Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire évaluation
2. Profil du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Le ministère de la Justice utilise une structure en portefeuilles qui organise le travail juridique en fonction des secteurs d’activité stratégiquesNote de bas de la page 1 et offre des services intégrés de consultation juridique, de contentieux et de soutien aux services de rédaction législative à ses ministères et organismes clients.
Le mandat du PDADR englobe plusieurs domaines du droit, notamment les domaines traditionnellement considérés comme faisant partie du droit des affaires (p. ex., droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit des marchés, droit des contrats, droit immobilier, faillite) ainsi que les domaines juridiques qui soutiennent les secteurs d’activité de ses ministères et organismes clients (p. ex., environnement, administration, Autochtones, transports, santé).
Comme le montre la figure 1 (ci-dessous), environ 90 % des dossiers gérés par les avocats du PDADR ont trait à des dossiers de consultation ou de contentieux, les dossiers de consultation représentant la majorité (71 %) des dossiers du Portefeuille. Pour l’essentiel, les autres 10 % sont répartis également entre les dossiers de rédaction législative et les dossiers généraux. La dernière catégorie se compose d’activités qui ne sont pas liées à des clients précis. Il convient de noter que les dossiers de consultation et de contentieux du Portefeuille comprennent le soutien au contentieuxNote de bas de la page 2.
Figure 1 : Distribution du nombre de dossiers activement gérés, 2013-2014
Source : iCase
Figure 1 - Équivalent textuel
Graphique circulaire montrant le nombre de dossiers activement gérés par type de dossier en 2013-14.
Le graphique circulaire montre que 71 % étaient des dossiers de consultation, 20 % étaient des dossiers de contentieux, 5 % étaient des dossiers de rédaction législative et 4 % étaient des dossiers généraux.
Comme l’indique la figure 2 (ci-dessous), 71 % des dossiers activement gérésNote de bas de la page 3 du Portefeuille comprennent le travail de consultation, qui ne représente que la moitié des heures inscrites par les avocats. Le travail de contentieux compose 31 % des heures tandis que les autres 20 % sont répartis également entre les dossiers de rédaction législative et les dossiers généraux. Bien qu’il ne constitue que le cinquième du total des dossiers, le travail lié au contentieux représente près du tiers des heures des avocats.
Figure 2 : Distribution du niveau d’effort 2013-2014
Source : iCase
Figure 2 - Équivalent textuel
Graphique circulaire montrant le niveau de l'effort par type de dossier en 2013-2014.
Le graphique circulaire montre que dans les heures enregistrées par l’avocat, 51 % ont été consacrées aux dossiers de consultation, 31 % aux dossiers de contentieux, 9 % aux dossiers de rédaction législative et 9 % aux dossiers généraux.
2.1. Structure
Comme l’indique la figure 3 (ci-dessous), le Portefeuille est dirigé par le sous‑ministre adjoint (SMA) et le SMA délégué du PDADR, qui reçoivent le soutien de trois conseillers spéciaux et avocats et du Bureau de la gestion des activités (regroupés sous le nom de Bureau du sous-ministre adjoint ou BSMA). Le PDADR fournit des services juridiques par l’intermédiaire de 14 SJM et des sections du droit commercial et du droit réglementaire des six bureaux régionaux du MinistèreNote de bas de la page 4. Les directeurs des sections régionales du droit commercial et du droit réglementaire relèvent directement de leurs directeurs généraux régionaux (DGR) et, du point de vue fonctionnel, du SMA du PDADR. Le Portefeuille est également chargé de la coordination fonctionnelle du droit commercial dans le contexte fédéral partout au Canada par l’intermédiaire de la SDC, qui comprend le Secrétariat du droit immobilier et le Secrétariat du droit de la propriété intellectuelle et des TI (PI-TI).
Figure 3 : Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire — Organigramme
Figure 3 - Équivalent textuel
Le bureau du sous-ministre adjoint et du sous-ministre adjoint délégué inclut le Bureau de la gestion des affaires et les conseillers spéciaux/avocats.
Les 15 SJM (Agriculture et inspection des aliments, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Patrimoine canadien, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement international, le Bureau de la concurrence, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Santé Canada, Emploi et Développement social Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Transports Canada) relèvent tous du sous-ministre adjoint ou sous-ministre adjoint délégué.
Chacun des six bureaux régionaux du Ministère (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique et Nord) ont une section du droit des affaires et du droit réglementaire qui fournit des services de contentieux et de conseils juridiques aux ministères et organismes fédéraux clients du PDADR dans cette région.
2.1.1. Le Bureau du sous-ministre adjoint
Le BSMA assure le leadership ainsi que l’orientation stratégique et fonctionnelle des SJM, des régions et des SDC en matière de droit et de gestion des ressources et des services aux ministères et organismes clients. En particulier, le BSMA offre conseils et aide aux SJM, aux bureaux régionaux et aux SDC sur les questions d’ordre juridique, les difficultés administratives communes, et d’autres questions de gestion horizontale.
