Évaluation des volets de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes

Annexe E:
Cadre d'évaluation

Cadre d'évaluation des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes
Thèmes et questions Indicateurs Sources d'information
Pertinence
1. Les objectifs des volets de financement de l'IJJ sont-ils conformes aux objectifs stratégiques adoptés par le Ministère de la Justice et aux priorités arrêtées par le gouvernement fédéral?
  • Comparaison entre les objectifs et les objectifs stratégiques ministériels et les priorités fédérales
 Bilan documentaire
2. Les trois volets de financement de l'IJJ sont-ils utiles ou nécessaires? Quelle serait l'incidence sur le système de justice pour les jeunes si ces volets n'étaient pas en place?
  • Identification du besoin pour les programmes
  • Incidence des volets de financement de l'IJJ sur le système de justice pour les jeunes
 Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires de fonds) Étude de cas et interviews de promoteurs
3. Le secteur ou l'activité de programme continue-t-il à servir l'intérêt public?
  • Évaluation de la contribution à l'intérêt public
 Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires de fonds)
4. Y a-t-il un rôle légitime et nécessaire du gouvernement dans ce secteur ou cette activité de programme? Le rôle actuel du gouvernement fédéral est-il approprié ou y aurait-il lieu d'harmoniser le programme avec celui des provinces et des territoires?
  • Évaluation de l'applicabilité du rôle et du niveau de l'engagement du gouvernement
 Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires de fonds)
Conception et réalisation du programme
Généralités
5. Dans quelle mesure les composantes de financement de l'IJJ ont-elles été mises en œuvre tel que prévu? Veuillez décrire les changements dans les composantes de financement, la justification des changements et les incidences consécutives.
  • Comparaison avec le plan de base vis-à-vis :
    • la structure organisationnelle
    • les programmes de financement
    • les relations entre les intervenants
    • la stratégie de mesure du rendement
  • Perception/preuve des incidences des changements
 Bilan documentaire
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice)
6. La conception des volets de financement de l'IJJ convenait-elle compte tenu des objectifs, des résultats visés, des besoins constatés et des questions nouvelles?
  • Évaluation de l'applicabilité de la conception
  • Évaluation de l'élaboration de la proposition/des processus d'approbation et des recommandations de changement (FSJJ)
 Examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires de fonds)
Étude de cas et interviews de promoteurs
7. Dans quelle mesure les partenariats ont-ils réussi à appuyer la réalisation des objectifs de financement de l'IJJ?
  • Évaluation de l'efficacité des partenariats de projets (FSJJ)
  • Évaluation de l'efficacité des relations de travail fédérales-provinciales/territoriales (PFSJJ et PSPIR)
  • Nombre et nature des initiatives conjointes et des groupes de travail avec des partenaires fédéraux et provinciaux/territoriaux (PFSJJ et PSPIRI)
 Bilan documentaire
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires de fonds)
Étude de cas et interviews de promoteurs
8. La prestation des services a-t-elle subi des changements? Ces changements sont-ils attribuables au financement fédéral? (PFSJJ)
  • Changements subis par les services et les programmes hautement prioritaires
  • Évaluation des raisons pour les changements dans la prestation des services
 Examen des dossiers (PFSJJ)
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux)
9. Comment les secteurs de compétence utilisent-t-ils la capacité de base et le financement?
  • Description de l'utilisation du financement du PSPIR, y compris le financement supplémentaire
 Examen des dossiers (PSPIR)
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux)
10. Quelle aide le personnel du Ministère de la Justice apporte-t-il aux demandeurs de financement et aux projets financés? Dans quelle mesure cette aide permet-elle aux projets d'aller de l'avant?
  • Nature et étendue de l'aide apportée ou reçue
  • Évaluation de l'aide apportée ou reçue
 Bilan documentaire
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, bénéficiaires de fonds)
Études de cas et interviews de promoteurs
Stratégie de mesure du rendement
11. Dans quelle mesure le ministère de la Justice a-t-il appliqué une stratégie efficace de mesure du rendement dans les cas suivants?
  • Information fournie en temps utile en gestion de projets
  • Contribution à une activité permanente de surveillance du rendement et de modification du programme
  • Information suffisante et utile à des fins d'évaluation de l'incidence du financement de l'IJJ
  • Preuve que les projets font l'objet d'une surveillance
  • Capacité du SGISC à produire des rapports utiles
  • Évaluation de la stratégie de mesure du rendement
  • Appréciation des données d'appui à l'évaluation
  • Évaluation des exigences de rapports pour les ententes et les projets
 Examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, bénéficiaires de fonds)
Études de cas et interviews de promoteurs
Succès
12. De quelle manière et dans quelle mesure les activités et les produits ont-ils contribué à la réalisation des objectifs et à l'obtention des résultats dans le cadre des volets de financement de l'IJJ (traitement distinct pour chacun de ces volets)? PFSJJ
  • Nombre d'accords conclus avec des partenaires provinciaux-territoriaux
  • Nombre de cas impliquant des jeunes par secteur de compétence
  • Taux d'incarcération des jeunes par secteur de compétence
  • Capacité de maintenir ou de poursuivre les programmes et services existants et hautement prioritaires après le plafonnement du financement
  • Évaluation de l'harmonisation des programmes provinciaux ou territoriaux de justice pour les jeunes avec les objectifs stratégiques fédéraux
  • Disponibilité et recours approprié aux solutions de rechange à la judiciarisation et à l'incarcération.
