Stratégie fédérale d'aide aux victimes évaluation

4. Principales constatations

Cette section combine des renseignements provenant de tous les sources de données et présente les constatations en fonction des grands enjeux de l’évaluation, soit la pertinence et le rendement.

4.1 Pertinence

L’évaluation a tenu compte du besoin continu de la SFAV Justice, de la mesure dans laquelle les activités fondamentales concordent avec les priorités du gouvernement fédéral, et de l’harmonisation de la SFAV Justice avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Cette section décrit les résultats de cette analyse.

4.1.1. Besoin continu de la SFAV Justice

Tous les principaux intervenants ont signalé que la SFAV Justice reste pertinente et que les quatre activités fondamentales sont les moyens d’action qui conviennent le mieux pour garantir que les résultats de la SFAV Justice soient atteints.

Le CPCV doit continuer d’assurer un rôle de coordination FPT afin de faciliter le partage d’information, la collaboration et la recherche qui influent sur la sensibilisation du public et la qualité et l’uniformité des services aux victimes; de veiller à ce que l’élaboration des lois se fasse d’une façon cohérente qui tient compte des besoins des victimes; et de veiller à ce que le système de justice criminelle soit sensible aux victimes et à leurs besoins. À mesure que les victimes commencent à se prévaloir de leurs droits nouvellement acquis dans la CCDV, le besoin d’un centre d’expertise fédéral sur les problèmes vécus par les victimes augmentera.

Au plan international, le gouvernement du Canada a assumé un rôle de leader à l’égard des problèmes vécus par les victimes. Il faut que le Canada continue de mener par l’exemple et de participer entièrement au niveau international, notamment en répondant à des enquêtes et à des demandes internationales d’information sur les problèmes vécus par les victimes. Il est également attendu, à la suite de la mise en œuvre de la CCDV, qu’il y ait une augmentation de la demande pour de l’information au niveau international.

Tous les principaux intervenants ont également indiqué que le Fonds d’aide aux victimes doit continuer de s’inscrire à l’appui des administrations afin qu’elles puissent entreprendre des activités novatrices au moyen de projets pilotes que les provinces et territoires n’appuient pas dans le cadre de leur financement de base; faire la promotion des problèmes vécus par les victimes grâce au financement de la Semaine des victimes; ainsi qu’améliorer les services aux victimes, particulièrement dans les petites administrations et dans le Nord, où le besoin de soutien est le plus élevé. Le Fonds d’aide aux victimes a également évolué afin de répondre au besoin continu de services culturellement adaptés pour les victimes autochtones, et de services de soutien pour les enfants et les adolescents par l’entremise des CAE. La nécessité persiste également de fournir une aide financière aux victimes d’actes criminels afin d’accroître leur capacité de participer au système de justice pénale et de s’y faire entendre, ainsi que de réduire leurs difficultés financières.

4.1.1.1. Problèmes émergents et en cours

L’évaluation a permis de déterminer, principalement au moyen des entrevues des principaux intervenants, un certain nombre de problèmes émergents et en cours qui sont également autant d’arguments pour le besoin continu de la SFAV Justice.

Impact de la technologie

L’utilisation accrue de la technologie a modifié le paysage pour les victimes d’actes criminels. Les principaux intervenants ont signalé que les victimes souhaitent un accès plus rapide et plus facile à l’information ainsi que des services plus accessibles (p. ex., applications et médias sociaux). La technologie a également modifié la façon dont les victimes peuvent participer au processus de justice pénale (p. ex., l’utilisation de la télévision en circuit fermé comme forme d’aide au témoignage).

Grâce aux progrès de la technologie et de la prévalence des médias sociaux, il existe également de nouvelles formes de crime technologique qui touchent les victimes (p. ex., vol d’identité, cyber-intimidation et exploitation sexuelle sur Internet). L’attention accrue que portent les médias à la cyber-intimidation, aux arnaques et à l’exploitation sexuelle des enfants a mené/contribué à ce que l’on se penche de façon plus ciblée sur les populations vulnérables et à l’accroissement des moyens de protection, d’information et de soutien destinés aux victimes de cette criminalité.

Sensibilisation aux besoins des victimes

Lorsqu’on leur a posé la question pendant l’évaluation, tout juste plus de la moitié des principaux intervenants interviewés ont indiqué qu’ils pensent que les besoins des victimes ont changé au cours des cinq dernières années. Cependant, lorsqu’on y regarde de plus près, les besoins proprement dits peuvent ne pas avoir changé autant que le paysage (p. ex., l’impact de la technologie), la sensibilisation, les attentes et la réponse aux besoins fondamentaux des victimes (p. ex., être impliqués, avoir voix au chapitre, être tenus à l’abri, recevoir un dédommagement, recevoir de l’information et être traités avec respect).

Selon les principaux intervenants, la sensibilisation du public aux problèmes et aux besoins des victimes a augmenté, en partie parce que les victimes sont une priorité centrale du gouvernement fédéral et que tous les problèmes liés à la criminalité ont été caractérisés comme des problèmes de victime. On pense que l’intensification de la sensibilisation (de façon générale et au moyen de consultations destinées à élaborer la CCDV) a abouti à une augmentation des attentes entourant la disponibilité de services; à l’attente de services plus spécialisés qui répondent aux différents types de victimisation et aux différentes populations; à la prise de conscience que les victimes vulnérables qui accèdent aux programmes ont de nombreux besoins et des couches de traumatisme antérieurs; à la reconnaissance qu’il existe dans les collectivités rurales et éloignées de nombreux obstacles qui empêchent les victimes de recevoir du soutien; au besoin d’accroître les services aux victimes culturellement pertinents; et du point de vue du Nord, bien qu’il y ait une meilleure compréhension de ce que sont les services aux victimes culturellement adaptés, ces dernières ont toujours du mal à participer au processus de justice pénale (p. ex., assister à des procédures judiciaires).

Soutien aux services aux victimes

Selon l’Enquête sur les services aux victimes de Statistique Canada, le nombre de victimes desservies a augmenté, passant de 409 598 en 2010 à 458 615 en 2012, soit une augmentation de 11 % au cours des deux années et une croissance de 21 % par rapport au moment où l’enquête a commencé, en 2002Note de bas de la page 23. Ces chiffres mettent en évidence la demande pour des services aux victimes d’actes criminels.

La demande persiste également pour un financement fédéral permettant de répondre au besoin d’amélioration des services existants et d’élargissement de l’ensemble de réponses spécialisées pour les victimes. De 2010 à 2015, le Ministère a reçu au total 1 743 demandes d’organisations qui desservent les victimes, ainsi que des provinces et territoires, pour un financement par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes. En outre, 3 754 victimes individuelles ou personnes de confiance ont demandé de l’aide financière pendant cette période.

Le Ministère a offert de l’aide financière à 2 294 victimes (y compris des personnes de confiance) et conclu 1 059 ententes de financement pendant cette période de cinq ans. Pour trois volets de financement (Semaine des victimes, FADL et CAE), la demande de financement a été plus élevée que le montant disponible chaque année.

Le nombre de victimes avec lesquelles la CLCC a communiqué a également augmenté de 44 % de 1989 à 2013 (de 2010 à 2013, il y a eu 66 407 contacts avec des victimes), ce qui témoigne d’une augmentation de l’implication des victimes avec la CLCCNote de bas de la page 24. Pendant la même période, 4 187 victimes et personnes de confiance assistaient comme observateurs à une audience de la CLCC pour laquelle le Fonds d’aide aux victimes avait fourni une aide financière à environ 33 % (n=1 375) des victimes et personnes de confiance qui y ont assisté. Bien que la majorité des victimes n’aient pas eu besoin d’aide financière pour assister, une enquête ministérielle menée auprès des victimes qui avaient reçu de l’aide financière pour assister à une audience de la CLCC de 2010 à 2013 a indiqué que 28 % d’entre eux n’auraient pas été en mesure d’assister sans le financement.

Soutien pour les victimes d’actes criminels du Nord et autochtones

En 2009, près de 322 000 Autochtones de 15 ans et plus, soit plus du tiers (37 %) de la population autochtone vivant dans les provinces, ont déclaré avoir été victimes d’au moins un des huit types d’actes criminels examinés dans le cadre de l’Enquête sociale générale au cours des douze mois précédents. En comparaison, environ le quart (26 %) des non‑Autochtones ont déclaré avoir été maltraités au cours de la même périodeNote de bas de la page 25.

De même, de 2009 à 2013, le taux de criminalité était plus élevé dans les territoires que dans le reste du Canada et en 2013, le taux de criminalité dans les trois territoires était de quatre à huit fois plus élevé que dans le reste du Canada (quatre fois plus élevé au Yukon, six fois plus élevé dans les Territoires du Nord-Ouest [T.N.‑O.] et huit fois plus élevé au Nunavut). Bien que les taux de criminalité au Canada aient baissé de 3 % de 2011 à 2012, ils ont augmenté dans l’ensemble des trois territoires (1 % dans les T.N.‑O. et au Yukon et 3 % au Nunavut).

Le taux élevé de victimisation constaté chez les Autochtones et les résidents du Nord est attribué à la forte prévalence de facteurs de risque associés à la commission d’infractions et/ou à la victimisation, notamment le fait d’être jeune, de vivre dans une famille monoparentale, de vivre en union de fait, le niveau élevé de chômage, et la consommation d’alcoolNote de bas de la page 26.

La dynamique de la criminalité, de la victimisation et de la prestation de services dans le Nord est également différente de celle du reste du Canada :

Compte tenu de ces problèmes, le CPCV a établi un Programme du Nord en puisant dans les ressources stratégiques et de programme pour renforcer la capacité des prestataires de services aux victimes du Nord de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels du Nord auprès desquels ils travaillent. Le Programme du Nord est allé de l’avant avec la pleine collaboration des collègues territoriaux et fédéraux. Il a évolué au fil des ans et a modifié ses activités de façon à continuer d’investir dans les secteurs dans lesquels la SFAV Justice joue un rôle et dans lesquels le leadership et l’aide du gouvernement fédéral sont demandés.

Des services culturellement adaptés aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées et aux victimes

Les taux de violence faite aux femmes autochtones sont disproportionnellement plus élevés que ceux des femmes non autochtones. En 2009, près de 67 000, soit 13 % des femmes autochtones âgées de 15 ans et plus vivant dans les provinces canadiennes ont déclaré avoir été victimes d’actes de violence au cours des 12 mois précédentsNote de bas de la page 27. Dans l’ensemble, le taux de victimisation violente déclarée chez les femmes autochtones était presque trois fois plus élevé que le taux de victimisation violente déclarée par les femmes non autochtones. C’était le cas pour la violence conjugale, ainsi pour que les actes de violence commis par d’autres membres de la famille, les amis, des connaissances et des étrangers. En outre, un rapport opérationnel publié en 2014 par la GRC indiquait que 225 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées ne sont toujours pas résolus aujourd’huiNote de bas de la page 28.

Le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, les territoires et les organisations communautaires, a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour concourir à s’attaquer aux taux élevés de victimisation de femmes autochtones, notamment la mise en œuvre de l’initiative FADA en 2010, qui a été renouvelée et élargie dans le cadre du Plan d’action en 2014 pour cinq années supplémentaires.

4.1.2. Concordance avec les priorités du gouvernement

Le gouvernement du Canada considère les victimes d’actes criminels comme une priorité depuis la mise en œuvre de l’IVAC en 2000, et lui a donné une importance accrue en créant la SFAV JusticeNote de bas de la page 29 en 2006. Le gouvernement du Canada ne cesse de renforcer sa position voulant que les victimes d’actes criminels soient une priorité absolue en veillant au financement continu de la SFAV en 2011 après le renouvellement de la SFAV Justice; ainsi qu’en mentionnant explicitement les victimes d’actes criminels dans un certain nombre de discours du TrôneNote de bas de la page 30 (2010, 2011 et 2013), les budgets/plans d’action économiques du gouvernement fédéral, et plus de 76 annonces connexes aux projets financés par le Fonds d’aide aux victimes, la CCDV, et la suramende compensatoire (2010‑2015).

Le discours du Trône de 2013 a annoncé également que des mesures seraient introduites pour accroître l’aide aux victimes d’actes criminels par suite d’une mise en œuvre d’une charte des droits des victimes, dans le cadre du Plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui vise principalement à tenir responsables les délinquants violents, à améliorer les droits des victimes, et à accroître l’efficacité du système de justiceNote de bas de la page 31.

En 2014, le premier ministre a annoncé l’introduction de dispositions législatives visant à créer une charte des droits des victimes en déclarant que : « Notre gouvernement souhaite que les victimes d’actes criminels du pays sachent que nous avons écouté leurs préoccupations et que nous sommes complètement de leur côté. Les victimes disposeront de droits exécutoires au sein du système judiciaire du Canada; elles seront traitées avec le respect et l’équité qui leur sont dus, et leur voix sera plus forteNote de bas de la page 32 ». La CCDV a reçu la sanction royale le 23 avril 2015 et est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Le budget de 2014 indiquait que le financement serait disponible pour appuyer sa mise en œuvre.

Ce relèvement de la priorité pour le gouvernement du Canada s’est manifesté dans les nombreuses initiatives auxquelles il a donné son appui et dans le fait qu’au cours des cinq dernières années, il a été très actif pour ce qui est d’élaborer des lois, des programmes et des initiatives dans le secteur des victimes d’actes criminels. Depuis 2010, le MinistèreNote de bas de la page 33 a :

Ces initiatives confirment que les victimes d’actes criminels ont revêtu une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.

4.1.3. Concordance avec le résultat stratégique du Ministère

Les victimes d’actes criminels sont également une priorité du Ministère depuis la mise en œuvre de l’IVAC en 2000, et continuent de l’être à la suite de l’élargissement de la SFAV Justice en 2007 et tout au long de la période de cinq ans comprise dans la présente évaluation.

En 2010‑2011, l’une des trois priorités opérationnelles du Ministère consistait à « participer activement aux initiatives pour lutter contre la criminalité et pour soutenir les collectivités sécuritaires et solidesNote de bas de la page 35 ». La mise en œuvre de deux nouvelles initiatives (FADA et CAE) a été désignée comme une façon déterminante de donner suite à cette priorité.

