Stratégie du droit de la famille axé sur l'enfant,
Évaluation sommative

6. RÉALISATION DES OBJECTIFS


6. RÉALISATION DES OBJECTIFS

L’évaluation sommative est principalement axée sur les résultats de la SDFAE, de sorte qu’un certain nombre de questions d’évaluation comprises dans le cadre d’évaluation portaient sur la réalisation des objectifs de la Stratégie. Les résultats inattendus et les domaines qui ont bien fonctionné ou qui n’ont pas bien fonctionné (c.-à-d. les leçons tirées) ont aussi été analysés. En raison du grand nombre de questions d’évaluation élaborées en vue de l’évaluation de la réalisation des objectifs liés aux cinq principales composantes de la Stratégie, les constatations sont regroupées par thème et les questions pertinentes pour chaque thème sont présentées au début de chaque sous-section. Les observations et les conclusions sont aussi présentées par thème.

6.1. Les besoins et l’intérêt supérieur des enfants

Quatre questions d’évaluation portaient sur les résultats expressément liés à la minimisation des effets potentiellement négatifs de la séparation et du divorce sur les enfants et sur la transmission aux parents des outils dont ils ont besoin pour conclure des ententes parentales qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Voici les quatre questions :

Voici les principales constatations liées à ces questions d’évaluation.

Les programmes d’éducation des parents augmentent la sensibilisation et la compréhension des parents à l’égard des besoins/questions de leurs enfants pendant et après la séparation ou le divorce.

Comme l’indique le diagramme 6-1, les résultats de l’enquête de suivi auprès des clients réalisée dans le cadre de l’évaluation sommative indiquent que les parents qui ont participé à des programmes d’éducation des parents étaient davantage sensibilisés aux besoins de leurs enfants pendant la séparation ou le divorce (83,6 %), comprenaient mieux la démarche axée sur l’enfant de règlement des différends (78,5 %) et savaient mieux comment prendre des décisions axées sur l’enfant (75,2 %).

Diagramme 6-1 : Sensibilisation et compréhension des parents à l’égard des besoins des enfants et de la démarche axée sur l’enfant Diagramme 6-1 : Sensibilisation et compréhension des parents à l’égard des besoins des enfants et de la démarche axée sur l’enfant
Source : Enquête de suivi auprès des clients; n = 298 (ne vise que les répondants qui ont participé à un programme d’éducation des parents).

De plus, les participants étaient satisfaits des programmes d’éducation des parents auxquels ils ont participé, ils les ont jugés utiles et les recommanderaient aux autres. Le diagramme 6-2 indique les notes de satisfaction et d’utilité accordées par les participants. Ces résultats sont compatibles avec ceux de nombreuses autres études/enquêtes qui ont examiné la satisfaction des participants à l’égard des programmes d’éducation des parents et des documents d’information[29].

Diagramme 6-2 : Notes des clients à l’égard des programmes d’éducation des parents
Diagramme 6-2 : Notes des clients à l’égard des programmes d’éducation des parents
Source : Enquête de suivi auprès des clients; n = 298 (ne vise que les répondants qui ont participé à un programme d’éducation des parents).

Il faut souligner que les programmes d’éducation des parents sont différents d’une province ou d’un territoire à l’autre et même d’une région à l’autre à l’intérieur d’une province ou d’un territoire sur le plan du type de service offert et du mode d’exécution (fréquence et fournisseur). Étant donné le pourcentage élevé de répondants qui avaient une opinion favorable de l’éducation qu’ils ont reçue des parents, il semble que les niveaux de satisfaction sont élevés dans les différentes administrations.

