Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, Évaluation sommative

3. CONSTATATIONS


3. CONSTATATIONS

Ce chapitre présente les constatations de l’évaluation concernant la pertinence du Programme, les services fournis par les auxiliaires parajudiciaires autochtones, l’atteinte des objectifs du Programme, l’incidence sur les prévenus autochtones et le système de justice, sur les collectivités et sur les autres initiatives en matière de justice, le niveau de collaboration tripartite, les facteurs influençant la réussite du Programme et les occasions d’amélioration.

3.1. Pertinence duassistance parajudiciaire aux Autochtones

3.1.1. La nécessité du Programme

Tous les groupes d’intervenants reconnaissent la grande nécessité du Programme APA.

Lorsqu’on a demandé aux principaux intervenants d’évaluer la nécessité du Programme sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucune nécessité et 5 signifie une grande nécessité, les intervenants du système de justice ont attribué une note moyenne de 4,6, tandis que les représentants des initiatives de justice communautaire et les autres intervenants communautaires, les auxiliaires parajudiciaires, les représentants des organismes de prestation de services et les partenaires provinciaux/territoriaux ont attribué une note moyenne de 4,9.

Quelle est la nécessité du Programme APA ?

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[ Description ]

Voici les principaux facteurs expliquant la nécessité du Programme :

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale

Le taux d’incarcération estimatif des Autochtones au Canada est de 1 024 pour 100 000 adultes comparativement à 117 pour 100 000 adultes pour les non-Autochtones[2] . Un profil instantané d’une journée du système de justice dressé en 2004 a établi que le taux d’incarcération des jeunes Autochtones s’établissait à 64,5 pour 10 000 habitants, tandis que le taux d’incarcération pour les jeunes non-Autochtones s’établissait à 8,2 pour 10 000 habitants[3] .

Des antécédents de traitement inéquitable des Autochtones par le système de justice

. Selon une étude récemment effectuée pour le ministère de la Justice, les Autochtones subissent une discrimination systémique chaque fois qu’ils entrent en contact avec le système de justice. La discrimination systémique est la norme et touche sans distinction les délinquants et les victimes[4] . Dans l’arrêt Gladue, la Cour suprême a fait remarquer ce qui suit : « Il ne faut pas s’en surprendre, mais le recours excessif à l’emprisonnement dans le cas des Autochtones n’est que la pointe de l’iceberg en ce qui concerne la marginalisation des Autochtones au sein du système de justice pénale au Canada. Notre Cour a souligné récemment […] que les préjugés contre les Autochtones sont largement répandus au Canada, et qu’il y a une preuve que ce racisme largement répandu s’est traduit par une discrimination systémique dans le système de justice pénale »[5] .

L’incidence élevée des problèmes socioéconomiques et culturels empêchant les Autochtones d’avoir accès à la justice

comme les obstacles linguistiques, la faible scolarité, la toxicomanie, les problèmes de santé, notamment de santé mentale, et les taux élevés de pauvreté. Par exemple, les personnes détenues généralement ont une faible scolarité, sont sans emploi, ont un faible revenu, sont membres d’une famille monoparentale, vivent dans un logement surpeuplé et changent souvent de domicile, facteurs qui sont plus courants chez les Autochtones[6] .

L’accès limité aux services, notamment juridiques, particulièrement dans les collectivités rurales et nordiques.

Selon un document récent, intitulé « Aboriginal Courtwork Program Literature Review » :

  • 1) l’isolement géographique empêche souvent que les fournisseurs de toute la gamme des services, dont les avocats et les parajuristes de l’aide juridique, résident dans la collectivité;
  • 2) les Autochtones n’ont vraisemblablement pas les moyens d’être représentés par un avocat du secteur privé (en supposant la disponibilité);
  • 3) les gens qui vivent dans des collectivités autochtones, particulièrement les collectivités isolées, sont moins susceptibles de connaître les droits que leur confère la loi ainsi que les services offerts que les gens qui vivent dans des villes[7] .
La demande croissante de services

Les partenaires de la prestation des services et les auxiliaires parajudiciaires ont signalé que la demande de services avait augmenté, ce qui leur impose une charge de travail plus lourde. Indicateur secondaire du maintien de la demande, le taux de diminution du nombre de personnes purgeant une peine d’emprisonnement entre 1994-1995 et 2003-2004 était beaucoup moins prononcé chez les adultes autochtones que chez les adultes non autochtones[8] .

