Portefeuille des organismes centraux évaluation

2. Description du Portefeuille des organismes centraux

Cette section donne une brève description du Portefeuille, y compris de ses composantes et de ses ressources.

2.1. Vue d’ensemble

Le POC gère les questions juridiques liées aux fonctions des organismes centraux du gouvernement fédéral. Plus particulièrement, le Portefeuille :

Le POC a la responsabilité de fournir des services de consultation juridique, y compris des avis juridiques, des analyses de risque, et des cours et des séminaires de formation juridique aux clients et aux employés. Il offre aussi des services de contentieux à tous les paliers judiciaires et devant les organes administratifs et d’enquête. Le Portefeuille offre des services législatifs, y compris de rédaction de lois, de règlements et de textes réglementaires en matière fiscale, et aide les clients qui travaillent avec la DSL à des dossiers de législation et de réglementation. Il appuie la formulation de politiques et fournit des services juridiques liés à la gouvernance et aux opérations internes des clients. De plus, le POC fournit des conseils juridiques liés aux enquêtes et aux instances sur la conformité, à la protection des renseignements financiers confidentiels, et aux programmes d’information des consommateurs.

En définitive, le Portefeuille est appelé à fournir de l’aide et des services juridiques de haute qualité à ses ministères et organismes clients, conformément à la Loi sur le ministère de la JusticeNote de bas de la page 6. Ce travail doit contribuer au résultat stratégique du Ministère : « Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité ».Note de bas de la page 7 L’annexe A donne une description détaillée du modèle logique du POC.

2.2. Composantes du Portefeuille

2.2.1. Bureau de la sous-ministre adjointe (BSMA)

La sous-ministre adjointe (SMA) occupe un poste de cadre supérieur dans deux ministères – un double rôle particulier. En tant que chef du POC, la SMA fait partie du ministère de la Justice, et les sept SJM du POC relèvent d’elle. En outre, elle assume les responsabilités de SMA de la Direction générale du droit de Finances Canada. À titre de conseillère juridique en chef auprès du ministère des Finances, la SMA est membre de l’équipe de la haute direction du client et supervise le travail de quatre divisions, soit la Division des services juridiques généraux et la Division du droit fiscal (qui sont aussi des SJM au sein du POC), la Division des valeurs et de l’éthique, et la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui relèvent exclusivement du ministère des Finances.Note de bas de la page 8

2.2.2. Services juridiques ministériels

Chaque SJM du POC fournit des services juridiques à sa clientèle respective (ministère, organisme ou bureau). Les responsabilités de chaque SJM du POC sont présentées ci‑après.

Ministère des Finances – Services juridiques généraux (SJG)

Les SJG fournissent des conseils juridiques et stratégiques spécialisés au ministère des Finances, et à l’ensemble du gouvernement fédéral, sur diverses questions, comme le cadre de réglementation régissant les banques et autres institutions financières sous réglementation fédérale; les systèmes de paiement canadiens; les emprunts du gouvernement fédéral au Canada et à l’étranger; la gestion des finances du gouvernement du Canada; la réglementation des valeurs mobilières; le Tarif des douanes, les recours commerciaux, et le commerce des services financiers; les transferts fédéraux aux provinces et territoires; et les initiatives de privatisation. En outre, les SJG assurent un soutien juridique lié à la politique budgétaire du gouvernement fédéral, le plus souvent pendant la préparation du budget fédéral, et dans la rédaction de lois d’exécution des mesures budgétaires, là où il y a lieu. De même, les SJG fournissent des conseils juridiques et de l’aide au ministère des Finances dans diverses opérations financières et commerciales et initiatives législatives des autres ministères ou organismes fédéraux lorsque celles‑ci sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur le cadre budgétaire. Enfin, les SJG fournissent des services de consultation juridique et de soutien au contentieux dans les litiges importants qui mettent en cause le ministère des Finances ou qui ont des incidences sur ses secteurs d’activité et le cadre budgétaire.

