Secteur du droit public évaluation

2. Profil du secteur du droit public

Mandat, rôles et responsabilités

Le SDP offre des services juridiques dans les domaines des services consultatifs sur les politiques et le droit, des services de contentieux et du soutien au contentieux, ainsi que du soutien aux services de rédaction réglementaire et législative. Son objectif est d’assurer des services juridiques de grande qualité en veillant à ce que les conseils juridiques soient uniformes, que la primauté du droit soit respectée, et que les risques juridiques soient atténués et gérés par les ministères et les organismes. Le ministre de la Justice s’appuie sur le rôle de consultation juridique et de conseils stratégiques du Secteur pour veiller à ce que les ministères clients au sein du gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Justice, respectent leurs mandats respectifs conformément à la primauté du droit. Le SDP joue à la fois un rôle consultatif et stratégique pour appuyer le mandat de Justice. Le travail du SDP dans les services de contentieux et de soutien au contentieux aide le procureur général du Canada à garantir que les litiges sont traités de façon cohérente et uniforme. Le SDP appuie par ailleurs l’élaboration de politiques dans les domaines relevant de sa compétence.

Le SDP a un rôle important et distinctif à jouer pour aider le ministère de la Justice à assumer son rôle « d’organisme central » à titre de coordonnateur de conseils juridiques dans l’ensemble du gouvernement et des organismes centraux. Le Secteur soutient aussi tous les secteurs du Ministère qui participent directement à la prestation de services juridiques en fournissant des conseils juridiques, des conseils juridiques stratégiques, et des conseils stratégiques en fonction des besoins. En outre, les juristes du SDP agissent devant les tribunaux, comparaissent notamment devant les tribunaux internationaux, et assurent un soutien de contentieux sur les affaires intérieures et internationales. Les juristes du SDP mènent par ailleurs les actions et assurent un soutien dans le cadre de négociations sur une vaste palette d’instruments internationaux.

De façon précise, le rôle des juristes du SDP est d’offrir des conseils juridiques spécialisés, des conseils juridiques stratégiques, et des conseils stratégiques aux autres juristes du Ministère qui les consultent, afin que ces derniers puissent, à leur tour, bien conseiller leurs ministères clients en tenant compte des conseils qu’ils ont reçus du Secteur. Les juristes du SDP assurent par ailleurs une formation à leurs collègues du Ministère dans leurs domaines d’expertise particuliers en vue de maintenir les connaissances et la capacité professionnelle des juristes de Justice. À cet égard, les juristes du SDP sont fréquemment appelés les « avocats des avocats ». Les clients au sein du ministère de la Justice sont le ministre, le sous-ministre, l’ensemble des portefeuilles du ministère de la Justice et des Services juridiques ministériels (SJM) correspondants, le Secteur des politiques, la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs, et les bureaux régionaux. Les clients à l’extérieur du ministère de la Justice sont les organismes centraux du gouvernement fédéral, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, et d’autres ministères et organismes.

Comme pour l’ensemble des juristes du ministère de la Justice, les juristes du SDP ont également un rôle à jouer dans le cadre de la gestion des risques juridiques (GRJ). Ils sont tenus de connaître et d’appliquer les principes et les méthodes de GRJ correspondant à leur poste et à leur domaine de responsabilité. À titre de conseillers, les juristes du SDP contribuent à l’évaluation des risques juridiques associés à des domaines particuliers du droit dans lesquels ils sont spécialisés, afin que ces risques puissent être pris en compte, en plus d’autres domaines de risques juridiques, dans l’évaluation globale des risques et l’aide apportée aux clients pour gérer leurs propres risques juridiques. Si des plans de mesures d’urgence sont préparés, les juristes du SDP peuvent contribuer à l’élaboration de ces stratégies dans leurs domaines d’expertise respectifs.

D’autres responsabilités particulières relevant du mandat de chacune des sept sections sont décrites à la section 2.1.2, ci-après.

2.1. Structure et services

2.1.1. Gouvernance

Le SDP est dirigé par un sous-ministre adjoint (SMA) qui relève directement du sous-ministre. Le Bureau du SMA assure la liaison entre les diverses sections du SDP ainsi que les autres portefeuilles que comptent le Ministère et les autres institutions fédérales. Le Bureau du SMA coordonne l’offre de conseils juridiques et de conseils juridiques stratégiques de grande qualité et spécialisés aux clients du ministère de la Justice ainsi qu’à l’ensemble du gouvernement fédéral. Le SMA joue un rôle au sein de nombreux comités intraministériels et interministériels, notamment celui de président du Comité consultatif national sur le droit (CCND). Le CCND agit à titre de pouvoir consultatif principal au ministère de la Justice. Son mandat consiste à : a) promouvoir et assurer l’uniformité et la qualité des conseils juridiques, notamment la prise en compte d’une approche « pangouvernementale » intégrée; b) gérer le risque juridique dans le contexte consultatif; et c) recommander des positions ministérielles sur les perspectives juridiques divergentes ou conflictuelles. Le CCND fait partie de la structure de gouvernance globale du Ministère, ce qui permet de faire en sorte que le ministère de la Justice s’exprime « d’une seule et même voix. ».

En plus du Bureau du SMA, le SDP est composé de sept sections spécialisées en consultation juridique, en consultation stratégique et en élaboration de politiques. Le SDP est reconnu pour son expertise en matière de droits de la personne, de droit constitutionnel et administratif, de droits linguistiques, de droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, d’affaires judiciaires, de droit commercial international, de droit public international et de droit international privé.

