Évaluation du Programme d'aide juridique

Annexe A : Modèle logique

Le modèle logique du Programme d’aide juridique, qui illustre les activités, les extrants et les résultats prévus du Programme et les liens qui existent entre eux, est présenté sous forme graphique dans le tableau 2.

Le modèle logique découle d’une définition, par le ministère de la Justice Canada (Ministère), des résultats et des indicateurs du Programme, en consultation avec le personnel du Ministère, y compris la Division de l’évaluation, et avec des représentants de tous les territoires et les provinces.

Le modèle logique définit cinq volets du Programme (secteurs d’activité) qui se classent en deux domaines principaux : 1) l’administration des contributions financières, et 2) les services de secrétariat pour le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (F-P-T) permanent sur l’aide juridique (GTP) (recherche et élaboration de politiques). Ces domaines garantissent que les activités admissibles et pertinentes sont financées par des moyens efficaces, selon les directives du Conseil du Trésor, et que les résultats des activités financées et des activités de recherche et de politiques relatives à l’aide juridique sont clairement communiqués aux intervenants clés en vue d’une participation éventuelle à l’élaboration des politiques.

Activités

Le modèle logique du Programme comprend les cinq activités suivantes :

1. Financement de base de l’aide juridique en matière criminelle
Dans les provinces, le gouvernement fédéral contribue au financement des services d’aide juridique pour les personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves ou complexes qui risquent d’être incarcérées, ainsi que pour les jeunes inculpés aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Dans les territoires, les ententes de service relatives à l’accès à la justice encadrent la contribution du Canada aux coûts de l’aide juridique en matière civile et criminelle.
2. Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés (I et R)
Grâce aux ententes de contribution concernant l’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue du financement aux provinces et aux territoires pour les services d’aide juridique visant les I et R. À l’heure actuelle, six provinces fournissent des services d’aide juridique visant les I et R : l’Alberta, le Québec, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Ontario, et Terre-Neuve-et-Labrador. Ce financement appuie les administrations participantes dans leur rôle consistant à aider et à représenter les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié selon les dispositions législatives de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
3. Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF)
Le volet ADTPF du Programme traite des affaires où les tribunaux obligent l’État fédéral à défrayer les frais d’un avocat de la défense à une personne qui n’est pas autrement admissible à l’aide juridique et qui est mise en cause dans une instance déposée au titre d’une poursuite fédérale, notamment en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Au chapitre des ententes relatives à l’aide juridique, les administrations consentent à gérer ces affaires au nom du gouvernement fédéral et, en retour, le Ministère rembourse toutes les dépenses et paie des frais administratifs de 15 %. Si une province, un territoire ou un régime n’est pas d’accord pour gérer un dossier, le Programme doit administrer les coûts lui-même.
4. Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPA)
Le gouvernement fédéral offre du financement de contribution, au cas par cas, aux administrations ou à leur régime d’aide juridique pour rembourser leurs frais concernant : i) les accusations portées en vertu de la Loi antiterroriste (C-36) ou d’une autre loi de sécurité publique et d’antiterrorisme édictée par le Parlement; ii) les certificats de sécurité émis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; et iii) les mesures prises en vertu de la Loi sur l’extradition lorsque le pays requérant allègue qu’un acte terroriste a été commis.
5. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (F-P-T) permanent sur l’aide juridique (GTP)
Le Programme d’aide juridique offre des services de secrétariat au GTP et effectue des activités de recherches et d’élaboration de politiques qui viennent compléter les discussions stratégiques du GTP. Le GTP a été créé pour offrir une tribune pour, entre autres, l’élaboration conjointe de politiques dans des domaines d’intérêts communs. La collaboration qui en découle favorise l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sur l’aide juridique au Canada. Le GTP est formé des représentants de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des organismes des régimes d’aide juridique qui offrent des services d’aide juridique.

Extrants

Financement de l’aide juridique en matière criminelle – Le personnel du ministère de la Justice entame de longues négociations avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour établir des ententes de contribution à l’appui des services d’aide juridique en matière criminelle.

Financement de l’aide juridique visant les I et R – Les ententes sur l’aide juridique en matière criminelle prévoient également l’affectation de fonds fédéraux réservés à l’aide juridique visant les I et R.

