Portefeuille des services du droit fiscal évaluation

4. Principaux résultats

La présente section combine l'information tirée de toutes les sources de données et présente les résultats relatifs aux questions générales d'évaluation de la pertinence et du rendement.

4.1. Pertinence

L'évaluation a étudié la pertinence des services juridiques du Portefeuille des SDF en fonction de la raison d'être de la prestation de services de droit fiscal par le ministère de la Justice, du besoin continu de ces services étant donné la demande accrue et la complexité des services juridiques fournis, de la réactivité du Portefeuille des SDF aux priorités du gouvernement, et du soutien du Portefeuille des SDF aux obligations imposées par la loi et aux résultats stratégiques du ministère de la Justice.

4.1.1. Besoin continu

La prestation de services juridiques à l'ARC par le ministère de la Justice trouve son origine dans le rapport publié en 1962 par la Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement (Commission Glassco). La Commission a été mise sur pied en 1960 afin de faire rapport sur l'organisation et le fonctionnement des ministères et organismes du gouvernement fédéral. Bien que sa rédaction date de plus de 50 ans, le rapport de la Commission Glassco est encore pertinent aujourd'hui en ce qui a trait à la nature de la relation entre l'autorité taxatrice (le ministère du Revenu national à l'époque, l'ARC de nos jours) et ses avocats.

La Commission Glassco a observé que la relation entre l'autorité taxatrice et l'avocat-conseil était définie par deux aspects : d'un côté, l'intégrité du système fiscal exige des avis juridiques indépendants et impartiaux (où l'avocat-conseil ne participe pas à des activités d'élaboration des politiques) alors que, d'un autre côté, il est important que l'autorité taxatrice et l'avocat-conseil entretiennent une relation étroite étant donnée la nature intrinsèquement juridique de l'établissement de la cotisation fiscale (Glassco, 1962). La relation entre l'autorité taxatrice et son avocat-conseil a donc une double nature. L'évaluation a constaté que cette observation était toujours valide et que l'importance de cette double nature persistait. La plupart des répondants clés jugeaient que les relations étroites entre l'ARC et le Portefeuille des SDF et la compréhension approfondie qu'a le Portefeuille des SDF des politiques et des pratiques de l'ARC étaient des éléments essentiels contribuant à la qualité des services juridiques fournis. Parallèlement, les répondants clés ont souligné que le traitement équitable et impartial des contribuables était essentiel pour le maintien de l'intégrité du système fiscal fédéral.

Demande croissante de services juridiques du Portefeuille des SDF

Le besoin continu des services juridiques du Portefeuille des SDF est également démontré par la demande croissante de services juridiques au cours des cinq dernières années. Tel que le montrent les données de iCase présentées dans la Figure 2, le Portefeuille des SDF a enregistré une hausse de 30 % du nombre des dossiers activement gérés depuis 2007-2008 Note de bas de page 9 . L'augmentation du nombre de dossiers de consultation juridique est particulièrement prononcée : le nombre de dossiers de consultation juridique activement gérés a augmenté de 81 % entre 2007-2008 et 2011-2012 alors que le nombre de dossiers de litige s'est accru de 19 % au cours de la même période. L'augmentation du nombre de dossiers de consultation juridique est attribuable en partie à un changement effectué en 2010-2011 dans le système de gestion des cas des USJ. Par conséquent, les USJ ont commencé à ouvrir des dossiers pour chaque demande de consultation juridique, augmentant considérablement le nombre de dossiers, mais pas le nombre d'heures consacrées aux consultations juridiques. La hausse de la demande pourrait avoir plafonné, le nombre de dossiers activement gérés n'ayant augmenté que de 1 % entre 2010-2011 et 2011-2012.

De ce fait, selon les données de iCase, le nombre d'heures consacrées par les avocats du Portefeuille des SDF à la prestation des services juridiques a augmenté, cette croissance devenant plus prononcée à partir de 2008-2009 (voir la Figure 3). L'augmentation s'est produite tant pour les dossiers de consultation que pour les dossiers de litige; entre 2007-2008 et 2011-2012, le nombre total d'heures consacrées aux services juridiques a augmenté de 17 % dans le cas des dossiers de consultation et de 34 % dans celui des dossiers de litige. Comme pour le nombre de dossiers, le taux d'augmentation, qui était élevé durant les exercices 2008-2009 et 2009-2010, a ralenti au cours de l'année dernière, comme le montre la Figure 3.

Figure 2 : Nombre de dossiers activement gérés, par type de services - 2007-2008 à 2011-2012
Figure 2 : Nombre de dossiers activement gérés, par type de services - 2007-2008 à 2011-2012
Source : iCase Note de bas de page 10

Figure 2 - Équivalent textuel

Dossiers de consultation :

  • En 2007 2008, le nombre de dossiers de consultation est d'environ 2 000 selon la représentation graphique
  • En 2008 2009, à peu près le même nombre, 2 000
  • En 2009 2010, légère augmentation du nombre, qui passe à environ 2 200
  • En 2010 2011, augmentation du nombre, qui atteint environ 4 000
  • En 2011 2012, à peu près le même nombre, environ 4 000

Dossiers de contentieux :

  • En 2007 2008, le nombre de dossiers de contentieux est d'environ 11 000 selon la représentation graphique
  • En 2008 2009, à peu près le même nombre, 11 000
  • En 2009 2010, légère augmentation du nombre, qui passe à environ 12 000
  • En 2010 2011, augmentation du nombre, qui passe à environ 13 000
  • En 2011 2012, à peu près le même nombre, environ 13 500

Total des deux types de dossiers :

  • En 2007 2008, le nombre de dossiers est d'environ 13 000 selon la représentation graphique
  • En 2008 2009, à peu près le même nombre, 13 000
  • En 2009 2010, légère augmentation du nombre, qui passe à environ 14 000
  • En 2010 2011, augmentation du nombre, qui atteint environ 17 000
  • En 2011 2012, à peu près le même nombre, environ 17 500

Figure 3 : Total des heures consacrées aux services juridiques, par type de services - 2007-2008 à 2011-2012
Figure 3 : Total des heures consacrées aux services juridiques, par type de services - 2007-2008 à 2011-2012
Source : iCase Note de bas de page 11

Figure 3 - Équivalent textuel

(Source : iCase – Le graphique est fondé sur les dossiers activement gérés)

Dossiers de consultation :

  • En 2007 2008, le nombre total d'heures consacrées aux dossiers de consultation est d'environ 80 000 selon la représentation graphique
  • En 2008 2009, à peu près le même nombre, 80 000
  • En 2009 2010, légère augmentation du nombre, qui passe à environ 90 000
  • En 2010 2011, augmentation du nombre, qui atteint environ 100 000
  • En 2011 2012, à peu près le même nombre, environ 100 000

Dossiers de contentieux :

  • En 2007 2008, le nombre total d'heures consacrées aux dossiers de contentieux est d'environ 320 000 selon la représentation graphique
  • En 2008 2009, augmentation du nombre, qui passe à environ 360 000
  • En 2009 2010, légère augmentation du nombre, qui passe à environ 390 000
  • En 2010 2011, augmentation du nombre, qui passe à environ 420 000
  • En 2011 2012, légère augmentation du nombre, qui atteint environ 450 000

Nombre total d'heures consacrées aux deux types de dossiers :

  • En 2007 2008, le nombre total d'heures est d'environ 410 000 selon la représentation graphique
  • En 2008 2009, légère augmentation du nombre, qui passe à environ 420 000
  • En 2009 2010, augmentation du nombre, qui passe à environ 480 000
  • En 2010 2011, augmentation du nombre, qui passe à environ 510 000
  • En 2011 2012, légère augmentation du nombre, qui atteint environ 520 000

Les répondants clés ont fourni plusieurs explications pour cette hausse de la demande des services. Ils ont signalé en particulier que les contribuables sont davantage inclinés à engager des frais juridiques et à faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Les contribuables sont aussi plus susceptibles de contester les demandes de documents de l'ARC, ce qui a augmenté les besoins d'avis juridiques et d'assistance pour des ordonnances exécutoires afin de contraindre la production de documents. Le nombre de faillites stratégiques et autres transactions visant à éviter la perception de l'impôt a aussi augmenté. Des changements à la loi ont modifié certains secteurs de pratique en exigeant des audiences ou d'autres procédures qui augmentent le temps que les avocats passent à la cour Note de bas de page 12 . De plus, l'engagement du gouvernement et de l'ARC à s'attaquer à la planification fiscale audacieuse et aux stratagèmes d'évasion fiscale a entraîné une demande accrue des services juridiques du Portefeuille des SDF. Certains des stratagèmes d'évasion fiscale ciblés par l'ARC peuvent possiblement toucher des milliers de contribuables (p.ex. les stratagèmes de retrait libre d'impôt d'un régime enregistré d'épargne-retraite et les abris fiscaux abusifs relatifs à des dons). Les avocats donnent aussi de plus en plus d'avis juridiques à l'étape de la vérification dans le cadre de vérification de grandes entreprises mettant en jeu la planification fiscale audacieuse et la fiscalité internationale, des cas complexes d'abris fiscaux, des questions de conformité internationale, des abus de conventions fiscales et des déterminations du statut de résidence.

Augmentation de la complexité et des risques juridiques

Outre cette demande accrue, les répondants clés signalent que la nature des services juridiques a changé en raison de l'augmentation de la complexité et des risques juridiques associés aux dossiers Note de bas de page 13 . On compte parmi les facteurs les plus courants contribuant à cette augmentation l'accent accru mis par le gouvernement fédéral sur des questions fiscales complexes (telles que l'évasion fiscale internationale et l'établissement des prix de cessions), la sophistication accrue des transactions effectuées par les contribuables, et l'augmentation du nombre de dossiers dans lesquels l'ARC a modifié les cotisations d'un grand nombre de contribuables ayant participé à des stratagèmes similaires d'évasion fiscale (facteur qu'on retrouve aussi parmi les raisons motivant la demande accrue de services juridiques).

4.1.2. Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Le travail du Portefeuille des SDF contribue directement aux priorités du gouvernement relatives au régime fiscal. La comparaison des rapports du budget fédéral et des discours du Trône aux activités du Portefeuille des SDF décrites dans les rapports ministériels annuels témoigne de cette harmonisation.