Certains programmes d’éducation des parents s’adressent aussi aux enfants. Par exemple, le ministère des Services communautaires de l’Île-du-Prince-Édouard a lancé un projet pilote, intitulé « Positive Parenting From Two Homes » (Un rôle parental positif à partir de deux foyers), visant à fournir des séances d’information aux parents qui se séparent ou divorcent et/ou qui exercent actuellement leur rôle parental à partir de deux foyers. Le projet comporte un programme à l’intention des parents de même qu’un programme conçu expressément pour les enfants de parents qui se séparent ou divorcent. L’évaluation du projet pilote a révélé que le programme a atteint ses objectifs[30]. Les parents étaient très satisfaits du programme et de ses facilitateurs et comprenaient mieux l’importance d’être sensibles aux besoins des enfants. Ils étaient davantage sensibilisés aux services de soutien et aux pratiques positives d’exercice conjoint du rôle parental, ils avaient moins recours à des pratiques négatives d’exercice du rôle parental et avaient moins de conflits entre eux, et ils étaient plus enclins à utiliser la médiation plutôt que de s’adresser aux tribunaux. Le résultat de l’étude indique que le programme a influencé positivement les participants et leurs enfants et qu’il a été considéré comme un outil d’éducation précieux.

Les plans parentaux peuvent être un outil utile pour que les parents demeurent concentrés sur les enfants pendant le processus de règlement des différends et par la suite.

Le plan parental constitue un élément essentiel de règlement des différends portant sur la garde des parents et leurs droits de visite à leurs enfants. Le plan parental reflète un délaissement d’une approche plus contradictoire de règlement des différends généralement liée au terme « ordonnance sur la garde et les droits de visite ».

L’enquête auprès des fournisseurs de services de justice familiale réalisée dans le cadre de l’évaluation indique que 78,3 % des fournisseurs de service répondants aident les parents à élaborer des plans parentaux. Ces répondants ont indiqué que, dans 43,6 % des cas, les parents élaborent des plans parentaux et que dans 63,4 % des cas où un plan parental est élaboré, il est mis en œuvre. Ces résultats sont semblables aux résultats de l’enquête auprès des anciens clients qu’a effectuée l’Unité de la recherche, où 44,3 % des clients interrogés ont déclaré avoir élaboré un plan parental dans le cadre des services de droit de la famille qu’ils ont reçus.

Les répondants à l’enquête auprès des anciens clients qui avaient élaboré un plan parental estimaient généralement que celui-ci les aidait à rester concentré sur les besoins et les intérêts de leurs enfants, particulièrement en ce qui a trait :

La majorité (84 %) des fournisseurs de services de justice familiale interrogés étaient en accord ou très en accord avec le fait qu’en raison du recours aux services de justice familiale, les parents savent mieux comment prendre des décisions axées sur l’enfant en matière d’ententes parentales.

Il y a des preuves indiquant que les critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant sont utilisés par les tribunaux et par les parents.

L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe essentiel du droit de la famille au Canada depuis un certain temps. Ce principe a évolué en raison des considérations relatives au bien-être et à l’avantage de l’enfant qui ont été pour la première fois explicitement exprimées à la fin du XIXe siècle. L’adoption du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été graduelle, ayant été pour la première fois introduit en Ontario en 1978 dans la Loi portant réforme du droit de la famille. La Loi sur le divorce a adopté explicitement ce principe en 1986 pour l’appliquer dans les causes de garde et de droits de visite[31]. Avant 2002, le principe était indéfini, de sorte que chaque juge devait déterminer ce qui était dans l’intérêt supérieur de l’enfant dans une cause de garde. En 2002, on a proposé une liste de critères comportant plusieurs éléments à étudier lors de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment :

Les données de l’examen des dossiers judiciaires indiquent que 83 % des causes de divorce examinées comportaient une référence aux critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte du droit fédéral et/ou provincial comme l’indique le tableau 6-1.

