Évaluation du Programme d'aide juridique

Tendances de la demande globale et par les provinces et les territoires pour les volets du Programme :

• Nombre de demandes d’aide juridique en matière pénale
• Nombre de revendications du statut de réfugié
• Nombre de demandes d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R)
• Nombre d’ordonnances des tribunaux pour les avocats de la défense désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales (ADTPF)
• Nombre d’affaires de sécurité publique et antiterrorisme (SPA)
• Nombre de demandes d’aide juridique en matière civile dans les territoires

Profil des personnes soutenues par l’aide juridique (financement de base [adultes et jeunes], I et R, SPA etADTPF) et de la composante d’aide juridique des ententes de services relatives à l’accès à la justice (EAJ)

• Information démographique disponible
• Opinion des intervenants sur les difficultés que doivent affronter les clients de l’aide juridique dans les secteurs couverts par le financement fédéral

Taux de criminalité, taux d’incarcération et indicateurs socio-économiques par province et territoire et pour les groupes marginalisés ou à risque (p. ex., des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, des Autochtones)

Opinions des intervenants en ce qui a trait à la fluctuation de la demande relative à l’aide juridique en matière pénale et à l’aide juridique en matière civile dans les territoires (tendances de l’aide juridique, lacunes dans les politiques, enjeux émergents)

Tendances dans la complexité des causes et dans les facteurs qui contribuent à la complexité (aide juridique en matière pénale, aide juridique en matière civile dans les territoires, I et R, ADTPF, SPA)

Opinions des intervenants sur l’intérêt public et les besoins (des personnes, du système) comblés par la disponibilité des services d’aide juridique pour chaque volet du Programme, et tous les facteurs régionaux/de compétence gouvernementale qui affectent le niveau ou le type de besoin

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec des professionnels du domaine de la justice
• Entrevues avec des clients
• Études de cas
• Examen des documents, des dossiers, des données et de la littérature

• Entrevue des principaux intervenants (LAD seulement)
• Examen des documents, des dossiers, des données et de la littérature

Rôle du gouvernement fédéral/du ministère axé sur la compétence fédérale

Rôle du gouvernement fédéral en vertu des ententes internationales Opinions des intervenants en ce qui a trait au rôle du gouvernement fédéral/du ministère

• Entrevues des principaux intervenants
• Examen des documents

Tendances dans le nombre et la proportion des demandeurs obtenant des services de la part de régimes d’aide juridique au fil du temps (nombre en général, nombre selon la province et le territoire et nombre selon le type de service)

Renseignements sur la suspension de l’instance en raison de l’absence d’un avocat de la défense pour les volets SPA et ADTPF

Montant et proportion desbudgets d’aide juridique provinciaux et territoriaux pour l’aide juridique aux I et R et en matière pénale provenant du Programme par rapport à d’autres sources et modifications au fil du temps.

Montant du financement pour l’aide juridique des volets ADTPF et SPA déclaré par les provinces et les territoires et les régimes d’aide juridique

Opinions des intervenants en ce qui a trait à la contribution fédérale et à ses incidences sur la disponibilité des services d’aide juridique en matière pénale (et des services d’aide juridique en matière civile dans les territoires)

Opinions des intervenants quant aux conséquences sur le plan de la capacité des provinces et des territoires d’offrir des services à des personnes démunies sur le plan économique si le volet (aide en matière pénale, en matière civile dans les territoires, I et R, ADTPF et SPA) du Programme n’existait pas.

