Tribunaux unifiés de la famille, Évaluation sommative

5. Succès

Les questions d'évaluation suivantes sont abordées dans la présente section :

5.1. Accès aux mécanismes de règlement des différends et aux services de justice familiale

L'un des objectifs des TUF est de permettre le règlement de manière non contradictoire des différends familiaux et de favoriser un règlement plus rapide. À ces fins, le modèle de TUF inclut des mécanismes de règlement des différends comme des conférences de cas et la médiation. Il comprend aussi un minimum de services de justice familiale et de services de soutien, par exemple des services d'information, d'accueil et de conciliation et des programmes d'éducation.

Tous les tribunaux offrent les mêmes mécanismes judiciaires de règlement des différends, mais les TUF sont plus susceptibles que la plupart des autres tribunaux (traditionnels) d'offrir des mécanismes extrajudiciaires de règlement.

Le répertoire des services judiciaires et des services de justice familiale a révélé que les tribunaux traditionnels se servent de certains types de mécanismes de règlement des différends. Par exemple, les conférences de cas sont une pratique courante dans bon nombre de cours provinciales et supérieures et sont souvent obligatoires avant le procès. Ainsi, la règle 17 des Règles en matière de droit de la famille de l'Ontario exige que le juge tienne une conférence relative à la cause dans les cas où une défense est déposée27 afin d'examiner les chances de transiger sur la cause, de déterminer les questions qui sont en litige et celles qui ne le sont pas, d'étudier les moyens de résoudre les questions qui sont en litige, d'organiser une conférence en vue d'un règlement amiable ou d'en tenir une (s'il y a lieu) et de régler les questions relatives à l'audience ou au procès. En Ontario, des conférences de règlement sont tenues par les tribunaux supérieurs et par les tribunaux provinciaux.

La Family Court Act de la Nouvelle-Écosse permet aux juges de la cour provinciale de tenir des conférences préalables au procès, au cours desquelles les parties peuvent réduire le nombre de questions en litige ou parvenir à un règlement sur celles-ci. Dans le cas du TUF - la Division familiale de la Cour supérieure - les conférences de règlement sont tenues avec un juge si la Cour le décide ou si les parties le demandent. Au Manitoba, une conférence de cas avec un juge fait partie du programme de gestion des dossiers des tribunaux. Toutes les procédures en matière de droit de la famille sont assujetties au processus de gestion des dossiers et visent à explorer des options de règlement afin d'éviter un procès ou de préparer les parties pour la suite en réduisant le nombre de questions en litige28.

En Colombie-Britannique, les Provincial Court (Family) Rules prévoient que, lorsque la garde, l'accès ou la tutelle est contesté, un juge peut ordonner qu'une conférence de cas soit tenue afin que les questions en litige soient réduites ou réglées ou que les parties soient dirigées vers les services de médiation ou d'autres services à cette fin. Aux termes des Supreme Court Rules of Court de la province, une conférence de cas doit avoir lieu dans la plupart des cas avant qu'une demande puisse être contestée. Les conférences de cas en matière familiale sont tenues par la cour provinciale et les conférences judiciaires (dans les affaires familiales ou dans d'autres affaires civiles) se déroulent devant la cour supérieure. En Alberta, les conférences de règlement visent le même objectif. Au cours de ces conférences, les parties et leurs avocats rencontrent le juge afin de déterminer si elles peuvent régler leur différend avant d'entreprendre d'autres démarches devant le tribunal.

Contrairement aux conférences de cas, on a plus de chances de trouver des services de médiation et de conciliation dans les TUF que dans tous les autres tribunaux29. Quarante et un pour cent (41 %) des tribunaux traditionnels offrent des services de médiation, alors qu'au moins 90 % des TUF offrent de tels services, dont 85 % sur place, au greffe du tribunal30. En Ontario, les 17 TUF offrent des services de médiation sur place et à l'extérieur.

À Halifax, des services de conciliation (et non de médiation) sont offerts sur place à toutes les parties avant que celles-ci aient recours au système judiciaire, après qu'une entrevue d'accueil a été effectuée. Des services de médiation peuvent cependant être obtenus sur ordonnance des tribunaux ou dans le secteur privé. À Saskatoon, des services de médiation sont offerts à l'endroit où le greffe est situé et peuvent être utilisés si les parties le décident ou sur ordonnance du tribunal.

