Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

Sommaire

1. Introduction

L'Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) est une initiative de 122 millions de dollars sur cinq ans lancée par Justice Canada le 1er avril 2009. Elle repose sur les assises solides d'une collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière de justice familiale. L'objectif de l'ISF est de renforcer la réponse des services de justice familiale aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce en contribuant à l'amélioration continue de l'accès à la justice familiale et en encourageant les parents à se conformer davantage aux obligations familiales, notamment à l'égard de la pension alimentaire et du droit de visite.

L'évaluation couvre la période de 2009 à 2013. Conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, l'évaluation porte sur les questions fondamentales de pertinence et de rendement.

2. Méthodologie

Plusieurs méthodes de collecte de données ont servi pour réaliser l'évaluation, notamment :

La triangulation des données a été utilisée pour vérifier et valider les constatations et obtenir le consensus qui se reflète dans les conclusions de l'évaluation.

3. Conclusions

3.1. Pertinence

Besoin continu

Les activités menées dans le cadre de l'ISF répondent à plusieurs importants besoins des familles. Bien que certains progrès aient été réalisés, il y a encore un besoin d'information juridique particulière pour aider les familles des minorités linguistiques ou culturelles ou qui vivent dans des communautés éloignées. En outre, on ne répond pas entièrement aux besoins complexes des parents qui vivent de graves conflits, et ces cas entraînent des retards dans le système de justice familiale. Pour certaines de ces familles, l'information seule ne suffit pas. L'accès à l'information juridique en temps opportun, à faible coût et précise à certaines étapes du processus judiciaire est particulièrement important pour les plaideurs non représentés (PNR) qui constituent une partie de plus en plus importante des usagers du système de justice familiale.

Il existe un besoin continu à l'égard d'un programme national complet pour répondre aux besoins divers des familles vivant une séparation ou un divorce. Le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale a souligné le besoin d'opérer des changements pour rendre le système de justice plus accessible. Note de bas de page 1 Il a fait ressortir la nécessité de fournir plus de renseignements et d'offrir un seul point d'accès. L'ISF est utile sur ces deux plans puisqu'elle assure la vulgarisation de l'information juridique (VIJ) Note de bas de page 2 et qu'elle fournit des services, notamment des centres d'information sur le droit de la famille. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF-JF) a réalisé une analyse de rentabilisation dans laquelle il insiste sur la nécessité d'assurer la continuité des services et des programmes offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d'aider les clients du système de justice familiale qui se séparent et divorcent, et encourage un financement fédéral soutenu et à long terme pour aider les provinces et les territoires à maintenir et à améliorer continuellement la prestation de ces services.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Les activités, les extrants et le résultat final de l'ISF sont entièrement harmonisés avec le stratégique de Justice Canada : un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Les activités globales de l'ISF en matière de leadership, d'aide et d'investissements sont également harmonisées avec l'engagement du gouvernement fédéral de garantir que les familles qui vivent une séparation ou un divorce continueront d'être bien servies Note de bas de page 3 .

De plus, l'ISF appuie les activités, les programmes et les services visant à aider les parents à respecter leurs obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire, ce qui respecte la priorité du gouvernement fédéral en vue de bâtir une société plus forte qui encourage le respect de la loi Note de bas de page 4 .

Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Au Canada, le droit de la famille est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les pouvoirs législatifs de la Loi constitutionnelle de 1867. Les activités en matière de leadership, d'aide et d'investissements exécutées par la Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) de Justice Canada sont conformes au mandat du gouvernement fédéral sur son autorité législative en vertu de la Loi sur le divorce, de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Les activités de l'ISF sont conformes à son rôle à l'échelle nationale et internationale en matière d'élaboration du droit et de politiques de la famille; elles encouragent la collaboration et le renforcement des partenariats entre les administrations par l'intermédiaire du CCHF-JF et appuient l'amélioration de la qualité et l'innovation continue des services et des programmes de justice familiale dans les administrations, principalement par le biais du FSF et de l'élaboration de produits de VIJ au niveau fédéral.

Bien que les rôles et les mandats du gouvernement fédéral ne soient pas les mêmes que ceux des provinces et des territoires, tous les gouvernements travaillent ensemble dans une structure de collaboration clairement définie. On peut ainsi s'assurer que l'ISF contribue à : régler les enjeux touchant l'accès à la justice et la conformité parentale aux obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire; atténuer les conséquences négatives de la séparation et du divorce; et garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure au cœur de la justice familiale.

3.2 Rendement - Réalisation des résultats escomptés

Capacité fédérale, provinciale et territoriale

Les activités de l'ISF ont renforcé la capacité fédérale à répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Les activités qui ont eu le plus gros impact sont notamment : l'offre d'un fonds de contribution, par l'intermédiaire du FSF, pour améliorer les systèmes d'exécution des ordonnances alimentaires; le soutien de la cueillette et de la diffusion des données nationales d'application de la loi par l'intermédiaire de deux enquêtes : l'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) et l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA); l'assurance de la disponibilité de l'information sur la VIJ sur le site Web de Justice Canada et dans les documents imprimés, tels que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape; et en exerçant un leadership, sous forme de collaboration et d'établissement de partenariats avec les provinces et les territoires.