Les sept sections sont dirigées par un directeur ou un directeur général (DG), qui est responsable de la gestion générale de sa section et du travail qu’on y effectue. La plupart de ces sections comptent également un adjoint ou un sous-directeur général. Par exemple, le directeur général adjoint (DGA) de la Section des droits de la personne (SDP) aide le DG à gérer la section et assume la responsabilité de la qualité des activités juridiques des avocats qui relèvent de sa responsabilité.

2.1.2. Approche de prestation et sections

Les informations qui suivent décrivent chacune des sept sections qui constituent actuellement le SDP. Il faut prendre note que plusieurs réorganisations du SDP ont eu lieu pendant la période d’évaluation Note de bas de page 1 . Avant 2010, le SDP comprenait la Section des politiques de droit public (SPDP), qui menait des travaux de politique stratégique liés aux droits en matière d’accès à l’information et aux droits de la personne. Le 1er juillet 2010, l’expertise sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a été consolidée au sein de la Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (SDIPRP). Le 1er avril 2011, l’expertise liée à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) a été consolidée à la SDP. De même, en mai 2011, la Section du droit international public (SDIP) a été intégrée à la Section du droit constitutionnel, administratif et international (SDCAI).

Section du droit constitutionnel, administratif et international (SDCAI)

La SDCAI offre des conseils juridiques et stratégiques spécialisés, une formation juridique et un soutien au contentieux en matière de droit se rapportant aux institutions du gouvernement fédéral. En particulier, la SDCAI comporte une équipe de juristes et du personnel de soutien qui fournissent divers services aux clients, notamment des conseils juridiques et stratégiques relativement aux domaines suivants du droit :

La Section a pour principale priorité de fournir des conseils juridiques spécialisés, un soutien au contentieux, et des conseils stratégiques aux clients qui sollicitent ses services, en particulier sur les priorités du gouvernement, ainsi que de satisfaire à la demande créée par les pressions externes telles que les procédures en contentieux et les instances du Parlement. Aider ses clients à gérer leurs risques juridiques de façon appropriée est une autre priorité opérationnelle fondamentale résultant de la sensibilité, de l’urgence, et des considérations pangouvernementales associées à nombre de leurs dossiers.

La SDCAI fournit aussi des conseils juridiques sur une grande variété de questions de droit public international. Elle est responsable de la formulation de conseils juridiques efficaces et réactifs, de conseils juridiques stratégiques, de la formation juridique, et des services juridiques aux clients (notamment le ministre et le ministère de la Justice). En particulier, en ce qui a trait au droit public international, la Section prépare des avis juridiques, aide à l’élaboration de conseils stratégiques, participe aux négociations internationales, et fournit de façon générale un soutien aux clients sur les questions de droit public international. Elle assure un soutien au contentieux aux juristes du gouvernement en droit civil, pénal, autochtone, fiscal et de l’immigration, tout en arbitrant les questions de droit international et en fournissant des conseils sur le dépôt de mémoires d’intervenants désintéressés devant les tribunaux étrangers dans les dossiers de dimensions transfrontalières.

La SDCAI s’engage dans des activités de rayonnement, concernant notamment la formation juridique, en vue d’accroître la sensibilisation aux services fournis aux clients et aux collègues dans l’ensemble du ministère de la Justice. La Section organise des réunions régulières avec le Groupe de pratique sur le droit international, et a créé un groupe de travail qui traite des problèmes juridiques relatifs aux opérations militaires. En outre, un exposé des principes d’extraterritorialité est en cours d’élaboration pour orienter les collègues dans l’ensemble du ministère de la Justice.

En répondant aux demandes concernant les questions de droit pour les appareils tant gouvernementaux que parlementaires, la SDCAI s’efforce de collaborer de façon étroite et de coordonner ses activités avec celles du Bureau du Conseil privé, tout en s’efforçant de fournir des conseils tant juridiques que stratégiques axés sur l’ensemble du gouvernement. Elle dirige l’équipe ministérielle du secret professionnel de l’avocat et s’est dotée d’un représentant permanent au sein du CCND.

Section des droits de la personne (SDP)

La SDP est un centre d’expertise du SDP qui se rapporte aux droits de la personne, englobant tant les fonctions de consultation juridique que de stratégie juridique. La SDP offre des conseils juridiques spécialisés, une formation juridique, et un soutien au contentieux sur les questions se rapportant à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), la Déclaration canadienne des droits, et la LCDP. Les avocats de la SDP préparent des avis juridiques sur les initiatives réglementaires et législatives, ainsi que sur un vaste éventail de questions qui leur sont soumises par les juristes de Justice, les représentants du Secteur des politiques du Ministère, et le Bureau du Conseil privé. Par son rôle consultatif, la SDP conseille le ministre de la Justice dans l’exercice de ses responsabilités devant la loi pour l’examen des projets de loi et des règlements fédéraux proposés à des fins d’uniformisation avec la Charte et la Déclaration canadienne des droits.

La Section offre des conseils stratégiques, des formations et des orientations sur une vaste palette de questions politiques en matière de droits de la personne, notamment la LCDP, dont le ministre de la Justice est responsable. En apportant son soutien aux juristes du contentieux sur des questions relevant de son domaine d’expertise, les juristes du SDP sont à même de préparer des avis juridiques, d’évaluer les risques juridiques, de participer à l’élaboration de plans de mesures d’urgence, de contribuer à l’élaboration d’arguments et de stratégies en matière de contentieux, et d’assurer une participation et un soutien en matière de stratégie juridique (p. ex., sur les questions relevant de la LCDP).