Selon les juges des TUF, le modèle de TUF facilite l'accès aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends. Tous les juges ont indiqué que les familles ayant accès à un TUF pouvaient plus facilement utiliser ces mécanismes que celles vivant dans les nombreuses administrations où il n'y a pas un TUF.

Dans l'ensemble, les TUF offrent une plus grande gamme de services de justice familiale que les autres tribunaux.

Le modèle de TUF exige qu'un ensemble minimal de services de justice familiale soit offert. La gamme des services varie cependant considérablement d'une province à l'autre et d'un site à l'autre. Certains TUF n'offrent que très peu de services en personne, voire aucun, et proposent plutôt des documents d'information. La quantité et le type de services de justice familiale offerts aux sites de TUF varient aussi considérablement.

Les 39 TUF offrent de l'information sur le droit de la famille; il y a à certains endroits un CIDF, où un professionnel qualifié aide les parties et les dirige vers les services dont elles ont besoin, par exemple ceux du coordonnateur des services d'information et d'orientation (CSIO) en Ontario. L'horaire de travail du personnel des CIDF varie cependant d'un endroit à l'autre. Par exemple, le CSIO est disponible tous les jours pendant les heures d'ouverture du greffe au TUF d'Oshawa, alors que le personnel du CIDF n'est disponible que certains jours et à certaines heures ailleurs. À Saskatoon, le CIDF fait partie d'un projet pilote qui comporte également des services de modification des pensions alimentaires. Le projet pilote a été mis en oeuvre à Regina et un bureau satellite, plus petit, a été ouvert à Saskatoon dans l'édifice où est situé le tribunal de la famille et a les mêmes heures d'ouverture que le greffe. Le TUF de Saskatoon n'offrait que des documents d'information sur place pendant la période de référence.

Les services d'information sur le droit de la famille offerts à l'extérieur des TUF vont de documents imprimés ou accessibles en ligne à des CIDF offrant tous les services décrits précédemment (par exemple, les CIDF de Calgary et d'Edmonton). Il y a un CIDF offrant des services en personne dans 87,2 % des TUF mais seulement dans 16 % des autres tribunaux. Ainsi, l'accès à un CIDF et à un CIDF offrant tous les services est plus grand dans le cas des TUF que dans celui des autres tribunaux. Comme l'ont souligné plusieurs juges, ces services contribuent à atténuer la pression sur le système judiciaire car les juges passent moins de temps à renseigner les parties qui se représentent elles-mêmes au sujet des procédures et des règles et plus de temps à aider les familles à régler leurs différends. En Ontario, on estime à environ 400 000 le nombre de clients des CIDF, dont une grande partie a recours plus d'une fois aux services des CIDF.

Des documents d'information sur les responsabilités parentales peuvent également être obtenus dans tous les tribunaux de la famille du Canada. Il y a toutefois une différence nette entre les séances d'information sur le sujet (auxquelles les parties assistent en personne) qui sont offertes par les TUF et celles qui sont offertes par les autres tribunaux. Ces séances sont offertes dans presque tous les TUF (95 %) et, dans les deux endroits où elles ne le sont pas, les TUF sont associés à des TUF plus grands situés dans la même région qui offrent de telles séances. La participation à ces séances d'information est parfois obligatoire, parfois facultative. Il n'y a que 16 % des tribunaux traditionnels qui offrent ce type d'activité, mais, selon l'information fournie par des employés des greffes de ces tribunaux, des séances d'information sur les responsabilités parentales peuvent être offertes par la collectivité. Des documents d'information ou d'éducation sur le sujet sont mis à la disposition de la clientèle là où des séances d'information ne sont pas offertes.

D'autres services sont proposés à certains endroits seulement. Par exemple, des programmes de visites surveillées existent au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. En Ontario, ce service est offert dans tous les tribunaux, alors qu'il ne l'est généralement que dans les TUF dans les autres provinces31. Les services de calcul ou de modification de la pension alimentaire pour enfants sont relativement nouveaux et ne sont accessibles qu'à quelques endroits (par exemple à Saskatoon, dans le cadre d'un projet pilote, et à Kelowna). La présence d'avocats dans les CIDF varie également d'une province à l'autre et d'un site à l'autre32. Ces deux services sont plus souvent offerts par les TUF, mais ils sont également disponibles dans des provinces qui n'ont pas adopté le modèle de TUF.