La structure du Portefeuille des SDF témoigne aussi de sa réactivité face aux priorités de l'ARC et à celles du gouvernement fédéral. L'ARC réoriente chaque année ses priorités en fonction du budget fédéral (Agence du revenu du Canada, 2011, 2012). Comme le SPGA, Portefeuille des SDF siège au Comité de gestion de l'ARC, le Portefeuille sait de quelle manière les priorités de l'ARC sont harmonisées avec les priorités du gouvernement fédéral. Voilà un exemple parmi d'autres des relations de travail étroites existant entre l'ARC et le Portefeuille des SDF et qui permettent à celui-ci d'agir de manière à soutenir tant l'ARC que les priorités du gouvernement.

Un autre exemple de la réactivité du Portefeuille des SDF face à l'ARC est l'organisation du travail des USJ autour des 20 secteurs de droit désignés comme étant les plus importants pour soutenir les priorités et le mandat de l'ARC. Ces groupes spécialisés ciblent les priorités de l'ARC et s'adaptent en réponse aux changements de priorité au sein de l'ARC.

Le travail du Portefeuille des SDF soutient aussi l'atteinte des résultats stratégiques du ministère de la Justice, en particulier le deuxième résultat du Ministère : « des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada ». Ce résultat est appuyé par la réactivité du Portefeuille des SDF face aux priorités du gouvernement et de l'ARC (décrite précédemment) et par la prestation de services juridiques de qualité élevée par le Portefeuille. On abordera ces derniers plus en détail dans la section suivante portant sur le rendement.

4.1.3. Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministère de la Justice du Canada a le mandat de seconder le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans ses fonctions. En fournissant des avis juridiques et en assistant l'ARC dans la rédaction de lois et l'élaboration de nouveaux services et politiques à l'appui des priorités du gouvernement, le Portefeuille des SDF contribue à la réalisation du mandat du ministère de la Justice de conseiller les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit qui concernent leurs ministères (paragraphe 5b)). En représentant l'ARC dans les litiges relatifs à l'impôt et à d'autres questions, le Portefeuille s'acquitte de son obligation aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice en étant « chargé des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont partie et portant sur des matières de compétence fédérale » (paragraphe 5d)). Comme les avocats du Portefeuille des SDF ont la responsabilité de veiller à ce que les actions et les initiatives législatives et politiques de l'ARC s'harmonisent avec les lois fédérales (telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Déclaration canadienne des droits), le Portefeuille seconde aussi le ministre pour « veille[r] au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques » (satisfaisant ainsi aux exigences énoncées dans l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice).

4.2. Rendement — atteinte des résultats escomptés

Selon la Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, l'évaluation du rendement couvre l'évaluation de l'efficacité ainsi que de l'efficience et de l'économie. Les rubriques ci-après abordent l'efficacité du Portefeuille des SDF – en d'autres mots, la mesure dans laquelle le Portefeuille atteint ses résultats escomptés.

4.2.1. Qualité, rapidité et adaptabilité des services de contentieux et de consultation juridique

L'évaluation a constaté un niveau élevé de satisfaction à l'égard des services du Portefeuille des SDF. Les observations relatives à la qualité élevée, à la rapidité et à l'adaptabilité des services du Portefeuille sont confirmées par plusieurs sources de données et du point de vue des avocats comme de l'ARC.

Le Portefeuille des SDF est guidé, dans la prestation des services juridiques, par un ensemble de normes de service visant à établir les attentes tant des avocats du Portefeuille que du client en matière de livraison des services. Ces normes sont conçues de manière à garantir que les services fournis sont clairs, pratiques, rapides, courtois et respectueux, adaptés aux besoins du client, et appropriés aux objectifs des politiques et des programmes de l'ARC. Note de bas de page 14 Plusieurs sources de données indiquent que les normes de service du Portefeuille des SDF sont respectées.

Selon les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, la plupart des avocats du Portefeuille croient que les normes de service sont clairement définies et couramment appliquées par les avocats (Gouvernement du Canada, 2005). Note de bas de page 15 Bien que les Sondages plus récents (effectués en 2008 et en 2011) n'aient pas posé de question précise à propos des normes de service, d'autres sources de données indiquent que ces normes de service continuent d'être respectées. Presque tous les répondants clés représentant le ministère de la Justice et l'ARC sont d'avis que le Portefeuille des SDF observe ses normes de service. Les rapports de vérification confirment que le bureau du Portefeuille surveille l'application des normes de service.

Outre les résultats relatifs aux normes de service du Portefeuille, qui attestent de la qualité, de la rapidité et de l'adaptabilité des services juridiques, l'évaluation a observé d'autres résultats favorables pour ces trois aspects.

Qualité

Presque toutes les sources de données indiquent que les services du Portefeuille des SDF sont perçus (par l'ARC et par les avocats du ministère de la Justice) comme étant de qualité élevée. Les résultats des enquêtes sur la satisfaction des clients menées par le Ministère en 2008 et en 2011 étaient généralement favorables en ce qui a trait aux services du Portefeuille des SDF; en 2008 comme en 2011, le Portefeuille des SDF a reçu une cote supérieure à 8 sur 10 relativement au niveau général de satisfaction ou à la qualité d'ensemble des services de consultation juridique et de contentieux, Note de bas de page 16 ce qui indique un niveau élevé de satisfaction chez les employés de l'ARC (Ministère de la Justice, 2008; 2011). Dans la même veine, presque tous les répondants du Portefeuille des SDF ont indiqué dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 qu'ils étaient d'accord ou fortement d'accord que le Portefeuille fournissait des services de qualité élevée à ses clients (Gouvernement du Canada, 2008b). Les résultats des entrevues avec les répondants clés, des études de cas et des groupes de discussion confirment aussi que le Portefeuille des SDF continue de fournir des services de contentieux et de consultation juridique de haute qualité, la grande majorité des représentants de l'ARC ayant exprimé leur satisfaction générale à l'égard des services juridiques du Portefeuille des SDF.

On a souligné en particulier la relation de longue durée unissant l'ARC aux avocats du Portefeuille des SDF en tant que facteur contributif majeur de ces niveaux élevés de satisfaction et de perception de haute qualité. Cette relation constructive et permanente signifie que les avocats du Portefeuille des SDF ont une bonne connaissance des exigences, des politiques et des pratiques de l'ARC et, par conséquent, peuvent mieux seconder l'ARC dans l'élaboration de solutions et de stratégies appropriées. On a également relevé l'affectation d'avocats du Portefeuille dans les bureaux régionaux du Portefeuille des SDF afin de fournir des conseils à la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) comme exemple des relations de travail constructives et étroites entre les avocats du Portefeuille des SDF et l'ARC.

Rapidité

En général, les employés de l'ARC et du Portefeuille des SDF sont d'avis que le Portefeuille fournit un service rapide. Les trois quarts environ des avocats du Portefeuille des SDF sondés croient que le Portefeuille se situe au-dessus de la moyenne ou excelle en ce qui concerne la rapidité de réponse aux demandes de services juridiques (73 %), le respect des échéances de l'ARC (79 %) et le respect des échéances du Ministère à l'interne (75 %). Selon les résultats de l'Enquête sur la satisfaction des clients de 2008 et de 2011, les employés de l'ARC conviennent aussi que les services du Portefeuille des SDF sont rapides; pour ces deux années, le Portefeuille a obtenu des cotes supérieures à la cible ministérielle générale de 8 sur 10 pour les services de contentieux et les services de consultation (se reporter au Tableau 4) (Ministère de la Justice, 2008, 2011). En outre, la majorité des personnes interviewées en tant que répondants clés ou dans le cadre des études de cas (représentant l'ARC comme les avocats du Portefeuille des SDF) ont convenu que le Portefeuille respecte généralement les échéances.

Tableau 4 : Cotes données par l'ARC pour la rapidité des services du Portefeuille des SDF
Type de service 2008
(note sur 10)		 2011
(note sur 10)
Tous services confondus 8,2 8,3
Services de contentieux 8,6 8,2
Services de consultation 8,1 8,3

Source : Ministère de la Justice, Enquête sur la satisfaction des clients de 2008 et de 2011

Ces résultats ont été confirmés par l'examen des dossiers, qui a révélé que la plupart des demandes des clients avaient été traitées dans les dix jours de leur réception et que toutes les échéances fixées par le client avaient été respectées dans les dossiers examinés. Note de bas de page 17 Dans les dossiers de litige examinés, une échéance fixée par le tribunal n'avait pas été respectée à cause d'une erreur administrative, et cela a entraîné une instance supplémentaire.

Adaptabilité

L'évaluation a constaté que, en général, l'ARC est d'avis que les services juridiques qu'elle reçoit du Portefeuille des SDF sont adaptés à ses besoins. Note de bas de page 18 Les répondants clés du Ministère et de l'ARC estiment que, tout comme dans le cas de la capacité du Portefeuille de fournir des services de qualité élevée à l'ARC, la relation de longue durée existant entre le Portefeuille des SDF et l'ARC est un facteur contributif majeur de l'adaptabilité du Portefeuille aux besoins de l'ARC.

La réactivité du Portefeuille des SDF face aux priorités stratégiques de l'ARC se manifeste par sa participation au Comité de gestion et aux comités régionaux de l'ARC, par son soutien aux initiatives de l'ARC, telles que l'initiative de lutte contre la planification fiscale internationale audacieuse et l'affectation d'avocats collaborant avec la DSIGE à l'étape de la vérification.

Le Portefeuille des SDF fait aussi la preuve de son adaptabilité aux besoins de l'ARC par sa collaboration avec les agents de l'ARC dans des dossiers particuliers. Selon les entrevues avec les répondants clés et les participants aux études de cas, les avocats du Portefeuille des SDF possèdent une bonne connaissance des exigences, des politiques et des pratiques de l'ARC — cette connaissance permet au Portefeuille de mieux seconder l'ARC dans l'élaboration de solutions adéquates. Les résultats de l'Enquête sur la satisfaction des clients le confirment, puisque le Portefeuille a obtenu une cote de 8,5 sur 10 en 2011 pour ses services de contentieux et de consultation juridique qui « comprennent clairement la nature du problème pour lequel vous avez reçu de l'aide » (ce qui est supérieur à la cible ministérielle de 8,0) (Ministère de la Justice, 2011).

