Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Recours 8: Enquête et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Ce recours peut être appliqué dans les trois scénarios suivants: le signalement d'un individu impliqué dans les crimes de guerre qui est visé par la LIPR; une enquête criminelle peut être abandonnée en vue de donner suite au recours; ou lorsque la citoyenneté d'un individu est révoquée pour crime de guerre. Les estimations des coûts ont été établies par CIC, l'ASFC et le MJ. Dans un cas relativement élémentaire, où le statut de réfugié d'un individu est annulé, la Cour fédérale rend une décision défavorable à l'individu, et l'ERAR conclut qu'il n'y a pas risque de torture, les coûts estimatifs sont de 15 782 $. Si toutefois l'ERAR conclut qu'il y a risque de torture, il faut poursuivre le processus et les coûts estimatifs se chiffreraient à 46 961 $.