Évaluation du Portefeuille des organismes centraux

Annexe C : Instruments de collecte des données

Entrevues

Guide d’entrevue – Représentants du Portefeuille des organismes centraux

Le ministère de la Justice a retenu les services d’un cabinet de recherche, PRA Inc., pour appuyer l’évaluation des services juridiques offerts par le Portefeuille des organismes centraux (POC), par l’entremise

du bureau du sous-ministre adjoint;
des Services juridiques généraux du ministère des Finances;
de la Division du droit fiscal du ministère des Finances;
des Services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières;
des Services juridiques de la Commission de la fonction publique;
des Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor;
des Services juridiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
des Services juridiques de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’évaluation comporte des entrevues avec les personnes travaillant au sein du POC et de ses Services juridiques, avec d’autres représentants du ministère de la Justice et des représentants des ministères et organismes clients du POC.

L’évaluation vise une période quinquennale (2010‑2011 à 2014‑2015) et porte sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du POC.

L’information que nous recueillerons au cours de cette entrevue sera résumée sous forme agrégée seulement. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Avec votre permission, nous voudrions enregistrer numériquement l’entrevue pour garantir l’exactitude de nos notes. Le fichier audio sera supprimé une fois l’étude terminée.

Enfin, certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Dites‑le-nous, et nous sauterons ces questions.

Introduction

Veuillez décrire vos rôles et responsabilités actuels pour le POC. Question d’approfondissement : Qui sont vos clients? Travaillez-vous régulièrement avec d’autres bureaux de l’administration centrale du ministère de la Justice, des bureaux régionaux ou des SJM? Participez-vous à de quelconques initiatives, réunions ou comités panministériels ou à l’échelle du Ministère?

Pertinence du POC

Au cours des cinq dernières années, avez-vous constaté une évolution de la demande de services juridiques? (Veuillez tenir compte de tout changement de volume, de complexité et du niveau de risque juridique, ainsi que du type de questions juridiques qui sont traitées, des types de services juridiques demandés et de l’urgence des demandes.) Comment le POC ou les SJM ont‑ils réagi à ces tendances? [Q 1.1, 1.2]
À votre avis, quelles incidences est-ce que les rôles et les priorités du gouvernement ou de vos clients relativement aux fonctions des organismes ont eues sur les services juridiques offerts par les avocats du POC ou des SJM? Comment le POC ou les SJM ont‑ils réagi afin de s’adapter à l’évolution des priorités du gouvernement fédéral ou des clients? Quel est l’effet escompté, le cas échéant, des changements de priorités sur la demande de services juridiques et le rôle que jouent le POC ou les SJM? [Q 1.3]

Conception du Portefeuille

Le mandat et les objectifs que poursuivent à l’heure actuelle le POC ou les SJM sont-ils bien compris au sein de votre équipe? Quels sont les facteurs qui contribuent à la compréhension du mandat et des objectifs du POC ou des SJM, ou qui y nuisent? [Q 2.1]
Compte tenu de la structure et de la composition actuelles du POC ou des SJM, quels en sont les principaux points forts? Quels changements, s’il en est, pourrait-on envisager pour accroître l’efficience ou l’efficacité de la structure et de la composition du POC ou des SJM, ou des stratégies de prestation de service? À votre avis, le POC fournit‑il des services juridiques à la meilleure combinaison possible de ministères et d’organismes pour appuyer le gouvernement dans l’exercice des fonctions des organismes centraux? [Q 2.2, 2.4]
Le sous-ministre adjoint (SMA) du POC joue un double rôle bien particulier, en tant que chef du POC et SMA de la Direction générale du droit de Finances Canada. Dans quelle mesure, le cas échéant, estimez-vous que cette structure particulière contribue à une approche coordonnée et pangouvernementale des enjeux juridiques dont traitent le POC ou les SJM? Prière d’expliquer. [Q 3.2.5]
Croyez-vous que vos clients comprennent bien le rôle et les responsabilités des avocats du POC ou des SJM? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 2.2, 2.4]
Les services juridiques fournis par le POC ou les SJM complètent‑ils ceux fournis par d’autres secteurs du ministère de la Justice? Connaissez-vous des points de chevauchement entre les services juridiques du POC et d’autres services juridiques du Ministère? Prière d’expliquer. [Q 2.3]
Prière de décrire les ressources, les méthodes ou les systèmes utilisés au sein du POC ou des SJM, s’il y a lieu, pour la mesure du rendement? Dans quelle est-ce que les mesures, les ressources, les méthodes ou les systèmes actuels appuient-ils l’amélioration continue de la qualité au sein du POC ou des SJM? [Q 2.5, 3.1.2]

Rendement – Efficacité

Prière de décrire comment le POC ou les SJM identifient, évaluent et gèrent les risques juridiques, en collaboration avec les ministères clients. En particulier, quels sont les principaux outils, stratégies, comités ou structures qui contribuent actuellement à gérer les risques juridiques? À votre avis, dans quelle mesure ces outils, stratégies ou structures ont-ils été efficients ou efficaces? Quel rôle jouent les clients dans l’identification, l’évaluation et la gestion de ces risques? À votre avis, quelle est l’efficacité de la collaboration entre les avocats et les clients dans la gestion des risques juridiques? Prière d’expliquer. [Q 3.1.1, 3.2.2]
À votre avis, le degré de connaissance et de compréhension des risques juridiques s’est-il amélioré dans les ministères et organismes clients au cours des cinq dernières années? Dans l’affirmative, quelles sont selon vous les principales contributions du POC ou des SJM à l’atteinte de ce résultat? Sinon, prière d’expliquer. Que faut‑il faire d’autre? [Q 3.1.1, 3.2.2]
Comme vous le savez, dans leurs rapports avec leurs clients, le POC ou les SJM sont guidés par des normes de service. Ces normes comprennent ce qui suit :
- prestation de services juridiques dans l’une ou l’autre des langues officielles
- traitement courtois et respectueux
- réponse rapide aux demandes de services juridiques
- négociation des délais et respect de ceux-ci
- prestation de conseils clairs et pratiques sur le règlement des questions juridiques
- rétroaction continue portant sur les demandes de services des clients
- engagement des clients dans l’élaboration des positions et stratégies juridiques
- formulation d’options et de solutions de rédaction législative et réglementaire adaptées aux objectifs de politiques et de programme des clients
- identification rapide des moyens d’éviter et de régler les différends juridiques
- identification des occasions de mise en œuvre des politiques ou programmes par des moyens administratifs, au lieu de moyens législatifs ou réglementaires
À votre avis, ces normes de service sont-elles respectées? Dans les cas où elles ne le seraient pas, prière d’indiquer lesquelles ne le sont pas, et quels sont les principaux facteurs qui nuisent au respect de celles-ci par le POC et les SJM? [Q 3.1.2, 3.1.4]
Dans quelle mesure est-ce que la coordination ou la consultation au sein du POC ou des SJM fonctionne-t-elle, y compris entre les bureaux régionaux et les avocats du POC ou des SJM oeuvrant dans la région de la capitale nationale? Prière d’expliquer. [Q 3.1.2]
En général, les consultations et la collaboration entre le POC ou les SJM et les sections spécialisées du ministère sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 3.1.2]
Prière de décrire les stratégies qu’utilisent le POC ou les SJM afin de maintenir une approche pangouvernementale coordonnée des enjeux juridiques à l’échelle nationale. À votre avis, ces stratégies sont-elles efficaces? À votre avis, quel est l’objet ou la nécessité d’une approche nationale de prestation des services juridiques aux clients? [Q 3.1.2, 3.2.5]
Que pensez-vous de la formation et du perfectionnement professionnel actuellement fournis aux avocats du POC ou des SJM? Y a-t‑il des besoins de formation qui ne sont pas comblés? [Q 3.1.4, 3.3.1]
Prière d’énumérer tous les outils ou ressources dont vous avez connaissance et qui sont disponibles pour aider les avocats du POC ou des SJM à offrir des services juridiques à leurs clients de grande qualité et précis. Dans la mesure du possible, veuillez identifier les outils et les ressources qui sont disponibles au niveau du Ministère, du Portefeuille et des SJM. À votre avis, quelle est l’utilité de ces outils, ressources et structures? Que pourrait‑on faire (le cas échéant) pour améliorer les outils et les ressources qui existent afin qu’ils soient plus utiles aux avocats du POC ou des SJM dans leur travail? [Q 3.1.2, 3.3.1]
[Pour ceux qui fournissent des services de rédaction législative] : Les avocats du POC ou des SJM contribuent à la création des règlements et des textes réglementaires fédéraux en fournissant des services de rédaction législative. Dans quelle mesure les services du POC ou des SJM dans ce domaine appuient-ils les besoins législatifs du gouvernement? En répondant, veuillez tenir compte de facteurs comme : la disponibilité de protocoles, de procédures, d’outils et de ressources de rédaction pour aider le POC à fournir des services de rédaction; et la collaboration avec la Direction des services législatifs pour veiller à ce que les projets de loi respectent la Constitution et les autres exigences juridiques. [Q 3.1.3, 3.2.3]
Quels sont les facteurs (le cas échéant) qui aident le POC ou les SJM à fournir des services juridiques en temps opportun, de grande qualité et adaptés aux besoins, ou qui leur nuisent? [Q 3.1.2, 3.1.4, 3.3.1]
D’après votre expérience, dans quelle mesure les clients tiennent‑ils compte des conseils du POC ou des SJM dans l’élaboration des programmes ou des politiques, ou dans la prise de décisions? Quels sont les facteurs qui font qu’il est plus ou moins probable qu’ils tiennent compte de ces conseils? Qu’est‑ce qui empêche les ministères ou organismes clients de tenir compte des conseils du POC ou des SJM lorsqu’ils ont des décisions à prendre? [Q 3.2.1]
[Pour ceux qui fournissent des services de contentieux] : Dans quelle mesure les dossiers de contentieux des clients sont-ils réglés efficacement? À votre avis, explore‑t‑on des solutions de rechange là où il y aurait lieu? [Q 3.2.4]