Le Programme vise expressément à combler l’écart qui existe généralement entre les Autochtones et le système de justice. Pour que les prévenus autochtones bénéficient d’un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux, ils doivent comprendre le système de justice, notamment leurs droits, leurs obligations, les chefs d’accusation et le processus de détermination de la peine; ils doivent avoir accès aux ressources et programmes offerts et doivent être en mesure de communiquer avec des intervenants du système de justice qui connaissent leur culture, leurs traditions, leur situation et les décisions judiciaires pertinentes.

3.1.2. Conformité aux objectifs et aux priorités du gouvernement fédéral

Le Programme APA est toujours conforme aux objectifs et aux priorités du gouvernement fédéral.

Comme le souligne le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 du ministère de la Justice, « lorsque des Autochtones sont aux prises avec le système de justice, qu’ils soient victimes ou inculpés, leurs besoins – qui découlent de leur culture, de leur situation économique et de leurs conditions sociales – doivent être pris en compte pour que le système soit mieux adapté et plus efficace pour eux ». Le Programme APA contribue directement à la priorité ministérielle d’augmenter l’accès à la justice et d’étendre les priorités gouvernementales énoncées dans le discours du Trône, notamment l’engagement d’améliorer la vie des Autochtones du Canada, de réprimer le crime et de renforcer la sécurité des Canadiens ainsi que d’appliquer une stratégie pour rehausser la sécurité des collectivités.

3.2.  Services fournis par les auxiliaires parajudiciaires

3.2.1. Services fournis aux prévenus autochtones, aux intervenants du système de justice et à la collectivité

Le principal objectif des auxiliaires parajudiciaires autochtones est de fournir des services d’aide aux prévenus autochtones et aux intervenants du système de justice.

Toutefois, comme il est indiqué ci-après, les auxiliaires parajudiciaires fournissent aussi des services à la collectivité dans son ensemble.

Tableau 3 : Résumé des services fournis par les auxiliaires parajudiciaires
Groupes desservis Principaux services
Prévenus autochtones
  • Identifier les clients (principalement au moyen de l’examen des dossiers judiciaires) et faire le contact initial.
  • Expliquer les raisons de leur arrestation ainsi que les droits que leur confère la loi, leurs obligations, leurs rôles et leurs responsabilités concernant les accusations portées contre eux de même que les issues et les conséquences possibles.
  • Les aider à se faire représenter par avocat et les aider notamment à remplir les formulaires d’aide juridique.
  • Fournir du soutien émotionnel et du réconfort individuels au besoin (un visage amical), notamment au moyen de conseils non thérapeutiques et d’aide à communiquer notamment avec les membres de la famille.
  • Expliquer le processus judiciaire, les procédures, le jargon juridique et la procédure de mise en liberté sous caution de même que le sens de mesures particulières comme la mise en liberté sous caution, la détention, la peine avec sursis et la probation (ce que cela signifie et ce à quoi on s’attend d’eux).
  • Contribuer à la coordination et à la préparation des demandes de mise en liberté sous caution.
  • Les informer de leurs options en matière de mesures de rechange ou de justice réparatrice et d’autres programmes et faciliter les références aux mesures de rechange appropriées dans la collectivité de même qu’aux ressources, notamment médicales et sociales et en matière d’éducation et d’emploi, susceptibles de les aider à régler les problèmes sous-jacents qui ont contribué aux accusations.
  • Se présenter à la cour avec un client ou en son nom et prendre des mesures pour qu’il comparaisse (p. ex., en lui faisant des rappels, en prenant les dispositions nécessaires pour son déplacement ou en l’amenant à la cour).
Intervenants du système de justice
  • Faciliter le processus judiciaire en aidant le prévenu à se faire représenter par avocat, en aidant l’avocat de la défense et le prévenu à se préparer, en communiquant avec les clients, ce qui facilite la comparution des prévenus et des témoins, fournir du soutien à la cour aux clients et au personnel judiciaire et comparaître avec les clients ou au nom de clients qui ne peuvent se présenter à la cour cette journée-là.
  • Faciliter le dialogue entre les prévenus autochtones et les intervenants du système de justice au moyen de rencontres, de défense de leurs intérêts et de services d’interprétation de base.
  • Fournir des renseignements contextuels sur la situation du prévenu qui sont pertinents pour la cause, notamment, sur demande, contribuer à la préparation des rapports de détermination de la peine pour que la situation du prévenu autochtone soit bien présentée.
  • Fournir des renseignements sur les ressources communautaires offertes et les possibilités de peine après avoir fait des recherches sur les programmes offerts et avoir déterminé l’admissibilité du client.
  • Lorsque nécessaire, obtenir les services d’interprètes des langues autochtones et d’interprètes de la culture autochtone lorsque cela a une incidence sur l’affaire.
  • Faire des présentations, élaborer et diffuser des documents culturels et participer à des ateliers et des activités et utiliser d’autres moyens de communication pour informer les membres du personnel judiciaire des questions complexes relatives à de nombreux prévenus autochtones.
Collectivité
  • Faire la liaison avec les initiatives de justice communautaire et les autres programmes au moyen de références, de réseautage et de partage des ressources.
  • Encourager l’élaboration de modèles, programmes et ressources de rechange, y compris les initiatives communautaires de développement, de justice, d’éducation, de santé et sociales.
  • Participer aux activités des comités inter-organismes et communautaires de justice.
  • Contribuer à la recherche sur des questions systémiques touchant les prévenus autochtones.
  • Participer aux débats nationaux, provinciaux et communautaires sur les politiques et services autochtones.
  • Promouvoir le programme et les services des auxiliaires parajudiciaires au moyen de présentations, de brochures, de documents promotionnels, de rencontres, de forums, d’ateliers et d’autres supports.