En 2011‑2012, l’orientation sur les victimes en tant que priorité a été mise davantage en évidence par la mention spécifique des victimes dans le Rapport sur les plans et les priorités dans le cadre de la priorité opérationnelle du Ministère : « participer activement à des initiatives destinées à soutenir la priorité du gouvernement, c’est-à-dire à mieux protéger la population et à promouvoir des initiatives pouvant répondre aux préoccupations des victimes d’actes criminelsNote de bas de la page 36. » Les principales initiatives devaient dégager le financement des CAE et des FADA.

En 2012‑2013, la priorité du Ministère est devenue « soutenir les victimes d’actes criminelsNote de bas de la page 37 » en tant que priorité distincte qui s’est poursuivie en 2013‑2014 et en 2014‑2015. Les principales initiatives entreprises par le Ministère pour donner suite à cette priorité comprenaient notamment :

L’évolution de la priorité opérationnelle du Ministère rend compte de la reconnaissance des victimes en tant que priorité croissante du gouvernement du Canada, qui est démontrée par la croissance de la SFAV Justice par l’ajout de quatre nouvelles initiatives (CAE, FADA, FADL et IMLP) de 2010 à 2015 et l’élaboration de la CCDV.

4.1.4. Concordance avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

La SFAV Justice concorde entièrement avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral pour ce qui est de s’attaquer aux problèmes que vivent les victimes d’actes criminels. En 1988, comme suite à la Déclaration des Nations Unies des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels (1985), les ministres FPT responsables de la justice pénale ont élaboré la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité afin qu’elle guide la société canadienne pour favoriser l’accès à la justice, le traitement équitable des victimes d’actes criminels et la prestation d’aide à celles‑ci.

Les ministres FPT responsables de la Justice ont reconnu et convenu que les besoins des victimes sont prioritaires et, au cours d’une réunion qui s’est tenue en 1997, ils se sont prononcés en faveur de la collaboration entre administrations pour y répondre. Ils ont également fait part de leur soutien à des consultations continues afin d’élaborer une stratégie relative aux victimes qui permettrait au gouvernement fédéral d’assumer un rôle complémentaire au rôle principal des provinces et territoires.

Le rôle commun qu’ils jouent pour s’attaquer aux problèmes qu’éprouvent les victimes a été de nouveau souligné dans le rapport de 1998 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé Les droits des victimes : Participer sans entraver, qui déclarait que :

« Dans tout examen du système de justice pénale du Canada, il faut se rappeler que les deux paliers de gouvernement, le fédéral d’une part et les provinces et territoires d’autre part, se partagent la compétence législative. En conséquence, la participation des victimes au processus de justice pénale peut être influencée par plus d’un niveau de gouvernement ou d’intervention institutionnelle. Le Parlement possède la compétence sur l’édiction des lois relatives au droit et à la procédure criminelles (y compris la preuve), et sur les pénitenciers. Les gouvernements provinciaux et territoriaux possèdent la compétence législative sur l’administration de la justice, y compris l’application des lois et les poursuites aux infractions au Code criminel, et sur les prisonsNote de bas de la page 38. »

En 2003, les ministres FPT responsables de la justice pénale ont renouvelé la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. La Déclarationrenouvelée, pilotée par le CPCV par l’entremise du GTFPT, reconnaît que l’ensemble des provinces et territoires ainsi que le gouvernement fédéral partagent la responsabilité et l’obligation d’améliorer l’expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale, tout en travaillant dans le cadre du mandat respectif de chaque administration. Bien que la prestation de services et d’aide aux victimes soit principalement une responsabilité provinciale qui s’inscrit dans le cadre de l’administration de la justice, la compétence du gouvernement fédéral pour les victimes d’actes criminels consiste à élaborer le droit pénal (et des services directs limités au moyen de poursuites et d’incarcérations fédérales des contrevenants par le gouvernement fédéral), ce qui comprenait l’introduction de la CCDV en 2014 et sa mise en œuvre en 2015.

4.2. Rendement – Réalisation des résultats escomptés (efficacité)

Cette section décrit dans quelle mesure la SFAV Justice a permis de réaliser des résultats directs et indirects et les incidences qu’ils ont eues sur la réalisation du résultat ultime, en l’occurrence que les victimes réussissent à se faire mieux entendre dans le système de justice pénale. Pour l’atteindre, on fournit aux victimes des occasions de participer au processus de justice pénale et on améliore leur expérience du système. En outre, on prévoit que si les victimes reçoivent un soutien et de l’information appropriés, ils réussiront à se faire entendre plus efficacement.

4.2.1. Renforcement du leadership, des lois, des politiques et des programmes fédéraux qui répondent aux problèmes qu’éprouvent les victimes

Les principaux intervenants (85 %) ont indiqué que, grâce aux quatre activités fondamentales menées dans le cadre de la SFAV Justice, le Ministère a renforcé le leadership fédéral, les lois, les politiques et les programmes fédéraux qui répondent aux problèmes qu’éprouvent les victimes. Le CPCV a fait office de centre d’expertise pour garantir que le Ministère apporte une réponse coordonnée aux problèmes qu’éprouvent les victimes au moyen de toutes les activités fondamentales de la SFAV Justice. Les principaux intervenants ont plus particulièrement désigné les modifications de la loi, y compris l’élaboration de la CCDV et le forum du GTFPT pour l’échange de renseignements et la collaboration sur les problèmes qu’éprouvent les victimes, comme contribuant le plus à la réalisation de ce résultat. On a donné comme autres exemples le rôle que joue le CPCV pour organiser la Semaine des victimes annuelle; le rôle qu’a joué le Ministère dans l’établissement et l’amélioration de CAE dans tout le pays; le recours à des webinaires et le financement fourni pour s’attaquer aux besoins des familles des femmes autochtones disparues ou assassinées et des victimes; la facilitation des échanges de connaissances et la recherche; la collaboration avec d’autres ministères fédéraux pour l’élaboration de politiques sur les problèmes qu’éprouvent les victimes(p. ex., EDSC pour mettre en œuvre la subvention de soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus en 2014); le soutien fourni pour améliorer la sensibilisation du public (p. ex., financement de projets et d’événements pendant la Semaine des victimes ); et le soutien à la prestation de services au moyen du Fonds d’aide aux victimes.

Renforcement du leadership grâce à la coordination et la collaboration

En tant que Secrétariat du GTFPT, le CPCV s’efforce de réunir des personnes afin de faciliter la discussion, le réseautage, le partage de pratiques exemplaires et la collaboration qui s’articulent autour des différents secteurs liés aux victimes. Les secteurs prioritaires sur lesquels le GTFPT s’est penché de 2010 à 2013Note de bas de la page 39 étaient variés et comportaient le travail avec la GRC sur une politique pour l’aiguillage vers les services aux victimes à l’étape de l’enquête; la mise en œuvre des modifications du Code criminel ayant trait aux victimes; le recoupement du droit de la famille et du droit pénal; la victimisation des Autochtones; la justice réparatrice; l’élaboration de programmes de formation en ligne pour les prestataires de service; l’application du dédommagement; le développement de CAE; le recours à la suramende compensatoire; la planification de la sécurité et l’évaluation des risques; les compétences des prestataires de services aux victimes; la simplification du système de justice pénale pour les enfants; la cyber-intimidation; et les droits des victimes. Les activités menées par la SFAV Justice ont donné suite à bon nombre de ces priorités.

Dans le secteur des CAE, le CPCV a également joué le rôle de chef de file en élaborant un réseau composé de représentants d’environ 25 CAE de tout le Canada, ainsi que de fonctionnaires du ministère (DIAI, DRS, Évaluation et CPCV). Le réseau est entré en service en avril 2014 et se réunit trimestriellement par téléconférence (il y a eu trois réunions au cours de la première année). Le réseau favorise le partage d’information au sujet de la recherche, de la formation et des pratiques prometteuses pour le développement et le fonctionnement des CAE. À la fin de 2014, les appels du réseau ont été réorganisés afin de comprendre des discussions ciblées sur des sujets particuliers (p. ex., les entrevues judiciaires).

Pendant la période où cette évaluation a été menée, dans le cadre du Programme du Nord, un programme d’études des compétences essentielles pour le Nord a été élaboré afin de garantir que ceux qui travaillent avec les victimes dans les territoires aient un fonds de formation uniforme et commun. Il devrait être dispensé dans l’ensemble des trois territoires en 2016.

En partenariat avec les gouvernements territoriaux, on a également fourni une aide directe aux victimes du Nord, soit au moyen d’un Fonds territorial d’aide financière d’urgence pour les victimes (Territoires du Nord-Ouest et Yukon) ou d’un Fonds d’aide financière aux déplacements à l’intention des victimes (Nunavut) qui bénéficient du soutien du Fonds d’aide aux victimes. Il n’existe pas de programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels dans les territoires, et ce faible investissement pour les besoins les plus pressants a été rendu disponible pour contribuer à combler cette lacune. Les résultats d’un sondage mené auprès des victimes (n=72) qui ont bénéficié d’aide financière au moyen d’un fonds territorial d’aide financière d’urgence ou d’aide financière aux déplacements de 2010 à 2015 indiquent que 99 % ont trouvé le soutien utile et que 33 % ont indiqué qu’ils n’auraient pas pu couvrir les coûts sans l’aide financière de ces programmes. Les coûts pris en charge comprenaient les voyages connexes à la présence au tribunal, la garde d’enfants, les voyages vers les refuges, les voyages pour assister aux services, l’aide d’urgence pour le remplacement de produits d’épicerie et de vêtements, et le remplacement/la réparation de propriété endommagée.

Le soutien stratégique et de programmes spécialisé et continu pour la conception d’ententes pluriannuelles pour le Fonds d’aide aux victimes avec chaque territoire fait également partie du Programme du Nord. Dans le cadre de ce processus, on discute, conçoit et met en œuvre des modes de prestation de services novateurs et propres au territoire.

Le CPCV a également soutenu un réseau permanent au moyen de réunions mensuelles au cours desquelles on détermine des possibilités de formation commune, fournit des occasions d’attestation de formation et de soutien entre les territoires, de l’aide de pair à pair, et des occasions de collaboration pan-territoriale supplémentaire. Le réseau est constitué de services aux victimes territoriaux, du Service des poursuites pénales et du CPCV, et d’autres collègues fédéraux se sont joints aux appels pour faire part de mises à jour propres au Nord de leur travail (p. ex., règlement sur les renvois de la GRC, politique sur les services correctionnels fédéraux, recherche dans le Nord).

Enfin, au moyen du Programme du Nord, le CPCV a engagé 100 000 $ pour financer un nombre plus important d’entrevues de face à face avec les victimes d’actes criminels du Nord afin d’améliorer la représentativité de la population et, partant, la qualité des données pour l’Enquête sociale générale sur la victimisation de 2014 afin de veiller à ce que les efforts en matière de politiques et de programmes reposent sur des éléments probants et rendent compte des voix du Nord.

Grâce à la combinaison de politiques, de programmes et d’une forte emphase sur l’établissement de relations, le Programme du Nord a contribué et continue de contribuer à :

Le CPCV fait également office d’agent de liaison entre le Bureau de l’ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels et les ministères fédéraux. Le CPCV a collaboré avec le Bureau national pour les victimes d’actes criminels et d’autres organismes fédéraux afin de répondre aux rapports annuels de l’ombudsman ainsi qu’à des rapports spéciaux comme par exemple « Every Image, Every Child : Internet-Facilitated Child Sexual Abuse in Canada (Chaque image, chaque enfant : l’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada) ».

Renforcement des dispositions législatives

De 2010 à 2015, le Ministère a entrepris un certain nombre de modifications du Code criminel, notamment cinq projets de loi liés aux victimes parrainés par le ministre de la Justice. Ces projets de loi portaient principalement sur la déclaration obligatoire de pornographie juvénile en ligne; ils imposaient aux contrevenants de verser des suramendes compensatoires obligatoires plus importantes, amélioraient la protection et la sécurité des victimes, protégeaient les Canadiens en ligne, et culminaient avec l’entrée en vigueur, en avril 2015, du projet de loi C‑32, la Charte des droits des victimes, qui constitue la plus importante initiative législative liée aux victimes d’actes criminels entreprise par le gouvernement fédéral.

Voici les six projets de loi qui ont obtenu la sanction royale :

Le projet de loi C‑32 était un projet de loi long et complexe qui mettait en œuvre une mesure législative autonome (la CCDV) afin de faire prévaloir les droits des victimes d’actes criminels pour la première fois au niveau fédéral, et qui précisait davantage ces droits au moyen de modifications du Code criminel et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le travail effectué pour appuyer le passage du projet de loi au Parlement était considérable en raison de la complexité du projet de loi et comportait : la production d’un cahier d’études article par article comprenant les révisions faisant suite aux amendements du projet de loi apportées par le Comité; la rédaction de versions multiples de questions et réponses exhaustives afin d’aborder les diverses exigences en matière d’information des fonctionnaires du Ministère et des représentants élus; le travail avec les rédacteurs sur les nombreuses révisions du projet de loi; la rédaction de nombreux discours pour les débats parlementaires et les comparutions devant le Comité; la détermination et la fourniture d’analyses écrites des questions soulevées par les comités et lors des débats; la fourniture d’analyse et d’options écrites pour les amendements; et la rédaction de notes d’information et de points de discussion sur le projet de loi pour des réunions intérieures et internationales auxquelles assistait le Ministère.

L’élaboration de la CCDV impliquait également le travail du Ministère avec un certain nombre d’autres partenaires fédéraux (parmi lesquels le SPPC, SPC, Affaires autochtones et du Nord Canada, EDSC, MDN et Condition féminine Canada) sur les options stratégiques ainsi que la coordination d’un processus de consultation selon trois axes (consultation publique en ligne, mise à contribution des provinces et territoires, et consultations en personne avec les principaux intervenants et les victimes par le ministre de la Justice), un des plus importants processus de consultation publique que le Ministère avait entrepris depuis 2006.

