Stratégie du droit de la famille axé sur l'enfant,
Évaluation sommative

SOMMAIRE

1. Introduction

La Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant[1] (SDFAE ou la Stratégie) est une initiative quinquennale lancée en 2003 qui doit prendre fin le 31 mars 2008. Au cours des deux dernières décennies, le ministère de la Justice a lancé dans le domaine du droit familial plusieurs initiatives successives conçues pour aider les provinces et les territoires à créer et à améliorer les politiques et les services en droit de la famille et à permettre la collaboration dans ce domaine. La SDFAE représente des mesures permanentes dans ce domaine et mise sur les expériences et les succès réalisés dans le cadre des programmes et initiatives antérieurs.

L’objectif stratégique général de la Stratégie consiste à contribuer à l’élaboration et au maintien d’un système de justice familiale axée sur l’enfant qui :

Le droit de la famille au Canada est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux. La Stratégie est mise en œuvre par la Section de la famille, des enfants et des adolescents (FEA) du ministère de la Justice au moyen de sept unités qui collaborent à l’appui de la SDFAE. La Section FEA est chargée de la réforme législative et de l’administration du Fonds de la justice familiale axée sur l’enfant (FJFAE), tandis que les provinces/territoires sont responsables des questions de droit familial autres que le divorce et les biens, et que la conception et la prestation des services de justice familiale relèvent de leurs administrations respectives.

La Section FEA compte sur cinq domaines principaux d’activité pour appuyer la Stratégie, notamment :

Afin de répondre aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Section FEA devait procéder à une évaluation sommative de la SDFAE. L’évaluation était fondée sur plusieurs sources de résultats, quantitatives et qualitatives, y compris des enquêtes, des entrevues et des groupes de discussion de même que des sources de données, des documents et des écrits existants.

Le texte qui suit présente les points saillants des résultats de l’évaluation sommative de la SDFAE effectuée en 2007 au nom du ministère de la Justice.

2. Pertinence

Les trois objectifs généraux de la SDFAE continuent d’être pertinents, même s’il y a des domaines émergents qui nécessitent une meilleure compréhension et/ou un meilleur appui.

Les objectifs susmentionnés sont importants pour le maintien d’un système de justice familiale axée sur le client accessible au Canada, quoique le mode de réalisation des objectifs puisse varier selon les différents enjeux auxquels font face les familles en proie à une séparation ou à un divorce.

De façon générale, les familles canadiennes sont moins stables, les couples mariés se séparant ou divorçant plus tôt et les unions libres, qui ont tendance à durer moins longtemps que les mariages, devenant de plus en plus courantes[3]. Selon le recensement de 2006, le nombre de familles dont les parents vivent en union libre a augmenté plus de cinq fois plus vite que le nombre de familles dont les parents sont mariés comparativement aux résultats du recensement précédent[4]. De 2001 à 2006, environ 2,0 millions de Canadiens ont mis fin à un mariage ou à une union libre[5].

Récemment, des discussions portant sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tenues dans les médias et des rapports publiés dans des revues spécialisées se sont mis à inclure de plus en plus les cas d’adoption et les parents de même sexe de même que le nombre croissant de décisions en matière de garde où les juges accordent la garde conjointe sur le plan juridique[6]. L’augmentation de la représentation culturelle au sein de la société canadienne de même que celle des familles à antécédents culturels mixtes imposent des pressions supplémentaires sur le système de justice familiale sur le plan du règlement des différends. Les membres de la magistrature ont souligné que ces questions constituent, avec d’autres, des facteurs susceptibles de compliquer davantage les enjeux auxquels font face les familles en proie à une séparation.

Par conséquent, les familles ont besoin d’aide et de services pour les aider à s’attaquer aux enjeux plus complexes que comporte le processus de séparation et de divorce afin d’en minimiser l’effet négatif sur les enfants. Les professionnels du droit de la famille ont relevé parmi les domaines clés nécessitant de l’attention la garde et les droits de visite, le déménagement/la mobilité et la pension alimentaire au conjoint.

Le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire de chef de file et de coordonnateur dans l’élaboration et la préservation d’une perspective nationale en matière de justice familiale.

Le droit de la famille, comme d’autres domaines du droit, est de compétence partagée entre les administrations fédérale et provinciales/territoriales. Par conséquent, la collaboration entre les provinces/territoires et le ministère fédéral de la Justice dans divers domaines constitue un important élément de la Stratégie. Les provinces/territoires se fient au gouvernement fédéral pour qu’il joue un rôle de coordonnateur et de chef de file dans le cadre des activités de justice familiale afin d’élaborer une perspective nationale sur le droit de la famille et faire en sorte que les services de justice familiale soient accessibles à tous les Canadiens dans l’ensemble des provinces et territoires.

On estime que le gouvernement fédéral a aussi un important rôle de chef de file à jouer dans le domaine de l’exécution des ordonnances alimentaires, tant sur le plan national qu’international. En ce qui concerne les activités d’exécution des ordonnances alimentaires, le gouvernement fédéral a joué un rôle de chef de file à l’échelle nationale en aidant les provinces/territoires à établir et étendre leurs propres systèmes d’exécution des ordonnances alimentaires.  Il a joué aussi un tel rôle sur le plan international dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle Convention de La Haye sur les questions d’obligation alimentaire pour la famille et de l’établissement de nouveaux partenariats bilatéraux avec d’autres États.

