, nous devenons de plus en plus conscients de la nécessité de préserver la capacité de l'individu à faire des choix et de sauvegarder l'intégrité de l'enfant ou du jeune adulte contre le risque de mariage forcé ou imposé par des pressions indues, parfois par des menaces violentes ». Le jugement insiste sur la responsabilité des autorités locales et la nécessité de prendre des mesures rapidement.

7. In Re SK (An Adult) (Forced Marriage: Appropriate Relief), [2004] E.W.H.C. 3203 (Fam).

Une citoyenne britannique qui vivait en Angleterre a rendu visite à sa famille au Bangladesh et y a été retenue contre sa volonté en vue d'un mariage forcé. Une demande de redressement a été faite en son nom. Le redressement a été accordé par le tribunal qui s'est servi de sa compétence inhérente pour prononcer un redressement déclaratoire en faveur d'une adulte privée de la capacité de prendre des décisions pertinentes. Le tribunal a ordonné que l'on vérifie si la victime avait pu ou non exercer son libre arbitre dans les décisions qui concernaient son statut civil et son pays de résidence et a exigé qu'elle rencontre un fonctionnaire compétent au haut-commissariat britannique à l'étranger.

8.2 Jurisprudence écossaise

1. Mahmood c. Mahmood, [1993] S.L.T. 589.

Une jeune femme de 21 ans avait épousé un homme et vécu avec lui pendant trois mois avant de chercher à faire annuler le mariage pour motif de contrainte. Selon ses allégations, ses parents avait menacé de la déshériter, de lui couper les vivres et de l'envoyer vivre au Pakistan si elle refusait de se marier. Puisque tant sa sœur aînée que son frère avaient été déshérités parce qu'ils avaient refusé le mariage arrangé, la menace semblait réelle. Du fait de la nature particulière de ces menaces, le tribunal a demandé à avoir la preuve avant de se prononcer, mais il a jugé, en général, qu'une contrainte dans une mesure suffisante viciait le consentement et que, dans chaque cas, le degré de contrainte devait être établi.

2. Mahmud c. Mahmud, [1994] S.L.T. 599.

Mahmud, âgé de 30 ans, est le fils d'une famille musulmane écossaise, d'origine pakistanaise. Ses parents, et d'autres membres de la famille, ont exercé des pressions sur lui pour qu'il contracte un mariage arrangé; on lui a dit il que c'était le vœu que son père avait fait sur son lit de mort. Il vivait avec une femme non musulmane avec laquelle il avait un enfant et il en attendait un second, mais il a accepté de se plier à la cérémonie du mariage, à Glasgow, en janvier 1992 avec sa cousine du Pakistan. Après le mariage, il a informé les autorités d'immigration, et sa cousine a été expulsée. Le requérant a allégué la nullité pour motif de contrainte parce qu'on l'avait rendu responsable de la mort de son père et on lui avait dit qu'il exposerait sa famille à la honte et à la dégradation s'il refusait. Le tribunal a jugé que le consentement « avait été vicié par des pressions qui correspondaient à de la force, ce qui avait entraîné l'annihilation de sa propre volonté; un jugement de nullité a été accordé ». Le jugement fait valoir que l'on ne pouvait pas supposer que la volonté d'un homme est plus forte que celle d'une femme ou qu'une personne plus âgée est moins sensible au chantage qu'une personne plus jeune.

3. Sohrab c. Khan, [2002] S.C.L.R. 663.

La demanderesse, âgée de 16 ans, allait encore à l'école quand on l'a mariée selon le rite musulman, à Glasgow, en décembre 1998; le défendeur, âgé de 19 ans, était venu du Pakistan en Écosse muni d'un visa de séjour de six mois. En 1999, la demanderesse a intenté une action en nullité. Elle a allégué tant des irrégularités dans l'enregistrement du mariage que l'absence de consentement et que sa mère avait menacé de se suicider et d'envoyer la demanderesse vivre au Pakistan si elle refusait de se marier. Le film vidéo de la cérémonie du mariage où l'absence de joie de la demanderesse est manifeste a été produit en preuve. Le tribunal a jugé que le mariage était invalide tant pour des motifs techniques comme le fait que le mariage avait été célébré sans publication des bancs et n'était pas dûment enregistré que du fait qu'il n'y avait pas eu de libre consentement.

8.3 Jurisprudence australienne

1. In the Marriage of S, [1980] F.L.C. 90-820.

Une femme égyptienne âgée de 16 ans avait participé à un mariage arrangé, seulement par respect pour ses parents et pour éviter de gâcher les chances de ses jeunes sœurs de des marier u jour. Le juge principal Watson a décidé que, pour que la contrainte conduise à la nullité, elle devait être assez large pour inclure une coercition non violente mais sous forme de contrôle par les parents, du fait que, dans ce cas, la jeune fille n'avait pas été menacée et n'était pas non plus en danger. Il a insisté sur la nécessité d'envisager les mesures coercitives du point de vue subjectif de la jeune femme récalcitrante.