Certains des résultats indiquent qu'il peut exister des divergences de point de vue entre les avocats du Portefeuille des SDF et le personnel de l'ARC sur certains aspects de la réactivité, à savoir la communication de mises à jour et la participation de l'ARC à l'élaboration des stratégies juridiques. Selon l'Enquête sur la satisfaction des clients, les répondants de l'ARC indiquent une satisfaction moindre pour ces deux composantes de la réactivité qui, en 2011, atteignent la cible fixée pour lui-même par le Portefeuille ou se trouvent juste en deçà (se reporter au Tableau 5) (Ministère de la Justice, 2008, 2011).

Tableau 5 : Point de vue de l'ARC sur les indicateurs de la réactivité
Indicateur de réactivité 2008
(note sur 10)		 2011
(note sur 10)
Consultation Contentieux Consultation Contentieux
Remettent régulièrement des rapports d’étape informatifs ou vous tiennent au courant en permanence 7,8 8,2 7,7 7,9
Font participer le client à l’élaboration de stratégies et de positions juridiques 8,1 8,3 7,8 7,8

Source : Ministère de la Justice, Enquête sur la satisfaction des clients de 2008 et de 2011

Cependant, d'autres sources de données appuient l'interprétation voulant que ce résultat de l'Enquête ne signifie pas qu'il faut fournir plus de comptes rendus ou faire intervenir davantage l'ARC dans l'élaboration des stratégies juridiques. Elles font plutôt ressortir le besoin d'améliorer les communications entre le Portefeuille et l'ARC et de définir plus clairement les attentes relatives au niveau de participation dans certains types de dossiers. Les entrevues avec les répondants clés et les participants aux études de cas ainsi qu'aux groupes de discussion indiquent toutes que, dans le cas des dossiers plus délicats (dossiers à niveau de risque élevé, de plus grande complexité ou de projet), on juge adéquates les consultations avec l'ARC, la communication de comptes rendus et la participation de l'ARC à l'élaboration des stratégies juridiques, et les représentants de l'ARC se disent satisfaits des services du Portefeuille. Les avocats sondés (se reporter au Tableau 6) signalent que des comptes rendus ou rapports d'étape réguliers sont communiqués et indiquent, dans une proportion plus faible mais tout de même majoritaire, qu'ils ont fait participer l'ARC à l'élaboration de stratégies et de positions juridiques dans la plupart de leurs dossiers au cours des deux dernières années. Les rapports de vérification confirment que le Portefeuille entretient une communication adéquate, ininterrompue et permanente avec l'ARC.

Tableau 6 : Consultations et collaborations avec l'ARC (n=159)
En pensant aux dossiers auxquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence avez-vous, vous ou un membre de l'équipe juridique
  Fréquemment
(80 %‑100 %)		 Régulièrement
(50 %-79 %)		 À l’occasion
(25 %-49 %)		 Rarement
(1 %-24 %)		 Jamais
(0 %)		 S.o. NSP NRP
remis régulièrement à l’ARC des comptes rendus/des rapports d’étape? 56 % 28 % 8 % 4 % 1 % 3 % 0 % 0 %
consulté l’ARC pour comprendre la nature du problème juridique? 40 % 31 % 13 % 13 % 1 % 3 % 0 % 0 %
fait participer l’ARC à l’élaboration des stratégies et des positions juridiques? 34 % 31 % 20 % 11 % 2 % 3 % 0 % 1 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseil
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas donner 100 % en raison de l'arrondissement.

L'écart de perception peut trouver sa source dans une interprétation différente de la participation adéquate des agents des litiges de l'ARC aux dossiers pour lesquels les avocats utilisent un processus de règlement. Certains participants à l'évaluation provenant de l'ARC et touchés par ces dossiers ont exprimé le désir de participer davantage et de recevoir plus de comptes rendus. Tel qu'exposé plus en détail dans la rubrique 4.3.2, le processus de règlement vise à diminuer les interactions avec l'ARC dans le but de comprimer les frais juridiques. Il pourrait être utile de communiquer de nouveau aux agents des litiges les rôles respectifs des avocats et des agents des litiges dans ces dossiers, le processus de règlement représentant un changement considérable dans la manière dont les dossiers sont gérés.

4.2.2. Détermination et gestion des risques juridiques

La GRJ est « le processus opérationnel et de prise de décisions ayant pour objectif de réduire la fréquence et la gravité des problèmes juridiques pouvant affecter le gouvernement du Canada dans l'atteinte de ses objectifs » (Ministère de la Justice, 2007b). La GRJ comprend la détermination et l'évaluation des risques juridiques éventuels, et c'est dans ce cadre que l'ARC, avec l'assistance du Portefeuille des SDF, surveille ses activités afin de déceler des risques juridiques éventuels, puis évalue ces risques. Une fois les risques juridiques déterminés et évalués, l'ARC et le Portefeuille collaborent afin d'atténuer les risques juridiques dans la mesure du possible en réglant les questions politiques et juridiques, par exemple par des changements aux pratiques ou aux politiques, ou en proposant des amendements aux lois et/ou aux règlements. Une fois que les risques juridiques se sont concrétisés, le Portefeuille prend des mesures afin de gérer et de diminuer les coûts (monétaires ou autres) pouvant en découler (Ministère de la Justice, 2007b).

Détermination et évaluation des risques juridiques

Les résultats d'évaluation indiquent que le Portefeuille des SDF dispose de pratiques appuyant la détermination en temps utile des risques juridiques. Par exemple, la participation des juristes du Portefeuille à l'étape de la vérification dans les dossiers de la DSIGE permet de déterminer et de traiter les risques juridiques plus rapidement que si les avocats intervenaient à des étapes ultérieures (p. ex., à l'étape du litige). Les documents et les entrevues avec les répondants clés indiquent que la participation du Portefeuille des SDF aux comités de gestion des risques national et régionaux de l'ARC permet au Portefeuille et à l'ARC de collaborer à la détermination des risques juridiques, ce qui en retour soutient la détermination en temps utile des risques juridiques par le Portefeuille. En outre, les entrevues avec les répondants clés et les résultats des études de cas fournissent des indications que les relations permanentes et les interactions régulières entre le Portefeuille des SDF et l'ARC soutiennent la détermination des risques en temps utile. Selon certains répondants clés, la participation du Portefeuille des SDF aux comités de gestion des risques de l'ARC met le Portefeuille au courant des dossiers qui s'annoncent, ce qui lui permet d'accorder une attention particulière aux dossiers importants. L'ARC collabore aussi étroitement avec le Portefeuille des SDF afin de tenir à jour la liste des questions importantes de l'Agence. Note de bas de page 19

Les données de iCase fournissent des preuves de l'efficacité du Portefeuille des SDF dans l'évaluation des risques juridiques tôt après l'ouverture d'un dossier. Les risques juridiques de la plupart (93 %) des dossiers de litige du Portefeuille ont été évalués dans les 30 jours suivant l'ouverture du dossier. Environ 50 % des dossiers de consultation font l'objet d'une évaluation des risques juridiques et celle-ci a aussi été effectuée pour la plupart d'entre eux (91 %) dans les 30 jours de leur ouverture.

Bien que les données de iCase indiquent que la moitié des dossiers de consultation n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des risques juridiques, cela ne signifie pas que le Portefeuille n'a pas discuté des risques juridiques avec l'ARC. Les répondants clés et les participants aux groupes de discussion ont souligné que le Portefeuille communique souvent à l'ARC des comptes rendus moins officiels, plus descriptifs, des niveaux de risque plutôt que les niveaux de risque spécifiques. C'est plus particulièrement le cas pour les dossiers de consultation, étant donné que la normalisation du processus d'évaluation des risques juridiques du Ministère est moins poussée pour ces dossiers. La grille de GRJ du Ministère ne s'applique pas aussi facilement aux dossiers de consultation qu'aux dossiers de litige. Note de bas de page 20

Communication en temps utile de l'évaluation initiale des risques juridiques

Les résultats d'évaluation indiquent que, en général, le Portefeuille réussit à communiquer en temps utile les risques juridiques à l'ARC. Presque tous les répondants clés représentant l'ARC ont convenu que le Portefeuille des SDF détermine les risques juridiques et les communique à l'ARC de manière proactive et rapide. Les résultats du sondage auprès des avocats-conseils le confirment. Près des trois quarts (74 %) des 133 avocats-conseils sondés ayant exprimé une opinion ont affirmé que le Portefeuille des SDF excellait ou se situait au-dessus de la moyenne en ce qui a trait à la conduite en temps utile des évaluations des risques juridiques de manière à ce qu'on puisse en tenir compte au moment de prendre des décisions. Note de bas de page 21

L'évaluation a constaté certains écarts du niveau de communication des risques juridiques dans le cas des dossiers que le Portefeuille des SDF traite dans le cadre du processus de règlement. Certains participants de l'ARC ont indiqué que les avocats du Portefeuille avaient différentes pratiques lorsqu'il était question de discuter des risques juridiques de ces dossiers avec l'ARC; certains avocats ont tendance à communiquer avec l'ARC à propos des risques juridiques et d'autres pas. En outre, les opinions des employés de l'ARC divergent quant à la nécessité pour le Portefeuille de discuter avec eux des risques juridiques de ces dossiers. Ces observations peuvent signaler une occasion d'apporter des éclaircissements en ce qui a trait à la communication des évaluations des risques juridiques des dossiers soumis au processus de règlement.

Réévaluation des risques juridiques

On s'attend à ce que les avocats réévaluent les risques juridiques afin de veiller à tenir le client et les gestionnaires du ministère de la Justice au courant de tout changement important au dossier pouvant modifier le niveau de risque juridique. En fait, le Portefeuille des SDF a une politique d'évaluation obligatoire des risques à l'étape de la plaidoirie et après la communication préalable dans le cas des dossiers de litige.

Les éléments probants indiquent que la réévaluation des risques se pratique surtout en relation avec les dossiers de litige (comme on pourrait s'y attendre, étant donné les difficultés inhérentes posées par l'évaluation des risques des dossiers de consultation). Selon les données de iCase, sur l'ensemble des dossiers ouverts entre 2007-2008 et 2011-2012, une réévaluation des risques juridiques a eu lieu au moins une fois dans la moitié des dossiers de litige, et les données confirment qu'un suivi se poursuivait, 13 % des dossiers ayant été évalués deux fois, 9 % trois fois, et 27 % quatre fois ou plus. Les réévaluations sont sous-représentées dans ces données, car seuls sont consignés les changements apportés aux risques juridiques.

