Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Recours 5: Renvoi vers un État étranger

Les délais et les coûts pour donner suite au recours sont principalement fonction de la décision de l'individu en cause d'appeler de la décision à la cour provinciale et fédérale. En cas d'appel, le recours coûterait environ 526 341 $. Si l'individu n'interjette pas appel, les coûts estimatifs se chiffrent à 471 251 $. La majorité des coûts sont les traitements et les avantages sociaux, et les frais de déplacement estimatifs de la GRC totalisent 8 000 $ seulement.