Rendement – efficience et économie

À votre avis, y a‑t‑il des ressources suffisantes (p. ex., humaines, financières, technologiques) en place pour appuyer la demande existante et prévue pour les services du POC ou des SJM? Comment le POC ou les SJM gèrent‑il les problèmes de ressources? Question d’approfondissement : Pouvez-vous vous exprimer sur la capacité du personnel du POC ou des SJM de répondre à la demande actuelle de services juridiques? De répondre rapidement aux demandes des clients? [Q 4.1, 4.3]
Depuis 2012, le ministère de la Justice met en œuvre un certain nombre de stratégies pour accroître l’efficience de l’utilisation de ses ressources (p. ex., par des initiatives liées à l’optimisation des processus, notamment la réduction du temps passé sur les dossiers, la réduction des demandes de services juridiques, le filtrage et la priorisation des demandes, la réduction du nombre d’avocats par dossier, le respect de la cible de 1 300 heures par avocat, l’application de l’approche de gestion de projet aux principaux dossiers de conseil ou de contentieux, etc.). À votre avis, dans quelle mesure ces stratégies ont-elles été communiquées et mises en œuvre par le POC ou les SJM? [Q 4.2]
Utilisez-vous des parajuristes pour vous aider dans votre travail? Si oui : pour quels types de tâches les parajuristes vous aident-ils? Sinon : prière d’expliquer pourquoi vous ne disposez pas ou n’avez pas recours à l’aide de parajuristes. Estimez-vous que votre secteur du POC ou des SJM utilise les parajuristes à leur plein potentiel? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 4.2]
Prière de décrire les résultats clés atteints jusqu’ici qui contribuent, à votre avis, à la maximisation de l’efficience. Quel rôle joue le client dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques, p. ex., quel sont le rôle et la responsabilité qu’assume le client dans la gestion de la demande de services juridiques en respectant les limites des ressources disponibles? [Q 4.2]
Est-ce que certains défis persistent qui peuvent avoir une incidence sur la capacité du Portefeuille d’obtenir efficacement les résultats attendus? Quels changements, le cas échéant, faudrait‑il mettre en œuvre pour améliorer les processus et les outils afin de maximiser l’utilisation des ressources au sein du POC ou des SJM? [Q 4.1, 4.3]
Connaissez-vous d’autres modèles de financement ou de prestation de service pour des types de services juridiques semblables au sein du gouvernement? Si oui, ces autres modèles offrent-ils des stratégies possibles pour améliorer l’efficience ou l’économie des services juridiques du POC ou des SJM? [Q 4.1, 4.3]

Conclusion

Avez-vous d’autres commentaires au sujet du POC ou des SJM?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue − Représentants des autres secteurs du ministère de la Justice

du bureau du sous-ministre adjoint;
des Services juridiques généraux du ministère des Finances;
de la Division du droit fiscal du ministère des Finances;
des Services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières;
des Services juridiques de la Commission de la fonction publique;
des Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor;
des Services juridiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
des Services juridiques de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Avec votre permission, nous voudrions enregistrer numériquement l’entrevue pour garantir l’exactitude de nos notes. Le fichier audio sera supprimé une fois l’étude terminée.

Enfin, certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Dites‑le-nous, et nous sauterons ces questions.

Introduction

Veuillez décrire vos rôles et responsabilités actuels. Quels rôles avez-vous joués dans les dossiers du POC ou des SJM?

Pertinence du POC

Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé des changements à votre travail dans les dossiers des clients du POC? Avez-vous remarqué des changements de volume, de la nature et du risque juridique, ainsi que du type de questions juridiques qui sont traitées, des types de services juridiques demandés et de l’urgence des demandes? Prière d’expliquer. Quel a été le changement le plus important, le cas échéant? [Q 1.1, 1.2]
Si vous avez travaillé sur des cas ou dossiers pour des clients du POC, ou si vous avez observé des services juridiques fournis par le POC ou les SJM, dans quelle mesure ces services répondent-ils, à votre avis, aux besoins du gouvernement du Canada (p. ex., leur concordance avec les priorités gouvernementales et le résultat visé, soit que le gouvernement fédéral bénéficie du soutien de services juridiques de grande qualité)? Êtes-vous au courant de changements dans les priorités gouvernementales touchant les fonctions des organismes centraux qui auraient quelque incidence sur la façon dont le POC ou les SJM fournissent leurs services juridiques? Prière d’expliquer. [Q 1.3]

Conception du Portefeuille

À votre avis, le mandat et les objectifs actuels du POC ou des SJM, de même que leurs rôles et responsabilités, sont-ils bien compris au sein de votre équipe? Quels sont les facteurs qui contribuent à la compréhension du mandat et des objectifs du Portefeuille, ou qui y nuisent? [Q 2.1]
Compte tenu de la structure et de la composition actuelles du POC ou des SJM, comment décririez-vous leurs principaux points forts? Quels changements, s’il en est, pourrait-on envisager pour accroître l’efficience ou l’efficacité de la structure et de la composition du POC ou des SJM, ou des stratégies de prestation de service? À votre avis, le POC fournit‑il des services juridiques à la meilleure combinaison possible de ministères et d’organismes pour appuyer le gouvernement dans l’exercice des fonctions des organismes centraux? [Q 2.2, 2.4]
Dans les dossiers mettant en cause plusieurs ministères ou organismes, selon ce que vous avez pu observer, est-ce que le POC ou les SJM coordonnent les services juridiques? Dans quelle mesure êtes-vous au courant des efforts de coordination du POC ou des SJM dans ces dossiers? Si vous l’êtes, êtes-vous satisfait du niveau de coordination atteint? Dans quelle mesure cette coordination contribue-elle à une approche pangouvernementale des questions juridiques traitées? [Q 2.4, 3.1.2, 3.2.5]
Les services juridiques fournis par le POC ou les SJM complètent‑ils ceux fournis par d’autres secteurs du ministère de la Justice? Connaissez-vous des points de chevauchement entre les services juridiques du POC et d’autres services juridiques du Ministère? Prière d’expliquer. [Q 2.3]

Rendement – Efficacité

Dans quelle mesure, le cas échéant, avez-vous oeuvré à la détermination, à l’évaluation ou à la gestion du risque juridique dans les dossiers des clients du POC? À votre avis, le POC ou les SJM ont‑ils fait suffisamment appel aux avocats de votre région ou de votre section spécialisée pour déterminer, évaluer et gérer les risques juridiques? Pourquoi, ou pourquoi pas? [Q 3.1.1, 3.2.2]
Prière d’indiquer votre niveau de satisfaction à l’égard des dimensions suivantes de votre travail au sein du POC ou des SJM : [Q 3.1.2]
1. La mesure dans laquelle votre groupe est consulté en temps opportun.
2. La mesure dans laquelle les échéanciers afin de répondre aux demandes sont appropriés.
3. La mesure dans laquelle vous êtes consulté sur les enjeux appropriés, au niveau approprié, etc.
En général, les consultations ou la collaboration entre le POC ou les SJM et votre secteur du ministère de la Justice sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 3.1.2]

Questions d’approfondissement pour les représentants de la Direction des services législatifs :
- Dans quelle mesure votre groupe aide‑t‑il les clients du POC à appuyer les besoins législatifs du gouvernement?
- Dans quelle mesure les services de votre groupe sont-ils essentiels afin de garantir que les services de rédaction législative du POC ou des SJM respectent la Constitution et les autres exigences juridiques? [Q 3.1.3, 3.2.3]
Au cours des cinq dernières années, votre groupe a‑t‑il donné de la formation aux conseillers juridiques du POC ou des SJM, ou à leurs clients? Si oui, quelle était la nature de cette formation? La formation a‑t‑elle amélioré l’efficacité du Portefeuille? [Q 3.1.2, 3.3.1]
[Pour ceux qui fournissent des services de contentieux] : Dans quelle mesure les dossiers de contentieux des clients du POC se règlent-elles efficacement? À votre avis, explore‑t‑on et utilise‑t‑on des solutions de rechange au contentieux lorsqu’on le devrait? [Q 3.2.4]

Rendement - efficience et économie

Depuis 2012, le ministère de la Justice met en œuvre un certain nombre de stratégies pour accroître l’efficience de l’utilisation qu’il fait de ses ressources (p. ex., par des initiatives liées à l’optimisation des processus, notamment la réduction du temps passé sur les dossiers, la réduction des demandes de services juridiques, le filtrage et la priorisation des demandes, la réduction du nombre d’avocats par dossier, le respect de la cible de 1 300 heures par avocat, l’application de l’approche de gestion de projet aux principaux dossiers de conseil ou de contentieux, etc.). Avez-vous constaté des changements dans votre relation de travail avec le POC ou les SJM à la suite de la mise en oeuvre de ces stratégies? Dans l’affirmative, veuillez expliquer. [Q 4.2]
Quelles suggestions, le cas échéant, auriez-vous à faire pour améliorer l’efficience et la rentabilité, en ce qui a trait à la façon dont le POC ou les SJM travaillent avec votre secteur? [Q 4.1, 4.3]

Conclusion

Avez-vous d’autres commentaires au sujet du POC ou des SJM?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue – Représentants des ministères et organismes clients

du bureau du sous-ministre adjoint;
des Services juridiques généraux du ministère des Finances;
de la Division du droit fiscal du ministère des Finances;
des Services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières;
des Services juridiques de la Commission de la fonction publique;
des Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor;
des Services juridiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
des Services juridiques de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’évaluation comporte des entrevues avec le personnel travaillant au sein du POC et des Services juridiques ministériels, avec d’autres représentants du ministère de la Justice, et avec des représentants des ministères et organismes clients du POC.