La plupart des principaux intervenants interviewés pour une étude de cas de la CCDV trouvaient que le processus avait réussi à réunir tous les ministères fédéraux, en recourant à des équipes virtuellesNote de bas de la page 40 collaboratrices afin de faire en sorte que toutes les parties du Ministère y participent, et en gérant le processus de consultation publique. Bien que les provinces et territoires aient été invités à participer au processus de consultation publique, il n’a pas été possible, en raison des documents confidentiels du Cabinet, de faire participer entièrement les provinces et territoires à l’élaboration de la CCDV avant le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes. Quelques intervenants dans l’étude de cas (15 %) ont dit s’inquiéter que l’incapacité de consulter les provinces et territoires pendant l’élaboration de la CCDV ne risque d’avoir une incidence future sur la mise en œuvre et en particulier sur la prestation de services.

Renforcement des politiques et programmes

Le CPCV a également proposé un certain nombre de réponses stratégiquement non législatives au cours des cinq années afin de réagir aux problèmes qu’éprouvent les victimes et de donner suite aux priorités du Ministère et du GTFPT. Celles‑ci comprenaient le besoin de services aux victimes spécialisés additionnels qui devaient être fournis en donnant suite aux priorités stratégiques pour les enfants et les adolescents victimes au moyen du soutien des CAE; en s’attaquant au besoin de services culturellement adaptés pour les victimes autochtones d’actes criminels et à leur famille au moyen de l’initiative FADA; en élargissant le Fonds d’aide aux victimes pour permettre d’accorder un financement opérationnel de durée limitée destiné à aider les organisations à concentrer leurs efforts sur la prestation de services; en élaborant des mesures non législatives pour s’attaquer aux problèmes de la prostitution; et en appuyant le PAN-TP, mené par SPC, en mettant des fonds à la disposition de projets qui améliorent les services aux victimes de la traite des personnes.

Bien que la prestation de services aux victimes incombe aux provinces et territoires, le Fonds d’aide aux victimes donne l’occasion au Ministère d’assumer le leadership pour faire progresser les services aux victimes en appuyant des projets pilotes novateurs (p. ex., coordonnateur des ressources communautaires pour le Tribunal intégré pour les cas de violence familiale de Toronto); en élargissant la portée des services par l’appui apporté aux organisations de service aux victimes nationales; en concourant aux échanges de savoir et à l’élaboration de programmes d’études pour les prestataires de service (p. ex., cyber-apprentissage de l’Alberta et acquisition de compétences essentielles pan-territoriales); en intensifiant la sensibilisation du public au moyen des événements de la Semaine des victimes (p. ex., 798 projets ont bénéficié d’un appui de 2010 à 2015); et en fournissant une aide financière aux victimes et à leurs personnes de confiance pour veiller à ce qu’elles soient en mesure de participer aux audiences de justice pénale et de recevoir de l’aide dans des circonstances exceptionnelles découlant de leur victimisation.

Grâce à la recherche connexe aux victimes, le Ministère a également été en mesure de renforcer sa réponse stratégique, de donner suite aux priorités et d’accroître la sensibilisation aux problèmes vécus par les victimes. De 2010 à 2015, le CPCV et la DRS ont entrepris un certain nombre de projets de recherche et créé des produits de VIJNote de bas de la page 41, notamment :

Ces produits ont été publiés sur le site Web du Ministère pour contribuer à accroître la sensibilisation et la capacité des organismes de services aux victimes. Le programme de recherche était un mécanisme primordial dont s’est servi le CPCV pour examiner les problèmes émergents qu’éprouvent les victimes, surveiller l’application des politiques, des programmes et des lois, et donner suite aux priorités de la SFAV Justice.

Le CPCV a également entrepris un certain nombre de processus de consultation des intervenants pendant l’élaboration de la CCDV. Plus de 300 mémoires ont été présentés pendant une consultation en ligne de cinq mois; il y a eu 15 groupes de travail FPT et 18 tables rondes dans tout le pays. Il y a également eu quatre réunions en personne (aucune réunion n’a été tenue en 2014‑2015) avec le Comité consultatif national des victimes afin de discuter des difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs de première ligne qui interviennent auprès des victimes, ainsi que de la recherche et des lois qui ont des incidences sur les victimes d’actes criminels.

4.2.1.1. Obstacles à la pleine réalisation du résultat

Bien que les principaux intervenants aient souligné que la SFAV Justice a réussi à renforcer le leadership, les lois, la politique et les programmes fédéraux qui répondent aux problèmes qu’éprouvent les victimes, la pleine réalisation de ce résultat a été entravée. Le niveau de travail portant sur les quatre activités fondamentales (le GTFPT, le Fonds d’aide aux victimes, la sensibilisation de la population aux questions relatives aux victimes d’actes criminels, et l’élaboration d’orientations et la réforme du droit pénal) a été touché par un certain nombre de facteurs liés à la croissance de la portée de la SFAV Justice, des contraintes en matière de ressources et de la difficulté à élaborer la CCDV dans un délai limité sans ressources supplémentaires.

GTFPT

Le GTFPT est le principal vecteur pour donner suite aux priorités nationales et régionales pour les victimes d’actes criminels. Les réunions en personne semestrielles, les conférences téléphoniques et le travail en collaboration passent pour être inestimables pour réaliser les objectifs de la SFAV Justice. À la suite des limitations imposées par le Ministère à l’organisation d’événements et aux voyages, une des réunions en personne du GTFPT n’a pas été tenue en 2014‑2015. Les principaux intervenants (11 %) ont indiqué que l’écart de 18 mois entre les réunions avait eu une incidence sur le partage de l’information et les pratiques exemplaires, la collaboration aux projets, et la coordination des activités menées dans le cadre de la SFAV Justice au niveau fédéral (p. ex., réduction du dédoublement des efforts et manque d’uniformité des activités).

Outre une réduction du nombre de réunions du GTFPT, la participation ministérielle aux réunions a également été réduite afin de répondre à la préoccupation interne de surreprésentation des fonctionnaires fédéraux à ces réunions. Seuls ceux qui présentaient un exposé ont été invités aux réunions. Quelques principaux intervenants ministériels (36 %) ont indiqué que la non-participation à ces réunions a entraîné une incidence sur leur capacité à échanger de l’information importante pour l’établissement de connections, la détermination des pratiques exemplaires, l’élaboration de politiques et la désignation de nouveaux sujets de recherche.

Portée de la SFAV Justice

De 2010 à 2015, on a enregistré une augmentation importante de la portée de la SFAV Justice par suite de l’inclusion d’initiatives spécialisées et de l’addition des volets de financement. Le Fonds d’aide aux victimes est passé à 11,5 M$ par an contre 8,8 M$ en 2009, à la suite de l’ajout d’initiatives spécialisées (p. ex., CAE, FADA, et FADL), et il a été élargi davantage encore par l’ajout, en 2015, d’un financement disponible pour l’IMLP et l’aide à la mise en œuvre de la CCDV.

Cette croissance a augmenté le travail que devait effectuer la DIAI sur le Fonds d’aide aux victimes (p. ex., examen et approbation de propositions), et celui du CPCV et de la DRS par suite de l’élaboration de politiques nécessaires pour créer des réponses spécialisées aux problèmes qu’éprouvent les victimes (p. ex., élaboration de nouveaux mémoires au Cabinet, présentations au Conseil du Trésor et recherche).

Le Ministère s’est également vu confier comme priorité supplémentaire de diriger l’élaboration de la CCDV dans un délai très serréNote de bas de la page 42. Ceci s’ajoutait aux activités ordinaires qui sont attendues lors de l’exécution de la SFAV Justice. En 2013, le CPCV, la DRS, la Direction des communications et un certain nombre d’autres avocats du Ministère (p. ex., SPDP, SFEA, Section des droits de la personne, et Section du droit constitutionnel, administratif et international) se sont réunis pour entreprendre un vaste processus de consultation publique et élaborer des options législatives pour la CCDV, qui a été déposée en avril 2014. Même avec l’appui d’autres avocats du Ministère, il a été difficile d’équilibrer le travail nécessaire à l’élaboration de la CCDV avec les autres priorités déterminées au moyen de la SFAV Justice.

L’augmentation du niveau de travail et les limitations de la dotation, de l’organisation d’événements et des voyages ont eu des répercussions considérables sur la capacité du Ministère de réaliser pleinement toutes les activités fondamentales de la SFAV Justice. Plus particulièrement, ces limitations ont abouti à une réduction de la capacité de faire progresser le travail dans le secteur de la sensibilisation du public (p. ex., mise à jour du site Web du Ministère, élaboration de nouveaux produits et outils de VIG), à la tenue de réunions en personne du GTFPT, et à la limitation de la capacité du personnel du CPCV de travailler dans d’autres secteurs éventuellement émergents sur le plan intérieur et international.

4.2.2. Amélioration de la capacité d’offrir aux victimes des services appropriés et adaptés

Presque tous les principaux intervenants (92 %) ont indiqué que la SFAV Justice possède la meilleure capacité d’offrir aux victimes des services appropriés et adaptés à leurs besoins. Elle y est arrivée principalement en appuyant les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes, en partageant de l’information par l’entremise du GTFPT et grâce à diverses initiatives stratégiques (p. ex., webinaires, conférences téléphoniques du Programme du Nord, réseau de CAE).

Fonds d’aide aux victimes

De 2010 à 2015, 24 % de tous les projets du Fonds d’aide aux victimesNote de bas de la page 43 ont indiqué que l’un de leurs résultats escomptés consistait à accroître la capacité d’offrir aux victimes des services appropriés et adaptés à leurs besoins. Ils devaient y parvenir en favorisant la mise en œuvre de principes, de lignes directrices ou de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels, ou en favorisant, encourageant et améliorant la participation du gouvernement et des ONG à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services.

Un examen de 91 rapports sommaires des projets du Fonds d’aide aux victimes (2010 à 2015) a démontré que 30 des projets (33 %) ont réussi à améliorer la capacité, notamment l’acquisition de nouvelles compétences, à renforcer la capacité communautaire, et à élaborer de nouveaux systèmes d’information et de technologie.

Par exemple, un projet financé consistait à mettre au point de nouveaux programmes de formation pour les prestataires de services aux victimes dans les collectivités du Nord. Il s’agit d’un exemple de collaboration entre administrations au Canada en matière d’initiatives de formation qui montre l’importance et le désir de renforcer la capacité axée sur la collectivité.

Institut de la justice sociale du Nord, collège du Yukon : « Essential Skills for Northern Victim Services Workers – Phase I & II (Compétences essentielles pour les travailleurs en service aux victimes du Nord – Phases I et II) »

Ce projet fait appel à une approche novatrice pan-territoriale pour concevoir, élaborer et dispenser un programme de formation aux prestataires de services aux victimes dans les collectivités du Nord. Ce travail était piloté par l’Institut de la justice sociale du Nord et dirigé par un groupe de travail composé de fonctionnaires de la Justice des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

L’objectif du projet consistait à donner, à ceux qui travaillent avec les victimes dans le Nord, une formation uniforme et commune ancrée dans le contexte nordique qui puise dans les forces de l’histoire du Nord. Chaque module couvre un sujet principal (notamment le système de justice pénale, les tribunaux, les traumatismes des victimes, les pratiques de service) qui est discuté du point de vue du Nord pour veiller à ce que le contenu tienne compte des réalités du Nord.

Bien que le travail pour élaborer le programme de cours ait toujours été continu au moment de l’évaluation, les organisations clientes étaient d’avis que le projet aidait les membres du groupe de travail à apprendre à connaître les différences culturelles et la capacité administrative qui caractérisent la façon dont chacun des territoires fournit des services aux victimes (et d’autres programmes); accroissait la connaissance des difficultés auxquelles chaque territoire est confronté et des raisons des différences dans la façon dont ils y réagissent; et aidait à faire œuvre de pionnier et à piloter un modèle pour une future collaboration pan-nordique qui pourrait être utilisée pour répondre à d’autres besoins de formation connexes à la justice sociale et la prestation de services.

Le programme de cours doit être mis en œuvre en 2016 et être axé principalement sur le Nord en général et sur de l’information particulière à un territoire intégrée à la technologie qui est accessible dans le Nord.

Un autre projet comportait la conduite de cours de formation pour les travailleurs de soutien aux victimes communautaires afin d’améliorer leur capacité à répondre aux besoins des victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, de violence faite aux enfants et de harcèlement criminel.

Association pour mettre fin à la violence de la Columbie-Britannique : « The Basics and Beyond : Ensuring Core and Emerging Competencies for Victims Services in B.C. (Les compétences de base et davantage : Veiller à ce que les travailleurs en services aux victimes de la Colombie-Britannique possèdent des compétences fondamentales et émergentes) »

Au total, 293 représentants de groupes cibles ont suivi la formation, y compris des intervenants de première ligne en matière de violence sexuelle, violence conjugale et violence faite aux enfants de toute la Colombie-Britannique, notamment des travailleurs des services aux victimes, des travailleurs de communication avec les victimes, des conseillers pour mettre fin à la violence, des femmes autochtones, des agents de police et d’autres intervenants en violence faite aux femmes, ainsi que des universitaires. Le projet comportait des séances de formation sur les compétences fondamentales (p. ex., services aux victimes communautaires, counselling pour mettre fin à la violence, sensibilisation et services de rayonnement multiculturels) nécessaires pour fournir du soutien aux victimes et des ateliers sur les problèmes nouveaux et émergents dans le domaine, qui abordent les besoins des travailleurs de soutien aux victimes qui sont nouveaux dans le domaine et ceux qui ont de nombreuses années d’expérience.

L’objectif global de la séance de formation a été réputé être atteint par l’organisation cliente. La formation abordait les lacunes du renforcement de la capacité existante pour les travailleurs d’aide aux victimes, les a aidés à améliorer leurs compétences et leurs connaissances dans le domaine, et leur a donné une occasion de travailler en réseau et de tirer un enseignement des expériences des autres.