La SDP est responsable de l’ensemble des aspects juridiques de la mise en œuvre des obligations du Canada en matière des droits de la personne à l’échelle internationale. Ce travail touche à l’ensemble des fonctions du ministère de la Justice : litiges internationaux (p. ex., communications internationales), conseils juridiques (p. ex., conseils sur les incidences intérieures des dispositions de traités, consultations pendant les négociations), élaboration de politiques (p. ex., le Canada devrait-il se constituer partie d’un traité ?) et le soutien de contentieux lorsque les traités concernant les droits internationaux de la personne sont plaidés dans des affaires portées devant les tribunaux canadiens. La Section participe aussi à l’élaboration de comptes rendus obligatoires au sein des comités de l’Organisation des Nations Unies, détaillant la façon dont le Canada respecte ses obligations respectives par rapport aux traités.

Les questions de contentieux répondant à des pétitions individuelles devant les organismes internationaux parties à des traités représentent une partie des activités de la SDP. Ses travaux sur les droits internationaux de la personne exigent une quantité appréciable d’activités de coordination au sein du ministère de la Justice et avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ainsi que les ministères fédéraux ou les provinces concernés.

Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (SDIPRP)

La SDIPRP est chargée de faire en sorte que la position du ministère de la Justice concernant l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) soit établie de façon coordonnée et cohérente, conformément à l’esprit et à la lettre de la loi. La Section a pour rôle principal d’offrir des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques sur les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels aux clients, qui sont le Ministère, son ministre et son sous-ministre, les SJM, les bureaux régionaux, et les organismes centraux. Elle donne aussi des conseils stratégiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) dans les dossiers dont le ministre de la Justice est responsable. La Section assure un soutien au contentieux aux juristes du gouvernement en droit civil, pénal, autochtone, fiscal et de l’immigration, par l’entremise des SJM. La SDIPRP coordonne par ailleurs la position du Procureur général du Canada et du gouvernement et aide la Direction du contentieux des affaires civiles à l’élaboration d’arguments dans les questions de contentieux se rapportant à la LAI et à la LPRP.

La SDIPRP offre des conseils juridiques spécialisés, des conseils juridiques stratégiques, de la formation juridique ainsi que d’autres services aux clients (notamment le ministre et le ministère de la Justice) qui secondent le gouvernement dans l’atteinte de résultats pour les Canadiens, notamment en ce qui a trait aux activités suivantes :

Par sa capacité d’élaboration de politiques, la Section participe activement à l’élaboration de projets de loi d’initiative gouvernementale sur les questions d’AIPRP, à la surveillance des projets de loi d’initiative parlementaire traitant des questions d’AIPRP, et au soutien du travail des comités parlementaires. La SDIPRP assure un soutien au ministre et aux autres hauts fonctionnaires comparaissant devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Direction générale du droit commercial international (JLT)

La JLT offre des services de contentieux, une formation juridique et des conseils juridiques à l’ensemble des ministères sur tous les aspects du droit commercial international. Elle offre des conseils et participe de façon active à la négociation et à leur mise en œuvre ultérieure dans le cadre d’accords internationaux en matière de commerce et d’investissement. L’objectif de la JLT est de veiller à ce que le gouvernement fédéral reçoive des conseils juridiques cohérents, de grande qualité et opportuns en matière de droit commercial international. La JLT est une unité mixte qui rassemble le personnel du ministère de la Justice et du MAECI.

Plus particulièrement, la JLT fournit des conseils juridiques au gouvernement du Canada concernant la cohérence des mesures existantes ou proposées (canadiennes ou étrangères) en matière d’obligations internationales en vertu de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ainsi que d’autres accords de commerce et d’investissement. Les obligations du Canada en matière de commerce et d’investissement sont régies par des accords internationaux auxquels il est partie, notamment l’Organisation mondiale de la santé, l’ALENA, divers accords de commerce bilatéraux, et des accords sur la protection des investissements étrangers.

La JLT dirige aussi des plaidoiries concernant l’application ou la défense des droits et des obligations du Canada en vertu de l’OMC, de l’ALENA et d’autres accords de commerce à la suite de dispositions relatives au règlement des différends dans le cadre de ces accords. Au cours de la phase précédant l’instance, la JLT aide les ministères à préparer les consultations. Une fois qu’un groupe d’experts est établi, la JLT mène l’instance, laquelle comprend des activités visant à élaborer les plaidoiries et les soumissions, à consulter les ministères clients et les autres intervenants en dehors du gouvernement du Canada (p. ex., les gouvernements provinciaux et les intérêts du secteur privé) quant à la préparation du dossier, et plaide le cas devant le groupe d’experts ou le tribunal.

Enfin, la JLT conseille les négociateurs canadiens sur la portée et la couverture des accords de commerce potentiels, sur l’élargissement des accords de commerce existants, et sur les modifications à apporter à ces accords. Elle mène des négociations sur les mécanismes de règlement des différends dans le cadre de ces accords et aide à la coordination de leur mise en œuvre à l’échelle du pays.

Section du droit privé international (SDPI)

La SDPI est une unité de stratégie juridique et de consultation juridique. La Section traite des questions d’élaboration du droit international privé dans quatre vastes domaines : droit du commerce international, coopération judiciaire et application des jugements, droit de la famille et protection de l’enfance, et protection des biens. Elle offre aussi des conseils juridiques et stratégiques au gouvernement fédéral sur les questions de droit privé international.

