Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, Évaluation sommative

3. CONSTATATIONS (suite)

• 3.6.  Liens avec les collectivités et les autres initiatives de justice
• 3.7.  Effet sur la possibilité par les prévenus autochtones de bénéficier d’un  traitement juste et équitable
• 3.8.  Collaboration tripartite
• 3.9.  Autres effets
• 3.10. Facteurs déterminant l’efficacité du Programme
• 3.11. Occasions d’amélioration indiquées par les intervenants

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3.  CONSTATATIONS (suite)

3.6. Liens avec les collectivités et les autres initiatives de justice

3.6.1. Liens avec les collectivités

Le Programme a contribué au renforcement des liens entre la collectivité autochtone et le système de justice officiel.

En plus de travailler avec les clients, la plupart des auxiliaires parajudiciaires ont des liens directs avec la collectivité car ils siègent à divers comités et font la promotion du Programme notamment au moyen de présentations, de brochures, de documents promotionnels, de rencontres, de forums et d’ateliers. Les types de comités, d’associations et de conseils communautaires auxquels participent les auxiliaires parajudiciaires vont des comités axés sur la justice comme les programmes de justice et les IJA, les groupes de réseautage axés sur les enjeux en matière de justice ainsi que les comités correctionnels et policiers aux comités dont l’orientation est plus générale, comme les services aux jeunes, les régies régionales de santé, les associations en santé mentale, les associations de traitement de la toxicomanie, les associations culturelles, les groupes de femmes et les organismes d’aide à l’emploi.

Grâce aux efforts déployés par les auxiliaires parajudiciaires dans la collectivité, la collectivité autochtone comprend mieux le système de justice et connaît davantage le Programme APA. En outre, la présence de l’auxiliaire parajudiciaire au sein du système de justice officiel contribue à l’amélioration de la crédibilité du système de justice parmi les Autochtones, instaure une plus grande confiance envers le système et réduit le sentiment d’aliénation. À titre d’exemple, lorsqu’on a demandé aux intervenants communautaires d’évaluer l’effet du Programme APA sur la réduction du sentiment d’aliénation ressenti par les membres de la collectivité autochtone concernant le système de justice, les membres de la collectivité autochtone ont attribué une note moyenne 3,9 sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucun effet et 5 signifie un effet considérable. Toutefois, même si des progrès considérables ont été réalisés, il reste encore du travail à faire.

L’implication active des auxiliaires parajudiciaires dans des programmes et initiatives communautaires bénéficie aussi au Programme en augmentant leurs connaissances de la langue, de la culture, de la situation et de l’histoire de la collectivité, ce qui leur permet de mieux comprendre les besoins particuliers des clients et d’en faire part aux intervenants du système de justice.

3.6.2. Les initiatives de justice applicable aux Autochtones

Il existe différentes approches fédérales, provinciales et territoriales visant la réduction du taux d’incarcération chez les Autochtones, chaque approche tentant de rendre le système de justice plus souple et culturellement adapté. Cela comporte notamment les initiatives élargies de politique et de programme autochtones au sein du système judiciaire, la formation interculturelle destinée aux intervenants du système de justice ainsi que l’utilisation de mesures de rechange comme les cercles de détermination de la peine, les comités de justice communautaire et les cercles de guérison. La mise en œuvre de ces méthodes reflète la reconnaissance croissante du fait que les délinquants autochtones ont des besoins uniques et nécessitent des programmes de rechange.

Dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA), le gouvernement fédéral a affecté des fonds à divers types d’initiatives de justice communautaire, dont des programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange, d’imposition communautaire de peine et de médiation, ceux-ci étant décrits ci-après :

• Les programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange visent à faire passer le prévenu autochtone du système judiciaire officiel à un processus communautaire extrajudiciaire. La déjudiciarisation est généralement un processus informel tandis que les programmes de mesures de rechange sont généralement autorisés et constitués en vertu des dispositions du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les mesures de rechange fournissent aux intervenants du système de justice un éventail de programmes, dont la médiation entre la victime et le délinquant et la déjudiciarisation, les programmes destinés aux jeunes, les cercles de détermination de la peine, les conférences de groupe familial, les cercles de guérison, les ateliers de prévention du crime, les initiatives de réintégration, les initiatives fondées sur l’article 81, la probation ainsi que d’autres programmes axés sur la guérison et l’usage des traditions et des modèles de guérison des Premières nations. Les programmes de justice réparatrice sont semblables, sauf que leur objectif consiste à remédier aux dommages causés par un crime et à remettre les parties dans l’état de bien-être ou de paix qui a été perturbé par l’acte criminel. Ces programmes sont semblables aux programmes de mesures de rechange, offrant souvent les trois programmes de base suivants : la réconciliation/médiation entre la victime et le délinquant, les conférences de groupe familial et les cercles (cercles de détermination de la peine, cercles de guérison, cercles de remise en liberté, etc.). Bien conçus, les programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange sont moins envahissants, mieux adaptés à la culture et plus rapides que le processus judiciaire officiel.

• Les programmes communautaires d’imposition de la peine prévoient la participation de la collectivité à la préparation et à la prestation de conseils aux juges de la peine au sujet de la sanction qu’il convient d’imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction et au sujet des ressources communautaires qui pourraient être offertes aux délinquants dans le cadre d’une mesure réparatrice.

• La médiation dans les litiges non pénaux (comme les affaires familiales ou civiles) fait intervenir un tiers neutre qui aide les parties en conflit à en venir à un règlement. La médiation ne s’applique généralement pas dans le cas des litiges pénaux.

La SJA finance plus de 100 initiatives de justice communautaire (plus des trois quarts des programmes sont des programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange) et dessert environ 400 collectivités au Canada annuellement. En 2004-2005, ces programmes ont accepté environ 7 400 clients^[9] . Il n’y a pas de données disponibles concernant le pourcentage de ces clients qui ont été référés par les auxiliaires parajudiciaires.