3.2.2. Différences des services fournis d’une région à l’autre

Lors de nos visites, nous avons constaté de nombreuses différences de modes d’exécution du Programme APA d’une administration à l’autre et même à l’intérieur de chaque administration.

L’une des forces du Programme APA est sa capacité d’adaptation aux priorités régionales, aux besoins et caractéristiques des collectivités visées, aux autres programmes disponibles, et aux compétences de chaque auxiliaire parajudiciaire. Voici des exemples de différences constatées dans les administrations et les collectivités visitées :

3.2.3. Facteurs contribuant aux différences régionales

Parmi les principaux facteurs contribuant aux différences dans la nature des services fournis, on retrouve des différences régionales comme l’emplacement géographique, les types de tribunaux desservis ainsi que l’offre de programmes locaux.

On retrouve aussi la disponibilité des ressources, les besoins des clients ainsi que les compétences des auxiliaires parajudiciaires. On retrouve plus particulièrement :

3.3. Réalisation des objectifs du Programme

3.3.1. Objectifs apparents du Programme

Selon les intervenants, les principaux objectifs du Programme APA consistent à aider les Autochtones à comprendre le processus judiciaire et à obtenir un traitement juste et équitable, à améliorer la connaissance et l’appréciation par le système de justice de la culture, des coutumes, de la langue, des conditions socioéconomique et de la spiritualité des Autochtones et à contribuer à orienter les Autochtones (particulièrement les prévenus autochtones) vers les ressources et services locaux. Outre ces objectifs, les intervenants du système de justice estiment que les objectifs du Programme et, plus particulièrement ceux des auxiliaires parajudiciaires, sont de comparaître pour les clients à la cour si nécessaire, de servir de représentants des prévenus autochtones, de fournir des renseignements essentiels au sujet de la situation des prévenus ainsi que de faciliter et d’accélérer le processus judiciaire.

3.3.2. La réalisation des objectifs

On considère généralement que le Programme APA réalise les objectifs apparents.

Lorsqu’on a demandé aux intervenants d’évaluer le taux de réalisation des objectifs apparents du Programme APA sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout et 5 très grande réussite, les intervenants du système de justice et les autres intervenants ont attribué une note moyenne de 3,9 tandis que les auxiliaires parajudiciaires autochtones ont attribué une note moyenne de 4,5.

Dans quelle mesure le Programme a-t-il réalisé ces objectifs ?