Tableau 6-1 : Causes faisant référence aux critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant
Caractéristiques de la cause Nombre de causes % du nombre total de causes
Causes comportant des plans parentaux ou des conventions de séparation 881 99,9 %
Causes visées par les critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre du droit provincial 729 82,7 %
Causes visées par les critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre du droit fédéral 730 82,8 %

Source : Examen des dossiers judiciaires; n = 886

Les critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant les plus fréquemment utilisés ressortant de l’examen des dossiers sont les suivants :

Certaines preuves indiquent que la connaissance et l’usage des critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les causes de divorce ont augmenté depuis leur introduction comme projet de modifications, malgré le fait qu’ils n’ont jamais eu force de loi. Avant 2002, les critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant ont été mentionnés dans 92 % des causes de divorce recensées dans l’examen des dossiers judiciaires comparativement à 99 % après 2002[33]. Il est cependant important de souligner que les questions d’intérêt supérieur de l’enfant étaient déjà très répandues devant les tribunaux avant leur proposition explicite dans le projet de loi Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada effectuée en 2004 et en 2006[34]. Comme l’indique le diagramme 6-3, la plus importante augmentation d’utilisation des critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant a été constatée dans les commentaires et les décisions formulés par les tribunaux (+12,6 %) et dans les ententes conclues par les parents eux-mêmes (+5,0 %).

Diagramme 6-3 : Conformité des ententes parentales à l’intérêt supérieur de l’enfant par type de processus de règlement
Diagramme 6-3 : Conformité des ententes parentales à l’intérêt supérieur de l’enfant par type de processus de règlement
Source : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.

Même si le projet de loi C-22 (12 décembre 2002) n’a pas été adopté, l’introduction des projets de critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre du projet de loi paraît avoir fait augmenter l’analyse des enjeux liés au principe. La base de données CanLII énumère au total 3 650 causes liées au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont plus de la moitié (1 939 causes, soit 53 %) ont été introduites depuis décembre 2002.

6.1.1. Observations et conclusions

À la lumière de la preuve présentée dans les paragraphes précédents, les observations et conclusions suivantes peuvent être formulées :

6.2. Résultats directs de la Stratégie

Un certain nombre de résultats ont été énoncés dans le modèle logique de la SDFAE. On a élaboré les six questions d’évaluation suivantes pour évaluer la mesure dans laquelle des résultats ont été atteints dans le cadre de la Stratégie :

Il y a eu une expansion des services de justice familiale offerts par les provinces/territoires pendant la durée de la SDFAE.

Les rapports provinciaux/territoriaux indiquent que de 2003-2004 à 2006-2007, 71 services de justice familiale ont été étendus, 32 nouveaux ont été introduits et 176 ont été maintenus, comme le résume le tableau 6-4. Au moment de l’évaluation, les données relatives à 2007-2008 n’étaient pas complètes.

Tableau 6-4 : États des services de justice familiale dans les provinces/territoires
État des SJF 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total
Étendus 19 15 15 22 71
Maintenus 30 48 51 47 176
Nouveaux 17 3 6 6 32
Total 66 66 72 75 279

Source : Rapports annuels provinciaux/territoriaux.

Les juges et les représentants provinciaux/territoriaux interrogés pour l’évaluation ont souligné que l’offre de services de justice familiale disponibles dans leur administration avait été étendue, en partie en raison du financement fédéral; c’est-à-dire que sans les fonds fédéraux, moins de services de justice familiale auraient été disponibles. De plus, on a aussi souligné que les fonds fédéraux ont eu un effet de levier, augmentant le soutien provincial/territorial à l’expansion des services de justice familiale dans certaines administrations.

Les données sur l’utilisation des services par les clients dans les provinces/territoires sont incomplètes. Des mesures d’amélioration de la qualité des données d’utilisation sont présentement en cours au ministère de la Justice, et on prévoit qu’une analyse exhaustive des données sur l’utilisation sera bientôt possible. À l’heure actuelle, seules les données relatives aux programmes d’exécution des ordonnances alimentaires et à la médiation permettent la comparaison de l’utilisation (nombre de clients), et ce, seulement pour certaines provinces et certains territoires (de 2003-2004 à 2005-2006). On a relevé les tendances suivantes dans les données disponibles[35] :

Les données tirées de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires 2005-2006 dressent un tableau légèrement différent de l’exécution. Cette étude indique que le nombre de causes liées au programme d’exécution des ordonnances alimentaires a augmenté, par rapport à l’année antérieure, d’entre 1 % et 4 % dans quatre des sept provinces/territoires déclarants : Île-du-Prince-Édouard, Québec, Ontario et Yukon[36]. Il faut souligner que les provinces/territoires n’ont pas tous fourni des statistiques sur le nombre de causes dans le cadre de l’enquête.

