Portefeuille des organismes centraux évaluation

Annexe A : Modèle logique

Modèle logique du Portefeuille des organismeas centraux

Un modèle logique est une illustration graphique d’un service, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative qui représente ses activités, ses extrants et ses résultats attendus. Dans le cadre de la stratégie d’évaluation qui a précédé l’évaluation, on a préparé un modèle logique pour le Portefeuille des organismes centraux (POC). La description textuelle qui suit donne les détails des éléments du modèle logique du POC et explique les liens entre eux. La représentation graphique du modèle logique du POC suit (figure 3.1).

Activités et extrants

Selon la théorie du modèle logique, une activité produit un extrant, un produit ou un service sous le contrôle direct de l’organisation, qui peut être aisément identifié ou reconnu. Dans ce cas‑ci, le POC mène plusieurs activités différentes qui s’alignent sur les trois principales activités du ministère de la Justice :

Services de consultation juridique, qui comprennent les conseils juridiques, l’orientation et les conseils juridiques sur l’élaboration de politiques;
Services de contentieux et de soutien au contentieux, notamment la représentation par avocat dans les affaires portées devant les tribunaux et les organismes d’administration et d’enquête;
Services législatifs et soutien législatif, y compris la rédaction de projets de loi et de motions de finances pour faire amender des projets de loi devant le Parlement, et la rédaction et l’examen des règlements^{Note de bas de la page 46}.

Conformément à la stratégie de gestion des risques juridiques du Ministère, le POC détermine et évalue les risques juridiques liés aux dossiers juridiques qui préoccupent ses clients et/ou qui peuvent avoir une incidence plus grande sur le gouvernement du Canada.

Chacun de ces domaines d’activité est décrit ci-après.

Services de consultation juridique

Les services de consultation juridique couvrent la prestation de conseils juridiques aux responsables du gouvernement fédéral sur diverses questions juridiques qui touchent le gouvernement, notamment des conseils sur les situations litigieuses effectives et en devenir, sur les instruments stratégiques ou législatifs proposés, et sur les conséquences et les répercussions juridiques des décisions stratégiques. En préparant ces conseils, les avocats du POC consultent les représentants des ministères et organismes clients concernés. Il y a aussi des consultations avec les sections spécialisées du ministère de la Justice, et d’autres portefeuilles, le cas échéant. Les avocats intègrent la détermination et l’évaluation des risques juridiques dans leurs conseils juridiques aux ministères fédéraux, ainsi que les options possibles pour prévenir ou réduire ces risques.

Le CDTE assurera des services de consultation juridique dans le domaine du DTE aux ministères, directement ou indirectement, dans l’ensemble du gouvernement du Canada, par ses services juridiques. Les avocats des autres SJM pourront continuer d’être les auteurs des conseils juridiques donnés à leurs ministères clients dans ce domaine, mais ils procéderont en suivant les conseils du CDTE.

La prestation de conseils juridiques d’experts entraîne plusieurs extrants différents, y compris des avis juridiques, des notes d’information et des recommandations, des documents de travail, des mémoires au Cabinet, des documents juridiques, des tendances juridiques et des faits nouveaux.

Services de contentieux

Le travail de contentieux du POC comprend la représentation devant les tribunaux des administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux associés aux questions de travail et d’emploi. Les avocats du POC de certains SJM fournissent des services de contentieux spécialisés et une expertise en matière de défense de la Couronne fédérale devant divers tribunaux fédéraux et tribunaux administratifs. Ces services de contentieux couvrent la prestation de conseils quant à la stratégie de contentieux et la recherche de possibilités de résolution et de règlement rapides des questions litigieuses. Lorsqu’ils préparent leurs instances, les avocats consultent au besoin des experts spécialisés du Ministère, des avocats des SJM, ainsi que d’autres ministères ou organismes, le cas échéant. Les avocats plaidants informent par ailleurs les responsables du gouvernement des risques juridiques associés à leurs dossiers de contentieux, et proposent des options permettant de réduire ces risques au moyen de stratégies d’instance.

Les avocats du SCT représentent la Couronne devant la commission et les tribunaux suivants :

Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;
Tribunal de santé et sécurité au travail;
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Tel que mentionné précédemment, les avocats du SCT représentent aussi le procureur général du Canada devant la Cour fédérale du Canada et la Cour d’appel fédérale dans les questions de droit du travail et de l’emploi, et les avocats de la CFP comparaissent devant la CRTEFP.