La SDPI est engagée dans quatre catégories d’activités principales :

Négociation d’instruments de droit privé international :
La SDPI participe à la négociation d’instruments internationaux (notamment les traités et les modèles de réglementation) sous les auspices d’organisations internationales telles que la Conférence de La Haye de droit international privé, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Institut international pour l’unification du droit privé, et la VIIe Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé de l’Organisation des États américains. Bien que le MAECI assume la responsabilité globale de la conduite et de la gestion des affaires internationales pour le Canada, la SDPI du ministère de la Justice est responsable des négociations de droit international privé dans ces tribunes multilatérales. En représentant le Canada dans les négociations des instruments internationaux, la Section a pour objectif clé de veiller à ce que les intérêts et les approches du Canada soient pris en compte et qu’ils soient incorporés dans le produit final dans la mesure du possible.
Élaboration d’instruments de droit privé international :
La SDPI travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’élaboration de lois uniformes pour la mise en œuvre des instruments internationaux et à la promotion de leur adoption par les provinces et les territoires.
Application et fonctionnement des instruments de droit privé international :
La Section travaille en étroite collaboration avec ses homologues à l’échelle fédérale, provinciale, territoriale et internationale, y compris les organismes internationaux, à l’amélioration de l’application et du fonctionnement des instruments de droit privé international au Canada et dans les autres pays. La SDPI participe activement aux réunions à cette fin.
Conseils juridiques stratégiques et conseils juridiques :
La SDPI offre des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques au gouvernement fédéral sur les questions de droit privé international.

Compte tenu du fait que la plupart des questions de droit international privé relèvent des provinces et des territoires, la SDPI consulte ces secteurs de compétence pendant la négociation d’instruments de droit privé international et par rapport à leur mise en œuvre. De plus, elle consulte les autres ministères fédéraux intéressés, le secteur privé (notamment le milieu juridique et des affaires), le milieu juridique universitaire, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, le Comité de justice civile, et le Groupe consultatif sur le droit international privé Note de bas de page 2 .

Section du droit des langues officielles (SDLO)

La SDLO fournit au gouvernement du Canada un éventail complet de services juridiques se rapportant aux droits linguistiques. Elle veille à ce que les positions et opinions du ministère de la Justice sur les droits linguistiques soient coordonnées, uniformisées et respectueuses de l’esprit et de la lettre des dispositions constitutionnelles et législatives qui s’appliquent. La mission de la Section consiste en quatre fonctions clés :

Rôle de consultation juridique :
La SDLO informe et conseille le ministre et les autres institutions fédérales quant à l’interprétation des droits linguistiques en leur communiquant et en coordonnant les opinions juridiques, en collaboration avec d’autres sections du Ministère et des juristes des SJM. Les conseils juridiques de la Section peuvent s’appliquer dans divers contextes, parmi lesquels le processus d’enquête du Commissaire aux langues officielles, lors de l’élaboration des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet, ainsi que pendant la planification stratégique et l’élaboration des politiques et des programmes.
Rôle de soutien aux contentieux :
La SDLO élabore et coordonne la position du Procureur général du Canada et du gouvernement en matière de contentieux linguistique et assure son soutien aux avocats plaidants. En ce sens, la SDLO est souvent appelée à travailler en étroite collaboration avec les avocats plaidants pour la formulation d’arguments, l’élaboration de plaidoiries écrites, et la préparation de soumissions orales. La Section propose des conseils et des opinions stratégiques sur des enjeux particuliers soulevés dans les instances judiciaires. Dans les dossiers plus importants, elle supervise la coordination de ces questions avec le Bureau du Conseil privé, les principaux ministères (par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Patrimoine canadien, la Commission de la fonction publique) et le ministère client.
Fonction d’élaboration de politiques :
La SDLO collabore avec les ministères responsables à la communication et à la coordination des opinions en matière de politiques se rapportant aux langues officielles, notamment toutes les modifications législatives proposées en matière de droits linguistiques, elle élabore des politiques et des propositions de réformes législatives se rapportant aux droits linguistiques, et offre des conseils stratégiques dans le contexte de projets de loi d’initiative parlementaire.
Formation juridique :
La Section offre une formation à ses collègues du ministère de la Justice et aux ministères clients de l’ensemble du Canada en vue d’accroître la sensibilisation aux droits linguistiques, notamment les droits définis dans la Charte, la Loi sur les langues officielles et le Code criminel du Canada. La SDLO participe aux programmes de perfectionnement professionnel du Ministère. Elle élabore des outils de travail destinés aux employés du Ministère ou du gouvernement, ainsi qu’au public, notamment des mémoires, des lois annotées, des sommaires d’instances en matière de droits linguistiques, et des listes de contrôle se rapportant aux dispositions en matière de droits linguistiques dans la Charte.

La SDLO joue également un rôle en vertu du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement et, en particulier, son Cadre de responsabilisation et de coordination (ce Cadre fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 et a pour objectif principal de renforcer la coordination horizontale du Programme des langues officielles) Note de bas de page 3 . Dans le cadre de ce rôle, la SDLO du ministère de la Justice examine les questions susceptibles d’influer sur les obligations constitutionnelles et légales du gouvernement en matière de langues officielles, elle surveille les dossiers potentiellement litigieux, veille à ce que les politiques, programmes, initiatives et documents du gouvernement respectent la Loi sur les langues officielles et la Constitution, et examine les documents du gouvernement ayant trait à la gestion du risque et aux implications juridiques.

Section des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs (SAJCTA)

La SAJCTA offre des conseils juridiques et stratégiques spécialisés se rapportant aux cours supérieures fédérales et provinciales et à la magistrature, au ministre et au sous-ministre de la Justice, aux organismes centraux et aux autres ministères fédéraux. Elle fournit par ailleurs sur demande des conseils juridiques stratégiques au Commissaire à la magistrature fédérale quant à l’administration de la Partie I de la Loi sur les juges. La SAJCTA joue un rôle de liaison en aidant le ministre à maintenir les communications et les relations nécessaires avec la magistrature canadienne, les tribunaux et les organismes judiciaires.

