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Évaluation de la fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal

Annexe A : Matrice d’évaluation

Évaluation de la Fonction d’élaboration des politiques en matière de droit pénal (y compris le soutien fourni par la Division de la recherche et de la statistique)

Pertinence (Questions fondamentales 1-3 du CT)
Enjeux/Questions	Indicateurs	Sources de données	Responsabilité de la collecte de données
1. Les activités de la SPDP concordent-elles avec les objectifs stratégiques du ministère de la Justice?	Perception de la façon dont les activités de la SPDP contribuent aux objectifs stratégiques et aux principaux résultats escomptés du ministère de la Justice	Entrevues avec les principaux intervenants Examen des documents	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
2. Les activités de la SPDP concordent-elles avec les priorités et engagements stratégiques du gouvernement fédéral?	Perception de la mesure dans laquelle les activités de la SPDP concordent avec les priorités fédérales	Entrevues avec les principaux intervenants Examen des documents	Department of Justice Evaluation Division
3. À quel besoin les travaux d'élaboration de politiques juridiques de la SPDP visent-ils à répondre? Observe-t-on un besoin continu de ces travaux?	Tendances juridiques/lacunes stratégiques/enjeux émergents (besoins stratégiques établis sur les enjeux fondés sur la jurisprudence, l'analyse des médias, les consultations, les instances internationales)	Examen des documents Entrevues avec les principaux intervenants	SPDP La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Perception d'un besoin continu des travaux d'élaboration de politiques juridiques	Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
4. Dans quelle mesure les activités de la SPDP appuient-elles le gouvernement fédéral et le rôle fédéral de base?	Autorité constitutionnelle et statutaire pour la participation fédérale Autorité constitutionnelle et statutaire pour la participation du ministère de la Justice	Examen des documents	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Activités de la SPDP en dehors du rôle du gouvernement fédéral prévu dans les pouvoirs constitutionnels et législatifs	Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice

Atteinte des résultats attendus (Question fondamentale 4 du CT) - Résultats immédiats
Enjeux/Questions	Indicateurs	Sources de données	Responsabilité de la collecte de données
5. Dans quelle mesure la SPDP a-t-elle réussi à atteindre les résultats escomptés?	Connaissance et compréhension accrues du droit pénal canadien et international : Nombre et types de séances de formation et autres activités axées sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation (c.-à-d. formation destinée à des avocats en particulier du Ministère, de la section, du public, des professionnels CJ) Perceptions de l'efficacité de la formation et des séances pédagogiques menées par la SPDP	Sondages/breffages après la formation Entrevues avec les principaux intervenants Examen des documents	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Perceptions de la façon dont (1) la surveillance proactive de l'environnement stratégique, (2) la recherche et (3) la participation des parties prenantes contribuent à accroître la connaissance et la compréhension des enjeux canadiens du droit pénal et des instruments internationaux liés aux questions de droit pénal	Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Les principaux groupes d'intervenants que les équipes de la SPDP consultent ou avec qui ils collaborent Nombre et nature des réunions et autres consultations avec les intervenants	Examen des documents	SPDP
	Perceptions de l'efficacité des partenariats avec les intervenants Satisfaction des principaux groupes relativement aux approches de l'engagement	Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Résultats documentés des collaborations	Examen des documents Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Des conseils stratégiques et juridiques de grande qualité et opportuns sur les enjeux canadiens et internationaux en matière de droit pénal : Perceptions de la qualité des conseils juridiques et stratégiques (uniformité, respect des échéances, réactivité et utilité) Perceptions des intervenants sur la contribution de la SPDP à la gestion du risque juridique Utilisation de la recherche et des statistiques Satisfaction de la SPDP à l'égard des services de la DRS Nombre et nature des produits de la Division de la recherche et de la statistique (DRS) qui appuient le travail de la SPDP Utilité/opportunité des produits de recherche et du soutien de la DRS Nature et mesure dans laquelle les conseils juridiques et stratégiques sont éclairés par l'engagement des intervenants Nature de la contribution de la SPDP au processus de rédaction législative	Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Nombre et nature des modifications correctives (de lois appuyées par la SPDP) Nature et ampleur de la participation de la SPDP à des contestations judiciaires de la législation ou des politiques Mesure dans laquelle les sections appropriées (SPDP, Droit public international, SDAC) participent au bon moment Efforts déployés par la SPDP pour élaborer des arguments juridiques visant à répondre aux contestations fondées sur laCharte (heures consacrées au soutien au contentieux, type d'activités)	Examen des documents	SPDP