Ministère des Finances – Division du droit fiscal (DDF)

La DDF donne des conseils sur les conséquences et les répercussions juridiques des décisions de politique fiscale et prépare des modifications aux lois fiscales et aux textes réglementaires s’y rattachant. Ses responsabilités comprennent la prestation d’aide juridique tout au long du cycle financier, principalement à la Direction générale de la politique fiscale (Finances), sur les propositions à inclure dans le budget fédéral et la Mise à jour des projections économiques et budgétaires, ainsi que les conseils à donner sur les processus, procédures et conventions parlementaires relativement aux projets de loi de finances. Elle collabore aussi à la rédaction des lois et règlements d’exécution du budget. La Division a pour tâche d’examiner les textes réglementaires proposés en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, de surveiller les décisions des tribunaux en matière fiscale pour les besoins, entre autres, de la gestion des risques de litige, et du suivre de près le développement de la législation provinciale. La DDF offre un soutien juridique relativement aux conventions fiscales avec les provinces (y compris les conventions pour l’harmonisation de la taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services), les territoires et les groupes autochtones.

Commission de la fonction publique (CFP) – Services juridiques ministériels

Les SJM de la CFP fournissent des services de consultation juridique sur le droit de l’emploi. Le Service fournit des conseils juridiques et services juridiques spécialisés à la CFP ainsi qu’à d’autres SJM à l’échelle du gouvernement fédéral, et en particulier des avis juridiques sur la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement concernant les activités politiques, le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, et l’interrelation de ces textes législatifs avec d’autres textes pertinents dans le domaine du droit de l’emploi, comme la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les langues officielles, et les Lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Les avocats des SJM de la CFP fournissent :

La prestation de ces services juridiques exige une compréhension non seulement des responsabilités de la CFP, mais encore des intervenants ayant des responsabilités connexes, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et les administrateurs généraux.

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) – Services juridiques ministériels

Les SJM du SCT fournissent des conseils juridiques au CT, au président du CT et au SCT sur le rôle que joue le CT comme « conseil de gestion » et « bureau du budget » pour le gouvernement du Canada et « employeur » pour le noyau de l’administration publique. De plus, les SJM donnent des conseils juridiques spécialisés à l’École de la fonction publique du Canada et sont couramment consultés par d’autres SJM des ministères à l’échelle du gouvernement. Les avocats des SJM du SCT sont chargés des dossiers de contentieux touchant le droit du travail et de l’emploi qui mettent en cause le CT, comme employeur et administrateurs généraux de tous les ministères, en tenant compte de la responsabilité du ministère de la Justice de protéger les intérêts juridiques de l’ensemble du gouvernement.Note de bas de la page 9 Les conseils juridiques portent sur l’élaboration des politiques et des autres initiatives des clients, la détermination et l’aide à la gestion des risques juridiques, et l’adoption des lois. Les conseils juridiques et le soutien au contentieux portent sur une vaste gamme de domaines qui se rapportent au mandat du CT, y compris le droit de la gestion publique, le droit commercial et le droit des sociétés, les pensions, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, les approvisionnements, les langues officielles, et les dépenses publiquesNote de bas de la page 10. Les SJM sont responsables des dossiers de contentieux du travail et de l’emploi débattus surtout devant la CRTEFP et d’autres tribunaux administratifs, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, et la Cour suprême du Canada.

Dans le cadre de sa contribution au Plan d’action économique de 2012, le Ministère a annoncé que la prestation des services de consultation juridique relatifs au droit du travail et de l’emploi et au droit de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels sera rationalisée et concentrée dans deux centres d’expertise. Un des centres – le Centre du droit du travail et de l’emploi (CDTE) – est logé dans les locaux des SJM du SCT et a commencé ses opérations en janvier 2015. Le CDTE offre des conseils et son expertise aux avocats de tout le Ministère pour donner des conseils plus efficients dans ce domaine du droit.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) – Services juridiques ministériels

Les SJM du BSIF fournissent des services juridiques spécialisés pour aider le BSIF à accomplir son mandat de supervision des institutions financières sous réglementation fédérale et des régimes de retraite privés fédéraux pour vérifier leur bonne santé financière. Le travail du Service consiste en consultations juridiques ainsi qu’en services de rédaction législative et activités de soutien au contentieux. Cela comprend la production d’avis juridiques sur des questions comme la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Les SJM fournissent des conseils et des services juridiques, y compris des conseils juridiques sur l’interprétation des lois, des règlements et d’autres textes juridiques; la préparation de lois, de règlements, de contrats et d’autres documents juridiques; et la prestation de soutien aux avocats plaidants représentant le BSIF.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) – Services juridiques ministériels

