Direction du contentieux évaluation rapport final

1. Observe-t-on un besoin continu en matière de services juridiques offerts par la Direction du contentieux?

Question fondamentale 1 du CT

• Tendances en matière de demandes de services de la Direction du contentieux
• Nombre de dossiers actifs par exercice et type de service (contentieux, consultation juridique, autre)
• Nombre total d’heures de services juridiques par exercice et type de service (contentieux, consultation juridique, autre)
• Tendances en matière de pratique du droit (type de questions juridiques selon l’exercice financier)
• Tendances en matière de complexité du dossier et de niveau de risque selon l’exercice financier et type de service (contentieux, consultation juridique, autre)

• Examen des documents (p. ex., iCase, analyse de la conjoncture en ce qui a trait aux tendances liées à la pratique du droit, rapports sur le plan d’action)

• Exigences législatives et stratégiques

• Examen de la documentation (législation et documents d’orientation)

2. La prestation de services juridiques par la Direction du contentieux continue‑t‑elle de respecter les priorités du gouvernement fédéral?

Question fondamentale 2 du CT

• Harmonisation du mandat et des activités de la Direction du contentieux en fonction des priorités et des engagements stratégiques du gouvernement fédéral
• Évaluation de la façon dont la Direction du contentieux contribue aux priorités et objectifs du gouvernement fédéral

• Examen de la documentation (documentation décrivant la Direction du contentieux, son mandat, ses activités et les priorités fédérales qui s’y rapportent)
• Entrevues avec les principaux intervenants

3. La prestation de services juridiques par la Direction du contentieux est-elle conforme à la Loi sur le ministère de la Justice et au mandat ministériel?

Questions fondamentales 2 et 3 du CT

• Évaluation de la mesure dans laquelle les services juridiques de la Direction du contentieux sont conformes à la Loi sur le ministère de la Justice et au mandat du Ministère

• Examen de la documentation (législation et documents d’orientation)
• Entrevues avec les principaux intervenants

4. La Direction du contentieux offre-t-elle des services de contentieux et des conseils juridiques opportuns, adaptés et de qualité?

• Respect des normes de service
• Évaluation par la Direction du contentieux et les ministères clients des services de contentieux et des conseils juridiques en fonction des éléments suivants :
• clarté
• opportunité
• respect des délais
• compréhension de la nature du problème
• mises à jour/rapports d’étape
• participation du ministère client à l’élaboration de stratégies et de positions juridiques
• élaboration de stratégies juridiques pertinentes par rapport à la politique du ministère client ou aux objectifs de programme
• collaboration efficace avec le ministère client pour déterminer et gérer les risques juridiques
• qualité globale

• Examen des documents (Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice)

• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

5. Dans quelle mesure la Direction du contentieux dispense-t-elle des conseils cohérents et adopte-t-elle des positions juridiques uniformes?

• Existence de structures pour veiller à la cohérence (p. ex., comités du contentieux, groupes de pratique, directives sur la pratique, système de gestion des connaissances, Comité de la sécurité nationale et du renseignement de Justice)
• Recours aux consultations aux fins de veiller à l’élaboration de conseils cohérents et à l’adoption de positions juridiques uniformes pour l’ensemble du gouvernement
• Évaluation de la cohérence de l’approche adoptée face aux risques juridiques

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

6. Est-ce que les risques juridiques sont repérés et évalués rapidement et uniformément?

• Utilisation des processus, outils et normes pour évaluer les risques juridiques

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas

• Nombre et pourcentage de dossiers « impossibles à évaluer » et délai écoulé avant l’entrée des résultats de l’évaluation
• Nombre moyen d’évaluations/de réévaluations des risques par dossier

• Examen de la documentation (rapports iCase)
• Examen des dossiers
• Études de cas

• Uniformité de la terminologie utilisée pour évaluer et communiquer les risques juridiques
• Régularité de l’évaluation des risques
• Rapidité des évaluations/réévaluations des risques juridiques
• Recours aux consultations pour aborder et évaluer les risques juridiques

• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

7. La Direction du contentieux a‑t-elle contribué à l’amélioration de la compréhension des questions juridiques, de leurs incidences et des risques éventuels par les décideurs?