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[ Description ]

Le Programme APA obtient une grande réussite à l’égard des éléments suivants :

Le Programme est jugé moins réussi en ce qui a trait aux éléments suivants :

3.4. Effet sur les prévenus autochtones

3.4.1. Résultats prévus à l’égard des prévenus autochtones

L’un des principaux rôles du Programme APA consiste à procurer soutien et renseignements aux prévenus autochtones. On prévoit que ce soutien augmentera la connaissance par le prévenu de ses droits, de ses obligations et des ressources qui lui sont offertes et, conjointement aux renseignements fournis au système de justice, augmentera la communication lors des procédures judiciaires entre le prévenu et le personnel judiciaire. Par ailleurs, cette connaissance et cette communication accrues permettront aux prévenus autochtones de prendre des décisions plus éclairées concernant leur cause et les mesures de rechange.

3.4.2. Soutien et information fournis aux prévenus autochtones

Le Programme APA a permis la réalisation d’importants progrès dans la fourniture de soutien et d’information aux prévenus autochtones, ce qui a permis à ceux-ci de prendre des décisions plus éclairées concernant leur cause et les mesures de rechange à l’imposition de peine.

Plus particulièrement, le Programme :

Dessert un grand nombre de clients

Selon les dernières données disponibles, le Programme a desservi près de 70 000 clients inculpés au sujet d’un incident en 2005-2006. Sur les clients desservis, 71 % étaient des hommes et 29 % étaient des femmes. Les accusations les plus courantes avaient trait à l’administration de la justice (p. ex., violation des conditions, défaut de comparaître), à d’autres infractions au Code criminel (p. ex., conduite avec facultés affaiblies) ainsi qu’aux voies de fait simples et graves.

Procure un réconfort et un soutien nécessaires

aux prévenus à diverses étapes du processus.

Comble les besoins d’information des prévenus autochtones

Selon les résultats de l’enquête récemment effectuée auprès des prévenus autochtones, 90 % des clients sont satisfaits (dont 52 % sont satisfaits et 38 % très satisfaits) des renseignements reçus de la part des auxiliaires parajudiciaires, tandis que seulement 6 % des clients sont insatisfaits (dont 4 % qui sont insatisfaits et 2 % très insatisfaits). De même, 90 % des clients recommanderaient les services d’auxiliaires parajudiciaires à une personne se trouvant dans la même situation, comparativement à 6% des clients qui ne le feraient pas.

Quel est le degré de satisfaction des clients à l'égard des services fournis par les auxilliaires parajudiciaires ?

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*Source : Enquête auprès des clients, ministère de la Justice 2007

[ Description ]

Augmente la connaissance par les prévenus autochtones de leurs droits, de leurs obligations et des ressources qui leur sont offertes de manière à ce qu’ils puissent prendre des décisions plus éclairées concernant leur cause devant les tribunaux et les solutions de rechange à l’imposition d’une peine. En particulier, les auxiliaires parajudiciaires aident les prévenus à prendre des décisions plus éclairées concernant leur cause en :

Les auxiliaires parajudiciaires ne fournissent pas de conseils juridiques en soi; ils fournissent cependant des renseignements détaillés au sujet des choix qui se présentent aux clients et les aident à se faire représenter par avocat. Comme l’indique le diagramme suivant, après avoir parlé aux auxiliaires parajudiciaires, les clients autochtones ont déclaré mieux comprendre le processus judiciaire, les accusations, les programmes de déjudiciarisation dans leur collectivité, le sens des possibilités de plaidoyer, la façon d’obtenir un avocat et/ou de solliciter l’aide juridique et la manière de se prévaloir des ressources offertes dans la collectivité.

Pourcentage des clients qui, après avoir parlé à un auxilliaire parajudiciaire, étaient informés au sujet :

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*Source : Enquête auprès des clients, ministère de la Justice 2007

[ Description ]

Voici des exemples d’effets sur les prévenus observés pendant nos visites sur place et confirmés par les intervenants : des plaidoyers plus éclairés (p. ex., moins de plaidoyers de culpabilité), la réduction du nombre de défauts de comparaître de la part des prévenus autochtones, la réduction des probabilités de violation des conditions de mise en liberté et de probation. Les infractions relatives à l’administration de la justice comme le défaut de comparaître et les violations des conditions constituent les accusations les plus courantes portées contre les clients desservis par le Programme – la réduction du nombre de violations des conditions se traduit directement par une réduction du nombre de causes soumises au tribunal. Les auxiliaires parajudiciaires peuvent donner des rappels et même faciliter le transport pour les encourager à comparaître. Les auxiliaires parajudiciaires peuvent même se présenter à la cour au nom de clients qui ne peuvent comparaître pour expliquer les motifs pour lesquels ils ne sont pas présents (ce qui contribue à éviter les accusations liées au défaut de comparaître). Dans certains cas, les auxiliaires parajudiciaires peuvent même comparaître au nom de leur client pour y enregistrer leur plaidoyer et obtenir des renseignements sur la décision du juge.