Le fait d'offrir simplement une gamme de mécanismes de règlement des différends et de services de justice familiale dans les TUF ne garantit pas l'accès à ces mécanismes et services ou leur utilisation.

Quelques-uns des informateurs clés ont mentionné que l'existence de mécanismes extrajudiciaires comme la médiation ne garantit pas que ces services soient accessibles. Par exemple, des listes d'attente causées par le manque de ressources peuvent nuire à l'accès. À un endroit, le personnel des services de justice familiale a indiqué que, à cause de la pénurie de personnel, le délai d'attente moyen pour une entrevue d'accueil peut atteindre six à huit semaines. La qualité des services peut aussi nuire à l'accès. Quelques juges ont souligné qu'il doit exister un certain degré de confiance à l'égard des fournisseurs de services, à défaut de quoi les renvois seront peu nombreux et les parties pourraient ne pas recevoir l'aide dont elles ont besoin. Ces services ne peuvent être efficaces s'ils ne sont pas adéquats sur le plan de la qualité et des ressources.

Les juges des TUF interrogés ont aussi indiqué qu'ils supposent généralement que les parties qui comparaissent devant eux ont épuisé les autres mécanismes de règlement des différends et ont obtenu les services de justice familiale dont ils avaient besoin. On ignore toutefois dans quelle mesure cette hypothèse est exacte puisque cette information ne figure pas dans les dossiers de bon nombre de greffes.

Les juges sont préoccupés en particulier par le manque général de ressources, notamment judiciaires, pour appuyer la mise en oeuvre complète du modèle de TUF et répondre aux besoins de la population croissante desservie par les TUF. Les juges des trois tribunaux (unifiés, supérieurs, provinciaux) ont souligné l'importance d'avoir des ressources suffisantes pour répondre adéquatement aux besoins des familles, en particulier en ce qui concerne les ressources judiciaires et les services de justice familiale. Plusieurs juges ont noté une plus grande demande de services des tribunaux de la famille attribuable à la croissance rapide de la population dans certaines collectivités et le fait qu'une proportion toujours plus grande de familles peuvent ne pas avoir accès au système de justice familiale ou que le délai de règlement est plus long que nécessaire en raison des problèmes causés par une charge de travail plus lourde. En outre, des rapports produits par les gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique font ressortir le fait que des ressources suffisantes sont nécessaires pour que le concept des TUF soit correctement soutenu33. La Colombie-Britannique a tenu compte notamment de la nécessité d'avoir des ressources adéquates pour bien mettre en oeuvre et appuyer le modèle lorsqu'elle a décidé si elle devait créer des TUF.

5.2. Accès à des juges spécialisés

La présence de juges spécialisés est considérée comme un facteur très important en ce qui concerne l'atteinte globale des objectifs des TUF.

La nomination de juges fondée sur leur expérience en matière de droit de la famille, leur connaissance du domaine et leur intérêt pour celui-ci est l'un des éléments clés des TUF et, de ce fait, a une incidence directe sur l'atteinte des résultats prévus. L'hypothèse est que le règlement sera obtenu de manière moins contradictoire, sera mieux adapté aux besoins des enfants et, de manière générale, sera plus efficace si les juges sont spécialisés. Les juges spécialisés peuvent contribuer à l'évolution constante du droit de la famille grâce à leurs connaissances et à leur expérience étendues dans le domaine. Un autre avantage évoqué par les juges réside dans le fait que les juges spécialisés ont la possibilité de se consulter et de consulter des professionnels de la justice familiale en tout temps. Le CGRR pour les TUF indique qu'il est de plus en plus crucial que les juges soient spécialisés et experts en droit de la famille vu la complexité des dossiers dans le domaine.