Les services de justice familiale aident les parties à régler plusieurs de leurs différends hors cour.

Les services de justice familiale aident les familles à régler et à préciser les différends, et les clients sont généralement satisfaits de l’aide qu’ils reçoivent. Dans l’ensemble, on a souligné que des services comme la médiation et l’éducation des parents constituent des outils utiles et importants qui aident les parents à reconnaître les besoins de leurs enfants et qui minimisent l’effet négatif de la séparation et du divorce sur les enfants. Les services de médiation peuvent souvent mener à des règlements hors cour. Par exemple, au Manitoba, sur les 309 dossiers fermés qui ont été traités au moyen du programme de médiation exhaustif depuis 2001 (au 30 juin 2007), 66,3 % ont donné lieu à une entente complète tandis que 20,4 % ont donné lieu à une entente partielle. C’est seulement dans 13,3 % des cas qu’aucune entente n’a été conclue[37]. Les programmes d’éducation des parents font en sorte que les parties portent davantage attention à l’enfant et sont mieux informés des enjeux.

Les membres de la magistrature ont fait valoir qu’un des avantages des services de justice familiale réside dans le fait qu’avant de comparaître à la Cour, les parents comprennent mieux le système juridique ainsi que les démarches axées sur l’enfant de règlement des différends que par le passé. On a cependant ajouté que cette connaissance a souvent tendance à se limiter à la terminologie plutôt qu’à entraîner de véritables changements de comportement. Néanmoins, on estimait que l’amélioration de la connaissance des parties était liée aux services de justice familiale étendus à plusieurs endroits de même qu’à la disponibilité accrue de l’information et que ces services et cette information aidaient les familles à suivre le processus de règlement des différends, peu importe la voie choisie.

Le programme de facilitation d’accès (Access Facilitation Program), projet pilote du ministère de la Justice de la Saskatchewan, constitue un exemple de méthode unique visant à aider les familles à régler les différends ou à réduire les conflits sans recours aux tribunaux. Ce programme vise à aider les familles à faible revenu qui ont des problèmes ou des conflits liés aux droits de visite des parents. L’ensemble des composantes du programme sont conçues pour fournir aux parents des lignes directrices en matière de communication, des techniques de réduction et de règlement des conflits ainsi que de l’aide au règlement des questions de droits de visite afin de contribuer à l’élaboration d’un plan qui répond à la situation et aux besoins particuliers de chaque famille participante[38]. Les résultats/effets du programme pilote ont été positifs. Du début de l’application du programme en juin 2006 jusqu’au 28 février 2007, 45 personnes au total ont communiqué avec le bureau de règlement des différends au sujet du programme (40 parents, 5 non-parents). Sur ceux-ci, la moitié a participé au programme du 1er juin 2006 au 28 février 2007, avec un taux de réussite positif (règlement des différends sur les droits de visite) de 50 %.

Certains différends sont soumis aux tribunaux pour règlement plus fréquemment que d’autres.

Les professionnels du droit de la famille ont signalé une baisse générale de certains différends dans les causes de divorce entendues par les tribunaux de 2004 à 2006. Comme l’indique le diagramme 6-5, les questions liées à la répartition des biens ont diminué de 9,0 %, tandis que les questions de pension alimentaire pour le conjoint ont diminué de 5,5 %. Malgré la baisse des causes de pension alimentaire pour le conjoint, cette question, de même que la garde, sont considérées par les professionnels du droit de la famille comme étant les plus susceptibles de nécessiter une décision judiciaire dans les causes de divorce.

Diagramme 6-5 : Enjeux les plus susceptibles de nécessiter un procès/une décision judiciaire dans les causes de divorce
Diagramme 6-5 : Enjeux les plus susceptibles de nécessiter un procès/une décision judiciaire dans les causes de divorce
Source : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 (n = 164) et 2004 (n = 134).