Les principaux extrants des services de contentieux sont des stratégies de contentieux (par exemple, la recherche et l’exploration d’options), des notes d’information aux clients et aux décideurs (par des réunions et des rapports), des conseils sur le contentieux, la définition et la recommandation d’options ou de possibilités de RD, et les poursuites intentées. Ceci peut comprendre les dossiers uniques ainsi que les dossiers multiples.

Services législatifs

Les avocats du POC ont deux rôles principaux en matière de services législatifs : 1) la DDF rédige les lois, les règlements et les textes réglementaires fiscaux, et 2) les avocats du POC apportent un soutien législatif à la rédaction des lois, des règlements et des autres textes réglementaires pour les questions liées au mandat de leurs clients. Le soutien législatif consiste à collaborer avec le personnel du ministère des Finances pour préparer le budget fédéral; à aider les avocats de la DST à rédiger les lois et les règlements; et à donner une orientation et des conseils juridiques pour l’élaboration et la rédaction du contenu juridique des projets de loi, des règlements, des textes réglementaires et des lignes directrices, en tenant compte du mandat, des politiques et des activités courantes des clients. Les avocats du POC conseillent aussi les clients sur les questions juridiques et stratégiques liées au respect de la Loi sur les textes réglementaires, de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et de la Déclaration canadienne des droits.

Par suite des services législatifs fournis, les avocats du POC se chargent de la production de propositions législatives, de projets de loi (projets de loi d’initiative parlementaire ou gouvernementale), de règlements et de copies de décrets du conseil relatifs aux lois adoptées et aux instructions et procédures de rédaction législative.

Gestion des risques

Les avocats tiennent compte des risques juridiques dans le cadre de leur prestation de conseils juridiques axés sur le long terme et de leur assistance aux ministères et organismes clients en matière d’intervention proactive pour la prévention, l’atténuation ou la gestion de leurs risques juridiques. Les avocats appliquent les grilles de risques juridiques du Ministère pour permettre d’en faire une évaluation convergente selon les mêmes critères, et ils utilisent les processus de gestion des risques juridiques du Ministère, au besoin, par exemple, dans la préparation des plans d’urgence sur les dossiers à risque élevé. Les processus ministériels pour l’évaluation du niveau et de l’incidence des risques juridiques donnent l’assurance que le niveau de risque est établi avec exactitude et communiqué de manière convergente et en temps opportun.

Résultats

Les résultats sont les résultats ou changements attendus par suite des activités et des extrants. Contrairement aux extrants, leur réalisation échappe au contrôle direct du POC. Lorsqu’une activité a été menée et que ses extrants ont été produits, le POC n’a plus d’influence ni de contrôle immédiats sur les résultats; les clients ont alors la responsabilité ou le choix de se conformer ou non aux conseils juridiques. Cependant, si les conseils et/ou les services juridiques arrivent à temps, sont utiles, pertinents, convergents, et définissent et évaluent les risques juridiques et proposent des options lorsque les circonstances le justifient, les clients du POC seront mieux informés pour prendre leurs décisions.

1. Résultats immédiats

Les résultats immédiats sont ceux qu’il convient d’atteindre à court terme ou plus directement par suite des activités et des extrants. Ensemble, les trois secteurs d’activité – services de consultation juridique, services de rédaction législative et services de contentieux – contribuent à la réalisation de quatre résultats interreliés.

Amélioration de la sensibilisation aux risques juridiques et de la compréhension de ceux-ci

Le POC joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la connaissance et la compréhension – au sein du Portefeuille, au Ministère et dans les autres ministères et organismes clients – des questions juridiques et des options pour atténuer le risque juridique. La coordination stratégique et la gestion des risques juridiques, intégrées à l’ensemble des services juridiques du POC, aident les représentants des clients à prendre des décisions et à gérer leurs risques juridiques, qu’il s’agisse des questions juridiques liées aux fonctions des organismes centraux du gouvernement pour le Ministère seulement ou pour l’ensemble du gouvernement.

