Portefeuille des services du droit fiscal évaluation
5. Conclusions
Cette section du rapport présente les conclusions tirées des résultats exposés dans les sections précédentes. L'information s'organise autour des principaux enjeux et des principales questions d'évaluation.
Pertinence
Le besoin de services juridiques du Portefeuille des SDF est-il continu?
Le Portefeuille des SDF fournit des services juridiques à un seul client, l'ARC, en raison du volume, de la complexité et de la nature intrinsèquement juridique du travail de l'Agence. La nature des relations entre le Portefeuille et l'ARC demeure importante pour la prestation efficace des services juridiques, le Portefeuille offrant des services juridiques indépendants et impartiaux tout en possédant une compréhension approfondie des politiques et des pratiques de l'ARC qui contribue à la qualité élevée des services juridiques.
Les besoins de l'ARC en matière de services juridiques continuent d'augmenter, comme en témoigne le nombre croissant de dossiers activement gérés et le nombre d'heures consacrées par les avocats du Portefeuille à la prestation des services juridiques. De plus, le niveau de complexité et de risque juridique des questions de droit fiscal que traite le Portefeuille n'a cessé d'augmenter au cours des cinq dernières années en raison de facteurs tels que l'accent plus soutenu mis par le gouvernement fédéral sur des questions fiscales complexes. Ces facteurs apportent une confirmation du besoin continu d'expertise juridique sur les questions liées au droit fiscal.
La prestation des services juridiques du Portefeuille des SDF continue-t-elle de correspondre aux priorités du gouvernement fédéral et aux résultats stratégiques ministériels?
Comme le Portefeuille des SDF est le conseiller juridique de l'ARC et du gouvernement du Canada pour toutes les questions fiscales, son travail correspond nécessairement directement aux priorités du gouvernement relatives à la fiscalité. Au cours des cinq dernières années, l'harmonisation a été bonne entre les priorités gouvernementales et les engagements énoncés dans les rapports sur le budget fédéral, les discours du Trône, les activités du Portefeuille et les engagements pris dans les Rapports sur les plans et priorités et les Rapports sur le rendement ministériel annuels du ministère de la Justice.
Le Portefeuille des SDF fait aussi des efforts pour harmoniser sa structure et ses services avec les priorités de l'ARC (qui, à leur tour, sont modulées afin de correspondre aux priorités du gouvernement fédéral). La participation du Portefeuille au Comité de gestion de l'ARC et ses relations de travail étroites avec l'Agence lui permettent de mieux répondre à l'évolution des priorités de l'ARC. L'harmonisation permanente avec les secteurs d'activités de l'ARC contribue à assurer que le Portefeuille des SDF se préoccupe de secteurs du droit qui sont importants pour les priorités et le mandat de l'ARC.
Le travail du Portefeuille assiste aussi le ministère de la Justice dans l'atteinte de son second résultat stratégique : la qualité des services du Portefeuille et l'harmonisation du Portefeuille avec les priorités du gouvernement et de l'ARC contribue à assurer que le gouvernement fédéral est secondé par des services juridiques efficaces et adaptés.
La prestation des services juridiques du Portefeuille des SDF est-elle harmonisée avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?
Le Portefeuille des SDF seconde le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans l'exécution de ses responsabilités aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice. Le Portefeuille harmonise ses services juridiques avec la Loi sur le ministère de la Justice en conseillant l'ARC sur les questions de droit relatives à l'Agence, en représentant l'État dans les litiges fiscaux, et en s'assurant que les actions et les initiatives législatives et politiques de l'ARC sont conformes aux lois fédérales.
Efficacité
Le Portefeuille des SDF fournit-il des services de litige et des avis juridiques rapides, adaptés et de qualité élevée?
La satisfaction est élevée à l'égard des services juridiques du Portefeuille des SDF. Le Portefeuille respecte ses normes de service, ce qui contribue à assurer que les services fournis sont clairs, pratiques, rapides, courtois et respectueux, adaptés aux besoins du client, et convenant aux objectifs des politiques et des programmes de l'ARC.
Plusieurs sources de données indiquent que les services du Portefeuille sont de qualité élevée, rapides et généralement adaptés. Les employés de l'ARC sont très satisfaits de la qualité des services du Portefeuille et les faits probants indiquent que le Portefeuille réussit à répondre rapidement aux demandes de services juridiques en respectant les échéances de l'ARC et les échéances ministérielles à l'interne.