L’évaluation vise une période quinquennale (2010‑2011 à 2014‑2015) et porte sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du POC.

Avec votre permission, nous voudrions enregistrer numériquement l’entrevue pour garantir l’exactitude de nos notes. Le fichier audio sera supprimé une fois l’étude terminée.

Enfin, certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Dites‑le-nous, et nous sauterons ces questions.

Introduction

Veuillez décrire vos rôles et responsabilités actuels. Comment se rattachent-ils aux services juridiques fournis par le POC ou les SJM? Question d’approfondissement : Avec quels secteurs du POC ou des SJM travaillez-vous, et travaillez-vous avec BSMA du POC? Sur quels autres types d’affaires (contentieux, consultation juridique, services législatifs) avez-vous (ou votre ministère ou organisme a‑t‑il) consulté le POC ou les SJM? Pour les questions de contentieux, des avocats des SJM ou des avocats plaidants régionaux se sont‑ils occupés des dossiers?

Pertinence du POC

Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé une évolution de la demande des services juridiques? (Veuillez tenir compte de tout changement de volume, de complexité et du niveau de risque juridique, ainsi que du type de questions juridiques qui sont traitées, des types de services juridiques demandés et de l’urgence des demandes.) Comment le POC ou les SJM ont‑ils réagi à ces tendances? [Q 1.1, 1.2]
À votre avis, quelles incidences est-ce que les rôles et les priorités du gouvernement ou de vos clients relativement aux fonctions des organismes ont eues sur les services juridiques offerts par les avocats du POC ou des SJM? Comment le POC ou les SJM ont‑ils réagi afin de s’adapter à l’évolution des priorités du gouvernement fédéral ou des clients? Quel est l’effet escompté, le cas échéant, des changements de priorités sur la demande de services juridiques et le rôle que jouent le POC ou les SJM? [Q 1.3]

Conception du Portefeuille

À votre avis, le mandat et les objectifs actuels du POC ou des SJM, de même que leurs rôles et responsabilités, sont-ils bien compris au sein de votre ministère ou organisme? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 2.1, 2.2]
Dans les dossiers de votre ministère ou organisme mettant en cause plusieurs ministères ou organismes, selon ce que vous avez pu observer, est-ce que le POC ou les SJM coordonnent les services juridiques? Dans quelle mesure êtes-vous au courant de ces efforts de coordination dans ces dossiers? En l’occurrence, êtes-vous satisfait du niveau de coordination atteint? Dans quelle mesure cette coordination contribue-t-elle à une approche pangouvernementale des questions juridiques traitées? [Q 2.4, 3.1.2, 3.2.5]
De votre point de vue ou de celui de votre ministère ou organisme, quels sont les points forts de la structure et de la composition actuelles du POC ou des SJM? Pourriez-vous proposer des améliorations à la structure organisationnelle et à la composition ou aux stratégies de prestation de service du POC ou des SJM pour leur permettre de mieux desservir votre ministère ou organisme? Prière d’expliquer. [Q 2.4]

Rendement – Efficacité

Veuillez indiquer si le POC ou les SJM travaillent avec votre ministère ou organisme pour déterminer et évaluer les risques juridiques, et formuler des options pour gérer les risques juridiques; et si oui, comment. À votre avis, est-ce que cette collaboration est efficace? [Q 3.1.1, 3.2.2]
À votre avis, le niveau de connaissance et de compréhension des risques juridiques s’est-il amélioré au sein de votre ministère ou organisme au cours des cinq dernières années? Si oui : Dans quelle mesure estimez-vous que cette amélioration est attribuable au POC ou aux SJM? Sinon : Pourquoi dites-vous cela? [Q 3.1.1, 3.2.2]
D’après votre expérience, dans l’ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait des services fournis par le POC ou les SJM? [Q 3.1.2]
Plus particulièrement, et toujours d’après votre expérience, veuillez vous exprimer sur les dimensions suivantes de la qualité et des services fournis par le POC ou les SJM : [Q 3.1.2, 3.1.4]
1. Leur capacité actuelle de répondre rapidement à vos demandes.
2. La mesure dans laquelle les conseils que reçoit votre ministère ou organisme sur la résolution des questions juridiques sont clairs et pratiques.
3. La mesure dans laquelle le POC ou les SJM donnent une rétroaction continue à votre ministère ou organisme.
4. La mesure dans laquelle votre ministère ou organisme participe à la formulation des stratégies et positions juridiques.
5. La mesure dans laquelle votre ministère ou organisme reçoit des avis ou options ou solutions juridiques qui cadrent avec vos objectifs de politique et de programme.
6. La mesure dans laquelle le POC ou les SJM aident à cerner les possibilités de règlement rapide des différends juridiques.
7. La mesure dans laquelle le POC ou les SJM aident à cerner les possibilités de mise en œuvre des politiques ou des programmes par des moyens administratifs, plutôt que par des moyens législatifs ou réglementaires.
8. La mesure dans laquelle votre ministère ou organisme reçoit des conseils juridiques cohérents.
Quels facteurs (le cas échéant) aident le POC à fournir des services juridiques en temps opportun, de grande qualité, adaptés aux besoins, ou l’en empêchent? [Q 3.1.2, 3.1.4, 3.3.1]
Comment décririez-vous la contribution du POC ou des SJM à la capacité de votre ministère ou organisme d’atteindre ses buts et objectifs législatifs? Dans quelle mesure le POC ou les SJM travaillent‑ils avec votre ministère ou organisme à la rédaction législative? Est-ce que cette collaboration est efficace? Dans quelle mesure le POC ou les SJM travaillent‑ils avec la Direction des services législatifs à la rédaction législative? Dans quelle mesure les consultations avec la Direction des services législatifs aident-elles à veiller à ce que les textes législatifs respectent la Constitution et les autres exigences juridiques? [Q 3.1.3]
D’après votre expérience, dans quelle mesure votre ministère ou organisme tient-il compte des conseils fournis par le POC ou les SJM dans l’élaboration des programmes ou des politiques, ou lors de la prise de décisions? Quels sont les facteurs qui font qu’il est plus ou moins probable qu’il tienne compte de ces conseils? Y a‑t‑il des obstacles qui empêchent votre ministère ou organisme de tenir compte des conseils du POC ou des SJM dans le processus décisionnel? [Q 3.2.1]
[Pour ceux qui ont travaillé sur des dossiers de contentieux avec le POC] : Dans quelle mesure le POC a‑t‑il facilité le règlement efficace des affaires de contentieux? À votre avis, a‑t‑on exploré et utilisé des solutions de rechange au contentieux lorsqu’on aurait dû? [Q 3.2.4]

Rendement – Efficience et économie

À votre avis, le POC ou les SJM ont‑ils les ressources (p. ex., humaines, financières, technologiques) qu’il faut pour répondre à la demande actuelle et prévue pour leurs services? Quel problème au niveau des ressources, s’il en est, avez-vous noté dans votre travail avec le POC ou les SJM? Question d’approfondissement : Pouvez-vous vous exprimer sur la capacité du personnel du POC ou des SJM de répondre à toutes les demandes de services? De répondre rapidement aux demandes? [Q 4.1, 4.3]
À votre avis, les services juridiques fournis par le POC ou les SJM sont‑ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :
1. le nombre d’heures consacrées et le nombre d’avocats affectés à un cas sont raisonnables par rapport au risque juridique ou à la complexité;
2. des avocats de niveau approprié sont affectés aux cas ou dossiers en termes du nombre d’années d’expérience et du domaine d’expertise, relativement au risque juridique ou à la complexité;
3. applique‑t‑on une approche de gestion de projet aux cas ou dossiers plus vastes?
4. a-t-on recours à d’autres pratiques de règlement des différends et à des stratégies de règlement rapide, s’il y a lieu?
5. a-t-on recours à d’autres outils ou pratiques pour améliorer l’efficience des services juridiques?
À votre connaissance, les avocats du POC ou des SJM utilisent‑ils efficacement des parajuristes pour les aider dans leur travail? Pourquoi ou pourquoi pas?
Quelles suggestions, s’il en est, auriez‑vous pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par le POC ou les SJM? [Q 4.1, 4.3]

Conclusion

Avez-vous d’autres commentaires au sujet du travail du POC?