Signes tangibles d’amélioration de la capacité par un effort déployé au plan national, démontré par :

• les efforts de partage d’information et de collaboration, c. à d. par l’intermédiaire du GTP
• la recherche entreprise et diffusée
• les documents d’orientation élaborés et distribués

• Entrevues des principaux intervenants
• Examen des documents et des dossiers

Pour le financement de base :

Tendances au fil du temps indiquant une modification des services d’aide juridique en matière de droit pénal en ce qui a trait :

• aux critères d’admissibilité par province/territoire
• aux types/niveaux de services offerts par les régimes provinciaux et territoriaux (avocats commis d’office, certificats, conseils sommaires, etc.), incluant les tendances dans les nombres et les pourcentages des personnes recevant chaque type/niveau de service

Réponse des régimes provinciaux et territoriaux en ce qui a trait au niveau de financement fédéral au fil du temps, c. à d. :

• modifications des critères d’admissibilité aux fins de l’aide juridique en matière criminelle
• modifications de la prestation de services en ce qui a trait à l’aide juridique en matière criminelle
• modifications en ce qui a trait à la prestation d’autres services d’aide juridique (c. à d. droit familial/civil)

Comparaison des lignes directrices en matière d’admissibilité financière avec d’autres indicateurs économiques (p. ex., seuils de faibles revenus, indice des prix à la consommation, salaire minimum, salaire horaire moyen)

Comparaison des données judiciaires pour les clients de l’aide juridique avec les demandeurs qui n’étaient pas financièrement admissibles à l’aide juridique en matière pénale (si possible) ou comparaison des données judiciaires pour les clients de l’aide juridique avec les données sur les personnes non clientes de l’aide juridique mais faisant face aux mêmes chefs d’accusation. Les données judiciaires peuvent concerner :

• le type de résolution
• la période de temps écoulée entre la première comparution et la résolution
• le nombre de comparutions

L’opinion des intervenants sur les tendances dans le nombre et le pourcentage des personnes faisant face à des accusations pénales qui ne sont pas représentées, et sur les raisons de cette absence de représentation.

Tendances dans les nombres d’arrêts Rowbotham (paliers provinciaux/territoriaux et fédéral)

Expérience des clients ayant recours à l’aide juridique et conséquences potentielles s’ils n’avaient pas reçu l’aide juridique

Opinions des intervenants quant aux conséquences pour les personnes et le système de justice de l’accès/du non-accès aux services d’aide juridique

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec des professionnels du domaine juridique
• Entrevues avec des clients
• Études de cas
• Examen de documents, de dossiers, de données et de la littérature

Pour l’aide aux immigrants et aux réfugiés :

Montant et proportion des budgets d’aide juridique provinciaux et territoriaux associés au volet I et R provenant du Programme par rapport à d’autres sources et modifications au fil du temps

Tendances en ce qui a trait au nombre de personnes obtenant des services d’aide juridique aux I et R (nombre en général et selon la province ou le territoire)

Services d’aide juridique actuellement offerts aux provinces et aux territoires en ce qui a trait au volet I et R :

• Critères d’admissibilité par province et territoire
• Types/niveaux de services offerts par les régimes provinciaux et territoriaux

Opinions des intervenants en ce qui a trait à la fluctuation de la demande relative au volet I et R

Opinions des intervenants en ce qui a trait aux effets du nouveauprocessus de détermination du statut des réfugiés sur la prestation de services d’aide juridique aux I et R

Opinions des intervenants en ce qui a trait à la contribution fédérale et à ses incidences sur la disponibilité de l’aide juridique relative au volet I et R

Expérience des clients ayant recours à l’aide juridique et conséquences potentielles s’ils n’avaient pas reçu l’aide juridique

Opinions des intervenants quant aux conséquences pour les personnes et le système de justice de l’accès/du non-accès aux services d’aide juridique

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec des professionnels du domaine juridique
• Examen de documents, de dossiers, de données et de la littérature

Pour le voletADTPF :

Dépenses consacrées au volet ADTPF et modifications au fil du temps

Tendances dans le nombre d’ordonnances des tribunaux en ce qui a trait aux avocats de la défense désignés dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF)

Renseignements sur la suspension de l’instance en raison de l’absence d’un avocat de la défense désigné dans les cas d’ADTPF

Tendances dans le nombre de cas d’ADTPF et le pourcentage des poursuites totales du fédéral au fil du temps

Opinions des intervenants en ce qui a trait aux exigences administratives pour le voletADTPF

Opinions des intervenants quant aux conséquences pour les personnes et le système de justice de l’accès/du non-accès aux services d’aide juridique dans le volet ADTPF.