Certaines provinces, comme l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, possèdent des directions générales ou des directions de la justice qui s’occupent des questions autochtones et élaborent les politiques appropriées. Les politiques propres aux Autochtones adoptées par les provinces et les territoires suivent les mêmes théories et les mêmes principes généraux que celles du gouvernement fédéral. Le nombre de programmes offerts serait la seule différence notable entre les politiques de mise en œuvre aux différents niveaux. Voici sur quoi portent quelques-uns des programmes spécialement conçus pour les Autochtones : services de liaison autochtone, pratiques spirituelles traditionnelles, traitement de la toxicomanie, éducation et alphabétisation pour les Autochtones, compétences culturelles, réinsertion sociale, cérémonies de la suerie, formation professionnelle, gestion de la colère et lutte contre la violence familiale. Les programmes offerts dépendent de la demande dans chaque région du pays. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont aussi reconnu l’importance d’approches proactives en matière de criminalité et ont créé de nouvelles conceptions stratégiques pour combler les besoins des jeunes des Premières nations. Ces approches se traduisent notamment par des programmes de déjudiciarisation, des camps forestiers et des comités de justice pour la jeunesse autochtones.

3.6.3. Effet sur les initiatives de justice communautaire

Les auxiliaires parajudiciaires ont noué des liens qui complètent les initiatives de justice communautaire.

Les auxiliaires parajudiciaires nouent couramment des liens avec les représentants de diverses des IJA. Par exemple, lorsqu’on a demandé aux représentants des IJA d’évaluer leurs connaissances du Programme APA sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucune connaissance et 5 une grande connaissance, ils ont attribué une note moyenne de 3,6. Plusieurs des représentants ont indiqué qu’ils ont régulièrement affaires aux auxiliaires parajudiciaires (dans certains cas, presque quotidiennement).

Le Programme APA est généralement considéré comme appuyant et complétant les autres IJA. Lorsqu’on leur a demandé d’évaluer la mesure dans laquelle le Programme APA a contribué à la réussite d’autres programmes et initiatives communautaires sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout, 3 un peu et 5 considérablement, les représentants d’IJA ont attribué une note moyenne de 3,6 tandis que les auxiliaires parajudiciaires ont attribué une note moyenne de 4,4.

Dans quelle mesure le Programme contribue-t-il à la réussite d'autres initiatives de justice autochtone ?

[ Description ]

Les travaux des auxiliaires parajudiciaires autochtones ont dépassé le rôle judiciaire traditionnel pour combler les besoins des Autochtones aux prises avec le système de justice pénale. Dans le cadre de ce rôle évolutif au sein de la collectivité, les auxiliaires parajudiciaires contribuent de plus en plus à faciliter les modèles de mesures de rechange, collaborent avec les conseils communautaires et coordonnent la participation des clients aux programmes de déjudiciarisation. Plus particulièrement, les auxiliaires parajudiciaires complètent ces autres initiatives en constituant une source essentielle de références (dans les faits, les auxiliaires parajudiciaires constituent la première ligne de bon nombre de ces initiatives car ils identifient des clients convenables), en diffusant la connaissance des programmes au sein du système juridique et auprès des prévenus, en collaborant avec les représentants des divers programmes de mesures de rechange et de déjudiciarisation, en partageant de l’information avec eux à l’égard de certains clients et d’enjeux généraux et en partageant les ressources et les pratiques exemplaires, en siégeant aux comités de justice autochtone ou aux comités établis en vue de surveiller des initiatives données et, dans certains cas, en jouant un rôle de chef de file dans l’élaboration d’initiatives communautaires. Le Programme APA est souvent considéré comme la première ligne de la justice applicable aux Autochtones, l’auxiliaire parajudiciaire jouant un rôle essentiel à l’égard des mesures prises après sa première rencontre avec le client.

La plupart des intervenants constatent des occasions d’améliorer davantage la coordination entre le Programme APA et les autres IJA.

Y a-t-il un besoin de coordination entre le Programme APA et d'autres initiatives ?

[ Description ]

Parmi les domaines où il y a place à l’amélioration, on retrouve l’augmentation du niveau de partage d’information et de communication et de la connaissance par les prévenus autochtones des initiatives et des options qui leur sont offertes, l’amélioration des services fournis aux clients et de l’efficacité des programmes offerts, la clarification des rôles respectifs des auxiliaires parajudiciaires et des représentants d’autres programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange ainsi que l’amélioration du niveau de coordination en vue de réduire les domaines possibles de chevauchement ou de dédoublement. Dans certaines collectivités, les IJA (en particulier les programmes de mesures de rechange) ne sont pas offerts, ce qui rend le travail des auxiliaires parajudiciaires plus difficile et réduit le nombre d’options dont le client et le système de justice peuvent se prévaloir. L’augmentation du niveau d’interaction renforcerait les programmes de justice applicable aux Autochtones et le système de justice pénale, mais les partenaires de la prestation des services et les auxiliaires parajudiciaires font remarquer que les contraintes de ressources et de temps peuvent rendre cet objectif difficile à réaliser.

3.7. Effet sur la possibilité par les prévenus autochtones de bénéficier d’un traitement juste et équitable

En assurant que le prévenu autochtone comprenne le milieu judiciaire et que les membres du personnel judiciaire répondent de la manière la plus adaptée aux besoins du prévenu, on prévoit que le prévenu recevra de la part des tribunaux un traitement juste, équitable et culturellement adapté.

Le Programme a permis la réalisation de progrès considérables vers l’objectif de permettre que les prévenus autochtones aidés des auxiliaires parajudiciaires bénéficient d’un traitement juste et équitable de la part des tribunaux.