• Protocoles d’entente détaillant les rôles et responsabilités se rapportant au risque juridique
• Communication des stratégies de gestion des risques juridiques et des mesures d’atténuation aux ministères clients
• Évaluation de la contribution de la Direction du contentieux à l’amélioration de la compréhension des enjeux et des risques juridiques par les clients

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

8. Les avocats bénéficient-ils de la formation, des outils, des structures et des ressources nécessaires à l’appui de leur prestation de services juridiques?

• Nature et type d’outils et de structures
• Pratiques exemplaires
• Directives sur les pratiques
• Groupes de pratique
• Comités
• Utilisation des outils et structures

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas

Évaluation

Division de l’évaluation

• Satisfaction par rapport aux outils, structures et ressources

• Nature et fréquence de la formation
• Harmonisation de la formation avec les plans d’apprentissage individuels
• Nombre d’avocats et d’employés de soutien formés

• Examen de la documentation (rapports sur les activités de formation)

• Satisfaction par rapport à la formation

• Entrevues avec les principaux intervenants

• Niveau et pertinence des ressources (humaines, financières, information, formation, technologie) pour appuyer le travail de la Direction du contentieux

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants

9. Dans quelle mesure la Direction du contentieux contribue‑t-elle à un processus décisionnel éclairé du Ministère?

• Dispense de conseils juridiques opportuns assortis d’options, d’incidences et de recommandations
• Élaboration de cadres opérationnels et de politiques visant à orienter la prise de décisions (p. ex., Cadre des marchés de services juridiques)
• Les processus décisionnels sont suivis et documentés (p. ex., pour les décisions quant aux interventions de la Cour, la nomination des mandataires et la détermination visant à remettre des individus entre les mains de pays étrangers)

• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers

10. Dans quelle mesure les fonctions ministérielles déléguées sont-elles gérées de façon efficace?

• Les processus décisionnels et de contrôle sont suivis et documentés (p. ex., pour les responsabilités déléguées en vertu de la Loi sur l’extradition, de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et de l’article 38 de la LPC)
• Les pratiques de gestion de l’information appropriées sont suivies dans les bureaux où existe une délégation de fonctions à l’appui d’une mesure exacte de l’utilisation des ressources

• Entrevues avec les principaux intervenants
• Études de cas
• Examen des dossiers

11. Dans quelle mesure la Direction du contentieux défend-elle de façon efficace une approche pangouvernementale?

• Évaluation pour déterminer si une approche intégrée pangouvernementale est adoptée pour la prestation de services juridiques, le cas échéant
• Les avocats du MJ collaborent entre eux
• Les avocats consultent les clients et les autres intervenants pour l’élaboration de positions et de stratégies juridiques qui tiennent compte des intérêts du gouvernement, le cas échéant, par opposition à une prise en compte exclusivement axée sur les intérêts individuels des clients
• Recours à des processus d’examen par les pairs, notamment les comités du contentieux

• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

12. Les conseils juridiques de la Direction du contentieux sont-ils pris en compte par les décideurs du gouvernement?

• Prise en compte des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques de la Direction du contentieux par les décideurs aux fins de l’élaboration des programmes et des politiques (p. ex., preuve de la prise en compte des conseils juridiques dans les consignes au client)
• Évaluation par la Direction du contentieux et les clients des conseils juridiques par rapport aux aspects suivants :
• participation du ministère client à l’élaboration de stratégies et de positions juridiques
• élaboration de stratégies juridiques pertinentes pour les objectifs de politique et/ou de programme du client

• Examen des documents (Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice)
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

13. Est-ce que les risques juridiques sont gérés et atténués de façon efficace?

• Prise en compte des risques juridiques aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des stratégies d’instance des clients
• Utilisation de conseils juridiques pour prévenir, atténuer ou gérer les risques juridiques
• Les dossiers à risque élevé sont impartis et communiqués de façon appropriée (p. ex., rapports d’alerte, niveau de participation de l’avocat-conseil)
• Les plans de mesures d’urgence sont utilisés dans les dossiers présentant des risques élevés
• Évaluation de l’efficacité des stratégies de gestion et d’atténuation

• Examen des documents (Enquête sur la satisfaction des clients du MJ, iCase)
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

14. Comment la Direction du contentieux contribue-t-elle à l’appui par Justice d’un système bijuridique et bilingue?

• Consultations autour des aspects bijuridiques des questions juridiques
• Groupes de pratiques et autres structures au sein de la Direction du contentieux qui impliquent la participation de praticiens issus des deux systèmes juridiques
• Des politiques internes qui reflètent et appuient le système bijuridique et bilingue
• Évaluation de la Direction du contentieux et de la fonction du contentieux à titre de centre d’expertise pour la prestation de services de contentieux dans un système bijuridique et bilingue

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

15. Dans quelle mesure la Direction du contentieux contribue-t-elle à des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral?