Les relations de travail de longue durée et constructives entre le Portefeuille des SDF et l'ARC sont un facteur contributif majeur de la capacité du Portefeuille de fournir des services de qualité élevée adaptés aux besoins de l'ARC. Comme les avocats du Portefeuille ont une bonne connaissance des exigences, politiques et pratiques de l'Agence ainsi que de la nature des questions juridiques auxquelles elle est confrontée, ils peuvent l'aider à élaborer des solutions satisfaisantes aux questions juridiques.
Dans l'ensemble, les opinions sur la réactivité du Portefeuille sont généralement favorables; cependant, les cotes de satisfaction des clients reçues par le Portefeuille dans deux domaines de réactivité (à savoir la communication de mises à jour et la participation de l'ARC à l'élaboration des stratégies juridiques) peuvent signaler une occasion d'améliorer les communications à propos de la participation appropriée de l'ARC à certains types particuliers de dossiers — c.-à-d. ceux admissibles à des stratégies de règlement. Bien que le processus de règlement vise à diminuer les interactions avec l'ARC dans le but de restreindre les coûts juridiques, certains participants de l'ARC à l'évaluation ont exprimé le désir de participer davantage à ces dossiers et d'obtenir des mises à jour plus nombreuses à leur propos. Une meilleure communication entre le Portefeuille des SDF et l'ARC sur les rôles respectifs des avocats et des agents des litiges dans les dossiers où les avocats ont recours à des stratégies de règlement pourrait par conséquent être avantageuse.
Les risques juridiques sont-ils déterminés et évalués régulièrement et en temps utile et sont-ils gérés et atténués avec efficacité?
Détermination et évaluation des risques
Le Portefeuille des SDF dispose de pratiques soutenant la détermination en temps utile des risques juridiques. Encore une fois, les relations de longue durée et régulières entre le Portefeuille et l'ARC appuient la détermination en temps utile des risques. De plus, la participation du Portefeuille aux comités de gestion des risques de l'ARC et la participation des juristes du Portefeuille à l'étape de la vérification des dossiers de la DSIGE resserre encore la collaboration entre le Portefeuille et l'Agence en matière de détermination des risques et de détermination en temps utile des risques juridiques (c.-à-d. une détermination plus précoce dans le dossier que ce qui aurait été obtenu sans ces pratiques).
Le Portefeuille est aussi efficace dans l'évaluation en temps utile des risques juridiques. L'évaluation des risques juridiques de la plupart des dossiers de litige (93 % au cours des cinq dernières années) s'effectue dans les 30 jours de leur ouverture. Bien que la normalisation du processus d'évaluation des risques juridiques du ministère de la Justice soit moins poussée dans le cas des dossiers de consultation juridique, le Portefeuille fournit à l'ARC des comptes rendus descriptifs plus informels sur les niveaux de risque de ces dossiers.
Réévaluation des risques
On s'attend à ce que les avocats du Portefeuille des SDF réévaluent les risques juridiques des dossiers afin de s'assurer de tenir au courant l'ARC et les gestionnaires du Ministère de tout changement important aux dossiers pouvant modifier les risques juridiques. Ces attentes sont énoncées dans la politique d'évaluation obligatoire des risques à la plaidoirie et après la communication préalable dans le cas des dossiers de litige.
En se basant sur les données disponibles, l'évaluation n'a pas pu confirmer si les réévaluations des risques juridiques se produisaient au moment prescrit par la politique; l'évaluation a cependant constaté que la réévaluation des risques avait lieu. Les données de iCase indiquent que le Portefeuille pratique la réévaluation des risques pour la majorité des dossiers de litige. En outre, les faits probants indiquent que le Portefeuille réévalue les risques juridiques de manière responsable (c.-à-d. à des moments clés ou à l'occasion de développements dans le dossier ou de changements dans les facteurs pouvant influencer le niveau de risque).
Communication des risques juridiques — rapidité, uniformité, structures, outils et processus
Les pratiques utilisées par le Portefeuille des SDF pour communiquer à l'ARC les risques juridiques sont généralement efficaces. Non seulement le Portefeuille détermine et évalue les risques juridiques en temps utile, mais il les communique à l'ARC de manière proactive afin que celle-ci puisse en tenir compte dans la prise de décisions. De plus, les avocats du Portefeuille et les employés de l'ARC trouvent en général que le Portefeuille décrit les risques juridiques de façon claire et uniforme.