Les opinions des principaux intervenants interrogés en constituent un indicateur. Lorsqu’on leur a demandé d’évaluer la mesure dans laquelle le programme avait aidé les prévenus autochtones à bénéficier d’un traitement juste et équitable de la part des tribunaux sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout et 5 signifie beaucoup, les intervenants du système de justice ont attribué une note moyenne de 3,9, les représentants des initiatives de justice communautaire et des autres intervenants ainsi que les auxiliaires parajudiciaires ont attribué une note moyenne de 4,3 tandis que les représentants des organismes de prestation de services et des partenaires provinciaux/territoriaux ont attribué une note moyenne de 4,4.

Dans quelle mesure le Programme a-t-il aidé les prévenus autochtones à bénéficier d'un traitement juste et équitable de la part des tribunaux ?

[ Description ]

De façon générale, les prévenus autochtones étaient satisfaits de l’issue de l’instance. Selon l’enquête effectuée auprès de ces derniers, 54 % des clients étaient satisfaits de l’issue de leur cause (dont 21 % étaient très satisfaits), 9 % étaient insatisfaits et 36 % n’en connaissaient pas l’issue.

Le Programme APA a contribué de plusieurs façons à faire en sorte que les prévenus autochtones bénéficient d’un traitement plus juste, équitable et culturellement adapté. La présence d’auxiliaires parajudiciaires autochtones au sein des tribunaux contribue à corriger le déséquilibre créé par le fait que des intervenants non autochtones du système de justice travaillent avec des prévenus autochtones. Dans les régions où les peuples autochtones parlent majoritairement une langue autochtone, les auxiliaires parajudiciaires expliquent le processus et les procédures judiciaires de façon culturellement adaptée (dans la langue du prévenu), ce qui fait aussi en sorte que le prévenu comprend la nature des accusations. En outre, la simple présence d’un auxiliaire parajudiciaire encourage souvent les intervenants du système de justice à prêter davantage attention à la façon dont ils traitent les prévenus autochtones. Comme l’indiquent les sections précédentes, les auxiliaires parajudiciaires ont procuré soutien et information aux prévenus autochtones, les informant de leurs droits, de leurs obligations et des ressources qui leur sont offertes, améliorant la communication dans le cadre des procédures judiciaires entre les prévenus et le personnel judiciaire, et procurant au système de justice officiel renseignements et conseils pertinents pour les causes, choses qui contribuent toutes à un traitement juste, équitable et culturellement adapté.

En l’absence de Programme APA, le processus judiciaire pour les prévenus autochtones serait ralenti par des problèmes liés à la communication, à la compréhension du processus et à la représentation par avocat. Il y aurait une augmentation du nombre de défauts de comparaître et de violations des conditions, ce qui augmenterait le nombre de causes soumises aux tribunaux. Dans certains cas, les témoins seraient moins susceptibles de comparaître au moment prévu. Les clients seraient moins en mesure d’avoir accès aux programmes, aux ressources et aux services offerts. La collectivité autochtone serait plus craintive, moins confiante et davantage aliénée à l’égard du système de justice.

Bien que d’importants progrès aient été réalisés, il en reste beaucoup à faire. À la lumière des entrevues avec les auxiliaires parajudiciaires et des observations effectuées lors de visites sur place, il y a encore de nombreux cas où les Autochtones ne sont pas traités de façon juste, équitable ou culturellement adaptée. Parfois, les auxiliaires parajudiciaires font part de leur insatisfaction à l’égard du traitement qu’ils reçoivent eux-mêmes dans le système. En outre, on s’attend à ce qu’une bonne partie des progrès réalisés se perdent si les services des auxiliaires parajudiciaires cessent d’être offerts.

3.8. Collaboration tripartite

3.8.1. Mandat du Groupe de travail tripartite

Sur le plan des orientations, le Programme APA repose sur une base tripartite (les représentants fédéraux, les partenaires provinciaux-territoriaux et les organismes de prestation de services aux Autochtones) et est guidé par un Groupe de travail tripartite (GTT). Le GTT constitue un important forum d’examen d’un éventail de questions d’orientation visant l’élaboration d’approches innovatrices, le partage d’informations, de ressources et de pratiques exemplaires, la recherche, l’examen de la nécessité de services non couverts par les accords à frais partagés et la prestation de conseils aux sous-ministres de la Justice sur l’effet éventuel de modifications législatives ou stratégiques sur le Programme APA.

3.8.2. Niveau actuel de collaboration

Il y a collaboration tripartite à l’égard du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Lorsqu’on leur a demandé d’évaluer la mesure dans laquelle le programme a profité des occasions de collaboration sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucunement et 5 signifie grandement, les représentants des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux ont attribué une note moyenne de 3,6 tandis que les représentants des OPS ont attribué une note moyenne de 3,0. Les répondants des OPS connaissaient le travail du GTT (9 des 13 répondants d’OPS interrogés sont membres du GTT).

Dans quelle mesure le Programme a-t-il profité des occasions de collaboration ?

[ Description ]

On a indiqué qu’il était difficile d’augmenter le niveau de collaboration en raison de la charge de travail, des budgets et des considérations géographiques. Voici des exemples de domaines de collaboration :

• L’évaluation formative et sommative.
• Les activités de formation, dont la tenue de trois activités nationales de formation (y compris l’activité de février 2008 qui a rassemblé des auxiliaires parajudiciaires et des intervenants clés de tout le pays), l’élaboration d’un programme national destiné aux auxiliaires parajudiciaires (dont les récentes mises à jour du Programme qui ont aussi rendu l’information disponible sous forme de CD), la formation relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), et la formation relative à l’arrêt Gladue donné en Ontario.
• Production d’un guide de référence sur les méthamphétamines : « Remember your spirit ».
• De récentes mises à jour faisant en sorte que chaque auxiliaire parajudiciaire ait une adresse électronique.
• L’élaboration et l’amélioration de la Stratégie de mesure du rendement.
• La création d’un sous-comité de la Base de données nationales.
• Le lancement de divers projets de recherche comme l’examen des documents, une étude de faisabilité en vue d’un programme national d’auxiliaires parajudiciaires pour les familles ainsi qu’une évaluation des effets du Programme^[10] .

