Composante du ministère de la justice
du Plan d'action canadien contre le racisme,
Évaluation formative

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS


5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

5.1. Conception et exécution

Trois secteurs prioritaires :

Le mandat de lutte contre le racisme du Ministère comporte trois principaux secteurs d’attention : questions ayant trait à la race dans le système de justice, interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine et mesures pour contrer le crime haineux sur Internet. Le Ministère a tenté d’exercer des activités relativement à chacun de ces secteurs, mais les travaux se sont concentrés dans certains secteurs (p. ex., ligne de signalement de la propagande haineuse sur Internet) et ont été très limités dans d’autres (c.-à-d. interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine). Les travaux du Ministère évoluent principalement selon les personnes au sein de l’organisation qui sont prêtes à collaborer et à exercer des activités pertinentes pour les priorités du Canada dans le cadre du Plan d’action.

Composante de S et C :

Le Ministère de la Justice fournit au moyen de S et C du financement à l’appui d’activités et de projets de lutte contre le racisme dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Le Ministère fournit des renseignements relatifs au processus d’application sur son site Web, et le personnel de la Direction générale des programmes est disponible pour donner des directives aux requérants au cours du processus. Même si les critères de financement sont très larges, la participation s’est limitée à six projets (cinq financés au moyen du PJPI et un financé en partenariat avec Justice applicable aux jeunes au moyen du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes) depuis la mise en œuvre du Plan d’action en 2005-2006, ce qui a causé la péremption d’importantes S et C. Malgré les mesures actives de communication et de promotion des S et C disponibles, la sensibilisation du public à l’égard du mandat du Ministère concernant les activités de lutte contre le racisme est probablement toujours faible puisque les organismes qui ont reçu des fonds du Ministère pour exercer des activités dans le cadre du Plan d’action n’avaient pas initialement sollicité des fonds dans le cadre du PJPI.

Recommandation 1 

Il est recommandé que la coordonnatrice de Justice pour le Plan d’action et la Direction générale des programmes collaborent avec la Direction des communications pour examiner et modifier dans la mesure nécessaire la stratégie de communication actuelle d’information des employés du Ministère et des autres intervenants au sujet des S et C disponibles en vue d’augmenter la participation et d’en faire un mécanisme permettant mieux au Ministère de respecter ses obligations dans le cadre du Plan d’action.

Réponse de la direction

Acceptée. Même s’il s’avère que toutes les S et C offertes dans le présent exercice (2008-2009) seront engagées, des discussions ont eu lieu avec des représentants de la Direction générale des communications au sujet de l’appui d’autres activités liées aux communications (p. ex., le lancement de la ligne nationale de signalement). Cet appui, fourni au besoin, profitera à tous les membres du comité directeur du Plan d’action canadien contre le racisme et à d’autres intervenants au Ministère.

Recommandation 2 

Il est recommandé que la coordonnatrice de Justice convoque une réunion ministérielle plus générale visant particulièrement l’inclusion des autres secteurs pertinents de l’organisation qui n’ont pas participé activement à la mise en œuvre du Plan d’action jusqu’à présent, afin d’en rehausser la visibilité et d’examiner la façon dont ces autres secteurs peuvent collaborer.

Réponse de la direction

Acceptée. Une réunion ministérielle aura lieu en juin 2008. On espère que le projet de ligne de signalement nationale aura alors été approuvé. Si tel est le cas, la réunion offrira une excellente occasion d’informer les autres secteurs de cette importante initiative.

Les collègues du Plan d’action à Patrimoine canadien peuvent être invités pour faire mieux connaître la stratégie du Plan dans son ensemble.

Recommandation 3 

Il est recommandé que la Direction générale des programmes continue de fournir le soutien d’un analyste de programme et que celui-ci et la coordonnatrice du Ministère collaborent afin d’établir et d’appliquer une approche plus stratégique et systématique de sollicitation des propositions et de communication des fonds disponibles en vue de rehausser l’efficacité de la composante des S et C.

