Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

4. Principales Constatations

4.3. Rendement - Démonstration d'efficience et d'économie

L'ISF a été bien gérée sur le plan économique, mais les niveaux combinés des ressources liées à l'Initiative Note de bas de page 50 et des autres ressources Note de bas de page 51 alloués aux salaires et aux frais de fonctionnement et entretien (F et E) étaient insuffisants pour répondre aux demandes présentées aux SADF pour l'amélioration des systèmes. L'UEP, qui gère le FSF, et les SADF ont montré des niveaux élevés d'efficience opérationnelle. Bien que la disponibilité des données sur les résultats pouvant facilement être exprimés en dollar soit limitée, on constate que les services médiation et d'éducation des parents produisent des avantages qui dépassent les contributions fédérales. Les résultats des activités des SADF à l'intention des parents sont très importants par rapport aux dépenses nettes du gouvernement fédéral.

Conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation (2009) Note de bas de page 52 du Secrétariat du Conseil du Trésor, un examen de l'utilisation des ressources de l'ISF a été mené à l'aide d'analyses de l'économie, de l'efficience opérationnelle et de l'allocation efficiente des ressources. Il est difficile de quantifier et d'analyser les extrants et les résultats associés au rôle de leadership et aux activités de politiques de l'ISF. Par conséquent, les évaluations de l'efficacité de la présente section se concentrent plutôt sur les principales activités d'investissements et d'aide qui sont plus faciles à mesurer concrètement. Plus particulièrement, nous examinons l'utilisation des ressources par rapport à l'atteinte de deux principaux résultats l'ISF : « capacité accrue des parents à conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire » et « conformité accrue des parents à leurs obligations de soutien financier ».

4.3.1. Analyse de l'économie

Une analyse de l'économie se concentre sur les intrants et la question de savoir s'ils sont optimisés (ou réduits au minimum). L'économie est atteinte lorsque le coût des ressources utilisées est équivalent à peu près au montant minimal des ressources requises pour obtenir les résultats attendus. Dans le cadre de l'ISF, cette analyse examine la relation entre les dépenses prévues et réelles dans chaque unité, et aussi la façon dont les ressources ont été utilisées dans chaque unité pour atteindre les objectifs en matière de leadership, d'aide et d'investissements.

Analyse des dépenses prévues et réelles (F et E de l'ISF et autres) Note de bas de page 53

Le tableau 3 compare les dépenses des ressources (Initiative et autres) pour les salaires et les frais de fonctionnement et d'entretien des quatre premières années de l'Initiative. Le tableau montre que les dépenses globales réelles pour les salaires et le F et E ont dépassé les dépenses prévues de 1 053 541 dollars, ou de 3,3 %. Une partie de ce montant, soit 945 000 dollars a été consacré aux améliorations du système des SADF en 2009-2010 et 2010-2011 et a été retiré des réserves ministérielles, des sommes non dépensées par d'autres programmes (autres que l'ISF) du Ministère. Le montant qui reste, soit 108 541 dollars (1 053 541 dollars - 945 000 dollars) a aussi été retiré des réserves pour les activités permanentes des SADF. Ces chiffres montrent que les budgets affectés aux salaires et aux frais de F et E (Initiative et autres) étaient insuffisants pour répondre à toutes les demandes présentées aux SADF entre 2009 et 2013. Les demandes pour ces services échappent en grande partie à son contrôle et elles dépendent de l'économie, des modèles de divorces et de séparations, des taux de conformité et des activités des PEOA dans chaque administration.

Tableau 3 : Budget des dépenses prévues et réelles pour les salaires et les frais de F et E (Initiative et autres)
Année PrévuesNote de tableau 1 RéellesNote de tableau 1 Différence
(signe d'addition = réelles supérieures à prévues; signe de soustraction = réelles inférieures à prévues)
2009-2010 7 957 330 8 581 038 +623 708Note de tableau 2
2010-2011 7 977 672 8 303 155 +325 483Note de tableau 3
2011-2012 7 977 672 7 945 386 -32 286
2012-2013 7 674 215 7 810 851 +136 636
Total, 2009-2013 31 586 889 32 640 430  +1 053 541
Note de la tableau 1

Les chiffres incluent toutes les dépenses de la SFEA pour les salaires et les frais de F et E (Initiative et autres) et excluent les coûts ministériels, les salaires et les frais de F et E liés à l'Unité de la politique du droit de l'enfant et de la violence familiale qui fait l'objet d'une évaluation distincte.