Financement des dossiers du volet ADTPF – Les dossiers du volet ADTPF sont financés selon les dispositions indiquées à l’Annexe B des ententes de contribution avec les provinces et les territoires. En échange de ce financement, les provinces et les territoires acceptent de gérer les dossiers de poursuites fédérales où le tribunal désigne un avocat de la défense.

Financement des dossiers du volet SPA – Les accords de contribution sur l’aide juridique en matière pénale prévoient le financement de l’aide juridique sous le volet Sécurité publique et antiterrorisme (SPA) au chapitre d’ententes de financement distinctes qui couvrent les coûts de prestation de l’aide juridique dans de tels cas.

Réunions du GTP – Le GTP et ses sous-comités se rencontrent, au besoin, pour négocier et rédiger des ébauches d’ententes de contribution, déterminer une formule acceptable de distribution du financement, échanger de l’information, discuter de questions de politique, et déterminer les activités pertinentes en recherche et en élaboration de politiques.

Résultats immédiats

Amélioration de la capacité à fournir des services d’aide juridique – Les contributions fédérales (c.-à-d. financement de base en matière criminelle, aide juridique pour les I et R, ADTPF et SPA) améliorent la capacité des provinces et des territoires à payer les coûts associés à la prestation de services d’aide juridique.

Simplification des tâches du GTP – Toutes les administrations participent aux réunions du GTP; l’échange des renseignements et le réseautage sont encouragés; des groupes de travail sont formés pour traiter des enjeux prioritaires et des réunions connexes, et des recherches pertinentes et des documents de politique sont préparés et examinés avec la perspective d’établir des orientations stratégiques aux fins d’examen des sous-ministres F-T-P responsables de la justice.

Résultats à moyen terme

Prestation de services d’aide juridique – La contribution fédérale permet la prestation durable de services d’aide juridique en matière criminelle autant pour les adultes que pour les jeunes par les provinces et les territoires à des personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et qui risquent d’être incarcérées. De plus, la contribution fédérale permet la prestation durable de services d’aide juridique aux I et R par les provinces et les territoires, et évite le besoin et le coût supplémentaire associés à l’élaboration d’un programme d’aide juridique parallèle par le gouvernement fédéral.

Affectation d’avocats financés dans les volets ADTPF et SPA – La contribution fédérale permet aux administrations de gérer les ADTPF au nom du gouvernement fédéral, et de gérer les coûts de l’aide juridique dans les dossiers de SPA au cas par cas. De plus, le financement habilite l’avancement des causes (évitant des suspensions des instances) et évite les coûts qui auraient été engagés par le Ministère s’il avait dû gérer ces dossiers lui-même. Dans les cas où les administrations ou leurs organes de prestation d’aide juridique n’acceptent pas de gérer les avocats du volet ADTPF, le Ministère administre et gère lui-même directement l’affectation d’un avocat de la défense financé en utilisant exclusivement les ressources du crédit 1.

Élaboration de politiques fédérales axées sur la collaboration pour les questions liées à l’aide juridique – L’information obtenue au moyen des discussions, des échanges sur les politiques et des recherches du GTP contribue à définir une orientation politique pour l’aide juridique. Elle contribue à bâtir la capacité du gouvernement à répondre aux enjeux, à satisfaire à des besoins non comblés en matière de services d’aide juridique, et à anticiper les répercussions des demandes changeantes sur les régimes d’aide juridique. La nature et la gamme des différences entre les politiques et les pratiques des administrations sont des considérations clés qui orientent l’élaboration des objectifs en matière de politique et des engagements financiers à l’échelon du pays. Le fait de comprendre les différences entre les politiques et les pratiques contribuera considérablement aux efforts du Ministère en matière d’élaboration d’une politique fédérale qui représente les considérations provinciales et territoriales.