Dans l’exécution de ces tâches, la SAJCTA offre des conseils sur de nombreuses questions, notamment l’application de la Loi sur les juges, l’indépendance judiciaire, la rémunération et les avantages sociaux des juges, le processus de nomination des juges, et la structure et la compétence des cours supérieures et autres tribunaux du Canada (cours provinciales et territoriales supérieures, tribunaux autochtones, tribunaux à palier unique, tribunaux unifiés de la famille, Cour suprême du Canada, et cours fédérales), ainsi que sur les questions de ressources judiciaires et de taille optimale de l’effectif judiciaire pour un tribunal. La Section offre des conseils stratégiques sur la structure et les questions d’indépendance liées aux tribunaux administratifs. Le rôle principal des Affaires judiciaires est de seconder le ministre de la Justice dans le cadre de ses efforts visant à faire en sorte que le Canada se dote d’un système de justice accessible, efficace et équitable qui respecte le principe constitutionnel d’indépendance judiciaire. Ce principe sous-tend tout le travail effectué par la SAJCTA.

2.2. Ressources

Les tableaux 1 et 2 contiennent les dépenses et les ressources humaines réelles entre 2007-2008 et 2011-2012. Les dépenses du Secteur sont demeurées relativement stables entre 2008-2009 et 2010-2011, mais ont diminué de plus de 1 million de dollars entre 2010-2011 et 2011-2012, en grande partie grâce à une réduction des dépenses salariales. Dans l’ensemble, de 2007-2008 à 2011-2012, les dépenses du SDP ont crû d’un peu plus de 3 %.

En 2011-2012, le SDP comptait environ 132 équivalents temps plein (ETP), dont 71 % étaient classés à des postes d’avocats (LA). Si le nombre d’ETP administratifs a légèrement augmenté pendant la période d’évaluation, le nombre d’employés classés à des postes de LA et de CE (parajuristes, coordonnateurs iCase, stagiaires) a diminué (voir le tableau 2).

Tableau 1 : Dépenses du SDP par année, 2007-2012 (en millions de $)
  2007–08 2008–09 2009–10 2010–11 2011–12
Salaires 13.2 14.8 15.0 14.9 14.0
F et E 1.6 1.5 1.3 1.5 1.3
Dépenses totales 14.8 16.3 16.3 16.4 15.3
Tableau 2 : Ressources humaines du SDP par année, 2007-2012
  2007–08 2008–09 2009–10 2010–11 2011–12
Administration 30.5 34.1 33.3 33.2 33.9
CE (parajuristes, coordonnateurs iCase, stagiaires) 4.3 4.9 4.4 4.6 3.9
LA (avocats) 98.9 103.3 98.0 97.5 94.2
Total 133.6 142.4 135.7 135.2 132.1

Source : Centre d’administration d’affaires du SDP

Note : Il est possible que la somme des sous-catégories ne corresponde pas aux totaux des colonnes en raison des arrondissements.

Le budget du SDP est composé de la répartition des recettes de services de justice votés de Justice, de services votés et d’une autorisation de crédit net (ACN) des portefeuilles, de financement de Sécurité publique et antiterrorisme, et de plusieurs petits montants issus de diverses initiatives. De 2007-2008 à 2011-2012, les sources de financement sont demeurées relativement constantes, environ les trois quarts provenant des services de justice votés de Justice, le dixième des services votés des portefeuilles, et le reste de l’ACN.

Les sommes obtenues par l’ACN sont réparties selon une formule de recouvrement des coûts basée sur les heures et les tarifs des services juridiques. Ce ne sont pas toutes les sections du SDP qui procèdent à un recouvrement des coûts : la SDCAI, la SDP et la SDIPRP s’en servent pour une partie de leur travail, tandis que la JLT, la SDLO, la SAJCTA et la SDPI ne l’utilisent pas. Comme l’illustre le tableau 3, le montant de financement qu’obtient le Secteur par le recouvrement des coûts a augmenté de façon modeste entre 2008-2009 et 2011-2012, étant passé d’environ 3,3 millions de dollars à plus de 3,5 millions de dollars.

Tableau 3 : Ajustement des portefeuilles après recouvrements (recouvrement des coûts) Note de tableau †
  2008–09 Données réelles ($) 2009–10 Données réelles ($) 2010–11 Données réelles ($) 2011–12 Données réelles ($)
Services juridiques 3,343,982 3,701,891 3,727,384 3,569,592
Décaissements (plus de 200 $) 0 0 0 0
Total recueilli pour les services juridiques 3,343,982 3,701,891 3,727,384 3,569,592
Note de la tableau 1

Les sommes illustrées dans le présent tableau reflètent la partie des services votés du portefeuille payés par recouvrement des coûts au SDP, le tarif horaire du recouvrement des coûts, et tout escompte prévu au protocole d’entente que le portefeuille a conclu avec certains clients.

Retour à la référence de la tableau † referrer

Source : Centre d’administration d’affaires du SDP

À compter de l’exercice 2013-2014, le SDP ne fera plus l’objet de recouvrement des coûts. Ses coûts seront plutôt incorporés au tarif des services juridiques appliqué aux autres juristes de Justice (p. ex., les SJM, bureaux régionaux) et que l’on facture aux ministères et organismes clients. Le personnel de l’évaluation a été informé de cette modification de la politique de recouvrement des coûts à la conclusion de la phase de collecte, d’analyse et de présentation des données. Par conséquent, bien que les constats de l’évaluation incorporent des renseignements fondés sur le modèle de financement qui s’appliquait pendant la période d’évaluation (2007-2008 à 2011-2012), les répercussions éventuelles de la nouvelle approche de financement seront indiquées, le cas échéant.