En outre, un important projet actuellement mené conjointement avec l’Université de Winnipeg prévoit des recherches sur les compétences de base des auxiliaires parajudiciaires, un programme national d’agrément, l’officialisation du rôle des auxiliaires parajudiciaires régionaux ainsi que l’orientation de la formation et les échelles de salaire futures. Le GTT tient au moins trois téléconférences nationales chaque année, les coprésidents pouvant convoquer des réunions supplémentaires si nécessaire.

Ces types de projets et d’initiatives concertés bénéficient au Programme en augmentant les occasions de partage des pratiques exemplaires et des approches de prestation de services, de collecte de données et de renseignements précieux, d’amélioration de la compréhension du programme et des initiatives connexes, et d’accomplissement de certaines tâches pour lesquelles les OPA ne disposent pas de budget ou qu’il convient mieux de faire conjointement (p. ex., formation nationale, élaboration de programme, manuels de référence et recherche).

3.8.3. Domaines à considérer

Les partenaires considèrent qu’il y a des occasions de collaboration accrue dans des domaines comme la recherche sur les enjeux en droit de la famille, les activités et les conférences nationales de formation, l’élaboration et l’augmentation de normes nationales, le partage de pratiques exemplaires, la fourniture de données et de renseignements sur les modifications à la législation et l’invitation aux organismes de prestation de services de formuler davantage de commentaires pour qu’on puisse bénéficier pleinement de leur expertise.

3.8.4. Règlement des problèmes soulevés dans l’évaluation formative

Même si l’évaluation formative n’a été réalisée que récemment, on a déjà commencé à régler les problèmes de collaboration soulevés.

Une faible majorité des partenaires et des représentants des OPS ont signalé l’augmentation récente du niveau de collaboration.

Avez-vous constaté une augmentation du niveau de collaboration récemment ?

[ Description ]

En particulier, on a amélioré la communication et la compréhension entre les parties, la participation est mieux équilibrée parmi les membres et on a obtenu davantage de commentaires des organismes de prestation de services. On a souligné les domaines où il y a place à amélioration. Par exemple, il faut obtenir davantage d’observations de la part des OPS (on examine actuellement la possibilité de créer un troisième poste de président choisi parmi les administrateurs des OPS), il faut obtenir les commentaires d’un plus vaste éventail de personnes pour la préparation des ordres du jour des réunions, il faut rajuster les budgets de déplacement pour que les parties appropriées puissent voyager et il faut reconnaître les différences régionales lors de l’examen des modifications du programme.

Des recommandations relatives à la mesure du rendement ont également été effectuées dans le cadre de l’évaluation formative. Les enquêtes auprès des clients et des intervenants du système de justice sont mieux mises en œuvre et certains termes sont mieux définis. Une enquête exhaustive auprès des clients (dont les résultats sont intégrés au présent rapport) est maintenant terminée, et le processus est actuellement examiné aux fins de l’établissement des occasions d’amélioration. La déclaration des données définie dans le cadre de la stratégie de mesure du rendement a été plus ou moins réussie par le passé, certaines administrations n’ayant toujours pas fourni de rapport pour 2006-2007. On prévoit l’amélioration de la communication pour le présent exercice, quoiqu’il soit trop tôt pour déterminer ce qu’il en sera. Selon les partenaires, l’objectif d’une plus grande normalisation et efficacité des communications (p. ex., mettre en œuvre des méthodes communes de collecte de données, veiller à ce que les auxiliaires parajudiciaires comprennent les définitions et la nature des données qu’ils recueillent et rationaliser la collecte des données, les rapports et les exigences administratives applicables aux auxiliaires parajudiciaires) est un processus continu.

3.9. Autres effets

En plus des effets susmentionnés, le Programme APA a entraîné plusieurs autres effets positifs, notamment :

• Les auxiliaires parajudiciaires ont contribué à l’amélioration de l’efficacité d’autres programmes desservant les collectivités autochtones. Grâce à la participation des auxiliaires parajudiciaires et à l’élaboration de réseaux de références, le Programme APA a permis l’augmentation de la collaboration entre les responsables des programmes communautaires, la sensibilisation accrue aux besoins des clients et aux principaux problèmes touchant la collectivité, la croissance des occasions de développement communautaire, le lancement d’un dialogue sur les questions et la justice applicable aux Autochtones au sein de la collectivité et la construction au renforcement de la capacité communautaire.

• Les auxiliaires parajudiciaires sont devenus des exemples dans certaines collectivités et ont favorisé la fierté autochtone tout en rehaussant la crédibilité du système de justice au sein de la collectivité autochtone.

• Le poste d’auxiliaire parajudiciaire peut servir de niveau d’entrée ou de tremplin au moyen duquel des gens peuvent acquérir de l’expérience et se faire connaître avant de passer à des postes plus importants au sein du système de justice (parfois après un retour à l’école). Ainsi, le Programme a contribué au renforcement de la voix autochtone de l’intérieur du système de justice tout en encourageant les auxiliaires parajudiciaires autochtones à entreprendre une carrière dans le domaine de la justice.

3.10. Facteurs déterminant l’efficacité du Programme

Voici les principaux facteurs qui déterminent l’efficacité du Programme :

• les compétences et l’expérience des auxiliaires parajudiciaires, qui sont déterminées en partie par le taux d’attrition et l’accès à la formation;
• le rôle évolutif des auxiliaires parajudiciaires et la pression constante qu’on leur impose pour qu’ils élargissent leur rôle;
• la capacité du Programme à combler la demande de services;
• l’accès aux autres ressources et programmes dans la collectivité.