Il a été impossible de vérifier si les réévaluations des risques juridiques se produisaient aux moments prescrits par la politique du Portefeuille des SDF. L'information sur le moment du cycle de vie du dossier où la réévaluation a lieu n'est pas entrée dans iCase et la réévaluation n'est pas consignée s'il n'y a pas eu changement du niveau de risque. Les seules preuves disponibles proviennent de l'examen des dossiers; les réévaluations consignées dans les dossiers de litige avaient surtout lieu après le dépôt d'un appel ou une décision judiciaire, ce qui est plus tardif que les réévaluations obligatoires prévues à l'étape de la plaidoirie ou après la communication préalable.

Bien qu'elles ne fournissent pas d'information sur le moment précis de la réévaluation, d'autres sources de données indiquent que le Portefeuille des SDF réévalue les risques juridiques des dossiers de manière responsable. Près des trois quarts (73 %) des 139 répondants ayant exprimé une opinion ont affirmé que le Portefeuille des SDF se situait au-dessus de la moyenne ou excellait dans la réévaluation des risques juridiques en cas de changement aux facteurs influençant le niveau de risque. Note de bas de page 22 Les répondants clés et les résultats des études de cas ont fourni d'autres preuves que le Portefeuille gère en permanence l'évaluation des risques juridiques. On modifie le niveau de risque juridique le cas échéant. Les répondants clés ont indiqué que, si la nature d'une question couverte par un dossier devenait plus délicate, le niveau de risque juridique pouvait être haussé de manière à tenir compte de tout risque supplémentaire. Les études de cas ont indiqué que les risques juridiques étaient réévalués et leur niveau modifié à des moments précis — comme lorsque les cas de litige franchissent des échelons du système judiciaire.

Communication claire et uniforme des risques juridiques

Les résultats d'évaluation relatifs à la communication des risques juridiques à l'ARC par le Portefeuille des SDF ont été généralement favorables. Dans l'ensemble, la plupart des répondants clés ont déclaré que le Portefeuille utilise une formulation claire et uniforme pour la description des risques juridiques, et les répondants clés représentant l'Agence ont généralement convenu que le Portefeuille les tenait bien informés des risques juridiques. Deux des trois études de cas ont révélé que le Portefeuille décrivait les risques juridiques de façon claire et uniforme et que les opinions décrivant les risques juridiques comprenaient un exposé des facteurs contribuant aux risques. En outre, une majorité (59 %) des 110 répondants au sondage ayant exprimé une opinion affirmaient que le Portefeuille des SDF se situait au-dessus de la moyenne ou excellait dans l'utilisation de cotes uniformes de risque juridique dans les dossiers du Portefeuille. Note de bas de page 23 Parallèlement, une majorité (60 %) est d'avis que le Portefeuille utilise un vocabulaire uniforme pour communiquer les risques juridiques, de sorte que l'ARC peut comparer les risques juridiques d'un dossier à l'autre. Note de bas de page 24

Structures, outils et processus d'évaluation et de communication des risques juridiques

Le Portefeuille des SDF utilise plusieurs structures, outils et processus disponibles pour aider à l'évaluation et à la communication des risques juridiques. En voici des exemples.

L'évaluation a constaté que la Procédure de déclaration défavorable et les Notes d'avertissement avancé étaient des outils/processus efficaces pour la communication des risques juridiques au sein du Portefeuille. Selon les résultats du sondage auprès des avocats-conseils, la majorité des répondants s'occupant de dossiers de litige ont convenu que la Procédure de déclaration défavorable est claire en ce qui a trait au moment auquel informer/faire rapport (69 %); efficace pour informer la haute direction sur des dossiers importants (68 %); claire en ce qui a trait à ce qu'il faut inclure dans la note d'information/le rapport (65 %); claire en ce qui a trait aux destinataires de la note d'information/du rapport (62 %) (se reporter au Tableau 7). Bien que les répondants s'occupant de dossiers de litige étaient considérablement moins familiers avec les Notes d'avertissement avancé qu'avec la Procédure de déclaration défavorable, environ deux fois plus de répondants parmi ceux qui le connaissaient étaient d'avis que le processus des Notes d'avertissement avancé était clair et efficace pour informer la haute direction sur des dossiers importants plutôt que de l'avis contraire (se reporter au Tableau 8). Les résultats des entrevues avec les répondants clés confirment l'utilité de ces outils. Les répondants clés ont qualifié la procédure de décisions défavorables d'outil de gestion des risques utile, et bon nombre de répondants clés ont déclaré que la procédure des Notes d'avertissement avancé est un outil efficace de communication des risques juridiques à l'ARC et au Portefeuille des SDF.

Les données d'évaluation indiquent aussi que la participation du Portefeuille des SDF aux comités de gestion des risques est utile pour échanger avec l'ARC à propos des risques juridiques. Selon la plupart des répondants clés représentant le ministère de la Justice et l'ARC, ces comités, dont les membres se réunissent pour discuter de dossiers à venir, fournissent l'occasion au Portefeuille et à l'ARC d'échanger sur l'impact et la gestion des risques. Les répondants clés ont souligné que, par sa participation aux comités de l'ARC, le Portefeuille est à même d'informer l'Agence des risques, ce qui aide celle-ci à en tenir compte dans sa prise de décisions.

Les résultats d'évaluation sont plus partagés en ce qui a trait à l'utilité de la grille GRJ. Un tiers environ (34 %) des répondants au sondage auprès des avocats-conseils trouvent utile la grille/matrice d'évaluation GRJ, alors que le quart de ceux-ci (26 %) la trouvent inutile et qu'un autre quart (25 %) des répondants ont une opinion neutre à ce propos. De plus, alors que certains des répondants clés ont déclaré la grille utile, d'autres ont précisé que son application limitée et sa difficulté d'application aux dossiers de consultation réduisaient son utilité. On signale cependant que la grille GRJ fait présentement l'objet d'un examen. La Note d'avertissement avancé, qui fournit un aperçu rapide des audiences importantes prévues et des décisions de la Procédure de déclaration défavorable, est un autre outil efficace pour la communication des risques juridiques.

Tableau 7 : Procédure de déclaration défavorable (contentieux uniquement — n=130)
Dans quelle mesure êtes-vous d'accord avec les énoncés suivants à propos de la Procédure de déclaration défavorable?
  Fortement d’accord D’accord Neutre En désaccord Fortement en désaccord S.o. NSP NRP
Le processus est efficace pour informer la haute direction sur des dossiers importants 16 % 52 % 15 % 3 % 1 % 2 % 11 % 1 %
Le processus est clair en ce qui a trait au moment auquel informer/faire rapport 15 % 54 % 18 % 7 % 2 % 2 % 3 % 0 %
Le processus est clair en ce qui a trait aux destinataires de la note d’information/du rapport 15 % 47 % 22 % 9 % 2 % 2 % 4 % 1 %
Le processus est clair en ce qui a trait à ce qu’il faut inclure dans la note d’information/le rapport 12 % 53 % 19 % 9 % 2 % 2 % 4 % 0 %
Le processus est trop onéreux 9 % 19 % 35 % 27 % 4 % 2 % 5 % 0 %
Le processus génère des retards dans le traitement du dossier 8 % 23 % 30 % 28 % 5 % 2 % 5 % 0 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseils
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.

 

Tableau 8 : Notes d'avertissement avancé (contentieux uniquement — n=130)
Dans quelle mesure êtes-vous d'accord avec les énoncés suivants à propos des Notes d'avertissement avancé?
  Fortement d’accord D’accord Neutre En désaccord Fortement en désaccord S.o. NSP NRP
Le processus est efficace pour informer la haute direction sur des dossiers importants 5 % 38 % 13 % 3 % 0 % 3 % 37 % 1 %
Le processus est trop onéreux 5 % 16 % 28 % 22 % 1 % 3 % 25 % 1 %
Le processus est clair en ce qui a trait aux destinataires de la note d’information/du rapport 4 % 32 % 19 % 15 % 1 % 2 % 26 % 2 %
Le processus est clair en ce qui a trait à ce qu’il faut inclure dans la note d’information/le rapport 2 % 32 % 22 % 14 % 1 % 3 % 25 % 2 %
Le processus est clair en ce qui a trait au moment auquel informer/faire rapport 2 % 28 % 19 % 19 % 2 % 3 % 26 % 1 %
Le processus génère des retards dans le traitement du dossier 2 % 12 % 28 % 25 % 2 % 3 % 28 % 1 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseils
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.

Gestion et atténuation des risques juridiques

Les résultats d'évaluation relatifs à la contribution du Portefeuille des SDF à la gestion et à l'atténuation des risques sont généralement favorables. Les rapports de vérification ont conclu que le Portefeuille disposait de pratiques adéquates de gestion des risques — ce qui comprend les communications permanentes avec l'ARC et la surveillance permanente des risques juridiques (Direction de la vérification interne, 2011a; 2011b). Les résultats de l'Enquête sur la satisfaction des clients de 2008 et de 2011 indiquent que le Portefeuille joue un rôle clé dans la fourniture de conseils et d'assistance à l'Agence pour la détermination et l'atténuation des principaux risques, et montrent que les clients de l'ARC sont satisfaits du degré auquel le Portefeuille les fait participer à l'examen ou à l'élaboration des options d'atténuation (se reporter au Tableau 9) (Ministère de la Justice, 2008, 2011).

Tableau 9 : Cotes attribuées par l'ARC aux services du Portefeuille des SDF relatifs aux risques juridiques
Indicateurs associés à la détermination, à la gestion et à l’atténuation des risques juridiques 2008
(note sur 10)		 2011
(note sur 10)
Tous services confondus Contentieux Consultation Tous services confondus Contentieux Consultation
Gestion des risques juridiques 8,2 8,6 8,1 8,3 8,3 8,1
A collaboré avec le client pour déterminer les risques juridiques   8,4 8,3   8,2 8,3
A fait participer le client à l’examen/l’élaboration des options d’atténuation des risques juridiques   8,5 8,3   7,9 8,1

Source : Ministère de la Justice, Enquête sur la satisfaction des clients de 2008 et de 2011
Nota : Les cellules ombrées indiquent que les données n'étaient pas disponibles dans les rapports de sondage.