Merci de votre participation.

Études de cas

Guide d’étude de cas – Représentants du Portefeuille des organismes centraux

Le ministère de la Justice a retenu les services d’un cabinet-conseil, PRA Inc., pour appuyer l’évaluation des services juridiques offerts par le Portefeuille des organismes centraux (POC), par l’entremise

du bureau du sous-ministre adjoint;
des Services juridiques généraux du ministère des Finances;
de la Division du droit fiscal du ministère des Finances;
des Services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières;
des Services juridiques de la Commission de la fonction publique;
des Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor;
des Services juridiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
des Services juridiques de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’évaluation comprend diverses sources de données, y compris dix études de cas se concentrant sur certains dossiers mettant en cause les avocats du POC. Ces études de cas fournissent une occasion privilégiée de mieux comprendre le travail du POC et de ses Services juridiques ministériels (SJM) au niveau opérationnel.

L’information que nous recueillerons au cours de cette entrevue sera résumée sous forme agrégée seulement. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance du compte rendu et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

Nous sommes conscients que certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Veuillez nous dire si une question est sans objet pour vous, et nous passerons à la suivante.

Introduction

Veuillez décrire les principaux enjeux juridiques soulevés dans le dossier que nous avons choisi pour notre discussion d’aujourd’hui.
Comment les rôles et responsabilités ont-ils été distribués entre les conseillers juridiques travaillant à ce dossier? Quel rôle avez-vous vous-même joué? À votre avis, les rôles et responsabilités étaient-ils clairement définis et bien compris par ceux qui ont travaillé au dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 2.2, 4.2]

Efficacité (atteinte des résultats attendus)

Gestion du risque juridique

Comment le risque juridique a‑t‑il été évalué dans ce dossier? Qui était responsable de l’évaluation du risque juridique, et selon quel processus l’évaluation a‑t‑elle été faite? [Q 3.1.1]
Comment le risque juridique a‑t‑il été communiqué au ministère ou organisme client? Dans quelle mesure le ministère ou organisme client a‑t‑il bien compris les risques juridiques inhérents au dossier? Dans quelle mesure les conseils du POC ou des SJM ont-ils permis au client de mieux connaître ou de comprendre les risques juridiques de ce dossier? [Q 3.1.1]
Le POC ou les SJM ont‑ils participé à la présentation d’options de gestion ou d’atténuation du risque à votre ministère ou organisme dans ce dossier? Si oui, dans quelle mesure votre ministère ou organisme a‑t‑il utilisé les conseils juridiques du POC ou des SJM pour gérer et atténuer les risques juridiques? [Q 3.2.2]
Quelles difficultés, le cas échéant, avez-vous eues à évaluer ou à communiquer le risque juridique lié à ce dossier? [Q 3.1.1, 3.2.2]

Prestation en temps opportun de services juridiques adaptés à la situation et de grande qualité

Croyez-vous que le POC ou les SJM ont fourni des services juridiques de grande qualité dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? Quels commentaires, le cas échéant, l’équipe du POC ou des SJM a-t-elle reçus du client au sujet de vos services juridiques? [Q 3.1.1]
Étiez-vous en mesure de fournir des services adaptés à la situation et en temps utile? S’il y a lieu, à quelles difficultés avez-vous dû faire face, afin de respecter l’échéancier requis par le ministère ou l’organisme client dans ce dossier? [Q 3.1.4]
Dans votre travail à ce dossier, avez-vous pu compter sur des outils ou des ressources fournis par le POC ou les SJM, ou disponibles par le biais de leur intermédiaire? Si oui, veuillez préciser quels outils ou ressources vous avez utilisés. Ont-ils été utiles? Pourquoi ou pourquoi pas? Que pourrait-on améliorer pour accroître l’utilité de ces outils ou ressources dans votre travail? [Q 3.1.2]

Consultation et communication

À quelle fréquence, et à quelles fins, le POC ou les SJM ont‑ils consulté le client dans ce dossier? Dans quelle mesure le client a‑t‑il pris une part active dans le dossier? À votre avis, était‑ce suffisant? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 3.1.2, 3.1.4]
Quels autres conseillers juridiques, au sein du POC ou d’autres secteurs du ministère de la Justice (p. ex., bureaux régionaux, unités spécialisées du Secteur du droit public, Direction des services législatifs ou Direction du contentieux des affaires civiles), sont intervenus dans ce dossier? Selon quels processus le travail des conseillers juridiques a‑t‑il été coordonné? D’après votre expérience, qu’est-ce qui a bien fonctionné avec ces processus et quelles difficultés, le cas échéant, avez-vous vécues? [Q 3.1.2]

Appui à la prise de décisions

Comment décririez-vous l’effet des services juridiques que vous avez fournis sur les décisions prises par le ministère ou l’organisme client? [Q 3.2.1]

Efficience et économie (déploiement des ressources)

S’il y a lieu, quels problèmes de ressources (humaines, financières et techniques) avez-vous vécus dans le cadre de votre travail dans ce dossier? Comment ces problèmes ont‑ils été gérés? [Q 4.3]
Depuis 2012, le ministère de la Justice met en œuvre diverses stratégies pour accroître l’efficience de l’utilisation qu’il fait de ses ressources (comme les initiatives liées à l’optimisation des processus et à l’analyse comparative). À votre connaissance, quelles ont été les incidences, s’il y en a eu, de ces initiatives sur la gestion de ce dossier, ou le travail qui y a été consacré? [Q 4.2]
À votre connaissance, des parajuristes ont-ils été appelés à appuyer le travail des avocats dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? À votre avis, a‑t‑on utilisé les parajuristes à leur plein potentiel dans ce dossier? Veuillez expliquer.
À votre avis, les bonnes personnes-ressources ont-elles été affectées à ce dossier (dans la mesure où des ressources suffisantes ont été affectées compte tenu de la nature, du risque ou de la complexité du dossier, du niveau d’expertise, etc.)? [Q 4.2]
S’il y a lieu, veuillez commenter le recours à d’autres pratiques de règlement des différends dans ce dossier. Les stratégies de règlement rapide ont-elles été déterminées et utilisées là où il y avait lieu? Pourquoi ou pourquoi pas? Si elles ont été utilisées, qu’est-ce qui a fait qu’elles ont réussi ou qu’elles ont échoué à régler le dossier? [Q 4.2]
Prière de décrire les changements, le cas échéant, qui auraient pu être faits pour atteindre un plus haut niveau d’efficience dans la gestion de ce dossier? [Q 4.2]

Conclusion

Avez-vous d’autres commentaires sur ce dossier?

Merci de votre participation.

Guide d’étude de cas – Représentants des bureaux régionaux

du bureau du sous-ministre adjoint;
des Services juridiques généraux du ministère des Finances;
de la Division du droit fiscal du ministère des Finances;
des Services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières;
des Services juridiques de la Commission de la fonction publique;
des Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor;
des Services juridiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
des Services juridiques de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’information que nous recueillerons au cours de cette entrevue sera résumée sous forme agrégée seulement. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance du compte rendu et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

Introduction

Veuillez décrire les principaux enjeux juridiques soulevés dans le dossier que nous avons choisi pour notre discussion d’aujourd’hui.
Comment les rôles et responsabilités ont-ils été distribués entre les conseillers juridiques travaillant à ce dossier? Veuillez décrire votre rôle sur ce dossier à titre d’avocat plaidant régional. (Approfondir : Comment étiez-vous impliqué, et pour quelles raisons?) À votre avis, les rôles et responsabilités étaient-ils clairement définis et bien compris par ceux qui ont travaillé au dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 2.2, 4.2]

Efficacité (atteinte des résultats attendus)

Gestion du risque juridique

Comment le risque juridique a‑t‑il été évalué dans ce dossier? Qui était responsable de l’évaluation du risque juridique, et selon quel processus l’évaluation a‑t‑elle été faite? (Dans la mesure du possible, veuillez considérer votre rôle ainsi que le rôle des conseillers juridiques du POC ou des SJM dans l’évaluation du risque juridique dans ce dossier.) [Q 3.1.1]
Le cas échéant, à quel point avez-vous collaboré ou coordonné vos efforts avec les conseillers juridiques du POC ou des SJM afin de communiquer les risques juridiques au client?Selon vous, dans quelle mesure les conseils du POC ou des SJM ont-ils permis au client de mieux connaître ou de comprendre les risques juridiques de ce dossier? Pourquoi, ou pourquoi pas? [Q 3.1.1]
Le POC ou les SJM ont‑ils participé à la présentation d’options de gestion ou d’atténuation du risque à votre ministère ou organisme dans ce dossier? Si oui, dans quelle mesure votre ministère ou organisme a‑t‑il utilisé les conseils juridiques du POC ou des SJM pour gérer et atténuer les risques juridiques? [Q 3.2.2]