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec des professionnels du domaine juridique
• Examen de documents, de dossiers, de données et de la littérature

Pour le volet SPA :

Dépenses consacrées au volet SPA et modifications au fil du temps

Renseignements sur la suspension de l’instance en raison de l’absence d’aide juridique dans les cas de SPA

Tendances quant au nombre de cas d’aide juridique dans les dossiers SPA

Renseignements sur la suspension de l’instance en raison de l’absence d’un avocat de la défense désigné par le fédéral pour les volets SPA

Tendances en ce qui a trait au nombre de dossiers d’aide juridique pour les volets SPA et pourcentage du nombre total de dossiers SPA au fil du temps

Opinions des intervenants quant aux conséquences pour les personnes et le système de justice de l’accès/du non-accès aux services d’aide juridique dans le volet SPA

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec des professionnels du domaine juridique
• Examen de documents et de dossiers

Pour le volet EAJ :

Tendances en ce qui a trait au nombre de personnes recevant des services d’aide juridique au fil du temps

Expérience des clients ayant recours à l’aide juridique et conséquences potentielles s’ils n’avaient pas reçu l’aide juridique

Opinions des intervenants sur l’efficacité des EAJ pour répondre aux besoins uniques d’accès à la justice des jeunes vivant dans les territoires

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec des professionnels du domaine de la justice
• Entrevues avec des clients
• Études de cas
• Examen de documents et de dossiers

Pour le GTP :

Preuve de l’application des connaissances par les régimes d’aide juridique provinciaux et territoriaux (p. ex., preuve de participation et d’application de connaissances dans le cas des projets de recherche du GTP et des documents d’orientation)

Opinions/impressions des intervenants sur la mesure dans laquelle le GTP favorise les possibilités de réseautage et d’échange de renseignements, et l’élaboration de politiques

• Entrevues des principaux intervenants
• Examen des documents et des dossiers

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec des professionnels du domaine de la justice
• Entrevues avec des clients
• Études de cas
• Examen des documents, des dossiers, des données et de la littérature

• Examen des documents, des dossiers, des données

Coûts globaux de la prestation des volets du Programme (y compris le volet EAJ de l’aide juridique)

Coûts administratifs du Programme au fil du temps

• Examen des documents, des dossiers, des données (SFIM)
• Entrevues des principaux intervenants

Estimation des économies résultant de la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle, d’aide juridique aux I et R et du volet SPA grâce aux programmes actuels d’aide juridique (et selon la structure tarifaire pour le volet ADTPF)

Estimation du coût d’une représentation privée dans les affaires relatives à l’aide juridique en matière criminelle, aux I et R, ainsi que les volets ADTPF et SPA

Tendances dans les coûts par demande (avec le facteur d’inflation)

Tendances dans les coûts par client desservi (avec le facteur d’inflation)

Opinions des intervenants sur les inducteurs de coûts de l’aide juridique et leur incidence sur le système d’aide juridique

Opinions/impressions des intervenants en ce qui a trait aux possibilités d’améliorer l’efficience et les solutions de rechange

• Entrevues des principaux intervenants
• Examen des documents
• Examen des dossiers

Opinions/impressions des intervenants quant aux avantages dufinancement fédéral de l’aide juridique pour les clients et le système de justice

Économies potentielles déterminées par uneanalyse des données judiciaires (p. ex., réduction du nombre de comparutions, de procès, de la période de temps entre la première comparution et la résolution)

Opinions/impressions des intervenants quant aux effets potentiels de niveaux supérieurs ou inférieurs de financement de l’aide juridique pour les clients et le système de justice

• Entrevues des principaux intervenants
• Entrevues avec les professionnels du domaine de la justice
• Entrevue avec des clients
• Études de cas
• Examen des données

Exemples tirés des études de cas des pratiques exemplaires et des leçons apprises

Opinions/impressions des intervenants en ce qui a trait aux pratiques exemplaires ou aux leçons apprises concernant la gouvernance, les politiques et l’exécution du Programme

• Entrevues des principaux intervenants
• Études de cas