L’efficacité dépend moins du type de modèle d’exécution utilisé. Ces facteurs sont abordés dans les paragraphes qui suivent.

3.10.1. Attrition

Dans l’ensemble, l’efficacité du Programme dépend en grande partie des compétences de chaque auxiliaire parajudiciaire. Étant donné que bon nombre de ces compétences s’acquièrent en milieu de travail, il y a une forte corrélation entre l’efficacité du Programme et le taux d’attrition ou de roulement au poste d’auxiliaire parajudiciaire.

Selon les entrevues menées auprès des partenaires provinciaux, les partenaires territoriaux et les organismes de prestation de services, le taux d’attrition parmi les auxiliaires parajudiciaires s’est établi en moyenne à environ 11 % au cours de la dernière année. Ces chiffres sont relativement semblables aux résultats des entrevues menées auprès des auxiliaires parajudiciaires, selon lesquels moins de 10 % comptaient moins d’un an d’expérience, 10 % comptaient d’un an à moins de deux ans d’expérience, 9 % comptaient de deux ans à moins de trois ans d’expérience, 17 % comptaient de trois ans à moins de cinq ans d’expérience, 22 % comptaient de cinq ans à moins de dix ans d’expérience, 30 % comptaient dix ans d’expérience ou plus, tandis que 1 % n’étaient pas certains ou n’ont pas fourni d’estimation. En moyenne, les auxiliaires parajudiciaires ont déclaré avoir 5,2 ans d’expérience.

Le taux d’attrition semble différer d’une région à l’autre. Quarante-huit pour cent (48%)des partenaires provinciaux et territoriaux et des organismes de prestation de services et 42 % des auxiliaires parajudiciaires ont indiqué que les taux d’attrition étaient généralement élevés dans leur région.

Lorsqu’on a demandé aux auxiliaires parajudiciaires s’ils envisageaient de quitter leur emploi au cours de la prochaine année, environ 10 % ont indiqué que tel était le cas, tandis qu’une autre tranche de 11 % ont indiqué qu’ils pourraient envisager cette possibilité. Les raisons les plus courantes qu’ils ont données étaient notamment l’insatisfaction à l’égard du niveau de rémunération, l’occasion ou le désir d’occuper un autre emploi ou de retourner aux études, des problèmes de santé, l’épuisement professionnel causé par la charge de travail et le niveau de stress élevé, des raisons familiales, des difficultés en milieu de travail et le manque de travail régulier pour ceux qui travaillent à temps partiel ou de façon ponctuelle. Il faut souligner que même si les auxiliaires parajudiciaires ont des préoccupations au sujet de la rémunération et d’autres éléments de l’emploi, ils ont fréquemment indiqué éprouver de la passion et du plaisir dans leur travail. Cette passion provient en partie du fait qu’ils œuvrent auprès de gens qu’ils connaissent bien et qu’ils aident leur collectivité.

L’attrition a un effet négatif sur la réussite du Programme. L’efficacité des auxiliaires parajudiciaires dépend en grande partie de leur visibilité, de leur crédibilité, de leurs connexions, de leurs compétences et de leur expérience, qui prennent toutes du temps à développer. Il faut du temps à un auxiliaire parajudiciaire pour se faire connaître dans la collectivité, nouer des liens avec les intervenants du système de justice, les représentants d’autres programmes et la collectivité en général, comprendre leur rôle et apprendre la meilleure manière d’exercer leurs responsabilités. La formation destinée aux nouveaux travailleurs est coûteuse et difficile à fournir en raison de la nature individuelle d’une bonne partie de la formation et de la décentralisation du lieu de travail d’un grand nombre d’auxiliaires parajudiciaires. Lorsqu’un auxiliaire parajudiciaire quitte son emploi, les services sont perturbés. Il est souvent très long de combler des postes, particulièrement dans les petites collectivités et dans les régions où l’économie est vigoureuse. Il faut aussi du temps à l’auxiliaire parajudiciaire pour qu’il tisse des liens avec les clients autochtones et la collectivité et qu’il acquiert une connaissance suffisante de la population locale pour reconnaître les noms des Autochtones au rôle de la cour.

Les intervenants et les auxiliaires parajudiciaires ont généralement indiqué que le taux d’attrition élevé était causé en partie par les facteurs suivants :

• de faibles salaires par rapport aux autres occasions d’emploi;
• une économie en forte croissance dans certaines régions (des taux de chômage beaucoup plus faibles que par le passé);
• la croissance de la demande s’ajoutant à une charge de travail déjà lourde, ce qui mène à l’épuisement des auxiliaires parajudiciaires;
• peu d’occasions de croissance, de promotion et de cheminement de carrière;
• un sentiment d’isolement attribué à l’emplacement de certaines collectivités de même qu’un manque d’interaction directe avec d’autres membres du personnel, de soutien et de reconnaissance.

La plupart des auxiliaires parajudiciaires ont recommandé une augmentation de la rémunération et des avantages sociaux en vue de la réduction des taux d’attrition. On a aussi suggéré davantage de formation et de perfectionnement professionnel, un plus grand nombre d’occasions de réseautage, la réduction du nombre de causes et des tâches administratives ainsi que de meilleures conditions de travail. Une reconnaissance accrue de leurs efforts et une meilleure appréciation de leur travail de la part des responsables du Programme et des intervenants du système de justice contribueraient aussi à relever la satisfaction au travail. Les intervenants ont aussi recommandé des salaires plus concurrentiels (particulièrement dans les régions où un diplôme d’études postsecondaires est requis) et des échelles salariales claires ainsi que l’augmentation des fonds affectés au Programme de manière à permettre davantage de formation et l’amélioration des conditions de travail. Il faut davantage de ressources pour le Programme afin que soit augmenté le nombre d’employés dans certaines régions.

