Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

5. Conclusions

Les points suivants résument les principales conclusions de l’évaluation.

Pertinence

Selon les conclusions, l’évaluation a fait ressortir que l’Initiative s’harmonise avec les priorités du MJ et du gouvernement fédéral. L’Initiative est également harmonisée avec la Feuille de route pour les langues officielles du Canada en ce qui a trait aux centres d’information juridique et à la formation des intervenants du système judiciaire. L’Initiative est visée par l’AAP du MJ et le RPP de 2016-2017.

Selon la documentation, le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire à jouer dans le domaine de l'accès à la justice dans les deux langues officielles d’après le  cadre juridique canadien des langues officielles. Les fondements du cadre juridique sont la Constitution, la partie XVII du Code criminel, la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme le confirme l’arrêt Beaulac, il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les personnes accusées d'une infraction criminelle aient des procédures judiciaires dans la langue officielle de leur choix. Dans d’autres domaines du droit, l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire varie considérablement d'une province et d’un territoire à l'autre. Pour ces raisons, les informateurs clés croient que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans la promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les données recueillies confirment un besoin continu d’appuyer la formation linguistique à l’intention des professionnels du droit, et un besoin de fournir l’accès à des renseignements juridiques aux Canadiens vivant dans des CLOSM. De multiples sources démontrent le besoin d’accroître la capacité bilingue des juges. Les informateurs clés ont indiqué qu’il existe un besoin continu de former et d’appuyer d’autres professionnels du droit pour assurer l'égalité d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il existe aussi une nécessité de prendre des mesures pour s'assurer que les CLOSM en général, et les populations spécifiques au sein de ces CLOSM comme les nouveaux immigrants, prennent connaissance de leurs droits et obligations. Il est également nécessaire de fournir des informations juridiques dans les deux langues, notamment afin d’aider les parties non représentées par avocat.

Efficacité

Efficacité du pilier Information.

La plupart des projets relevant de ce pilier permettent de fournir des informations juridiques aux utilisateurs du système judiciaire, que ce soient des sources d'information en ligne ou des séances individuelles en personne ou en groupe. Le modèle de prestation en personne suppose la prestation d'informations juridiques et les renvois à d'autres professionnels, y compris les professionnels du droit ainsi que ceux d'autres secteurs, tels que le travail social et la santé. Selon les résultats, le modèle de prestation en personne suppose également un large éventail d'informations, notamment des informations touchant les domaines ayant une compétence partagée (comme le droit de la famille). Ces services sont fournis à de nombreux utilisateurs, y compris les Canadiens de classe moyenne qui n'ont pas accès à l'aide juridique ou qui ne peuvent pas se permettre d'utiliser les services d’un avocat. En général, les renseignements ont été jugés utiles et adaptés aux besoins des groupes et des sous-groupes au sein des CLOSM, tels que les nouveaux arrivants au Canada.

La portée des sources en ligne semble augmenter, comme l'indique le nombre d'utilisateurs. Cependant, il y avait des inquiétudes quant à la quantité d'informations juridiques spécifiques aux régions, qui est moins élevée que prévu, et au défi que pose la mise à jour de l'information à l'avenir. Malgré les efforts déployés dans le domaine, des travaux supplémentaires sont requis pour coordonner les différents projets, en particulier ceux offerts en ligne. Une étude sur les besoins peut aider le Ministère et les partenaires à avoir un portrait plus précis des besoins des CLOSM et à prendre des décisions concernant ces projets à l'avenir.

Efficacité du pilier Formation

Les activités de formation financées par l'Initiative ciblaient les professionnels de la justice (juges, greffiers et avocats) afin d’accroître leurs compétences dans la langue seconde. La formation s'adresse principalement aux personnes qui ont déjà une certaine connaissance de leur langue seconde, et elle prévoit des séances en personne et en ligne. Bien que la plupart des répondants aient déclaré que ces mécanismes soient efficaces, il n'y a pas eu d'évaluation linguistique après l'achèvement des cours pour démontrer cette efficacité. Certains répondants ont également exprimé des préoccupations selon lesquelles, en général, la formation ne touche pas les avocats du secteur privé. Le RNFJ est jugé efficace pour établir des liens entre les différents intervenants de la formation juridique.

Les centres de jurilinguistique ont été efficaces dans la production de documents à l’intention des autorités législatives, des traducteurs et du milieu universitaire. Les dictionnaires, les outils et les modèles élaborés dans le cadre des projets de jurilinguistique sont utilisés par la communauté, bien qu'on ait rencontré des difficultés à obtenir des modèles. Des questions ont été soulevées quant à savoir si certaines de leurs activités pourraient être financées par d'autres groupes.

