Tribunaux unifiés de la famille, Évaluation sommative

SOMMAIRE

1. Introduction

C'est la Commission de réforme du droit du Canada qui, pour la première fois, a parlé du concept de tribunal unifié de la famille (TUF) en 1974. Ce modèle de tribunal devait permettre aux familles de soumettre tous leurs différends à un seul tribunal en rassemblant en un seul endroit les services de justice familiale et en regroupant les compétences du gouvernement fédéral et des provinces. Le modèle unifié possède notamment les caractéristiques suivantes : des procédures simplifiées, un environnement convivial, la présence de juges spécialistes et une gamme complète de services professionnels et de soutien communautaire. Ce modèle semblait présenter de nombreux avantages, par exemple le règlement plus rapide des différends familiaux, la réduction du risque de conflits, un accès plus facile des familles au tribunal et à des services appropriés à leurs besoins et de meilleurs résultats durables pour les enfants et leurs familles.

Le modèle de TUF a été mis à l'essai à quatre endroits : à Hamilton, en Ontario (1977); à Saskatoon, en Saskatchewan (1978); à Fredericton, au Nouveau-Brunswick (1979); à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador (1979). Ces TUF sont ensuite devenus permanents et d'autres TUF ont été créés ailleurs dans ces provinces, ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la constitution et de l'administration des TUF, mais c'est le gouvernement fédéral qui nomme les juges de ces tribunaux et paie leur rémunération.

Une évaluation sommative des TUF a été entreprise pour répondre aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette évaluation s'appuyait sur plusieurs sources de données quantitatives et qualitatives, notamment un examen exhaustif des dossiers, des entrevues avec des informateurs clés ainsi qu'un examen et une analyse des sources de données et de la documentation existantes. Un modèle quasi expérimental a été utilisé pour déterminer, à l'aide d'un groupe de comparaison de tribunaux non unifiés ressemblant au modèle plus traditionnel (services de soutien limités, juges non spécialisés, etc.), dans quelle mesure le modèle de TUF atteint ses objectifs.

2. Principales conclusions - Pertinence

2.1. Les buts et les objectifs du modèle de TUF correspondent aux priorités du gouvernement fédéral.

La responsabilité du droit de la famille et du système de justice familiale est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. La mise en oeuvre du modèle de TUF a donc constitué un exercice de collaboration tenant compte des buts et des objectifs des deux ordres de gouvernement.

Des juges de tous les tribunaux étaient d'avis que, sur le plan des concepts, les buts et les objectifs du modèle de TUF correspondent aux priorités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de justice familiale. Plusieurs estimaient cependant que, en pratique, le modèle de TUF peut ne pas toujours être mis en oeuvre complètement et ne pas être parfaitement conforme aux priorités fédérales, provinciales et territoriales.

2.2 Le modèle de TUF continue de répondre aux besoins complexes et changeants des familles vivant une séparation ou un divorce.

La complexité de plus en plus grande des dossiers de droit de la famille dans les années 1970 a été l'un des principaux facteurs qui ont mené à l'élaboration du modèle conceptuel de TUF. Il ressort de publications récentes de Statistique Canada et de recherches sur la structure familiale que les familles canadiennes ont subi des changements importants au cours des dernières décennies, ce qui accroît cette complexité. Ces conclusions ont été confirmées par les professionnels de la justice et les autres informateurs clés qui ont été interrogés dans le cadre de l'évaluation.

L'attribution de la compétence en matière de droit de la famille à un seul tribunal visait à simplifier le système pour les familles - une caractéristique qui concorde bien avec l'objectif de servir une population confrontée à des barrières linguistiques et culturelles. La présence de juges spécialisés peut aussi faciliter la résolution des problèmes liés aux différences culturelles et à atténuer la complexité de plus en plus grande des structures familiales et des situations conjugales. Les services de justice familiale visent à aider les gens à régler leurs différends sans avoir recours aux tribunaux et à fournir des mécanismes de soutien pouvant répondre aux besoins particuliers de la collectivité.

De nombreux juges et employés des tribunaux qui ont été interrogés ont fait état du temps additionnel qu'ils doivent consacrer à informer et à guider les parties qui se représentent elles-mêmes. Les nombreux services offerts par les centres d'information sur le droit de la famille (CIDF) dans le cadre du modèle de TUF peuvent être une ressource importante pour ces parties. Certaines administrations ont mis en place des services et des programmes destinés expressément aux parties qui ne sont pas représentées par avocat (par exemple le Self-Represented Litigants Project mis en oeuvre en Nouvelle-Écosse).

3. Principales conclusions - Réussite

3.1. Dans l'ensemble, les TUF permettent un meilleur accès à des juges spécialisés et à des services de règlement des différends et de justice familiale sur place que les autres tribunaux.