Prestation en temps opportun de services juridiques adaptés à la situation et de grande qualité

Croyez-vous que le POC ou les SJM ont fourni des services juridiques de grande qualité dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? Quels commentaires, le cas échéant, l’équipe du POC ou des SJM a-t-elle reçus du client au sujet de vos services juridiques? [Q 3.1.1]
Étiez-vous en mesure de fournir des services adaptés à la situation et en temps utile? S’il y a lieu, à quelles difficultés avez-vous dû faire face, afin de respecter l’échéancier requis par le ministère ou l’organisme client dans ce dossier? [Q 3.1.4]

Consultation et communication

Veuillez décrire votre relation de travail avec les avocats du POC/SJM dans ce dossier. Dans votre réponse, veuillez considérer les facteurs tels que la fréquence et le mode de communication, chaque processus (formel ou informel) utilisé pour la consultation et quelle était la nature de la consultation.
À quelle fréquence, et à quelles fins, avez-vous consulté le client dans ce dossier? Les conseillers du POC ou des SJM furent-ils impliqués dans ces consultations? Pourquoi, ou pourquoi pas? [Q 3.1.2, 3.1.4]
Dans quelle mesure le client a‑t‑il pris une part active dans le dossier? À votre avis, était‑ce suffisant? Pourquoi, ou pourquoi pas? [Q 3.1.2, 3.1.4]
Le cas échéant, quels autres conseillers juridiques, au sein du POC ou d’autres secteurs du ministère de la Justice (p. ex., bureaux régionaux, unités spécialisées du Secteur du droit public, Direction des services législatifs ou Direction du contentieux des affaires civiles), sont intervenus dans ce dossier? Selon quels processus le travail des conseillers juridiques a‑t‑il été coordonné? D’après votre expérience, qu’est-ce qui a bien fonctionné avec ces processus et quelles difficultés, le cas échéant, avez-vous vécues? [Q 3.1.2]

Appui à la prise de décisions

Comment décririez-vous l’effet des services juridiques que vous avez fournis sur les décisions prises par le ministère ou l’organisme client? [Q 3.2.1]

Efficience et économie (déploiement des ressources)

S’il y a lieu, quels problèmes de ressources (humaines, financières et techniques) avez-vous vécus dans le cadre de votre travail dans ce dossier? Êtes-vous au courant de défis au niveau des ressources pour les conseillers juridiques du POC? Veuillez expliquer. Comment ces problèmes ont‑ils été gérés? [Q 4.3]
Depuis 2012, le ministère de la Justice met en œuvre diverses stratégies pour accroître l’efficience de l’utilisation qu’il fait de ses ressources (comme les initiatives liées à l’optimisation des processus et à l’analyse comparative). À votre connaissance, quelles ont été les incidences, s’il y en a eu, de ces initiatives sur la gestion de ce dossier, ou le travail qui y a été consacré? [Q 4.2]
À votre connaissance, des parajuristes ont-ils été appelés à appuyer le travail des avocats dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? À votre avis, a‑t‑on utilisé les parajuristes à leur plein potentiel dans ce dossier? Veuillez expliquer.
À votre avis, les bonnes personnes-ressources du POC ou des SJM ont-elles été affectées à ce dossier (dans la mesure où des ressources suffisantes ont été affectées compte tenu de la nature, du risque ou de la complexité du dossier, du niveau d’expertise, etc.)? [Q 4.2]
S’il y a lieu, veuillez commenter le recours à d’autres pratiques de règlement des différends dans ce dossier. Les stratégies de règlement rapide ont-elles été déterminées et utilisées là où il y avait lieu? Pourquoi ou pourquoi pas? Si elles ont été utilisées, qu’est-ce qui a fait qu’elles ont réussi ou qu’elles ont échoué à régler le dossier? [Q 4.2]
Prière de décrire les changements, le cas échéant, qui auraient pu être faits pour atteindre un plus haut niveau d’efficience dans la gestion de ce dossier? [Q 4.2]

Conclusion

Avez-vous d’autres commentaires sur ce dossier?

Merci de votre participation.

Guide d’étude de cas – Représentants des ministères et organismes clients

du bureau du sous-ministre adjoint;
des Services juridiques généraux du ministère des Finances;
de la Division du droit fiscal du ministère des Finances;
des Services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières;
des Services juridiques de la Commission de la fonction publique;
des Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor;
des Services juridiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
des Services juridiques de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’évaluation comprend diverses sources de données, y compris dix études de cas qui se concentrent sur certains dossiers mettant en cause les avocats du POC. Ces études de cas fournissent une occasion privilégiée de mieux comprendre le travail du POC et de ses Services juridiques ministériels (SJM) au niveau opérationnel.

L’information que nous recueillerons au cours de cette entrevue sera résumée sous forme agrégée seulement. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance du compte rendu de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

Introduction

Veuillez décrire les principaux enjeux juridiques soulevés dans le dossier que nous avons choisi pour notre discussion d’aujourd’hui.
À votre connaissance, quel conseiller juridique (c.‑à‑d. avocat de l’administration centrale du POC, Services juridiques ministériels, bureaux régionaux, autres sections spécialisées du ministère de la Justice) a travaillé au dossier? Savez-vous comment les rôles et responsabilités étaient partagés entre les divers conseillers juridiques travaillant au dossier? Quel rôle avez-vous joué dans ce dossier? À votre avis, les rôles et responsabilités étaient-ils clairement définis et bien compris par ceux qui ont travaillé au dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 2.2, 4.2]

Efficacité (atteinte des résultats attendus)

Gestion du risque juridique

Avez‑vous participé à la détermination et à l’évaluation du risque juridique dans ce dossier? Quel a été le rôle des conseillers juridiques dans la détermination et l’évaluation du risque juridique, et quelle a été l’efficacité et l’importance de cette intervention? [Q 3.1.1]
Pour autant que vous vous rappeliez, comment le risque juridique a‑t‑il été communiqué à votre ministère ou organisme? À votre avis, les conseils du POC ou des SJM ont-ils aidé à mieux faire connaître et à mieux comprendre les risques juridiques dans ce dossier au sein de votre ministère ou organisme? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 3.1.1]
Le POC ou les SJM ont‑ils participé à la présentation d’options de gestion ou d’atténuation du risque à votre ministère ou organisme dans ce dossier? Si oui, dans quelle mesure votre ministère ou organisme a‑t‑il utilisé les conseils juridiques du POC ou des SJM pour gérer et atténuer les risques juridiques? [Q 3.2.2]

Prestation en temps opportun de services juridiques adaptés à la situation et de grande qualité

En général, avez-vous été satisfait de la qualité des services juridiques fournis par le POC ou les SJM dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 3.1.2]
Les services fournis à votre ministère ou organisme par le POC ou les SJM l’ont-ils été en temps opportun, et étaient-ils adaptés à la situation? Au mieux de votre connaissance, quels facteurs, s’il en est, ont joué sur la capacité du POC ou des SJM de répondre rapidement aux demandes de votre ministère ou organisme? [Q 3.1.4]

Consultation et communication

À quelle fréquence, et à quelles fins, le POC ou les SJM ont‑ils consulté votre ministère ou organisme dans ce dossier? La consultation et la collaboration entre le POC ou les SJM et votre ministère ou organisme dans ce dossier a‑t‑elle été efficace? Pourquoi ou pourquoi pas? À votre avis, votre ministère ou organisme a‑t‑il été tenu au courant dans ce dossier?
À votre avis, les avocats du POC ou des SJM travaillant à ce dossier comprenaient-ils bien les objectifs des politiques et des programmes de votre ministère ou organisme? Veuillez expliquer. Le POC ou les SJM ont‑ils offert à votre ministère ou organisme des options pour atteindre ces objectifs dans le respect de la loi? Pourquoi ou pourquoi pas?
À quelle fréquence, et à quelles fins, le POC ou les SJM ont‑ils consulté votre ministère ou organisme dans ce dossier? Dans quelle mesure votre ministère ou organisme a‑t‑il participé activement au dossier? À votre avis, cette participation était-elle suffisante? Pourquoi ou pourquoi pas? [Q 3.1.2, 3.1.4]
Connaissez-vous les processus utilisés pour coordonner le travail des conseillers juridiques dans ce dossier? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de la participation d’avocats de l’administration centrale du POC, des SJM, des bureaux régionaux ou d’autres groupes du ministère de la Justice (p. ex., services spécialisés du Secteur du droit public, Direction des services législatifs ou Direction du contentieux des affaires civiles), le cas échéant.
1. À votre avis, le travail des conseillers juridiques était‑il bien coordonné? Pourquoi ou pourquoi pas?
2. Si les avocats régionaux ou les avocats des unités spécialisées du Ministère ont été consultés, veuillez indiquer quelle valeur relative ces consultations ont eues dans ce dossier, le cas échéant. [Q 3.1.2]

Appui à la prise de décisions

Comment décririez-vous les effets des services juridiques que vous avez fournis sur les décisions prises par votre ministère ou organisme? À votre avis, quelle a été l’utilité des conseils du POC ou des SJM dans l’appui au processus décisionnel au sein de votre ministère ou organisme? [Q 3.2.1]

Efficience et économie (déploiement des ressources)