De plus, à l’aide de notes d’information, de séances de formation et de groupes de pratique, le POC aide les représentants du gouvernement fédéral à élaborer une meilleure connaissance des tendances, des répercussions des questions juridiques par rapport à leurs secteurs prioritaires, mandats et dossiers juridiques. Des stratégies, des options et des conseils pertinents et particuliers à des cas contribuent aussi à la compréhension et à la connaissance, ce qui facilite la prise de bonnes décisions.

L’atteinte du premier résultat immédiat prépare l’atteinte des trois autres résultats immédiats, expliqués ci‑après.

Les clients reçoivent de l’aide et des conseils juridiques de qualité pour prendre des décisions éclairées

Les conseils juridiques formulés par les avocats sont communiqués de manière à faire comprendre aux clients leurs risques et obligations juridiques, ainsi que les options à leur disposition pour éviter ou atténuer ces risques, et à donner aux décideurs l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, rapides et stratégiques relativement à leurs programmes, politiques et activités.

Le POC veille à la prestation de conseils juridiques rapides, adaptés et utiles en respectant les normes de service du Ministère contenues dans le protocole d’entente conclu avec chacun de ses ministères et organismes clients. Ces normes de service permettront notamment de répondre rapidement aux demandes de services juridiques des clients; de respecter les échéances convenues; de produire des rapports d’avancement périodiques; et de dispenser des conseils clairs et pratiques, notamment en proposant des options juridiques pour la prévention, l’atténuation ou le règlement rapide des litiges. Bien qu’il faille tenir compte des priorités et des objectifs des clients, on s’attend à ce que les stratégies de contentieux et les conseils juridiques soient guidés par la primauté du droit et les responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Bien qu’elle ne touche pas l’exactitude des conseils juridiques fournis par les avocats du POC, l’évaluation examine les processus, structures et tribunes accessibles et utilisés pour appuyer la prestation de conseils juridiques exacts.

Lois, règlements et textes réglementaires qui appuient la politique gouvernementale

Le POC est responsable des services de rédaction législative en matière fiscale et de la prestation de services de soutien juridique et législatif dans la préparation du budget fédéral, qui contribuent à la capacité du gouvernement du Canada d’atteindre ses objectifs juridiques et stratégiques. Les avocats du POC travaillent aussi avec la DSL, qui offre des services de révision des lois fiscales et consulte le Portefeuille sur les questions financières. Plus généralement, le POC assure un soutien législatif à la DSL pour la rédaction de diverses lois et divers règlements liés aux responsabilités du Portefeuille. Au‑delà des services de rédaction législative sur les questions fiscales et de la prestation de services juridiques et législatifs pour la préparation du budget fédéral, les avocats du POC proposent un soutien législatif considérable pour la rédaction et l’élaboration d’autres types de mesures législatives liées au mandat de leurs clients.

Services de contentieux rapides, adaptés et de qualité

Ce résultat comprend : la réponse efficiente aux demandes des clients en matière de services de contentieux; le respect des échéances convenues d’un commun accord ou imposées par le tribunal; la production de rapports d’étape réguliers; et la prestation d’orientations claires et pratiques, en particulier pour la prévention, l’atténuation ou le règlement rapide des litiges. La stratégie de contentieux qui en découle respecte les priorités et les objectifs du ministère ou de l’organisme client, tout en étant guidée par la primauté du droit et les responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Les services de contentieux sont également proportionnels aux ressources disponibles et sont confiés aux avocats qui ont le niveau approprié d’expérience par rapport au niveau de risque et à la complexité du dossier. En continuant de travailler avec les ministères clients pour définir et gérer les risques juridiques, le Ministère veille à ce que les conseils et le soutien juridiques liés au contentieux soient dispensés en temps opportun et de première qualité.

2. Résultats intermédiaires

Les résultats intermédiaires du POC contribuent de façon cumulative à cinq résultats intermédiaires interdépendants. Les résultats intermédiaires sont de portée plus vaste que les résultats immédiats, sont un peu plus éloignés des activités et des extrants des avocats du POC, et assujettis à l’influence d’autres facteurs externes au POC.