3. Conception et exécution du programme

La poursuite, l’établissement et l’expansion d’un certain nombre de partenariats concertés constituaient un élément clé de la Stratégie.

La Stratégie a misé sur les succès et les expériences réalisés dans le cadre de quatre initiatives antérieures en droit de la famille qui ont été mises en œuvre au cours des deux dernières décennies. Plusieurs représentants fédéraux et provinciaux/territoriaux ont souligné que constituait un avantage essentiel de la Stratégie la capacité de miser sur les partenariats concertés entre le gouvernement fédéral, les provinces/territoires, les partenaires non gouvernementaux et les partenaires internationaux.

Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale (CCHF-JF) ainsi que ses sous-comités contribuent à la réalisation des objectifs de la SDFAE en servant de forum de discussion et de règlement des problèmes. En outre, le ministère de la Justice collabore étroitement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui a trait aux activités d’exécution des ordonnances alimentaires. Les représentants du ministère de la Justice ont souligné d’autres relations moins formelles, dont la bonne relation de travail existant avec l’Association du Barreau canadien et avec la magistrature. Des partenariats avec des organismes communautaires ont été établis en vue de la réalisation de séances et de programmes d’information en droit de la famille.

Le personnel de la Section FEA a aussi indiqué que des structures de communication améliorées et étendues de même que des partenariats nouveaux ou étendus constituaient des héritages qui se poursuivraient après l’expiration de la SDFAE en 2008.

La Stratégie de mesure du rendement et d’évaluation continue de poser problème sur le plan des rapports provinciaux/territoriaux.

Malgré les améliorations apportées aux activités de mesure du rendement et de rapport par les provinces/territoires, les lacunes sur le plan de l’information disponible indiquent qu’il continue d’y avoir place à amélioration. Les activités de collecte des données et de rapports doivent être simplifiées et rationalisées afin de permettre la collecte de données exhaustives et pertinentes. Des mesures d’amélioration de la qualité des données sur le rendement sont présentement en cours. Il faut souligner qu’à la création de la Stratégie, les activités de mesure du rendement et d’évaluation complètes constituaient de nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor.

4. Réalisation des objectifs

Les plans d’éducation des parents et les plans parentaux constituent des outils utiles qui aident les parents à comprendre les besoins des enfants et à s’y concentrer pendant et après la séparation/le divorce et qui favorisent l’utilisation des critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les résultats de l’enquête de suivi auprès des clients qui a été réalisée dans le cadre de l’évaluation sommative indiquent que les parents qui ont participé à des programmes d’éducation des parents étaient plus sensibles aux besoins de leurs enfants pendant la séparation/le divorce (83,6 %), comprenaient mieux l’approche axée sur l’enfant de règlement des différends (78,5 %) et étaient davantage sensibilisés à la façon de prendre des décisions axées sur l’enfant (75,2 %). Les avocats et les membres de la magistrature de même que des sources secondaires indiquent que les parents et les enfants semblent bénéficier des services et outils au moyen d’une amélioration de la connaissance/familiarité. Même s’il ne s’agit pas d’une exigence législative, il y a des preuves indiquant que les enjeux se reflétant dans les critères proposés liés à l’intérêt supérieur de l’enfant sont de plus en plus examinés dans le cadre des services de justice familiale et des décisions judiciaires. Les données judiciaires indiquent que dans 83 % des causes, au moins un des enjeux que reflète le projet de critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant avait été pertinent pendant l’audience.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants continuent de contribuer à l’uniformité dans les dispositions de pension alimentaire pour l’enfant et doivent être réexaminées régulièrement.

Les intervenants ont déclaré que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituaient l’un des plus importants outils d’élimination de la subjectivité dans les décisions relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices de même que de nombreux documents d’éducation et d’information connexes ont aidé les familles canadiennes et les professionnels du droit de la famille à établir des niveaux appropriés de pension alimentaire pour enfants d’une manière uniforme et acceptée.

En général, les services de justice familiale soutenus au moyen de la SDFAE continuent de s’étendre et aident les familles à régler des différends sans s’adresser à la Cour.

De façon générale, la SDFAE a soutenu une tendance vers des procédures de droit familial plus concertées et moins contradictoires. Pendant la durée de la SDFAE, les provinces/territoires ont augmenté les services de justice familiale qu’ils offraient. Les rapports en provenance des provinces et des territoires indiquent que de 2003-2004 à 2006-2007, 71 services de justice provinciaux/territoriaux ont été accrus, 32 ont été lancés et 176 ont été maintenus.

Dans l’ensemble, on a souligné que des services comme la médiation et l’éducation des parents constituent des outils utiles et importants qui aident les parents à reconnaître les besoins de leurs enfants et à minimiser l’effet négatif de la séparation et du divorce sur eux. Toutefois, en raison de la complexité accrue des modalités en matière familiale et du nombre de clients qui se représentent eux-mêmes, la pression visant le règlement judiciaire des différends demeure. En outre, les professionnels du droit de la famille interrogés ont souligné que dans les cas de conflit élevé, l’intervention de la Cour est toujours nécessaire et doit se produire dès que possible afin de minimiser l’effet négatif sur les enfants.