Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration évaluation
Annexe A : Grille d’évaluation
Enjeu de l’évaluation du PSPDI |
Questions d’évaluation | Indicateur de rendement | Sources de données/méthodes |
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| Pertinence | |||
Besoin continu du Portefeuille SPDI |
1. Dans quelle mesure le PSPDI répond-il aux besoins du gouvernement du Canada et des ministères et organismes clients fédéraux? |
Étendue, portée et nature de la demande de services juridiques du PSPDI (contentieux, services de consultation juridique, gestion et pratique du droit), par rapport aux cas et aux dossiers du Portefeuille SPDI |
Rapports d’iCase du PSPDI/analyse |
Tendances (passées, courantes et prévues) des enjeux de sécurité publique, de sécurité nationale, de défense et d’immigration exigeant des services juridiques fédéraux |
Rapports des tendances/analyse |
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Alignement sur les priorités du gouvernement |
2. Dans quelle mesure les activités du PSPDI sont-elles alignées sur (1) les priorités du gouvernement du Canada et (2) les priorités stratégiques du ministère de la Justice? |
Mesure dans laquelle le travail du PSPDI est aligné sur les besoins du gouvernement du Canada |
Personnel du PSPDI/entrevues |
Dans quelle mesure les activités du PSPDI s’alignent-elles sur (1) les priorités du gouvernement du Canada et (2) les priorités stratégiques du ministère de la Justice |
Discours du Trône, budget fédéral/analyse |
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Alignement sur les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral |
3. Dans quelle mesure les activités du PSPDI s’alignent-elles sur les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral? |
Mesure dans laquelle les activités du PSPDI s’alignent sur (1) les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et (2) les obligations et le cadre juridiques (nationaux et internationaux) du gouvernement du Canada |
Pouvoirs constitutionnels et législatifs/analyse |
| Conception du portefeuille | |||
Conception du PSPDI |
4. Le mandat et les objectifs du PSPDI sont-ils clairs? |
Éléments probants, portée et clarté du mandat et des objectifs du PSPDI |
Historique du PSPDI/analyse contextuelle |
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5. La composition des SJM du PSPDI est-elle correcte compte tenu des besoins de services juridiques du gouvernement du Canada? |
Caractère approprié de la composition des SJM du PSPDI par rapport aux besoins de services juridiques du gouvernement du Canada et au mandat et aux objectifs du PSPDI |
Historique du PSPDI/analyse contextuelle |
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6. Les structures de gouvernance du PSPDI sont-elles appropriées, bien comprises et appliquées conformément aux attentes? |
Caractère approprié des structures de gouvernance du PSPDI telles que prévues |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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7. Les processus du PSPDI (p. ex., coordination et communication) sont-ils structurés de façon à permettre au Portefeuille d’atteindre ses résultats escomptés? |
Caractère approprié du PSPDI selon les plans pour soutenir l’atteinte des résultats |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
Capacité de surveillance et d’évaluation du rendement du PSPDI |
8. Le PSPDI dispose‑t‑il d’une capacité suffisante pour appuyer l’amélioration continue de la qualité, la mesure du rendement et l’évaluation? |
Capacité et ressources suffisantes, y compris méthodes/systèmes, pour appuyer l’amélioration continue de la qualité, la mesure du rendement et l’évaluation |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
| Rendement | |||
| Atteinte des résultats escomptés | |||
| Résultats directs | |||
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9. Dans quelle mesure le PSPDI offre-t-il des services juridiques rentables et de qualité? |
Nature et portée des activités et services juridiques du PSPDI par rapport aux besoins/exigences du gouvernement du Canada |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Nature, nombre de stratégies et d’outils qu’utilise le PSPDI pour évaluer, planifier et gérer les coûts de la prestation des services juridiques |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Utilité des outils |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Nombre ou pourcentage de dossiers plaidés par le PSPDI selon la nature et la portée de la complexité et du risque juridique |
Dossiers juridiques du PSPDI/analyse |
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Niveau de l’effort consacré à la prestation des services de contentieux du PSPDI (selon la nature et la portée de la complexité et du risque juridique des dossiers, et le type et la nature des enjeux) |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Proportion de dossiers du PSPDI concernant plus d’un client |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Niveau de l’effort consacré à la prestation des services de consultation juridique du PSPDI (selon les dossiers concernant un seul client et plus d’un client, et selon le type et la nature des enjeux) |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Nombre/type/nature des efforts de gestion et de pratique du droit du PSPDI (p. ex., outils, ressources) axés sur l’assurance de la qualité de la prestation des services juridiques (planifiés/entrepris) |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Nombre/type/nature des séances et exposés de formation et de perfectionnement professionnel (p. ex., groupes de pratique) présentés et résultats obtenus |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Mesure dans laquelle les clients du PSPDI sont satisfaits de la rapidité, de la réactivité, de l’utilité et de la qualité globale des services juridiques du PSPDI par rapport aux coûts du service fourni. |
Enquête sur la satisfaction des clients du Ministère/analyse |
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10. Dans quelle mesure la sensibilisation/compréhension, au sein du gouvernement fédéral, pour ce qui est des problèmes juridiques et des options pour l’atténuation du risque juridique ont-elles été améliorées? |