Dans la plupart des autres tribunaux, en particulier dans les cours supérieures, les juges sont des généralistes qui entendent des causes de tous les genres, notamment des affaires de divorce et des causes relatives à des biens matrimoniaux, ainsi que toutes les affaires accessoires. Les juges des tribunaux provinciaux passent probablement beaucoup de temps à s'occuper d'affaires relevant du droit de la famille, même si ces tribunaux ne comprennent pas nécessairement un tribunal de la famille proprement dit. Par ailleurs, dans les quasi-TUF provinciaux visés par la présente évaluation par exemple, des juges spécialisés ont été nommés au tribunal de la famille provincial.

Selon la majorité des juges, la spécialisation des juges est très importante au regard des affaires familiales, peu importe le type de tribunal. On a souligné que, compte tenu de la plus grande complexité des affaires et du nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes, les juges spécialisés sont plus à même de régler les questions en litige. Plusieurs informateurs ont mentionné que les dossiers de droit de la famille exigent normalement des connaissances dans d'autres domaines que le droit (p. ex. dans les domaines de la psychologie, du travail social et de la comptabilité) et l'utilisation de méthodes de règlement novatrices, en particulier lorsque des enfants sont concernés et que les parties sont très émotives. Dans l'ensemble, la plupart des juges étaient d'avis que l'accès à des juges spécialisés est un élément fondamental permettant de régler plus rapidement et de manière moins contradictoire les différends familiaux et d'atteindre les objectifs des TUF.

Quelques juges étaient en faveur d'une approche plus généraliste : les juges entendent toutes les affaires soumises au tribunal, peu importe le sujet, afin qu'une expertise minimale soit acquise dans tous les domaines du droit. On ne sait pas cependant si ces juges pensaient qu'une telle approche favoriserait de meilleurs règlements ou s'il s'agissait seulement d'une préférence. Finalement, les juges n'ont signalé aucun problème concernant l'épuisement professionnel.

Les TUF comptent plus souvent des juges spécialisés que les tribunaux de la famille non unifiés.

Tous les TUF sont composés de juges qui possèdent une longue expérience dans le domaine du droit de la famille. Les juges des quatre TUF visés par la présente évaluation qui ont été interrogés ont signalé que de 80 à 100 % des affaires qu'ils entendent relèvent du droit de la famille. En fait, tous les juges interrogés sauf un consacraient au moins 95 % de leur temps à des dossiers de droit de la famille. À certains endroits, les juges spécialistes sont appuyés par des juges de la cour supérieure qui siègent au TUF à tour de rôle selon un horaire établi ou selon les besoins (p. ex. pour instruire un procès). De plus, un grand nombre de juges des TUF se rendent dans les petites collectivités pour entendre des causes de tous les types.

De nombreux juges de tribunaux qui ne sont pas formés de juges spécialisés consacrent une certaine partie de leur temps à des dossiers de droit de la famille, plus de la moitié dans certains cas. Par exemple, parmi les 90 juges de la cour supérieure de Toronto, 20 avaient entendu des affaires de droit de la famille : cinq juges auraient consacré moins de 25 % de leur temps à ce type d'affaires, cinq, entre 25 et 30 % de leur temps et cinq, plus de 50 %. Aucune information sur le travail des autres juges n'a pu être obtenue.

Il a été difficile de recueillir de l'information sur le temps consacré par les juges des autres tribunaux aux dossiers de droit de la famille à des fins de comparaison. La plupart des juges interrogés ne pouvaient pas préciser le pourcentage du temps passé à ce type d'affaires ou la proportion de leur charge de travail qui avait trait au droit de la famille. On ne peut donc pas évaluer la mesure dans laquelle un juge d'un tribunal traditionnel se « spécialise » dans le domaine du droit de la famille. On peut cependant supposer, à la lumière de l'information recueillie lors des entrevues, que l'accès à des juges spécialisés est plus grand dans le cas des TUF. Il y a lieu de mentionner toutefois que les ressources judiciaires des tribunaux desservant de petites collectivités sont limitées, de sorte que certains juges entendent près de 100 % de toutes les causes de droit de la famille dans ces collectivités, en plus d'autres types d'affaires.

L'accès à des juges spécialisés pourrait devenir plus difficile dans certains TUF car la population grandit alors que le nombre de juges des TUF reste le même.