Le Portefeuille utilise un certain nombre de structures, d'outils et de processus pour la communication des risques juridiques tant au sein du Portefeuille qu'à l'ARC, et l'évaluation confirme l'utilité de plusieurs d'entre eux. Des outils et procédures internes d'information, tels que le Système de notes d'alerte et la Procédure concernant les rapports sur décisions défavorables contribuent à s'assurer que les risques juridiques sont communiqués à la haute direction avec efficacité et en temps opportun. La participation du Portefeuille aux comités de gestion des risques (y compris les comités de gestion des risques régionaux de l'ARC et le Comité de gestion des risques juridiques tripartite) permet au Portefeuille et à l'Agence d'échanger sur les risques juridiques, ce qui, en retour, aide l'ARC à tenir compte des risques dans la prise de décisions.
Les résultats d'évaluation étaient plus partagés en ce qui a trait à l'utilité de la grille de GRJ du Ministère en tant qu'outil d'évaluation et de communication des risques juridiques. Son application limitée et sa difficulté d'application aux dossiers de consultation juridique réduisent son utilité. Il faut toutefois prendre note que la grille fait présentement l'objet d'un examen.
Gestion et atténuation des risques
Le Portefeuille dispose de pratiques satisfaisantes de gestion des risques. La pratique du Portefeuille de tenir compte des risques juridiques dans l'affectation des avocats aux dossiers facilite la gestion des risques, car elle assure que le travail dans le dossier est effectué par un avocat qualifié et apte à la tâche. En outre, la communication permanente qu'entretient le Portefeuille avec l'ARC et la surveillance des risques juridiques contribuent au degré élevé de satisfaction de l'ARC à l'égard du rôle du Portefeuille dans l'élaboration de stratégies et d'options d'atténuation. Bien que l'Agence puisse, dans certains cas, décider de tolérer les risques juridiques et de s'écarter de l'avis du Portefeuille concernant ces risques, les faits probants indiquent que l'ARC tient compte en général des avis juridiques du Portefeuille dans l'élaboration des stratégies de prévention, d'atténuation et/ou de gestion des risques juridiques.
Le Portefeuille des SDF a-t-il contribué à une meilleure compréhension par l'ARC des questions juridiques, de leurs implications et des risques potentiels?
Le Portefeuille des SDF a réussi à améliorer la compréhension déjà bien avisée qu'a l'ARC des questions juridiques. La contribution du Portefeuille à la compréhension par l'Agence des questions juridiques, de leurs implications et des risques potentiels est le résultat d'un éventail d'activités et de pratiques du Portefeuille, notamment de la participation du Portefeuille à plusieurs comités dirigés par l'ARC ou auxquels siègent certains de ses membres; des consultations permanentes entre les avocats du Portefeuille et l'ARC sur des dossiers particuliers; de la communication claire et en temps utile à l'ARC des risques juridiques par les avocats du Portefeuille; ainsi que des séances conjointes de formation de l'ARC et du Portefeuille, des activités d'apprentissage communes et des groupes de pratique.
Bien que le niveau de compréhension de l'ARC soit généralement élevé, l'évaluation a observé des preuves de malentendus à propos de questions particulières, telles que le moment où faire intervenir le Portefeuille, l'importance de la détermination des risques juridiques, et les conséquences potentielles des risques juridiques. En outre, des faits probants indiquent que des facteurs tels que les années d'expérience peuvent avoir une influence sur la compréhension par les employés de l'ARC du rôle du Portefeuille dans l'évaluation des risques juridiques. Ces résultats signalent une occasion possible pour le Portefeuille d'améliorer la communication et d'aider l'Agence à répondre à ses besoins de formation sur ces questions.
Les avocats disposent-ils des compétences, des outils, des structures et des ressources nécessaires à l'exécution de leur travail?
En général, l'évaluation a constaté que les avocats disposent des ressources nécessaires pour effectuer leur travail, bien qu'on ait recensé quelques domaines d'amélioration. Le Portefeuille des SDF dispose de deux outils clés pour la mise en commun de l'information à l'interne — le Sentier fiscal (site intranet fournissant de l'information sur le Portefeuille et ses processus) et Justipédia (un portail Web lancé en 2012 pour offrir un accès à du contenu juridique). Le niveau de satisfaction à l'égard de ces outils n'est pas élevé, mais des travaux d'amélioration sont en cours. Comme la gestion des connaissances est une méthode clé d'amélioration de l'efficience, le Portefeuille des SDF devrait poursuivre ses efforts afin de s'assurer que les avocats sont satisfaits de ces outils et les utilisent.
