Stratégie du droit de la famille axé sur l'enfant,
Évaluation sommative
8. PRINCIPALES CONSTATATIONS, RECOMMANDATIONS, ET RÉPONSE DE LA DIRECTION
Le texte qui suit présente les points saillants des résultats de l’évaluation sommative de la SDFAE.
Les trois objectifs généraux de la SDFAE sont toujours pertinents.
Les tendances affichées chez les familles canadiennes font ressortir une plus grande instabilité des relations et des mariages de même qu’une complexité accrue causée par les familles reconstituées à plusieurs niveaux et les nombreuses familles multiculturelles, ce qui indique que la vie familiale et la négociation de la séparation et du divorce sont plus complexes aujourd’hui que par le passé. Les familles ont besoin de services pour les aider à suivre le processus plus complexe de la séparation et du divorce afin d’en minimiser l’effet négatif sur les enfants. Il y a plusieurs domaines nécessitant de l’attention, comme la garde et les droits de visite, le déménagement/la mobilité et la pension alimentaire.
Recommandation 1
Il est recommandé que la Section de la FEA, en collaboration avec la Division de l’évaluation, réalise des recherches et des évaluations supplémentaires sur les sujets émergents déterminés dans le rapport d’évaluation sommative. Une nouvelle initiative en matière de droit familial doit inclure des activités et des recherches qui appuieront et soutiendront les provinces ainsi que les territoires à mettre en œuvre dans leur administration des programmes et des services financés par le fédéral.
D’accord. La Section de la FEA a déjà commencé à traiter les problèmes et les lacunes déterminés dans l’évaluation sommative. Elle entreprend actuellement des études visant la recherche de données et de renseignements sur l’évolution des tendances dans la structure et la composition des familles.
Le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire à jouer comme chef de file et coordonnateur dans l’élaboration et la préservation d’une perspective nationale en matière de justice familiale.
Le droit de la famille, comme d’autres domaines du droit, est de compétence partagée entre les administrations fédérale et provinciales/territoriales. Par conséquent, la collaboration entre les provinces/territoires et le ministère fédéral de la Justice dans un certain nombre de domaines différents constitue un important élément de la Stratégie. Les provinces/territoires se fient au gouvernement fédéral pour qu’il joue un rôle de coordonnateur et de chef de file dans le cadre des activités de justice familiale afin d’élaborer une perspective nationale sur le droit de la famille et de garantir l’offre d’un certain niveau de services à tous les Canadiens.
Recommandation 2
Il est recommandé que la FEA continue de collaborer avec les provinces et les territoires afin de déterminer les services et les besoins pertinents qui permettront d’appuyer les activités nationales en matière de justice familiale.
D’accord. Il est important pour la FEA de travailler étroitement avec les provinces et les territoires en raison du partage des compétences dans le secteur de la justice familiale. Étant donné que les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice et de la prestation de nombreuses activités en matière de justice familiale, il est nécessaire que la FEA collabore avec les provinces et les territoires afin que les priorités fédérales soient prises en compte et que l’approche nationale soit soutenue.
Une approche souple d’ajustement des activités de la Stratégie a été adoptée lorsque la composante législative n’était plus réalisable.
La SDFAE comportait initialement trois composantes : une composante de réforme législative, une composante de services de justice familiale et l’expansion du modèle de tribunaux unifiés de la famille. Lorsque la composante législative n’a pas pu être réalisée pendant la durée de la présente Stratégie, les activités et les objectifs ont été rajustés. Les services de justice familiale sont devenus la pierre angulaire de la SDFAE.
La poursuite, l’élaboration et l’expansion d’un certain nombre de partenariats concertés constituaient un élément clé de la Stratégie.
L’élaboration et l’expansion de partenariats concertés entre le gouvernement fédéral, les provinces/territoires, les partenaires non gouvernementaux et les partenaires internationaux ont constitué un point fort clé de la Stratégie. On a mentionné que les structures de communication améliorées et étendues de même que les partenariats nouveaux ou élargis constituaient des héritages qui demeureraient après l’expiration de la Stratégie en 2008.
La Stratégie de mesure du rendement et d’évaluation continue de poser problème sur le plan des rapports provinciaux/territoriaux.
Malgré les améliorations apportées aux activités de mesure du rendement et de rapports par les provinces/territoires, les lacunes sur le plan de l’information disponible indiquent qu’il continue d’y avoir place à amélioration. Les activités de collecte de données et de rapports doivent être simplifiées et rationalisées afin de permettre la collecte de données exhaustives et pertinentes.
Recommandation 3
Il est recommandé que la Section de la FEA continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour simplifier et rationaliser la collecte des données et le rapport des activités. Cette approche fera en sorte que des renseignements complets et utiles sur la mesure du rendement intergouvernemental soient recueillis.