Étiez-vous au courant de problèmes de ressources (humaines, financières, techniques) auxquels le POC ou les SJM ont fait face dans le cadre de leur travail dans ce dossier? Comment ces problèmes ont-ils été gérés? [Q 4.3]
À votre avis, les bons avocats ont-ils été affectés à ce dossier (compte tenu des années d’expérience des avocats et du niveau de complexité du dossier)? Le POC ou les SJM ont‑ils affecté les ressources nécessaires à l’exécution du travail requis? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du nombre d’avocats affectés au dossier, ainsi que du recours à d’autres ressources, comme des parajuristes. [Q 4.2]
À votre connaissance, des parajuristes ont-ils été appelés à appuyer le travail des avocats dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? À votre avis, a‑t‑on utilisé les parajuristes à leur plein potentiel dans ce dossier? Veuillez expliquer.
S’il y a lieu, veuillez commenter le recours à d’autres pratiques de règlement des différends dans ce dossier. À votre avis, les avocats du POC ou des SJM ont-ils cerné des stratégies de résolution rapide là où il y avait lieu et encouragé le recours à celles-‑ci? Pourquoi ou pourquoi pas? Si des stratégies de règlement rapide ont été utilisées, qu’est-ce qui a fait qu’elles ont réussi ou qu’elles ont échoué à régler le dossier? [Q 4.2]
À votre avis, le dossier a‑t‑il été traité de façon rentable? Qu’est-ce que le POC ou les SJM et votre ministère ou organisme auraient pu faire autrement, le cas échéant, pour réduire les coûts? [Q 4.2]

Conclusion

Avez-vous d’autres commentaires sur ce dossier?

Merci de votre participation.

Sondage

Évaluation des services juridiques du Portefeuille des organismes centraux (POC)
Questionnaire d’enquête – Conseillers juridiques du POC

Bienvenue à l’enquête auprès des avocats du POC. Cette étude inclut des conseillers juridiques œuvrant dans tous les secteurs du Portefeuille, principalement le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA) et les unités de Services juridiques ministériels (SJM) des ministères et agences suivants :

Finances Canada, Division du droit fiscal
Finances Canada, Division des services juridiques généraux
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
La Commission de la fonction publique du Canada
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ce questionnaire devrait exiger une vingtaine de minutes. Votre participation est volontaire. Vous pouvez quitter le questionnaire n’importe quand et y revenir plus tard pour le terminer. Si vous quittez avant d’avoir terminé, attendez une quinzaine de minutes avant d’y revenir, afin de permettre de rafraîchir le questionnaire. L’enquête demeurera en ligne jusqu’au 8 octobre 2015.

Contexte

Les questions qui suivent serviront à dresser le profil des répondants.

1. Depuis quand êtes-vous au service du ministère de la Justice du Canada?

01 - Moins d’un an
02 - Entre 1 et 5 ans
03 - Entre 6 et 10 ans
04 - Plus de 10 ans

2. Combien de temps avez-vous travaillé ou depuis quand travaillez-vous dans un poste qui fait partie du Portefeuille des organismes centraux?

01 - Moins d’un an
02 - Entre 1 et 3 ans
03 - Entre 4 et 6 ans
04 - Plus de 6 ans

3. Quelle est votre classification actuelle?

01 - LP‑00
02 - LP‑01
03 - LP‑02
04 - LP‑03
05 - LP‑04
06 - LP‑05
07 - LC‑01
08 - LC‑02
09 - LC‑03
10 - LC‑04

4. Le tableau ci‑dessous énumère différents types de services juridiques fournis par les avocats du POC. Veuillez lire les énoncés qui suivent et indiquer la mesure dans laquelle vous accomplissez chaque type de service dans votre travail pour les SJM de votre Portefeuille.

Dans mon travail pour mes SJM, je fournis les services suivants :	Souvent (80‑100 % des dossiers)	Régulièrement (50‑79 % des dossiers)	À l’occasion (25‑49 % des dossiers)	Rarement (1‑24 % des dossiers)	Jamais (0 % des dossiers)
Services de contentieux
Services de consultation
Rédaction législative
Autre (veuillez préciser)

Structure et conception du POC

5. Veuillez lire chaque énoncé ciaprès sur la structure et la conception du POC et cocher la réponse qui correspond le mieux à votre opinion. [Q 2.2, 2.4]

Structure et administration	Tout à fait d’accord	D’accord	Neutre (ni d’accord ni en désaccord)	Quelque peu en désaccord	Fortement en désaccord	Ne sais pas
Les rôles et responsabilités des avocats sont clairement définis au sein des SJM de votre Portefeuille
Les avocats au sein de vos SJM comprennent suffisamment leurs rôles et responsabilités
Les ministères ou organismes clients comprennent suffisamment les rôles et responsabilités des avocats travaillant au sein de vos SJM
Les SJM du POC coordonnent efficacement leur travail lorsque les dossiers concernent plus d’un ministère ou organisme client
Les objectifs du Portefeuille sont clairs pour les avocats, et bien compris par eux

6. Avez-vous des suggestions sur la façon d’améliorer l’organisation ou le fonctionnement du POC pour mieux aider le Portefeuille à fournir aux ministères ou organismes clients des services en temps opportun, adaptés à la situation, de grande qualité et coordonnés? [Q 2.4]

88 - Sans opinion ou ne sais pas

Rendement du POC (atteinte des résultats attendus)

7. À votre avis et compte tenu des dossiers sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence les objectifs suivants ont‑ils été atteints? [Q 3.1.2]

Objectifs	Souvent (80‑100 % des dossiers)	Régulièrement (50‑79 % des dossiers)	À l’occasion (25‑49 % des dossiers)	Rarement (1‑24 % des dossiers)	Jamais (0 % des dossiers)	Sans objet dans mon travail	Ne sais pas/ information non disponible
Réponse en temps opportun aux demandes de services juridiques
Respect des délais internes du ministère de la Justice
Prestation des services juridiques dans les deux langues officielles si nécessaire
Rétroaction continue à l’intention des clients
Participation des clients à l’élaboration des stratégies et positions juridiques
Élaboration d’options de rédaction de projets de loi ou de règlements adaptées aux objectifs de politique et de programme des clients
Façons de prévenir ou de régler dès le début les conflits d’ordre juridique
Définition des occasions de mettre en œuvre des politiques ou des programmes par des moyens administratifs, par opposition aux moyens législatifs ou réglementaires
Évaluation du risque juridique des dossiers au moment opportun
Réévaluation du risque juridique dans les dossiers là où il y a lieu et selon la nécessité (p. ex., lorsque des facteurs touchant le niveau de risque ont évolué)

8. Compte tenu des dossiers sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence vous-même ou un membre de l’équipe juridique travaillant sur le dossier avez-vous…

Quelle fréquence avez-vous	Souvent (80‑100 % des dossiers)	Régulièrement (50‑79 % des dossiers)	À l’occasion (25‑49 % des dossiers)	Rarement (1‑24 % des dossiers)	Jamais (0 % des dossiers)	Sans objet dans mon travail	Ne sais pas/ information non disponible
Consulté le ministère client pour comprendre la nature du problème juridique?
Fourni des mises à jour ou des rapports d’étape au ministère client?
Fait participer le ministère client à la formulation des stratégies, positions et/ou options juridiques?
Travaillé avec le ministère client pour déterminer les risques juridiques, leurs incidences ou les options pour les gérer?
Consulté les secteurs spécialisés du ministère de la Justice (c.‑à‑d. Droit public, Services législatifs, Contentieux des affaires civiles)?
Consulté d’autres ministères ou organismes susceptibles d’être touchés?

9. Compte tenu des dossiers sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, quelle serait votre évaluation du travail de vos SJM dans les domaines suivants?

Domaines	Excellent	Supérieur à la moyenne	Moyen	Inférieur à la moyenne	Médiocre	Sans objet dans mon travail	Ne sais pas/ information non disponible
Participation des secteurs spécialisés du ministère de la Justice (p. ex., Droit public, Contentieux des affaires civiles), ou consultation avec eux
Participation des bureaux régionaux ou consultation avec eux, là où il y a lieu
Participation des autres ministères ou organismes qui pourraient être concernés, ou consultation avec eux

10. Compte tenu de vos collaborations et consultations sur les dossiers du POC avec les autres secteurs du Portefeuille et du ministère de la Justice au cours des deux dernières années, quelle est votre évaluation de la qualité du travail avec les groupes suivants : [Q 3.1.2, 3.1.4]

Groupes	Excellente	Supérieure à la moyenne	Moyenne	Inférieure à la moyenne	Médiocre	Ne travaille pas avec ce secteur	Ne sais pas/information non disponible
Portefeuille
Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA)
SJM des Services juridiques généraux (SJG) du ministère des Finances
Ministère des Finances – Division du droit fiscal (DDF)
SJM du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
SJM de la Commission de la fonction publique (CFP)
SJM du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
SJM du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
SJM de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
Ministère de la Justice
Avocats plaidants régionaux
Secteur du droit public
Direction du contentieux des affaires civiles
Direction des services législatifs
Autres portefeuilles ou secteurs
Bureaux du SM ou des SMA

11. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord avec les énoncés suivants. Le POC… [Q 3.1.2, 3.1.4]

