Évaluation du Programme d'aide juridique

Annexe C : Instruments de collecte de données

Guide d’entrevue des principaux répondants

Représentants du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) procède à une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation portera sur la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie), et mettra l’accent sur l’investissement fédéral en matière d’aide juridique dans le cadre du Programme d’aide juridique et des Ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ). L’évaluation porte sur ce qui suit :

La société PRA Inc. travaillera de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation, notamment à des représentants du Ministère et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique, d’autres professionnels de la justice et des clients. Les renseignements recueillis au cours des entrevues seront résumés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du Ministère.

Pertinence

Pour les questions 1 à 3 qui suivent, sauf indication contraire, tenez compte de chaque composante du Programme : l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires, l’aide juridique aux I et R, la SPA, et les ADTPF.

  1. Depuis l’exercice 2012-2013, quelles tendances avez-vous observées dans votre province ou votre territoire à l’égard de la demande et du coût en matière d’aide juridique dans des secteurs qui reçoivent du financement fédéral? Quels sont les facteurs qui ont influencé la demande et les coûts? (Explorez les aspects suivants : les réformes ou les changements législatifs, les caractéristiques du client, les besoins juridiques et non juridiques des clients, la complexité de l’affaire.)
  2. D’après vous, dans quelle mesure le financement fédéral de l’aide juridique sert-il l’intérêt public? Tenez compte du point de vue des clients de l’aide juridique, du système de justice et des valeurs canadiennes.
  3. Quels sont les principes à la base du rôle du gouvernement fédéral dans le financement de l’aide juridique?
Efficacité

Pour les questions 4 à 6 qui suivent, sauf indication contraire, tenez compte de chaque composante du Programme : l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires, l’aide juridique aux I et R, la SPA, et les ADTPF.

  1. Dans quelle mesure la contribution du gouvernement fédéral à l’aide juridique a-t-elle permis aux provinces et aux territoires d’offrir des services d’aide juridique appropriés et adaptés? Dans quelle mesure la contribution du gouvernement fédéral au financement de l’aide juridique a-t-elle favorisé l’accès à la justice dans les provinces et les territoires?
  2. De quelle manière le régime d’aide juridique de votre province ou de votre territoire a-t-il réagi aux niveaux de financement fédéral depuis l’exercice 2012-2013? Tenez compte dans votre réponse de tout changement apporté aux critères d’admissibilité, ainsi qu’aux types, aux niveaux et aux méthodes de prestation de services d’aide juridique dans les secteurs financés par le gouvernement fédéral, en plus des changements apportés à d’autres secteurs de l’aide juridique (comme le droit de la famille ou le droit civil dans les provinces).
  3. D’après vous, si le financement fédéral de l’aide juridique était retiré, quelles seraient les conséquences sur la capacité de votre province à offrir des services d’aide juridique dans les secteurs financés? De quelle manière les autres secteurs de l’aide juridique actuellement financés par les provinces et les territoires seraient-ils touchés?
Aide juridique en matière criminelle
  1. D’après vous, quelles sont les tendances récentes (augmentation, diminution, statu quo) que vous avez observées dans votre province ou votre territoire à l’égard des éléments ci-après :
    1. la proportion d’accusés n’étant pas admissibles à l’aide juridique en matière criminelle pour des raisons financières;
    2. la proportion d’accusés non représentés;
    3. le nombre d’ordonnances de type Rowbotham (provinces, territoires et échelle fédérale). À quoi attribuez-vous les tendances observées?
  2. Quelles sont les incidences les plus communes des services d’aide juridique en matière criminelle sur les personnes et le système de justice? Quelles sont les conséquences les plus courantes du manque d’accès à l’aide juridique dans les affaires criminelles?
Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  1. (Seulement pour les administrations qui offrent des services d’aide juridique aux I et R) Quelles ont été les incidences du nouveau processus de détermination du statut de réfugié sur la nature des demandes et sur la prestation des services d’aide juridique aux I et R?
  2. (Seulement pour les administrations qui offrent des services d’aide juridique aux I et R) Quelles sont les difficultés auxquelles est confrontée votre province ou votre territoire dans la prestation de services d’aide juridique aux I et R?
  3. (Seulement pour les administrations qui offrent des services d’aide juridique aux I et R) Quelles ont été les incidences les plus courantes des services d’aide juridique aux I et R sur les personnes et sur le processus lié à l’immigration et au statut de réfugié? Quelles sont les conséquences les plus courantes du manque d’accès à l’aide juridique aux I et R sur les personnes et sur le processus lié à l’I et R?
  4. (Pour toutes les administrations) Est-ce que le financement fédéral de l’aide juridique aux I et R devrait être géré différemment par les régimes d’aide juridique? (Dans l’affirmative) Veuillez expliquer les changements que vous jugez nécessaires et pourquoi.
ADTPF
  1. De quelle manière les affaires ADTPF sont-elles gérées (pour le compte du ministère de la Justice Canada) dans votre province ou votre territoire? Décrivez les difficultés auxquelles vous avez été confrontés dans la gestion d’affaires ADTPF.
  2. Quelles sont les incidences les plus communes des affaires ADTPF sur les personnes et sur le système de justice?
SPA
  1. De quelle manière les questions d’aide juridique en matière de SPA sont-elles gérées dans votre province ou votre territoire? Décrivez les difficultés auxquelles vous avez été confrontés dans la gestion des services d’aide juridique en matière de SPA. Veuillez tenir compte, dans votre réponse, des caractéristiques des affaires de SPA et de ce qui les rend plus ou moins difficiles à gérer. (Explorez les aspects suivants : la complexité, les affaires de sécurité nationale.)
  2. Quelles sont les incidences les plus courantes des services d’aide juridique en matière de SPA sur les personnes et sur le système de justice?
EAJ (pour les représentants des territoires seulement)
  1. Quels sont les besoins uniques des personnes qui vivent dans les territoires en matière d’accès à la justice? Dans quelle mesure les EAJ consolidées répondent-elles aux besoins uniques des Canadiens et des Canadiennes vivant dans les territoires, et sont-elles adaptées à leur situation? (Explorez les aspects suivants : de quelle manière le regroupement des trois composantes dans les ententes consolidées [l’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation de l’information juridique] répond-il aux besoins des résidents du Nord?)
  2. Quelles sont les incidences les plus courantes du volet des EAJ relatif aux services d’aide juridique sur les personnes et sur le système de justice? Quelles sont les conséquences les plus courantes du manque d’accès aux services de justice dans les territoires sur les personnes et sur le système de justice?
GTP
  1. À votre avis, de quelle manière le GTP favorise-t-il l’augmentation de la capacité des régimes d’aide juridique aux fins de la prestation de services d’aide juridique dans les secteurs bénéficiant d’un financement du gouvernement fédéral? Veuillez donner des exemples précis de la manière dont le GTP a contribué par :
    • ses efforts de partage de renseignements et de collaboration;
    • les recherches qu’il a entreprises et distribuées;
    • les énoncés de politique qu’il a élaborés et distribués.
  2. D’après vous, existe-t-il suffisamment d’occasions de partager de l’information, d’élaborer des politiques et de faire du réseautage entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et les régimes d’aide juridique? De quelle manière ces activités sont-elles facilitées? Quels sont les problèmes actuels? De quelle manière le partage de renseignements, l’élaboration de politiques et le réseautage pourraient-ils être améliorés? [Q5]
  3. Veuillez fournir la preuve des avantages découlant de l’existence du GTP sur le plan de la gouvernance, de la politique et de la prestation des services. Y a-t-il des limites et, dans l’affirmative, quelles modifications suggéreriez-vous?
Efficience et économie
  1. Quels sont les principaux facteurs qui ont une incidence sur les coûts associés à la prestation de services d’aide juridique dans des secteurs financés par le gouvernement fédéral?
  2. Pouvez-vous suggérer des moyens plus efficients d’atteindre les objectifs du Programme d’aide juridique?
  3. Quelles seraient les incidences éventuelles d’une diminution ou d’une augmentation du financement fédéral de l’aide juridique sur les personnes et sur le système de justice?

