4. Dans quelle mesure les extrants du SDP sont-ils atteints? |
Preuve de l’atteinte des résultats pour les activités suivantes :
- conseils stratégiques
- conseils juridiques et conseils juridiques stratégiques
- services de contentieux
- négociation des instruments internationaux
- formation juridique permanente/formation
- soutien du Cabinet et du processus parlementaire
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
- Rapports iCase
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5. Dans quelle mesure les services et le soutien du SDP répondent-ils aux besoins des Unités des services juridiques ministériels (USJM)? Des autres clients?
- Y a-t-il de la place pour des améliorations?
- D’autres ministères ou organismes ont-ils besoin des services du SDP, mais n’y ont pas accès? Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences?
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- Mesure dans laquelle le SDP est consulté par les autres juristes du ministère de la Justice et/ou les procureurs
- Qualité, utilité et opportunité des services juridiques et stratégiques fournis
- Facteurs influant sur la décision d’utiliser les services du SDP chez les clients et les autres juristes du ministère de la Justice
- Risque potentiel de ne pas solliciter les services du SDP sur les capacités du ministère de la Justice à offrir des services juridiques et du gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs
- Preuve établissant que le fait de ne pas solliciter les conseils du SDP a eu des incidences, soit positives ou négatives, sur le ministère de la Justice, le ministère client ou le gouvernement dans son ensemble
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
- Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Groupes de discussion avec les clients
Études de cas |
6. Dans quelle mesure le SDP atteint-il ses résultats escomptés? |
Q6A. (Immédiat : Les ministres/organismes et les ministres ont accès à des conseils opportuns, uniformes et cohérents)
- Mesure dans laquelle les clients indiquent que les conseils sont opportuns et cohérents
- Mesure dans laquelle les conseils fournis par le ministère de la Justice sont uniformes dans l’ensemble du gouvernement fédéral
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
- Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
Études de cas
Groupes de discussion avec les clients |
Q6B. (Immédiat : Les avocats-plaidants du gouvernement et les décideurs sont au courant et informés des options stratégiques, des risques juridiques et des options juridiques)
- Mesure dans laquelle le SDP est consulté sur les grandes initiatives de contentieux, et les initiatives stratégiques et législatives
- Mesure dans laquelle les décideurs ont connaissance des options stratégiques, des risques juridiques et des options juridiques
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
Études de cas
Groupes de discussion avec les clients |
Q6C. (Immédiat : Défense efficace de la position du gouvernement du Canada)
- Preuve de consultations, y compris du SDP, pour l’élaboration d’une approche pangouvernementale des enjeux juridiques et politiques
- Mesure dans laquelle la position du gouvernement du Canada est communiquée de façon systématique dans les contextes intérieurs et internationaux, y compris devant les cours
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
Études de cas
Examen des dossiers |
Q6D. (Immédiat : Les organismes internationaux et les autres gouvernements sont informés des positions canadiennes)
- Niveau et nature de la participation des juristes du SDP à des réunions multilatérales et bilatérales dans le cadre desquelles le gouvernement du Canada a des intérêts
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
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Q6E. (Immédiat : Les intervenants intérieurs ont connaissance des obligations internationales du Canada)
- Mesure dans laquelle le SDP a informé les intervenants intérieurs des droits et des obligations du gouvernement du Canada en vertu des instruments internationaux (courriels, comptes rendus de réunions, documents, opinions juridiques, etc.)
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Examen des documents
- Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Études de cas |
Q6F. (Immédiat : Les juristes du ministère de la Justice bénéficient d’une formation et sont tenus au courant des principes et des tendances du droit public)
- Niveau de formation assuré par le SDP
- Mesure dans laquelle les activités de formation du SDP (formation, conférences, outils) répondent aux besoins des stagiaires
- Mesure dans laquelle les clients sont capables de déterminer les contextes juridiques et stratégiques au niveau desquels les conseils du SDP sont applicables
- Mesure dans laquelle les outils et les sites Web répondent aux besoins des juristes du ministère de la Justice
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
- Formulaires d’évaluation de la FJP
- Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
Groupes de discussion avec les clients |
Q6G. (Immédiat : Les responsables du gouvernement ont connaissance de la loi et de leurs obligations légales)
- Mesure dans laquelle les responsables du gouvernement savent à quel moment consulter les juristes des USJM au sujet des questions de droit public
- Mesure dans laquelle les juristes des USJM consultent le SDP avant de formuler des conseils juridiques
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Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Études de cas
Groupes de discussion avec les clients |
Q6H. (Immédiat : Confiance dans les employés du SDP en tant qu’experts)
- Classification par les clients du « niveau d’expertise des connaissances » (mesure extraite du Sondage sur la satisfaction des clients)
- Niveau de satisfaction chez les juristes du ministère de la Justice concernant les services du SDP
- Mesure dans laquelle les juristes du SDP sont invités à participer à des réunions, des conférences, des séminaires
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Examen des documents
- Enquête sur la satisfaction des clients
Entrevues