Plusieurs sources de données (entrevues avec les répondants clés, examen des dossiers, sondage auprès des avocats-conseils et études de cas) indiquent que l'ARC tient compte des avis juridiques du Portefeuille dans ses stratégies de prévention, d'atténuation et/ou de gestion des risques. Les faits probants indiquent que l'ARC tient compte en général dans sa prise de décisions des avis juridiques et des risques juridiques communiqués par le Portefeuille. L'ARC peut cependant décider de tolérer des risques juridiques pour divers motifs. Par exemple, les études de cas ont révélé que l'ARC peut préférer ne pas chercher de règlement dans certaines situations (lorsqu'il s'agit de requêtes en révision d'un décret de remise, par exemple) mettant en jeu des politiques ou des principes, malgré les suggestions de régler faites par le Portefeuille sur la base de l'évaluation de la probabilité de succès.

L'évaluation a constaté que le Portefeuille tient compte des risques juridiques et de la complexité pour décider quel avocat affecter au dossier — une pratique qui facilite en retour la gestion des risques. Les documents indiquent que les processus de détermination et d'évaluation des risques du Portefeuille servent à attribuer les dossiers à un avocat-conseil compétent choisi en raison de ses connaissances, de ses compétences, de son expérience et de sa capacité. Note de bas de page 25 Selon les répondants clés, la pratique du Portefeuille de faire correspondre l'expertise de l'avocat-conseil au niveau de complexité ou de risque du dossier constitue une manière efficace de gérer les risques juridiques en s'assurant que le travail dans le dossier est effectué par un avocat qualifié et apte à la tâche. Les données des documents internes et les résultats des entrevues avec les répondants clés et de l'examen des dossiers confirment cette observation.

4.2.3. Amélioration de la compréhension par l'ARC des questions juridiques, de leurs implications et des risques potentiels

Bien que l'ARC soit réputée être un client juridiquement bien avisé, et que les deux tiers des avocats-conseils sondés indiquent que la compréhension qu'a l'Agence de ses propres questions juridiques est au-dessus de la moyenne ou excellente, on estime que le Portefeuille des SDF a encore amélioré cette compréhension. Les répondants au sondage auprès des avocats-conseils (dans une proportion de 81 %) et la plupart des répondants clés représentant le ministère de la Justice et l'ARC conviennent que le Portefeuille des SDF a contribué à améliorer la compréhension qu'a l'Agence des questions juridiques et de leurs implications. Le rôle de soutien du Portefeuille dans la compréhension qu'a l'ARC de ses propres questions juridiques, de leurs implications et des risques potentiels se manifeste par diverses activités.

Les malentendus sont possibles, même avec un client juridiquement bien avisé comme l'ARC. Les résultats du sondage auprès des avocats-conseils relèvent en particulier certains problèmes éventuels quant à savoir à quel moment faire intervenir le Portefeuille, ainsi qu'en ce qui a trait à l'importance de la détermination des risques juridiques et aux impacts éventuels des risques juridiques. Dans ces trois domaines, environ la moitié seulement des répondants ont donné une cote au-dessus de la moyenne ou excellente à la compréhension des fonctionnaires de l'ARC, même si on ne tient compte que des avocats ayant exprimé une opinion. Note de bas de page 27 Les avocats des USJ et de l'administration centrale étaient plus susceptibles de juger cette compréhension au-dessus de la moyenne ou excellente que les avocats des bureaux régionaux (se reporter au Tableau 10). Dans les entrevues, quelques participants de l'Agence ont semblé mal comprendre la responsabilité qu'ont les avocats de communiquer les risques juridiques, les jugeant trop pessimistes à l'occasion. Au vu de ces résultats, il serait utile de communiquer les rôles de l'ARC et des avocats dans la détermination et l'évaluation des risques juridiques afin d'améliorer la compréhension.

Tableau 10 : Points de vue du Portefeuille des SDF sur le niveau de compréhension des fonctionnaires de l'ARC, par lieu de travail
D'après votre expérience des deux dernières années, comment qualifieriez-vous le niveau de compréhension des fonctionnaires de l'ARC avec lesquels vous avez collaborés relativement aux aspects suivants?

Quand faire intervenir le Portefeuille
  Au-dessus de la moyenne/ Excellente Moyenne Au-dessous de la moyenne/ Faible S.o. ou sans réponse
Administration centrale (n = 19) 53 % 37 % 0 % 11 %
USJ (n = 21) 57 % 24 % 14 % 0 %
Bureau régional (n = 119) 41 % 30 % 12 % 16 %
Tous lieux confondus (n=159) 45 % 30 % 11 % 15 %

Importance de la détermination des risques juridiques*
  Au-dessus de la moyenne/ Excellente Moyenne Au-dessous de la moyenne/ Faible S.o. ou sans réponse
Administration centrale (n = 19) 58 % 32 % 11 % 0 %
USJ (n = 21) 62 % 24 % 10 % 5 %
Bureau régional (n = 119) 37 % 38 % 19 % 6 %
Tous lieux confondus (n=159) 43 % 36 % 16 % 5 %

Impacts éventuels des risques juridiques*
  Au-dessus de la moyenne/ Excellente Moyenne Au-dessous de la moyenne/ Faible S.o. ou sans réponse
Administration centrale (n = 19) 47 % 48 % 0 % 5 %
USJ (n = 21) 62 % 19 % 14 % 5 %
Bureau régional (n = 119) 32 % 40 % 23 % 7 %
Tous lieux confondus (n=159) 38 % 38 % 18 % 6 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseils
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.
* Les résultats sont statistiquement significatifs jusqu'au niveau p=.000 en utilisant chi carré.

Les entrevues menées au cours des études de cas et avec les répondants clés ont confirmé ces résultats. Au cours des entrevues, quelques clients semblaient se méprendre parfois sur l'exposé par les avocats des risques juridiques, les trouvant pessimistes, et ne pas comprendre que le rôle de l'avocat est d'informer les clients des risques juridiques éventuels afin d'éviter les surprises. Étant donné que le groupe de discussion formé d'agents des litiges des régions a démontré que ceux-ci comprenaient qu'il incombait aux avocats d'aborder les risques juridiques, le niveau de compréhension dépend peut-être beaucoup de facteurs personnels tels que le nombre d'années d'expérience. Ces résultats indiquent qu'il peut exister des écarts du niveau de compréhension au sein de l'ARC et signalent un besoin possible de formation au sein de l'Agence, formation à laquelle le Portefeuille pourrait être à même de collaborer. Note de bas de page 28

4.2.4. Soutien (compétences, outils, structures et ressources) aux avocats du Portefeuille des SDF

L'évaluation a constaté que, de manière générale, les avocats croient disposer d'un soutien suffisant pour respecter les normes de service établies pour le Portefeuille des SDF et fournir des services juridiques rapides, adaptés et de qualité élevée. Il existe cependant des secteurs d'amélioration possible en ce qui a trait aux outils, aux structures et à la formation.

Outils

Les résultats d'évaluation indiquent que, dans l'ensemble, les avocats du Portefeuille des SDF sont satisfaits des outils disponibles pour les assister dans l'exécution de leur travail. La majorité des avocats du Portefeuille ont indiqué, dans les Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, 2008 et 2011 (et dans une proportion de 99 % en 2005 et de 90 % en 2008) qu'ils disposaient du matériel et de l'équipement nécessaires pour effectuer leur travail (se reporter au Tableau 11) (Gouvernement du Canada, 2005, 2008b, 2011b). D'autres sources de données (notamment les entrevues avec les répondants clés et le sondage auprès des avocats-conseil) révèlent cependant quelques problèmes potentiels concernant des outils particuliers, tel qu'exposé ci-après.

Tableau 11 : Opinion des répondants du Portefeuille des SDF sur la disponibilité du matériel et de l'équipement nécessaires à leur travail
Je dispose du matériel et de l'équipement dont j'ai besoin pour mon travail.
Année de sondage D’accord Ni d’accord
ni en désaccord		 En désaccord Ne sais pas ou s.o.
2005 99 %   2 % 0 %
2008 90 % 1 % 10 % 0 %
2011 86 % 4 % 10 % 0 %

Source : Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, 2008 et 2011
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.
Les cellules ombrées indiquent que les données ne sont pas disponibles dans le rapport sur le sondage.

Sentier fiscal et Justipédia.

Le Sentier fiscal fait partie de l'intranet du Ministère qui assiste le Portefeuille des SDF avec la dissémination à l'interne de l'information concernant le Portefeuille. Au cours de la plus grande partie de la période de l'évaluation, des mises à jour des bases de données ont été effectuées à l'intérieur du Sentier fiscal et de la base de données sur la Gestion des connaissances permettant aux utilisateurs d'entrer des précédents jurisprudentiels (opinions juridiques, plaidoiries, mémoires, jurisprudence, législation et autre contenu juridique) et d'effectuer des recherches en texte intégral dans la base de données. Cette plateforme de base de données a été utilisée par le Portefeuille des SDF ainsi que par d'autres secteurs du Ministère, et comptait parmi plusieurs bases de données internes auxquelles les avocats du Ministère avaient recours.

Le Sentier fiscal a changé depuis la collecte des données aux fins de l'évaluation, notamment en ce qui a trait à l'interface qu'il possède maintenant avec Justipédia, la nouvelle banque de données centralisée des précédents jurisprudentiels du Ministère, déployée au début de 2012. Étant donné la constitution relativement récente de Justipédia et les changements apportés au Sentier fiscal, les résultats d'évaluation concernent des systèmes qui ont maintenant changé. Les résultats demeurent cependant utiles en tant que base de référence pour des études ultérieures sur la satisfaction à l'égard de ces outils de gestion des connaissances.

Bien que quelques répondants clés aient souligné que le Sentier fiscal contenait beaucoup de renseignements utiles, l'évaluation a observé certains problèmes concernant la convivialité du Sentier fiscal avant les changements apportés à la fin de 2012. Les rapports de vérification du Portefeuille en 2011 ont révélé que le personnel de la région des Prairies et de la Section d'Ottawa ne trouvait pas le Sentier fiscal facile d'emploi (Direction de la vérification interne, 2011a, 2011c). En outre, moins de la moitié des répondants au sondage auprès des avocats-conseils (42 %) trouvaient le Sentier fiscal utile, et un pourcentage relativement élevé (27 %) de ceux ne l'utilisant pas ont déclaré que c'était pARCe qu'ils ne savaient pas comment.