Comme nous l'avons indiqué précédemment, plusieurs des TUF inclus dans la présente évaluation sont confrontés à certains défis en raison de l'augmentation de la charge de travail de leurs juges spécialisés. Une forte croissance de la population et des situations familiales de plus en plus compliquées ont entraîné un recours accru aux tribunaux dans certaines régions du Canada. Le nombre de juges des TUF est resté inchangé depuis la dernière expansion survenue en Ontario en 1999 (de nouveaux TUF avaient été créés dans d'autres provinces précédemment au cours de la même année). Les juges et le personnel de certains tribunaux ont indiqué lors des entrevues que l'alourdissement de la charge de travail avait mis à mal les effets positifs de la présence de juges spécialisés. On a aussi mentionné que, à certains endroits, plusieurs mois pouvaient s'écouler avant qu'une première conférence de cas avec un juge ait lieu à cause de l'alourdissement de la charge de travail.

5.3. Coordination

S'il est mis en oeuvre comme prévu, le modèle de TUF peut faciliter la coordination entre les tribunaux et les services de justice familiale.

Comme nous l'avons écrit à plusieurs reprises dans le présent rapport, la mesure dans laquelle des services de justice familiale et des mécanismes de règlement des différends sont offerts et sont coordonnés entre eux et avec le tribunal diffère d'un TUF à l'autre. Certains TUF ont mis en oeuvre un processus formel d'accueil ou de renvoi, comme le prévoyait le modèle de TUF original, alors que d'autres ne disposent pas de mécanisme semblable ou d'autres mesures qui assurent la coordination entre les services judiciaires et les services extrajudiciaires. Dans le cas d'un des TUF, un dossier est ouvert au greffe lorsque les services d'accueil sont utilisés et toutes les activités relatives à l'affaire sont ensuite consignées dans le dossier. Ce dernier est tenu par le greffe même si les parties ne déposent jamais une demande ou une requête ou ne comparaissent pas devant le tribunal. Il s'agissait du seul TUF de l'échantillon dont les dossiers indiquaient tous les services extrajudiciaires qui avaient été utilisés.

La coordination à cet endroit (site C) était clairement documentée et les résultats semblent indiquer que les dossiers familiaux y étaient réglés plus efficacement que par les tribunaux traditionnels. Comme le tableau 5-1 le résume, les activités judiciaires de ce TUF sont nettement34 moins nombreuses que dans le cas des tribunaux traditionnels et des quasi-TUF.

Tableau 5-1 : Nombre d'activités judiciaires par demande ou par dépôt
Site/groupe Statistique Nombre total.d'activités judiciaires
Échantillon des quasi-TUF Moyenne 1,5248
Médiane 2,0000
Échantillon de comparaison des tribunaux traditionnels Moyenne 2,7741
Médiane 2,0000
TUF Moyenne 0,9101
Médiane 0,0000

Source : Examen des dossiers; dossiers généraux de divorce exclus

Le fait que moins d'activités judiciaires sont nécessaires au site des TUF pour régler les différends pourrait indiquer une plus grande utilisation des services d'accueil et de conciliation. Ces services peuvent contribuer à réduire le nombre d'activités judiciaires en aidant les parties à limiter ou à circonscrire les questions en litige et à se conformer aux exigences procédurales avant de se présenter devant le tribunal. Ainsi, le juge n'a pas à consacrer du temps à expliquer la procédure judiciaire ou à s'occuper de questions qui peuvent être réglées plus facilement.

Par ailleurs, il semble que les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et les services de justice familiale sont davantage utilisés lorsque le personnel du CIDF a des fonctions d'orientation ou de coordination. Par exemple, dans l'étude de Mamo et al. (2007), Oshawa avait le taux le plus élevé de renvoi à la médiation par le CSIO. Oshawa était le seul des quatre sites visés par leur étude où un CSIO était disponible tous les jours pendant les heures d'ouverture du greffe. Les observations et les données empiriques recueillies dans le cadre de la présente évaluation indiquent également que des employés du CIDF agissent comme coordonnateurs de l'accueil; la création d'un poste de CSIO à temps plein, suffisamment rémunéré et dont les fonctions et les attributions sont clairement définies, a tout de même été recommandée.