Les types de différends qui font l’objet d’une nouvelle audience paraissent être quelque peu différents de ceux qui sont entendus au départ. Le diagramme 6-6 résume la fréquence déclarée selon laquelle les différends sont entendus dans les causes portant sur une demande de modification. Les professionnels du droit de la famille citent le plus souvent le déménagement d’un parent en tant que question complexe généralement réglée au moyen d’une décision judiciaire.

Diagramme 6-6 : Questions les plus susceptibles de nécessiter un procès/une décision judiciaire dans les causes de modifications
Diagramme 6-6 : Questions les plus susceptibles de nécessiter un procès/une décision judiciaire dans les causes de modifications
Source : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 (n = 164) et 2004 (n = 134)

Non seulement y a-t-il eu une délimitation des différends (c.-à-d. moins nombreux et plus précis) entendus par les tribunaux, mais il y a aussi des preuves indiquant que le délai de règlement des causes de divorce a diminué. Avant la mise en œuvre de la Stratégie, la période moyenne écoulée entre la demande de divorce et son octroi pour toutes les causes était de 384 jours. La comparaison des causes antérieures et postérieures à la mise en œuvre de la Stratégie devant les deux tribunaux indique que le délai moyen requis a diminué de 18,6 %, passant de 345 jours avant 2002 à 281 jours après 2002.

Les professionnels du droit de la famille interrogés ont souligné que dans les situations très conflictuelles, l’intervention de la Cour est toujours nécessaire et doit avoir lieu dès que possible afin de minimiser l’effet négatif sur les enfants.

6.2.1. Observations et conclusions

À la lumière de la preuve qui précède, les observations et conclusions suivantes sont formulées :

6.3. Pension alimentaire pour enfants et exécution des ordonnances alimentaires

Les questions d’évaluation suivantes portent sur les pensions alimentaires et l’exécution des ordonnances alimentaires :

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants continuent à créer un système équitable, accessible et transparent de détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (LDFPAE) sont considérées comme un succès essentiel dans le domaine du droit de la famille depuis leur mise en œuvre initiale en 1997. Les intervenants clés des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux de même que les professionnels du droit de la famille au Canada ont indiqué que les LDFPAE avaient créé un système équitable et accessible de calcul des pensions alimentaires pour enfants, contribuant ainsi à la réduction des conflits entre les parents sur cette question.

Les différends en matière de pension alimentaire pour enfants ne figurent plus parmi les questions les plus susceptibles de nécessiter un procès, ce qui indique que les LDFPAE de même que les nombreux documents connexes, y compris un livret explicatif et des brochures d’information et des documents en ligne, et l’accès aux tableaux de même qu’à un calculateur en ligne ont servi d’outils d’amélioration de la compréhension des pensions alimentaires pour enfants par la population canadienne. On indique que les lignes directrices ont uniformisé davantage les décisions relatives aux pensions alimentaires pour enfants, éliminant ou réduisant considérablement les estimations dans l’établissement du montant de pension alimentaire à verser, ce qui a subséquemment contribué à la réduction des conflits. Ce faisant, les lignes directrices ont bénéficié à un éventail de personnes, y compris les parties, les avocats et les juges, de même qu’aux familles en général (en particulier les enfants).

La majorité des juges, des avocats et des professionnels du droit interrogés en 2004 et en 2006 considéraient les lignes directrices comme étant un succès et une amélioration par rapport au système antérieur à 1997 de détermination des pensions alimentaires pour enfants. Plus de huit avocats ou juges interrogés sur dix ont signalé des effets/résultats positifs liés aux LDFPAE[39].

Diagramme 6-7 : Opinions des juges, des avocats et des autres professionnels du droit relativement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Diagramme 6-7 : Opinions des juges, des avocats et des autres professionnels du droit relativement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Source : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2005-2006; n = 117 (2004) et n = 164 (2006).

Les provinces/territoires se fient au gouvernement fédéral pour obtenir des orientations et de l’aide dans la mise en œuvre de leurs propres activités d’exécution des ordonnances alimentaires.