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Groupes de discussion avec les clients |
Q6I. (Immédiat : Les ministres bénéficient des conseils nécessaires pour prendre des décisions opportunes éclairées)
- Le SDP informe le ministre quant à la préparation de ses interventions devant les comités parlementaires
- Niveau de satisfaction par rapport aux services fournis par le SDP
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Entrevues
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
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Q6J. (Intermédiaire : Le gouvernement du Canada s’est doté d’une politique et d’un cadre juridique appropriés pour refléter ses obligations intérieures et internationales)
- Mesure dans laquelle le SDP est capable de communiquer des conseils qui permettront aux lois et aux politiques du Canada de se conformer aux obligations intérieures et internationales
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Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
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Q6K. (Intermédiaire : Le ministère de la Justice fournit des conseils juridiques, juridiques stratégiques et politiques cohérents [et uniformes] au gouvernement du Canada)
- Mesure dans laquelle le ministère de la Justice parle « d’une seule et même et voix »
- Mesure dans laquelle les conseils juridiques, juridiques stratégiques et politiques sont pris en compte par les décideurs
- Preuve de consultations, y compris avec le SDP, visant l’élaboration d’une approche pangouvernementale des enjeux juridiques, juridiques stratégiques et politiques
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Études de cas
Groupes de discussion avec les clients
Examen des dossiers |
Q6L. (Intermédiaire : Le gouvernement fédéral est capable de gérer et d’atténuer ses risques juridiques grâce à une approche pangouvernementale intégrée)
- Mesure dans laquelle les juristes du SDP contribuent à l’évaluation des risques juridiques et à l’élaboration d’options
- Mesure dans laquelle les procureurs font participer les juristes du ministère de la Justice, y compris le SDP, dès les premières étapes de l’évaluation du risque et de l’élaboration de stratégies d’atténuation
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Examen des documents
- Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Études de cas
Groupes de discussion avec les clients |
7. Dans quelle mesure le SDP est-il capable de gérer la demande en services juridiques et stratégiques?
- Dans quelle mesure le SDP justifie-t-il de ressources suffisantes et appropriées pour répondre à la demande?
- Dans quelle mesure les procureurs partagent-ils cette responsabilité?
- Existe-t-il d’autres facteurs influant sur la prestation des services du SDP?
- Dans quelle mesure le rôle du SDP à titre d’organisme central influe-t-il sur sa capacité à gérer la demande de services?
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- Suffisance des ressources (humaines, financières, techniques, compétences, formation) pour répondre aux demandes de services
- Mesure dans laquelle les procureurs planifient et budgétisent l’utilisation des services du SDP
- Autres facteurs ayant une incidence sur la prestation des services juridiques par le SDP
- Incidence des travaux non financés effectués par le SDP pour le ministère de la Justice
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
Études de cas
Groupes de discussion avec les clients
Examen des dossiers |
8. Dans quelle mesure les services du SDP sont-ils fournis de façon rentable? |
- Preuve que le SDP utilise les pratiques exemplaires et prometteuses
- Mesure dans laquelle le SDP partage l’information avec les juristes du ministère de la Justice (par exemple, dans le cadre de groupes de pratique et d’outils des sites Web)
- Mesure dans laquelle le SDP a déployé des efforts visant à réduire les coûts de prestation de ses services
- Preuve de stratégies mises en place pour réduire les coûts (par exemple, gestion des connaissances)
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Examen des documents
- Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Groupes de discussion avec les clients
Examen des dossiers |
9. Est-ce que les structures et les processus de gestion appropriés sont en place pour assurer une prestation efficace des services? |
Caractère approprié de la structure de gouvernance visant à soutenir la prestation des services par le SDP (y compris le rôle du Comité consultatif national sur le droit) |
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
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10. Existe-t-il de meilleurs moyens ou des possibilités autres pour atteindre les mêmes résultats? |
Preuve de modèles de rechange pour la prestation de services de droit public dans d’autres gouvernements nationaux |
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Groupes de discussion avec les clients |
11. Dans quelle mesure les rôles et les responsabilités du SDP sont-ils clairement définis, communiqués et compris par les juristes du ministère de la Justice? |
- Preuve que les rôles et les responsabilités sont clairement définis et communiqués
- Mesure dans laquelle les demandes sont conformes aux rôles et responsabilités du SDP
- Preuve que les juristes du SDP participent à des activités qui débordent du rôle du SDP
- Mesure dans laquelle les juristes du ministère de la Justice comprennent les rôles et les responsabilités du SDP
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Examen des documents
- Ministère de la Justice, documents du SDP et des sections
- Enquête sur la satisfaction des clients
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Hauts fonctionnaires
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Groupes de discussion avec les clients
Examen des dossiers |
12. Existe-t-il des pratiques exemplaires ou des leçons retenues dans la prestation de services et de soutien du SDP? |
Preuve de pratiques exemplaires et de leçons retenues |
Entrevues
- Direction/juristes du SDP
- Juristes du ministère de la Justice
- Employés des politiques/programmes du ministère de la Justice
Études de cas
Groupes de discussion avec les clients |