Il doit y avoir non seulement des mécanismes de coordination, mais également des mécanismes de renvoi pour que les familles utilisent les services de justice familiale. Mamo et al. (2007) ont constaté que le taux de renvoi peut varier en fonction de la personne chargée des renvois. Par exemple, environ la moitié des renvois étaient faits par le CSIO à Oshawa, alors que 45 % des renvois étaient l'affaire des avocats à Barrie. À Oshawa, les juges avaient renvoyé les parties à la médiation dans 18 % des dossiers, alors qu'il n'était pas clair que les juges des trois autres sites l'avaient fait. Le mécanisme de renvoi utilisé dépendait clairement de la situation particulière de chaque site. D'autres facteurs que l'accessibilité et la coordination ont donc une incidence sur l'utilisation des services. L'étude ne permet pas de déterminer de façon certaine, cependant, les raisons qui expliquent le faible taux de renvois par divers groupes de professionnels du droit à différents endroits. Les entrevues effectuées avec des juges de tous les sites dans le cadre de la présente évaluation permettent toutefois de croire que le manque de confiance dans les services ou les fournisseurs de services ou la qualité (perçue) de ceux-ci pourrait être l'une de ces raisons. Par ailleurs, le lien entre la partie concernée et le fournisseur de services peut aussi avoir une incidence sur les décisions en matière de renvoi.

En l'absence de personnel chargé des services d'accueil ou d'information sur le droit de la famille, les employés du greffe servent fréquemment de point d'entrée dans le système de justice familiale et jouent souvent un rôle important au regard de la coordination entre le tribunal et les services de justice familiale. La présente évaluation a permis de relever des différences marquées entre les sites en ce qui concerne la coordination par le personnel du greffe. Par exemple, les employés du greffe d'un TUF ont adopté un modèle informel d'accueil et de renvoi; selon eux, cette solution était possible dans leur cas parce qu'ils ne s'occupent que de dossiers de droit de la famille et qu'ils avaient acquis une certaine expertise dans le domaine. De plus, ces employés avaient facilement accès aux juges du TUF s'ils avaient besoin de conseils. Cette méthode peut avoir eu une incidence sur le rendement global de ce TUF par rapport aux TUF n'ayant pas de services de renvoi, mais il était impossible, à cause de sa nature informelle, de savoir dans quelle mesure les renvois avaient eu une incidence sur l'issue des affaires à cet endroit.

Il est important de reconnaître que les services de justice familiale sont également bien coordonnés à certains endroits où il n'y a pas de TUF, bien que cela soit généralement l'exception et non la règle.

5.4. Processus de règlement moins contradictoire

Le processus de règlement moins contradictoire des différends familiaux privilégié par les TUF est également abordé dans le CGRR. Parmi les variables subrogatives utilisées dans la présente évaluation au regard de la nature contradictoire du règlement des différends, il y a la question de savoir si une affaire a fait l'objet d'un procès et la mesure dans laquelle les questions en litige ont été réglées par consentement.

Dans l'ensemble, très peu d'affaires ont fait l'objet d'un procès (2,4 % des dossiers examinés, 47 demandes); ce nombre est trop petit pour permettre une répartition significative des dossiers par type de tribunal.

Les résultats globaux de la comparaison entre les TUF et les tribunaux traditionnels ne permettent pas de tirer des conclusions concernant la possibilité de parvenir à un règlement des différends en utilisant un processus moins contradictoire.

Lorsque l'on regroupe les résultats de tous les TUF, la proportion moyenne d'ordonnances sur consentement par affaire est de 29,7 %, ce qui est presque identique à la proportion moyenne d'ordonnance sur consentement par affaire dans le cas des tribunaux traditionnels (29,3 %)35. Le nombre d'ordonnances sur consentement ou d'ententes varie toutefois considérablement d'un site à l'autre, la proportion d'ordonnances sur consentement par affaire allant d'une moyenne de 8 % dans le cas d'un TUF à 69 % dans le cas d'un autre. La proportion d'ordonnances sur consentement ou d'ententes de certains TUF (ayant mis en oeuvre le modèle original) est plus élevée que celle des tribunaux traditionnels, alors que cette proportion est similaire ou plus basse dans le cas des TUF qui ne sont pas parfaitement conformes au modèle original.