2.3. Logique du programme du SDP

Un modèle logique est un moyen systématique et visuel d’illustrer le lien entre les activités prévues d’un programme, dans ce cas-ci les services juridiques, et les résultats escomptés. Autrement dit, un modèle logique est une description du fonctionnement d’un programme ou d’un service et des résultats qu’il cherche à atteindre. Un modèle logique de base comporte les principaux éléments suivants :

Activités :
Les processus, outils, événements et mesures associés à la mise en œuvre du programme ou d’un service. Ces activités devraient donner les résultats escomptés.
Extrants :
Le produit direct des activités définies.
Résultats :
Les répercussions du programme ou du service. Il s’agit des résultats/changements/avantages/conséquences. Ils sont généralement présentés sous forme d’étapes successives étant donné que le changement est de nature progressive : les résultats immédiats devraient soutenir les résultats à moyen terme et donner lieu à ceux-ci, tout comme les résultats à moyen terme devraient déboucher sur les résultats à long terme.

Cette section présente un modèle logique pour le SDP, y compris un diagramme visuel et une description narrative des principaux éléments. Les descriptions qui figurent dans la présente section représentent la théorie derrière le SDP. Ainsi, elles donnent un résumé des résultats escomptés des activités du SDP. Les constats de l’évaluation à la section 4 déterminent si les activités du SDP sont mises en œuvre comme prévu et si les résultats escomptés sont effectivement obtenus.

Figure 1 : Modèle logique du Secteur du droit public

Figure 1 : Modèle logique du Secteur du droit public

Figure 1 - Équivalent textuel

Les activités sont :

  • Offrir des conseils stratégiques
  • Offrir des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques
  • Offrir des services de soutien au contentieux
  • Négocier et mettre en œuvre des instruments internationaux
  • Élaborer et offrir la formation juridique permanente
  • Soutenir le Cabinet et le processus parlementaire

Les extrants pour offrir des conseils stratégiques sont :

  • Analyse de la conjoncture
  • Niveau de risques par rapport aux intrants
  • Consultation des intervenants et liaison avec ces derniers
  • Analyse des écarts et des tendances
  • Recommandations
  • Changements d’ordre stratégique, rapports et articles
  • Notes de recherche
  • Législation

Les extrants pour offrir des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques sont :

  • Détermination des risques juridiques
  • Analyse des écarts et des tendances
  • Avis juridiques
  • Soutien à la rédaction des lois
  • Options en cas de problèmes juridiques

Les extrants pour offrir des services de soutien au contentieux sont :

  • Déroulement des instances internationales
  • Conseils aux avocats plaidants
  • Coordination du contentieux

Collectivement, ces trois ensembles d’extrants contribuent aux résultats immédiats suivants :

  • Les procureurs et les ministres ont accès à des conseils opportuns, uniformes et cohérents
  • Les avocats plaidants du gouvernement et les décideurs sont au courant et informés des options stratégiques, des risques juridiques et des options juridiques
  • La défense efficace de la position du gouvernement du Canada

Les extrants pour négocier et mettre en œuvre des instruments internationaux sont :

  • Négociations et aide aux négociations
  • Mise en œuvre et aide à la mise en œuvre
  • Consultations avec des intervenants
  • Rapports

Les extrants sur les négociations contribuent aux résultats immédiats suivants :

  • Les organismes internationaux et les autres gouvernements sont informés des positions canadiennes
  • Les intervenants intérieurs sont informés des obligations internationales

Les extrants pour élaborer et offrir la formation juridique permanente sont :

  • Outils (p. ex., listes de contrôle, site Web)
  • Pratiques exemplaires et documents d’orientation
  • Sites Web
  • Présentations, ateliers, séminaires, conférences
  • Groupes de pratique
  • Réunions d’intervenants

Les extrants pour fournir la formation juridique permanente contribuent aux résultats immédiats suivants :

  • Les juristes de Justice bénéficient d’une formation et sont tenus au courant des principes et des tendances juridiques en matière de droit public
  • Les responsables gouvernementaux connaissent la loi et les modifications qui y sont apportées ainsi que leurs obligations légales en la matière
  • La confiance dans les employés du SDP à titre d’experts

Les extrants pour soutenir le Cabinet et le processus parlementaire sont :

  • Notes d’information et fiches pour la période de questions
  • Exposé de principes
  • Élaboration de discours
  • Documents du Cabinet
  • Décrets
  • Comparutions devant les comités

Les extrants pour soutenir le Cabinet et le processus parlementaire contribuent au résultat immédiat suivant :

  • Les ministres bénéficient des conseils nécessaires pour prendre des décisions opportunes et éclairées

Collectivement, ces résultats immédiats contribuent aux résultats intermédiaires suivants :

  • Le gouvernement du Canada s’est doté d’une politique et d’un cadre juridique appropriés pour refléter ses obligations intérieures et internationales
  • Justice offre des conseils juridiques cohérents (et uniformes), des conseils juridiques stratégiques et des conseils stratégiques au gouvernement du Canada
  • Un gouvernement fédéral capable de gérer et d’atténuer ses risques juridiques grâce à une approche pangouvernementale intégrée

Collectivement, ces résultats intermédiaires contribuent aux résultats définitifs suivants

  • Le SDP contribue à un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes;
  • Le SDP contribue à offrir des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral.