Stratégies et outils qu’utilise le PSPDI pour améliorer la sensibilisation et la compréhension pour ce qui est des problèmes juridiques et des options pour atténuer le risque |
Dossiers administratifs du PSPDI/examen |
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Nature/niveau de sensibilisation/compréhension parmi les ministères et organismes fédéraux clients pour ce qui est des problèmes juridiques et des options pour l’atténuation du risque juridique |
Études de cas/analyse |
| Résultats intermédiaires | |||
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11. Dans quelle mesure le PSPDI contribue-t-il à l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels du gouvernement du Canada, conformément à la primauté du droit? |
Preuves que l’approche du PSPDI est efficace pour l’application d’une approche coordonnée, uniforme et souple qui contribue à l’atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement du Canada |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Preuves que l’approche du PSPDI est efficace pour atteindre une méthode coordonnée, uniforme et souple qui contribue à l’atteinte des objectifs opérationnels du gouvernement du Canada |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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12. Dans quelle mesure le PSPDI contribue-t-il au fait que les ministères et organismes fédéraux sont mieux en mesure de s’acquitter de leur mandat et de gérer leurs risques juridiques? |
Tendances des résultats obtenus par la Couronne dans les dossiers de contentieux |
Rapports de rendement/analyse |
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Nombre et pourcentage des dossiers dans lesquels le risque juridique est considéré comme élevé, et nature des stratégies que le PSPDI dégage et recommande pour gérer/atténuer le risque |
Dossiers de contentieux du PSPDI/analyse |
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Nature/efficacité des structures et processus pour gérer et atténuer les risques aux niveaux stratégique et opérationnel |
Entrevues des clients du PSPDI/analyse |
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Mesure dans laquelle le PSPDI et les clients s’engagent/travaillent efficacement ensemble pour gérer/atténuer les risques (de façon formelle et informelle) |
Entrevues des clients du PSPDI/analyse |
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Mesure dans laquelle les clients évaluent que le PSPDI contribue à 1. leur capacité de s’acquitter de leur mandat et 2. la détermination et l’évaluation des risques juridiques liés aux dossiers des clients |
Dossiers de contentieux du PSPDI/analyse |
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Mesure dans laquelle les décideurs du gouvernement perçoivent que le PSPDI contribue au processus de prise de décisions et de gestion du risque juridique |
Avis des clients du PSPDI/groupes de discussion |
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Ampleur/nature des conseils juridiques du PSPDI qui contribuent à l’élaboration de lois et de politiques chez les clients |
Avis des clients du PSPDI/groupes de discussion |
| Résultat ultime | |||
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13. Dans quelle mesure le PSPDI contribue‑t‑il à des services juridiques de qualité pour seconder le gouvernement fédéral? |
Cumulatif |
Cumulatif/analyse de la contribution |
| Efficience et économie | |||
Démonstration de l’efficience et de l’économie |
14. Le PSPDI a-t-il utilisé les ressources de façon appropriée et rentable? |
Priorités et activités du budget et du plan de travail par rapport aux extrants produits par le PSPDI |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Caractère approprié des structures, processus et outils de gestion pour soutenir l’efficience et l’efficacité des services (p. ex., combinaison d’ETP, heures de travail par rapport à la complexité et au niveau du risque juridique du dossier) |
Structures et processus de gouvernance du PSPDI/analyse |
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Mesure dans laquelle les rôles et responsabilités de soutien d’une prestation rentable sont communiqués aux juristes du Ministère et compris par ceux‑ci |
Structures et processus de gouvernance du PSPDI/analyse |
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Type/nature des défis (p. ex., dotation, soutien interne, y compris technologies de l’information) qui influent sur la capacité d’atteindre des résultats rentables |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Nature/mesure des efforts du PSPDI, y compris sensibilisation des clients et stratégies de gestion conjointes, pour offrir des services juridiques de façon rentable (efforts antérieurs, courants et prévus) |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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Plans des ressources humaines du PSPDI/besoins par rapport au profil réel |
Ressources humaines du PSPDI/analyse |
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15. Le PSPDI est-il capable de fournir des services juridiques et d’assurer une coordination stratégique nationale efficace, appropriée et suffisante, en fonction de la demande actuelle et prévue? |
Niveau, portée et nature des activités du PSPDI et des clients par rapport à la demande de services juridiques, y compris coordination stratégique nationale |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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16. Les activités du PSPDI sont-elles suffisamment intégrées et coordonnées pour appuyer l’atteinte des résultats escomptés? |
Niveaux, portée et nature de l’intégration et de la collaboration au sein (1) au PSPDI, (2) du ministère de la Justice, (3) des ministères et organismes clients et du milieu extérieur (c.‑à‑d. national et international) |
Dossiers administratifs du PSPDI/analyse |
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17. Y a-t-il d’autres façons d’offrir les mêmes services? |
Tendances des modèles de pratique du droit/prestation de services (au Ministère, dans le secteur privé, au niveau international) pour la prestation de services juridiques (1) en général et (2) pour les questions particulières de sécurité publique, de sécurité nationale, de défense et d’immigration? |
Analyse de la conjoncture/analyse |
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