Merci de votre participation.

Représentants du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) procède à une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation portera sur la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie), et mettra l’accent sur l’investissement fédéral en matière d’aide juridique dans le cadre du Programme d’aide juridique et des Ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ). L’évaluation porte sur ce qui suit :

La société PRA Inc. travaillera de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation, notamment à des représentants du Ministère et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique, d’autres professionnels de la justice et des clients. Les renseignements recueillis au cours des entrevues seront résumés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du Ministère.

Pertinence

Pour les questions 1 à 6 qui suivent, sauf indication contraire, tenez compte de chaque composante du Programme : l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires, l’aide juridique aux I et R, la SPA, et les ADTPF.

Maintien du besoin
  1. Depuis l’exercice 2012-2013, quelles tendances avez-vous avez observées à l’égard de la demande et du coût de l’aide juridique dans des secteurs qui reçoivent du financement fédéral? Quels sont les facteurs qui ont influencé la demande et les coûts? (Explorez les aspects suivants : les réformes ou les changements législatifs, les caractéristiques du client, les besoins juridiques et non juridiques des clients, la complexité des cas.)
  2. Dans quelle mesure le financement fédéral de l’aide juridique sert-il l’intérêt public? Tenez compte du point de vue des clients de l’aide juridique, du système de justice et des valeurs canadiennes.
Rôle du gouvernement fédéral et conformité aux priorités
  1. Pour quelles raisons le gouvernement fédéral joue-t-il un rôle dans le financement de l’aide juridique?
  2. Dans quelle mesure les objectifs du Programme correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral? Dans quelle mesure les objectifs du Programme cadrent-ils avec les résultats stratégiques ministériels?
Efficacité

Pour les questions 7 à 11 qui suivent, sauf indication contraire, tenez compte de chaque composante du Programme : l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires, l’aide juridique aux I et R, la SPA, et les ADTPF.

  1. Dans quelle mesure la contribution du gouvernement fédéral à l’aide juridique a-t-elle permis aux provinces et aux territoires d’offrir des services d’aide juridique appropriés et adaptés? Dans quelle mesure la contribution du gouvernement fédéral au financement de l’aide juridique a-t-elle favorisé l’accès à la justice dans les provinces et les territoires?
  2. De quelle manière le régime d’aide juridique de votre province ou de votre territoire a-t-il réagi aux niveaux de financement fédéral depuis l’exercice 2012-2013? Tenez compte dans votre réponse de tout changement apporté aux critères d’admissibilité, ainsi qu’aux types, aux niveaux et aux méthodes de prestation de services d’aide juridique dans les secteurs financés par le gouvernement fédéral, en plus des changements apportés à d’autres secteurs de l’aide juridique (comme le droit de la famille ou le droit civil dans les provinces).
  3. D’après vous, si le financement fédéral de l’aide juridique était retiré, quelles seraient les conséquences sur la capacité des provinces et des territoires à offrir des services d’aide juridique dans les secteurs financés? De quelle manière les autres secteurs de l’aide juridique actuellement financés par les provinces et les territoires seraient-ils touchés?
Aide juridique en matière criminelle
  1. D’après vous, quelles sont les tendances récentes (augmentation, diminution, statu quo) à l’égard des éléments ci-après :
    1. la proportion d’accusés n’étant pas admissibles à l’aide juridique en matière criminelle pour des raisons financières;
    2. la proportion d’accusés non représentés;
    3. le nombre de requêtes de type Rowbotham (provinces, territoires et échelle fédérale). À quoi attribuez-vous les tendances observées?
  2. Quelles sont les incidences les plus communes des services d’aide juridique en matière criminelle sur les personnes et le système de justice? Quelles sont les conséquences les plus courantes du manque d’accès à l’aide juridique en matière criminelle sur les personnes et le système de justice?
Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  1. Quelles ont été les incidences du nouveau processus de détermination du statut de réfugié sur la nature des demandes et sur la prestation des services d’aide juridique aux I et R?
  2. Quelles sont les difficultés auxquelles sont confrontées les administrations qui offrent de l’aide juridique aux I et R? Pourquoi certaines administrations ont-elles décidé de ne pas offrir d’aide juridique aux I et R? Veuillez expliquer.
  3. Le financement fédéral de l’aide juridique aux I et R devrait‑il être géré différemment par le Programme d’aide juridique? (Dans l’affirmative) Veuillez expliquer les changements que vous jugez nécessaires et préciser pourquoi.
  4. Quelles ont été les incidences les plus courantes des services d’aide juridique aux I et R sur les personnes et sur le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié? Quelles sont les conséquences les plus courantes du manque d’accès à l’aide juridique aux I et R sur les personnes et le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié?
ADTPF
  1. De quelle manière les affaires ADTPF sont-elles gérées par les administrations? Décrivez les difficultés auxquelles les administrations sont confrontées dans la gestion des affaires ADTPF.
  2. Quelles sont les incidences les plus courantes des services d’ADTPF sur les personnes et sur le système de justice?
SPA
  1. De quelle manière l’aide juridique en matière de SPA est-elle gérée par les administrations? Décrivez les défis que vous connaissez que les administrations ont à relever relativement à la gestion des services d’aide juridique en matière de SPA.
  2. Quelles sont les incidences les plus courantes des services d’aide juridique en matière de SPA sur les personnes, le système de justice et les régimes d’aide juridique?
EAJ
  1. Quels sont les besoins uniques des personnes qui vivent dans les territoires en matière d’accès à la justice? Dans quelle mesure les EAJ consolidées répondent-elles aux besoins uniques des Canadiens vivant dans les territoires, et sont-elles adaptées à leur situation? (Explorer les aspects suivants : de quelle manière le regroupement des trois composantes des ententes consolidées [l’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation de l’information juridique] répond-il aux besoins des résidents du Nord?)
  2. Quelles sont les incidences les plus courantes de la composante d’aide juridique des EAJ sur les personnes et le système de justice? Quelles sont les conséquences les plus courantes du manque d’accès aux services de justice dans les territoires sur les personnes et sur le système de justice?
GTP
  1. À votre avis, de quelle manière le GTP favorise-t-il l’augmentation de la capacité des plans d’aide juridique aux fins de la prestation de services d’aide juridique dans les secteurs bénéficiant d’un financement du gouvernement fédéral? Veuillez donner des exemples précis de la manière dont le GTP a contribué par :
    1. ses efforts de partage de renseignements et de collaboration;
    2. les recherches qu’il a entreprises et distribuées;
    3. les énoncés de politique qu’il a élaborés et distribués.
  2. D’après vous, existe-t-il suffisamment d’occasions de partager de l’information, d’élaborer des politiques et de faire du réseautage entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et les régimes d’aide juridique? De quelle manière ces activités sont-elles facilitées? Quels sont les problèmes actuels? De quelle manière le partage de renseignements, l’élaboration de politiques et le réseautage pourraient-ils être améliorés?
  3. Veuillez fournir la preuve des avantages découlant de l’existence du GTP sur le plan de la gouvernance, de la politique et de la prestation des services. Y a-t-il des limites et, dans l’affirmative, quelles modifications suggéreriez-vous?
Efficience et économie
  1. Quels sont les principaux facteurs qui ont une incidence sur les coûts associés à la prestation de services d’aide juridique dans des secteurs financés par le gouvernement fédéral?
  2. Pouvez-vous suggérer des moyens plus efficients d’atteindre les objectifs du Programme d’aide juridique?
  3. Quelles seraient les incidences éventuelles d’une diminution ou d’une augmentation du financement fédéral de l’aide juridique sur les personnes et sur le système de justice?

