Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, Évaluation sommative

Tableau 2 : Aperçu du programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Historique

Vu le nombre croissant d’Autochtones comparaissant devant les tribunaux pénaux, les centres d’amitié autochtones de différentes parties du Canada ont commencé à fournir de l’aide aux prévenus dès le début des années 1960. À la fin des années 1960, le gouvernement fédéral a reconnu la valeur de cette aide et a commencé à fournir un soutien financier aux centres d’amitié autochtones en 1969. En 1972, le ministère de la Justice a entrepris un certain nombre de projets pilotes soutenant les conseils et les renseignements aux Autochtones aux prises avec le système de justice pénale. En 1978, les projets pilotes ont été étendus et sont devenus le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. En 1987, on a modifié le mandat du Programme pour y ajouter les services aux jeunes Autochtones, à la suite de l’adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Objectifs

Le Programme APA a comme objectif d’aider les Autochtones qui sont aux prises avec le système de justice pénale à bénéficier d’un traitement juste, équitable et culturellement adapté. Les objectifs du Programme sont les suivants :

• aider les Autochtones à comprendre leur droit de se défendre eux-mêmes ou à obtenir les services d’un avocat, à mieux comprendre la nature des accusations portées contre eux ainsi que les principes et le fonctionnement du système de justice pénale;
• aider à accroître la sensibilisation des intervenants de l’administration du système de justice pénale aux coutumes, valeurs, langues et conditions socioéconomiques des Autochtones;
• régler les problèmes et combler les besoins spéciaux causés par les obstacles à la communication entre les Autochtones et les intervenants du système de justice pénale. L’annexe I contient le modèle logique du Programme.

Exécution du programme

• Le ministère de la Justice administre le Programme APA selon une perspective nationale en concluant des accords de contribution avec les provinces et territoires participants.
• Les ministères provinciaux/territoriaux sont chargés d’établir le cadre général du Programme APA dans leur administration, notamment veiller à la suffisance de l’aide financière, conclure des contrats avec des organismes de prestation de services pour qu’ils fournissent des services d’auxiliaires parajudiciaires autochtones en leur nom  (dans les cas qui s’y prêtent), surveiller la prestation des services et participer au Groupe de travail tripartite au besoin.
• Vingt OPS différentes font appel aux services de plus de 200 auxiliaires parajudiciaires autochtones pour fournir des services partout au Canada.
• Au plan stratégique, le Programme APA est guidé par le Groupe de travail tripartite composé de deux représentants fédéraux, un représentant provincial/territorial et un directeur d’organisme de prestation de services de chaque administration. Le GTT a comme mandat de servir de forum d’examen d’un éventail de questions de politique et de programme liées au Programme APA.

Modèles d’exécution

Il existe au pays six différents modèles d’exécution selon le nombre d’organismes de prestation de services en activité dans la région en cause et le type d’employeur.

• Gouvernement seulement (Manitoba) : Dans le cadre de ce modèle, les auxiliaires parajudiciaires sont des fonctionnaires.
• Commission des services juridiques (T.N.-O. et Nunavut) : La Commission des services juridiques (CSJ) surveille l’application du assistance parajudiciaire dans le cadre de son mandat relatif à l’aide juridique. Les auxiliaires parajudiciaires sont des fonctionnaires et leur programme est géré par l’aide juridique et la CSJ.
• Un seul OPS (C.-B., Labrador, Québec et Nouvelle-Écosse) : Les auxiliaires parajudiciaires sont au service d’un seul OPS autochtone sans but lucratif qui exécute le Programme pour l’ensemble de l’administration.
• Plusieurs OPS (Alberta et Yukon) : Les auxiliaires parajudiciaires sont au service de plusieurs OPS, qui exécutent le Programme dans chaque administration.
• Plusieurs OPS (Saskatchewan) : Les auxiliaires parajudiciaires sont au service de 15 OPS, dont le travail est coordonné par un conseil consultatif, organisme-cadre constitué par le gouvernement provincial.
• Hybride (Ontario) : Les auxiliaires parajudiciaires sont au service d’OPS . À l’extérieur de Toronto, un organisme responsable coordonne le travail de 37 auxiliaires parajudiciaires. À Toronto, un OPS fournit les services.

Services

Comme « Amis de la Cour », les auxiliaires parajudiciaires autochtones fournissent une vaste gamme de services à l’appui des objectifs du Programme, dont la transmission de renseignements à la cour, la prestation de conseils non juridiques et les références communautaires aux Autochtones ayant des démêlés avec la justice. Le prochain chapitre et l’annexe I décrivent plus en détails les services fournis par les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

Groupes cibles

Les auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillent avec :

• Les prévenus autochtones et, dans les territoires où il y a des auxiliaires parajudiciaires pour les affaires civiles et pénales, avec les Autochtones qui sont parties à des causes civiles. Le Programme est offert à tous les Autochtones peu importe leur âge, leur état civil ou leur lieu de résidence au Canada.
• Les intervenants du système de justice, dont les membres du personnel judiciaire (aide juridique, avocats de la défense, avocats de la Couronne, greffiers et adjoints judiciaires), les magistrats (les juges et les juges de paix), les policiers, les agents de libération conditionnelle ou de probation ainsi que les organismes responsables du transport et/ou de la détention des prévenus autochtones).
• D’autres intervenants, dont la collectivité autochtone, les organismes autochtones, les responsables des initiatives de justice communautaire, les organismes de référence de même que les familles des prévenus, des coprévenus, des victimes autochtones et des témoins autochtones.

Au cours de la dernière année pour laquelle les données ont été communiquées par les administrations participantes, le Programme a desservi près de 70 000 adultes et jeunes clients inculpés relativement à un incident.

Budget

Il s’agit d’un Programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux aux termes d’accords de contribution. De 1993 à 2002, les fonds affectés par le gouvernement fédéral au Programme APA ont été fixés à 4,5 millions de dollars annuellement. Dans le budget de décembre 2001, une augmentation permanente de 1 million de dollars a été approuvée, ce qui a fait passer le financement fédéral total du Programme à 5,5 millions de dollars par année à compter de l’exercice 2002-2003.