Le Fonds d’aide aux victimes a également apporté son soutien à l’examen, à l’élaboration et à l’amélioration des services en finançant 25 projets de CAE dans tout le Canada. Le financement s’est inscrit à l’appui d’un certain nombre d’activités parmi lesquelles, entre autres, des études d’évaluation des besoins et de faisabilité; l’élaboration de protocoles entre organisations partenaires; des projets de démonstration et des projets pilotes; des postes de défenseur des droits des victimes et de coordonnateur/directeur général fonctionnels; l’achat de matériel d’enregistrement vidéo pour les entrevues judiciaires; de la formation; ainsi que de la recherche et de l’évaluation pour faire progresser les connaissances des CAE au Canada.

Une étude que le Ministère a entreprise en 2012, portant sur six CAE du Canada, a permis d’établir que le financement de la SFAV Justice avait été crucial pour l’établissement et le développement plus poussé des CAE. Cinq des CAE participants ont signalé qu’ils n’existeraient pas sans le financement qu’ils reçoivent par l’entremise de la SFAV. Les entrevues avec les équipes pluridisciplinaires de CAE ont révélé qu’elles n’auraient pas disposé de l’approche formelle et structurée pour venir en aide aux jeunes victimes, aux témoins et aux familles sans ce financement. Des protocoles, protocoles d’entente et lettres d’accord ont été élaborés à l’appui de la collaboration entre organismes. Par conséquent, les lacunes de service ont été réduites et les victimes, les témoins et les familles ont reçu les services et le soutien dont ils avaient besoin et étaient moins susceptibles de se sentir de nouveau maltraités par les systèmes destinés à leur venir en aide.

Le financement s’est également inscrit à l’appui de la dotation, tout particulièrement le poste de défenseur des droits des victimes au CAE, élément charnière de la prestation de services et de soutien – tant sur le plan pratique qu’affectif – aux victimes et aux familles. Le défenseur des droits des victimes est la personne qui fournit le plus souvent de l’aide et de l’information en continu aux clients des CAE. Des coordonnateurs de programme et des directeurs généraux ont également été embauchés grâce au financement, ce qui a permis au travail du CAE et de ses partenaires d’aller de l’avant de façon plus opportune et coordonnée.

À certains endroits, le financement a été utilisé pour acheter du matériel nouveau ou à jour, notamment le nouveau système informatique/système d’entrevue pour les CAE, des télévisions qui sont utilisées dans les salles de jeux des enfants et dans les pièces réservées aux jeunes et à la famille, des systèmes de jeux vidéo, ainsi que des jouets, des jeux et des films. Ces commodités ont été désignées comme importantes pour créer un environnement convivial pour les enfants et la famille.

Le financement a également servi à concourir au perfectionnement professionnel et à l’échange de connaissances, notamment la formation, la participation à des conférences et des visites sur place où les membres des équipes pluridisciplinaires pouvaient apprendre les uns des autres en échangeant des expériences et des pratiques efficaces avec ceux d’autres CAE.

La SFAV Justice a également permis de fournir un soutien pour renforcer la capacité de fournir des réponses culturellement adaptées aux familles des femmes autochtones disparues ou assassinées. Une étude de cas de cinq projets de FADA bénéficiant du soutien du Fonds d’aide aux victimes a permis d’établir qu’ils ont tous renforcé la capacité des organisations de fournir des services culturellement adaptés aux victimes. Dans le cas d’une organisation, le financement lui a permis de fournir les services directement aux familles dans la collectivité, tandis qu’une autre a pu tenir des réunions de famille qui ont contribué à renforcer la capacité d’instaurer un système de soutien aux familles. Le financement a également permis la dotation de trois postes d’agent de liaison pour les personnes disparues (ALPD) dans une province, garantissant ainsi que les familles reçoivent l’information dont elles ont besoin au sujet de l’enquête et permettant aux agents des trois services de police de se concentrer sur l’enquête.

Reconnaissant qu’il s’imposait d’adapter la réponse à chaque collectivité, on a dégagé trois modèles de programme dans l’ensemble de divers projets bénéficiant d’un appui. Il s’agissait notamment des suivants :

En plus de fournir du financement de projets pour des initiatives de renforcement de la capacité, le Ministère a accordé un FADL à 10 ONG au moyen du Fonds d’aide aux victimes afin de permettre aux organisations de passer plus de temps à s’acquitter effectivement du mandat de leur organisation et d’améliorer leur capacité de s’attaquer à la durabilité à long terme de leur organisation. Des exemples du type d’activités que ce financement a soutenu comprennent : l’achat de matériel et de logiciels à jour; une augmentation des ressources en personnel; un accroissement des connaissances et des compétences du personnel grâce à diverses méthodes de formation; des mises à niveau de sites Web; la tenue d’ateliers; et l’élargissement de la portée pour ce qui est de la fourniture de services de soutien aux tribunaux.

Initiatives stratégiques

En plus de financer les projets grâce au Fonds d’aide aux victimes, le CPCV a également concouru à un certain nombre d’initiatives de renforcement de la capacité, notamment des pratiques exemplaires par l’entremise du GTFPT (p. ex., le projet de cyber-apprentissage de l’Alberta, qui a été pris en compte dans l’acquisition de compétences fondamentales dans un contexte nordique, le Programme de dédommagement des adultes de la Saskatchewan, qui a éclairé l’élaboration d’un programme de dédommagement en Nouvelle-Écosse, le programme destiné aux hommes victimes d’abus sexuels de l’Ontario, et Soutien aux travailleurs des services d’aide aux victimes au Manitoba).

Le Sous‑comité sur la victimisation des Autochtones du GTFPT, coprésidé par le CPCV, a également entrepris un tour d’horizon national des politiques et pratiques de services aux victimes liées aux familles de victimes disparues ou assassinées, ainsi que de la façon dont les services aux victimes pourraient être ou sont fournis de façon culturellement adaptée. Ces politiques et pratiques ont été fournies à tous les membres du GTFPT pour les aider à concevoir des programmes provinciaux et territoriaux et à élaborer des politiques connexes aux services aux victimes pour les victimes autochtones d’actes criminels.

Le CPCV a également constitué le Groupe de travail sur les lignes directrices nationales pour les CAE en 2014 et l’a chargé d’étudier l’élaboration de lignes directrices nationales destinées à faciliter le développement et la mise en service uniformes des CAE dans tout le Canada. Un comité directeur constitué de représentants de deux de 15 CAE faisant partie du groupe de travail et provenant d’un cabinet d’experts-conseils et du CPCV, a facilité les tâches du Groupe de travail en planifiant tous les ordres du jour des réunions, en examinant les documents et en organisant des téléconférences et des réunions en personne. Les membres du Groupe de travail sont également membres du réseau national des CAE. Depuis 2014, deux réunions en personne du groupe de travail ont eu lieu, l’une en novembre 2014 à Toronto et l’une en mars 2015 à Calgary. La communication s’est également poursuivie par courriel et téléconférence. Le CPCV facilite la planification des conférences téléphoniques avec les membres du comité directeur et assure les fonctions de secrétariat du Groupe de travail en collaboration avec le Comité directeur.

Le CPCV a contribué à renforcer la capacité en créant des possibilités de dialogue national (p. ex., Réseau de CAE et constitution du réseau de FADA); en organisant les symposiums annuels de la Semaine des victimes; en facilitant l’échange de connaissances (p. ex., CAE : Renforcer les connaissances, Renforcer la capacité, réunion de recherche des CAE, et réunions des CAE sur les prochaines étapes); webinaires (p. ex., CAE et FADA); et collaboration avec les partenaires territoriaux à l’élaboration d’un programme panterritorial d’acquisition des compétences essentielles qui devrait être mis en œuvre en 2015‑2016.

4.2.3. Augmentation de la sensibilisation aux questions touchant les victimes, aux lois et aux services offerts ainsi que la connaissance de ceux-ci

La connaissance des problèmes qu’éprouvent les victimes s’est considérablement améliorée au cours des 10 dernières années. Une enquête menée auprès de la police, de la Couronne et des prestataires de services aux victimes, entreprise par le Ministère en 2012, a montré qu’il y a une perception que la sensibilisation et la participation des victimes au système de justice pénale, ainsi que leur connaissance de celui‑ci, se sont améliorées de 2002 à 2012. Cette perception était la plus forte parmi les prestataires de services aux victimes qui travaillent le plus près des victimes.

Tous les principaux intervenants ont indiqué que la SFAV Justice a fait augmenter la sensibilisation aux questions touchant les victimes, aux lois et aux services offerts grâce à la collaboration FPT, aux initiatives stratégiques, au financement de projets, et aux initiatives d’augmentation de la sensibilisation menées par le Ministère, parmi lesquelles la campagne de publicité Les victimes comptent de 2010.

Campagne Les victimes comptent

Pour accroître la sensibilisation des CanadiensNote de bas de la page 44 aux services offerts aux victimes d’actes criminels, le MinistèreNote de bas de la page 45 a lancé une vaste campagne de publicité de deux mois à l’automne de 2010, en partenariat avec d’autres ministères fédéraux. Les principaux objectifs de la Campagne consistaient à informer les Canadiens que des services sont offerts aux victimes d’actes criminels et d’encourager ces victimes et leurs réseaux de soutien à se prévaloir de l’information et de l’aide disponibles. La campagne de publicité a duré du 1er novembre au 26 décembre 2010 et comprenait des messages télévisés, des imprimés, de la publicité à l’extérieur du domicile (affiches dans les abribus), ainsi que des annonces publicitaires au cinéma et sur Internet. Des téléphonistes au 1‑800‑O Canada étaient également disponibles tout au long de la Campagne pour donner des renseignements aux personnes qui appelaient ou les aiguiller vers d’autres sources d’aide. Un site Web a également été lancé à l’appui de la Campagne et quelque 83 000 visites enregistrées sur le site Web ont été faites en conséquence directe de la campagne publicitaire. Près de 72 % de ces consultations ont été faites par des personnes qui ont tapé l’adresse du site directement dans leur navigateur ou dans le moteur de recherche Google. Les consultations ont aussi été produites à partir d’autres sources : environ 14 % des consultations sont attribuables à la publicité en ligne, en particulier les bannières publicitaires et les initiatives sur Facebook.

Un sondage téléphonique (n=1 005)Note de bas de la page 46 mené pendant le second mois de la Campagne a permis d’établir que le souvenir des annonces était comparable à celui d’autres campagnes de publicité du gouvernement du Canada, 36 % des répondants étant capables de se souvenir (sans aide) d’avoir vu ou entendu une annonce, comparativement au point de référence de 43 % du gouvernement du Canada. Pour ce qui est de la composition démographique, un plus grand nombre de femmes que d’hommes se sont rappelé l’annonce sans aide (39 % comparativement à 33 %); ceux qui vivent en région urbaine se sont rappelé davantage l’annonce sans aide que ceux des régions rurales (38 % comparativement à 30 %); et parmi les divers groupes d’âge, ce sont les 18‑25 ans qui ont enregistré le taux de rappel sans aide le plus élevé (44 % pour les annonces imprimées et 49 % pour les annonces télévisées).

Conformément aux constatations d’autres campagnes de publicité du gouvernement du Canada, les répondants ont trouvé les annonces télévisées (39 %) bien plus mémorables et percutantes que la publicité dans d’autres médias (p. ex., 10 % ont trouvé les annonces dans les journaux plus mémorables, 8 % les annonces dans les transports en commun et 6 % les annonces sur Internet).

Dans l’ensemble, 7 % des répondants ont dit qu’ils ont agi après avoir pris connaissance de la publicitéNote de bas de la page 47. Étant donné que le sujet touche une petite fraction de la population comparativement à d’autres annonces du gouvernement du Canada de nature plus générale, mais qu’il a une incidence et des conséquences plus profondes pour les personnes qu’ils touchent, cette constatation a été jugée favorable par les organismes centraux du gouvernement du Canada. En outre, le taux relativement élevé de souvenir sans aide des personnes âgées de 18 à 25 ans, ainsi que le fait que 15 % de ce groupe d’âge y ont donné suite de quelque façon, devrait être considéré comme un résultat très satisfaisant, étant donné que les jeunes enregistrent les taux de victimisation violente les plus élevés de tous les groupes d’âge.

Fonds d’aide aux victimes

Outre qu’ils accroissent la sensibilisation par l’entremise de la campagne nationale Les victimes comptent, plus de 60 % des projets financés dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes de 2010 à 2015 ont constaté une augmentation de la connaissance de l’incidence de la victimisation et de la sensibilisation à celle‑ci comme un de leurs résultats escomptés. L’examen des rapports sommaires des projets du Fonds d’aide aux victimes a permis de déterminer que 57 % des projets ont réussi à accroître la sensibilisation aux problèmes qu’éprouvent les victimes ou la connaissance de ceux‑ci à la suite de leur financement. Il s’agissait notamment : de la diffusion de nouvelle information (14 %), du changement de la sensibilisation chez les participants (16 %), de pratiques exemplaires ou de réponses aux problèmes de justice émergents qui sont désignés (15 %), ou d’approfondissement de la connaissance/la compréhension (12 %).

Un des projets examinés dans le cadre de l’évaluation comprenait la diffusion de trousses d’intervention sur le cyber-harcèlement des jeunes. Il s’agit d’un exemple de la façon dont la technologie est utilisée pour profiter aux victimes d’actes criminels.

Association Québécoise Plaidoyer-Victimes : « 24 heures textos : Coffret d’intervention sur le cyber-harcèlement chez les jeunes »

Dans le cadre de ce projet, on a élaboré un coffret d’intervention sur le cyber-harcèlement chez les jeunes afin d’accroître la sensibilisation et de mobiliser les jeunes et les prestataires de services francophones à agir. Le produit essentiel du projet est une vidéo de 28 minutes produite par des professionnels intitulée « 24 heures textos ». La vidéo raconte l’histoire de Maude, une étudiante de 16 ans, qui tombe amoureuse de Vincent, un garçon qui fréquente la même école. À travers leur relation, les spectateurs sont témoins de la façon dont les textos, les « sextos » et les médias sociaux peuvent encourager les jeunes à avoir des relations intimes, mais également comment quelques clics peuvent transformer ces technologies en instruments de harcèlement et d’intimidation.

Cette organisation financée a vendu 300 coffrets contenant la vidéo et le guide (sur cédérom), et les coffrets sont utilisés par les parents, les services de police qui vont dans les écoles, et dans les centres de jeunes, et atteignent environ 15 000 jeunes. En plus de rendre les coffrets disponibles, l’Association a participé à des forums sur les interventions policières et judiciaires pour sensibiliser davantage au problème de la cyber-intimidation.