3.10.2. Formation

Les auxiliaires parajudiciaires acquièrent l’essentiel de leur formation au travail et grâce au jumelage avec d’autres auxiliaires parajudiciaires. Parmi les méthodes courantes, on retrouve aussi les programmes de formation officiels, le mentorat, l’auto-apprentissage ainsi que les séances d’orientation. Peuvent s’ajouter à ces méthodes des documents de formation et des programmes élaborés à l’échelle nationale (p. ex., des documents élaborés par le GTT ) ou locale (p. ex., élaborés par l’organisme de prestation de services local et d’autres auxiliaires parajudiciaires).

Le budget affecté à la formation diffère considérablement, les plans annuels présentés par les provinces et territoires participants indiquant des budgets de formation allant de 1 000 $ à près de 100 000 $ par administration. Dans les régions où le budget le permet, des séances supplémentaires de formation peuvent être fournies sur des sujets aussi divers que la rédaction de rapports du type Gladue, la médiation, la facilitation, le soutien administratif, la gestion du temps, les différents états mentaux et les indicateurs connexes de comportement, l’intervention en matière de suicide et les premiers soins.

Le système actuel prépare généralement bien les auxiliaires parajudiciaires à exercer leurs fonctions. Par exemple, 74 % des intervenants du système de justice et 72 % des représentants en matière de justice applicable aux Autochtones conviennent que les auxiliaires parajudiciaires disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour leur travail.

Les APA ont-ils les reconnaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ?

[ Description ]

Environ les deux tiers des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et des représentants des OPS qui se sont exprimés ont convenu que la formation actuelle suffit pour procurer aux auxiliaires parajudiciaires les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

La formation actuelle suffit-elle pour procurer aux APA les connaissances et les compétences nécessaires ?

[ Description ]

Les intervenants ont relevé le besoin de formation dans les domaines suivants : droit de la famille (prise en charge d’enfants par l’État, services sociaux), les services de type Gladue, les modifications au Code criminel, les instances judiciaires, les compétences parajuridiques, les conditions de mise en liberté, les auditions sur mise en liberté sous caution, la façon d’aborder les clients souffrant de l’ETCAF ou de maladie mentale et le mandat de l’auxiliaire parajudiciaire. Parmi les autres domaines importants, on retrouve l’accès à la formation professionnelle couvrant des sujets comme la capacité de s’exprimer en public, les compétences d’évaluation des clients, la médiation et la sensibilisation communautaire. On pourrait améliorer la formation en rehaussant le Programme national destiné aux auxiliaires parajudiciaires et en facilitant le partage des connaissances au moyen de mécanismes comme les communautés d’apprentissage en ligne, les forums en ligne réguliers, les publications et les téléconférences. L’amélioration de la formation bénéficierait au Programme en rétrécissant la courbe d’apprentissage pour les nouveaux auxiliaires parajudiciaires, en réduisant le taux de roulement, en rehaussant la qualité des services fournis et en permettant mieux aux auxiliaires parajudiciaires de se tenir au courant des modifications législatives.

3.10.3. Évolution du rôle des auxiliaires parajudiciaires

Le rôle des auxiliaires parajudiciaires a évolué au fil du temps. Plus des trois quarts des partenaires de prestation des services ont souligné que le rôle de l’auxiliaire parajudiciaire avait changé à l’égard d’un peu plus de la moitié des auxiliaires parajudiciaires et des intervenants du système de justice. Comme on pourrait s’y attendre, la tendance à remarquer un changement augmente proportionnellement à la longueur de la période de participation au Programme par l’auxiliaire parajudiciaire. Les représentants des IJA étaient moins susceptibles de remarquer des changements dans le rôle des auxiliaires parajudiciaires.

Selon les intervenants interrogés, le rôle des auxiliaires parajudiciaires autochtones a changé de plusieurs façons :

• Avec l’augmentation de la connaissance et de la visibilité du Programme, les auxiliaires parajudiciaires sont de plus en plus sollicités par les prévenus autochtones et les intervenants du système de justice.

• L’éventail des responsabilités des auxiliaires parajudiciaires a augmenté également, particulièrement en ce qui a trait à la prestation des services à la collectivité et au tribunal (p. ex., contribution à la préparation ou aux commentaires relatifs aux rapports de type Gladue ou de détermination de la peine, présentations publiques, connaissance des ressources et programmes offerts au sein de la collectivité).

• En outre, les auxiliaires parajudiciaires de plus en plus soutiennent la justice réparatrice et les mesures de rechange et militent en leur faveur (p. ex., en organisant et en animant des cercles de guérison, en faisant des références, en organisant des programmes de déjudiciarisation).

• Les attentes qu’impose le Programme aux auxiliaires parajudiciaires ont également augmenté. Par exemple, on s’attend maintenant à ce que ceux-ci exercent hebdomadairement des fonctions de communication et d’administration et qu’ils se tiennent au courant des modifications législatives. Dans certaines régions, les auxiliaires parajudiciaires se sont impliqués davantage en droit familial en formulant des commentaires aux tribunaux et en desservant les jeunes.