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Note de la tableau 2

Incluant 620 k$ pour les améliorations du système des SADF financées par les réserves ministérielles.

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Note de la tableau 3

Incluant 325 k$ pour les améliorations du système des SADF financées par les réserves ministérielles.

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Analyse des dépenses prévues et des dépenses réelles, budget de subventions et de contributions du FSF

Le budget de subventions et de contributions du FSF comporte trois volets. Le premier est l'IJF, qui finance des programmes et des services de justice familiale en fonction des propositions annuelles ou pluriannuelles présentées par les provinces et les territoires. La contribution fédérale à ces activités s'élève à environ 20 % de l'ensemble des coûts décrits dans les propositions. Le deuxième volet est celui des Projets pilotes qui verse du financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer des services de justice familiale novateurs. Le troisième volet est celui de la VIJ et de la formation professionnelle qui aide les ONG à réaliser des projets de VIJ et de formation professionnelle.

Le tableau 4 montre la relation entre les dépenses prévues et les dépenses réelles du FSF. L'UEP a affecté 100 % du FSF à chaque année et près de 100 % des fonds ont été dépensé selon les prévisions. Les données sur les affectations à l'IJF sont complètes pour les trois premières années de l'Initiative. Les données finales pour plusieurs projets de VIJ et de projets pilotes récents ou pluriannuels n'étaient pas disponibles puisque les rapports finaux n'avaient pas encore été reçus au moment de l'analyse. Par conséquent, seules les dépenses liées aux projets terminés sont incluses dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Dépenses prévues et dépenses réelles du budget du FSF de 2009 à 2012
Volet du FSF Dépenses totales
prévuesNote de tableau 1		 Dépenses totales
réellesNote de tableau 1		 % des dépenses prévues
IJF 45 000 000 44 932 008 99,8 %
Projets de VIJ (22 avec données finales) 1 636 071 1 552 839 94,9 %
Projets pilotes (22 avec données finales) 1 233 807 1 170 402 94,9 %
Total 47 869 878 47 655 249 99,6 %
Note de la tableau 1

Les chiffres comprennent seulement les montants prévus et dépensés pour les trois premières années de du FSF.

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Analyse du temps consacré aux activités de leadership, d'investissements et d'aide

Nous avons également mené une analyse de temps consacré aux trois domaines d'activité de l'ISF, c'est-à-dire le leadership, les investissements et l'aide définis à la Section 2.5.1 du présent rapport. Les données ont été analysées pour les quatre premières années de l'ISF (2009 à 2013). Dans la première analyse, la répartition du temps consacré par l'effectif à chacun de ces domaines (selon les estimations subjectives faites par les coordonnateurs de chaque unité de la SFEA) a été évaluée par rapport aux dépenses de ces unités pour exécuter les activités de d'ISF. Ces dépenses comprennent les salaires et les frais de F et E (Initiative et autres), ainsi que fonds provenant des réserves ministérielles. Dans cette analyse, la majorité des ressources (dépenses de la SFEA en salaires et frais de F et E) a été consacrée aux activités d'aide (38 % des dépenses totales), puis aux activités de leadership (35 %), et aux investissements (27 %). Du point de vue administratif, la répartition entre les trois activités reflète l'intention du gouvernement fédéral de jouer un rôle clé dans l'harmonisation des politiques et des services de justice familiale dans l'ensemble du pays, et de favoriser les communications entre les provinces et les territoires.

La deuxième analyse est la même que la première, mais avec l'ajout des dépenses du FSF (qui sont toutes incluses dans les activités d'investissements) afin d'établir l'allocation totale pour les salaires, les frais de F et E et le FSF pour les mêmes trois activités (leadership, investissements, aide). Le total des fonds provenant des deux sources montre que l'investissement dans l'élaboration et l'amélioration des services provinciaux et territoriaux représentaient 77,7 % des dépenses de l'ISF, 11,5 % de l'aide et 10,7 % le leadership. Cette analyse détaillée montre que la grande majorité (près de 90 %) des activités fédérales (investissements et aide) soutiennent directement les familles par le biais de services, de produits VIJ, de programmes et de services d'exécution des ordonnances.

4.3.2 Analyse de l'efficience opérationnelle

L'analyse de l'efficience opérationnelle examine la relation entre les ressources consommées et les extrants produits, y compris la façon dont les intrants sont utilisés et convertis en extrants. L'analyse porte uniquement sur le FSF et certaines activités des SADF, car il s'agit d'unités dans lesquelles la relation entre les intrants et les extrants peut plus facilement être exprimée en dollars. Cependant, il est important de noter que la nature multidisciplinaire de la SFEA signifie que le travail accompli par d'autres unités, telles que les politiques juridiques, la recherche et les communications, contribue également aux résultats des SADF et de l'UEP.