2.1.2. Services juridiques ministériels
Au cours de la période visée par l’évaluation, 14 SJM fournissaient des services juridiques aux ministères et organismes clients du Portefeuille, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous. Chaque bureau des SJM se trouve dans les locaux de leurs clients respectifs, principalement dans la région de la capitale nationale (RCN), quoique certains avocats des SJM soient logés à l’administration centrale de leurs clients à l’extérieur de la RCN. Les SJM offrent comme services notamment des conseils et des opinions juridiques; une orientation et des conseils juridiques sur l’élaboration des politiques; une aide aux clients qui élaborent des initiatives législatives et réglementaires en travaillant avec la Direction des services législatifs (DSL); des conseils et de l’aide en matière de contentieux; ainsi que de l’aide et des conseils aux ministres, sous-ministres, dirigeants d’organismes, cadres de direction, gestionnaires et analystes. Certains des plus grands ministères fédéraux reçoivent leurs services juridiques du PDADR, notamment Santé Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Emploi et Développement social Canada.
Les SJM sont également le canal par lequel passent les services juridiques des bureaux régionaux et les services spécialisés du ministère de la Justice Canada (p. ex., le Contentieux des affaires civiles, le Secteur du droit public et la Direction des services législatifs) aux ministères et aux organismes fédéraux. La nécessité de fournir ces services juridiques spécialisés est établie selon le cas.
| Services juridiques ministériels | Ministères, entités ou organismes fédéraux desservis |
|---|---|
| Agriculture et inspection des aliments |
|
| Agence de promotion économique du Canada atlantique (située à Moncton, au Nouveau-Brunswick) |
|
| Développement économique Canada pour les régions du Québec (situé à Montréal, au Québec) |
|
| Patrimoine canadien |
|
| Bureau de la concurrence |
|
| Environnement Canada |
|
| Pêches et Océans Canada |
|
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada |
|
| Santé Canada |
|
| Emploi et Développement social Canada |
|
| Industrie Canada |
|
| Ressources naturelles Canada |
|
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
|
| Transports Canada |
|
La structure de chaque SJM est différente et se fonde sur sa taille et les besoins du client. Lorsqu’un SJM a la taille suffisante pour accueillir une structure par équipes, le SJM établit sa structure en fonction de critères variés comme l’organisation, les grands secteurs d’activités ou les grandes initiatives du client, les domaines juridiques de fond ou le type de services juridiques (p. ex., le contentieux). Par exemple, le SJM de Santé Canada se fonde en partie sur la structure organisationnelle du Ministère et comprend une section de coordination du contentieux, tandis que le SJM d’Emploi et Développement social Canada est structuré par équipes en fonction des principaux enjeux du client (p. ex., le Groupe des compétences et de l’emploi, le Groupe du travail, le Groupe des pensions, des avantages sociaux et de la conformité, le Groupe des programmes d’apprentissage et d’entreprise, le Groupe des travailleurs étrangers temporaires et des ressources humaines, le Groupe du contentieux et des appels). D’autres comme le SJM de Ressources naturelles Canada, sont structurés en fonction du domaine de travail juridique de fond (p. ex., l’Équipe du droit corporatif et commercial et du droit de la propriété intellectuelle et l’Équipe de l’énergie et de la réglementation). Les SJM bénéficient du soutien du personnel administratif et des parajuristes de leur ministère ou organisme respectif; le niveau de soutien administratif et parajuridique diffère selon les clients et fait l’objet de discussions au cours de l’établissement du Protocole d’entente avec le ministère de la Justice Canada.
2.1.3. Bureaux régionaux
Le Ministère comprend six bureaux régionaux—Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique et Nord. Chaque bureau comprend une section du droit commercial et réglementaire qui procure des services de contentieux et de consultation juridique aux ministères et organismes clients du PDADR dans la région. Le PDADR fournit des fonds aux six bureaux régionaux pour leurs services juridiques.
2.1.4. Section du droit commercial
En 2009, le PDADR a rétabli la SDC pour aider le SMA du Portefeuille, responsable d’assurer la coordination fonctionnelle de la pratique du droit commercial dans tout le Ministère.La SDC est une unité spécialisée de l’administration centrale qui dessert le Ministère et qui est au centre de la coordination fonctionnelle, de la prestation de conseils et de l’orientation stratégique en matière de droit commercial. Dans un nombre restreint de dossiers, la SDC fournit ses services en mode de recouvrement des coûts. Pour les besoins de la Section, le droit commercial comprend globalement le droit de la faillite, du commerce, des communications, de la concurrence, des obligations contractuelles, des sociétés, de l’approvisionnement, de la propriété intellectuelle et de la technologie, ainsi que le droit immobilier et le droit commercial en général.