• Contribution de la Direction du contentieux à la prestation de services juridiques efficaces et adaptés

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

16. Dans quelle mesure la Direction du contentieux contribue-t-elle à un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes?

• Contribution de la Direction du contentieux à un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion

17. Quels sont les facteurs favorables ou défavorables à l’obtention des résultats escomptés?

• Contraintes sur le plan des capacités visant l’atteinte des résultats
• Facteurs appuyant l’obtention des résultats

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Études de cas
• Groupes de discussion

18. La Direction du contentieux fait-elle face à des défis en ce qui concerne la disponibilité des fonds, la structure organisationnelle, la dotation ou le soutien interne (formation, technologie, recherche)?

• Prévision des besoins en matière de ressources comparés aux ressources disponibles
• Défis en matière de ressources
• Évaluation de l’efficacité de la structure organisationnelle de la Direction du contentieux

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Études de cas
• Groupes de discussion

19. Est-ce que le travail de la Direction du contentieux pourrait être réalisé/effectué de façon plus efficiente et plus économique?

• Combinaison de ressources juridiques (ETP/heures par groupe et niveau) selon la complexité des dossiers et le niveau de risque
• Les ressources sont attribuées conformément au plan d’activités et aux ententes avec les clients
• Impartition, dans la mesure du possible, de dossiers particuliers ou de tâches dans certains dossiers (p. ex., gestion des documents)
• Tendances en matière de responsabilités d’urgence

• Examen de la documentation (rapports iCase)

• Mesures en place pour gérer les efficiences et le coût des services juridiques ainsi que leur efficacité (p. ex., modèle de pratique du droit, groupes de pratique, recours à des processus, des pratiques, des approches uniformisés pour l’attribution des travaux et la détermination du moment auquel les impartir, les outils de gestion de l’information comme iCase)
• Améliorations suggérées en ce qui a trait à l’efficience

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Études de cas
• Groupes de discussion

• Autres approches de la prestation de services
• Tendances des modèles de pratique du droit et de prestation de service

• Recension des écrits

• Comparaison des taux de facturation par rapport au secteur privé

• Comparaison des taux (données iCase par rapport aux taux du secteur privé – de l’enquête menée par la Canadian Lawyer et/ou des demandes d’information auprès des moyens et grands cabinets d’avocats au sujet des tarifs des avocats-plaidants en fonction des années d’expérience)

20. Quel est le rôle du client sur le plan de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques?

• Rôle et responsabilité du ministère client dans la gestion de la demande de services juridiques
• Évaluation de l’efficacité du ministère client en matière de gestion de sa demande de services juridiques
• Nombre et proportion de dossiers réglés rapidement par le client et qui n’exigent pas l’intervention de la Direction du contentieux
• Participation opportune de la Direction du contentieux demandée par le client

• Examen des documents
• Entrevues avec les principaux intervenants
• Études de cas
• Groupes de discussion

21. La Direction du contentieux est-elle en mesure de régler les affaires de contentieux de façon appropriée, dans les meilleurs délais et au meilleur coût?

• Coût des services juridiques par rapport aux résultats obtenus (taux de réussite) et aux répercussions
• Heures consacrées à chaque dossier fermé, selon la complexité et les risques juridiques
• Nombre et pourcentage de dossiers réglés/fermés sans faire intervenir les tribunaux

• Examen des documents (iCase)

• Utilisation et efficacité de stratégies pour promouvoir une résolution rentable, en temps opportun
• Stratégies en matière de résolution rapide
• Autres pratiques de résolution des différends, le cas échéant
• Évaluation : les dossiers de contentieux sont-ils réglés de façon appropriée, dans les meilleurs délais et au meilleur coût?

• Entrevues avec les principaux intervenants
• Examen des dossiers
• Études de cas
• Groupes de discussion