À mesure que les défis et les besoins du Portefeuille deviennent de plus en plus complexes, l'évaluation a constaté qu'il est de plus en plus indispensable d'améliorer les capacités technologiques du Portefeuille puisque le ministère de la Justice pouvait être à la traîne du secteur privé en ce qui a trait à ses soutiens technologiques. L'évaluation a constaté que le Portefeuille pourrait certainement étudier comment améliorer son utilisation de la technologie. En particulier, le recours aux logiciels de gestion de la preuve électronique n'est pas très répandu, et le Portefeuille pourrait vouloir évaluer s'il est possible de tirer des économies d'une utilisation plus intensive et, si c'est le cas, quels sont les obstacles à cette utilisation.
Le Portefeuille des SDF dispose d'un certain nombre de structures et d'outils pour aider les avocats du Portefeuille à fournir des services pangouvernementaux coordonnés et de qualité, tels que les comités nationaux de coordination, le processus d'attribution des dossiers, et les directives sur la pratique. Les résultats d'évaluation indiquent que, en général, ces structures et outils fonctionnent bien et sont perçus favorablement par les avocats du Portefeuille.
Des occasions de formation sont aussi offertes aux avocats du Portefeuille des SDF à l'interne, à l'externe (formation par des tiers) et par l'ARC. Les avocats sont généralement satisfaits de la formation offerte, quoique les avocats de plus de cinq ans d'expérience soient nettement moins satisfaits, ce qui peut signaler un besoin de formation destinée aux avocats de niveau intermédiaire ou supérieur. Les avocats ont offert quelques suggestions de formation qui semblent viser cette insuffisance possible en demandant de la formation sur les pratiques commerciales de certains secteurs de l'industrie et de la formation spécialisée relative à certains secteurs. En outre, le présent plafond des frais de déplacement réduit la capacité des avocats d'obtenir une formation à l'extérieur, ce qui en retour augmente l'importance des occasions de formation à l'interne ou de la formation externe offerte en ligne ou à distance. L'évaluation a cependant constaté certaines limites à l'efficacité de l'utilisation pour la formation de ces technologies par le Portefeuille (p. ex. problèmes de connectivité ou de soutien technique, améliorations à apporter au contenu et au format). Le Portefeuille pourrait vouloir tenir compte de ces suggestions pour ses programmes de formation présents ou futurs.
Le Portefeuille des SDF gère-t-il de manière stratégique les questions juridiques et protège-t-il les intérêts de l'État?
Pour le Portefeuille des SDF, la gestion stratégique des questions juridiques comprend la poursuite d'une approche pangouvernementale des questions juridiques, l'adoption d'une approche uniforme du traitement des questions juridiques et des conseils à leur propos, et la protection des intérêts de l'État dans les décisions relatives aux questions et aux stratégies juridiques. Le Portefeuille des SDF adopte une approche nationale et coordonnée qui soutient l'intégrité du système fiscal et l'équité à l'endroit des contribuables en assurant une application uniforme du droit fiscal à l'échelle du pays. Cette approche réduit les risques juridiques en diminuant les possibilités d'une application non uniforme de la loi et en soutenant l'observation par l'ARC de la règle de droit.
Le Portefeuille assure son approche pangouvernementale par la coordination au sein du Portefeuille ainsi qu'avec d'autres secteurs du ministère de la Justice, le cas échéant. L'évaluation a constaté qu'il y avait place à amélioration en ce qui a trait aux consultations avec l'Unité des services juridiques de l'ARC, lorsqu'approprié, ainsi qu'à la participation des sections spécialisées, telles que le Secteur du droit public. Bien que la fiscalité demeure un secteur très spécialisé du droit, des faits probants indiquent une augmentation du nombre de dossiers portant sur des questions constitutionnelles ou des questions de droit applicable aux Autochtones, et ce genre de consultations plus étendues pourrait devenir de plus en plus important.
Les décideurs de l'ARC tiennent-ils compte des avis juridiques du Portefeuille des SDF?
On estime que les désaccords avec les avis juridiques du Portefeuille des SDF sont rares, le Portefeuille ayant une compréhension très approfondie des pratiques et des politiques de l'ARC. Par conséquent, l'ARC ne tient pas seulement compte des avis du Portefeuille dans la prise de décisions, mais se repose aussi le plus souvent sur eux. Ce résultat va au-delà du résultat énoncé pour le Portefeuille des SDF, qui est axé sur la prise en compte des avis en reconnaissance du fait que les avis juridiques ne sont pas le seul facteur entrant en jeu dans la prise de décisions des clients. Les clients peuvent choisir de ne pas suivre les conseils donnés. Cependant, la compréhension précise de l'ARC développée par le Portefeuille au cours de deux décennies, s'ajoutant à la compréhension avisée qu'a l'ARC des questions juridiques, fait que celle-ci tient non seulement compte des avis, mais les suit d'ordinaire.