La SDC a trois objectifs principaux :
- aider le SMA, PDADR à assurer la coordination fonctionnelle des questions de droit commercial dans tout le Ministère;
- apporter aide et orientation aux conseillers juridiques du Ministère en ce qui concerne les questions de droit commercial et leur pratique du droit commercial;
- faciliter la préparation des outils, cours et documents pour aider les praticiens du droit commercial.
La Section comprend les deux secrétariats suivants :
2.1.5. Secrétariat du droit immobilier
Le Secrétariat du droit immobilier offre une aide juridique sur les questions immobilières aux avocats du ministère de la Justice au sein de l’administration centrale, des SJM et des bureaux régionaux; il s’occupe également des opérations immobilières et du processus des lettres patentes pour tout le Canada, sauf le Québec. Le Secrétariat fait également office de Dépôt de documents du gouvernement fédéral pour le dépôt des copies des instruments et des actes concernant les biens réels et les immeubles fédéraux.
2.1.6. Secrétariat du droit de la propriété intellectuelle et de la technologie de l’information (PI-TI)
Le Secrétariat du droit de la PI-TI est un service de consultation juridique spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la technologie de l’information. Il offre des services spécialisés et un leadership aux avocats du ministère de la Justice sur les questions juridiques liées à la protection et à l’utilisation des biens de propriété intellectuelle du gouvernement, aux aspects de propriété intellectuelle de la présence du gouvernement fédéral sur l’internet (y compris les médias sociaux), au commerce électronique, au transfert de technologie, aux questions de noms de domaine, et aux questions de droit de la technologie de l'information. Le Secrétariat donne aussi des conseils sur l’attribution des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics d’approvisionnement.
2.2. Ressources
Le tableau 2 présente les dépenses du PDADR de 2010‑2011 à 2013-2014. Durant ces exercices, les dépenses du Portefeuille ont diminué de 2 %. Ce changement est attribuable à une réduction de 44 % des dépenses de fonctionnement et d’entretien.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |
|---|---|---|---|---|
| Salaires | 98 754 208 | 95 200 783 | 94 816 965 | 98 860 413 |
| F&E | 6 645 027 | 6 387 368 | 4 714 832 | 3 702 862 |
| Dépenses annuelles totales | 105 399 235 | 101 588 151 | 99 531 797 | 103 104 900 |
| Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) | 16 788 215 | 17 136 141 | 16 687 786 | 17 201 712 |
| Total, y compris le RASE | 122 187 450 | 118 724 292 | 116 219 583 | 119 764 986 |
Source : Rapports sur la situation financière en fin d’exercice
Nota : Exclut la Direction des services législatifs
À la fin de l’exercice 2013-2014, le PDADR avait un total de 785,4 équivalents temps plein (ETP) dans les catégories présentées au tableau 3. Ceci comprend le personnel (avocats, parajuristes et autres) relevant directement du SMA, PDADR (BSMA, SDC et secrétariats, et SJM), et le personnel qui assure les services juridiques du PDADR dans les bureaux régionaux.
Les effectifs des SJM se situent entre 5,1 ETP (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et 63,9 ETP (Santé Canada), comme indiqué au tableau 3. Bien que les chiffres ne figurent pas dans le tableau, le Portefeuille a également permis de financer 39,3 postes d’ETP dans le groupe du Contentieux des affaires civiles.
| Unités de travail | ETP |
|---|---|
| BSMA | 12,8 |
| Section du droit commercial et secrétariats | 10,1 |
| Total partiel : BSMA, Section du droit commercial et secrétariats | 22,9 |
| Bureaux régionaux : | |
| Atlantique | 32 |
| Québec | 91,3 |
| Ontario | 65,5 |
| Prairies | 51,3 |
| Colombie-Britannique | 77,6 |
| Nord | 1,3 |
| Total partiel des bureaux régionaux | 319 |
| SJM : | |
| Agriculture et inspection des aliments | 37,7 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique (situé à Moncton [Nouveau-Brunswick]) | 5,1 |
| Développement économique Canada pour les régions du Québec (situé à Montréal [Québec]) | 6,9 |
| Patrimoine canadien | 14 |
| Agence canadienne de développement international | 7,7 |
| Bureau de la concurrence | 15,8 |
| Emploi et Développement social Canada | 57 |
| Environnement | 43,5 |
| Pêches et Océans Canada | 31,1 |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | 23,5 |
| Santé Canada | 60,1 |
| Industrie Canada | 32,9 |
| Ressources naturelles Canada | 12,2 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 61,8 |
| Transports Canada | 34,2 |
| Total partiel des SJM | 443,5 |
| TOTAL | 785,4 |
Source : Rapport sur les ETP du PDADR, 31 mars 2014
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