Autres résultats importants des renseignements fournis par les auxiliaires parajudiciaires, on constate l’augmentation de la probabilité que le prévenu autochtone comprenne la nature des accusations portées contre lui. Cela est essentiel compte tenu des obstacles linguistiques, des taux élevés d’analphabétisme dans certaines collectivités et de la confusion qui existe généralement à l’étape préalable à la comparution du processus. Le client peut ne pas bien comprendre le document ou la déclaration qu’il signe, de sorte que, selon divers intervenants, les auxiliaires parajudiciaires ont permis la réduction du nombre de clients qui confessent des crimes qu’ils n’ont pas commis.

Les renseignements fournis par les auxiliaires parajudiciaires permettent aussi au prévenu de prendre des décisions plus éclairées au sujet des mesures de rechange. Souvent, les auxiliaires parajudiciaires aident le prévenu à prendre des décisions plus éclairées concernant les mesures de rechange en parlant aux intervenants du système de justice (en particulier à l’avocat de la Couronne) pour déterminer l’admissibilité du client à des mesures de rechange, en expliquant les options au prévenu et en facilitant la référence à des mesures de rechange de même qu’à d’autres ressources communautaires. En particulier, les auxiliaires parajudiciaires autochtones jouent un rôle important en matière de facilitation de l’application des principes de l’arrêt Gladue, qui exige que le juge qui impose la peine tienne compte des autres sanctions que l’incarcération et prête une attention particulière à la situation des délinquants autochtones. Les services du type de l’arrêt Gladue varient selon la région. À l’heure actuelle, la seule région où un tribunal de type Gladue existe est Toronto. Les mesures de rechange diffèrent considérablement d’une région à l’autre, mais la déjudiciarisation se traduit souvent par des programmes de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme (internes et externes), des cours de gestion de la colère, des cours liés à la nature de l’infraction et des programmes qui utilisent les principes de la culture autochtone pour régler des problèmes comme la dépendance.

Comme l’indique le diagramme ci-après, les groupes d’intervenants ont tous indiqué que le Programme aidait considérablement les prévenus autochtones à prendre des décisions plus éclairées concernant leur cause devant le tribunal. Les notes moyennes allaient de 4,0 parmi les intervenants du système de justice à 4,8 parmi les autres intervenants sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucun effet, 3 signifie peu d’effets et 5 signifie un effet considérable. Les notes étaient plus faibles mais néanmoins élevées pour ce qui est de permettre aux prévenus autochtones de prendre des décisions plus éclairées sur les mesures de rechange. Les intervenants qui ont accordé une note inférieure ont attribué ce résultat davantage aux faibles possibilités de mesures de rechange dans la collectivité qu’aux services fournis par les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

Dans quelle mesure le Programme aide-t-il les prévenus autochtones à prendre des décisons plus éclairées :

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[ Description ]

3.5. Effet sur le système de justice officiel

3.5.1. Résultats escomptés à l’égard des prévenus autochtones

L’une des fonctions de base du Programme APA consiste à fournir des renseignements au système de justice officiel (membres du personnel judiciaire, avocats d’office, avocats de l’aide juridique, juges, etc.) afin d’améliorer la connaissance et la compréhension de la collectivité autochtone et des questions liées au prévenu autochtone, d’augmenter la communication dans le cadre des procédures judiciaires entre le prévenu et le personnel judiciaire et d'augmenter la prise en considération des décisions judiciaires et des mesures de rechange pertinentes.