Le Fonds d’aide aux victimes a également apporté son soutien à un échange de connaissances en 2012. Bien que l’événement ait été financé au moyen du Fonds d’aide aux victimes, le CPCV a collaboré avec des collègues du Ministère qui travaillent à l’Initiative de lutte contre la violence familiale et la DRS pour appuyer l’événement. Il s’agit d’un exemple de la façon dont le Fonds d’aide aux victimes a été utilisé pour faire progresser une initiative stratégique dégagée par le biais du GTFPT. La DRS a également préparé un examen de différents outils d’évaluation, appelés Outils d’évaluation du risque de violence d’un partenaire intime : Un examen, qui a été diffusé avant l’événement.

Échange national de connaissances sur l’évaluation des risques, la gestion des risques et la planification de la sécurité

Un échange de connaissances de deux jours s’est tenu en octobre 2012 à London, en Ontario; il a été piloté par un petit groupe d’experts en la matière qui ont partagé de l’information sur les pratiques prometteuses dans le domaine de la planification de la sécurité, de l’évaluation des risques et de la gestion des risques pour les victimes de violence familiale, qui constitue une priorité du GTFPT. Environ 80 universitaires, chercheurs, agents de police, procureurs de la Couronne, travailleurs des services aux victimes et décideurs ont participé à l’échange de connaissances. Un sondage de suivi en ligne mené auprès des participants de l’échange de connaissances a permis de déterminer que 74 % d’entre eux étaient d’avis que le contenu de l’événement élargissait leur connaissance de ces problèmes.

Un examen de projet technologique mené de 2010 à 2013 a permis de déterminer que le Fonds d’aide aux victimes appuyait 28 projets qui utilisaient de la technologie pour diffuser l’information afin d’accroître la sensibilisation aux problèmes qu’éprouvent les victimes (notamment la victimisation technologique) et la connaissance de ceux‑ci, de renforcer la capacité des prestataires de service de fournir des services aux victimes adaptés à leurs besoins, ou d’accroître l’accès des victimes qui interagissent avec le système de justice pénale. Ces projets comportaient l’élaboration de sites Web, un jeu vidéo pour éduquer les jeunes sur ce qui constitue de la maltraitance, du cyber-apprentissage et des webinaires à l’intention des prestataires de service, ainsi que des ressources en ligne et un DVD vers lesquels les prestataires de service pouvaient aiguiller les victimes pour qu’elles trouvent de l’information et de l’aide. Plus de la moitié des projets ayant bénéficié d’un soutien avaient une portée nationale grâce à l’utilisation de la technologie, et ont concentré les efforts sur les problèmes qu’éprouvent des populations particulièrement vulnérables, par exemple les enfants et les adolescents, les Autochtones, les femmes victimes de violence familiale et les personnes handicapées. En outre, le soutien qu’apporte le Fonds d’aide aux victimes pour les aides au témoignage, plus particulièrement la télévision en circuit fermé et la capacité de vidéoconférence, est un autre moyen dont la technologie a profité aux victimes.

Activités stratégiques et de communication

Depuis 2010, le Ministère a également entrepris directement un certain nombre d’initiatives stratégiques pour accroître la sensibilisation et améliorer les connaissances.

Semaine des victimes

Chaque année, à l’appui de la Semaine des victimes, le CPCV organise un symposium d’une journée dans la région de la capitale nationale pour lancer la semaine. En 2015, pour marquer le dixième anniversaire de la Semaine des victimes, trois symposiums fédéraux se sont tenus à l’échelle du pays (Vancouver, Gatineau et Halifax). Au total, 1 448 participants ont assisté au symposium de 2010 à 2015. Les résultats des évaluations des participants indiquent qu’en assistant au symposium, 76 % des participants sondés ont appris (davantage) au sujet des services qui sont à la disposition des victimes d’actes criminels; 61 % ont mieux compris le rôle que jouent les victimes dans le système de justice pénale; 66 % ont le sentiment qu’ils sont mieux équipés pour répondre aux besoins des victimes; et 74 % sont davantage conscients des besoins des victimes.

Outre les symposiums de la Semaine des victimes, des événements ont été financés dans chaque administration dans l’ensemble du pays (de 2010 à 2015, plus de 798 événements ont été financés) afin d’accroître la sensibilisation du public et la capacité de prestation de services.

Échanges de connaissances et webinaires

Le Ministère a également organisé un certain nombre d’échanges de connaissances et de webinaires qui ont accru les connaissances des partenaires et des intervenants et rehaussé la capacité des prestataires de services aux victimes des CAE et de l’initiative FADA.

Produits et ressources en ligne

En 2009, le CPCV a élaboré un Répertoire des services aux victimes pour aider les victimes et leur famille à trouver des services dans l’ensemble du pays. Le nombre de services énumérés dans le Répertoire est passé de 364 en 2009 à 776 en 2015. Le CPCV a également affiché sur le site Web du ministère de la Justice un bulletin semestriel comme moyen de partager l’information sur les activités associées à l’élaboration de politiques et à des projets qui ont reçu un financement. De 2012Note de bas de la page 49 à 2015, divers bulletins du CPCV ont été consultés 3 107 fois et 516 copies en format PDF ont été téléchargées.

En outre, le CPCV a élaboré un certain nombre de produits de VIJ qui ont été affichés sur le site Web de 2012 à 2015 afin d’accroître la sensibilisation et les connaissances; ils ont été consultés 53 991 fois. Il s’agit des suivants : Guide des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale (consulté 36 517 fois), Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, 2003 (consultée 2 735 fois), Déclaration de la victime (consultée 13 164 fois), et Guide de traitement des victimes d’actes criminels : Application de la recherche à la pratique clinique » (consulté 1 575 fois et 659 copies en format PDF ont été téléchargées). Par ailleurs, un total de 2 053 publications imprimées ont été distribuées (Guide de traitement des victimes d’actes criminels, Centre de la politique concernant les victimes, Guide des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale, et Les victimes comptent).

La DRS, en collaboration avec le CPCV, a également élaboré un certain nombre de produits de recherche qui ont été publiés sur le site Web du ministère de la Justice, parmi lesquels le Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels annuel (25 articles), 18 études de recherche, 12 fiches d’information et six articles qui font partie d’une série d’amélioration des connaissances. De 2012 à 2015, les produits de recherche ont été consultés 50 043 fois et 5 275 copies en format PDF ont été téléchargées. Le produit de recherche le plus consulté (10 966 fois) était le Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels de 2010 – n o3, qui contenait les articles suivants : Documenter la croissance des ressources pour les victimes/survivants d’actes de violence, « Expliquez-moi! » Les victimes et le dédommagement, Recueil de recherche sur les victimes d’actes criminels, La victimisation autochtone au Canada : Sommaire de la littérature, L’accès aux populations difficiles à joindre : l’échantillonnage en fonction des répondants, Les services aux victimes au Canada : résultats de l’Enquête sur les services aux victimes 2007-2008, et Conférences sur la victimisation en 2010.

La Direction des communications a également préparé plusieurs annonces et communiqués ministériels ayant trait aux victimes d’actes criminels. De 2010 à 2015, le ministre de la Justice a fait au total 76 annonces ayant trait aux victimes dans tout le Canada. Sur celles‑ci, 43 portaient sur des projets financés dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes (23 plus particulièrement sur les CAE), 25 sur les lois (cinq traitaient de la suramende compensatoire et 20 de la CCDV, dont 18 concernaient plus particulièrement les consultations), six avaient trait à la Semaine des victimes, et deux ont servi à présenter le nouvel ombudsman fédéral. En 2014, le Ministère a également lancé des réseaux sociaux pour accroître la sensibilisation aux résultats de la recherche, aux nouvelles lois et à d’autre information (Twitter, Facebook et la chaîne YouTube du Ministère – vidéo « Échanger son expérience »).

En général, au cours des cinq dernières années, la quantité d’information sur les victimes d’actes criminels que le Ministère a mise en ligne à l’intention du public a sensiblement augmenté. De 2011Note de bas de la page 50 à 2015, la page Web sur les victimes du ministère de la Justice a été visitée 701 988 fois, 979 326 pages et 113 954 publications ont été consultées, le Guide des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale » (36 517 consultations) étant la publication la plus souvent consultée.

En 2011, la page Web du CPCV était l’une des neuf pages les plus visitées du Ministère, et deux des publications sur les victimes d’actes criminels qui en faisaient partie (Conduite avec facultés affaiblies et Guide des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale-Se présenter devant le tribunal) figuraient parmi les 100 pages les plus consultées du Ministère. En 2012, lorsque le Ministère a remanié le site Web du ministère de la Justice, les victimes d’actes criminels étaient présentées sur la page principaleNote de bas de la page 51.

De 2010 à 2015, on a également reçu au total 539 appels à la ligne de renseignements généraux du Ministère au sujet de questions pour le CPCV et concernant le Fonds d’aide aux victimes, dont 151 appels (28 %) reçus en novembre 2010 concordant avec la Campagne Les victimes comptent.

Bien qu’une quantité importante d’information ait été diffusée, les principaux intervenants ont souligné le besoin de renseignements supplémentaires sur des types particuliers de victimes (p. ex., les victimes handicapées, les jeunes, les personnes âgées et les enfants, et sur la façon de fournir des services à ces groupes dans le Nord); le besoin d’information sur d’autres financements fédéraux disponibles en sus du Fonds d’aide aux victimes; et le besoin de produits imprimés pour certaines collectivités, bien que le gouvernement s’achemine vers le contenu en ligne.

4.2.3.1. Obstacles qui influent sur les activités de sensibilisation publique du Ministère

Bien que le Ministère ait réussi à entreprendre un certain nombre d’activités de sensibilisation du public et que tous les principaux intervenants aient souligné que la SFAV Justice a accru les connaissances et la sensibilisation, quelques rares principaux intervenants du Ministère (11 %) ont désigné des facteurs qui influent sur la capacité d’entreprendre des activités de sensibilisation du public.

Limitations des ressources

Le CPCV disposait de ressources limitées (en temps et en personne) pour entreprendre des activités de sensibilisation du public à cause des priorités des autres activités fondamentales. Bien souvent, les activités de sensibilisation étaient reléguées de côté, et on comptait davantage sur la Semaine des victimes et le Fonds d’aide aux victimes pour combler les lacunes. Il s’agissait d’un problème, particulièrement pendant l’élaboration de la CCDV, qui était la principale priorité de la SFAV Justice de 2013 à 2015.

Les limitations des voyages de 2012 à 2015 ont nui à la capacité du CPCV et de la DRS de participer à des réunions et à des événements (p. ex., échanges de connaissances, réunions bilatérales avec des partenaires des États-Unis, et autres conférences et ateliers internationaux), ce qui a réduit la visibilité du Ministère et affecté la capacité de partager de l’information avec d’autres administrations, organisations et avec des acteurs internationaux qui auraient profité de leur expertise. Pour s’attaquer à ces difficultés, le CPCV a cherché d’autres occasions de renforcer la capacité, notamment en créant un réseau national de CAE afin de faciliter le partage d’information au sujet des pratiques exemplaires, des outils et des ressources.

La recherche entreprise par la DRS aux fins de diffusion publique a également été touchée par des processus d’approbation plus rigoureux d’attribution de contrats pour des recherches sur l’opinion publique et la diffusion des résultats de la recherche sur le site Web du Ministère.

4.2.4. Élargissement de l’étendue et de la portée des services d’aide aux victimes grâce au Fonds d’aide aux victimes

Au moyen du Fonds d’aide aux victimes, le Ministère a contribué à élargir la portée des services aux victimes qui sont disponibles dans tout le pays en appuyant la prestation des services dans chaque administration, en améliorant ainsi l’étendue. En outre, 39 projets supplémentaires ont été financés de 2010 à 2015 dans la foulée d’initiatives spécialisées (FADA et CAE). En augmentant le nombre de programmes spécialisés pour les victimes, on a augmenté l’accès aux services pour des populations précédemment sous-desservies (p. ex., les enfants, les jeunes et les collectivités autochtones), notamment en fournissant des services aux familles des victimes par le truchement d’un certain nombre de projets FADA.

Groupes linguistiques minoritaires

Le Fonds d’aide aux victimes fournit également des occasions d’améliorer la capacité des collectivités sous-desservies d’avoir accès aux services aux victimes.

L’examen des rapports sommaires de projets du Fonds d’aide aux victimes a indiqué que 20 % des projets financés (n=18) ont exercé un effet sur un groupe linguistique minoritaire, notamment : une collectivité de langue officielle, en fournissant des services ou en mettant à contribution une collectivité de langue officielle minoritaire (n=6); en mettant de la documentation à la disposition d’une collectivité de langue officielle minoritaire (n=9) (p. ex., un projet a créé un guide en ligne comprenant des ressources, des outils et de l’information à l’intention des jeunes et de jeunes victimes d’actes criminels francophones, qui a été diffusé dans toutes les écoles secondaires francophones de l’Ontario, permettant ainsi aux étudiants d’avoir accès à de l’information et à des services aux victimes en français pour les jeunes francophones); et/ou en faisant participer une collectivité de langue officielle minoritaire à des partenariats ou à une collaboration à un projet (n=5).

Un des projets financés a donné l’occasion à la collectivité de discuter avec la GRC du besoin que des agents de police francophones soient disponibles afin que les femmes puissent signaler des agressions sexuelles et d’autres actes criminels dans leur langue première.

Liard Aboriginal Women’s Society : « Bridging the Gap : A Cross-Cultural Conversation Between Kaska Women, First Nations, RCMP and Community Agencies (Combler le fossé : Une conversation transculturelle entre les femmes Kaska, les Premières nations, la GRC et les organismes communautaires »

Ce projet comportait des ateliers à Whitehorse et Watson Lake (Yukon) afin de partager des connaissances de contextes culturels et communautaires et d’aider la GRC et d’autres premiers intervenants à mieux réagir à des actes criminels violents perpétrés contre des femmes autochtones et dans les collectivités du Nord, et de renforcer la confiance entre les groupes. Au total, 65 participants d’un éventail de collectivités et d’organisations de service ont assisté aux deux ateliers (GRC, prestataires de services de première ligne, groupes de femmes, Anciens des Premières Nations).