Merci de votre participation.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés Représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) procède à une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation portera sur la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie), et mettra l’accent sur l’investissement fédéral en matière d’aide juridique dans le cadre du Programme d’aide juridique et des Ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ). En plus des autres volets du Programme d’aide juridique, l’évaluation portera sur le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R) dans six provinces (C.-B, Alb., Man., Ont., Qc et T.-N.-L.).

La société PRA Inc. travaillera de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Les renseignements recueillis au cours des entrevues seront résumés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du Ministère.

Pertinence
  1. De quelle manière le processus lié à l’immigration et au statut de réfugié a-t-il changé au cours des cinq dernières années? Dans quelle mesure les types de demandes ont-ils changé au cours des cinq dernières années? (Explorer l’aspect suivant : la complexité des demandes.)
    1. D’après vous, est-ce que ces changements ont une incidence quelconque sur la mesure dans laquelle les candidats à l’immigration ou les demandeurs du statut de réfugié peuvent traiter ou non leur demande sans représentation?
    2. D’après vous, est-ce que ces changements ont une incidence quelconque sur la manière dont les régimes d’aide juridique ont approché la prestation de services d’aide juridique aux candidats à l’immigration ou aux demandeurs du statut de réfugié? Dans l’affirmative, veuillez expliquer.
  2. D’après votre expérience, quels sont les défis ou les obstacles auxquels sont confrontés les demandeurs et qui peuvent avoir une incidence sur la capacité qu’ont ces personnes de poursuivre leur demande? Dans quelle mesure, le cas échéant, ces défis ou ces obstacles font ils en sorte qu’il est difficile pour les demandeurs de traiter leur demande ou, même s’ils sont représentés par un avocat, d’obtenir de l’aide pour traiter leur propre demande? (Explorez les aspects suivants : les caractéristiques du client, les besoins juridiques et non juridiques des clients.) Y a-t-il des différences dans les défis ou les obstacles auxquels sont confrontés les demandeurs du statut de réfugié par rapport aux candidats à l’immigration?
  3. D’après vous, dans quelle mesure le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sert-il l’intérêt public? Tenez compte du point de vue des clients de l’aide juridique, du système de détermination du statut de réfugié (du point de vue de l’accès à la justice), et des valeurs canadiennes.
  4. D’après vous, quels sont les principes à la base du rôle du gouvernement fédéral dans le financement de l’aide juridique aux I et R?
Efficacité
  1. Au cours des cinq dernières années, la proportion de demandeurs du statut de réfugié non représentés a-t-elle augmenté, a-t-elle diminué ou est-elle demeurée la même? Et la proportion d’immigrants non représentés?
    1. (Le cas échéant) Quelles sont, d’après vous, les raisons principales du changement? (Explorez les aspects suivants : les honoraires des avocats, les critères d’admissibilité financière à l’aide juridique, les demandes d’aide juridique acceptées, les changements législatifs apportés au processus lié à l’immigration ou au statut de réfugié.) Sur quoi fondez-vous votre opinion?
  2. Y a-t-il certaines étapes dans le processus lié à l’immigration ou au statut de réfugié où il est plus probable que les demandeurs ne soient pas représentés? Y a-t-il des étapes au cours desquelles ils sont plus susceptibles d’avoir recours à un avocat? Tenez compte de l’ensemble du processus, à partir de la préparation et de la présentation du formulaire Fondement de la demande d’asile, en passant par les autres façons d’interjeter appel d’une décision de la Commission de l’immigration du Canada.
    1. (Le cas échéant) Veuillez expliquer pourquoi les I et R sont plus susceptibles de ne pas être représentés à certaines étapes du processus. Quelles sont, pour les demandeurs, les incidences les plus courantes de pas être représentés à ces différentes étapes?
  3. Quels sont, pour les I et R, les avantages d’avoir accès à l’aide juridique? Et pour le processus lié à l’immigration et au statut de réfugié?
  4. D’après votre expérience, quelles sont, pour les I et R, les conséquences les plus courantes du manque d’accès aux services d’aide juridique?
  5. D’après votre expérience, quelles sont, lorsque les I et R n’ont pas accès aux services d’aide juridique, les conséquences les plus courantes pour le système d’immigration et de protection de réfugiés?
  6. Quelles ont été les incidences du nouveau processus de détermination du statut de réfugié sur la nature de la demande et sur la prestation des services d’aide juridique aux I et R? (Explorez les aspects suivants : la complexité du système, les délais de traitement.)
  7. D’après vous, quelles sont les difficultés auxquelles sont confrontées les provinces dans la prestation de services d’aide juridique aux I et R selon le nouveau processus de détermination du statut de réfugié?
  8. Quelles sont les incidences les plus courantes de l’aide juridique aux I et R sur les personnes qui reçoivent ces services? Soyez aussi précis que possible au sujet des incidences sur les personnes.
  9. Dans quelle mesure la prestation de services d’aide juridique aux I et R a-t-elle une incidence sur l’efficacité et/ou l’efficience des processus de traitement des affaires d’immigration et de statut de réfugié? Soyez aussi précis que possible au sujet des incidences sur l’efficacité et/ou l’efficience des processus de traitement.
Efficience et économie
  1. Pouvez-vous suggérer des moyens plus efficients d’atteindre les objectifs du Programme d’aide juridique en ce qui a trait à l’aide juridique aux I et R?
  2. Quelles seraient les incidences éventuelles d’une diminution ou d’une augmentation du financement fédéral de l’aide juridique aux I et R pour les clients et pour les processus de traitement des affaires d’immigration et de statut de réfugié?

Merci de votre participation.

Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) procède à une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation portera sur la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie), et mettra l’accent sur l’investissement fédéral en matière d’aide juridique dans le cadre du Programme d’aide juridique et des Ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ). L’évaluation porte sur ce qui suit :

La société PRA Inc. travaillera de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation, notamment à des représentants du Ministère et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique, d’autres professionnels de la justice et des clients. Les renseignements recueillis au cours des entrevues seront résumés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du Ministère.

  1. Dans combien de poursuites fédérales avez-vous agi à titre d’avocat désigné par le tribunal depuis l’exercice 2012-2013? Quels ont été les types d’ordonnances? (Explorez les aspects suivants : l’amicus curiae, l’ordonnance visant à désigner un avocat par la cour dans le cadre d’une affaire de certificat de sécurité nationale, l’ordonnance de type Robotham.)
  2. D’après votre expérience, quels sont, s’il y a lieu, les facteurs qui rendent les affaires ADTPF uniques par rapport aux autres poursuites pénales? (Explorez les aspects suivants : la complexité de l’affaire, le nombre de défendeurs, les types d’éléments de preuve, l’application de la Charte, etc.; voir si les facteurs diffèrent selon le type d’ordonnance déterminé à la question 1, et s’ils englobent plusieurs types.)
  3. Dans l’affaire ou les affaires auxquelles vous avez pris part, les défendeurs avaient-ils des caractéristiques (p. ex., difficultés d’ordre linguistique, niveau de revenu) qui ont eu une incidence sur leur capacité de répondre aux accusations portées contre eux?
  4. Dans quelle mesure un ADTPF sert-il l’intérêt public? Tenez compte du point de vue des défendeurs, du système de justice et des valeurs canadiennes.
  5. À votre connaissance, est-ce qu’une poursuite fédérale a déjà été suspendue pour cause d’absence de financement d’un avocat désigné par le tribunal?
  6. Si le volet du Programme relatif aux ADTPF n’existait pas, quelles auraient été, d’après vous, les incidences sur l’affaire ou les affaires auxquelles vous avez pris part? Dans votre réponse, tenez compte des incidences sur le ou les clients et sur le système de justice, y compris le tribunal et le procureur.
  7. D’après votre expérience dans votre pratique, comment les frais associés à la défense des affaires ADTPF se comparent-ils par rapport à la défense d’autres affaires similaires? Quels sont les principaux facteurs qui contribuent aux frais associés à la défense des ADTPF?
  8. De manière générale, quelles seraient les principales incidences si le financement fédéral des affaires ADTPF n’existait pas? Dans votre réponse, tenez compte des incidences sur le ou les clients et sur le système de justice, y compris le tribunal, le procureur et le régime d’aide juridique
  9. Quels sont, s’il y a lieu, les principaux avantages du financement fédéral des affaires ADTPF pour les clients et pour le système de justice?
  10. De quelle manière l’affaire ou les affaires ADTPF auxquelles vous avez participé ont-elles été gérées sur le plan administratif (c.-à-d., par la province ou le territoire, par le régime d’aide juridique provincial ou territorial, par le ministère de la Justice Canada)? Veuillez décrire les difficultés administratives auxquelles vous avez eu à faire face quant à la gestion de l’affaire ou des affaires.
  11. Pouvez-vous suggérer des façons d’améliorer le mécanisme de financement fédéral des affaires ADTPF? Y a-t-il des façons plus efficaces ou efficientes de faire désigner un avocat par le tribunal dans les poursuites fédérales?