Fonds de soutien des familles

Le total des salaires et des frais de F et E réellement dépensé par l'UEP pour assurer les activités du Fonds au cours des quatre premières années de l'initiative (2009 à 2013) était de 1 731 341 dollars. Les décaissements du FSF effectués pendant cette période (y compris l'IJF, là la VIJ et les projets pilotes, avec des estimations pour certains projets en 2012-2013) ont été de 62 829 745 dollars.

Ainsi, pour chaque dollar fédéral (salaires et F et E) consacré à l'administration, 36,29 dollars du FSF ont été dépensés pour l'IJF, les projets pilotes et la VIJ (62 829 745 dollars/1 731 341 dollars = 36,29 dollars).

Le montant total dépensé pour assurer le fonctionnement du Fonds (salaires et F et E) et pour financer des projets dans cette période (FSF) est de 70 284 508 dollars. Ainsi les coûts administratifs, exprimés en pourcentage du total des coûts de fonctionnement est :

(1 731 341÷70 284 508) × 100 = 2,5 %

Le rapport de rentabilité pour l'administration (salaires et frais de F et E faisant partie des subventions et contribution) est :

1 731 341÷62 829 745 = 0,03 dollar

L'élaboration d'une comparaison systématique avec d'autres programmes de subventions et de contributions dépasse la portée de la présente analyse. Cette comparaison exigerait que l'on analyse des facteurs tels que le nombre et le montant des subventions et contributions administrées, le niveau de soutien et d'interaction requis pour assurer un service efficace au bénéficiaire, l'ampleur de la surveillance nécessaire (p. ex., visites sur place) et le soutien ou les coûts indirects liés à l'exécution des programmes comparatifs. Néanmoins, les coûts administratifs exprimés en pourcentage du total des coûts d'exploitation sont faibles, tout comme le rapport de rentabilité qui en découle.

En plus d'afficher un faible rapport de rentabilité pour l'administration, l'UEP respecte toujours, et même dépasse, les normes de service de Justice Canada Note de bas de page 54 applicables à l'administration du FSF. Par exemple, entre juillet 2010 et juin 2011 Note de bas de page 55 , 89 % des propositions au FSF ont reçu un accusé de réception en moins d'un jour Note de bas de page 56 alors que la norme de service est de sept jours. Un avis écrit sur la décision de financement a ensuite été envoyé en moins de 60 jours Note de bas de page 57 pour 89 % des dossiers, ce qui est la moitié du délai de 120 jours précisé dans la norme de service. Ceci souligne de nouveau l'efficacité opérationnelle du FSF.

Services d'aide en droit familial

Justice Canada est responsable de trois lois fédérales et leurs règlements respectifs qui ont trait aux activités des SADF : la Loi sur le divorce, la LAEOEF et la LSADP. Les SADF ont mis en œuvre trois programmes qui administrent ces lois.

Le BEAD des SADF, établi en vertu des règlements sur le BEAD, tient un registre national des actions en divorce pour aider les tribunaux du Canada à repérer les dédoublements d'actions en divorce.

Le service d'AEOEF traite les demandes visant à :

La Greffe de saisie-arrêt et de distraction de pensions pour la région de la capitale nationale (Greffe de la RCN en vertu de la LSADP) des SADF permet de valider les demandes de saisie-arrêt des traitements de fonctionnaires et des sommes payables à des entrepreneurs fédéraux en vertu de la partie I de la LSADP dans la région de la capitale nationale.

Les principaux clients de ces services sont les PEOA provinciaux et territoriaux et les tribunaux de la famille.

Fondement de la description des coûts des SADF

L'analyse de la présente section repose sur les coûts de l'ensemble des activités des SADF, plutôt qu'uniquement sur les activités associées au financement de l'ISF. Ceci s'explique par le fait que les extrants des SADF ne sont pas classés séparément de façon à former une composante distincte des activités. Cependant, il est possible de définir deux caractéristiques de la contribution relative du financement de l'ISF :

Une analyse des SADF pour l'exercice 2010-2011 a montré que 82 % du total des salaires directs et des frais de F et E du programme provenaient du financement l'ISF.