Les EssentiElles, Bureau de promotion des intérêts de la femme de l’Association Franco-Yukonnaise, ont participé à l’atelier de Whitehorse et ont eu l’occasion de parler de besoins particuliers, en l’occurrence que la GRC mette à la disposition des femmes des agents de police francophones afin qu’elles puissent signaler des agressions sexuelles et d’autres actes criminels dans leur langue première, conformément à la politique sur les langues officielles du Canada.

Les femmes et les policiers ont déclaré qu’ils avaient beaucoup appris au sujet des réponses sociales favorables aux femmes, et de l’utilisation d’une langue exacte pour garantir des réponses plus justes aux femmes qui signalent des actes de violence. Les représentants de la GRC qui ont participé ont également indiqué qu’ils avaient une meilleure compréhension de la violence faite aux femmes et de la culture autochtone.

Trois projets ont également fait ressortir la nécessité de fournir des services dans plusieurs langues autochtones. Un autre projet a été mené en partenariat avec l’Ontario Camp of the Deaf afin de faciliter les services pour la population sourde sous-desservie de la province.

Recours à la technologie

Les progrès de la technologie ont également aidé les prestataires de services aux victimes à accroître la portée et l’étendue de leurs services. Un examen de tous les projets technologiques recevant l’appui du Fonds d’aide aux victimes (n=28) de 2010 à 2013 a permis d’établir que 17 projets (60 %) ont accru l’accessibilité en créant des sites Web et en publiant de la documentation en ligne, ainsi qu’en ciblant des populations sous-desservies particulières, ce qui consistait notamment :

Lorsqu’on leur a demandé ce qu’il en était d’autres méthodes technologiques qui pourraient être utilisées pour améliorer l’accessibilité des services aux victimes, les principaux intervenants ont fait plusieurs suggestions, qui rendent compte de la variété des technologies qui sont désormais utilisées pour communiquer et de la nécessité de donner aux victimes plus d’options pour interagir avec les services aux victimes. Parmi les technologies proposées figuraient : les textos, les bavardoirs et les forums en ligne, l’utilisation des médias sociaux pour accroître la sensibilisation, les applications de téléphone intelligent pour les services aux victimes ou pour contribuer à la planification de la sécurité, et l’utilisation de Skype ou d’autres rencontres virtuelles (p. ex., télécounselling, counselling en ligne) pour la prestation de services. Bien que les principaux intervenants aient reconnu que pour certaines des technologies susmentionnées, les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité posent un problème, ils ont également fait remarquer que ces technologies les aideraient à adapter la nature des interactions de façon à respecter les préférences des clients et à améliorer encore la capacité d’atteindre un ensemble plus vaste de victimes.

4.2.5. Réduction des difficultés financières pour les victimes d’actes criminels

Les principaux intervenants (85 %) ont signalé que la SFAV Justice a contribué à réduire les difficultés auxquelles les victimes d’actes criminels sont confrontées, principalement grâce au Fonds d’aide aux victimes.

On a fourni de l’aide financière directement aux victimes afin d’accroître leur capacité de participer aux procédures judiciaires, particulièrement dans le Nord, où les coûts de voyage sont élevés et lorsqu’une victime devait se rendre à l’extérieur du Canada. De 2010 à 2015, un total de 3 675 067 $ d’aide financière accordée par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes a été approuvé pour 2 294 victimes ou personnes de confiance (87 % pour des audiences de la CLCC) au total afin de réduire leurs difficultés financières et de les aider à participer au système de justice pénale.

Bien que 53 % des victimes sondées (n=497) aient indiqué qu’elles auraient quand même participé ou qu’elles pourraient avoir assumé une partie ou la totalité des coûts connexes à leur participation à une audience de la CLCC ou à une procédure judiciaire à l’étranger, 96 % des victimes ont fait savoir que le financement qu’elles avaient reçu a été utile pour réduire leurs difficultés financières. En outre, 90 % des victimes qui ont reçu un financement pour une personne de confiance ont indiqué qu’il était important d’avoir de l’aide financière pour une personne de confiance afin de l’aider à assister aux audiences de la CLCC.

Les principaux intervenants ont également mis en évidence les projets financés au moyen du Fonds d’aide aux victimes qui réduisent les difficultés financières des victimes. Il s’agissait notamment de la formation donnée aux prestataires de services au sujet des pratiques exemplaires pour aider les personnes qui ont subi un traumatisme; de réponses culturellement adaptées pour les familles de femmes autochtones disparues ou assassinées; du soutien pour la mise en œuvre des aides au témoignage (p. ex., aide pour les immobilisations dans une province pour faciliter la mise en œuvre de la modification de 2006 du Code criminel imposant l’installation de la télévision en circuit fermé dans chaque salle d’audience des tribunaux); de ressources pour les trois gouvernements territoriaux pour qu’ils aident les victimes à absorber les coûts d’urgence et/ou de voyage afin de participer à des procédures judiciaires; du pilotage et du partage des résultats de projets novateurs, notamment le programme de dédommagement de la Saskatchewan, qui aide les victimes à faire appliquer les décisions – le modèle de ce programme a été adopté par deux autres provinces; et le développement de CAE, qui a pour objet de réduire un traumatisme systémique des enfants et des jeunes victimes et témoins.

L’étude de plusieurs emplacements de CAE a permis de découvrir que certains Centres ont la capacité, par leurs propres moyens ou grâce à leurs partenaires, d’alléger certains fardeaux financiers; par exemple, ils peuvent fournir des téléphoniques cellulaires en cas d’urgences, des billets d’autobus ou des bons de taxi, et des coupons d’alimentation. Il a également été établi que les CAE jouent un rôle très important pour réduire le stress et la revictimisation, en partie en limitant le nombre de fois que les victimes doivent raconter leur histoire. Les victimes et les membres de leur famille avaient un endroit sûr et accueillant pour les entrevues judiciaires et pour obtenir de l’information et du soutien. Il y a un point de contact central où quelqu’un peut fournir des renseignements actualisés et aider à composer avec des systèmes qui sont souvent intimidants.

De l’avis des aidants naturels sans reproche des victimes qui ont été interviewés dans le cadre de l’étude des CAE, les difficultés non financières ont été réduites parce que les victimes avaient un point de contact unique où une personne pouvait fournir un soutien affectif, des renseignements actualisés, et des aiguillages vers des moyens de soutien et des services. Ceci a permis non seulement de réduire le stress pour les familles, mais leur a également permis de gagner du temps, car ils ont un accès plus rapide aux services, au soutien et à l’information et n’ont pas besoin de traiter avec des parties multiples.

Une étude de cas de Snowflake Place for Children and Youth Inc. a mis en évidence l’effet que les CAE ont exercé sur la réduction du fardeau pour les jeunes victimes d’actes criminels.

Snowflake Place For Children and Youth Inc. : « The Development of Phase 1 of the Winnipeg Children’s Advocacy Centre (Le développement de la phase 1 du Centre d’appui aux enfants de Winnipeg) »

L’objectif du projet consistait à développer un CAE complet, pluridisciplinaire et culturellement adapté à Winnipeg, appelé Snowflake Place. Le CAE a contribué à réduire le fardeau qui pesait sur les enfants victimes de maltraitance et sur leur famille d’un certain nombre de façons. Par exemple, avant la création du CAE, les enfants victimes de maltraitance et leur famille étaient interviewés un certain nombre de fois par des représentants de différents programmes et services, ce qui était difficile pour eux. Snowflake Place a contribué à organiser une seule interview au cours de laquelle des représentants de tous les programmes étaient présents et à alléger le fardeau pour les victimes qui devaient se soumettre à de multiples entrevues. Avant la création du CAE, les enfants victimes de maltraitance et leur famille étaient amenés à un poste de police, qui était froid, inamical et parfois intimidant pour les victimes. Snowflake Place est convivial pour les enfants et possède les installations nécessaires pour améliorer l’expérience des enfants et des membres de leur famille. Les victimes sont traitées comme le centre de l’attention et sont soutenues et habilitées par des professionnels. Snowflake Place possède une salle familiale qui est conçue pour réduire le stress au maximum, et pour donner une bien meilleure expérience aux membres de la famille que celle que vivent ceux qui attendent à la réception d’un poste de police.

Les principaux intervenants (19 %) ont souligné que la variabilité des types et du niveau des services aux victimes disponibles à l’intérieur des administrations et entre celles‑ci continue de causer des difficultés pour les victimes d’actes criminels. Bien que la responsabilité pour la prestation de services incombe aux provinces et territoires, les principaux intervenants (15 %) ont déclaré avec insistance que le Ministère peut apporter une aide, au moyen du Fonds d’aide aux victimes, en jouant un rôle pour améliorer les services dans l’ensemble du pays afin de contribuer à accroître l’accès à des services qui peuvent alourdir le fardeau des victimes.

Le gouvernement fédéral a également l’occasion d’assumer le leadership dans la discussion de l’élaboration d’un niveau fondamental de normes pour la prestation de services par le biais du GTFPT. Il pourrait pour cela prendre appui sur le travail qui a déjà commencé pour l’élaboration d’un programme de formation du personnel et des bénévoles (p. ex., formation électronique en Alberta et compétences essentielles pan-territoriales).

4.2.6. Amélioration de l’accès aux services offerts aux victimes qui interagissent avec le système de justice pénale

Similaire au résultat du renforcement de la capacité, presque tous les principaux intervenants (96 %) ont indiqué que la SFAV Justice avait amélioré l’accès aux services des victimes, et bien que la prestation de services incombe aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à l’appui des provinces, des territoires et des ONG au moyen du Fonds d’aide aux victimes.

De 2010 à 2015, 17 % des projets du Fonds d’aide aux victimes ont désigné la promotion de l’accès et de la participation au système de justice, et l’élaboration de lois, de politiques et de programmes comme l’un de leurs résultats escomptés. Parmi les projets financés pour améliorer les services, citons comme exemple la certification et l’expansion des services disponibles aux enfants victimes d’actes criminels, la formation et l’utilisation d’un chien d’intervention en cas de crise, l’intégration des aides au témoignage aux salles d’audience afin de réduire le traumatisme qui peut être associé au témoignage, les améliorations de la capacité des services au moyen de l’embauche de personnel supplémentaire au niveau de la première ligne et de la gestion, la fourniture de services de soutien au tribunal, tels l’aide à la préparation des déclarations des victimes et la prestation d’autres soutiens directs aux victimes et aux familles des victimes, notamment un soutien affectif et en cas de crise.

Comme il a été mentionné plus haut, l’examen des rapports sommaires des projets du Fonds d’aide aux victimes a permis d’établir que 20 % des projets ont réussi à améliorer l’accès aux services des victimes dans les communautés linguistiques minoritaires, et plus de 54 999 personnes ont directement reçu des services ou participé à des ateliers ou à des séances d’information bénéficiant de l’appui des projets du Fonds d’aide aux victimes.

La mise en œuvre des CAE a également réglé bon nombre de lacunes antérieures du système. Les constatations d’une étude américaineNote de bas de la page 52 sur les CAE a trouvé que les collectivités qui ont des CAE enregistraient une meilleure coordination des enquêtes et une plus forte participation des organismes d’application de la loi aux enquêtes. Les enfants qui ont été observés dans les CAE avaient un meilleur accès aux examens médicaux et recevaient davantage d’aiguillage vers des services de santé mentale. En outre, la satisfaction des aidants naturels avec l’enquête était plus élevée dans les collectivités où l’on trouve des CAE que dans les collectivités témoins.

Dans l’ensemble des six CAE ayant fait l’objet d’une étude menée dans plusieurs centres, les membres de l’équipe pluridisciplinaire ont relevé une augmentation de l’accès aux examens médicaux (n=3), une plus forte utilisation des aides au témoignage (n=1), et davantage d’environnements conviviaux pour les enfants, tant pour les entrevues judiciaires (n=5) que pour les comparutions au tribunal (n=3).

Les 14 projets financés au moyen de l’initiative FADA ont également été essentiels pour accroître l’accès aux services des familles de femmes autochtones disparues ou assassinées. Dans certaines administrations, les membres de la famille de personnes disparues ne sont pas admissibles aux services aux victimes, à moins qu’il y ait un rapport de police. Un examen de cinq projets financés dans le cadre de l’initiative FADA a permis d’établir que le financement de postes d’ALFP/ALPD permet d’améliorer l’accès à l’information et aux services à l’étape de l’enquête, et d’effectuer des aiguillages plus intégrés vers d’autres organismes de soutien aux familles. En outre, les travailleurs des services d’approche œuvrant dans le cadre de services aux victimes sont, en cas de deuil et de traumatisme, en mesure de fournir des services de counselling culturellement adaptés directement à des populations sous-desservies de leur collectivité.

Les principaux intervenants pour l’étude de cas de l’initiative FADA ont désigné les résultats suivants qui ont été réalisés à la suite du financement qu’ils ont reçu pour leur programme :

Bien que la SFAV Justice ait amélioré l’accès aux services des victimes d’actes criminels, les principaux intervenants (19 %) ont désigné le besoin de voies différentes pour garantir la représentation transculturelle des victimes dans le système de justice pénale. Il doit être tenu compte des populations autochtones et immigrantes minoritaires dans l’élaboration des lois, des programmes, des services et de la documentation de sensibilisation du public afin d’accroître leur connaissance du système de justice pénale et leur sensibilisation et accès aux services culturellement adaptés.

En outre, comme il a été indiqué plus haut, le recours à la technologie a élargi la portée et l’étendue des services aux victimes, ce qui peut à son tour accroître la capacité des victimes d’avoir accès aux services. Quelques principaux intervenants (7 %) ont indiqué qu’ils aimeraient utiliser la technologie pour mieux répondre aux besoins des victimes (p. ex., permettre aux victimes de zones rurales de pouvoir avoir accès à l’information directement depuis leur collectivité, sans devoir conduire jusqu’à une ville, acheter des ordinateurs portables pour le personnel afin qu’il puisse montrer aux victimes leurs déclarations de la victime lorsqu’ils les rencontrent, et fournir des modèles d’apprentissage interactif).