2.3.1. Activités et extrants

Comme l’illustre le modèle logique, le SDP est actif dans six activités principales. Les trois premières activités se rapportent à l’offre de conseils ou d’appuis dans quatre domaines principaux : conseils juridiques, conseils juridiques stratégiques, conseils stratégiques et contentieux.

La formulation de conseils stratégiques produit un vaste spectre d’extrants : analyses de la conjoncture, consultations des intervenants et liaison avec ces derniers (notamment les gouvernements provinciaux-territoriaux et les intervenants internationaux), analyse des écarts et des tendances, recommandations, changements d’ordre stratégique, rapports et articles, notes de recherche, et législation (ou parties de la législation, le cas échéant).

Les conseils juridiques et les conseils juridiques stratégiques, en tant qu’extrants, peuvent comprendre l’analyse des écarts et des tendances ainsi que la détermination des risques juridiques, et proposent des solutions de rechange à la gestion et à l’atténuation de ces risques. Les produits ou services obtenus dans le cadre de la prestation de conseils juridiques comprennent par ailleurs les avis juridiques, les options en cas de problèmes juridiques, et le soutien à la rédaction des lois.

Dans le contexte du contentieux, les activités du SDP s’étendent sur un spectre qui dépasse la seule offre de conseils aux avocats plaidants et aux coordonnateurs. Certaines sections du SDP participent par ailleurs à des instances internationales, notamment la SDP, la SDCAI et la JLT.

Un autre domaine d’activités internationales se rapporte à la négociation et à la mise en œuvre d’instruments internationaux. Les extrants de cette activité sont les suivants :

La mise en œuvre des instruments internationaux peut faire intervenir la rédaction de comptes rendus réguliers à l’intention des organismes internationaux, la communication avec les organismes internationaux et les consultations avec des intervenants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement.

La formation juridique permanente (FJP) est une activité fondamentale, qui intervient, au moins dans une certaine mesure, dans toutes les sections du SDP. La FJP englobe toutes les activités se rapportant à la formation, à l’assistance et à l’élaboration d’outils. Les extrants concernent les outils, notamment les listes de contrôle et la recherche d’informations dans les sites Web des sections, les pratiques exemplaires et les documents d’orientation, les résultats de recherche, et d’autres données se rapportant notamment à des présentations issues d’ateliers, de séminaires, de conférences, de groupes de pratique et autres réunions.

Le SDP joue par ailleurs un rôle fondamental en matière de soutien au Cabinet et au processus parlementaire. Il s’exécute par la préparation de notes d’information et de fiches pour la période de questions ainsi que d’exposés de principes, la préparation de discours, la participation à la préparation de documents du Cabinet, de décrets, et de comparutions occasionnelles devant les comités parlementaires.

2.3.2. Résultats immédiats

Les résultats sont les effets escomptés des activités. Leur atteinte déborde du contrôle direct du SDP. Ainsi, lorsqu’une activité et ses extrants ont lieu, le SDP n’a plus désormais de contrôle ou d’influence sur ces extrants. Par exemple, le SDP offre généralement des conseils juridiques aux juristes de Justice et, lorsqu’il a donné ces conseils, la responsabilité passe aux clients qui tiendront compte de ces conseils en même temps que de considérations d’ordre économique, politique, financier, opérationnel, ou d’autres facteurs lors de leur prise de décision. Ainsi, les conseils juridiques offerts par le SDP contribuent à l’atteinte des résultats, mais n’en sont pas directement la cause. En outre, plus les résultats sont établis à long terme, plus l’attribution directe au SDP diminue. Une fois de plus, bien qu’il soit raisonnable de s’attendre à ce que le SDP influe sur l’atteinte des résultats immédiats, d’autres facteurs (en plus des activités du SDP) influeront sur l’atteinte des résultats.

Les résultats immédiats sont ceux qu’il convient d’atteindre à court terme.

Ensemble, les trois premiers domaines d’activités, à savoir les conseils juridiques et les conseils juridiques stratégiques, les conseils stratégiques et les services du contentieux et le soutien au contentieux, contribuent à l’atteinte de trois résultats immédiats. L’activité de soutien au contentieux est regroupée avec les activités consultatives, compte tenu du fait que le soutien ainsi fourni est une fonction consultative.

Le premier résultat immédiat est : « Les ministères, les organismes et les ministres ont accès à des conseils opportuns, uniformes et cohérents ». Les caractéristiques du conseil, à savoir son caractère opportun, uniforme et cohérent, sont importantes à retenir afin que ce conseil se révèle utile. L’uniformité s’applique non seulement aux conseils offerts par le SDP au fil du temps, mais également aux conseils offerts à l’ensemble du gouvernement fédéral. De plus, à l’étape du résultat immédiat, il est raisonnable de s’attendre à ce que le SDP assure l’accès à des conseils spécialisés, sans qu’il contrôle pour autant la façon dont ces conseils seront utilisés.

Le deuxième résultat immédiat se rapportant aux activités consultatives et de soutien est : « Les avocats plaidants du gouvernement et les décideurs sont au courant et informés des options stratégiques, des risques juridiques et des options juridiques ». Le SDP offre des conseils et un soutien de sorte à veiller à ce que les décideurs et les avocats plaidants aient accès à l’information dont ils ont besoin dans le cadre de leur travail, lorsqu’on consulte le Secteur dans le contexte de dossiers de contentieux importants et en ce qui a trait aux modifications stratégiques et législatives.