3.5.2. Satisfaction à l’égard des renseignements fournis

Les représentants du système de justice sont généralement satisfaits à l’égard des renseignements fournis par les auxiliaires parajudiciaires autochtones et estiment que ces renseignements sont importants. Nous avons demandé aux membres du système de justice d’évaluer l’importance des renseignements fournis par les auxiliaires parajudiciaires autochtones de même que leur satisfaction à l’égard des renseignements fournis sur la situation des prévenus, les ressources juridiques, les ressources sociales, les initiatives de mesures de rechange et de justice réparatrice, les facteurs culturels et les autres facteurs pertinents pour la cause sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas, 3 signifie peu et 5 signifie très important ou très satisfait. Les notes moyennes figurent ci-après. Dans l’ensemble, les représentants du système de justice qui ont été interrogés ont jugé que les renseignements fournis par les auxiliaires parajudiciaires autochtones étaient très importants, attribuant une note moyenne de 4,1 sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas important et 5 très important. La note moyenne allait de 4,4 à 3,7.

Quelles est l'importance des renseignements fournis par les APA et quel est votre degré de satisfaction à l'égard de ces renseignements ?

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[ Description ]

Dans l’ensemble, les représentants du système de justice interrogés sont très satisfaits à l’égard des renseignements fournis par les auxiliaires parajudiciaires autochtones, leur ayant attribué une note moyenne de 4,3 sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie insatisfait et 5 signifie très satisfait. La note moyenne allait de 4,4 parmi les 20 juges interrogés à 4,2 parmi les autres représentants du système de justice.

Les auxiliaires parajudiciaires fournissent une vaste gamme de renseignements aux intervenants du système de justice. La situation du prévenu en constitue une facette particulièrement importante. Par exemple, ils informent les intervenants du système de justice que le prévenu poursuit ses études, a un emploi, y compris les détails de son emploi (p. ex., s’absente pour deux mois à la fois parce qu’il est un chasseur), du traitement qu’il subit ou prévoit subir et des conditions de logement du client (p. ex., il réside avec un membre de sa famille ou est sans abri). Ces renseignements sont importants lors de l’imposition des peines puisque l’ordonnance fixant les conditions de la mise en liberté peut contenir des paramètres comme l’interdiction de porter ou d’utiliser des armes à feu ou l’obligation de rencontrer un agent de probation chaque semaine. Si le client chasse pour gagner sa vie ou s’absente pendant plusieurs mois d’affilée, ces paramètres peuvent nuire à l’emploi et donneront vraisemblablement lieu à des manquements aux conditions.

Le processus d’admission constitue une importante source d’information. Au cours de ce processus, les auxiliaires parajudiciaires relèvent souvent les circonstances comme la fréquentation de pensionnats ou la perte récente d’un être cher. Les auxiliaires parajudiciaires transmettent ensuite ces renseignements pertinents au représentant approprié du système de justice et agissent comme intermédiaires entre les clients et le système de justice. Parmi les autres importants types de renseignements fournis par les auxiliaires parajudiciaires, on peut compter les coordonnées des clients, l’histoire personnelle des prévenus, la situation personnelle des clients et le soutien offert dans la collectivité.

Les notes attribuées par les intervenants du système de justice concernant les renseignements relatifs aux programmes de mesures de rechange ou de justice réparatrice étaient généralement plus basses en raison de l’offre limitée de tels programmes dans certaines régions et de la perception, à tout le moins, que les intervenants du système de justice connaissent déjà ces options. On a souvent fait remarquer que beaucoup plus de travail devait être fait pour améliorer l’accès aux mesures de rechange.

3.5.3. Les opinions des intervenants du système de justice à l’égard des auxiliaires parajudiciaires autochtones

Les intervenants du système de justice voyaient d’un œil favorable les auxiliaires parajudiciaires.

Lorsqu’on les a interrogés spécifiquement sur leur opinion, la plupart des intervenants du système de justice étaient très en accord avec l’énoncé selon lequel les auxiliaires parajudiciaires autochtones sont respectueux et courtois, favorisent le déroulement du processus et fournissent des services précieux au tribunal.

Comme l’indique le diagramme suivant, les intervenants du système de justice étaient moins susceptibles d’être très en accord que les auxiliaires parajudiciaires autochtones étaient disponibles lorsqu’on avait besoin d’eux, ce qui est causé en grande partie par le manque d’auxiliaires parajudiciaires par rapport à la charge de travail, leur capacité de fournir des services partout dans la région compte tenu des problèmes de temps, de déplacement et de ressources de même que du roulement du personnel qui peut se produire dans les collectivités qui n’ont pas d’auxiliaires parajudiciaires.