Merci de votre participation.

Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral Service des poursuites pénales du Canada

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) procède à une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation portera sur la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie), et mettra l’accent sur l’investissement fédéral en matière d’aide juridique dans le cadre du Programme d’aide juridique et des Ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ). L’évaluation porte sur ce qui suit :

La société PRA Inc. travaillera de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation, notamment à des représentants du Ministère et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique, d’autres professionnels de la justice et des clients. Les renseignements recueillis au cours des entrevues seront résumés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du Ministère.

  1. Dans quelle mesure le volet du Programme relatif aux ADTPF répond-il aux priorités du gouvernement fédéral?
  2. Depuis l’exercice 2012-2013, la proportion de personnes accusées non représentées dans des poursuites fédérales a-t-elle changé de manière à avoir une incidence sur le besoin d’obtenir une ordonnance de la cour visant à désigner un avocat payé par le gouvernement fédéral? (Dans l’affirmative) Y a-t-il des preuves de ce changement et, si tel est le cas, en quoi consistent-elles?
  3. Depuis l’exercice 2012-2013, avez-vous remarqué une augmentation ou une diminution du nombre d’ordonnances de la cour visant à désigner un ADTPF? (Dans l’affirmative) Pouvez-vous expliquer pourquoi ce changement s’est produit? (Explorez l’aspect suivant : est-ce que les exigences en matière d’admissibilité à l’aide juridique ont eu une incidence?) Pouvez-vous expliquer pourquoi l’augmentation ou la diminution se sont produites?
  4. D’après votre expérience, quels sont, s’il y a lieu, les facteurs qui rendent les affaires ADTPF uniques par rapport aux autres poursuites pénales? (Explorez les aspects suivants : la complexité de l’affaire, le nombre de défendeurs, les types d’éléments de preuve, l’application de la Charte, etc.)
  5. Dans l’affaire ou les affaires auxquelles vous avez pris part, les défendeurs avaient-ils des caractéristiques (p.ex., difficultés d’ordre linguistique, niveau de revenu) qui ont eu une incidence sur leur capacité de répondre aux accusations portées contre eux?
  6. Dans quelle mesure un ADTPF sert-il l’intérêt public? Tenez compte du point de vue des défendeurs, du système de justice et des valeurs canadiennes.
  7. À votre connaissance, est-ce qu’une poursuite fédérale a déjà été suspendue pour cause d’absence de financement d’un avocat désigné par le tribunal?
  8. De quelle manière les affaires ADTPF sont-elles gérées par les autorités? Veuillez décrire les difficultés que doivent relever les autorités, à votre connaissance, dans la gestion des affaires ADTPF.
  9. Si le volet du Programme relatif aux ADTPF n’existait pas, de quelle manière les personnes économiquement défavorisées pourraient-elles obtenir l’aide juridique nécessaire dans une poursuite fédérale?
  10. Si le financement des ADTPF n’existait pas, quelles seraient les incidences sur le Service des poursuites pénales du Canada?
  11. Pouvez-vous suggérer des façons d’améliorer le mécanisme de financement fédéral des affaires ADTPF? Y a-t-il des façons plus efficaces ou efficientes de faire désigner un ADTPF?
  12. Quels sont, s’il y a lieu, les principaux avantages du financement fédéral des affaires ADTPF pour les clients et le système de justice?

Merci de votre participation.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés Représentants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) procède à une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de reddition de comptes au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation portera sur la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie), et mettra l’accent sur l’investissement fédéral en matière d’aide juridique dans le cadre du Programme d’aide juridique et des Ententes sur les services d’accès à la justice. En plus des autres volets du Programme d’aide juridique, l’évaluation portera sur le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R) dans six provinces (C.-B, Alb., Man., Ont., Qc et T.-N.-L.).

La société PRA Inc. travaillera de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Les renseignements recueillis au cours des entrevues seront résumés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du Ministère.

Pertinence
Tendances
  1. De quelle manière le processus lié à l’immigration et au statut de réfugié a-t-il changé au cours des cinq dernières années? Dans quelle mesure les types de cas ont-ils changé au cours des cinq dernières années? (Explorez l’aspect suivant : la complexité des cas.)

    Réponse :
  2. D’après vous, est-ce que ces changements ont une incidence quelconque sur la mesure dans laquelle les personnes qui comparaissent devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) peuvent traiter ou non leur cas sans représentation?

    Réponse :
  3. D’après votre expérience, quels sont les défis ou les obstacles auxquels sont confrontées les personnes qui comparaissent devant la CISR et qui peuvent avoir une incidence sur la capacité qu’ont ces personnes de poursuivre leur cas?

    Réponse :
  4. Dans quelle mesure, le cas échéant, ces défis ou ces obstacles font ils en sorte qu’il est difficile pour les demandeurs de traiter leur demande ou, même s’ils sont représentés par un avocat, d’obtenir de l’aide pour traiter leur propre demande?

    Réponse :
  5. Y a-t-il des différences dans les défis ou les obstacles auxquels sont confrontés les demandeurs du statut de réfugié par rapport aux candidats à l’immigration?

    Réponse :

Merci de votre participation.

Sécurité publique et antiterrorisme

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) procède à une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation portera sur la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie), et mettra l’accent sur l’investissement fédéral en matière d’aide juridique dans le cadre du Programme d’aide juridique et des Ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ). L’évaluation porte sur ce qui suit :

La société PRA Inc. travaillera de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation, notamment à des représentants du Ministère et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique, d’autres professionnels de la justice et des clients. Les renseignements recueillis au cours des entrevues seront résumés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du Ministère.

  1. Depuis l’exercice 2012-2013, à combien d’affaires de SPA ayant reçu de l’aide juridique avez-vous pris part? Avez-vous pris part à d’autres types d’affaires pénales dans le cadre de régimes d’aide juridique?
  2. D’après votre expérience, quels sont les facteurs, s’il y a lieu, qui rendent la défense d’affaires de SPA uniques par rapport aux autres affaires pénales? (Explorez les aspects suivants : la complexité de l’affaire, le nombre de défendeurs, les types d’éléments de preuve, l’application de la Charte, etc.)
  3. Dans quelle mesure le financement fédéral de l’aide juridique lié aux affaires de SPA sert-il l’intérêt public? Tenez compte du point de vue des défendeurs, du système de justice et des valeurs canadiennes.
  4. À votre connaissance, est-ce qu’une poursuite en matière de SPA a déjà été suspendue pour cause d’absence d’un avocat de la défense payé par le gouvernement fédéral?
  5. Si le financement de l’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme n’existait pas, quelles auraient été, selon vous, les incidences sur l’affaire ou les affaires auxquelles vous avez pris part? Dans votre réponse, tenez compte des incidences sur le ou les clients et sur le système de justice, y compris le tribunal, le procureur et le régime d’aide juridique.
  6. D’après votre expérience, comment les coûts liés à la défense des poursuites en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme se comparent-ils par rapport à la défense d’autres types d’affaires pénales, particulièrement celles bénéficiant de l’aide juridique? Quels sont les principaux facteurs qui contribuent aux coûts associés à la défense des affaires de SPA?
  7. De manière générale, quelles seraient les principales incidences si le financement fédéral des affaires de SPA n’existait pas? Dans votre réponse, tenez compte des incidences sur le ou les clients et sur le système de justice, y compris le tribunal, le procureur et le régime d’aide juridique.
  8. Quels sont, s’il y a lieu, les principaux avantages du financement fédéral des affaires de SPA pour les clients et le système de justice?
  9. Pouvez-vous suggérer des façons d’améliorer le mécanisme destiné au financement fédéral des affaires de SPA? Y a-t-il des moyens plus efficaces ou efficients d’offrir de l’aide juridique dans ces affaires?

