Stratégie relative à la justice applicable aux autochtones, Évaluation sommative

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS ( suite )


4. PRINCIPALES CONSTATATIONS ( suite )

4.2. Formation et développement

Les projets de formation et de développement aident les collectivités à renforcer leur capacité de gérer un programme de justice communautaire. Dans la présente sous-section, nous évaluons le évalue le niveau d'activités tenues jusqu'à maintenant ainsi que les résultats clés obtenus grâce à cette composante pendant la période actuelle de financement accordé de la SJA.

4.2.1. Justification

Il y a de bonnes raisons d'offrir des activités de formation et de développement. Les programmes de justice communautaire permettent de traiter des questions complexes, et les collectivités autochtones n'avaient autrefois pas accès au système de justice réparatrice (les délinquants autochtones étaient systématiquement pris en charge par le système de justice traditionnel), ce qui a diminué la capacité des collectivités d'offrir des programmes de justice communautaire. Au cours des consultations qui ont eu lieu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les principaux informateurs ont souvent souligné le manque de capacité des collectivités autochtones à gérer efficacement les programmes de justice communautaire. De plus, les coordonnateurs de la justice qui ont participé à l'enquête d'évaluation ont reconnu que leur collectivité éprouvait des difficultés en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de justice communautaire. Plus de 80 % des personnes interrogées ont mentionné qu'elles avaient été aux prises avec des difficultés importantes au cours de la mise en œuvre de leurs programmes de la SJA.

Les collectivités autochtones font face à une série de difficultés lorsqu'elles mettent en œuvre leurs programmes de justice communautaire, notamment le taux élevé de roulement au sein des responsables des programmes et du personnel du système de justice (poursuivants, policiers), qui renvoient les délinquants autochtones aux programmes. Dans l'une des études de cas effectuées dans le cadre de la présente évaluation, les participants ont également mentionné d'autres difficultés auxquelles leur collectivité a fait face :

« [Les participants] ont souligné l'importance d'avoir des ressources pour donner de la formation. Cette formation est nécessaire pour aider les médiateurs à traiter efficacement avec les personnes difficiles, surtout que les participants ont indiqué que les capacités d'adaptation et de communication faisaient défaut dans leurs collectivités. Bon nombre des participants à l'étude de cas ont mentionné l'importance de recevoir de la formation dans le domaine de la communication, de la guérison et de l'établissement de cercles, ainsi que sur la façon de traiter avec les séquelles des pensionnats.» [25]

4.2.2. Niveau d'activités

Au cours des quatre premières années pour lesquelles le financement actuel a été accordé à la SJA, le programme a appuyé plus de 100 projets de formation et de développement (voir le tableau 8). Certaines de ces initiatives ont été entièrement financées par la SJA tandis que d'autres ont été cofinancées par des partenaires provinciaux et territoriaux. Ces projets ont servi à appuyer toute une série d'activités, notamment des conférences, des ateliers, des séminaires, des séances de planification stratégique ainsi que différentes autres initiatives de formation conçues pour répondre aux besoins formulés par les bénéficiaires du financement. Certains des sujets abordés lors de ces activités comprennent la gestion de programmes, la création de comités de justice, le recrutement et le maintien en place des bénévoles, les façons de traiter avec les clients qui ont des besoins particuliers, le règlement des conflits, la médiation et le dépistage de la toxicomanie.

Tableau 8 : Activités de formation et de développement financées par la SJA, par exercice

4.2.3. Principaux résultats

Les activités de formation et de développement appuient principalement les collectivités qui gèrent déjà des programmes dans le cadre de la SJA. Comme le montre le tableau 8, environ 80 % des accords signés en vertu de cette composante ont aidé les collectivités qui gèrent déjà des programmes de justice communautaire. En ce sens, cette composante du programme répond principalement aux besoins de développement de ceux qui bénéficient actuellement d'un financement, mais elle ne contribue que très peu à l'élaboration de nouveaux programmes.

Bien que ces deux objectifs appuient indirectement le rôle des victimes ou le rôle des femmes dans les initiatives du système de justice réparatrice (objectifs qui font partie des critères de financement), ils ne constituent pas les objectifs principaux des activités de formation et de développement.