Atteinte des résultats attendus (Question fondamentale 4 du CT) - Résultats intermédiaires
Enjeux/Questions	Indicateurs	Sources de données	Responsabilité de la collecte de données
5. Dans quelle mesure la SPDP a-t-elle réussi à atteindre les résultats escomptés?	Contribution aux cadres canadien et international du droit pénal : Lois et politiques intérieures élaborées par la SPDP (projets de loi déposés, lois adoptées, mémoires au Cabinet) Types d'aide à la mise en œuvre des réformes du droit Mesure dans laquelle les intervenants estiment être bien appuyés dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles politiques et autres réformes du droit Perception selon laquelle les conseils juridiques stratégiques de la SPDP ont contribué au cadre canadien du droit pénal	Examen des documents Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Perception selon laquelle les conseils juridiques stratégiques de la SPDP ont été efficaces pour faciliter la prise en compte des intérêts canadiens et l'inclusion des approches canadiennes dans les instruments internationaux portant sur des questions de droit pénal	Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Nature et ampleur des activités internationales en matière de politique de droit pénal (participation à des instances internationales, négociations dans le cadre desquelles des conseils juridiques stratégiques ont été dispensés) Nature et ampleur des examens par des pairs de l'étranger Nature et ampleur de l'aide technique directe sur la scène internationale Exemples de travaux d'élaboration de politiques de la SPDP incorporés dans des instruments internationaux portant sur des questions de droit pénal Aide à la mise en œuvre d'instruments internationaux	Examen des documents Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas	SPDP La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Des conseils juridiques et stratégiques éclairent la prise de décision au gouvernement : Perception selon laquelle les conseils juridiques et stratégiques de la SPDP permettent au gouvernement de prendre des décisions éclairées sur des mesures législatives émanant du gouvernement, des projets de loi d'initiative parlementaire et des examens parlementaires. Utilisation et nature observées de l'utilisation des conseils juridiques et stratégiques Degré évalué de la valeur des services stratégiques et autres produits Demande de services de la fonction d'élaboration des politiques	Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice

Atteinte des résultats attendus (Question fondamentale 4 du CT) - Résultat final
Enjeux/Questions	Indicateurs	Sources de données	Responsabilité de la collecte de données
5. Dans quelle mesure la SPDP a-t-elle réussi à atteindre les résultats escomptés?	Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible : Perception des contributions de la SPDP	Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
	Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada : Perception de la contribution de la SPDP	Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
6. La SPDP a-t-elle mis en place des méthodes ou des systèmes appropriés pour suivre de près le rendement et établir des rapports sur les résultats?	Mesure dans laquelle les mécanismes nécessaires sont en place pour suivre le rendement et produire des rapports de résultats.	Examen des documents Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice

Efficience et économie (Question fondamentale 5 du CT)
Enjeux/Questions	Indicateurs	Sources de données	Responsabilité de la collecte de données
7. Est-ce que le travail de la SPDP pourrait être entrepris/effectué de façon plus efficiente et plus économique?	Démonstration de stratégies visant à atteindre les résultats de la façon la plus rentable Évaluation de l'efficacité de la structure organisationnelle de la SPDP Mesures en place pour gérer l'efficience Suggestions pour améliorer l'efficience du rendement Méthodes différentes de prestation de services	Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas Examen des documents	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
8. L'utilisation des ressources par la SPDP est-elle appropriée, par rapport aux ressources attribuées, aux activités et aux extrants produits et aux demandes de services, par équipe?	Évaluation de l'allocation des ressources et de leur utilisation par rapport aux activités, aux extrants et aux résultats atteints	Examen des documents Entrevues avec les principaux intervenants	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
9. Est-ce que les activités de la SPDP sont suffisamment intégrées et coordonnées pour appuyer l'atteinte des résultats?	Niveau de coordination et d'intégration des activités de la SPDP Mécanismes et structures observés qui facilitent l'échange d'information à l'interne et avec l'extérieur et améliorations susceptibles de renforcer la collaboration	Entrevues avec les principaux intervenants Examen des documents Études de cas	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
10. Existe-t-il des pratiques exemplaires ou des leçons retenues de la prestation de services de la SPDP?	Démonstration de pratiques exemplaires et de leçons retenues	Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas Examen des documents	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
11. Les activités de la SPDP ont-elles entraîné des conséquences imprévues ou involontaires?	Exemples de conséquences involontaires et de leurs effets	Entrevues avec les principaux intervenants Études de cas	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice
12. La SPDP fait-elle face à des défis à relever en ce qui concerne la disponibilité de fonds, la structure organisationnelle, la dotation en personnel ou le soutien interne (formation, technologie, recherche) qui influent sur sa capacité à mener ses travaux d'élaboration de politiques et à atteindre les résultats escomptés?	Nombre d'employés par catégorie/équipe par année Financement par année Indicateur de charge de travail appropriée par année - p. ex., demandes de conseils juridiques stratégiques, volume de documents produits comme les notes d'information, les mémoires au Cabinet, etc.) Formation/perfectionnement professionnel selon l'exercice	Examen des documents	SPDP
	Description des demandes de crédits et de ressources Suffisance des ressources (humaines, financières, techniques, compétences, formation) pour répondre aux demandes de services	Entrevues avec les principaux intervenants Examen des documents	La Division de l'évaluation du ministère de la Justice

Date de modification :: 2022-05-13