  • Évaluation de la procédure judiciaire et du placement sous garde selon le degré de gravité de l'infraction
  • Évaluation des mesures de responsabilisation correspondantes à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
  • Changements à une démarche mieux intégrée et coordonnée en matière de justice applicable aux jeunes
 Examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux)
PSPIR
  • Nombre d'accords conclus avec des partenaires provinciaux-territoriaux
  • Nombre de cas PSPIR
  • Disponibilité de services spécialisés requis pour l'administration d'une peine du PSPIR
  • Évaluation des changements de la capacité provinciale-territoriale à fournir des services spécialisés, y compris des services de réhabilitation et de réintégration, pour les jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence qui souffrent de maladie ou de troubles mentaux.
  • Évaluation des incidences du financement sémentaire
  • Évaluation de l'incidence du financement additionnel
  • Évaluation de la proportionalité des mesures de responsabilisation à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant
  • Changements dans l'intégration et la coordination de l'approche aux questions de justice pour les jeunes
 Examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux)
FSJJ
  • Nombre de demandes reçues
  • Nombre et type de projets subventionnés
  • Nombre de projets dans chaque volet de financement (partenariats provinciaux/territoriaux, VIJ, programmes novateurs, partenariats avec les villes et les communautés) et secteurs prioritaires (AFGD, SAPJJ)
  • Nombre de projets avec des partenaires nouveaux et non traditionnels
  • Nature des partenariats non traditionnels
  • Nombre de projets impliquant des partenaires provinciaux et territoriaux
  • Preuve que les projets atteignent les groupes ciblés par les projets et le nombre de jeunes touchés
  • Évaluation des changements à la réactivité aux questions émergentes de justice pour les jeunes et les jeunes ayant des besoins uniques, y compris les jeunes en difficulté, les jeunes ayant des problèmes de santé mentale, les jeunes atteints du syndrome d'alcoolisation foetale, les jeunes Autochtones, les jeunes impliqués dans les gangs, les délinquants violents et les jeunes toxicomanes).
  • Niveau d'implication communautaire dans le système de justice pour les jeunes, incluant la collaboration entre les partenaires traditionnels et non traditionnels de justice pour les jeunes.
  • Preuve de l'accroissement des connaissances parmi les intervenants du système de justice pour les jeunes, y compris l'échange et l'application de pratiques exemplaires, le perfectionnement des compétences et la sensibilisation aux modèles nouveaux ou améliorés.
  • Élaboration, disponibilité et utilisation des services améliorés de réadaptation et de réinsertion des jeunes, notamment les programmes et les initiatives communautaires à leur intention.
  • Des changements pour une démarche intégrée et coordonnée relative aux nouvelles questions de justice pour les jeunes.
 Examen des dossiers
Données de la SGISC
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires de fonds)
Études de cas et interviews de promoteurs
13. Y a-t-il des moyens plus efficaces de réaliser les objectifs du financement de l'IJJ?
  • Pratiques constatées comme solutions de rechange
 Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux bénéficiaires du financement)
Études de cas
14. Les volets de financement de l'IJJ sont-ils appuyés par les intervenants?
  • Nombre et nature des initiatives menées en commun avec les intervenants
  • Degré d'appui des intervenants aux orientations en matière de financement
 Examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux)
Études de cas et interviews de promoteurs
15. Quels effets imprévus ou non visés ont-ils été produits par les volets de financement de l'IJJ? Quels ont été les effets sur l'obtention des résultats recherchés?
  • Effets imprévus indiqués dans les dossiers de projet
 Bilan documentaire et examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires du financement)
Études de cas et interviews de promoteurs
16. Quels facteurs sont-ils favorables ou défavorables à la réalisation des objectifs et à l'obtention des résultats recherchés?
  • Défis et meilleures pratiques identifiées
  • Nature des facteurs contributifs ou restrictifs de succès
 Examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, autres représentants fédéraux, bénéficiaires du financement)
Études de cas et interviews de promoteurs
17. Le ministère de la Justice se heurte-t-il à des problèmes de ressources ayant trait aux fonds disponibles, aux structures et aux ressources organisationnelles ou au soutien interne qui influent sur sa capacité d'atteindre ses objectifs?
  • Description des demandes de crédits et de ressources
 Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice)
Rapport efficacité-coût et solutions de rechange
18. L'ensemble obtenu de programmes et d'activités est-il abordable et, s'il ne l'est pas, quels sont les programmes ou les activités qui devraient être abandonnés?
  • Évaluation de la capacité financière et incidence possible des coupures
 Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux)
19. Si le programme ou l'activité continue, comment pourrait-on faire des gains d'efficience?
  • Preuve documentée d'inefficacités
  • Possibilités d'efficacité identifiées
 Bilan documentaire et examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, bénéficiaires du financement)
20. Quels activités ou programmes devraient ou pourraient être transférés en tout ou en partie au secteur privé ou bénévole?
  • Évaluation des activités ou des programmes transférables
 Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux, bénéficiaires du financement)
21. Le financement du gouvernement fédéral suit-il les dépenses provinciales-territoriales? (PFSJJ)
  • Niveau des dépenses fédérales, provinciales et territoriales
  • Évaluation du solde des contributions fédérales, provinciales et territoriales
 Examen des dossiers
Interviews d'informateurs clés (personnel du ministère de la Justice, représentants provinciaux-territoriaux)
22. Les Canadiens en ont-ils pour leur argent avec l'impôt qu'ils paient?
  • Évaluation de la valeur du programme en argent pour les contribuables canadiens
Interviews d'informateurs clés (représentants fédéraux-provinciaux-territoriaux et partenaires de l'extérieur)