Comme dans le cas du Sentier fiscal, l'évaluation a observé des faits probants concernant certains problèmes de convivialité de Justipédia. Moins de la moitié (42 %) des répondants au sondage auprès des avocats-conseils trouvaient Justipédia utile pour la gestion de leur travail et les deux principales raisons citées par ceux qui ne l'utilisaient pas étaient simplement qu'ils n'avaient pas l'occasion de l'utiliser dans le cadre de leur travail et qu'ils ne savaient pas comment l'utiliser. Note de bas de page 29 En outre, quelques-uns des répondants clés ont souligné qu'il fallait améliorer la facilité d'accès à Justipédia. Cependant, les répondants clés ont aussi souligné que Justipédia était encore en cours d'élaboration et qu'elle contiendra plus tard une base de données étendue d'opinions juridiques, ce qui sera utile.

Les logiciels de preuve électronique.

Les logiciels de preuve électronique utilisent les données numérisées pour permettre l'organisation, la recherche et le codage des documents. Selon des documents internes, un groupe national de pratique de l'investigation électronique mis sur pied par le Portefeuille des SDF fournit à l'ARC ainsi qu'aux avocats du Portefeuille une expertise sur les questions de preuve électronique, et aide l'ARC à satisfaire aux obligations de production associées. Selon les entrevues avec les répondants clés, l'utilisation des logiciels de preuve électronique n'est pas répandue au sein du Portefeuille. L'évaluation a trouvé plusieurs raisons possibles à cet état de fait. Beaucoup de dossiers ne contiennent pas un volume de documents qui rendrait nécessaire l'utilisation de logiciels de preuve électronique, et l'examen ainsi que la fourniture réciproques des données de preuve électronique seraient très onéreux pour le contribuable. La nécessité d'un soutien administratif pour le balayage et la saisie des documents dans les logiciels de preuve électronique est également perçue comme un obstacle à une utilisation plus répandue au sein du Portefeuille. Quelques répondants clés ont aussi souligné que le présent logiciel de preuve électronique est désuet, ce qui a empêché la lecture de données de preuve électronique fournies par un avocat d'une autre partie. Les répondants clés ont signalé que des systèmes plus récents et meilleurs sont disponibles.

La technologie en général.

Certains répondants clés ont souligné que le Portefeuille avait du retard en matière de technologie. Cela semblait varier selon les régions, les représentants de certaines régions faisant plus de commentaires à ce propos que les autres. Par exemple, les répondants clés ont souligné que les ordinateurs n'avaient pas la capacité nécessaire à la prise en charge des webinaires; on dispose d'un nombre insuffisant d'écrans de travail pour les vidéoconférences; et les logiciels de certains bureaux régionaux sont désuets, ce qui complique le transfert de documents. Les répondants clés ont aussi exprimé la préoccupation générale d'être à la traîne du secteur privé en ce qui a trait à la technologie disponible. Les politiques ministérielles engendrent aussi certains problèmes, comme l'interdiction aux avocats de télécharger la Loi de l'impôt sur le revenu sur les appareils mobiles, de façon à pouvoir la consulter facilement à la cour ou en déplacement. En outre, les forfaits négociés pour les appareils mobiles ne permettent pas toujours une couverture optimale; les fournisseurs d'appareils mobiles n'assurent pas une couverture uniforme à l'échelle du pays, ce qui crée des difficultés pour les avocats se présentant en cour à des endroits non couverts par les fournisseurs sélectionnés.

Structures

Le Portefeuille des SDF dispose de plusieurs structures visant à seconder les avocats du Portefeuille dans la prestation de services de qualité élevée et coordonnés selon une approche pangouvernementale. Tel que mentionné à la rubrique 2.1, les comités nationaux de coordination (12 au total) coordonnent des secteurs spécifiques du droit afin de rehausser la qualité des services du droit fiscal et d'assurer leur prestation efficace. Plusieurs de ces comités comptent des représentants tant du ministère de la Justice que de l'ARC, qui se réunissent afin d'échanger sur les dossiers, les tendances et les risques juridiques. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces comités procèdent à des examens structurés, approuvent des mémoires importants, et produisent des comptes rendus sur l'évolution de la procédure afin d'améliorer la cohérence des positions juridiques à l'échelle nationale. Tel qu'indiqué dans la rubrique 4.2.2, le Portefeuille dispose d'un processus d'affectation des avocats compétents aux dossiers; on attribue un dossier à un avocat en tenant compte de son expérience et de ses compétences ainsi que de la complexité, du niveau de risque et de l'importance du dossier.

Bien que le Portefeuille ne dispose pas d'un programme officiel de mentorat qui affecterait un avocat chevronné à l'encadrement d'un avocat débutant en particulier, il pratique une forme plus souple de mentorat. Le mentorat s'exerce de différentes manières au sein du Portefeuille. Dans le cadre d'une initiative visant le perfectionnement rapide des avocats débutants, le Portefeuille affecte un avocat chevronné à certains dossiers afin de superviser un avocat débutant, ou à la direction d'une équipe comptant des avocats débutants. L'avocat chevronné joue souvent un rôle de mentor ou d'entraîneur face aux avocats débutants dans ces dossiers particuliers. Le Portefeuille pratique aussi une politique de « porte ouverte » dans le cadre de laquelle on encourage les avocats débutants à s'adresser à un avocat chevronné pour obtenir aide et conseils.

Les résultats d'évaluation montrent que, en général, ces structures fonctionnent bien et sont perçues favorablement par les avocats du Portefeuille. Plus des deux tiers (68 %) des répondants au sondage auprès des avocats-conseils ont convenu que les comités nationaux de coordination sont utiles pour la gestion de leur travail, et 65 % des répondants au sondage qui travaillent le plus fréquemment à des dossiers de litige ont déclaré que les examens structurés et l'approbation des mémoires sont utiles. Quelques répondants clés ont soutenu ces résultats en indiquant que les comités nationaux de coordination sont des outils précieux pour communiquer l'expertise.

Les résultats d'évaluation sont aussi favorables en ce qui a trait au processus de mentorat du Portefeuille des SDF. Les répondants au sondage ont trouvé les pratiques internes de mentorat du Portefeuille utiles pour la gestion de leur travail et les trois quarts environ (74 %) des répondants au sondage ont convenu que, au moins une fois sur deux, un mentorat ou une supervision adéquats avaient eu lieu dans les dossiers auxquels ils avaient travaillé au cours des deux dernières années. Les participants aux groupes de discussion ont aussi mentionné les pratiques souples de mentorat du Portefeuille (en soulignant les avantages des séances de formation sur l'encadrement des avocats débutants ayant eu lieu) ainsi que le programme national de mentorat du ministère de la Justice. Quelques répondants clés ont souligné l'importance d'affecter à l'occasion des avocats chevronnés à des dossiers à plus faible niveau de risque afin qu'ils puissent servir de mentors aux avocats débutants du Portefeuille.

Selon les résultats du sondage auprès des avocats-conseils, la majorité (69 %) des cadres supérieurs ont dit trouver le processus d'attribution des dossiers utile pour la gestion de leur travail (se reporter au Tableau 12). Note de bas de page 30 En outre, quelques répondants clés ont exprimé une satisfaction particulière à l'égard de ce processus, soulignant qu'il permet une répartition plus équitable de la charge de travail et augmente l'attention portée aux demandes d'opinion juridique présentées.

Tableau 12 : Pourcentage d'avocats du Portefeuille des SDF qui trouvent utile le processus d'attribution des dossiers, par niveau d'expérience
Dans quelle mesure trouvez-vous le processus d'attribution des dossiers utile pour la gestion de votre travail?
  Utile Neutre Inutile Ne l’utilise pas Ne répond pas
LA (%) n = 146 43 % 36 % 13 % 8 % 1 %
Gestionnaire – LC (%) n = 13 69 % 15 % 8 % 8 % 0 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseil
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.
* Les résultats sont statistiquement significatifs jusqu'au niveau p=.000 en utilisant chi carré.

Bien que l'évaluation ait constaté l'utilité générale de ces structures, elle a relevé des écarts notables, qu'il vaut la peine de souligner, dans la perception qu'en ont les avocats du Portefeuille selon qu'ils se trouvent à l'administration centrale ou dans les régions. L'évaluation faite de ces structures semble dépendre du lieu de travail des avocats au sein du Portefeuille; ceux se trouvant à l'administration centrale en ont une opinion généralement plus favorable. Une proportion plus élevée d'avocats de l'administration centrale que d'avocats des bureaux régionaux ou des USJ trouve les structures et les outils, tels que les comités nationaux de coordination, les directives sur la pratique et le processus d'attribution des dossiers, plus utiles pour la gestion de leur travail (se reporter au Tableau 13). De même, les avocats de l'administration centrale étaient plus susceptibles (84 %) que les avocats des bureaux régionaux (73 %) et des USJ (71 %) d'indiquer que, au moins une fois sur deux, un mentorat ou une supervision adéquats étaient compris dans la gestion des dossiers.

Tableau 13 : Pourcentage d'avocats du Portefeuille des SDF qui trouvent utiles les structures du Portefeuille pour la gestion de leur travail, par lieu de travail
Dans quelle mesure trouvez-vous les outils ou structures suivants du Portefeuille des SDF utiles pour la gestion de votre travail?

Comités nationaux de coordination du Portefeuille des SDF
  Utile Neutre Inutile Ne l’utilise pas Ne répond pas
Administration centrale ( %) n=19 84 % 11 % 5 % 0 % 0 %
USJ ( %) n=21 48 % 14 % 14 % 24 % 0 %
Bureau régional ( %) n=119 69 % 8 % 15 % 8 % 0 %
Tous lieux confondus (n=159) 68 % 9 % 14 % 9 % 0 %

Directives sur la pratique*
  Utile Neutre Inutile Ne l’utilise pas Ne répond pas
Administration centrale ( %) n = 19 95 % 5 % 0 % 0 % 0 %
USJ ( %) n = 21 29 % 29 % 19 % 24 % 0 %
Bureau régional ( %) n = 119 76 % 14 % 5 % 3 % 2 %
Tous lieux confondus (n=159) 72 % 15 % 6 % 6 % 1 %

Processus d’attribution des dossiers*
  Utile Neutre Inutile Ne l’utilise pas Ne répond pas
Administration centrale ( %) n = 19 68 % 26 % 0 % 5 % 0 %
USJ ( %) n = 21 57 % 0 % 29 % 14 % 0 %
Bureau régional ( %) n = 119 39 % 41 % 12 % 8 % 1 %
Tous lieux confondus (n=159) 45 % 34 % 13 % 8 % 1 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseil
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.
* Les résultats sont statistiquement significatifs jusqu'au niveau p=.000 en utilisant chi carré.