4.2.7. Accroissement de l’efficacité avec laquelle les victimes se font entendre dans le système de justice pénale

La plupart des principaux intervenants (88 %) ont indiqué que la SFAV Justice a concouru à ce que les victimes se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale à la suite du travail entrepris pour réaliser les résultats directs et indirects de la SFAV Justice. Ceci a été réalisé plus particulièrement grâce à l’aide financière fournie aux victimes et aux personnes de confiance; au renforcement de la capacité des services et programmes aux victimes, à l’amélioration de la portée, et à l’étendue au moyen du Fonds d’aide aux victimes, ainsi qu’à l’intensification de la sensibilisation aux services et programmes. La SFAV Justice a donné aux victimes des occasions de participer au système de justice pénale. En outre, par des modifications législatives (p. ex., aides au témoignage et dédommagement au moyen de la Charte des droits des victimes), du financement de la formation des prestataires de service, et de la mise en œuvre d’initiatives spéciales (p. ex., CAE et FADA), la SFAV Justice a amélioré les expériences qu’ont ont vécues les victimes dans le système de justice pénale.

Les principaux intervenants ont souligné ce qui suit comme les principaux éléments qui ont aidé les victimes à mieux se faire entendre :

Quelques principaux intervenants (19 %) ont désigné des secteurs dans lesquels le Ministère pourrait apporter un changement afin de permettre aux victimes d’actes criminels de se faire encore mieux entendre. Ceci comprend le fait d’insister davantage sur le partage d’information en matière de pratiques exemplaires, d’entreprendre des recherches plus poussées afin de comprendre les problèmes émergents, de mettre à jour la documentation sur la VIJ, et d’entreprendre activement des consultations significatives au moyen du GTFPT, du Comité national consultatif des victimes d’actes criminels et avec les victimes sur les problèmes qu’éprouvent les victimes.

4.3. Rendement – Démonstration de l’efficience et de l’économie

Conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, l’évaluation comprenait une analyse de l’efficience et de l’économie de la SFAV Justice, soit des entrevues des principaux intervenants afin d’évaluer s’il y a d’autres façons de mettre en œuvre la SFAV Justice pour en accroître l’efficience; une analyse des ressources pour déterminer comment elles étaient utilisées; une analyse de l’efficience opérationnelle du Fonds d’aide aux victimes; et un examen de la pertinence de l’affectation des ressources parmi les quatre activités fondamentales. En outre, l’évaluation a pris en compte l’efficience de l’aide financière offerte aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de la CLCC en accroissant la participation des victimes et en réduisant leurs difficultés financières.

4.3.1. Conception et exécution de la SFAV Justice

On a demandé aux principaux intervenants d’examiner de quelle façon la SFAV Justice est structurée (gouvernance, intégration et coordination, politiques) et exécutée au Ministère pour évaluer s’il y a des solutions de rechange qui amélioreraient l’efficacité avec laquelle la SFAV Justice réalise ses résultats.

Structure de gouvernance, intégration et coordination des différentes fonctions et activités au sein du Ministère

Les quatre secteurs fonctionnels qui ont participé à la SFAV Justice sont bien intégrés et coordonnés, résultat d’une relation de longue date. Les secteurs ont appris à fonctionner efficacement dans un milieu dans lequel de nouvelles priorités sont introduites régulièrement (p. ex., FADA, PAN‑TP, CAE, IMLP, CCDV). Pour ce faire, elles ont notamment collaboré à l’élaboration d’un nouveau mémoire au Cabinet et de documents du Conseil du Trésor avec la Direction générale des finances et de la planification, ainsi qu’avec des tiers au Ministère et à l’extérieur de celui‑ci à l’élaboration de la CCDV.

L’élaboration de la CCDV a donné l’occasion de recourir à des équipes virtuelles qui permettent une collaboration plus poussée avec différents domaines d’expertise du Ministère (p. ex., SPDP, SFEA, Section des droits de la personne, et Section du droit constitutionnel, administratif et international). Faute de cet effort coordonné mené au moyen des équipes virtuelles, géré par le CPCV, il n’aurait pas été possible d’élaborer la CCDV dans le délai imparti.

Bien que quelques principaux intervenants aient formulé des préoccupations au sujet des changements de la structure de gouvernance (p. ex., centralisation des secteurs fonctionnels et retrait de la responsabilité pour le Fonds d’aide aux victimes au CPCV), qui ont une incidence sur le niveau de coordination entre les activités fondamentales menées dans le cadre de la SFAV Justice, au moment de l’évaluation, l’intégration et la coordination de toutes les activités perdurent grâce aux relations et processus établis. On a indiqué que ce niveau de coordination et d’intégration pourrait être maintenu en réunissant les différents secteurs fonctionnels pour des réunions régulières et pour qu’ils continuent de désigner les possibilités de collaboration.

Prestation des services et exécution des politiques ministérielles

Dans la dernière évaluation, on avait recommandé que la DIAI dispose de latitude de déplacer le financement entre les divers volets du Fonds d’aide aux victimes. Cette latitude a renforcé la capacité de gérer la demande de financement, particulièrement pour la Semaine des victimes et les CAE. En outre, en réponse à la dernière évaluation, le Ministère a conclu une entente de financement quinquennale avec les provinces et territoires qui a réduit le fardeau administratif du Ministère ainsi que celui du bénéficiaire et a permis de planifier à plus long terme.

Cependant, il reste des problèmes à l’égard du processus d’approbation de projets qui pourraient contribuer à la capacité d’engager les pleines ressources du Fonds d’aide aux victimes. De 2010 à 2014Note de bas de la page 53, 86 % seulement du Fonds d’aide aux victimes a été rendu disponible au moyen d’ententes de S et C. Sur les fonds engagés, 83 % seulement ont été dépensés de la façon prévue par les bénéficiaires du financement, puisque dans certains cas, ils ont reçu le financement trop tard au cours de l’année pour dépenser le plein montant. Les provinces et territoires ont également continué de ne pas utiliser les fonds avant leur péremption chaque année (pas seulement lors de la première année de leur entente de financement), la péremption totale des fonds atteignant 30 % du financement engagé au moyen d’ententes de contribution de 2010 à 2014. Ces péremptions ont été signalées à la fin de l’année par les bénéficiaires du financement, ce qui a réduit la capacité de la DIAI à réaffecter les fonds à d’autres projets.

Les principaux intervenants ont souligné les problèmes suivants qui touchent l’administration du Fonds d’aide aux victimes.

Processus d’examen du financement

Le processus d’examen des ententes de financement est très long, et la durée est influencée en outre par la demande élevée et le nombre de propositions reçues pour certains volets spécialisés du Fonds d’aide aux victimes (p. ex., CAE, Semaine des victimes et FADL) qui doivent être examinées par la DIAI. De 2010 à 2015, la DIAI a reçu au total 1 689 propositions de projet et 3 464 demandes d’aide financière. Dans certains cas, il s’imposait de dégager un soutien supplémentaire provenant de la Direction générale des programmes, particulièrement lorsque d’importantes demandes de propositions étaient faites, par exemple pour la Semaine des victimes chaque année. En outre, comme le Fonds d’aide aux victimes est un des principaux leviers stratégiques dans le cadre de la SFAV Justice, le CPCV examine également les propositions qui sont reçues, tout comme le fait la DRS lorsque cela convient. Ceci peut accroître encore l’influence qui s’exerce sur la longueur du processus d’examen et la réalisation des normes de service du MinistèreNote de bas de la page 54 lorsque d’autres priorités entravent la capacité de ces secteurs d’examiner les propositions en temps voulu.

Processus d’approbation du financement

Des retards supplémentaires ont également été enregistrés après que la DIAI eut recommandé les projets pour approbation finale. Bien que les décisions de financement aient été prises à 92 % du temps conformément à la norme de service du Ministère de 120 jours/quatre mois, il a fallu de six à neuf mois pour prendre certaines décisions de financement de projets. Ces retards peuvent résulter en une péremption des fonds pendant la première année d’une entente, et peuvent influer sur la capacité des organisations d’exécuter les projets s’ils démarrent en retard.

Volet Aide financière

Le volet Aide financière est celui pour lequel l’aspect administratif est le plus intense (p. ex., durée et paperasse) du Fonds d’aide aux victimes, car il s’agit du seul volet dans le cadre duquel le personnel de la DIAI a un contact direct avec les victimes d’actes criminels et leurs personnes de confiance. Le processus peut être long et complexe, car les demandeurs ne sont pas toujours au courant des processus gouvernementaux (p. ex., paiements anticipés, examen et traitement des reçus, et demandes finales). Les durées de traitement pour les demandes de personnes victimes d’actes criminels à l’étranger étaient également touchées, puisqu’il n’y a pas de politique claire au sujet de ce qui est admissible au financement, et par conséquent, chaque demande est examinée en profondeur par le CPCV et la DIAI. Il y a également une exigence supplémentaire pour les programmes de voyage (p. ex., CLCC et personnes victimes d’actes criminels à l’étranger) de communiquer avec d’autres ministères et organismes fédéraux (p. ex., CLCC et MAECD) au sujet de chaque demandeur afin de vérifier l’information à l’avance et au moment de la présentation de la demande finale (p. ex., confirmation avec la CLCC que l’audience sera tenue, a été tenue, et que la victime y a assisté). De 2010 à 2015, on a reçu au total 3 464 demandes d’aide financière, et le Ministère a approuvé une aide financière pour 2 294 personnes avec seulement deux équivalents temps plein (ETP) à la DIAI qui ont administré les volets CLCC et personnes victimes d’actes criminels à l’étranger pendant cette période. En raison de la capacité limitée, de la forte demande d’aide financière et du processus d’administration complexe et exigeant en termes de ressources, le suivi aux demandes finales n’a pas toujours été mené à terme. Par exemple, de 2010 à 2014Note de bas de la page 55, il y avait pour 24 699 $ de demandes finales (environ 2 % du montant engagé) qui n’avaient pas encore été présentées par les bénéficiaires de l’aide financière pour assister à des audiences de la CLCC.

Demande de financement

Comme il est admis que la demande pour des programmes tels que le FADL, la Semaine des victimes et le CAE est élevée dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes, il s’impose de gérer les attentes en matière de disponibilité des fonds au moyen de la communication des critères d’admissibilité et de messages connexes aux appels de propositions sur le site Web du Ministère. Les organisations peuvent ensuite veiller à ce que leurs propositions soient élaborées en tenant compte que le niveau de financement disponible peut être influencé par la demande de financement (p. ex., le niveau de la Semaine des victimes a été réduit, passant de 10 000 $ à 7 000 $ par organisation, afin de répondre à la demande de 2014 et de 2015); et les demandeurs comprennent pleinement ce qui est admissible avant de présenter une proposition (p. ex., seuls les organismes nationaux de service aux victimes sont admissibles au financement FADL). Ceci accroîtrait l’efficience de la DIAI en réduisant le niveau d’effort nécessaire pour effectuer l’examen des propositions lors de chaque appel de propositions.

En outre, une politique claire sur ce qui est admissible au financement pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger pourrait aider les demandeurs de financement et le personnel du Ministère à adopter une approche cohérente lorsqu’ils examinent les demandes de financement, tout en donnant aux demandeurs une plus grande clarté au sujet des critères d’admissibilité.

Variabilité des services

Pour ce qui est du type de projets qui bénéficient du soutien du Fonds d’aide aux victimes, de 2010 à 2015, 60 % des projets ont été entrepris afin d’accroître la sensibilisation et la connaissance, 17 % devaient améliorer l’accès, et 23 % devaient renforcer la capacité. Cette répartition se manifeste dans les perceptions qu’ont les principaux intervenants de l’incidence que le financement a eue sur les résultats indirects de la SFAV Justice (p. ex., 100 % ont indiqué la réalisation de l’accroissement de la sensibilisation et de la compréhension, 92 % ont indiqué une contribution au renforcement de la capacité, et 96 % ont désigné l’amélioration de l’accès comme un résultat du Fonds d’aide aux victimes).

Le Fonds d’aide aux victimes a effectivement contribué à apaiser les préoccupations, déterminées au moyen de l’évaluation de la SFAV Justice de 2011, au sujet du niveau de sensibilisation du public aux problèmes qu’éprouvent les victimes et de la sensibilisation des victimes d’actes criminels admissibles au sujet des services et du financement disponibles qui pourraient constituer un obstacle à l’acceptation de ces fonds (p. ex., 2 294 victimes ont reçu une aide financière de 2010 à 2015).

Reconnaissant que la prestation de services varie dans tout le Canada, le Ministère pourrait jouer une rôle pour améliorer la disponibilité des services au moyen du Fonds d’aide aux victimes, en insistant davantage sur le soutien au renforcement de la capacité et aux projets novateurs qui élargissent la portée et l’étendue des nouveaux services aux secteurs et à la clientèle sous-desservis (p. ex., néo-Canadiens, collectivités autochtones et enfants).

4.3.2. Analyse de l’économie

Une analyse de l’économie se penche principalement sur les intrants afin de déterminer s’ils sont optimisés (ou minimisés). L’économie est atteinte lorsque le coût des ressources qui sont utilisées équivaut approximativement au montant minimum nécessaire pour réaliser les résultats escomptés. Dans le contexte de la SFAV Justice, cette analyse a examiné la relation entre les dépenses prévues et réelles du Ministère.

Des difficultés ont été constatées dans le suivi des ressources financières afférentes à la SFAV Justice. Elles peuvent être dues, en partie, au fait que quatre secteurs de responsabilité sont impliqués dans les activités fondamentales de la SFAV et utilisent des numéros de projet différents pour déclarer les dépenses effectuées par chaque initiative distincte dans le cadre de la SFAV Justice. Le tableau 9 expose les dépenses pour les quatre secteurs de responsabilité fonctionnels (CPCV, DIAI, DRS et Direction des communications) de 2010 à 2015.