Le troisième résultat immédiat se rapportant à ces trois domaines d’activité est : « La défense efficace de la position du gouvernement du Canada ». Les questions de contentieux faisant intervenir le gouvernement du Canada apparaissent au niveau des cours et des tribunaux tant intérieurs qu’internationaux. Le SDP assume une fonction d’organisme central de par son rôle d’orientation fonctionnelle visant à assurer la cohésion des approches dans l’ensemble du pays concernant les instances par ou contre la Couronne. Il contribue à l’élaboration de positions juridiques qui seront défendues devant ces cours et tribunaux, en adoptant une approche « pangouvernementale » qui tient compte des effets globaux et des risques juridiques pour les intérêts généraux du gouvernement du Canada.

En ce qui a trait, maintenant, au quatrième secteur d’activité de la négociation et de la mise en œuvre des instruments internationaux, le SDP œuvre vers l’atteinte de deux résultats immédiats. Tout d’abord, « les organismes internationaux et les autres gouvernements sont informés des positions canadiennes ». Ce résultat est atteint grâce à la conduite et au soutien des négociations. Par ailleurs, dans le cadre de sa contribution à la position de négociation, de vastes consultations avec les intervenants sont entreprises de sorte à établir la position canadienne et des réunions de négociation sont organisées, dans le cadre desquelles la position du Canada est exprimée. Le deuxième résultat immédiat lié à cette activité est : « Les intervenants intérieurs sont informés des obligations internationales du Canada ». Ainsi, tout comme le SDP participe à la négociation et à la mise en œuvre des instruments internationaux dans un contexte international, il aide par ailleurs à la mise en œuvre et à la communication des effets de ces instruments à l’échelle du pays.

Trois résultats immédiats doivent découler de la cinquième activité qui se rapporte à l’élaboration et à la prestation de FJP. Sachant que les juristes de Justice constituent l’un des principaux publics ciblés de la formation et des outils élaborés par le SDP, le premier résultat immédiat de cette activité établit ce qui suit : « Les juristes de Justice bénéficient d’une formation et sont tenus au courant des principes et des tendances juridiques en matière de droit public ». L’offre d’une formation en droit public aux autres juristes du Ministère devrait réduire la pression sur le SDP pour que celui-ci offre des services juridiques dans les dossiers de droit public peu complexes. Toutefois, compte tenu de l’évolution constante et de l’élaboration permanente de lois, la formation par les juristes du SDP sera toujours nécessaire. Ce résultat est une conséquence directe des outils et des formations mis à la disposition du public sur le site Web du Secteur et dans le cadre des réunions avec les intervenants.

Le deuxième résultat immédiat se rapportant à l’élaboration et à la prestation de FJP est le suivant : « Les responsables gouvernementaux connaissent la loi et les modifications qui y sont apportées ainsi que leurs obligations légales en la matière ». Ce résultat tient compte du fait que les juristes de Justice sont tenus d’informer les responsables du gouvernement de la loi, des tendances et des obligations légales du gouvernement.

Le troisième résultat immédiat se rapportant à cette activité est le suivant : « La confiance dans les employés du SDP à titre d’experts ». En offrant de la formation aux autres juristes de Justice sur les questions de droit public, les juristes du SDP seront considérés comme des experts dans leur(s) domaine(s) de spécialisation et seront consultés lorsque les autres juristes de Justice et des ministères et organismes clients tomberont sur des dossiers de droit public complexes.

Enfin, un résultat immédiat provient du sixième et dernier domaine d’activité visant à seconder le Cabinet et/ou le processus parlementaire : « Les ministres bénéficient des conseils nécessaires pour prendre des décisions opportunes et éclairées ».

Les résultats intermédiaires interviennent logiquement après les résultats immédiats. Leur portée est plus vaste et leur contrôle relève moins du SDP, du fait qu’il existe d’autres facteurs susceptibles d’influer sur leur réalisation. Ensemble, les résultats immédiats contribuent à l’atteinte des trois résultats intermédiaires.

Le premier résultat intermédiaire est le suivant : « Le gouvernement du Canada s’est doté d’une politique et d’un cadre juridique appropriés pour refléter ses obligations intérieures et internationales ». On s’attend à ce que ce résultat découle de l’accès à des conseils d’expert en droit public offerts par le SDP. Celui-ci informera les juristes de Justice, les responsables du gouvernement et les ministres des risques juridiques, des options juridiques et des obligations légales nationales et internationales dont il faut tenir compte.

Le deuxième résultat intermédiaire est : « Le ministère de la Justice offre des conseils juridiques cohérents (et uniformes), des conseils juridiques, des conseils juridiques stratégiques et des conseils stratégiques au gouvernement du Canada ». Ainsi, étant donné les vastes connaissances du Secteur et l’orientation pangouvernementale du SDP, le ministère de la Justice est bien placé pour formuler des conseils qui tiennent compte des conséquences sur l’ensemble du gouvernement.

Le troisième résultat intermédiaire est : « Un gouvernement fédéral capable de gérer et d’atténuer ses risques juridiques grâce à une approche pangouvernementale intégrée ». Là encore, il est prévu que les risques juridiques seront atténués lorsque les résultats immédiats auront été atteints. Comme on l’indique à la figure 1, la flèche qui part du deuxième résultat vers le troisième démontre par ailleurs que les conseils fournis par Justice permettent au gouvernement de gérer ses risques juridiques.

Les résultats définitifs auxquels le SDP contribue sont également les résultats stratégiques du ministère de la Justice, c’est-à-dire : « Le SDP contribue à un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes » et « Le SDP contribue à offrir des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral » Note de bas de page 4 .