Les TUF sont beaucoup plus susceptibles que les autres tribunaux d'être formés de juges spécialisés. L'accès à ces juges pourrait cependant devenir plus difficile car la demande de services augmente alors que le nombre de juges des TUF reste le même.

On a plus de chances de trouver des services de médiation et de conciliation dans les TUF que dans les autres tribunaux. Selon les renseignements obtenus, au moins 90 % des TUF offrent des services de médiation, dont 85 % sur place, au greffe du tribunal, alors que de tels services sont offerts par 41 % des tribunaux traditionnels.

De plus, les TUF offrent une plus grande variété de services de justice familiale que les autres tribunaux. Il y a un CIDF dans les 39 TUF et certains de ces CIDF ont du personnel qualifié qui aide les parties ou les dirige vers les services dont elles ont besoin. Il y a un CIDF offrant des services en personne dans 87,2 % des TUF, mais dans seulement 16 % des tribunaux traditionnels. Des documents d'information sur les responsabilités parentales peuvent également être obtenus dans tous les tribunaux de la famille au Canada. En outre, des séances d'information pour les parents sont offertes dans presque tous les TUF (95 %), mais seulement dans 16 % des autres tribunaux.

3.2. La présence de juges spécialisés est considérée comme un facteur très important en ce qui concerne l'atteinte globale des objectifs des TUF.

Selon le CGRR pour les TUF, il est de plus en plus crucial que les juges soient spécialisés et experts en droit de la famille vu la plus grande complexité des dossiers dans le domaine. Selon la majorité des juges interrogés, la spécialisation des juges en matière familiale est très importante, peu importe le type de tribunal. Compte tenu de la plus grande complexité des affaires et du nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes, des juges spécialisés sont plus à même de régler les questions en litige. Plusieurs informateurs ont mentionné que les dossiers complexes de droit de la famille exigent normalement des connaissances dans plusieurs domaines (p. ex. dans les domaines de la psychologie, du travail social et de la comptabilité) et l'utilisation de méthodes de règlement novatrices, en particulier lorsque des enfants sont concernés et que les parties sont très émotives. Dans l'ensemble, la plupart des juges étaient d'avis que l'accès à des juges spécialisés est un élément fondamental permettant de régler plus rapidement et de manière moins contradictoire les différends familiaux et d'atteindre les objectifs des TUF. Cependant, la simple présence de juges spécialisés et le fait d'offrir une gamme de mécanismes de règlement des différends et de services de justice familiale dans les TUF ne garantissent pas l'accès à ces juges, mécanismes et services ou leur utilisation.

La présence ou l'absence d'un mécanisme solide de renvoi, comme un service d'accueil, a une incidence sur l'utilisation des services de justice familiale. Les préférences personnelles des employés du système de justice peuvent aussi influer sur l'utilisation de ces services. Des informateurs clés ont aussi dit que le modèle de TUF doit disposer de ressources suffisantes, notamment en matière judiciaire et de soutien (p. ex. les services de justice familiale), pour être efficace.

3.3. Bien que certains des résultats ne soient pas concluants en ce qui a trait à la conception du modèle de TUF, certaines données laissent croire que celui-ci permet de régler les différends plus efficacement.

Les procès sont considérés comme un mécanisme de règlement coûteux et conflictuel et, dans tous les tribunaux, la plupart des différends familiaux semblent se régler avant la tenue d'un procès. Le règlement par consentement des questions en litige est un processus de règlement moins contradictoire. La proportion moyenne d'ordonnances sur consentement par dossier est de 29,7 % lorsque l'on tient compte de l'ensemble des TUF; la proportion est presque identique dans le cas des autres tribunaux (29,3 %). Par contre, lorsque les TUF sont examinés séparément, il y a des différences considérables au regard de la proportion de dossiers réglés par consentement ou entente.

Les résultats relatifs à l'intensité de l'utilisation des tribunaux indiquent que les TUF peuvent régler plus efficacement les dossiers que les tribunaux traditionnels. L'intensité de l'utilisation des tribunaux peut être évaluée à l'aide du nombre d'activités judiciaires entre la première comparution et la dernière activité concernant une demande et du nombre de demandes répétées. Le nombre total d'activités judiciaires par demande ou nouveau dépôt est plus bas dans le cas des TUF que dans celui des autres tribunaux. Les demandes répétées illustrent l'intensité de l'utilisation des tribunaux : les parties doivent retourner devant le tribunal pour lui soumettre des questions non résolues ou de nouvelles questions après l'ouverture du dossier. Les résultats révèlent que le nombre de fois que les parties doivent retourner devant le tribunal afin de lui soumettre une nouvelle série de questions ou des questions qui se sont déjà posées varie seulement légèrement d'un tribunal à l'autre.