Ëtes-vous très en accord, quelque peu en accord, quelque peu en désaccord ou très en désaccord avec l'énoncé suivant :

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[ Description ]

3.5.4. Effet sur la communication dans le cadre des procédures judiciaires

Les auxiliaires parajudiciaires contribuent fortement à rehausser la communication au sein du système de justice en facilitant l’accès à la représentation par avocat des clients, en aidant les prévenus et les avocats à se préparer pour la cour et en veillant à ce que les prévenus comprennent le processus, les accusations et les issues possibles ainsi que, parfois, en fournissant des services de traduction.

En l’absence d’auxiliaires parajudiciaires, il n’est pas inhabituel que les prévenus disent qu’ils comprennent les accusations et la procédure judiciaire même quand tel n’est pas le cas ou qu’ils plaident coupable sans comprendre l’ensemble des accusations portées contre eux et les effets du plaidoyer de culpabilité (p. ex., un casier judiciaire, l’impossibilité d’aller aux États-Unis).

La simple présence des auxiliaires parajudiciaires améliore souvent la communication en faisant en sorte que les clients se sentent plus à l’aise à la cour. Les visites sur place ont permis de relever plusieurs cas où l’intervention de l’auxiliaire parajudiciaire a contribué à calmer le prévenu, à atténuer la colère et à dissiper les malentendus qui croissaient.

Le Programme améliore aussi la communication entre le prévenu et le personnel judiciaire à l’égard du défaut de comparaître. Souvent, l’auxiliaire parajudiciaire rappellera la date de comparution au client et, si le client ne peut comparaître, l’auxiliaire parajudiciaire comparaîtra en son nom pour éviter une ordonnance immédiate de mandat, obtenir des renseignements au sujet de la cause et expliquer les raisons pour lesquelles le prévenu n’est pas présent. Devant certains tribunaux, si un client n’est pas admissible à l’aide juridique, l’auxiliaire parajudiciaire peut comparaître en son nom. Cela contribue au bon déroulement des procédures judiciaires. Dans certaines régions, les auxiliaires parajudiciaires peuvent aussi contribuer à faciliter les comparutions des témoins en aidant à les retrouver avant l’audience ou en leur fournissant des rappels des dates de comparution.

On demande parfois aux auxiliaires parajudiciaires de fournir des renseignements sur les ressources communautaires offertes et les possibilités de peine ou de fournir des renseignements contextuels sur la situation du prévenu qui sont pertinents pour la cause (par exemple, à Duncan, en Colombie-Britannique, un juge a demandé à un auxiliaire parajudiciaire d’établir une liste des mesures de soutien offertes dans la collectivité). Les auxiliaires parajudiciaires facilitent aussi la communication à l’extérieur de la salle d’audience entre le prévenu et les intervenants du système de justice comme les avocats de la défense et de la Couronne en participant à des réunions, en défendant ses intérêts et en fournissant des services d’interprétation de base.

Les résultats de l’enquête auprès des clients confirment l’important rôle que jouent les auxiliaires parajudiciaires dans le processus de communication. Soixante-cinq pour cent (65 %) des clients estimaient que les auxiliaires parajudiciaires les aidaient à parler avec les avocats tandis que 48 % estimaient que les auxiliaires parajudiciaires les aidaient à parler avec un juge et que 53 % estimaient que les auxiliaires parajudiciaires les aidaient à parler avec le personnel judiciaire. Les clients ont aussi indiqué que le Programme les avait aidés à comprendre les renseignements reçus des avocats, des juges et des autres membres du personnel judiciaire.

Les auxilliaires parajudiciaires ont-ils aidé les clients à parler avec les intervenants du système de justice et leur ont-ils expliqué l'information reçue ?

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* Enquête auprès des clients, 2007. Ministère de la Justice du Canada

[ Description ]

3.5.5. Effet sur les intervenants du système de justice

Le Programme a aidé les intervenants du système de justice à mieux connaître les traditions culturelles, à prendre en considération les décisions judiciaires pertinentes et à examiner les mesures de rechange

(p. ex., les programmes de déjudiciarisation, les groupes d’aînés, les cercles de détermination de la peine et les comités autochtones de justice pour les jeunes). Lorsqu’on leur a demandé d’évaluer l’importance de l’effet, les intervenants du système de justice ont attribué une note moyenne allant de 2,6 à l’égard de l’examen des mesures de rechange à 3,6 à l’égard de l’augmentation de la connaissance des traditions culturelles. D’autres groupes ont généralement attribué une note légèrement supérieure à l’égard de l’effet du Programme.