Résultat ultime

Systèmes de justice qui, à l’échelle du Canada, sont efficients, équitables, pertinents et accessibles et qui favorisent la confiance du public dans l’accès à la justice – L’objectif ultime du Programme d’aide juridique consiste à assurer aux personnes économiquement défavorisées l’accès aux services d’aide juridique dont ils ont besoin, ce qui contribue à assurer l’efficience, l’équité, la pertinence et l’accessibilité du système de justice du Canada à l’échelle du pays. Le public assimile l’aide juridique à l’accès à la justice, car il perçoit qu’elle encourage et défend le droit des accusés à un procès équitable. L’efficacité et l’efficience du système de justice pénale perçues par le public déterminent le niveau de confiance qu’il lui accorde. L’objectif consiste à s’assurer de conserver la confiance du public, selon lequel le système de justice opère de façon équitable pour fournir une représentation appropriée aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves ou complexes, ainsi que pour les jeunes inculpés aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La confiance du public sera évaluée au moyen de différentes méthodes, notamment par des consultations avec des parties prenantes comme l’Association du Barreau canadien, le suivi des médias sur les questions judiciaires, et le recours éventuel à des sondages d’opinion ou à des entrevues avec des principaux intervenants, de concert avec des représentants des administrations partout au pays.

Lien avec le résultat stratégique du Ministère

Les programmes ministériels sont élaborés et mis en œuvre en réponse à des besoins et des lacunes décelés et sont harmonisés avec les priorités et les engagements du Ministère.

L’objectif ultime du Programme d’aide juridique consiste à habiliter la prestation continue de systèmes de justice efficients, équitables, pertinents et accessibles à l’échelle du Canada qui font la promotion de la confiance du public à son égard. Cet objectif ultime correspond au résultat stratégique de l’architecture d’activités de programme du Ministère consistant à assurer un service de justice canadien équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Le Programme d’aide juridique contribue à l’objectif stratégique du Ministère voulant offrir «un système de justice canadien équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».

Modèle logique du Programme d’aide juridique

Le modèle logique du Programme d’aide juridique est présenté plus bas.

Modèle logique - Ministère de la Justice Canada - Programme d’aide juridique
Volets (secteurs d’activité) Activités Extrants Résultats immédiats (capacité) Résultats intermédiaires (mise en œuvre) Résultat ultime (avantages)
Aide juridique en matière criminelle Élaboration de politiques, collaboration, négociation, traitement des demandes, contrôle et recherche Ententes, demandes, paiements, statistiques et constatations, plan de recherche et réunions Capacité accrue des provinces et territoires et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes admissibles Les provinces et les territoires offrent des services d’aide juridique aux personnes admissibles (c.-à-d. aux personnes défavorisées sur le plan économique) en assurant l’intégrité de l’administration de la justice Systèmes de justice qui, à l’échelle du Canada, sont efficients, équitables, pertinents et accessibles, et qui favorisent la confiance du public dans l’accès à la justice
Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés Collaboration, négociation, traitement des demandes, paiements, contrôle et recherche Respect des dispositions concernant les immigrants et les réfugiés, demandes, paiements, statistiques et constatations Capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique ayant conclu des ententes concernant les immigrants et les réfugiés de fournir des services d’aide juridique aux personnes admissibles Les provinces et les territoires offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés; évitement des coûts pour Justice et Citoyenneté et Immigration Canada
Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF) Collaboration, négociation, traitement des demandes, paiements, contrôle et élaboration de politiques Ententes relatives au volet ADTPF, gestion des dossiers du volet ADTPF et paiements Capacité accrue de désigner des avocats dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral, conformément aux ordonnances des tribunaux, par l’intermédiaire d’entités provinciales et territoriales œuvrant dans le domaine de l’aide juridique Les provinces et les territoires désignent des avocats à l’intention de personnes mises en accusation; les causes sont entendues; évitement des coûts pour Justice; Justice gère les services juridiques; les causes sont entendues
Sécurité publique et antiterrorisme (SPA) Négociation, traitement des demandes, paiements, contrôle et élaboration de politiques Ententes SPA, gestion des dossiers SPA et paiements Capacité accrue de désigner des avocats dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire d’entités provinciales et territoriales œuvrant dans le domaine de l’aide juridique, dans les affaires de SPA Les provinces et les territoires désignent des avocats à l’intention de personnes touchées par l’initiative SPA; les causes sont entendues; l’intégrité des poursuites est assurée
Groupe de travail permanent (GTP) Services de secrétariat pour le GTP, coordination des réunions et activités de suivi, recherche et élaboration de politiques Réunions et téléconférences du GTP, documents de conférence, documents d’orientation et analyse de rentabilisation Amélioration de l’échange de renseignements et du réseautage entre toutes les administrations et le gouvernement fédéral Élaboration de politiques fédérales axées sur la collaboration en ce qui a trait aux questions liées à l’aide juridique et tenant compte des considérations provinciales et territoriales