4.3. Renforcement des capacités en matière d'autonomie gouvernementale

Il s'agit d'un élément de programme entièrement financé par le gouvernement fédéral qui appuie la création d'un projet pilote et l'élaboration de documents de référence visant le renforcement de l'autonomie gouvernementale.

4.3.1. Justification

Les activités financées par cet élément de programme ne sont qu'indirectement liées aux programmes de justice communautaire. Il s'agit d'une composante qui s'adresse aux collectivités autochtones qui sont parties à une entente d'autonomie gouvernementale ou qui sont sur le point de conclure une telle entente; son principal objectif est de soutenir les collectivités qui exercent leur pouvoir d'adopter des lois autochtones. Lorsqu'elles envisagent des moyens d'appliquer ces lois autochtones, les collectivités autonomes peuvent choisir de recourir à des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA.

4.3.2. Principaux résultats

Depuis 2004, la SJA a financé quatre projets dans le cadre de cette composante du programme, projets qui touchaient différentes entités autochtones :

Parmi les activités financées, mentionnons la création d'outils de communication et la formation sur l'administration et l'application des lois locales ainsi que sur le règlement de différends.

Si à ce jour le programme n'a permis le financement que d'un nombre restreint de projets, c'est en grande partie à cause de questions stratégiques liées à la viabilité sur le plan financier des modèles d'application des lois autochtones, du manque de ressources pour préparer correctement les demandes et des priorités établies dans les accords sur l'autonomie gouvernementale; en effet, dans le cadre de nombreuses négociations, on a ciblé des éléments autres que l'administration de la justice, comme la gestion des terres, l'éducation, la langue et la culture.

L'évaluation formative de la SJA effectuée en 2005 a montré qu'il fallait surveiller cette composante du programme et résoudre tout problème qui nuirait à sa mise en œuvre complète[26]. La Direction de la justice applicable aux Autochtones a engagé toutes les ressources financières destinées à cette composante du programme; par conséquent, on considère qu'elle a été pleinement mise en œuvre aux fins de l'affectation de fonds à la SJA.

4.4. Élaboration et appui des politiques

Dans le cadre des affectations actuelles, les fonds destinés à l'élaboration et à l'appui des politiques étaient limités. Il n'y a pas eu de changements importants en ce qui concerne le type d'activités mises en place dans le cadre du programme ou leur portée. Les coordonnateurs des bureaux régionaux et les analystes des programmes de la Direction de la justice applicable aux Autochtones offrent un soutien continu à tous les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones; cependant, ce soutien vise d'abord la mise en œuvre des accords de contribution et non l'élaboration de nouvelles politiques.

4.4.1. Répartition des attributions

À la suite des rajustements apportés aux attributions en juin 2006 (voir la section 2.3), les activités de la SJA sont maintenant axées sur la mise en œuvre des accords de contributions, tandis que le groupe du droit autochtone et de la politique stratégique se concentre sur une vaste gamme de questions stratégiques et juridiques, comme le renouvellement de la SJA et l'appui accordé aux négociations de l'autonomie gouvernementale en collaboration avec la DJA. Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux consultés dans le cadre de la présente évaluation ont souligné la nécessité de maintenir l'étroite collaboration entre les deux groupes pour assurer une approche efficace et cohérente de la mise en œuvre de la SJA.

À la suite de l'évaluation formative de la SJA effectuée en 2005, il a été recommandé que la SJA revoie les structures de soutien « afin de mieux coordonner les questions de justice applicable aux Autochtones avec les partenaires et de définir tôt les priorités pour le prochain mandat»[27]. Au moment de la présente évaluation sommative, certaines ressources de la Direction de la justice applicable aux Autochtones et du groupe du droit autochtone et de la politique stratégique ont été affectées à la coordination des questions de justice applicable aux Autochtones au sein du gouvernement fédéral ou avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

4.4.2. Roulement au sein de la Direction de la justice applicable aux Autochtones

Les partenaires provinciaux et territoriaux qui participent aux programmes de justice communautaire ont exprimé des préoccupations au sujet des conséquences du roulement au sein de la Direction de la justice applicable aux Autochtones. Compte tenu du rôle important qu'elle joue dans la mise en œuvre et la surveillance des accords de contribution, tout changement dans le personnel, particulièrement chez les coordonnateurs des bureaux régionaux et la gestion, peut entraîner des retards et exiger des rajustements. Le petit nombre de réunions de coordination tenues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux a été attribué, au moins en partie, à ce roulement.