Le Programme a-t-il :

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[ Description ]

Plus particulièrement, les auxiliaires parajudiciaires autochtones ont aidé les intervenants du système de justice à mieux connaître les traditions culturelles et les problèmes socioéconomiques auxquels font face les Autochtones en leur fournissant des renseignements au sujet des clients, des ressources et des programmes pertinents sur le plan culturel au sein de la collectivité, en faisant des présentations, en élaborant et en diffusant des documents sur des aspects de la culture autochtone ou des renseignements sur ce qu’ils font, et dans certains cas, en animant des cercles de guérison autochtones, des forums d’information et des groupes d’aînés. En outre, des intervenants comme des avocats de la Couronne et des juges ont indiqué que les communications informelles (souvent pendant les déplacements en provenance ou à destination des cours de circuit) constituaient une importante façon de se renseigner au sujet des collectivités et de leurs problèmes. Un auxiliaire parajudiciaire et un avocat ou un juge peuvent se déplacer ensemble en automobile pendant des heures pour se rendre à la cour et, pendant ce temps, l’auxiliaire parajudiciaire peut fournir des renseignements précieux sur la culture et les coutumes autochtones.

Leur position unique permet aux auxiliaires parajudiciaires de bâtir des ponts entre la collectivité autochtone et le système de justice officiel en présentant au système des éléments de la culture autochtone et en présentant aux Autochtones le système et les usages de justice. Plus particulièrement, en expliquant des éléments de culture et de coutumes autochtones aux intervenants du système de justice, les auxiliaires parajudiciaires fournissent des renseignements sur les questions complexes auxquelles font face les prévenus autochtones au sein de la société et du système de justice.

Certaines des personnes qui estimaient que l’effet du programme était moins important ont indiqué que les intervenants du système de justice connaissent déjà mieux les traditions culturelles qu’il y a 10 ou 15 ans, de sorte que le Programme a eu moins d’effets dans ce domaine qu’au cours des années antérieures. Dans les régions où la population est majoritairement autochtone, les intervenants du système de justice sont souvent très familiers avec la culture et les traditions. Parmi les autres personnes qui ont attribué des notes plus faibles, certaines ont indiqué que les auxiliaires parajudiciaires ne connaissent pas nécessairement eux-mêmes les traditions culturelles de la région et que certains intervenants du système de justice ne sont pas très enclins à apprendre les coutumes, les traditions et les problèmes. Par exemple, à un endroit, les auxiliaires parajudiciaires ont tenu une séance d’information et ont fait une présentation aux intervenants du système de justice au moyen desquelles ils espéraient leur donner des renseignements au sujet de ce qu’ils font. Toutefois, seuls deux intervenants ont participé à la séance.

Les auxiliaires parajudiciaires jouent un rôle essentiel en veillant à ce que les intervenants du système de justice tiennent compte des décisions judiciaires pertinentes et des mesures de rechange. En particulier, les auxiliaires parajudiciaires facilitent souvent l’application des principes de l’arrêt Gladue en permettant mieux aux juges d’examiner d’autres sanctions que l’emprisonnement (p. ex., en procurant renseignements et recommandations concernant les programmes et les mesures de rechange) et de mieux comprendre la situation des délinquants autochtones (p. ex., en contribuant à la préparation de rapports de détermination de la peine pour faire en sorte que la situation du prévenu autochtone soit convenablement présentée et en expliquant les facteurs atténuants qui peuvent avoir entraîné l’infraction). Les personnes qui ont attribué des notes plus faibles ont généralement fait remarquer que les intervenants du système de justice prennent déjà en considération les décisions judiciaires pertinentes ou qu’il faut mieux encourager les juges à examiner les sanctions autres que l’emprisonnement. Le manque de programmes dans certaines régions comme Goose Bay constitue un obstacle important à l’examen de mesures de rechange, et les collectivités éloignées éprouvent de nombreuses difficultés à se prévaloir de services comme les mesures de rechange – si les programmes ne sont pas offerts localement, les déplacements à l’extérieur de la collectivité pour en bénéficier peuvent être impossibles en raison de la distance et du coût élevé des déplacements.