Les conseils juridiques sont pris en compte dans l’élaboration des programmes et des politiques et dans le processus décisionnel

Les clients tiennent compte des recommandations et des conseils juridiques préparés par les avocats du POC, y compris des résultats des évaluations des risques, pour élaborer les politiques et prendre des décisions. En proposant des conseils juridiques en temps opportun, adaptés, convergents et utiles aux ministères et organismes, les avocats veilleront à ce que les responsables gouvernementaux soient au courant des risques juridiques et des incidences juridiques de certaines décisions proposées, en plus d’autres facteurs pertinents (opérationnels, politiques, financiers, etc.). Ainsi, les conseils juridiques du POC sont pris en compte aux fins de l’élaboration des programmes et des politiques et de la prise de décisions. Les conseils juridiques présenteront aux responsables gouvernementaux des options pour atteindre leurs objectifs, tout en tenant compte des retombées juridiques associées à leurs décisions.

Les clients sont plus à même de gérer leurs risques juridiques

Le POC travaille en collaboration avec les clients et les autres dirigeants gouvernementaux afin de définir des options et des stratégies pour prévenir, atténuer ou gérer efficacement les risques juridiques. Cette collaboration aide par ailleurs les ministères et organismes fédéraux à prendre des décisions et à faire des choix éclairés sur la façon de gérer efficacement leurs risques juridiques aux niveaux stratégique et opérationnel et propres aux cas individuels. Compte tenu de la nature souvent interreliée des dossiers et des enjeux des clients du POC, il est important que la gestion des risques juridiques englobe, de façon stratégique et synergique, une approche pangouvernementale.

Le POC donnera aux ministères et organismes clients des conseils et des renseignements juridiques sur les questions et les risques juridiques qui ont été définis, y compris en ce qui a trait à leur évaluation des risques juridiques. Les avocats consulteront les représentants du client et communiqueront avec eux, et ils pourraient examiner avec eux les stratégies servant à prévenir, atténuer ou gérer les risques juridiques. Le POC donnera des avis juridiques et, dans le cas des affaires judiciarisées, proposera des stratégies de contentieux, mais la décision finale sur la façon de procéder revient aux ministères et organismes clients, sous réserve de la Loi sur le ministère de la Justice. Toutefois, les conseils du POC aideront les ministères et organismes à faire un choix éclairé quant à la façon de gérer leurs risques juridiques.

Des lois et règlements qui respectent la Constitution et les autres obligations légales

Les avocats du POC rédigent les règlements et aident à la rédaction des lois, des règlements et des autres textes réglementaires liés au budget fédéral, à l’impôt, etc. Ils appuient aussi la rédaction d’amendements aux projets de loi intéressant le ministère ou l’organisme client. Les lois (et amendements) rédigés doivent respecter la Constitution, la Charte et les autres obligations juridiques (de même que les exigences de bilinguisme). Ce résultat contribue aussi à la gestion et à l’atténuation des risques juridiques dans la satisfaction des obligations prévues par la loi et l’assurance que l’administration des affaires publiques se fait conformément à la loi.

Résolution adéquate des affaires de contentieux

Les affaires de contentieux sont résolues par les moyens les plus appropriés, que ce soit par voie de règlement, par résolution immédiate des différends ou par judiciarisation. Les avocats du POC contribuent en définissant, évaluant et recommandant des options pour la gestion efficace et la résolution appropriée des questions en litige ou des réclamations contre la Couronne. Il est important que la résolution se fasse de la manière la plus rapide et rentable possible.

Protection des intérêts de la Couronne

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le Portefeuille doit veiller à protéger les intérêts de la Couronne dans la bonne administration de la justice en assurant des services de contentieux et de consultation juridique. Comme tous les autres secteurs du Ministère, le POC est responsable de l’adoption d’une approche intégrée pangouvernementale en vertu de laquelle ses conseils juridiques et ses positions dans les litiges sont convergents dans tout le gouvernement. Pour ce faire, il consulte les autres secteurs du Ministère et, le cas échéant, d’autres ministères et organismes fédéraux. En cas de conflit, le Portefeuille essaie de le résoudre et, s’il y a lieu, le BSMA tient une séance d’information au sein du Ministère pour expliquer le problème à la haute direction.

3. Résultat ultime

Avec l’obtention des résultats immédiats et intermédiaires et la prestation de services juridiques rentables et de qualité élevée au meilleur coût de manière à réduire le risque juridique, le POC aidera le Ministère à atteindre le résultat stratégique suivant : « Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité ».

Date de modification :: 2022-05-13

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