• Les intervenants ont souligné le besoin pressant d’auxiliaires parajudiciaires en matière familiale puisque les familles autochtones font face à l’importantes difficultés. Par exemple, les données du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien confirment qu’entre 1995 et 2001, le nombre d’enfants indiens inscrits admis dans des foyers d’accueil a augmenté de 72 % à l’échelle nationale. Les mêmes données indiquent que les détenus autochtones sont deux fois plus susceptibles (par rapport aux détenus non autochtones) d’avoir été desservis par le système de bien-être des enfants^[11]. Les auxiliaires parajudiciaires en matière familiale œuvrent à régler les problèmes qui surgissent au foyer d’une façon pertinente sur le plan culturel et, ce faisant, peuvent efficacement réduire le nombre d’enfants autochtones qui sont incarcérés lorsqu’ils sont plus âgés. À l’heure actuelle, les auxiliaires parajudiciaires dans certaines régions comme en Alberta et en Ontario reçoivent des fonds fédéraux, ce qui leur a permis d’élaborer des programmes d’assistance parajudiciaire aux familles.

La plupart des intervenants voient d’un bon œil les changements, soulignant que ceux-ci ont amélioré les services fournis, augmenté la coordination entre les programmes et ajouté de la crédibilité au Programme. Toutefois, vu ces changements, de nombreux auxiliaires parajudiciaires déclarent que leur charge de travail s’est accrue (de même que les niveaux de stress connexes), ce qui peut influer sur le nombre de clients qu’ils peuvent aider et sur le niveau de service qu’ils peuvent fournir. Il faut souligner que la charge de travail peut différer d’une région à l’autre (les auxiliaires parajudiciaires de certaines régions étant submergés par la demande tandis que ceux d’autres régions subissent moins de pression) et au fil du temps (de nombreuses collectivités présentent un mélange de jours occupés et moins occupés).

Les auxiliaires parajudiciaires continuent de subir de la pression les incitant à exercer des activités et des responsabilités supplémentaires. En particulier, les auxiliaires parajudiciaires et les partenaires de la prestation des services ont relevé des pressions les poussant à agir davantage comme défendeur et/ou représentant légal de clients (p. ex., comparaître en leur nom et produire des rapports de type Gladue), à fournir de l’aide liée au droit de la famille et aux questions civiles, à se tenir au courant des modifications législatives, à s’impliquer davantage dans la collectivité et à exercer de nouvelles fonctions administratives.

Pour répondre à ces pressions, les partenaires de la prestation des services et les auxiliaires parajudiciaires recommandent que le budget du Programme soit augmenté dans les cas où c’est nécessaire, que davantage de formation et d’occasions de perfectionnement professionnel soient fournies et que des mesures soient prises pour rationaliser les processus d’administration et de communication afin d’atténuer le fardeau connexe imposé aux auxiliaires parajudiciaires.

3.10.4. Capacité du Programme de satisfaire à la demande

L’efficacité globale du Programme est déterminée en partie par la question de savoir s’il est en mesure de satisfaire à la demande de services. En plus de la lourde charge de travail signalée par de nombreux auxiliaires parajudiciaires, divers indicateurs indiquent que la demande de services surpasse l’offre, notamment :

• Dans la récente enquête, 70 % des clients ont indiqué avoir été condamnés antérieurement, mais seulement 55 % ont déclaré avoir déjà reçu des services de la part d’un auxiliaire parajudiciaire (y compris des clients qui n’ont pas de condamnation antérieure). Sur les clients qui ont une condamnation antérieure, 69 % ont indiqué qu’ils avaient déjà reçu des services de la part d’un auxiliaire parajudiciaire. Sur ceux qui ont déclaré n’avoir aucune condamnation antérieure, 19 % ont indiqué avoir déjà reçu des services.

• De même, dans cette enquête, 66 % des clients ont déclaré qu’ils aimeraient recevoir davantage d’aide et de services de la part des auxiliaires parajudiciaires tandis que seulement 31 % ont indiqué qu’ils n’auraient pas besoin d’aide supplémentaire. Les auxiliaires parajudiciaires soulignent généralement qu’ils n’ont pas le temps de fournir beaucoup de services de suivi à leurs clients. Les clients aimeraient recevoir davantage d’aide notamment dans les domaines suivants : comparaître à la cour, trouver un avocat ou un meilleur avocat, examiner les accusations, notamment en instance, recevoir de l’aide relativement aux enfants et aux membres de la famille, bénéficier de programmes de traitement, de médiation, de conseils et de restitution.

• Les partenaires de la prestation des services et les auxiliaires parajudiciaires soulignent que la demande de services augmente. Elle a augmenté au fil du temps parallèlement à l’augmentation de la population autochtone, à l’élargissement du rôle des auxiliaires parajudiciaires et à la consécration du rôle des auxiliaires parajudiciaires comme composante clé du système de justice.

• Moins de 40 % des intervenants du système de justice étaient très en accord avec l’énoncé selon lequel les auxiliaires parajudiciaires étaient disponibles au besoin, ce qui a trait en grande partie au nombre d’auxiliaires parajudiciaires par rapport à la charge de travail et à leur capacité de fournir des services dans la région compte tenu des problèmes de délai, de déplacement et de ressources.

• L’accès aux services dans les régions rurales est généralement plus limité que dans les régions urbaines par suite de considérations géographiques, du nombre d’auxiliaires parajudiciaires disponibles et des frais de déplacement. Même si les services d’auxiliaires parajudiciaires sont requis dans toutes les régions, certains intervenants prétendent que le besoin se fait particulièrement sentir dans les régions rurales où les clients peuvent moins bien connaître le système de justice, font face à des obstacles plus importants à la justice et ont moins accès à d’autres ressources, dont les services juridiques, les programmes communautaires et les mesures de rechange.

3.10.5.  Accès aux autres ressources dans la collectivité

L’offre d’autres ressources dans la collectivité, comme les programmes de déjudiciarisation et les mesures de rechange, les programmes de traitement, les services médicaux, les programmes en matière de santé mentale ainsi que les programmes de logement et de refuge, peut influer sur l’efficacité des programmes. En termes simples, plus l’auxiliaire parajudiciaire dispose d’outils, plus les services peuvent être ciblés. Comme il a été souligné auparavant, les collectivités rurales ont généralement accès à beaucoup moins de programmes et de ressources.