Réponse de la direction

Acceptée.  La Direction générale des programmes a déjà veillé à ce qu’un analyste de programme assure la direction des efforts d’administration des S et C. Cette approche a déjà produit de bons résultats pour la coordination des propositions de financement. Le directeur intérimaire de la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration continuera d’appuyer l’analyste. Ces mesures visent à assurer un soutien constant à la coordonnatrice pour garantir le succès du Plan d’action.

Comité directeur :

La coordonnatrice ministérielle a constitué un comité directeur, chargé de contribuer à la mise en œuvre d’activités dans le cadre du Plan d’action, par exemple en examinant des propositions et des présentations de financement. Les réunions du comité directeur constituent un mécanisme efficace de partage d’information. Même s’il n’y a pas toujours beaucoup de participants aux réunions, les discussions et communications informelles parmi la plupart des membres du comité semblent être très fréquentes, voire même continues.

Recommandation 4 

Il est recommandé que la coordonnatrice de Justice examine les occasions d’augmenter la fréquence des réunions du comité directeur et d’élargir le mandat du comité pour y ajouter les activités de planification stratégique.

Réponse de la direction

Acceptée. Le comité directeur se réunira au moins tous les deux mois. De plus, des discussions au sujet des activités de planification stratégique ont eu lieu à la dernière réunion du comité le 17 avril 2008, où il a été décidé de convoquer une réunion spéciale de planification stratégique en mai 2008 pour planifier les activités au cours de l’exercice 2008-2009.

5.2. Mise en œuvre

Initialement, la mise en œuvre de la composante de Justice du Plan d’action a débuté lentement. À l’exception de certains travaux préparatoires effectués au sein de la Section des politiques de droit public et de la Division de la recherche et de la statistique, aucun nouveau travail pertinent pour le Plan d’action canadien contre le racisme n’a été effectué au cours de la première année de l’initiative. Toutefois, les travaux du Ministère dans le cadre du Plan d’action commencent généralement à prendre leur envol puisque les mécanismes de mise en œuvre ont été établis, comme un cadre de S et C.

Selon l’évaluation, la mise en œuvre du Plan d’action s’est butée à trois grands défis, dont le manque de soutien administratif, les délais occasionnés par le processus d’approbation des propositions de financement de projet et les difficultés d’exercice de certaines activités prévues en matière de profilage racial. On estime que les deux premiers défis ont été relevés grâce au financement approuvé de personnel de soutien administratif supplémentaire pour la coordonnatrice ministérielle et à une plus grande clarté du processus d’approbation du financement de projets de S et C. Même si la Section des politiques de droit public n’a pas pu donner suite à l’ensemble de ses activités prévues, elle a néanmoins réalisé beaucoup de travail.

5.3. Résultats préliminaires

Le ministère de la Justice a réalisé des progrès en contribuant à la réalisation de bon nombre de ses résultats à court et à moyen terme au moyen d’une série de recherches, de financements de projets et d’activités stratégiques. Cependant, par rapport aux autres initiatives ministérielles entreprises dans le cadre du Plan d’action, les progrès sont encore faibles en ce qui concerne les interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine.

Recommandation 5 

Étant donné que le Plan d’action indique que le ministère de la Justice effectuera des consultations et de la recherche pour établir des interventions et des peines pertinentes pour ceux qui commettent des crimes motivés par la haine et la race et que peu d’importance a été accordée à ce secteur jusqu’à présent, il est recommandé que les membres du comité directeur étudient la possibilité de combler cette lacune dans la planification de leurs activités pour l’exercice 2008-2009.

Réponse de la direction

Acceptée.  Les activités réalisées à ce jour ont été axées sur d’autres secteurs prioritaires (lutte contre la propagande haineuse sur Internet). Même s’il a été difficile de cerner des « interventions pertinentes » pour les personnes qui commettent des crimes motivés par la haine et la race, la coordonnatrice de Justice explore la possibilité de financer un symposium national sur les interventions relatives aux infractions motivées par la race qui seraient perpétrées au cours du dernier trimestre de l’exercice 2008-2009.

