Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones,
Évaluation formative

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Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones – Modèle logique du Guide sur la stratégie de mesure du rendement et de rapport

ACTIVITÉS

ACTIVITÉ 1 : SERVICES

SOUS-ACTIVITÉ 1.1 : SERVICES NON JUDICIAIRES

• Première entrevue avec les clients (réunion, évaluation, constitution du dossier)
• Aider les clients à obtenir les soins indiqués, surtout s'ils sont sous garde
• Préparer l'instruction de l'affaire : documents, statistiques, dossiers, rapports
• Fournir des renseignements sur : nature de l'accusation, droits, procédure judiciaire, attributions, mesures de rechange, options de justice réparatrice, détermination de la peine
• Aider à obtenir les documents d'information et les formulaires et les expliquer aux clients
• Aider à coordonner et à préparer les demandes de mise en liberté sous caution
• Fournir des renseignements aux personnes qui se portent garantes du client
• Faciliter les contacts avec les services de traduction et d'interprétation
• Fournir de l'information aux clients sur la décision du tribunal ou ses instructions
• Fournir des renseignements généraux ou de l'aide aux victimes autochtones d'actes criminels (là où il n'y a pas de conflit d'intérêts)
• Suivis auprès du personnel du système de justice pénale sur l'issue de la cause, le statut du prévenu et son suivi
• Suivis auprès des clients ou des OPS sur les services fournis (si les délais et la situation s'y prêtent)
• Mieux connaître le prévenu autochtone et sa situation
• Favoriser les échanges entre le prévenu, le personnel judiciaire, les juges et les autres intervenants
• Fournir des services de counselling généraux et du soutien moral

SOUS-ACTIVITÉ 1.2 : RENVOIS

• Se renseigner sur les ressources, le soutien et les contacts pour les clients
• Diriger les personnes qui s'adressent à eux et qui ne sont pas des clients vers les services appropriés
• Expliquer les ressources et le soutien à la disposition des clients et fournir le nom de personnes ressources
• Diriger les clients vers des services d'aide juridique et de caution
• Aider les clients à se prévaloir des ressources et du soutien disponibles

SOUS-ACTIVITÉ 1.3 : SERVICES JUDICIAIRES

• Aider les clients lors de leur comparution devant le tribunal
• Être présent lors des audiences
• Assurer un soutien au cours de la procédure judiciaire aux clients et au personnel judiciaire
• Fournir des renseignements sur la procédure judiciaire pertinente aux clients, au personnel judiciaire et aux juges
• Agir à titre d'« ami de la cour » pour fournir des renseignements au tribunal sur les ressources communautaires et les options en matière de détermination de la peine
• Apporter l'éclairage voulu sur les différences culturelles en les interprétant
• Négocier avec le procureur pour le compte de clients sans représentation
• Donner son avis au moment de l'ajournement, de la détention préventive (et dans certaines administrations) de la peine demandée par la poursuite, des contrôles et des demandes de mise en liberté sous caution

SOUS-ACTIVITÉ 1.4 : MESURES DE RECHANGE/SERVICES DE JUSTICE RÉPARATRICE 

Faciliter le recours aux mesures de rechange et aux services de justice réparatrice, y compris le règlement des différends et (dans certaines administrations) y participer

ACTIVITÉ 2 : DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS

SOUS-ACTIVITÉ 2.1 : PARTENARIATS ET DÉFENSE D’INTÉRÊTS

• Être membre de comités mixtes sur la justice et communautaires
• Déceler les lacunes, recenser les besoins, les réussites et les enseignements à tirer des initiatives de justice applicable aux Autochtones
• Créer des réseaux et des partenariats avec la collectivité et les organismes du système de justice
• Appuyer les initiatives de développement communautaire (de justice, sociales, de santé)
• Mener des recherches sur les enjeux systémiques auxquels les prévenus autochtones sont aux prises ou y collaborer
• Prendre part aux échanges communautaires, provinciaux et nationaux sur les politiques et les enjeux en matière de justice applicable aux prévenus autochtones
• Défendre les intérêts des prévenus autochtones en matière de lois, de politiques, de services et de processus

SOUS-ACTIVITÉ 2.2 : ÉDUCATION/FORMATION

• Assurer la formation des auxiliaires parajudiciaires
• Faire des présentations, diriger des ateliers et donner de la formation aux intervenants du système de justice pénale et des systèmes de rechange, y compris le placement d'étudiants et les foires aux carrières
• Aider à faire comprendre le système de justice pénale classique et les autres systèmes dans les collectivités autochtones
• Assurer des services d'éducation du public (présentations et explication des buts du programme)

RÉSULTATS

Résultats de l’activité 1 :

• Services
• Renvois

Résultats de l’activité 2 :

Information/contacts

RÉSULTATS IMMÉDIATS

• Résultat immédiat 1. Activité 1 et résultat 1 : Meilleure compréhension des droits, obligations, processus judiciaire, attributions, facteurs culturels et autres de la part de l'inculpé autochtone, des fonctionnaires du tribunal et des juges
• Résultat immédiat 2. Activité 1 et résultat 2 : Meilleure connaissances des ressources juridiques et sociales dont peuvent se prévaloir le prévenu autochtone, les fonctionnaires du tribunal et les juges
• Résultat immédiat 3. Activité 2 et résultat 3 : Liens plus étroits entre les collectivités, les organismes et le système de justice (officiel ou non)

RÉSULTATS À MOYEN TERME

• Résultat à moyen terme 1. Activité 1, résultats 1 et 2, et résultats immédiats 1 et 2 : Meilleure prise en compte des facteurs pertinents (cultures et autres) par les fonctionnaires du tribunal et par les juges
• Résultat à moyen terme 2. Activité 2, résultat 2, et résultat immédiat 3 : Lois, politiques, services et processus améliorés touchant les Autochtones traduits devant les tribunaux

RÉSULTAT FINAL

Résultats à moyen terme 1 et 2. : Les tribunaux traitent les prévenus autochtones de manière juste, équitable et sensible à leur culture

PORTÉE

CLIENTS :

Prévenus autochtones

AUTRES :

• Familles des prévenus autochtones
• Coaccusés
• Victimes autochtones
• Témoins autochtones
• Cautions
• Fonctionnaires du tribunal (aide juridique, avocat de la défense, procureur, greffier, auxiliaires parajudiciaires)
• Juges et juges de paix
• Organismes d'application de la loi (services policiers, GRC, services policiers autochtones, shérifs, gardes-pêche, agents de la faune), organismes chargés du transport et de la garde des prévenus autochtones, agents de libération conditionnelle et agents de probation
• Collectivités autochtones, dont les organismes et initiatives de justice communautaire autochtone
• Autres organismes non autochtones, dont les services de protection de l'enfance et les services familiaux, les programmes de traitement de la toxicomanie
• Organismes de plaintes contre les organismes d'application de la loi et la magistrature, fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels

PARTENAIRES

• Justice Canada
• Provinces
• Organismes de prestation de services

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