Énoncés	Tout à fait d’accord	D’accord	Neutre (ni d’accord ni en désaccord)	Quelque peu en désaccord	Fortement en désaccord	Ne sais pas
A des structures bien établies pour que le ministère offre des conseils juridiques uniformes
A des structures bien établies pour assurer l’uniformité des positions juridiques au niveau national
A des structures bien établies pour évaluer les risques de façon uniforme dans l’ensemble des portefeuilles et des régions

12. Dans quelle mesure trouvez-vous que les outils, les structures et les processus suivants sont utiles dans votre travail? [Q 3.1.2, 3.1.3]

Outils, structures et processus	Très utile	Assez utile	Neutre	Pas très utile	Pas du tout utilité	S.O. –n’utilise pas
Grille ou matrice d’évaluation de la gestion du risque juridique (GRJ)
Directives sur la pratique
Justipédia
Protocoles, procédures et outils de rédaction
Politiques du Ministère
Logiciel de la preuve électronique
Pratiques de mentorat internes
Groupes de pratique
Autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)

13. Comment décririez-vous les possibilités de formation offertes aux avocats de vos SJM, pour ce qui est de…

Possibilités de…	Excellente	Très bonne	Correcte	Acceptable	Médiocre	Sans objet dans mon travail	Ne sais pas/ information non disponible
La quantité de formation disponible?
La pertinence des possibilités de formation pour votre travail?

14. À votre avis, quelles sont les lacunes de la formation, le cas échéant, pour les avocats de vos SJM?

00 - Il n’existe pas de lacunes de formation
88 - Pas d’opinion ou ne sais pas

15. Veuillez lire chaque énoncé ciaprès au sujet de la détermination, de l’évaluation et de la gestion des risques juridiques de vos dossiers du POC, et choisir la réponse qui correspond le mieux à votre opinion. [Q 3.1.1, 3.2.2]

Énoncés	Tout à fait d’accord	D’accord	Neutre (ni d’accord ni en désaccord)	Quelque peu en désaccord	Fortement en désaccord	Ne sais pas
Le Portefeuille et le client ont des processus en place pour appuyer leur collaboration pour la détermination et l’évaluation des risques
Les clients participent activement à la formulation des options pour la gestion des risques juridiques
Les ministères ou organismes comprennent mieux, depuis deux ans, leurs risques juridiques et les conséquences de ces risques

16. Prière d’expliquer quelles contributions le Portefeuille pourrait apporter (s’il y a lieu) à la détermination, à l’évaluation ou à la gestion des risques. [Q 3.1.1, 3.2.2]

88 - Pas d’opinion ou ne sais pas

17. Le recours au règlement des différends (RD) comprend le règlement négocié des dossiers, ainsi que d’autres processus de RD, telle que la médiation et le règlement avant-procès. Compte tenu des dossiers sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence vous-même ou un membre de l’équipe du contentieux travaillant sur le dossier avez-vous… [Q 3.1.4]

Quelle fréquence avez-vous…	Souvent (80-100 % des dossiers)	Régulièrement (50‑79 % des dossiers)	À l’occasion (25‑49 % des dossiers)	Rarement (1‑24 % des dossiers)	Jamais (0 % des dossiers)	Sans objet dans mon travail	Ne sais pas/ information non disponible
Examiné la possibilité de recourir à des options de RD?
Eu recours à une évaluation neutre (ou un arbitrage non exécutoire) pour tenter de résoudre ou régler un dossier?
Eu recours à la négociation pour tenter de résoudre ou régler un dossier?
Eu recours à la médiation imposée par un tribunal pour résoudre ou régler un dossier?

18. À votre avis, les processus de règlement des différends sont-ils…

01 - Surutilisés
02 - Utilisés adéquatement
03 - Sous-utilisés
88 - Ne sais pas, pas suffisamment d’information disponible
77 - Sans objet dans mon travail

Si vous avez choisi 01 : Prière d’expliquer :

88 - Pas d’opinion ou ne sais pas

Si vous avez choisi 03 : Prière d’élaborer votre réponse, en signalant les obstacles qui peuvent s’opposer au recours au RD :

88 - Pas d’opinion ou ne sais pas

Efficience et économie du POC

19. Compte tenu des dossiers sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence… [4.1, 4.2]

Quelle fréquence	Souvent (80-100 % des dossiers)	Régulièrement (50‑79 % des dossiers)	À l’occasion (25‑49 % des dossiers)	Rarement (1‑24 % des dossiers)	Jamais (0 % des dossiers)	Sans objet dans mon travail	Ne sais pas/ information non disponible
Les dossiers ont-ils été réglés en temps voulu, sans retard indu imputable au POC ou à vos SJM?
Les dossiers ont-ils été menés de façon rentable?
Les dossiers ont-ils été confiés à des avocats du niveau approprié, compte tenu du risque juridique ou de la complexité du dossier?
La répartition des tâches était-elle appropriée (niveau et expérience) au sein de l’équipe affectée à la gestion du dossier?
Le nombre d’avocats affectés au travail requis par le dossier était‑il approprié?
Les niveaux de mentorat ou de supervision fournis à l’appui de la gestion de vos dossiers étaient-ils appropriés?
Des parajuristes ont‑ils été utilisés à leur pleine capacité dans les dossiers?

20. Compte tenu des dossiers sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence avez-vous travaillé avec le client pour surveiller ou contenir les coûts en :

Fréquence	Souvent (80-100 % des dossiers)	Régulièrement (50‑79 % des dossiers)	À l’occasion (25‑49 % des dossiers)	Rarement (1‑24 % des dossiers)	Jamais (0 % des dossiers)	Sans objet dans mon travail	Ne sais pas/ information non disponible
Fournissant une estimation des coûts prévus?
Partageant le travail (p. ex., en laissant le client rédiger la première version des documents)?
Autre? (veuillez préciser)

21. Quels sont les facteurs qui aident le POC à fournir des services juridiques en temps opportun, de grande qualité et rentables?

88 - Pas d’opinion ou ne sais pas

22. Quels sont les facteurs qui entravent la capacité du POC de fournir des services juridiques en temps opportun, de grande qualité et rentables?

88 - Pas d’opinion ou ne sais pas

23. Avez-vous d’autres suggestions pour améliorer les services juridiques fournis par le POC?

88 - Aucune suggestion

24. Avez-vous d’autres commentaires concernant votre travail au POC?

88 - Pas d’autres commentaires

Merci d’avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire.

L’examen des dossiers

Évaluation des services juridiques du Portefeuille des organismes centraux (POC)
Examen des dossiers

Aperçu

Numéro du dossier :
Date d’ouverture du dossier : (mm/jj/aa)
Date de fermeture du dossier : (mm/jj/aa)
Avocat principal
Unité organisationnelle :
- 1 - Unité des services juridiques de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
- 2 - Ministère des Finances – Services juridiques généraux (SJG)
- 3 - Ministère des Finances – Division du droit fiscal (DDF)
- 4 - Unité des services juridiques de la Commission de la fonction publique (CFP)
- 5 - Unité des services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
- 6 - Unité des services juridiques du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
- 7 - Unité des services juridiques du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Autres avocats au dossier :
Unité organisationnelle :
- 1 - SJM (nom) :
- 2 - Bureau régional (endroit) :
- 3 - Secteur du droit public
- 4 - Direction des services législatifs
- 5 - Direction du contentieux
- 66 - Autre :
Ministère/organisme client :
Type de dossier :
- 1 - Contentieux
- 2 - Consultation
- 3 - Services législatifs
- 4 - Soutien au contentieux
Brève description de l’enjeu juridique du dossier (sans violer le secret professionnel de l’avocat) :
Quels services juridiques étaient demandés? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) : [Q 1.1, 3.1.3]
- 1 - Services de contentieux (c.‑à‑d. représentation juridique)
- 2 - Conseils pour appuyer une affaire de contentieux
- 3 - Conseils pour l’élaboration de politiques
- 4 - Rédaction directe de projets de loi, de règlements ou de textes réglementaires
- 5 - Préparation du budget fédéral
- 6 - Prestation de conseils liés au respect de la loi
- 7 - Prestation de conseils en matière de rédaction de projets de loi, de règlements ou de textes réglementaires
- 66 - Autre, veuillez préciser
Si vous avez choisi 1 à Q8 : veuillez préciser l’instance judiciaire.
- 01 - Cour suprême du Canada
- 02 - Cour d’appel fédérale
- 03 - Cour fédérale
- 04 - Cour d’appel provinciale
- 05 - Cour supérieure provinciale/territoriale
- 06 - Cour provinciale
- 07 - Tribunal administratif
- 66 - Autre, veuillez préciser
Brève description des résultats du dossier : [Q 1.1, 3.2.1, 3.2.4]

Atteinte des résultats attendus [renseignements tirés du dossier]