Recommandation 4
Il est également recommandé que la Section de la FEA examine des options possibles visant l’organisation des renseignements et des données recueillis dans toutes les unités afin d’en faciliter l’extraction et l’accès.
D’accord. La SDFAE a été la première stratégie à exiger de la Section de la FEA ainsi que des provinces et des territoires qu’ils recueillent des données sur la mesure du rendement et qu’ils en fassent rapport en vertu du CGRR. Tous ceux qui participent à la Stratégie ont acqui de l’expérience, et des améliorations ont été apportées depuis la mise en œuvre de la Stratégie.
Un mécanisme de cueillette des données et une banque de données ont été créés au cours de la dernière année de la SDFAE, en vue de recueillir des données uniformes des provinces et des territoires sur la mesure du rendement et de rendre ces données facilement accessibles.
En outre, l’Unité des programmes de la FEA a élaboré et remis aux provinces ainsi qu’aux territoires un manuel sur la mesure du rendement dans le contexte de la SDFAE, afin d’aider les provinces et les territoires à recueillir des données sur la mesure de leur rendement et à en faire rapport.
La Section de la FEA poursuivra ses consultations et sa collaboration avec les provinces et territoires relativement à la cueillette et au rapport des données sur la mesure du rendement, puisque ces données procurent des éléments probants importants sur le succès et le progrès des activités de la SDFAE.
Le budget affecté aux activités et à la gestion de la SDFAE était suffisant.
L’information budgétaire disponible pour l’évaluation indique que des ressources suffisantes ont été consacrées à l’application, la gestion et la mise en œuvre de la Stratégie. C’est ce qu’ont confirmé les représentants provinciaux/territoriaux, qui estimaient que même si des fonds supplémentaires permettraient l’offre de services supplémentaires, les ressources actuelles sont suffisantes pour l’application de la Stratégie.
Les plans d’éducation des parents et les plans parentaux constituent des outils utiles qui aident les parents à comprendre les besoins de leurs enfants et à s’y concentrer et qui favorisent l’utilisation des critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant.
De façon générale, les parents se servent et sont satisfaits des plans parentaux et des autres services et outils fournis au moyen de la SDFAE, notamment les services d’éducation des parents et d’autres services conçus pour aider les parents à suivre le processus compliqué de séparation et de divorce tout en en minimisant l’effet négatif sur leurs enfants. Les avocats et les membres de la magistrature de même que des sources secondaires indiquent que les parents et les enfants bénéficient des services et outils élaborés.
Même si les critères liés à l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont pas inscrits dans la loi, il y a des preuves selon lesquelles les enjeux reflétés dans ces propositions de critères sont de plus en plus pris en considération dans le cadre des services de justice familiale de même que dans les décisions judiciaires. Les dossiers judiciaires indiquent que dans 83 % des causes, au moins un des enjeux reflétés dans les critères proposés en matière d’intérêt supérieur de l’enfant avait été pertinent pendant l’audience.Les services de justice familiale aident les familles à régler des différends hors cours, même si certains différends sont généralement soumis aux tribunaux (p. ex., le déménagement).
De façon générale, la SDFAE a soutenu la tendance vers des procédures de droit familial plus concertées et moins contradictoires. Les services de justice familiale font mieux connaître aux familles canadiennes les modes de règlement extrajudiciaire des différends. Toutefois, en raison de la complexité accrue des ententes familiales, des questions particulières comme le déménagement des parents ont tendance à nécessiter un règlement par décision judiciaire.
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants continuent de contribuer à l’uniformité dans les dispositions de pensions alimentaires pour enfants et doivent être examinées régulièrement.
Les intervenants ont déclaré que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituaient l’un des plus importants outils d’élimination de la subjectivité dans les décisions relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices, de même que de nombreux documents d’éducation et d’information connexes, ont aidé les familles canadiennes et les professionnels du droit de la famille à établir des niveaux appropriés de pension alimentaire pour enfants d’une façon uniforme et acceptée.
Le gouvernement fédéral joue un important rôle de chef de file dans le domaine de l’exécution des ordonnances alimentaires, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Sur le plan des activités d’exécution des ordonnances alimentaires, le gouvernement fédéral a joué un rôle de chef de file à l’échelle nationale en aidant les provinces/territoires à élaborer et à étendre leurs propres systèmes d’exécution des ordonnances alimentaires, de même que sur le plan international en contribuant à l’élaboration d’une nouvelle Convention de La Haye sur les pensions alimentaires ainsi qu’à l’établissement de nouveaux partenariats bilatéraux avec d’autres États.
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