L'évaluation a déterminé l'adéquation de la surveillance du rendement et a constaté que le modèle de rapport utilisé par les bénéficiaires du financement comporte un certain nombre de limites conduisant à des rapports incohérents. Malgré ces limites, les rapports fournis par les bénéficiaires permettent au programme de satisfaire aux exigences relatives à la responsabilisation ministérielles (c.-à-d. les rapports destinés au Ministère et au PCH).

L’évaluation a évalué le caractère approprié et efficace du processus de sélection des S et C. La plupart des répondants ont déclaré que la documentation du programme, le processus de sélection et les formulaires de demande sont clairs, utiles et facilement accessibles. L'aide du personnel du programme a été jugée utile, les répondants indiquant que le personnel du programme est désireux d'aider les demandeurs à comprendre l'Initiative et le processus de demande de financement.

Les répondants ont mentionné que les deux structures de consultation (le Comité consultatif et le Groupe de travail FPT sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles) favorisaient la coopération entre les partenaires. Les réunions du Comité consultatif constituent de bonnes occasions pour le MJ et les membres de la communauté de partager des idées et d'obtenir des commentaires sur ces idées. Elles offrent également des occasions de réseautage. Le Groupe de travail FPT accroît la coopération entre les juridictions et aide les participants à comprendre les préoccupations concernant un nombre de questions dans certaines provinces et territoires, ainsi que à examiner des solutions possibles. Cependant, comme les coûts de déplacement ne sont pas couverts par l'Initiative, la plupart des participants participent aux réunions par téléphone. Leur participation est limitée et cela a eu des répercussions sur l'efficacité des réunions.

Dans l'ensemble, la plupart des répondants ont déclaré que les deux piliers étaient complémentaires. Ils ont indiqué que les activités menées dans le cadre des deux piliers se traduisent par du réseautage et des partenariats entre les organisations et les participants à la formation, ce qui a abouti à des activités moins en vase clos et à des répercussions positives additionnelles sur les projets et les communautés.

Efficience

La plupart des bénéficiaires ont déclaré que les ententes de S et C étaient appropriées et que le niveau de financement était adéquat. Du point de vue du MJ, les ententes limitent la capacité du Ministère à partager le contenu créé avec les ressources du Fonds d’appui entre les bénéficiaires en raison des clauses restrictives de propriété intellectuelle utilisées dans les ententes de S et C. Il est également possible d'avoir des appels et des ententes plus spécifiques pour permettre une démarche plus intégrée.

Les AJEF ont bénéficié également de financement de base dans le passé et ont critiqué la décision du Ministère de remplacer ce type de financement par un financement pour des projets ponctuels. Les répondants représentant ou connaissant les AJEF ont mentionné que le financement de transition, utilisé pour faciliter la transition du financement de base au financement par projet, a été jugé utile. Cependant, la plupart des représentants des AJEF ont convenu que la perte de financement de base a eu des répercussions sur la capacité des AJEF à promouvoir l'accès dans les deux langues officielles. Le défi du point de vue ministériel est que le financement de base, en tant que mécanisme de financement, n'est pas un outil efficace pour assurer une harmonisation adéquate entre les objectifs ministériels et priorités de l'Initiative, et les activités entreprises par les organismes qui reçoivent un financement de base. Le fait que ces organisations continuent d'avoir accès à des montants de financement semblables (ou plus importants) par l’intermédiaire d’ententes de contribution, conjugué au fait que le modèle de financement axé sur les projets permet au Ministère de s’assurer que les fonds sont dépensés conformément aux objectifs de l'Initiative, font en sorte que la présente évaluation conclue que le modèle actuel de financement est approprié.

L'Initiative s’est trouvée dans une situation de sous-utilisation au cours des trois années de la période visée par l'évaluation pour laquelle les données sur les dépenses étaient disponibles. Toutefois, le pourcentage des coûts du programme consacrés à l’administration est jugé acceptable.

Les répondants ont déclaré que les réunions du Comité consultatif et du Groupe de travail FPT étaient efficientes. Les coûts de déplacement des réunions du Comité consultatif sont couverts par le MJ, mais les répondants ont estimé que ces montants étaient limités étant donné l’ampleur du programme, et qu’ils étaient justifiés étant donné les avantages supplémentaires de tenir ces réunions en personne, notamment pour l'échange d'idées et d'informations. Les réunions du Groupe de travail FPT, qui n’entraînent pas de frais de déplacement pour le MJ, ont été jugées efficientes. Cependant, le format de téléconférence, pour ceux qui choisissent de ne pas se déplacer, a des répercussions sur la qualité des interactions entre les participants. À la suite de la décision de cesser de couvrir les frais de déplacement des membres provinciaux et territoriaux, la participation aux réunions du Groupe de travail a diminué.

Selon les constatations, la structure et le mandat du Comité consultatif pourraient être actualisés pour élargir sa portée, y compris la participation de représentants d'autres disciplines et d'autres ministères fédéraux touchés par des enjeux liés à la justice.