Le conseiller juridique a-t-il raté des échéances fermes imposées par le client? [Q 3.1.2, 3.1.4]
- 1 - Oui
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
(Si oui à Q11) Combien de fois, et pour quelle(s) raison(s) (si une explication au client se trouve au dossier)? [Q 3.1.2, 3.1.4]
Y a-t-il au dossier des indications que les échéances ont été négociées avec les clients?
- 1 - Oui
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
(Si oui à Q11) Quelles indications y a‑t‑il au dossier?
(Dossiers de contentieux seulement) Le conseiller juridique a‑t-il raté des échéances imposées par le tribunal?
- 1 - Oui
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
(Si oui à Q15) Combien de fois?
(Si oui à Q15) D’autres procédures judiciaires ont-elles été nécessaires (p. ex., des motions)?
- 1 - Oui
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
Comment les conseillers juridiques du POC ont-ils consulté les ministères clients? Les consultations peuvent comporter des mises à jour orales/écrites ou des discussions orales/écrites au sujet des stratégies, des options, des approches possibles du dossier. [Q 3.1.2]
- 7 Sans objet, dossier traité par règlement rapide (PASSEZ À Q23)
- 8 - Évaluation impossible
Y a‑t‑il une documentation au dossier qui indique à quel sujet les ministères clients ont été consultés? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.) (Si aucune ne s’applique, passez à Q23) [Q 3.1.1, 3.1.2, 3.1.4]
- 01 - Détermination et évaluation du risque juridique
- 02 - Options pour gérer le risque juridique
- 03 - Élaboration des stratégies et positions juridiques
- 04 - Pour discuter des incidences du risque juridique
- 05 - Pour discuter d’un règlement possible (y compris un règlement rapide)
- 66 - Autre
- 08 - Évaluation impossible
(Si vous avez indiqué des catégories énumérées à Q23) Quelles indications y a‑t‑il aux dossiers?
Les ministères clients ont-ils exprimé des préoccupations au sujet d’un manque de consultation? [Q 3.1.2, 3.1.4]
- 1 - Oui
- 0 - Non
- 8 - Évaluation impossible
Y a‑t‑il quelque chose au dossier qui indique que les avocats du POC n’ont pas répondu en temps voulu aux demandes des clients? [Q 3.1.4]
- 1 Oui
  - Si oui, veuillez expliquer :
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
Le dossier a‑t‑il été porté à l’attention d’autres fonctionnaires/structures du ministère de la Justice?
- 1 - Oui
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
(Si oui à Q34) Lesquels?
Les avocats ont-ils consulté les sections spécialisées au sein du ministère de la Justice? [Q 3.2.5]
- 1 - Oui
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
(Si oui à Q25), lesquels? [Q 3.1.3, 3.2.3, 3.2.5]
- 01 - Secteur du droit public
- 02 - Direction du contentieux
- 03 - Direction des services législatifs
- 66 - Autre (veuillez préciser) :
(Si oui à Q25) À quel sujet les sections spécialisées ont-elles été consultées? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) : [Q 3.2.3, 3.2.5]
- 01 - Détermination et évaluation du risque juridique
- 02 - Gestion du risque juridique
- 03 - Options juridiques possibles
- 04 - Préparation de projets de loi ou de règlements
- 05 - Questions de droit
- 06 - Stratégies possibles de contentieux
- 66 - Autre (veuillez préciser) :
- 08 - Pas en mesure d’évaluer
D’autres ministères et organismes clients potentiellement concernés ont-ils été consultés? [Q 3.2.5]
- 1 - Oui
  - Si oui, lesquels :
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer
(Si oui à Q28) À quel sujet les autres ministères et organismes ont-ils été consultés? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :
- 01 - Détermination et évaluation du risque juridique
- 02 - Gestion du risque juridique
- 03 - Options juridiques possibles
- 04 - Préparation de projets de loi ou de règlements
- 05 - Questions de droit
- 06 - Stratégies possibles de contentieux
- 66 - Autre (veuillez préciser) :
- 08 - Évaluation impossible
Les questions 30 à 32 s’appliquent aux dossiers de contentieux seulement.
À quelle étape les options de règlement des différends ont-elles été envisagées? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)
- 00 - RD non envisagé (PASSEZ À Q33)
- 01 - Après les plaidoiries
- 02 - Après la production des documents
- 03 - Après la divulgation
- 04 - Juste avant le procès ou l’audience
- 66 - Autre (veuillez préciser)
- 88 - Ne sais pas
À quelle étape le règlement des différends a‑t‑il été utilisé? [Q 3.2.4]
- 01 - Après les plaidoiries
- 02 - Après la production des documents
- 03 - Après la divulgation
- 04 - Juste avant le procès ou l’audience
- 66 - Autre (veuillez préciser)
- 88 - Ne sais pas
Quelles options de règlement des différends a-t-on utilisées? [Q 3.2.4]
- 01 - Négociation
- 02 - Médiation volontaire
- 03 - Médiation imposée par le tribunal
- 04 - Évaluation neutre
- 66 - Autre (veuillez préciser)
- 88 - Ne sais pas
La documentation au dossier indique‑t-elle la préparation ou l’utilisation d’outils ou ressources normalisés (p. ex., outils d’évaluation des risques, boîtes à outils, directives sur la pratique, outils de communication, comme les rapports des prévisions ou les notes d’information)? [Q 3.1.2]
- 1 - Oui
  - Si oui, veuillez préciser les outils/ressources documentés :
- 0 - Non
- 8 - Pas en mesure d’évaluer

Évaluation des risques [à partir du dossier ou des champs texte d’iCase (contexte, incidences et statut)]

Quel était l’effet éventuel pour le client (p. ex., effet sur les ressources financières du client ou du gouvernement; effet sur les programmes/politiques/initiatives du client ou du gouvernement; effet sur la loi/les règlements du client ou du gouvernement; effet sur les droits de la personne, le personnel, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, l’égalité entre les sexes ou la diversité; effet sur la Charte ou la Constitution; questions de droit ou des événements qui pourraient être controversés ou attirer l’attention des médias; effet sur les relations avec les Autochtones, les Métis; etc.)? [Q 3.2.2]
- 7 - Sans objet
- 88 - Pas en mesure d’évaluer
Expliquer brièvement les risques juridiques repérés dans le dossier (p. ex., question liée à la Constitution ou à la Charte; questions juridiques nouvelles ou controversées; intérêt important des médias ou rôle d’éminents personnages; question liée à la disponibilité des déposants, témoins) :
- 77 - Sans objet
- 88 - Pas en mesure d’évaluer
Note : N’inclure ces points que s’il y a une documentation qui précise les risques (dans iCase ou au dossier); ne tentez pas d’interpréter l’information (p. ex., si l’avocat indique des faits problématiques dans une note au dossier; le chercheur ne doit pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques). Vous n’avez pas à indiquer les risques qui sont déjà énumérés dans les incidences éventuelles pour le client dans iCase (voir Q34 ). Vous devez inclure les autres risques qui pourraient être indiqués dans les sections du contexte, des incidences et du statut d’iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papier.
Le dossier traite-t-il du niveau de risque? [Q 3.1.1]
- 1 - Oui
- 0 - Non (PASSEZ À Q43)
Quel est le niveau de risque initial (ou unique) (de 1 à 9 ou faible-moyen-élevé)?
- 88 - Ne sais pas
Date de l’évaluation initiale (ou unique) du risque : (mm/jj/aa)
- 88 - Ne sais pas
(Contentieux seulement) À quelle étape l’évaluation initiale (ou unique) du risque a‑t‑elle été faite?
- 01 - Après les plaidoiries
- 02 - Après la divulgation
- 03 - Avant la date prévue du procès
- 04 - Après la décision
- 05 - Après le dépôt de l’appel
- 06 - Demande de permission
- 07 - Après la demande de permission
- 08 - Avant l’audience de contrôle judiciaire
- 09 - Après l’audience
- 10 - Avant la décision sur le contrôle judiciaire
- 66 - Autre, veuillez préciser
- 88 - Ne sais pas
Le risque a‑t‑il été réévalué? [Q 3.1.1, 3.2.2]
- 1 - Oui
- 0 - Non (PASSEZ À Q43)
- 8 - Pas en mesure de déterminer (PASSEZ À Q43)
(Contentieux seulement) À quelle étape de l’affaire le risque a‑t‑il été réévalué? [Q 3.1.1, 3.2.2]
- 01 - Après les plaidoiries
- 02 - Après la divulgation
- 03 - Avant la date prévue du procès
- 04 - Après la décision
- 05 - Après le dépôt de l’appel
- 66 - Autre, veuillez préciser
- 88 - Ne sais pas
Si le dossier a été réévalué à un niveau de risque plus élevé, certains des éléments suivants sont-ils survenus après la réévaluation?
- 01 - Augmentation du nombre d’avocats au dossier
- 02 - Affectation d’un avocat-conseil au dossier
- 03 - Étude de la possibilité de recours à un processus de règlement des différends
- 04 - Recours à un processus de règlement des différends
- 05 - Augmentation du nombre de consultations
- 06 - Augmentation du nombre de rapports
- 66 - Autre, veuillez préciser
- 88 - Ne sais pas
Quel était le niveau de complexité du dossier?
- 1 - Faible
- 2 - Moyen
- 3 - Élevé
- 4 - Très élevé
- 7 - Sans objet
- 8 - Pas en mesure de déterminer

Conclusion

Autres commentaires? (Indiquez la question, s’il y a lieu).

Date de modification :: 2022-05-13