Un résumé des affectations budgétaires pour les salaires et les frais de F et E des SADF pour les quatre premières années de l'ISF (2009-2013) montre que les salaires et les frais de F et E provenant d'autres sources ainsi que des réserves ministérielles constituaient 33 % du financement des SADF, par rapport à 67 % fournit par l'ISF. Ces chiffres reposent principalement sur les dépenses directes de programmes. Ils montrent de manière évidente que ni le financement de l'ISF ni le financement des autres sources n'était suffisant pour assurer les activités de base des SADF.

Coûts de l'ensemble des programmes

Les affectations pour les salaires et les frais de F et E des SADF provenant de l'Initiative et d'autres sources pour les quatre premières années de l'Initiative (2009-2013) montrent des dépenses totales de 8 222 277 dollars. Ce chiffre reflète principalement les dépenses directes de programmes pour l'exécution des activités des SADF (qui englobent la LAEOEF, le BEAD et la Greffe de la RCN en vertu de la LSADP), et un montant de 945 000 dollars provenant des réserves ministérielles et qui a été alloué aux améliorations du système.

Un examen comptable complet des coûts des programmes a été effectué par les SADF pour l'exercice 2010-2011 dans le cadre d'une révision du barème des droits. Bien que cet examen montre que les coûts directs étaient de 2 589 595 dollars, mais que si l'on ajoute les autres coûts de soutien de programmes Note de bas de page 58 , le coût total du gouvernement a presque doublé (4 905 326 dollars).

Recouvrement des coûts

Deux types de frais sont facturés pour compenser, dans une certaine mesure, les dépenses du gouvernement fédéral à l'égard des activités des SADF :

Le total des sommes perçues de ces deux sources en 2010-2011 (2 440 627 dollars en vertu de la partie II de la LAEOEF, et 693 360 dollars par le BEAD) est de 3 133 987 dollars. Les frais perçus sont donc supérieurs aux coûts opérationnels directs des trois programmes des SADF (2 589 595 dollars), et représentent 64 % des coûts directs et de soutien indirects combinés (4 905 326 dollars) du fonctionnement des SADF. Il faut préciser que toutes les sommes récupérées par le biais des frais administratifs de 38 dollars en vertu de la partie II de la LAEOEF et des droits de 10 dollars du BEAD sont transférées au Trésor public fédéral et ne sont pas utilisées pour le fonctionnement des programmes. Néanmoins, sur papier, on peut considérer que le « coût net » du fonctionnement de ces trois programmes pour le gouvernement fédéral en 2010-2011 est de 1 771 339 dollars (c.-à-d. 4 905 326 dollars - 3 133 987 dollars).

Une analyse de l'incidence du recouvrement des coûts en 2010-2011 pour l'administration de la partie II de la LAEOEF par les SADF montre que le total des coûts (Justice Canada et autres ministères) de la partie II de la LAEOEF pendant cette période était de 2 464 336 dollars, et qu'un montant de 2 440 627 dollars était recouvré grâce aux frais d'administration. Par conséquent, le rapport entre les frais d'administration recueillis et les coûts du programme était 2 440 627 dollars/2 464 336 dollars = 0,99 dollar. Cela signifie que, pour chaque dollar dépensé pour les activités liées à la partie II de la LAEOEF, 0,99 dollar a été récupéré en 2010-2011 grâce aux frais d'administration. Ces frais n'appuient pas directement les SADF ou Justice du Canada, mais ils font partie des recettes générales fédérales.

Une analyse comparable de l'incidence du recouvrement des coûts du BEAD montre que pour chaque dollar dépensé pour les activités liées BEAD, 0,88 dollar a été recouvré. Comme dans le cas des frais obtenus de la LAEOEF, les droits du BEAD n'appuient pas directement les activités des SADF, mais ils font partie des recettes générales fédérales. Néanmoins, pour l'exercice 2010-2011, on peut dire que les frais ont remboursé une partie importante des activités du gouvernement associées au BEAD.

Initiatives visant à améliorer l'efficience opérationnelle des SADF

Au moment d'évaluer l'efficience opérationnelle, il est important de mentionner certaines contraintes qui touchent les SADF. Les SADF sont essentiellement des services gouvernementaux de nature réactive. Autrement dit, les SADF n'ont aucun contrôle sur le volume des demandes ou des intrants, qui augmente de manière régulière. En outre, ils opèrent dans un environnement dans lequel l'efficacité globale dépend, dans une certaine mesure, de la capacité des provinces et des territoires de répondre aux exigences techniques qui pourraient améliorer l'efficacité des activités des SADF (p. ex., échange électronique des données avec les provinces et les territoires plutôt que la saisie manuelle). Au cours de l'ISF, les possibilités d'augmenter l'efficience opérationnelle des SADF ont également été limitées par le fait que le gouvernement fédéral n'a pas encore apporté les modifications législatives aux articles de la LAEOEF qui pourraient avoir un effet positif sur les processus. Une autre contrainte est que les demandes ont connu une augmentation croissante sans que le financement fédéral nécessaire pour exécuter les activités des SADF n'ait été augmenté pendant l'ISF.