Merci de votre participation.

Professionnels de la justice

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) est tenu de mener une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’objectif de cette évaluation est de mieux comprendre les défis auxquels font face les clients de l’aide juridique et les avantages de l’aide juridique. Nous voulons également vous poser des questions sur la situation des accusés non représentés au sein du système de justice pénale. Nous allons interviewer une quarantaine de juges, procureurs de la Couronne, avocats de la défense en matière criminelle et avocats nommés d’office afin d’obtenir le point de vue de professionnels de la justice pénale du Canada.

L’entrevue se déroulera au téléphone et devrait durer environ 30 minutes. PRA Inc. travaille de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Vos réponses demeureront confidentielles et seront résumés sous forme agrégée. À la fin de l’évaluation, la Division de l’évaluation du ministère de la Justice Canada recevra les notes d’entrevue liées à l’étude de cas, mais tous les renseignements permettant de vous identifier auront été retirés.

  1. (Avocats de la défense et avocats nommés d’office seulement) La nature ou le type de cas d’aide juridique en matière criminelle ont-ils changé au cours des cinq dernières années? (Explorez les aspects suivants : les réformes ou les changements législatifs, les caractéristiques du client, les besoins juridiques et non juridiques des clients, la complexité des cas.) (Dans l’affirmative) Décrivez les changements et les facteurs qui sont, selon vous, en cause.
  2. (Avocats de la défense et avocats nommés d’office seulement) Selon votre expérience auprès des clients de l’aide juridique, quels sont les défis ou les obstacles les plus courants auxquels sont confrontés ces clients?
  3. (Avocats de la défense et avocats nommés d’office seulement) Quelles sont les incidences les plus courantes des services d’aide juridique en matière criminelle sur les personnes et sur le système de justice? Dans votre réponse, tenez compte des certificats d’aide juridique, des services d’avocats nommés d’office et d’autres services.
  4. (Avocats de la défense et avocats nommés d’office seulement) Quels sont les principaux facteurs qui contribuent aux coûts associés aux services d’aide juridique en matière criminelle?
  5. (Professionnels de la justice travaillant dans les territoires) Quels sont les besoins uniques des personnes qui vivent dans les territoires en matière d’accès à la justice? Étant donné ces besoins uniques, dans quelle mesure l’aide juridique dans les territoires contribue-t-elle à l’accès à la justice?
  6. Au cours des cinq dernières années, la proportion d’accusés non représentés a-t-elle augmenté, diminué ou est-elle demeurée la même? Le cas échéant :
    1. Quelles sont, selon vous, les raisons principales du changement? (Aspects à explorer : les honoraires des avocats, les critères d’admissibilité à l’aide juridique, la couverture de l’aide juridique, un plus grand nombre d’accusés refusent les services d’un avocat ou pensent qu’ils peuvent se défendre seuls, les avocats nommés d’office ne sont pas disponibles.) Expliquez les fondements de votre opinion.
  7. Au cours des cinq dernières années, le nombre de requêtes de type Rowbotham a-t-il augmenté, diminué ou est-il demeuré le même dans votre administration? Le cas échéant :
    1. À quoi attribuez-vous le changement?
  8. Dans une affaire criminelle, y a-t-il des étapes du processus de justice pénale au cours desquelles les accusés sont plus susceptibles de ne pas être représentés? Y a-t-il des étapes au cours desquelles ils sont plus susceptibles d’avoir un avocat? (Aspects à explorer pour chaque question : au moment de la mise en liberté sous caution, du plaidoyer, de la première comparution, des comparutions subséquentes, du procès ou de la dernière comparution.)
    1. (Le cas échéant) Expliquez la ou les raisons pour lesquelles un accusé est plus susceptible de ne pas être représenté à diverses étapes du processus de justice pénale.
    2. Selon votre expérience, environ quel pourcentage des accusés se présentent à toutes les comparutions sans se faire aider d’un avocat?
  9. Quelles sont les répercussions négatives ou positives les plus courantes de la non représentation d’un accusé sur le fonctionnement du système de justice pénale? Répondez en fonction de votre expérience, et expliquez votre réponse. (Intervieweur : explorez les aspects indiqués ci-après seulement lorsqu’ils auront eu le temps de répondre. La non-représentation a-t-elle tendance à influencer…)
    • le nombre de sursis? (Aspects à explorer : plus/moins/pas de changement);
    • le nombre de renvois? (Aspects à explorer : plus/moins/pas de changement);
    • la durée des comparutions (Aspects à explorer : plus courtes/plus longues/pas de changement) et le nombre de comparutions? (aspects à explorer : plus/moins/pas de changement);
    • le temps nécessaire au règlement des affaires? (Aspects à explorer : plus/moins/pas de changement);
    • la durée des procès? (Aspects à explorer : plus long/moins long/pas de changement);
    • le temps consacré par le tribunal à aider l’accusé — juge et personnel administratif? (Aspects à explorer : plus/moins/pas de changement);
    • l’efficacité du processus général et de l’administration des tribunaux?
    • l’intégrité du processus de justice pénale sur le plan de l’accès et de l’équité? (Aspects à explorer : incidence négative/positive/aucune incidence);
    • autres incidences?
  10. (Si non couvert dans les réponses de Q9) Quelles sont les complications qu’entraîne la non-représentation des accusés pour les juges et les avocats de la Couronne? Dans votre réponse, tenez compte de la manière dont les effets et les complications varient selon l’étape du processus de justice pénale au cours de laquelle l’accusé n’est pas représenté.
  11. Quelles sont les conséquences juridiques les plus courantes avec lesquelles doit composer un accusé qui n’est pas représenté par un avocat? Tenez compte de toutes les étapes depuis l’arrestation jusqu’à la détermination de la peine, et expliquez vos réponses. (Intervieweur : explorez les aspects indiqués ci-après. Les accusés non représentés sont-ils plus susceptibles …)
    1. de se voir refuser une mise en liberté sous caution?
    2. de se voir imposer des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes ou plus contraignantes?
    3. de plaider coupable?
    4. d’engager des négociations de plaidoyers?
    5. de ne pas tirer avantage de tous les arguments juridiques possibles?
    6. de ne pas tirer avantage de tous les renseignements pertinents?
    7. de se voir imposer une peine privative de liberté?
  12. Avez-vous des suggestions concernant la question des accusés non représentés?

Merci de votre participation.

Professionnels de la justice dans le secteur de l’immigration et du statut de réfugié (Groupe de discussion, avocats du secteur de l’immigration et du statut de réfugié)

Introduction

Bonjour à tous. Merci de participer à notre rencontre. Je m’appelle (nom) et je travaille pour PRA Inc., une entreprise de recherche indépendante qui travaille de concert avec le ministère de la Justice Canada pour mener une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral. Dans le cadre de cette évaluation, nous voudrions mieux comprendre les défis auxquels font face les clients de l’aide juridique qui cherchent du soutien pour une demande d’immigration ou de statut de réfugié, ainsi que les avantages de l’offre de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R).