Formation

Les employés du Portefeuille des SDF semblent satisfaits des occasions de formation qui leur sont offertes. Les résultats des Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, 2008 et 2011 indiquent que les répondants du Portefeuille croient en majorité qu'ils reçoivent la formation dont ils ont besoin (Gouvernement du Canada, 2005, 2008b, 2011b). Note de bas de page 31 De plus, dans ces trois sondages, les répondants du Portefeuille des SDF ont convenu en majorité que la formation dont ils ont besoin est disponible dans la langue officielle de leur choix; qu'ils ont des occasions d'obtenir un encadrement en cours d'emploi ainsi que de perfectionner et de mettre en pratique leurs compétences; et qu'ils reçoivent un soutien de leur superviseur ou du Ministère en ce qui a trait à leur développement professionnel.

D'autres sources de données confirment le caractère suffisant de la formation au sein du Portefeuille et le degré de satisfaction généralement élevé face aux occasions de formation offertes. Les rapports de vérification de 2011 établissent que les membres du personnel des SDF de la région des Prairies et de la Section d'Ottawa préparent des plans d'apprentissage individuels tous les ans et respectent l'exigence de la Politique d'apprentissage du ministère de la Justice, qui est de suivre au minimum cinq jours de formation (Direction de la vérification interne, 2011a, 2011b, 2011c). Dans l'ensemble, la majorité (70 %) des répondants au sondage auprès des avocats-conseils mené aux fins de la présente évaluation ont déclaré que les occasions de formation offertes par le Portefeuille des SDF étaient utiles. Les répondants clés représentant le Ministère ont exprimé un degré élevé de satisfaction à l'égard des occasions de formation offertes aux avocats du Portefeuille, indiquant que les besoins en formation sont satisfaits et qu'une formation de haute qualité est offerte par le Portefeuille à l'échelle nationale comme à l'échelle régionale. Note de bas de page 32

Tel qu'indiqué à la rubrique 4.2.1, conformément au Protocole d'entente concernant un partenariat de perfectionnement professionnel conclu entre l'ARC (Direction générale des programmes d'observation) et le ministère de la Justice, l'ARC réserve des places aux avocats du Ministère dans les séances de formation qu'elle offre. Ces séances de formation, qui ont lieu dans plusieurs villes à travers le pays, couvrent un éventail de questions et de matières relatives à la fiscalité (notamment les pertes de l'exercice en cours et les pertes reportées, les dettes des actionnaires et les prêts aux actionnaires, les fusions et liquidations, les transactions entre sociétés et actionnaires, l'attribution provinciale du revenu, les transferts libres d'impôt aux termes du paragraphe 85(1), les personnes liées et sociétés associées, les transactions internationales, les sociétés issues d'une réorganisation, etc.). Note de bas de page 33 Le Portefeuille des SDF a récemment commencé à effectuer un suivi de la participation à la formation, et des résultats plus détaillés seront disponibles au moment de la prochaine évaluation du Portefeuille.

Nous avons appris au cours de la collecte des données que le Portefeuille procédait à la mise à jour de son programme national de formation (le Programme de développement professionnel du Portefeuille des SDF), qui est maintenant achevée. Le but de ce programme est de veiller à ce que les employés du Portefeuille aient accès à des occasions de formation permanente qui, en retour, contribuent à assurer la prestation à l'ARC de services juridiques de qualité élevée. Le Programme de développement professionnel du Portefeuille des SDF pour 2012 à 2014 comprend le Programme interne de formation permanente à l'intention des avocats-conseils, le Programme national de formation et de perfectionnement à l'intention des parajuristes du Portefeuille des SDF et l'activité de formation nationale en matière fiscale du Portefeuille, Note de bas de page 34 ainsi que la formation offerte par l'ARC et d'autres occasions de formation à l'externe. Note de bas de page 35 Le Programme interne de formation permanente à l'intention des avocats-conseils est structuré en quatre filières, soit droit substantiel, compétences, questions organisationnelles et orientation. Les documents décrivant le programme de formation fournissent les renseignements de base sur le type, le numéro, le niveau, le mode d'administration, l'horaire et le coût des cours offerts dans chacune de ces filières.

Bien que les opinions sur la formation offerte par le Portefeuille étaient généralement favorables, les résultats d'évaluation relèvent certaines insuffisances, exposées dans les paragraphes ci-après, qu'il pourrait être utile d'étudier en vue d'étoffer les présents et futurs programmes de formation.

L'évaluation a trouvé des faits probants relativement à certains problèmes possibles concernant les occasions de perfectionnement professionnel. Les résultats des Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 et de 2011 indiquent une diminution de la perception favorable des occasions de développement professionnel par les avocats du Portefeuille; alors que les trois quarts des répondants du Portefeuille convenaient en 2008 qu'ils disposaient d'occasions de perfectionner et de mettre en pratique les compétences nécessaires à l'avancement de leur carrière, le tiers seulement des répondants en disaient autant en 2011 (Gouvernement du Canada, 2008b; 2011b).

En outre, les résultats du sondage auprès des avocats-conseils mené aux fins de la présente évaluation indiquent une insuffisance éventuelle de la formation de niveau intermédiaire et avancé. Alors que la majorité des avocats trouvent la formation utile, les résultats du sondage révèlent que les avocats se trouvant au Ministère depuis cinq ans ou moins trouvent la formation plus utile que les avocats plus chevronnés. Comme le montre le Tableau 14, le pourcentage d'avocats qui trouvent utiles les occasions de formation offertes par le Portefeuille pour la gestion de leur travail baisse avec le nombre d'années d'expérience. Il ne faut pas surévaluer cette constatation, Note de bas de page 36 mais il est utile de la signaler, car cette insuffisance éventuelle de la formation pourrait nuire aux initiatives de formation visant le développement professionnel.

Tableau 14 : Pourcentage des avocats du Portefeuille des SDF qui trouvent les occasions de formation utiles pour la gestion de leur travail, par tranche d'années de service au sein du ministère de la Justice du Canada
Dans quelle mesure trouvez-vous utiles [les occasions de formation offertes par le Portefeuille des SDF] pour la gestion de votre travail?
Années de service au sein du Ministère Utile Neutre Inutile N’a pas utilisé
Entre 1 et 5 ans ( %) (n=50) 80 % 10 % 4 % 6 %
Entre 6 et 10 ans ( %) (n=24) 58 % 29 % 13 % 0 %
Plus de 10 ans ( %) (n=85) 67 % 11 % 17 % 6 %
Toutes tranches confondues (n=159) 70 % 13 % 12 % 5 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseil
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.

Les secteurs de formation proposés (surtout dans le cadre des groupes de discussion) pouvant être les plus pertinents pour les avocats à la mi-carrière ou après comprennent les suivants :

Les présents plafonds fixés pour les frais de voyage réduisent la capacité des avocats de se déplacer pour assister à des conférences sur la fiscalité ou à une formation à l'extérieur. Au vu des restrictions sur les déplacements, on a souligné l'importance particulière de recourir à des outils technologiques (webinaires, vidéos, etc.) pour offrir des occasions de formation; comme les budgets de déplacement sont réduits, il faudra offrir plus d'occasions de formation en ligne et à distance (à l'interne et à l'externe). Le programme de formation planifié pour les exercices 2012 à 2014 prévoit à cet effet offrir de la formation via WebEx. L'évaluation a cependant relevé certaines limites dans l'efficacité de l'utilisation de ces technologies de formation par le Portefeuille. Tel qu'indiqué à la rubrique 4.2.4, les résultats d'évaluation révèlent une certaine insatisfaction par rapport à la technologie utilisée par le Portefeuille/le Ministère (le sentiment chez certains employés du Portefeuille d'être en retard sur le secteur privé en ce qui concerne les capacités technologiques). Au cours des entrevues avec les répondants clés, les avocats du Portefeuille de certaines régions ont souligné la capacité réduite de prise en charge des webinaires et des vidéoconférences. Quelques répondants clés ont aussi indiqué que le Portefeuille des SDF pourrait améliorer le format de ses webinaires, certains de ceux présentement offerts étant courts et n'offrant pas autant de matière qu'ils le pourraient.

Il faut souligner que le Portefeuille des SDF a commencé en 2012 à effectuer un suivi de l'information sur les occasions de formation offertes par et pour les avocats du Portefeuille. Par conséquent, des statistiques sur différentes facettes de la formation (telles que le nombre et le type de séances offertes, le nombre d'avocats assistant à chaque séance, le nombre et les catégories d'employés de l'ARC participant aux activités de formation du Portefeuille, etc.) n'étaient pas disponibles pour la présente évaluation. De plus, le Portefeuille ne recueille pas de renseignements sur le nombre et le type d'employés de l'ARC qui prennent part aux activités de formation, mais peut obtenir ces renseignements de l'Agence. Ce genre de suivi sur la formation offerte aux avocats du Portefeuille et aux employés de l'ARC sera cependant utile — tant pour les futures évaluations (fournissant un meilleur soutien à l'évaluation du respect par le Portefeuille de ses engagements et obligations en matière de formation) que pour le développement permanent du programme de formation du Portefeuille.

4.2.5. Gestion stratégique des questions juridiques et protection des intérêts de l'État

Pour le Portefeuille des SDF, la gestion stratégique des questions juridiques comprend la poursuite d'une approche à l'échelle nationale des questions juridiques afin de proposer une approche uniforme du traitement des questions juridiques et des conseils à leur propos, et dans le but de protéger les intérêts de l'État dans les décisions relatives aux questions et aux stratégies juridiques. En évaluant la gestion stratégique des questions juridiques du Portefeuille, l'évaluation a tenu compte de l'importance des facteurs susmentionnés ainsi que de la mesure dans laquelle le Portefeuille les atteint.