3.10.6. Modèles d’exécution

Compte tenu des différences entre les administrations quant à la façon dont les clients sont comptés, il est impossible de calculer avec certitude le coût du programme par client. Toutefois, en divisant la contribution fédérale par la meilleure estimation disponible du nombre de clients, on en arrive à une estimation grossière d’environ 79 $ par client et 25 600 $ par auxiliaire parajudiciaire. Exprimés par client ou auxiliaire parajudiciaire, les coûts du Programme sont faibles.

Il est impossible d’établir des comparaisons directes d’une administration à l’autre en raison des différences entre le mode de calcul du nombre de clients, le niveau de service fourni à chacun, l’éventail de services bénéficiant de fonds fédéraux ainsi que l’existence de postes à temps partiel, occasionnels et non comblés d’auxiliaires parajudiciaires qui influent sur le nombre d’auxiliaires parajudiciaires déclarés.

Comme l’indique le chapitre 2, il existe six différents modèles d’exécution au pays selon le nombre d’organismes actifs dans la région et le type d’employeur. Selon l’administration, les auxiliaires parajudiciaires sont des fonctionnaires ou travaillent pour un ou plusieurs organismes sans but lucratif de prestation de services aux Autochtones dans la région. Il ne semble pas y avoir de raisons expliquant pourquoi un modèle serait inhéremment plus rentable qu’un autre. Par exemple, deux provinces qui semblent avoir des frais aussi faibles par auxiliaire parajudiciaire et par client utilisent des modèles d’exécution très différents. Le Manitoba a recours au modèle gouvernemental selon lequel les auxiliaires parajudiciaires sont des fonctionnaires tandis que la Saskatchewan fait appel à un modèle plus complexe selon lequel les auxiliaires parajudiciaires sont au service de 16 OPS dont les travaux sont coordonnés par un organisme responsable créé par le gouvernement provincial.

Tous les modèles comportent un réseau relativement faible d’auxiliaires parajudiciaires géographiquement décentralisés qui nécessitent une certaine attention de la direction et du soutien administratif. Tous les auxiliaires parajudiciaires ont besoin d’une certaine forme d’orientation et de formation au début de leur emploi mais travaillent par la suite de façon essentiellement indépendante pour fournir des services et perfectionner leurs compétences et leur réseau au travail. Le modèle d’un seul fournisseur peut permettre la réalisation de certaines économies de gestion et d’administration mais réduit le nombre de rencontres individuelles avec les gestionnaires en raison des distances. Le modèle à plusieurs OPS peut réduire la coordination entre les auxiliaires parajudiciaires de la province, de sorte qu’il faut plus de temps pour atteindre un consensus sur certaines questions et qu’il existe une possibilité plus grande de dédoublement des activités d’administration et de soutien. Toutefois, le modèle à plusieurs OPS peut aussi permettre à l’auxiliaire parajudiciaire d’avoir des contacts plus fréquents avec son gestionnaire et les autres employés (y compris ceux qui ne sont pas auxiliaires parajudiciaires), peut être davantage axé sur la collectivité et peut comporter l’avantage de permettre l’établissement de liens étroits avec les autres responsables de programmes de la région, particulièrement si ces programmes sont aussi exécutés par l’OPS .

Les autres facteurs que le type de modèle d’exécution sont susceptibles d’avoir un effet beaucoup plus important sur la rentabilité. En plus des facteurs comme l’attrition, l’accès à la formation et aux autres ressources et programmes soulignés auparavant, on retrouve les facteurs suivants :

• le territoire desservi (et les frais et le temps de voyage connexes);
• la portée du Programme (p. ex., si les auxiliaires parajudiciaires interviennent auprès du tribunal de la famille ou du tribunal de la jeunesse);
• l’ampleur des services fournis. (p. ex., lorsqu’il existe des mesures de rechange, la préparation de plans de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme connexes, la thérapie et les autres options peuvent exiger davantage de temps de la part des auxiliaires parajudiciaires);
• le caractère concurrentiel des taux de rémunération pour la région;
• l’accès à l’infrastructure d’appui (p. ex., l’accès à des locaux et à du matériel au palais de justice où les auxiliaires parajudiciaires peuvent travailler et rencontrer des clients);
• le niveau de connaissance du Programme parmi les intervenants du système de justice et leur appui au Programme; et
• la mesure dans laquelle le système de justice lui-même est surchargé dans la région.

De plus, les résultats des entrevues indiquent qu’il n’y a aucune différence d’un modèle d’exécution à l’autre en ce qui a trait à l’atteinte apparente des objectifs du Programme ou à ses effets sur les prévenus autochtones, aux intervenants du système de justice et aux autres initiatives communautaires. Une importante différence a trait à l’effet du Programme sur la capacité des intervenants du système de justice d’envisager des mesures de rechange, ce qui dépend de l’offre de mesures de rechange dans une administration donnée plutôt que de différences d’efficacité des modèles d’exécution.

3.11. Occasions d’amélioration indiquées par les intervenants

Les partenaires de la prestation des services, les auxiliaires parajudiciaires et les autres intervenants ont formulé une vaste gamme de suggestions concernant les façons dont le Programme pourrait être amélioré. Le tableau suivant présente les occasions d’amélioration indiquées par les intervenants.

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• ^[9]   Fleming, Chris. La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. JusteRecherche, édition no 15 (2008).

• ^[10]   « Assessing the Impact of the Aboriginal Courtwork Program », projet de rapport comparatif entre les collectivités manitobaines qui ont un auxiliaire parajudiciaire et celles qui n’en ont pas (2008).

• ^[11]   Fraser, Racquel, Feasibility Study of a National Courtwork Program, 2007

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