Vous avez été invités à prendre part à ce groupe de discussion parce que vous fournissez apparemment des services à des clients de l’aide juridique dans des affaires d’immigration et de détermination du statut de réfugié. Soyez assurés que vous n’aurez à divulguer aucun renseignement confidentiel sur vos clients. Nous voulons simplement vous poser des questions sur votre expérience de la prestation de services aux clients qui présentent des demandes d’immigration ou de statut de réfugié, et sur la mesure dans laquelle les services d’aide juridique leur sont utiles. Votre anonymat sera préservé et notre rapport ne fera mention ni de votre nom ni de renseignements qui pourraient permettre de vous identifier.

Avant de commencer, permettez-moi de vous préciser quelques lignes directrices pour cette rencontre.

Avez-vous des questions?

Commençons par nous présenter. Afin que nous en sachions un peu plus sur vous, dites-nous votre prénom, la province dans laquelle vous offrez principalement des services d’aide juridique aux I et R, et depuis quand vous exercez dans le domaine du droit de l’I et R. Dites-nous également si vous traitez principalement des demandes de statut de réfugié pour des clients de l’aide juridique, des demandes d’immigration, ou les deux.

  1. Est-ce que la nature ou le type de demandes d’aide juridique que vous traitez pour des I et R ont changé depuis les cinq dernières années? (Dans l’affirmative) Décrivez les changements et les facteurs qui, selon vous, en sont la cause. (Aspects à explorer : réformes et changements législatifs, notamment le nouveau processus de détermination du statut de réfugié, complexité des demandes.)
    1. Ces changements ont-ils une incidence sur la capacité des immigrants ou des réfugiés à gérer leurs demandes sans représentation?
    2. Est-ce que ces changements ont un effet sur la manière dont les régimes d’aide juridique abordent la prestation de services aux I et R? Dans l’affirmative, veuillez expliquer.
    3. Quels effets ces changements ont-ils eus sur la manière dont vous offrez des services à vos clients de l’aide juridique qui ont des dossiers d’immigration et de statut de réfugié?
  2. Selon votre expérience auprès des clients de l’aide juridique qui ont des dossiers d’immigration ou de statut de réfugié, quels sont les défis et les barrières qui font en sorte qu’il est difficile pour eux de gérer eux-mêmes leurs demandes ou, même s’ils ont un avocat, qu’il est difficile de les aider avec leurs demandes? (Aspects à explorer : caractéristiques de la clientèle, besoins juridiques et non juridiques des clients.) Y a-t-il des différences entre les défis et les barrières auxquels font face les réfugiés par rapport aux immigrants?
  3. Au cours des cinq dernières années, la proportion des réfugiés non représentés a-t-elle augmenté, diminué ou est-elle demeurée la même? Celle des immigrants non représentés? Le cas échéant :
    1. Quelles sont, selon vous, les raisons principales du changement? (Aspects à explorer : les honoraires des avocats, les critères d’admissibilité à l’aide juridique, la couverture de l’aide juridique, les changements législatifs apportés au processus de détermination du statut d’immigrant ou de réfugié.) Veuillez justifier votre opinion.
  4. Y a-t-il certaines étapes du processus de détermination du statut d’immigrant ou de réfugié au cours desquelles les demandeurs sont plus susceptibles de ne pas être représentés? Y a-t-il des étapes au cours desquelles ils sont plus susceptibles d’avoir un avocat? Tenez compte de l’ensemble du processus, depuis l’étape de préparation et de soumission du formulaire Fondement de la demande d’asile et des autres formulaires jusqu’à celle des appels d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
    1. (Le cas échéant) Expliquez pourquoi les I et R sont plus susceptibles de ne pas être représentés au cours des différentes étapes du processus. Quels sont les effets courants de la non-représentation pour les demandeurs à ces différentes étapes?
  5. Quels sont les avantages de l’accès à l’aide juridique pour les demandeurs de statut d’I et R? Pour le processus de demande d’I et R?
  6. Selon votre expérience, quelles sont, pour les demandeurs, les conséquences les plus courantes du manque d’accès à l’aide juridique aux I et R?
  7. Selon votre expérience, quelles sont, pour le système d’immigration et de demande de statut de réfugié, les conséquences les plus courantes du manque d’accès aux services d’aide juridique aux I et R?
  8. Le cas échéant, quels défis avez-vous eu à relever dans la prestation de services aux clients bénéficiant de l’aide juridique aux I et R?
  9. Le cas échéant, quels défis le régime d’aide juridique de votre province a-t-il eu à relever dans la prestation de services d’aide juridique aux I et R?
  10. Quels sont les principaux facteurs qui contribuent au coût de la prestation de services d’aide juridique aux I et R?
  11. Quelles seraient vos suggestions pour améliorer l’aide juridique aux I et R?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue des principaux répondants Clients

Bonjour (nom). Merci d’avoir accepté d’être interviewé(e). Je m’appelle (nom) et je travaille pour PRA Inc., une entreprise de recherche indépendante qui travaille avec le ministère de la Justice Canada pour mener une étude sur le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral. Ce Programme fournit un financement aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique.

Nous souhaitons vous posez quelques questions afin de mieux comprendre les défis auxquels font face les clients cherchant de l’appui auprès des services d’aide juridique. Nous souhaitons également apprendre au sujet de votre expérience concernant votre application ou votre utilisation des services d’aide juridique. Enfin, nous sommes intéressés à savoir comment la disponibilité des services d’aide juridique aurait potentiellement affecté votre cas.

Vos réponses seront traitées de façon confidentielle. Personne à l’extérieur de PRA n’aura accès à vos réponses; ces dernières seront combinées avec les réponses d’autres personnes et seront rapportées dans leur ensemble. Vous ne serez donc pas identifié et votre nom ne sera pas utilisé dans le rapport.

Je souhaite également souligner que votre participation est volontaire. Vous pouvez décider de ne pas participer ou de ne pas répondre à certaines questions. Vous pouvez également arrêter l’entrevue à n’importe quel moment. Votre décision de participer ou non au sondage n’affectera aucunement votre application présente ou future pour des services d’aide juridique. Personne à l’extérieur de PRA ne saura si vous avez participé ou non à ce sondage.

Si vous me le permettez, j’aimerais faire un enregistrement audio de l’entrevue. L’enregistrement servira uniquement à assurer l’exactitude de mes notes. Il sera effacé une fois le projet de recherche terminé. Êtes-vous à l’aise avec l’idée d’être enregistré?

Avez-vous des questions avant que nous commencions?

  1. Depuis 2012, combien de fois avez-vous demandé ou utilisé des services d’aide juridique? (1,2,3,4,5,6,7,8,9,10, plus de 10; Ne sais pas; Pas de réponse)
  2. Je vais énumérer quelques secteurs du droit. Dites-moi si vous avez tenté d’obtenir de l’aide juridique dans l’un de ces secteurs depuis 2012.
    1. Droit criminel
    2. Demande d’immigration ou de statut de réfugié
    3. Droit familial (p. ex., pension alimentaire pour enfant, garde, accès, tutelle, protection d’enfant)
    4. Tout autre type de demande

REMARQUE À L’ATTENTION DE L’INTERVIEWEUR : Faites savoir aux clients des provinces que la question porte sur leur expérience de l’aide juridique en droit criminel ou en droit de l’immigration. Si la personne n’a pas répondu oui à 2a ou 2b, vous devriez terminer l’entrevue.

  1. Vous rappelez-vous comment vous avez entendu parler de l’aide juridique? (Donnez des suggestions au besoin : famille, amis, bouche-à-oreille, bottin téléphonique, Internet, avocat, employé de la cour, vous avez déjà reçu de services d’aide juridique, organisme communautaire)
  2. Où êtes-vous allé pour obtenir le soutien de l’aide juridique en lien avec votre ou vos questions juridiques? (Aspects à explorer : cour, bureau de l’aide juridique, auxiliaire parajudiciaire (territoires seulement), site Web, autre.)
  3. (Clients des provinces seulement) Avez-vous fait une demande d’aide juridique? Est-ce qu’il a été facile ou difficile pour vous de faire une telle demande? Est-ce qu’on vous a simplifié ou compliqué la tâche?
  4. (Clients des provinces seulement) Est-ce que votre demande d’aide juridique a été acceptée? Si non, vous rappelez-vous pourquoi votre demande a été refusée? (Aspects à explorer : inadmissibilité pour des raisons financières, question juridique non couverte par le service.)