En raison de ces contraintes, l'approche générale adoptée par les SADF pendant toute l'ISF envers l'efficience opérationnelle fut de mettre l'accent sur l'efficacité des systèmes. Les SADF ont continuellement apporté des améliorations et des mises à jour à ses systèmes. Les SADF ont négocié et coordonné les changements apportés aux processus électroniques avec ses homologues des PEOA provinciaux, territoriaux et des autres ministères fédéraux. En outre, ils ont contribué à réduire la saisie manuelle des données en facilitant la saisie électronique par l'ajout d'un nouveau formulaire en ligne et d'un accès en ligne aux tribunaux. En outre, l'investissement dans un meilleur système interactif de réponse vocale automatisée a amélioré le service à la clientèle. Parmi les autres activités exécutées par les SADF, mentionnons le traitement électronique plutôt que manuel de certains processus, la révision des processus opérationnels avec les partenaires fédéraux et l'ajout d'un certain nombre de pistes de vérification et de mécanismes d'assurance de la qualité afin d'accroître la sécurité et l'intégrité des données.

4.3.3 Analyse de l'allocation efficiente des ressources

L'allocation efficiente des ressources examine la relation entre les ressources consommées et les résultats atteints, c'est-à-dire si les ressources consommées sont raisonnables par rapport aux résultats obtenus en fonction du contexte, des priorités et des solutions de rechange de l'activité. Les analyses menées étaient axées sur deux domaines d'activité au titre de l'ISF : (1) la prestation de deux services de justice familiale, c.-à-d. la médiation et les programmes d'éducation des parents; et (2) la saisie-arrêt de sommes d'argent fédérales (partie II de la LAEOEF). Comme dans le cas de l'analyse de l'efficacité opérationnelle, ces activités ont été sélectionnées en raison de la disponibilité des données – puisqu'il s'agit d'une analyse des résultats - pouvant être exprimées en dollar. Les données comportent des limites qui sont décrites dans cette section du rapport. En outre, il est important de remarquer que l'investissement fédéral dans les programmes de médiation et d'éducation des parents peut se traduire par plusieurs résultats qui peuvent offrir des possibilités d'économies à plus d'un groupe (p. ex., les parents, les familles, les tribunaux, les gouvernements). Aux fins de la présente évaluation, l'analyse de l'allocation efficiente des ressources fut limitée aux données disponibles afin d'évaluer les avantages possibles de cet investissement.

Médiation

La présente analyse utilise les résultats d'une étude réalisée par Léger Marketing en juin 2008 sur le programme de médiation du Québec Note de bas de page 60 . Cette étude a montré que les coûts moyens engagés par les personnes et leurs conjoints qui ont obtenu un jugement de la Cour supérieure après avoir complété la médiation étaient 1 794 dollars, alors qu'ils étaient de 3 324 dollars pour celles qui n'avaient pas utilisé la médiation, ce qui constitue une différence de 1 530 dollars par intimé. Il faut souligner que cette analyse a été menée au Québec et, par conséquent, on ne peut savoir si elle s'applique à d'autres administrations. Cependant, à titre d'analyse préliminaire, lorsqu'on l'applique à des cas dans six autres administrations tirés d'un examen des dossiers du FSF, on constate que les personnes et leurs conjoints qui ont opté pour la médiation plutôt que les litiges ont économisé en moyenne 1,60 dollar pour chaque dollar de contribution fédérale. Ceci n'est qu'un des avantages pouvant être calculés à l'égard de la participation à la médiation.

Si des études comparables étaient menées dans d'autres administrations, ce ratio pourrait être plus élevé ou moins élevé, mais la solidité des données du Québec suggère que l'investissement fédéral se traduit habituellement par des économies pour les personnes qui participent à la médiation. Il s'agit d'un avantage financier qui n'apporte rien au gouvernement fédéral; mais pour les Canadiens qui font appel à la médiation, il s'agit néanmoins d'un avantage financier concret qui dépasse la valeur de l'investissement fédéral. En outre, cet avantage devrait être considéré avec les autres avantages plus qualitatifs de la médiation à titre du processus plus susceptible que la contestation judiciaire de répondre aux objectifs de l'ISF sur le renforcement de la capacité des parents à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire.

