Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

5. Conclusions

La présente section résume les principales constatations de l'évaluation sur les enjeux touchant la pertinence et le rendement.

5.1. Pertinence

Besoin continu du programme

Les activités de l'ISF répondent à plusieurs besoins importants des familles. Bien que certains progrès aient été réalisés, il persiste un besoin à l'égard de l'information juridique à l'intention des familles des minorités linguistiques ou culturelles ou qui vivent dans les collectivités éloignées. En outre, on ne répond pas entièrement aux besoins complexes des parents en situation très conflictuelle et ces cas créent un besoin d'attention supplémentaire à la question dans le système de justice familiale. Pour certaines de ces familles, l'information seule ne suffit pas. L'accès à l'information juridique en temps opportun, à faible coût et précise à certaines étapes du processus judiciaire est particulièrement important pour les plaideurs non représentés qui constituent une partie de plus en plus importante des usagers du système de justice familiale.

Il existe un besoin continu à l'égard d'un programme national complet pour répondre aux divers besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale a souligné le besoin continu en matière de services de justice familiale Note de bas de page 63 . Le CCHF-JF a réalisé une analyse de rentabilisation dans laquelle il insiste sur la nécessité d'assurer la continuité des services et des programmes offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d'aider les clients du système de justice familiale qui se séparent et divorcent, et encourage un financement fédéral soutenu et à long terme pour aider les provinces et les territoires à maintenir et à améliorer continuellement la prestation de ces services.

Harmonisation de l'ISF avec les priorités du gouvernement

Les activités, les extrants et le résultat final de l'ISF sont entièrement harmonisés avec le résultat stratégique de Justice Canada : un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Les activités globales de l'ISF en matière de leadership, d'aide et d'investissements sont également harmonisés avec l'engagement du gouvernement fédéral de garantir que les familles qui vivent une séparation ou un divorce continueront d'être bien servies Note de bas de page 64 .

De plus, l'ISF appuie les activités, les programmes et les services visant à aider les parents à respecter leurs obligations relatives à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire, ce qui respecte la priorité du gouvernement fédéral en vue de Bâtir une société plus forte qui encourage le respect de la loi Note de bas de page 65 . Tous les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux interviewés dans le cadre de l'évaluation étaient d'avis que l'ISF avait contribué à l'atteinte de cet objectif.

Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Au Canada, le droit de la famille est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les pouvoirs législatifs dans la Loi constitutionnelle de 1867. Les activités en matière de leadership, d'aide et d'investissements exécutées par la SFEA sont entièrement conformes au mandat du gouvernement fédéral sur son autorité législative en vertu de la Loi sur le divorce, de la LAEOEF et de la LSADP. Les activités de l'ISF sont conformes à son rôle à l'échelle nationale et internationale en matière d'élaboration du droit et de politiques de la famille; elles encouragent la collaboration et le renforcement des partenariats entre les administrations et appuient l'amélioration de la qualité et l'innovation continue des services et des programmes de justice familiale dans les administrations, principalement par le biais du FSF et de l'élaboration de produits de VIJ a niveau fédéral.

Bien que les rôles et les mandats du gouvernement fédéral soient différents de ceux des provinces et des territoires, les gouvernements travaillent ensemble dans une structure de collaboration clairement définie. On peut ainsi s'assurer que l'ISF contribue à : régler les enjeux de l'accès à la justice et de la conformité parentale aux obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire; atténuer les conséquences négatives de la séparation et du divorce; et garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure au cœur de la justice familiale.

5.2. Rendement - Réalisation des résultats escomptés

Capacité fédérale, provinciale et territoriale

L'ISF a renforcé la capacité fédérale de répondre et d'agir sur les besoins des familles vivant une séparation ou un divorce en menant des activités en matière de leadership, d'aide et d'investissements dans le cadre de l'Initiative. Le rôle législatif clé du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le divorce, de la LAEOEF et de la LSADP fut limité parce qu'aucune modification législative n'a été apportée pendant l'ISF.

Les activités de l'ISF ont renforcé la capacité des provinces et des territoires à assurer la prestation de services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Parmi les plus importantes réalisations, mentionnons un financement sous forme de subventions et de contributions allouées aux activités d'appui, aux programmes et aux services qui répondent aux besoins des familles dans les provinces et les territoires; le renforcement des partenariats entre les administrations afin d'appuyer la planification efficace de programmes et l'élaboration de politiques; l'élaboration par le gouvernement fédéral de matériel de VIJ utilisé à grande échelle; et la prestation de services fédéraux d'exécution des ordonnances qui aident les PEOA dans leurs activités d'aide à l'exécution.