4.5. Liaison et partenariats

Pendant les trois premières années pour lesquelles des fonds lui ont été affectés, la SJA a appuyé le Réseau de la justice autochtone (RJA). En 2005-2006, le ministère de la Justice a effectué une réorganisation du RJA et a confié ses fonctions à une nouvelle composante : Liaison et partenariats.

4.5.1. Justification

Les programmes de justice communautaire sont variés et complexes. Ils visent à traiter des questions délicates; par conséquent, il est important que les différents intervenants échangent des renseignements, des pratiques exemplaires et, de façon générale, qu'ils discutent entre eux de l'application de la justice réparatrice aux collectivités autochtones. Comme l'ont indiqué les coordonnateurs du Ministère interrogés, pour la grande majorité des collectivités autochtones qui offrent des programmes liés à la SJA, l'exécution des programmes représente un défi considérable. Par ailleurs, les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consultés dans le cadre de l'évaluation ont évoqué le besoin de renforcer les capacités – surtout si la SJA doit être mise en œuvre dans d'autres collectivités.

4.5.2. Principaux résultats

Les pressions internes relatives aux ressources ont forcé la Direction de la justice applicable aux Autochtones à cibler principalement les programmes de justice communautaire. Par conséquent, une portion des fonds ont été réaffectés à partir de la composante Liaison et partenariats vers d'autres priorités gouvernementales. Le budget qui lui était affecté est passé de plus de 330 000 $ en 2002-2003 à près de 38 000 $ en 2004-2005. Au cours de cette période, le nombre d'activités est passé de 29 à cinq (voir le tableau 9).

Tableau 9 : Aperçu des projets financés par le RJA par exercice

  2002-2003 2003-2004 2004-2005
Montant total affecté 330 236 $ 102 960 $ 37 807 $
Nombre d'initiatives 29 9 5

Activités financées par le RJA 2002-2003 2003-2004 2004-2005
Conférences et séances de formation X X  
SJA : promotion et sensibilisation X    
Salons jeunesse X X X
Programme de sucreries X X X
Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones   X X

Source : Rapports annuels de la SJA

Pour l'instant, les intervenants ignorent en grande partie ce que la Direction de la justice applicable aux Autochtones accomplit au moyen des projets de liaison et de partenariats. Cette situation découle principalement du fait que les activités se déroulent à l'interne. En 2005-2006, la DJA a travaillé à un nouveau logo et à une nouvelle identité visuelle pour la SJA; elle a également remanié et mis à jour son site Web, en plus de chercher et de solliciter des partenaires qui appuieraient la SJA grâce à leurs réseaux professionnels. La DJA a aussi repéré des activités se prêtant à la promotion des carrières dans le domaine de la justice auprès des Autochtones et y a participé.

Dans le cadre de l'évaluation formative de la SJA effectuée en 2005, on recommandait que la Direction de la justice applicable aux Autochtones revoie la structure de cette composante du programme afin de vérifier si elle contribue à l'exécution de son mandat[28]. Il semble toujours nécessaire que la DJA définisse clairement les objectifs liés à cette composante du programme; on s'attend à ce qu'elle le fasse dans le cadre du processus de renouvellement du programme.

4.6. Appui aux négociations de l'autonomie gouvernementale

Tout comme le renforcement des capacités en matière d'autonomie gouvernementale, l'appui aux négociations de l'autonomie gouvernementale est principalement lié aux accords sur l'autonomie gouvernementale et non aux programmes de justice communautaire. Un conseiller juridique du ministère de la Justice fournit des avis juridiques à l'administration autonome sur les questions touchant la justice. L'objectif de cette activité est de permettre aux Premières nations d'avoir accès aux outils nécessaires pour appliquer les lois locales et régler les différends selon les paramètres politiques du Canada, sans pour autant inclure les programmes communautaires de la SJA dans les accords sur l'autonomie gouvernementale.

Les négociations de l'autonomie gouvernementale se poursuivent; il faut donc continuer de les appuyer. Au moment de la présente évaluation, le conseiller juridique concerné travaillait à l'élaboration de directives sur l'administration de la justice dans le cadre des accords sur l'autonomie gouvernementale; pour le moment, cependant, ces directives ne sont pas définitives.