L'ISF a renforcé la capacité des provinces et des territoires à assurer la prestation de services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Parmi les plus importantes réalisations, mentionnons un financement par l'intermédiaire du FSF sous forme de subventions et de contributions allouées aux activités, aux programmes et aux services qui répondent aux besoins des familles dans les provinces et les territoires; le renforcement des partenariats entre les administrations a fin d'appuyer la planification efficace de programmes, la recherche et l'élaboration de politiques; l'élaboration de matériels fédéraux à grande diffusion sur la VIJ; et la prestation de services fédéraux d'exécution des ordonnances alimentaires qui aident au déploiement des activités d'exécution des Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

Connaissance et compréhension accrues des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale

Les activités de l'ISF ont accru la connaissance des parents envers le système de justice familiale, y compris les obligations et la conformité en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire. Les programmes d'éducation des parents sont les meilleurs outils de sensibilisation et ils ont contribué de manière importante à changer la perception des responsabilités parentales, notamment en ce qui a trait à l'importance de placer les besoins des enfants au cœur des ententes sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, et l'importance de la médiation dans la conclusion d'ententes relatives à la garde et à la pension alimentaire.

En outre, l'ISF a contribué à accroître la connaissance et la compréhension des professionnels du droit, en particulier par le financement de la formation spécialisée et l'élaboration et la diffusion de produits de VIJ.

Accès accru aux programmes et aux services de justice familiale

L'ISF a consacré d'importantes ressources à l'amélioration de l'accès des familles aux programmes et aux services de justice familiale, visant des groupes ciblés de parents, y compris les minorités linguistiques et culturelles, et les familles isolées géographiquement. Les mesures les plus efficaces sont les programmes d'éducation des parents, l'aide à l'exécution des ordonnances alimentaires menée par les provinces et les territoires et la diffusion de produits de VIJ. Cependant, certains groupes ont encore semble-t-il des problèmes d'accès (p. ex., les Premières Nations, certaines minorités linguistiques et culturelles et les parents en situation de conflit grave).

Efficacité améliorée des outils et des services d'exécution des ordonnances

L'ISF a également contribué aux améliorations apportées au niveau fédéral en renforçant l'efficience de système en améliorant les pratiques opérationnelles, en ajoutant de nouvelles sources de sommes saisissables, et en améliorant l'échange électronique d'information sur l'exécution entre les différentes administrations dans le but de simplifier et de rendre plus efficients les efforts des provinces et des territoires à l'égard de la conformité. En outre, l'ISF a aidé les provinces et les territoires en améliorant les systèmes et les technologies liés à l'exécution des ordonnances alimentaires, en recrutant du personnel spécialisé, et en contribuant à la collecte de données nationales sur les problèmes d'exécution des ordonnances.

Capacité renforcée des parents de conclure des ententes convenables et de les respecter

L'ISF a joué un rôle important dans le renforcement des capacités des parents à conclure des ententes convenables en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire et à respecter les ententes relatives à la garde et au droit de visite. Ce résultat a été obtenu grâce au financement de services et de programmes, notamment la médiation et l'éducation des parents, et à l'élaboration et à la diffusion de produits de VIJ.

Conformité parentale accrue envers les obligations en matière de pension alimentaire

L'ISF a permis de réaliser des progrès envers la conformité des parents à l'égard de leurs obligations financières par le biais des services et des programmes financés par le FSF, les produits de VIJ et les améliorations apportées aux services par la SFEA. Parmi les services et les activités de l'ISF, les aspects jugés les plus efficaces pour améliorer la conformité étaient les mesures prévues dans la LAEOEF et la LSADP, le soutien technique et les systèmes offerts aux PEOA, le financement des services de recalcul pour conserver la pension alimentaire pour enfants alignée sur les revenus, et la disponibilité de nouvelles sources de sommes saisissables.

Efficacité accrue du système de justice familiale à répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce

Dans l'ensemble, les activités de l'ISF en matière de leadership, d'aide et d'investissements ont permis d'atteindre les résultats directs et intermédiaires qui se sont traduits par une efficacité accrue du système de justice familiale à répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Ces améliorations incluent le financement de services, de programmes et d'activités de justice familiale qui accroissent la connaissance des parents, améliorent l'accessibilité aux services et aident les parents à respecter leurs obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire.

Les services de médiation, les programmes d'éducation des parents, la VIJ et les services en matière d'exécution des ordonnances alimentaires sont les meilleurs éléments des pratiques exemplaires et les plus satisfaisants pour les parents.

3.3 Rendement - Démonstration d'efficience et d'économie

La gestion de l'ISF a été économique, mais les niveaux de financement alloués aux salaires et aux frais de fonctionnement et entretien (F et E) étaient insuffisants pour répondre aux demandes présentées aux Services d'aide au droit familial (SADF) de Justice Canada pour ses opérations et l'amélioration des systèmes de 2009 à 2013.

L'administration du FSF et des SADF a montré des niveaux élevés d'efficience opérationnelle. Les coûts administratifs sont faibles par rapport au total des coûts d'exploitation, tout comme le rapport de rentabilité qui en résulte. En plus d'avoir un faible rapport de rentabilité pour l'administration, l'Unité d'élaboration de programmes (UEP) respecte toujours, et même dépasse, les normes de service de Justice Canada applicables à l'administration du FSF.

En plus d'aider à concrétiser les résultats de l'ISF, le soutien offert par le FSF aux services de médiation et aux programmes d'éducation des parents a eu un impact positif de réduction des coûts pour les familles. Même s'il ne s'agit pas d'une économie directe pour le gouvernement fédéral, cela constitue un indice de l'effet multiplicateur de l'investissement fédéral et l'un des avantages mesurables du soutien de ces programmes et services. Les résultats des activités des SADF à l'intention des parents sont très importants par rapport aux dépenses nettes du gouvernement fédéral.