Connaissance et compréhension accrues des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale

Les activités de l'ISF ont accru la connaissance des parents envers le système de justice familiale, leurs obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire et la conformité. Les programmes d'éducation des parents sont les meilleurs outils de sensibilisation des parents et ils ont contribué de manière importante à changer la vision des responsabilités parentales, notamment en ce qui a trait à l'importance de placer les besoins des enfants au cœur des ententes sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, et l'importance de la médiation dans la conclusion d'ententes relatives à la garde et à la pension alimentaire.

En outre, l'ISF a contribué à accroître les connaissances et la sensibilisation des professionnels du droit, en particulier en finançant la formation spécialisée et l'élaboration et la diffusion de produits de VIJ.

Accès accru aux programmes et aux services de justice familiale

L'ISF a consacré d'importantes ressources à l'amélioration de l'accès des familles aux programmes et services de justice familiale, bien que certains problèmes persistent. L'accès est le plus efficace si il est offert par les programmes d'éducation des parents, l'aide à l'exécution livrée par les provinces et les territoires, la diffusion de produits de VIJ et le renforcement des partenariats et de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cependant, certains groupes sont considérés comme ayant des problèmes continuels d'accessibilité (p. ex., les Premières Nations, certaines minorités linguistiques et culturelles et les parents en situation de conflit grave).

Efficacité améliorée des outils et des services d'exécution des ordonnances

L'ISF a également contribué aux améliorations apportées au niveau fédéral en renforçant l'efficience de système en améliorant les pratiques opérationnelles, en ajoutant de nouvelles sources de sommes saisissables, et en améliorant l'échange électronique d'information sur l'exécution entre les différentes administrations dans le but de simplifier et de rendre plus efficients les efforts des provinces et des territoires à l'égard de la conformité. En outre, l'ISF a aidé les provinces et les territoires en améliorant les systèmes et les technologies liés à l'exécution des ordonnances alimentaires, en recrutant du personnel spécialisé, et en contribuant à la collecte de données nationales.

Capacité renforcée des parents de conclure des ententes convenables et de les respecter

L'ISF a joué un rôle important dans le renforcement des capacités des parents à conclure des ententes convenables en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire et à respecter les ententes relatives à la garde et au droit de visite. Ce résultat a été obtenu grâce au financement de services et de programmes, notamment la médiation et l'éducation des parents, et à l'élaboration et à la diffusion de produits de VIJ.

Conformité parentale accrue envers les obligations relatives à la pension alimentaire

L'ISF a permis de réaliser des progrès envers la conformité des parents à l'égard de leurs obligations financières par le biais des services et des programmes financés par le FSF, les produits de VIJ et les améliorations apportées aux services par la SFEA. Parmi les services et les activités de l'ISF, les aspects jugés les plus efficaces pour améliorer la conformité étaient les mesures prévues dans la LAEOEF et la LSADP, le soutien technique et les systèmes offerts aux PEOA, le financement des services de recalcul pour conserver la pension alimentaire pour enfants alignée sur les revenus, et les nouvelles sources de sommes saisissables.

Efficacité accrue du système de justice familiale pour répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce

Dans l'ensemble, les activités du FSF en matière de leadership, d'aide et d'investissements ont permis d'atteindre les résultats directs et intermédiaires qui se sont traduits par une efficacité accrue du système de justice familiale à répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Ces améliorations incluent le financement de services, de programmes et d'activités de justice familiale qui accroissent la connaissance des parents, améliorent l'accessibilité aux services et aident les parents à respecter leurs obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire.

Les services de médiation, les programmes d'éducation des parents, les centres d'information sur la justice familiale et les services liés à l'exécution des ordonnances alimentaires sont les plus satisfaisants pour les parents.

5.3. Rendement - Démonstration d'efficience et d'économie

La gestion de l'ISF a été économique, mais les niveaux de financement alloués aux salaires et aux frais de fonctionnement et entretien (F et E) étaient insuffisants pour répondre aux demandes présentées aux SADF pour ses opérations et l'amélioration des systèmes de 2009 à 2013.

L'administration tant du FSF que des SADF a montré des niveaux élevés d'efficience opérationnelle. Les coûts administratifs sont faibles par rapport au total des coûts d'exploitation, tout comme le rapport de rentabilité qui en résulte. En plus d'avoir un faible rapport de rentabilité pour l'administration, l'UEP respecte toujours, et même dépasse, les normes de service de Justice Canada applicables à l'administration du FSF.

En plus d'aider à réaliser les résultats de l'ISF, le soutien du FSF aux services de médiation et aux programmes d'éducation des parents a eu un impact positif sur la réduction des coûts pour les familles. Même s'il ne s'agit pas d'économies directes pour le gouvernement fédéral, cet impact montre l'effet multiplicateur de l'investissement fédéral et l'un des avantages mesurables du soutien de ces programmes et services. Les résultats pour les parents des activités du SADF sont également substantiels en comparaison du montant des dépenses nettes du gouvernement fédéral.