Programmes d'éducation des parents

Comme dans le cas de la médiation, une analyse de coûts a été réalisée sur les résultats de l'investissement fédéral dans les programmes d'éducation des parents par l'entremise de l'IJF Note de bas de page 61 . Il est important de préciser que même si les programmes d'éducation des parents partagent certaines caractéristiques, notamment favoriser l'intérêt supérieur des enfants et encourager la réduction des conflits par la communication parentale, ils sont offerts de différentes manières par les différentes administrations (p. ex., obligatoire ou volontaire, en personne ou à distance, durée et nombre de participants). Les données sur les coûts étaient insuffisantes pour permettre de réaliser une analyse différentielle qui tiendrait compte de ces variations.

Analyses des économies faites par les participants à un programme d'éducation des parents

Cette analyse repose sur l'information recueillie par l'enquête nationale auprès des parents Note de bas de page 62 qui avaient participé à un programme d'éducation des parents et à un programme de médiation, et qui ont déclaré que le programme d'éducation des parents avait influencé leur décision d'opter pour la médiation plutôt que le tribunal. En comparant à nouveau les économies établies par l'étude de Léger Marketing à un ensemble de données englobant neuf provinces et territoires, au nombre de dossiers et au total de la contribution fédérale, on peut conclure que chaque dollar versé par le gouvernement fédéral a permis à chaque personne et à son ex-conjoint d'économiser 0,71 dollar en raison de l'influence du programme sur la décision de choisir la médiation. Cet avantage financier peut être considéré comme un montant important par rapport à l'investissement fédéral, et encore ici, il n'est qu'une indication des économies possibles.

Sommaire des économies réalisées grâce à la médiation et aux programmes d'éducation des parents

Les analyses suivantes reposent sur des données qui permettent de quantifier les économies pour les personnes. Il y existe d'autres avantages possibles de la médiation qui sont moins faciles à quantifier (p. ex., réduction du stress, amélioration du bien-être émotionnel de l'enfant et de la communication entre les parents) ou qui n'ont pas été analysés par les administrations (p. ex., à l'égard du temps de travail perdu, des pertes d'emploi). Néanmoins, ces deux analyses ont montré que : chaque dollar versé par le gouvernement fédéral se traduit par des économies de 1,60 dollar pour les ex-conjoints; et que chaque dollar versé par le gouvernement fédéral à un programme d'éducation des parents se traduit par des économies de 0,71 dollar pour les parents.

Sommes fédérales pouvant être saisies

La partie II de la LAEOEF permet la saisie-arrêt de sommes fédérales désignées qui sont payables à des personnes qui sont en défaut de paiement de leur pension alimentaire. L'analyse a comparé les dépenses et les revenus liés à cette activité avec les montants saisis. Seules les données de 2010-2011 ont été utilisées, car il s'agit du seul exercice pour lequel une ventilation des coûts de la partie II de la LAEOEF était disponible. Le montant saisi en 2010-2011 en vertu de la partie II de la LAEOEF était de 163 622 692 dollars, alors que le coût net pour le gouvernement fédéral après la perception des frais administratifs était de 23 709 dollars. En d'autres termes, pour chaque dollar net dépensé par le gouvernement fédéral pour les activités en vertu de la partie II de la LAEOEF, 6 901,29 dollars (163 622 692 dollars/23 709 dollars) sont recueillis pour assurer le paiement de la pension alimentaire. Le montant saisi est transféré aux tribunaux ou aux PEOA des provinces et des territoires pour être remis au parent qui bénéficie de la pension alimentaire (ou dans certains cas, le montant sert à rembourser les ministères responsables de l'aide sociale provinciale auxquels la dette a été assignée). Ainsi, bien que ces sommes ne constituent pas un avantage direct pour le gouvernement fédéral, elles apportent des avantages directs aux familles canadiennes.

4.3.4 Analyses de l'efficience et des économies futures

Les défis liés à l'analyse de l'utilisation des ressources et les limites à l'égard des données ont été décrits à différents moments des analyses présentées. Dans la mesure où les analyses de l'utilisation des ressources seront nécessaires aux évaluations des initiatives futures, il est important de définir dès le début une base qui facilitera la réalisation d'analyses plus systématiques.