CANAFE est un organisme indépendant qui recueille, analyse, évalue et divulgue des renseignements pour faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes. Les SJM de CANAFE aident à l’élaboration des lois et règlements qui se rattachent au mandat de CANAFE, et fournissent des services de consultation juridique sur la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son Règlement, et le droit administratif et pénal. Dans ce contexte, les SJM fournissent des services comme :

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) – Services juridiques ministériels

Les SJM de l’ACFC fournissent des services de consultation juridique à l’Agence sur l’interprétation et l’application des dispositions de protection du consommateur contenues dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, et leurs règlements d’application. Le Service offre également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes et d’instances sur le contrôle de la conformité, de la protection des renseignements financiers confidentiels, ainsi que des programmes d’information de la clientèle de l’Agence, comme les programmes de littératie financière.Note de bas de la page 11

2.3. Ressources

Le tableau 1 présente les dépenses réelles du POC pour les cinq derniers exercices.Note de bas de la page 12 Au cours de cette période, les dépenses du Portefeuille ont diminué de 0,22 %.

Tableau 1 : POC – Dépenses réelles d’une année à l’autre ($)
Dépenses 2010‑2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 % de variation
Salaires avant les régimes d’avantages sociaux des employés 15 231 075 15 778 671 15 041 639 15 678 670 15 149 801 -0,53 %
Régimes d’avantages sociaux des employés à 20 % 2 681 828 2 649 684 2 575 998 2 750 629 2 712 027 1,13 %
Total partiel – Dépenses salariales 17 912 903 18 428 355 17 617 637 18 429,29 17 861 828 -0,29 %
Fonctionnement et entretien 452 894 612 590 479 774 386 097 462 931 2,22 %
Dépenses annuelles totales 18 365 797 19 040 945 18 097 411 18 815 396 18 324 759 -0,22 %

Source : Rapports sur la situation financière du POC.

Au 31 mars 2015, le POC avait un total d’environ 88 équivalents temps plein (ETP) dans les catégories illustrées au tableau 2.Note de bas de la page 13 Entre 2010‑2011 et 2014‑2015, si l’on exclut les ETP des régions, le POC a eu une diminution de 3,8 ETP.

Tableau 2 : Ressources humaines du POC (ETP)
ETP 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 % de variation
Avocats (LP et LC)
BSMA 3,00 3,00 3,00 3,09 3,98 32,8 %
SJM
Finances (SJG et DDF) 21,22 22,92 21,54 21,65 20,97 -1,2 %
ACFC 1,00 0,56 1,00 1,00 0,84 -16,1 %
CANAFE 3,90 3,32 3,37 3,91 2,93 -25,0 %
BSIF 2,91 3,00 3,00 3,00 3,25 11,7 %
CFP 11,07 10,40 9,58 9,10 9,83 -11,2 %
SCT 39,45 41,86 39,24 39,22 37,60 -4,7 %
Total partiel, SJM du POC 79,55 82,07 77,73 77,88 75,42 -5,2 %
Total partiel, BSMA et SJM 82,55 85,07 80,73 80,97 79,40 -3,8 %
Total partiel régional (y compris EC) Aucune donnée Aucune donnée 5,91 9,75 5,83 S.O.
Personnel de soutien
BSMA 2,63 3,74 4,40 2,45 2,97 12,9 %
SJM 0,58 0,36 0,72 0,57 0,24 -58,5 %
Total du personnel de soutien 3,21 4,10 5,12 3,02 3,21 0,0 %
Total des ETP S.O. S.O. 91,76 93,52 88,44 S.O.

Sources : Les données régionales proviennent de l’Amélioration du processus de recouvrement des coûts. Pour toutes les autres données : celles de l’exercice 2010‑2011 proviennent du Rapport sur la situation financière 31 mars 2011, et celles des exercices 2011‑2015 proviennent de l’Outil de prévisions salariales.

Note : Les ETP pour les bureaux régionaux comprennent les parajuristes. Les parajuristes utilisés par les SJM du POC sont des employés du client et non pas du ministère de la Justice; par conséquent, ils ne sont pas inclus.