Le principal objectif du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) consiste à aider les créanciers alimentaires à percevoir leurs versements, particulièrement ceux qui éprouvent des difficultés à obtenir des versements réguliers. Des PEOA sont en place dans l’ensemble des provinces/territoires, mais ils ne sont pas uniformes en raison des différences entre les besoins locaux ainsi qu’entre les lois et politiques provinciales/territoriales. Ces différences sont notamment le profil des clients, les pouvoirs d’exécution prévus par la loi, les pratiques d’exécution, le processus d’inscription, le mode de traitement et d’enregistrement des paiements, les responsabilités des clients et la façon dont les dossiers sont fermés[40]. Par exemple, en ce qui a trait à l’inscription des causes dans un PEOA, environ la moitié des provinces/territoires inscrivent les causes automatiquement lorsqu’une ordonnance alimentaire est rendue. Dans les autres provinces/territoires (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Alberta, Yukon et Î.-P.-É.), l’inscription est facultative à moins que les bénéficiaires n’aient droit à l’aide sociale. Aux termes de la SJFAE, du financement est fourni aux provinces/territoires pour qu’ils puissent améliorer leurs propres activités d’exécution.

Le gouvernement fédéral contribue aux mesures d’exécution des PEOA au moyen des activités de coordination de l’Unité d’exécution des ordonnances alimentaires, des lois fédérales, de la LAEOEF et de la LSADP et des activités des Services d’aide en droit familial (SADF). Les SADF tiennent une base de données permettant le repérage des personnes en défaut d’exécution d’une disposition familiale, permettent la saisie des fonds fédéraux (comme les remboursements d’impôt) et le refus ou la suspension des permis fédéraux, dont les passeports. Les salaires et pensions des employés fédéraux sont susceptibles de saisie-arrêt en vertu de la LSADP[41].

Les représentants provinciaux et fédéraux ont indiqué que les activités entreprises par le gouvernement fédéral à l’appui des mesures d’exécution provinciales/territoriales des ordonnances alimentaires visent à contribuer à la coordination des activités au moyen de l’examen de la législation, de l’adoption de nouvelles lois ou de la modification de lois existantes (p. ex., la LAEOEF et la LSADP) et à lui faire jouer un rôle de chef de file sur les enjeux internationaux. Les intervenants clés ont souligné que le rôle du gouvernement fédéral en matière d’exécution des ordonnances alimentaires ne doit pas être modifié mais doit être étendu de manière à ce qu’il serve de centre de partage d’information sur les activités d’exécution des ordonnances alimentaires et d’autorité centrale du secrétariat canadien aux fins de la Convention de La Haye sur le recouvrement des aliments.

Pour les cas où le débiteur et le créancier résident dans différents ressorts, les provinces et territoires ont adopté des lois semblables en matière d’exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires qui leur permettent d’établir, de modifier, de reconnaître et d’exécuter les ordonnances d’une autre province ou d’un autre territoire ou pays lorsqu’un accord de réciprocité a été conclu. En plus de cette collaboration, certaines administrations ont élaboré leur propre programme d’exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires comme l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque du Bureau des obligations familiales lancée par le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario. Ce projet a comme objectif clé de rationaliser le processus de réciprocité pour les demandeurs à l’échelle nationale et internationale afin que le processus d’obtention, de modification et d’exécution des ordonnances alimentaires soit plus rapide et consomme moins de ressources judiciaires. L’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque de l’Ontario contribue à la réduction de l’utilisation des ressources judiciaires en éliminant une des audiences du processus d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. De plus, étant donné que l’Ontario est une administration où la majorité de ses audiences en matière d’ordonnance alimentaire fondée sur la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque ont lieu par écrit (plutôt qu’en personne), le processus peut être moins contradictoire puisque les parties concernées par l’ordonnance alimentaire présentent leur preuve par écrit et que la présentation de l’information est la même pour les deux parties.

Les activités d’exécution ont augmenté pendant la durée de la Stratégie.

