Évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

2. Description du fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Le Fonds de réserve des EIPMF est conçu pour appuyer les poursuites intentées par les procureurs généraux des provinces à titre d’infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés financiers découlant d’affaires des EIPMF, et qui présentent une réelle menace pour la confiance des investisseurs et la stabilité économique dans les marchés financiers au Canada, en assumant les coûts exceptionnels liés à ces poursuites.

Le Fonds fait partie de l’Initiative horizontale des EIPMF. Cinq organismes partenaires fédéraux participent à l’Initiative qui a été créée en 2003 à titre de programme horizontal : le ministère de la Justice Canada, Finances Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Sécurité publique Canada, et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le ministère de la Sécurité publique dirige l’Initiative horizontale des EIPMF.

En 2003, les EIPMF ont été établies par le gouvernement fédéral en réponse aux scandales survenus au niveau international qui ont affaibli la confiance des investisseurs dans les marchés financiers du monde entier. Le Code criminel a été modifié pour renforcer les mesures permettant d’enquêter sur les fraudes commises sur les marchés financiers et sur les compétences concurrentes pour intenter des poursuites sur ces infractions. Pour mener ces poursuites de la façon la plus efficace, le SPPC et les procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et de l’Alberta ont signé des protocoles de coordination en matière de poursuites qui donnent aux provinces le droit de premier refus pour les poursuites découlant des EIPMF . Note de bas de la page 1

Il y a compétence concurrente dans les affaires découlant des EIPMF, ce qui signifie que le SPPC et/ou une province peuvent intenter des poursuites conjointement ou séparément dans une affaire découlant des EIPMF. Une province a droit de premier refus. Par conséquent, avant que le Fonds de réserve puisse financer une affaire découlant d’enquêtes des EIPMF, il faut déterminer qui intentera des poursuites (la province, le SPPC ou une combinaison des deux).

2.1 Principales activités de financement

Le Fonds de réserve des EIPMF utilise le pouvoir fédéral de dépenser pour encourager les procureurs généraux des provinces à participer à la stratégie des EIPMF en aidant les provinces à accroître leur capacité en matière de poursuites découlant d’enquêtes des EIPMF. Les conditions générales exigent que le Fonds de réserve des EIPMF permettre d’aider à assumer les coûts exceptionnels liés aux poursuites pour fraudes sur les marchés financiers signalées par le programme des EIPMF. Pour qu’une contribution soit accordée, les dépenses réelles ou prévues doivent être comprises dans les catégories des frais de divulgation, des contrats de spécialiste, ou des dépenses relatives à l’équipement ou à la technologie.

2.2. Structure de gestion et ressources financières

Le budget du Fonds de réserve des EIPMF par exercice atteignait 2,25 millions de dollars pour 2010 2011, 2011 2012 et 2012 2013. Les mesures mises en place dans le Plan d’action économique de 2012 du gouvernement fédéral ont réduit le niveau de financement fédéral accessible pour les poursuites découlant d’enquêtes des EIPMF à la somme annuelle de 550 000 $. La réduction des crédits s’appliquait aux exercices 2013 2014 et 2014 2015.

Le Fonds de réserve est géré et administré par la Direction de la mise en œuvre des politiques (DMOP) de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice. La responsabilité globale du Fonds incombe au directeur général de la Direction générale des programmes.

2.3. Logique du programme

La mise en œuvre réussie des activités du Fonds devrait contribuer aux résultats suivants :

En fin de compte, le Fonds de réserve a été créé pour appuyer la composante de l’Initiative sur les EIPMF de la Stratégie de protection accrue des marchés financiers canadiens en aidant les procureurs généraux des provinces et des territoires à intenter des poursuites dans les affaires qui présentent des difficultés exceptionnelles en matière de dépenses. Le Fonds vise à encourager les procureurs généraux des provinces et des territoires à participer à la Stratégie et à jouer un rôle dans les poursuites découlant d’enquêtes des EIPMF, sous réserve des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux concernant les ententes de poursuites ou les protocoles de coordination.