Les questions 7 à 13 s’adressent aux clients des provinces qui ont répondu oui à la question 6.

  1. Quel type de soutien avez-vous obtenu de l’aide juridique? (Aspects à explorer : un avocat commis d’office vous a donné un avis en cour; un avocat de l’aide juridique vous a aidé avec votre dossier; vous avez obtenu des renseignements provenant d’un service d’aide téléphonique; vous avez consulté du matériel informatif en ligne ou des dépliants.) Si vous n’avez pas reçu d’appui de l’aide juridique, vous rappelez-vous pourquoi? (Aspects à explorer : vous avez embauché un avocat plutôt; vous avez décidé de plaider coupable sans avoir recours à un avocat; autre; ne sais pas). NOTE À L’INTERVIEWEUR; Si la personne a demandé de l’aide juridique, qu’elle a été acceptée et que par après elle n’a pas reçu l’aide de la part des services d’aide juridique, allez à la Q17. Il sera très rare qu’une personne réponde qu’elle n’a pas reçu d’aide des services d’aide juridique.
  2. Est-ce que les services que vous avez reçus de l’aide juridique vous ont aidé à régler votre dossier? Si c’est le cas, de quelle manière vous ont-ils aidé? Si ce n’est pas le cas, pourquoi n’ont-ils pas été utiles?
  3. Dans l’ensemble, comment décririez-vous votre expérience à résoudre votre dossier juridique? Assez positive, quelque peu positive, quelque peu négative, assez négative
    1. Quels sont les principaux facteurs qui ont fait en sorte que votre expérience a été positive ou négative?
  4. Comment décririez-vous votre expérience des services que vous avez reçus de l’aide juridique? Assez positive, quelque peu positive, quelque peu négative, assez négative
    1. Quels sont les principaux facteurs qui ont fait en sorte que votre expérience a été positive ou négative? (NOTE À L’INTERVIEWEUR : DEMANDER SPÉCIFIQUEMENT LEUR OPINION AU SUJET DE CHACUN DE CES ÉNONCÉS APRÈS QU’ILS AIENT RÉPONDU : j’ai été traité avec respect; les renseignements/conseils ont été utiles; l’avocat a compris ma situation; l’avocat m’a donné des options pour le règlement de mon dossier juridique.)
  5. Qu’auriez-vous fait si vous n’aviez pas reçu un soutien de l’aide juridique? (Réponses multiples – lire les catégories de réponse : plaidé coupable aux accusations; embauché un avocat pour me représenter; se serait représenté lui-même; autre; ne sais pas; pas de réponse)
  6. Croyez-vous que vous auriez pu gérer votre dossier juridique par vous-même sans obtenir d’aide juridique? Si c’est le cas, dites-moi comment vous auriez pu gérer la situation par vous-même. Si ce n’est pas le cas, qu’est-ce qui aurait fait en sorte qu’il aurait été difficile pour vous de gérer le dossier par vous-même? (Aspects à explorer : auriez-vous pu embaucher un avocat vous-même? comment auriez-vous pu vous permettre les services d’un avocat (p. ex., en empruntant de l’argent à votre famille, en vendant votre voiture)?
  7. Comment votre dossier s’est-il réglé? (Réponse unique : lire les catégories de réponse : plaidoyer de culpabilité; procès et verdict de non-culpabilité; procès et verdict de culpabilité; accusations suspendues; accusations retirées; ne sais pas; pas de réponse) Croyez-vous que le résultat aurait été différent si vous n’aviez pas reçu d’aide et si vous aviez essayé de gérer la situation vous-même? Expliquez votre réponse.

Les questions 14 à 21 s’adressent aux clients qui ont répondu non à la question 6.

  1. Avez-vous reçu d’autres types de soutien de la part de l’aide juridique?
    1. Est-ce qu’un avocat commis d’office vous a donné des conseils en cour? Ce type d’avocat ne vous représente pas, mais il vous aide en vous donnant des conseils juridiques.
    2. Avez-vous obtenu de l’aide par l’intermédiaire d’un service d’aide juridique téléphonique?
    3. Avez-vous consulté le site Web ou les dépliants de l’aide juridique pour trouver des renseignements sur votre dossier juridique ou le processus judiciaire?
  2. Est-ce que les services que vous avez reçus de l’aide juridique vous ont aidé à régler votre dossier juridique? Si c’est le cas, de quelle manière vous ont-ils aidé? Si ce n’est pas le cas, pourquoi n’ont-ils pas été utiles?
  3. Avez-vous géré une partie de votre dossier juridique par vous-même? Si c’est le cas, comment cela s’est-il déroulé? Si ce n’est pas le cas, pourquoi avez-vous décidé de ne pas le faire?
  4. Avez-vous embauché un avocat pour vous aider à régler votre dossier juridique? Si c’est le cas, quelle somme avez-vous versée pour ses services? Quelles ont été les conséquences financières que vous avez subies? (Aspect à explorer : le cas échéant, quelles mesures avez-vous dû prendre pour pouvoir défrayer les services d’un avocat?)
  5. Avez-vous reçu d’autres types de soutien en lien avec votre dossier juridique, comme l’aide d’un organisme communautaire, d’un organisme bénévole, d’un membre de la famille ou d’un ami?
  6. Dans l’ensemble, comment décririez-vous votre expérience à résoudre votre dossier juridique? Assez positive, quelque peu positive, quelque peu négative, assez négative
  7. Quels sont les principaux facteurs qui ont fait en sorte que votre expérience a été positive ou négative?
  8. Comment votre dossier a-t-il été résolu? (Réponse unique : lire les catégories de réponse : plaidoyer de culpabilité; procès et verdict de non-culpabilité; procès et verdict de culpabilité; accusations suspendues; accusations retirées; ne sais pas; pas de réponse). Croyez-vous que le résultat aurait été différent si vous aviez reçu de l’aide juridique? Expliquez votre réponse.

Les questions 22 à 31 s’adressent à tous les répondants.

  1. Si vous pouviez améliorer les services d’aide juridique, que changeriez-vous et pour quelle raison?
  2. Avez-vous d’autres commentaires à formuler au sujet des services d’aide juridique?

Je voudrais maintenant vous poser quelques questions à votre sujet. Ces questions nous aideront à déterminer si nous nous adressons à des personnes qui représentent les clients de l’aide juridique.

  1. Pourriez-vous me dire en quelle année vous êtes né?
  2. Quel est votre état civil? Êtes-vous… (lire les options)
    • En union de fait
    • Divorcé
    • Marié
    • Séparé
    • Célibataire
    • Veuf
  3. Quelle est votre situation professionnelle actuelle? Êtes-vous… (lire les options, réponses multiples)
    • Employé à temps plein
    • Employé à temps partiel
    • Étudiant à temps plein
    • Étudiant à temps partiel
    • Retraité
    • Invalide
    • Sans emploi
    • Autre
  4. Êtes-vous membre d’une minorité visible? Oui, non, pas de réponse
  5. Êtes-vous Autochtone? Oui, non, pas de réponse
  6. Quelle langue parlez-vous à la maison?
  7. Combien de personne(s) habite(nt) dans votre foyer (une, deux, trois, quatre ou plus)
  8. Je vais énumérer un certain nombre de tranches de revenus. Lorsque je nommerai la tranche de revenus dans laquelle se trouve le revenu total annuel de votre foyer (le revenu brut avant les déductions), dites-le-moi.
    • Moins de 10 000 $
    • De 10 000 $ à moins de 20 000 $
    • De 20 000 $ à moins de 30 000 $
    • De 30 000 $ à moins de 40 000 $
    • De 40 000 $ à moins de 50 000 $
    • 50 000 $ ou plus

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les études de cas Clients

Bonjour (nom). Merci d’avoir accepté d’être interviewé(e). Je m’appelle (nom) et je travaille pour PRA Inc., une entreprise de recherche indépendante qui travaille avec le ministère de la Justice Canada pour mener une étude sur le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral. Ce Programme fournit un financement aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique. Dans le cadre de cette étude, nous voudrions mieux comprendre les défis auxquels font face les clients qui cherchent à obtenir de l’aide juridique. Nous souhaitons également en savoir davantage sur votre expérience des services d’aide juridique. Aujourd’hui, nous aimerions discuter avec vous de votre expérience du/de (nom du service).