5.4. État de réalisation des résultats à long terme

Selon les constatations de l’évaluation, le Ministère a avancé vers la réalisation des résultats à long terme, en ce que des activités ont été entreprises en vue de la réalisation de bon nombre des résultats à court et à moyen terme énoncés dans le CGRR, à l’exception des interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine. Les constatations suivant les entrevues indiquent cependant que le Ministère prévoit toujours exercer des activités dans ce secteur au moyen, par exemple, d’une étude sur les mesures de rechange pour les auteurs de crimes motivés par la haine et d’un groupe d’experts sur le règlement des conflits interraciaux.

5.5. Évaluation du rendement

La mesure du rendement des activités exercées dans le cadre du Plan d’action est davantage axée sur la mesure des extrants que sur celle des résultats. Le Ministère se sert essentiellement des données recueillies pour faire rapport de ses activités à Patrimoine canadien. Il faudra davantage de données illustrant les résultats concrets des activités du Ministère pour mesurer l’effet de la composante de Justice du Plan d’action dans le cadre de l’évaluation sommative.

Au cours de l’évaluation, les principaux intervenants ont indiqué que les résultats prévus des activités liées aux interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine ne reflètent plus les travaux que le Ministère prévoit entreprendre dans ce secteur et ont suggéré leur modification de manière à ce qu’ils soient réalistes et réalisables. En outre, les principaux intervenants ont relevé des activités de sensibilisation aux questions ayant trait à la race dans le système de justice (p. ex., la Journée de l’élimination de la discrimination le 21 mars) qui se produisent au sein du Ministère ou qui sont prévues pour l’exercice 2008-2009 et qui ne sont pas visées dans le CGRR actuel.

À mesure que leur travail progressait, il est devenu évident que des ajustements s’imposaient, entre autres pour s’assurer de l’intégration au Plan d’action actuel de toutes les activités cernées au sujet des questions ayant trait à la race dans le système juridique (en collaboration avec le Comité consultatif des minorités visibles du Ministère et la Journée de l’élimination de la discrimination, le 21 mars). Les membres du comité directeur du Plan d’action collaboreront avec la Division de l’évaluation pour apporter les révisions nécessaires au CGRR avant l’évaluation sommative finale.

Recommandation 6 

Les secteurs du Ministère qui reçoivent des fonds dans le cadre du Plan d’action comme la Division de la recherche et de la statistique, la Section des politiques de droit public, le Service des initiatives stratégiques et la Direction générale des programmes devraient continuer de recueillir de l’information continue sur le rendement à l’égard de leurs activités et, dans la mesure du possible, recueillir et enregistrer des données sur des exemples concrets des effets/résultats de leurs activités afin de faciliter et d’améliorer les rapports annuels à Patrimoine canadien. Ces renseignements seront aussi essentiels pour la mesure de l’effet du Plan d’action dans le cadre de l’évaluation sommative finale.

Réponse de la direction

Acceptée. Les efforts se poursuivront pour montrer les résultats concrets des activités financées par le Plan d’action par la collecte de données et de renseignements sur le rendement. La coordonnatrice de Justice a récemment collaboré avec la Division de l’évaluation pour concevoir un questionnaire d’enquête, qui a servi à évaluer le succès d’un forum sur les programmes de justice dans les collectivités autochtones du Nord et éloignées qui s’est tenu en mars 2008. On continuera de recueillir et de regrouper de manière continue les données concrètes sur le rendement telles que celles-ci afin de contribuer au rapport annuel pour Patrimoine canadien et à l’évaluation sommative finale.

Recommandation 7 

Le modèle logique et la stratégie de mesure du rendement pour la composante de Justice du Plan d’action devraient être modifiés de façon à refléter les travaux que le Ministère prévoit entreprendre dans le secteur des interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine de même que les activités de sensibilisation aux questions ayant trait à la race dans le système de justice.

Réponse de la direction

Acceptée. Des représentants du ministère de la Justice ont travaillé avec Patrimoine canadien pour satisfaire aux exigences relatives à la production de rapports, applicables à la fois en vertu des obligations interministérielles du Plan et des règles du Ministère.