Dossiers de divorce par type de tribunal et ordonnances sur consentement

[ Description ]

Remarque : Les quasi-TUF et les cours provinciales traditionnelles n'ont pas compétence.en matière de divorce.

5.5. Règlement en temps opportun

Nous avons tenu compte du délai écoulé entre la première activité judiciaire et la dernière activité consignées dans un dossier (comme nous l'avons mentionné précédemment, les dossiers de droit de la famille restent ouverts indéfiniment afin que les parties puissent déposer de nouvelles demandes au besoin) pour savoir si une affaire a été réglée en temps opportun. Le temps passé devant le tribunal ne pouvait pas servir de mesure car il n'était généralement pas indiqué dans les dossiers. Nous disposions seulement des données fournies par les informateurs clés au cours des entrevues, aucun sondage de la clientèle n'ayant été réalisé dans le cadre de l'évaluation.

Les résultats semblent indiquer que les TUF prennent plus de temps que les tribunaux traditionnels à régler les affaires.

Dans l'ensemble, les TUF semblent prendre plus de temps pour régler les dossiers que les tribunaux traditionnels. Le tableau 5-2 montre que le délai entre la première activité judiciaire et la dernière est beaucoup plus long en moyenne dans le cas des TUF (179 jours) que dans celui des tribunaux traditionnels (130,5 jours) et que la moyenne générale (154 jours)36.

Tableau 5-2 : Délai (en jours) entre la première activité judiciaire et la dernière activité consignée dans le dossier (par dépôt)
Groupe de tribunaux Moyenne Médiane Minimum Maximum
Échantillon des TUF 151,49 76,00 0 1,277
Échantillon de comparaison des tribunaux traditionnels 116,82 56,00 0 1,261
Moyenne générale (incluant les quasi-TUF) 153,79 77,00 0 1,277

Source : Examen des dossiers

La différence pourrait être attribuable à divers facteurs, notamment la charge de travail, la procédure (lorsque des mécanismes de renvoi officiels existent, le traitement des affaires est légèrement plus long parce que l'étape de l'accueil et du renvoi prend un certain temps) ou la préparation des parties (le fait que celles-ci arrivent préparées ou doivent être renvoyées parce que des documents additionnels sont requis).

À la lumière des documents et des hypothèses sous-jacentes intégrées dans le modèle de TUF, on s'attend à ce que seuls les cas les plus complexes soient soumis aux TUF et que de nombreux autres cas puissent être renvoyés afin d'être réglés hors cour. Par conséquent, les affaires qui se retrouvent au greffe sont probablement les plus complexes dont les TUF doivent s'occuper; leur règlement pourrait prendre plus de temps. Dans le cas des tribunaux traditionnels, où l'accès à des services extrajudiciaires est plus limité, on peut supposer que les dossiers transmis au greffe sont très variés, allant des plus complexes au moins complexes. Cependant, étant donné que la complexité d'une affaire peut dépendre davantage de l'attitude des parties que des questions en litige, il est difficile de tenir compte pleinement de cette complexité. On doit avoir ces réserves à l'esprit lorsqu'on interprète les conclusions sur le délai de règlement.

Il est également plus difficile d'interpréter la mesure du délai de règlement parce que l'expression « règlement en temps opportun »peut avoir différents sens, selon les questions en litige et les autres circonstances. Plusieurs juges ont déclaré, lors des entrevues avec les informateurs clés, que le délai de règlement dépend souvent de la complexité de l'affaire, des relations entre les parties, de la mesure dans laquelle elles se conforment aux ordonnances judiciaires et de nombreux autres facteurs qui ne peuvent être définis de manière fiable par un vaste examen des dossiers. Des parties pourraient considérer qu'elles ont obtenu un règlement en temps opportun malgré le fait que le processus a duré plus d'un an, alors que d'autres pourraient juger qu'elles n'ont pas obtenu un règlement en temps opportun même si leur dossier a été fermé après quatre mois. Quelques juges ont souligné que le traitement des affaires ne se fait pas toujours au même rythme et que les parties qui entreprennent le processus de règlement avant d'être prêtes peuvent devoir en payer le prix plus tard (ces parties sont plus susceptibles de se présenter à nouveau devant le tribunal afin que celui-ci se prononce sur des questions qu'il a déjà tranchées ou sur d'autres questions).