Selon les statistiques fournies par les SADF, l’utilisation des services d’exécution des ordonnances alimentaires par les provinces/territoires a augmenté. Comme l’indique le diagramme 6-7, le nombre de demandes de repérage déclaré par les SADF a augmenté de 56,6 % depuis 2003 tandis que le nombre de demandes de refus de permis a augmenté de 16,8 %. En outre, le nombre de brefs actifs de saisie de fonds fédéraux a augmenté de 8,5 %, passant de 155 160 en 2003-2004 à 168 385 en 2005-2006. Au moment de l’évaluation, les données relatives aux années suivantes n’étaient pas disponibles.

Diagramme 6-8 : Demandes remplies de repérage et de refus de permis
Diagramme 6-8 : Demandes remplies de repérage et de refus de permis
Source : Ministère de la Justice. Rapport d’étape au Conseil du Trésor sur l’année trois de la SDFAE : 2005-2006.

Même s’il n’y a pas suffisamment de renseignements disponibles au niveau provincial/territorial pour lier l’augmentation des activités/services d’exécution des ordonnances alimentaires à l’augmentation des sommes perçues[42], l’utilisation accrue des services fédéraux d’exécution des ordonnances alimentaires indique que les services et l’aide fédéraux en matière d’exécution sont importants pour les provinces/territoires.

Le gouvernement fédéral a un important rôle sur le plan de l’élaboration d’une politique d’exécution.

Les activités et les programmes/services fédéraux d’exécution des ordonnances alimentaires (à l’échelle nationale et internationale) sont considérés par la majorité des représentants provinciaux/territoriaux et fédéraux interrogés comme complémentaires, facilitant et/ou coordonnant les mesures des provinces/territoires, des autres ministères fédéraux et des partenaires internationaux. Les activités d’exécution des ordonnances alimentaires sont appuyées au moyen de fonds attribués aux provinces/territoires aux termes de la SDFAE et des fonds opérationnels affectés au ministère de la Justice pour qu’il entreprenne diverses activités liées à l’amélioration du système d’exécution des ordonnances alimentaires au Canada et à l’étranger. Le gouvernement fédéral soutient également les mesures provinciales/territoriales au moyen d’activités de coordination, de consultation et de lois (p. ex., ARC et ministères octroyant des permis).

Les intervenants clés de l’Unité de l’exécution ont déclaré que les activités et programmes/services fédéraux d’exécution des ordonnances alimentaires complètent les mesures des provinces/territoires étant donné qu’une grande partie des travaux du gouvernement fédéral découlent de la demande des administrations. Ainsi, on estimait qu’il n’y avait aucun dédoublement ni chevauchement d’activités. Les intervenants clés ont aussi souligné que les provinces/territoires demandaient de plus en plus au gouvernement fédéral d’appuyer ces types d’activités et d’éliminer les obstacles ou de prévoir dans les lois fédérales des mesures efficaces qui les aideraient à remplir leur mandat. En d’autres termes, les provinces/territoires en sont venus à s’attendre à ce que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en matière d’exécution.

Les représentants des provinces/territoires ont indiqué quelques obstacles relatifs à la mise en œuvre des activités fédérales d’exécution des ordonnances alimentaires dans les provinces/territoires. Il y a d’abord la question des difficultés technologiques, qui touche la compatibilité des systèmes informatiques utilisés par les administrations fédérale et provinciales. Les représentants des provinces/territoires ont aussi souligné le manque d’appui de la part des autres ministères et organismes fédéraux (p. ex., l’ARC et le MDN) à l’égard des mesures d’exécution des ordonnances alimentaires, le fait que les délais prescrits pour commentaires des provinces/territoires sont souvent trop courts pour permettre aux grandes administrations de solliciter des observations à l’interne ainsi que le manque de ressources disponibles généralement. Les intervenants provinciaux/territoriaux ont fait valoir la nécessité d’un soutien fédéral accru dans ces domaines.

6.3.1. Observations et conclusions

À la lumière de la preuve qui précède, les observations suivantes peuvent être formulées :