L'efficience et l'économie
Le travail du Portefeuille des SDF pourrait-il être exécuté/mené de manière plus efficiente et économique?
Entre 2008-2009 et 2011-2012, le coût des services juridiques (moins les déboursements) recouverts de l'ARC a grimpé de 83 % dû à une charge de travail qui a occasionné une augmentation du nombre d'ETP et des hausses des tarifs appliqués à chaque ETP.
Le Portefeuille des SDF a pris plusieurs mesures pour améliorer son efficience tout en maintenant la qualité des services juridiques. Afin de mieux servir l'ARC, le Portefeuille fonctionne à la manière d'un cabinet d'avocats national et attribue les dossiers en fonction de l'expertise et de la charge de travail pour assurer un traitement rapide et de qualité élevée de chaque dossier. Le Portefeuille gère aussi sa tâche en faisant correspondre les ressources aux niveaux de risque juridique et de complexité des dossiers ainsi qu'à la délicatesse des questions; on affecte davantage d'avocats aux dossiers à niveaux de risque et de complexité élevés, on consent davantage d'efforts, et un plus grand nombre d'avocats chevronnés que d'avocats moins expérimentés y consacrent une proportion plus grande d'heures. Ces pratiques correspondent toutes aux approches de gestion de la pratique du droit préconisées par la théorie, qui favorisent la délégation du travail et l'harmonisation des ressources en fonction de la « valeur » du travail. Ces approches théoriques utilisées par le Portefeuille des SDF ont la réputation d'utiliser de manière efficiente et efficace les ressources de l'Unité des services juridiques.
Le Portefeuille des SDF a aussi instauré, en collaboration avec l'ARC, des mesures visant à régler les questions avec efficience. Le Portefeuille soutient l'accent accru mis par l'Agence sur les activités de conformité en affectant des avocats pour seconder les vérificateurs de l'ARC dans le cadre de grandes et complexes vérifications d'entreprises ciblant la planification fiscale audacieuse. Les avocats du Portefeuille des SDF appuient les vérificateurs de l'ARC dans ces dossiers, ce qui a amélioré la préparation des dossiers et permis aux vérificateurs de bénéficier d'avis juridiques dans des dossiers où les avocats des contribuables interviennent souvent de manière intensive. L'ARC et le Portefeuille sont d'avis que ce travail prépare mieux les dossiers en vue de litiges possibles et entraîne un règlement plus rapide.
Le Portefeuille des SDF et l'ARC ont aussi institué un processus de regroupement de dossiers similaires impliquant littéralement des milliers de contribuables et qui présentent des questions juridiques communes. Cette approche a permis de gérer ce qui aurait été autrement une charge de travail impossible à gérer, et adopte une approche stratégique des litiges en sélectionnant un cas type se prêtant bien à la détermination des questions juridiques en jeu, pendant que les autres cas sont tenus en suspens. L'efficience de cette approche demeure cependant hors du contrôle du Portefeuille des SDF et de l'Agence, car le tribunal doit accepter de garder les autres cas en suspens et de lier leur sort au jugement rendu dans la cause type pour que l'efficience de l'approche se concrétise pleinement.
Dans un autre effort visant à restreindre les frais juridiques et à fournir des services efficients, le Portefeuille des SDF et l'ARC utilisent un processus de règlement recherchant des solutions de rechange au litige dans les dossiers à faible risque et à faible impact dont on ne s'attend pas à ce qu'ils aient une incidence sur le droit fiscal. Les renseignements préliminaires sur l'utilisation du processus de règlement indiquent que, bien qu'il semble raccourcir la période pendant laquelle les dossiers restent ouverts et réduire le nombre d'heures consacrées à chaque dossier, son impact est présentement limité par le faible nombre de dossiers où on peut l'utiliser. Une utilisation plus répandue du processus de règlement pourrait avoir une incidence plus importante sur la diminution des frais juridiques.