2. R. c. GJ, [2005] NT Supreme Court [non publié].

Un autochtone de 55 ans a plaidé coupable à des accusations d'avoir agressé et d'avoir eu des relations sexuelles avec une enfant de 14 ans. L'accusé estimait que son droit traditionnel lui permettait de la frapper et de la contraindre à avoir une relation sexuelle avec lui, parce qu'elle lui avait été promise comme fiancée quand elle avait quatre ans, mais la loi du territoire du Nord l'interdisait. L'accusé a été condamné pour avoir eu des rapports sexuels illicites mais non pas pour viol parce que ses croyances traditionnelles pouvaient l'avoir empêché de comprendre qu'elle ne consentait pas. Les commentaires du juge condamnent la croyance traditionnelle selon laquelle il est permis de perpétrer un viol et d'avoir des relations sexuelles avec un enfant, indiquant que des changements s'imposaient pour rapprocher les croyances traditionnelles et le droit du territoire du Nord.

8.4 Jurisprudence canadienne

1. Thompson c. Thompson (1971), 4 R.F.L. 376 (Sask. Q.B.).

Dans cette affaire, la demanderesse avait accepté d'épouser le défendeur du fait de ses demandes persistantes, et ce, à un moment où sa résistance était amoindrie par une dépression causée par le fait qu'elle avait été rejetée par un autre homme. Une fois les projets de mariage en route, la demanderesse avait estimé qu'elle ne pouvait plus les annuler à cause des conséquences sociales pour sa famille. La demanderesse a demandé l'annulation de son mariage alléguant qu'à cette époque-là, elle n'était pas capable de comprendre ni de juger le contrat qu'elle avait signé et que son consentement lui avait été soutiré par des pressions. Le mariage n'a pas été annulé parce que la demanderesse n'a pas pu établir qu'elle avait été victime de coercition ou qu'elle n'avait pas compris ce qu'elle faisait.

2. Parihar c. Bhatti (1980), 17 R.F.L. (2d) 289.

La demanderesse a été informée qu'elle devait se soumettre à un mariage arrangé, mais elle a toutefois dit à ses parents de façon répétée et à ses amis qu'elle ne voulait pas s'y prêter. Le mariage n'a pas été consommé et le couple n'a jamais vécu ensemble. La jurisprudence antérieure a établi que la contrainte était suffisante pour faire annuler le mariage, à condition qu'elle soit d'une nature telle que la volonté en soit affectée au point de rendre le consentement non valide. Le tribunal a jugé en l'espèce que les allégations de crainte n'allaient pas assez loin et qu'au pire, le mariage serait seulement déplaisant pour elle.

3. Asser c. Peermohamed (1984), 40 R.F.L. (2d) 299 (H.C. Ont.).

La requérante avait épousé l'intimé, un citoyen du Kenya, et les parties ne s'étaient pas vues depuis la cérémonie. La requérante a demandé le divorce à cause de la non‑consommation du mariage. La requête a été rejetée parce que le mariage a été jugé comme étant inexistant, vu qu'il avait été conclu comme moyen de faciliter l'immigration de l'intimé au Canada sans qu'il n'y ait de sentiments entre les deux.

4. S.(A.) c. S.(A.) (1988), 15 R.F.L. (3d) 443 (Ont. U.F.C.).

La requérante a été mariée à l'âge de 16 ans, en Ontario, avec le consentement de sa mère. Sa mère et son beau-père ont reçu 500 $ pour avoir arrangé le mariage afin de faciliter l'immigration de son mari, et la requérante a allégué que sa mère et son beau‑père avaient exercé des pressions sur elle pour qu'elle se marie. Elle n'avait jamais vécu avec son mari, et le mariage n'avait pas été consommé; elle a demandé son annulation ou, à titre subsidiaire, le divorce. Cette affaire expose clairement le droit canadien sur le consentement parental et la contrainte. Tout d'abord, en termes de mariage ayant une fin précise, le juge a déclaré que le seul fait que les parties se prêtent à une forme de mariage ayant une fin précise ou étrangère ne saurait en soi rendre le mariage invalide. En ce qui concerne le consentement parental, le tribunal a estimé que la qualité du consentement n'était pas une affaire dont la justice pouvait être saisie, et que le tribunal n'avait pas le pouvoir de déterminer si le consentement avait été donné trop rapidement ou pour un motif indu. Qui plus est, le consentement parental n'est pas une condition préalable à la validité d'un mariage. Quant à la contrainte, il s'agissait dans cette affaire d'un comportement où des pressions de nature non physiques venaient de la part de la mère et du beau-père de la requérante, qui cherchaient à obtenir un avantage financier du mariage. Pour qu'il y ait contrainte, il faut établir que la volonté de la requérante a été annihilée par une oppression telle qu'il y avait absence de libre choix. Dans la mesure où l'oppression a une incidence sur la volonté de la requérante de la manière indiquée, ni la force physique ni la menace de cette force ne sont requises. Le juge a déclaré que la requérante s'était acquittée du fardeau de la preuve et qu'elle avait droit à une déclaration de nullité.