Les faits probants recueillis par l'évaluation confirment l'importance d'une approche à l'échelle nationale des avis juridiques en matière de droit fiscal. Les répondants clés conviennent en général qu'il est essentiel pour le ministère de la Justice d'élaborer une approche du droit fiscal coordonnée à l'échelle nationale. Selon les documents et les répondants clés, une approche nationale comporte trois avantages principaux :

Enfin, une approche nationale protège aussi les intérêts de l'État dans la bonne administration de la justice en assurant que les positions prises par le Portefeuille des SDF n'entrent pas en conflit avec d'autres positions prises par le gouvernement, en traitant les contribuables de manière uniforme et équitable, et en préservant la règle de droit.

Le Portefeuille des SDF doit agir dans sa conduite des litiges et dans la formulation des avis juridiques qu'il donne de manière à protéger les intérêts de l'État dans la bonne administration de la justice. Comme tous les secteurs du ministère de la Justice, le Portefeuille a la responsabilité d'adopter une approche pangouvernementale intégrée dans le cadre de laquelle ses avis juridiques et ses positions dans les litiges sont uniformes pour l'ensemble du gouvernement. Cela s'effectue par des consultations au sein du Ministère et, le cas échéant, avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. En cas de positions divergentes, le Portefeuille des SDF tentera de régler le différend et, si nécessaire, le bureau du SPGA fournira un compte rendu aux personnes compétentes au sein du ministère de la Justice afin de veiller à ce que la haute direction soit au courant du problème.

Les résultats d'évaluation indiquent que le Portefeuille des SDF atteint son but d'assurer une approche nationale, à l'échelle du gouvernement, des questions juridiques. La plupart des avocats-conseils sondés aux fins de l'évaluation sont d'accord (ou fortement d'accord) avec l'énoncé voulant que le Portefeuille procure au gouvernement du Canada et à l'ARC une approche pangouvernementale des questions juridiques (62 %, s'élevant à 75 % si on ne tient compte que des répondants ayant exprimé une opinion), très peu d'entre eux étant en désaccord (se reporter au Tableau 15). En outre, les études de cas ont fait la preuve d'une approche nationale, car les avocats du Portefeuille et l'ARC étaient très conscients des implications plus larges des dossiers. Les études de cas ont fourni des exemples des mesures mises en œuvre par le Portefeuille et l'ARC pour s'assurer que les positions prises sont cohérentes avec les positions passées et moins exposées à des contestations juridiques futures.

Tableau 15 : Pourcentage des avocats du Portefeuille des SDF qui croient qu'il procure au gouvernement du Canada et à l'ARC une approche pangouvernementale des questions juridiques
Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d'accord avec l'énoncé suivant :
  D’accord Neutre En désaccord S.o. NRP
Le Portefeuille des SDF procure au gouvernement du Canada et à l’ARC une approche pangouvernementale des questions juridiques (n=159) 62 % 17 % 3 % 1 % 17 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseil Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.

De même, les résultats d'évaluation indiquent que, en général, le Portefeuille fournit une approche uniforme et coordonnée des questions juridiques. La majorité des répondants au sondage auprès des avocats-conseils (81 %) sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé voulant que le Portefeuille adopte une approche uniforme des questions juridiques, et la plupart des répondants clés conviennent que le Portefeuille effectue un bon travail de coordination de ses fonctions et positions. Les documents (en particulier les rapports de vérification de 2011 et les Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, 2008 et 2011) Note de bas de page 37 et les répondants clés mentionnent les pratiques exemplaires de communication interne du Portefeuille en tant que facteur contribuant à une approche coordonnée. De plus, les documents internes indiquent que les structures et processus du Portefeuille (tels que les comités nationaux de coordination Note de bas de page 38 et les réunions bihebdomadaires de gestion du droit du Portefeuille) contribuent à assurer la coordination de l'approche à l'échelle du Portefeuille. On estime que la pratique du Portefeuille d'affecter les avocats les plus expérimentés aux dossiers les plus complexes, au niveau de risque le plus élevé et les plus délicats (mentionnée dans les rubriques 4.2.4 et 4.3.2) contribue à éliminer les incohérences dans le traitement des dossiers et à uniformiser la qualité du travail.

Bien que certaines sources de données signalent des pratiques exemplaires de communication au sein du Portefeuille, les résultats d'évaluation — et particulièrement ceux du sondage auprès des avocats-conseils — indiquent qu'il y a place à amélioration en ce qui a trait à la communication et à la collaboration du Portefeuille avec les USJ de l'ARC. Parmi les avocats ayant répondu aux questions du sondage à ce propos (n=109), 52 % jugeaient excellente ou au-dessus de la moyenne la consultation des USJ de l'ARC par le Portefeuille lorsqu'approprié, et 18 % donnaient au Portefeuille une note sous la moyenne ou médiocre pour ce qui est de faire participer les USJ de l'ARC.

De même, les résultats d'évaluation indiquent que le Portefeuille pourrait améliorer ses communications avec les autres secteurs spécialisées du ministère de la Justice. Bien que la majorité (59 %) des avocats-conseils ayant exprimé une opinion jugeaient que le Portefeuille était au-dessus de la moyenne ou excellait pour ce qui est de faire intervenir et de consulter les secteurs spécialisés du Ministère lorsqu'approprié, plus d'un quart (27 %) des répondants au sondage auprès des avocats-conseils n'ont pas exprimé d'opinion. Il vaut la peine de le souligner, puisque les avocats pourraient indiquer que les consultations avec les secteurs spécialisés ne sont pas pertinentes pour leur travail, et quelques-uns l'ont fait. D'autres sources de données indiquent un potentiel de participation plus grande du Secteur du droit public (SDP). L'examen des dossiers et les entrevues avec les répondants clés ont indiqué peu de collaboration avec la SDP. Bien que les répondants clés jugeaient que les relations de travail entre le Portefeuille et la SDP étaient bonnes, l'augmentation du nombre de dossiers portant sur des questions constitutionnelles ou des questions de droit applicable aux Autochtones pourrait signifier que la consultation des secteurs spécialisés, SDP comprise, deviendra de plus en plus importante. Quelques répondants clés ont souligné que, à l'occasion, l'ARC et le Portefeuille pourraient faire intervenir la SDP plus tôt afin d'obtenir des conseils à l'étape de l'élaboration des politiques.

4.2.6. Prise en compte des avis juridiques du Portefeuille des SDF

Les résultats d'évaluation concernant la mesure dans laquelle l'ARC tient compte des avis du Portefeuille des SDF dans sa prise de décisions sont quelque peu partagés. Bien que certaines sources de données (principalement les entrevues avec les répondants clés et les participants aux études de cas) indiquent fortement qu'on tient compte des avis du Portefeuille dans la plupart des cas, d'autres sources (en particulier le sondage auprès des avocats-conseil) indiquent que la mesure dans laquelle on tient compte des avis peut dépendre du type de dossier (consultation ou contentieux).

Presque tous les répondants clés ont convenu que l'ARC étudie sérieusement les avis fournis par le Portefeuille des SDF dans sa prise de décisions. Plusieurs des répondants clés ont déclaré que le fait que les avis du Portefeuille sont clairs, logiques, de qualité élevée et ancrés dans une analyse solide contribue à leur étude par l'ARC. En outre, certains des répondants clés ont souligné que les divergences d'opinion entre l'ARC et le Portefeuille sont rares; en général, l'avis fourni par le Portefeuille appuie l'orientation que l'ARC pensait prendre. De même, les participants aux études de cas interviewés ont convenu qu'on a tenu compte des avis fournis par le Portefeuille dans les dossiers des études de cas. Les études de cas ont aussi fourni des exemples concrets de l'étude et de l'utilisation des avis du Portefeuille par l'ARC, car les avis juridiques relatifs à ces dossiers ont entraîné des changements aux pratiques et aux politiques de l'ARC ainsi que des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Les résultats du sondage auprès des avocats-conseils n'appuient cependant qu'en partie cette thèse. Selon les résultats du sondage, les avocats des dossiers de consultation juridique sont plus susceptibles que les avocats des dossiers de litige de croire que l'ARC tient compte de leurs avis juridiques. La plupart des avocat s'occupant de dossiers de consultation juridique ayant exprimé une opinion ont indiqué qu'on tenait compte des avis du Portefeuille dans au moins un dossier sur deux, alors que les avocats s'occupant de dossiers de litige étaient d'avis dans une même proportion qu'on tenait compte fréquemment ou régulièrement des avis du Portefeuille concernant les stratégies de litige ou qu'on n'en tenait compte qu'occasionnellement ou rarement (se reporter au Tableau 16).

Tableau 16 : Prise en compte par l'ARC des avis juridiques/risques juridiques
En pensant aux dossiers auxquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence l'ARC a-t-elle tenu compte des avis juridiques/risques juridiques
  Fréquemment
(80 %-100 %)
(%)		 Régulièrement (50 %-79 %)
(%)		 Occasionnellement (25 %-49 %)
(%)		 Rarement
(24 % ou moins)
(%)		 S.o.
(%)		 NSP
(%)
dans l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques ou programmes de l’ARC?* (n=29) 35 % 31 % 10 % 3 % 7 % 14 %
afin de prendre des mesures pour prévenir, atténuer ou gérer les risques juridiques? (n=159) 21 % 26 % 24 % 10 % 3 % 16 %
dans ses discussions avec le Portefeuille à propos des stratégies de litige?^ (n=130) 12 % 25 % 25 % 12 % 3 % 22 %

Source : Sondage auprès des avocats-conseil
Nota : Le total des pourcentages des rangées peut ne pas s'élever à 100 % en raison de l'arrondissement.
*Question posée uniquement à ceux s'occupant le plus fréquemment de dossiers de consultation juridique (n=29)
^Question posée uniquement à ceux s'occupant le plus fréquemment de dossiers de litige (n=130)

L'évaluation a ciblé la prise en compte des avis du Portefeuille des SDF plutôt que la mesure dans laquelle l'ARC prend des décisions qui correspondent à ces avis, en reconnaissance du fait que les avis du Portefeuille ne sont pas le seul facteur entrant en jeu dans la prise de décisions de l'ARC. Bien que plusieurs répondants clés (représentant le ministère de la Justice comme l'ARC) aient exprimé l'opinion que l'ARC ne tenait pas seulement compte des avis du Portefeuille, mais les suivait la plupart du temps, les répondants clés ont relevé les facteurs ci-après qui peuvent tempérer la susceptibilité qu'a l'ARC de tenir compte des avis du Portefeuille :