Bien que le processus de règlement se soit avéré efficace, le Portefeuille des SDF n'a pas enregistré d'augmentation de l'utilisation du processus plus général de RD au cours des cinq dernières années. Le pourcentage de dossiers conclus par jugement est resté essentiellement le même, et le processus de RD le plus couramment utilisé est la négociation. Environ un quart des avocats sont d'avis que le RD est présentement sous-utilisé, et l'évaluation a constaté un soutien pour l'utilisation plus répandue du processus de règlement dans les dossiers ne mettant en jeu que des questions factuelles.
La gestion des connaissances est un autre domaine où le Portefeuille des SDF a été actif, mais pourrait étudier de nouvelles améliorations. La théorie de la gestion de la pratique du droit tient la gestion des connaissances comme une méthode clé de diminution des risques et d'amélioration du rendement. Répandre les connaissances collectives diminue les dédoublements des efforts et rationalise la prestation des services juridiques. Le Portefeuille apporte des améliorations à des secteurs clés de la gestion des connaissances, tels que le Sentier fiscal et Justipédia. D'autres améliorations à la gestion des connaissances pourraient aussi permettre des gains d'efficience ou diminuer le coût des services juridiques, tel que des conseils juridiques en ligne à l'intention de l'ARC.
Quel rôle joue l'ARC dans l'efficience et l'économie des services juridiques?
La gestion de la demande de services juridiques et l'amélioration de l'efficience et de l'économie de la prestation de ces services sont des responsabilités conjointes du Portefeuille des SDF et de l'ARC. L'évaluation a cerné plusieurs secteurs pouvant contribuer à la réduction des frais juridiques. Les approches possibles exigent une discussion et un effort en collaboration avec l'ARC, en tenant compte des ressources de chaque partie et des autres répercussions.
L'élargissement du processus de règlement pourrait permettre des économies dans le traitement des dossiers moins délicats et qui n'auront pas d'incidence sur le droit fiscal. Le potentiel de réduction des frais juridiques du processus de règlement semble justifier que le Portefeuille des SDF et l'Agence étudient si son élargissement est approprié. Il peut aussi y avoir matière à discuter des occasions d'utilisation plus étendue des autres processus de RD, tels que la médiation dans les dossiers fiscaux.
L'ARC a la réputation d'un client juridiquement bien avisé, mais fait face comme les autres à un roulement du personnel. Par conséquent, la compréhension des rôles des avocats et de l'ARC peut constituer un sujet utile de développement professionnel permanent. L'évaluation a observé certains malentendus quant au rôle des avocats en ce qui a trait à la détermination, l'évaluation et la communication des risques juridiques, au niveau de consultations auquel s'attendre dans les dossiers utilisant le processus de règlement, et à la séparation des rôles relativement à la fourniture et à la mise en œuvre des avis juridiques.
Le Portefeuille des SDF pourrait aussi vouloir collaborer avec l'ARC afin d'aider son personnel à savoir quand demander des avis juridiques, et comment formuler des demandes de services juridiques claires et bien définies qui n'entraînent pas la dépense inutile de ressources juridiques. De même, l'ARC et le Portefeuille des SDF pourraient vouloir étudier comment améliorer la préparation des dossiers de sorte que les avocats n'aient pas à colliger des renseignements factuels pour ces dossiers, et que l'Agence puisse concentrer ses efforts sur une préparation améliorée des dossiers qui sont contestés et dont le potentiel de litige est élevé.
L'Agence a un rôle dans la création de la demande de services juridiques, mais elle peut aussi jouer un rôle dans la gestion de cette demande. On compte parmi les suggestions celle de décider s'il faut procéder de manière plus stratégique dans certaines questions et celle d'établir, peut-être, un ordre de priorités des cas afin d'aider le Portefeuille à gérer sa charge de travail d'une manière qui corresponde aux priorités de l'ARC.
Le Portefeuille des SDF fait-il face à des défis qui compromettent sa capacité d'atteindre les résultats escomptés?
L'évaluation a observé deux grands défis auxquels fait face le Portefeuille des SDF. Le premier est le départ d'avocats chevronnés, pour la retraite ou au profit de la pratique privée, sans être capable de les remplacer. Cette situation a le potentiel de diminuer l'efficience de la prestation des services juridiques dans les questions complexes, d'amenuiser le capital d'expérience et de connaissances dont dispose le Portefeuille, et de nuire à la qualité du travail juridique. Le second défi touche le recouvrement des coûts dans un contexte de restriction budgétaire, qui imposera des pressions supplémentaires pour diminuer les coûts tout en maintenant la qualité des services juridiques.
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