Nous ne vous poserons aucune question personnelle concernant votre dossier juridique. Nous voulons simplement vous poser des questions sur votre expérience des services d’aide juridique et savoir à quel point ils ont été utiles pour vous. Notre rapport ne fera aucune mention de votre nom ni de renseignements qui pourraient aider à vous identifier.

Si vous me le permettez, j’aimerais faire un enregistrement audio de l’entrevue. L’enregistrement servira uniquement à assurer l’exactitude de mes notes. Il sera effacé une fois le projet de recherche terminé. Êtes-vous à l’aise avec l’idée d’être enregistré?

Avez-vous des questions avant que nous commencions?

  1. Vous rappelez-vous comment vous avez entendu parler de (nom du service)? (Aspects à explorer au besoin : famille, ami, organisme communautaire.)
  2. Quel type d’aide avez-vous reçue de la part du/de (nom du service)? Avez-vous reçu de l’aide d’un autre service d’aide juridique? (Note à l’intervieweur : Si le client a obtenu un autre type d’aide, faites-lui savoir que nous voulons seulement parler des services qu’il a reçus du service qui fait l’objet de l’étude de cas.)
  3. Est-ce que les services que vous avez reçus du/de (nom du service) vous ont aidé à régler votre dossier juridique? Si c’est le cas, de quelle manière vous ont-ils aidé? Si ce n’est pas le cas, pourquoi n’ont-ils pas été utiles?
  4. Comment décririez-vous votre expérience des services offerts du/de (nom du service)? En général, votre expérience a-t-elle été positive ou négative?
    1. Quels sont les principaux facteurs qui ont fait en sorte que votre expérience a été positive ou négative? (Aspects à explorer : j’ai été traité avec respect; les renseignements/les conseils ont été utiles; l’avocat a compris ma situation; l’avocat m’a donné des options pour régler mon dossier juridique.)
  5. Dans l’ensemble, comment décririez-vous votre expérience à résoudre votre dossier juridique? Votre expérience a-t-elle été assez positive ou assez négative?
    1. Quels sont les principaux facteurs qui ont fait en sorte que votre expérience a été positive ou négative?
  6. Qu’auriez-vous fait si vous n’aviez pas reçu d’aide de la part du/de (nom du service)?
  7. Croyez-vous que vous auriez pu gérer votre dossier juridique par vous-même, sans obtenir d’aide juridique? Si c’est le cas, dites-moi comment vous auriez pu gérer le dossier par vous-même. Si ce n’est pas le cas, qu’est-ce qui aurait fait en sorte qu’il aurait été difficile pour vous de gérer le dossier par vous-même? (Aspects à explorer : auriez-vous pu embaucher un avocat par vous-même? comment auriez-vous pu vous permettre les services d’un avocat, p. ex., en empruntant de l’argent à votre famille, en vendant votre voiture?)
  8. Comment votre dossier s’est-il réglé? Croyez-vous que le résultat aurait été différent si vous n’aviez pas reçu d’aide de la part du/de (nom du service) et si vous aviez essayé de gérer la situation vous-même? Expliquez votre réponse.
  9. Si vous pouviez améliorer les services d’aide juridique et le (nom du service), que changeriez-vous et pour quelle raison?
  10. Avez-vous d’autres commentaires à formuler au sujet des services d’aide juridique?

Je voudrais maintenant vous poser quelques questions à votre sujet. Ces questions nous aideront à déterminer si nous nous adressons à des personnes qui représentent les clients de l’aide juridique.

  1. Pourriez-vous me dire en quelle année vous êtes né?
  2. Quel est votre état civil? Êtes-vous… (lire les options)
    • En union de fait
    • Divorcé
    • Marié
    • Séparé
    • Célibataire
    • Veuf
  3. Quelle est votre situation professionnelle actuelle? Êtes-vous… (lire les options, réponses multiples)
    • Employé à temps plein
    • Employé à temps partiel
    • Étudiant à temps plein
    • Étudiant à temps partiel
    • Retraité
    • Invalide
    • Sans emploi
    • Autre
  4. Êtes-vous membre d’une minorité visible? Oui, non, pas de réponse
  5. Êtes-vous Autochtone? Oui, non, pas de réponse
  6. Quelle langue parlez-vous à la maison?
  7. Je vais énumérer un certain nombre de tranches de revenus. Lorsque je nommerai la tranche de revenus dans laquelle se trouve le revenu total annuel de votre foyer (le revenu brut avant les déductions), dites-le-moi.
    • Moins de 10 000 $
    • De 10 000 $ à moins de 20 000 $
    • De 20 000 $ à moins de 30 000 $
    • De 30 000 $ à moins de 40 000 $
    • De 40 000 $ à moins de 50 000 $
    • 50 000 $ ou plus

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les études de cas Intervenants

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) est tenu de mener une évaluation du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans le cadre de cette évaluation, nous voudrions mieux comprendre les défis auxquels font face les clients de l’aide juridique et les avantages de l’aide juridique. L’évaluation comprendra dix études de cas mettant l’accent sur des innovations et des pratiques prometteuses en matière de prestation de services.

L’entrevue devrait durer environ 60 minutes. PRA Inc. travaille de concert avec le Ministère afin d’effectuer l’évaluation. Vos réponses demeureront confidentielles et seront publiés sous forme agrégée. À la fin de l’évaluation, la Division de l’évaluation du ministère de la Justice Canada recevra les notes d’entrevue liées à l’étude de cas, mais tous les renseignements permettant de vous identifier auront été retirés.

  1. Veuillez décrire l’innovation ou la pratique prometteuse en matière de prestation de services. (Aspects à explorer au besoin : clientèle desservie et critères d’admissibilité.)
  2. Quel est votre rôle en lien avec l’innovation ou la pratique prometteuse en matière de prestation de services (p. ex., membre du personnel, agent de prestation, intervenant externe)?
  3. Quel besoin ou quelle lacune dans les services l’innovation ou la pratique prometteuse tente t-elle de combler?
  4. Quels sont les objectifs de l’innovation ou de la pratique prometteuse? Quels sont les résultats escomptés?
  5. À votre avis, dans quelle mesure l’innovation ou la pratique prometteuse atteint-elle les objectifs et les résultats escomptés?
  6. Quels facteurs ont facilité sa réussite ou lui ont nui?
  7. (Pour les études de cas qui comprennent des entrevues avec des clients) Quelles sont les autres options d’aide et de conseils juridiques offertes à cette clientèle? (Aspects à explorer : capacité à payer pour l’aide juridique; démarches devant être prises pour pouvoir payer l’aide juridique, comme un emprunt ou la vente de biens personnels.)
  8. Quelle a été l’incidence de l’innovation ou de la pratique prometteuse sur les clients de l’aide juridique? Quelle a été l’incidence sur le système judiciaire?
  9. Croyez-vous que l’innovation ou la pratique prometteuse a permis à l’aide juridique ou au système de justice de gagner en efficacité?
  10. Quelles sont les pratiques exemplaires ou les leçons que vous désirez partager à l’issue de la mise en œuvre de l’innovation ou de la pratique prometteuse?

Merci de votre participation.