Programme des avocats spéciaux évaluation
Annexe A: Grille d’évaluation
Questions |
Indicateurs |
Sources |
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Pertinence (questions fondamentales 1‑3 du CT) |
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Les activités du PAS sont-elles alignées sur les objectifs stratégiques du ministère de la Justice? |
Évaluation pour établir si les activités du PAS sont alignées sur les objectifs stratégiques et les principaux résultats escomptés du ministère de la Justice |
Entrevues avec les principaux intervenants |
Les activités du PAS sont-elles alignées sur les priorités fédérales? |
Évaluation pour établir si les activités du PAS sont alignées sur les priorités fédérales |
Entrevues avec les principaux intervenants |
À quel besoin le PAS est‑il destiné à répondre? Y a‑t‑il des indices d’un besoin continu? |
Évaluation du besoin continu du PAS |
Entrevues avec les principaux intervenants |
Tendances juridiques et enjeux émergents (besoins cernés par la jurisprudence, l’analyse des médias, les consultations) |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Dans quelle mesure les activités menées par le PAS sont-elles appropriées pour le gouvernement fédéral et un rôle fédéral plus fondamental? |
Pouvoir constitutionnel et statutaire justifiant l’intervention fédérale |
Examen des documents |
Pouvoir constitutionnel et statutaire justifiant la participation du ministère de la Justice |
Examen des documents |
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Atteinte des résultats attendus (question fondamentale 4 du CT) |
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Dans quelle mesure le PAS a‑t‑il atteint les résultats escomptés? |
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Résultat immédiat (section 9 de la LIPR) Juste représentation des sujets par un processus conforme à la Charte |
Nombre d’ententes de contribution avec des avocats spéciaux (par exercice) |
Examen des documents |
Nombre d’avocats spéciaux figurant sur la liste (par exercice) |
Examen des documents |
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Suffisance/caractère approprié de la liste (p. ex., profils linguistiques, conflits d’intérêts, taux de roulement) |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Mesure dans laquelle la liste est publiée d’une manière jugée appropriée pour la rendre accessible au public |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Nombre d’avocats spéciaux formés (par exercice) |
Examen des documents |
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Suffisance/caractère approprié de la formation et du soutien pour les avocats spéciaux |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Nombre et type de plaintes des avocats spéciaux concernant les obstacles à l’accomplissement de leurs fonctions (par exercice) |
Examen des documents |
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Nombre de causes pour lesquelles des avocats spéciaux ont été nommés et nombre d’heures facturées (par exercice) |
Examen des documents |
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Évaluation pour vérifier que les intérêts des sujets en vertu de la section 9 de la LIPR sont protégés |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Atteinte des résultats attendus (question fondamentale 4 du CT) |
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Résultat intermédiaire (section 9 de la LIPR) Les étrangers et les résidents permanents qui sont interdits de territoire pour des motifs graves se voient refuser un statut au Canada d’une manière qui respecte les droits de la personne au niveau international et les obligations en vertu de la Charte |
Contribution du PAS à un processus qui respecte les droits de la personne au niveau international et les obligations en vertu de la Charte |
Entrevues avec les principaux intervenants |
Résultat ultime (Justice) Un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible |
Contribution du PAS à un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible |
Entrevues avec les principaux intervenants |
Efficience et économie (question fondamentale 5 du CT) |
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Le travail du PAS pourrait‑il être accompli avec une plus grande efficience et de façon plus économique? |
Démonstration de stratégies visant à atteindre les résultats de la manière la plus rentable |
Entrevues avec les principaux intervenants |
Mesures en place pour gérer l’efficience |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Suggestions d’amélioration de l’efficience du rendement |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Ratio d’administration du Programme (coûts totaux pour l’administration du Programme par opposition aux contributions totales versées en vertu du Programme) |
Examen des documents |
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Autres approches possibles de la prestation du service |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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Y a‑t‑il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans l’exécution du PAS? |
Démonstration de pratiques exemplaires et de leçons apprises |
Entrevues avec les principaux intervenants |
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