Tableau 9. Autorisations du SCT et dépenses des secteurs fonctionnels pour la SFAV Justice de 2010 à 2015
  Salaire F et E Subventions et contributions Total
Autorisation pour la SFAV Justice (six InitiativesNote de bas de la page 56) 9 319 489 $ 8 857 285 $ 55 132 780 $ 73 309 554 $
Total des ressources de la SFAV Justice dépenséesNote de bas de la page 57 7 240 265 $ 5 328 314 $ 37 698 669 $Note de bas de la page 58 50 267 248 $
Différence (montant non dépensé) 2 079 224 $ 3 528 971 $ 17 434 111 $Note de bas de la page 59 23 042 306 $
% dépensé 78 % 60 % 68 %Note de bas de la page 60 68 %

Un total de 68 % des autorisations du SCT désignées pour des activités de la SFAV Justice ont été dépensées entre 2010 et 2015. La capacité des secteurs fonctionnels de dépenser entièrement toutes les ressources affectées au moyen des autorisations du SCT a été touchée par un certain nombre de limitation des dépenses gouvernementales et ministérielles (p. ex., voyage, frais de représentation et plafonnement des contrats, Plan d’action pour la réduction du déficit, et dotation). Bien que le Ministère ait agi efficacement pour réaliser les résultats de la SFAV Justice, les principaux intervenants (19 %) ont fait observer que la capacité d’entreprendre toutes les activités planifiées était touchée par le niveau de ressources au sein du CPCV (seulement 78 % des salaires et 60 % des frais de F et E ont été dépensés). L’incidence de la réduction des niveaux de ressource était encore plus prononcée entre 2012 et 2015, quand seulement 61 % des postes à plein temps du CPCV ont été dotés et que la dépense de seulement 40 % des fonds destinés aux frais de F et E a été approuvée. C’est pendant cette période que la CCDV a été élaborée, une priorité principale pour le Ministère, qui a touché la capacité du CPCV de poursuivre le travail sur d’autres activités fondamentales (p. ex., entreprendre les activités fédérales de sensibilisation du public).

En outre, le niveau des ressources de la DIAI bénéficiant du soutien des autorisations du SCT pour la SFAV Justice ne suffisait pas pour administrer le Fonds d’aide aux victimes. Deux ETP supplémentaires ont été fournis en appui par la Direction générale des programmes afin de répondre à la forte demande pour le Fonds d’aide aux victimes à la suite de l’augmentation des initiatives spécialisées (CAE et FADL) et de l’accroissement de la sensibilisation au financement disponible pour la Semaine des victimes.

Pertinence de la répartition des ressources de la SFAV Justice entre les quatre activités fondamentales

L’analyse suivante a été entreprise pour déterminer si l’affectation de ressources entre les quatre activités fondamentales convenait. Cependant, faute d’avoir un autre programme ou une norme auxquels comparer l’affectation, l’analyse se limite à discuter si les ressources sont réparties raisonnablement pour permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale.

L’analyse exigeait que les secteurs fonctionnels du Ministère (CPCV, DIAI, DRS et Direction des communications) participant à la SPAV Justice estiment le pourcentage de temps que chacun dépensait pour les quatre activités fondamentales (Fonds d’aide aux victimes, Réforme du droit pénal et élaboration d’orientations, Sensibilisation du public aux questions relatives aux victimes d’actes criminels, et GTFPT) de 2010 à 2015. Les estimations ont été utilisées pour déterminer le pourcentage de temps consacré globalement par le Ministère à chaque activité, qui était ensuite utilisé pour affecter les dépenses à chaque activité. Le tableau ci‑après indique la ventilation par activité de toutes les ressources dépensées pour la SFAV Justice au Ministère.

Tableau 10. Dépenses (salaire, F et E et S et C) par activité principale de la SFAV Justice (2010‑2015)
Activité principale Objectif principal Pourcentage des dépenses – salaire et F et E Pourcentage de toutes les dépenses (salaire, F et E et S et C)
Fonds d’aide aux victimes Pour aider directement les victimes d’actes criminels ou appuyer la prestation des services 35 % 84 %
Réforme du droit pénal et élaboration d’orientations Pour veiller à ce que le « point de vue des victimes » soit pris en compte dans les politiques fédérales pertinentes 44 % 11 %
Sensibilisation du public aux questions relatives aux victimes d’actes criminels Pour veiller à un niveau accru de sensibilisation aux problèmes vécus par les victimes, à la loi et aux services 14 % 3 %
GTFPT Pour veiller à ce qu’il y ait une approche FPT intégrée/coordonnée à l’égard des problèmes vécus par les victimes. 7 % 2 %

Bien que les quatre activités fondamentales soient pertinentes et doivent aboutir à l’accroissement de l’efficacité avec laquelle les victimes se font entendre dans le système de justice pénale, il convient de canaliser la majorité des ressources (84 %) pour appuyer la prestation de services et l’aide financière accordée aux victimes. Le soutien des services aux victimes et de l’aide financière est la façon la plus directe de garantir l’amélioration de l’accès aux services et de la participation au système de justice pénale qui contribuent à ce que les victimes se fassent mieux entendre.

Pour ce qui est des trois autres activités fondamentales, bien qu’il ne soit pas possible de déterminer si le pourcentage du temps effectivement consacré à chaque activité convient, étant donné qu’il n’y a pas de norme ou de point de comparaison, la répartition semble être raisonnable. Lorsque l’on ne tient compte que du salaire et des ressources de F et ENote de bas de la page 61, la majorité des ressources ont été dépensées pour l’élaboration de politiques et la réforme du droit pénal (44 %). Si l’on considère la responsabilité fédérale pour l’élaboration de politiques et la réforme du droit pénal, l’affectation de ressources plus importantes à cette activité qu’à celles du GTFPT et à la sensibilisation du public (qui sont également soutenus par le Fonds d’aide aux victimes) semble être appropriée.

Cependant, comme on l’a relevé plus haut dans le rapport, la dotation partielle du CPCV a eu une incidence sur la capacité de mener à bien toutes les activités stratégiques. Si le CPCV avait été en mesure de dépenser entièrement toutes les ressources désignées dans les autorisations du SCT, on aurait pu consacrer plus de temps à la sensibilisation du public, à la coordination FPT et à d’autres activités d’élaboration de politiques, ce qui aurait accru l’effet exercé par la SFAV Justice.

4.3.3. Analyse de l’efficience opérationnelle

Une analyse de l’efficience opérationnelle examine la relation entre les ressources qui sont consommées et les extrants qui en résultent, notamment dans quelle mesure les intrants sont bien utilisés et convertis en extrants. L’analyse se limitait au Fonds d’aide aux victimes, car il s’agit de la seule activité opérationnelle qui se déroule dans le cadre de la SFAV Justice dans laquelle les liens entre les intrants et les extrants peuvent être facilement exprimés en termes de dollars significatifs.

Efficience opérationnelle du Fonds d’aide aux victimes de la SFAV Justice

L’analyse de l’efficience opérationnelle du Fonds d’aide aux victimes comportait une analyse des coûts d’administration exprimés comme pourcentage des frais de fonctionnement totaux de la DIAI afin de déterminer un ratio d’efficience. La seconde partie de l’analyse comportait un examen du rendement du Fonds d’aide aux victimes par rapport à l’atteinte des normes de service du Ministère.

Le total des salaires et des fonds de F et E dépensés par la DIAI pour administrer le Fonds d’aide aux victimes de 2010 à 2014Note de bas de la page 62 a été estimé s’élever à 2 371 162 $.

Les engagements à l’égard des S et C faits par le Fonds d’aide aux victimes pendant cette période (y compris les volets du projet et le volet Aide financière) s’élevaient à 36 530 939 $.

Pour chaque dollar de frais d’administration dépensé (salaire et F et E), 15,41 $ du Fonds d’aide aux victimes ont été mis à disposition pour appuyer l’accès des victimes d’actes criminels.

Le montant total dépensé pour administrer le Fonds d’aide aux victimes (salaire et frais de F et E de la DIAI), engagé pour financer des projets et fournir de l’aide financière pendant cette période (S et C) s’établissait à 38 902 101 $. Les frais d’administration exprimés en pourcentage des frais de fonctionnement totaux sont :

2 371 162 $ (salaire et frais de F et E de la DIAI) / 38 902 101 $ (frais de fonctionnement totaux) x 100 = 6 %

Le ratio d’efficience administrative (salaire et frais de F et E comme proportion des S et C) s’établit à :

2 371 162 $ / 36 530 939 $ = 0,06

Cela signifie que pour chaque dollar investi dans les S et C, le Ministère a dépensé 0,06 $ en frais d’administration pour appuyer l’exécution du Fonds d’aide aux victimes. Bien qu’une comparaison systématique avec d’autres programmes de S et C fédéraux dépasse la portée de la présente évaluation, les coûts d’administration de 0,06 $ par dollar de S et C du Fonds d’aide aux victimes, et le ratio d’efficience qui en résulte sont modiques si l’on tient compte que les volets du Fonds d’aide aux victimesNote de bas de la page 63 comportent une quantité importante d’interaction avec les demandeurs et les bénéficiaires du financement pour exécuter et gérer les S et C.

Cependant, comme le Fonds d’aide aux victimes est le principal levier stratégique utilisé pour faire avancer la SFAV Justice, le CPCV appuie également l’administration du Fonds d’aide aux victimes au moyen de l’examen des propositions et de l’élaboration de modalités pour chacune des initiatives et chacun des volets du Fonds d’aide aux victimes. La DRS fournit également de l’aide à la DIAI en examinant les propositions du Fonds d’aide aux victimes lorsque cela convient. Lorsque les ressources supplémentaires du CPCV et de la DRS, fondées sur les estimations de temps par les principaux intervenantsNote de bas de la page 64 sont prises en compte, le ratio d’efficience administrative du Fonds d’aide aux victimes augmente à 0,11, ce qui est toujours modique si l’on tient compte du niveau d’effort déployé dans l’administration du Fonds.

Normes de service du Ministère

Le tableau ci‑après indique, en pourcentages, le nombre de fois que la DIAI a respecté les normes de service du Ministère dans l’administration des projets du Fonds d’aide aux victimesNote de bas de la page 65.

Tableau 11. Normes de service du Ministère pour les projets du Fonds d’aide aux victimes 2010‑2015
Exercice Accusé de réception Décision de financement PaiementNote de bas de la page 66 % de fois global
Nombre de dossiers % de fois où les normes de service ont été respectées Nombre de dossiers % de fois où les normes de service ont été respectées Nombre de dossiers % de fois où les normes de service ont été respectées
Juillet 2010 – mars 2011Note de bas de la page 67 31 90 % 31 97 % S.O. S.O. 93,5 %
2011­2012 103 86 % 105 89 % S.O. S.O. 87,5 %
2012­2013 293 98 % 293 89 % 111 80 % 89 %
2013­2014 241 99 % 241 95 % 125 97 % 97 %
2014­2015 442 96 % 442 88 % 129 77 % 87 %
2010‑2015 1110 94 % 1112 92 % 365 85 % 91 %

De 2010 à 2015, la DIAI a respecté les normes de service 91 % de fois, bien qu’à peu près 1 100 propositions aient été reçuesNote de bas de la page 68 pour le Fonds d’aide aux victimes. Comparativement aux autres programmes de financement du Ministère, les résultats du rendement du Fonds d’aide aux victimes étaient semblables de 2010 à 2012, et étaient supérieurs à la moyenne en 2013‑2014Note de bas de la page 69, mais étaient inférieures à la moyenne pour la décision de financement et le traitement des paiements en 2014‑2015Note de bas de la page 70.

La capacité de la DIAI de respecter les normes de service du Ministère a été influencée par la demande pour le Fonds d’aide aux victimes qui a abouti à la réception du plus grand nombre de propositions reçues chaque année par le Ministère (p. ex., en 2013‑2014, 280 propositions pour le Fonds d’aide aux victimes ont été reçues, ce qui représente 49 % des 570 propositions de projet qui ont été reçues cette année-là pour tous les fonds de S et C administrés par la DIAI); la complexité et la durée du processus d’examen des demandes (p. ex., participation des secteurs fonctionnels stratégiques du Ministère, et exigence de suivis multiples avec les victimes et d’autres ministères fédéraux dans le cadre de l’administration du volet Aide financière); et des retards réguliers pour l’approbation finale de projets recommandés par la DIAI.

4.3.4. Analyse de l’efficience d’affectation

L’efficience d’affectation transcende l’examen de la relation directe entre les ressources consommées et les extrants réalisés (p. ex., analyse de l’efficience opérationnelle). L’efficience d’affectation consiste principalement à examiner la relation entre les ressources et les résultats obtenus, en l’occurrence si les ressources consommées étaient raisonnables pour les résultats obtenus, compte tenu du contexte de l’activité et des priorités.

Le volet Aide financière a été utilisé pour cette analyse, puisqu’il s’agit du seul volet du Fonds d’aide aux victimes pour lequel le Ministère reçoit directement une rétroaction des victimes au moyen de sondages sur l’incidence du soutien qu’elles reçoivent. L’analyse s’est penchée tout particulièrement sur l’aide financière accordée pour que les victimes assistent aux audiences de la CLCC, pour laquelle le Ministère reçoit le nombre plus élevé de sondagesNote de bas de la page 71.

Pertinences de l’affectation des ressources à l’aide financière accordée aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de la CLCC

De 2010 à 2015, 2 050 victimes d’actes criminels et de personnes de confiance au total ont reçu en tout 1 535 716 $ en aide financière pour assister aux audiences de la CLCC. (87 % du volet Aide financière du Fonds d’aide aux victimes), afin de réduire leurs difficultés financières et d’aider les victimes à participer au système de justice pénale. Environ 22 % des victimes sondées (n=497) ont indiqué qu’elles n’auraient pas assisté aux audiences de la CLCC sans l’aide financière fournie par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes. Il s’agit d’une augmentation de 30 %Note de bas de la page 72 de la participation des victimes aux audiences de la CLCC comme résultat direct du Fonds d’aide aux victimes. Cette augmentation de la participation permet aux victimes de se faire mieux entendre dans le système de justice pénale, le résultat ultime de la SFAV Justice. Comme l’aide financière accordée aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de la CLCC a de l’effet, la fourniture de fonds pour ce volet du Fonds d’aide aux victimes est considérée comme une utilisation appropriée des ressources.