Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

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4. Résultats

4.1. Pertinence

L’évaluation est un examen de la pertinence de l’Initiative en fonction de ce qui suit :

• son harmonisation avec les priorités du MJ et du gouvernement fédéral;
• le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles;
• un besoin continu d’activités financées par l’Initiative.

4.1.1. Harmonisation avec les priorités du ministère de la Justice et du gouvernement fédéral

Selon la documentation examinée et les résultats des entrevues, les activités et les projets soutenus par l'Initiative s’harmonisent avec les priorités du Ministère et du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le pilier Formation de l'Initiative vise à appuyer la capacité bilingue des professionnels de la justice. Étant donné que les juges de la Cour suprême sont, sauf exception, choisis parmi le bassin de juges canadiens, le pilier Formation s’harmonise avec l'une des priorités de la Lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui stipule que « les personnes nommées à la Cour suprême devraient être effectivement bilingues »^{Note de bas de la page 1}. S’assurer que les juges de la Cour suprême soient bilingues est également une priorité du MJ, comme l’indique le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2016-17^{Note de bas de la page 2}.

Dans le cadre de la Feuille de route^{Note de bas de la page 3}, le gouvernement fédéral décrit la façon dont le MJ contribue à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Aux piliers Éducation et Communautés, la Feuille de route stipule que le Ministère :

• continuera de concevoir et d’offrir des programmes de formation afin d’aider les intervenants du secteur de la justice;
• soutiendra une gamme de programmes postsecondaires et de formation professionnelle dans les deux langues officielles;
• établira un concept de centres d’information juridique afin de veiller à ce que les Canadiens puissent avoir accès à de l’information juridique dans les deux langues officielles;
• favorisera les partenariats entre les associations et les organismes qui fournissent des services aux communautés de langue officielle;
• soutiendra le portail CliquezJustice.ca qui fournit des renseignements juridiques simplifiés aux francophones du Canada vivant dans des communautés en situation minoritaire.

Au cours de la période visée par l’évaluation, les priorités du Ministère ont été cernées dans l’Architecture des activités de programme (AAP) du MJ^{Note de bas de la page 4} et les RPP^{Note de bas de la page 5}. Le sous- programme nommé « Justice en langues officielles » appuyait les objectifs stratégiques de l’APP, soit un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. En vertu de cette composante de l’AAP, il est stipulé que l’Initiative « fournit un soutien en vue d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice ». Il indique également qu’il incombe au Ministère de faire la promotion du français et de l’anglais pour le développement et l’épanouissement des CLOSM^{Note de bas de la page 6}.

Le RPP de 2016-17^{Note de bas de la page 7} a souligné l’Initiative au niveau des faits saillants de la planification. Selon le RPP, les objectifs de l’Initiative comprennent l’accroissement de la capacité des intervenants du système de justice (juges, procureurs, greffiers, etc.) à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles ainsi que l’accroissement des renseignements juridiques disponibles dans la langue minoritaire pour le milieu juridique et les CLOSM. Le rapport précise que le Ministère appuie des projets visant à créer et à diffuser des outils linguistiques; à effectuer des recherches au bénéfice des CLOSM; à favoriser la formation des intervenants du système de justice dans les deux langues officielles; et à fournir des renseignements juridiques aux CLOSM et à en faire la promotion.

Le RPP indique également l’intention du Ministère de continuer à favoriser la mise en œuvre de l’Initiative en concluant des ententes de financement avec les provinces, les territoires, les universités, les tribunaux, les organisations non gouvernementales, et d’autres.

La page Web de l’Initiative (sur le site Web du MJ) indique les activités et les projets d'intérêt qui s’harmonisent avec les priorités du MJ et du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Les objectifs  visés par ces activités et projets sont les suivants :

• encourager la sensibilisation, l’information et la formation relatives aux droits linguistiques et aux questions d’accès à la justice dans les deux langues officielles;
• élaborer des outils linguistiques et juridiques;
• assurer la diffusion d’outils linguistiques et juridiques;
• effectuer de la recherche pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• offrir des services d’accès à la justice aux CLOSM dans le cadre de projets pilotes;
• favoriser les activités du volet de formation dans le domaine de la justice:
• offrir de la formation avancée en terminologie juridique pour les professionnels de la justice bilingues;
• contribuer à l’élaboration d’un programme de formation pour les étudiants bilingues désireux de faire carrière dans le domaine de la justice;
• élaborer une stratégie de recrutement et faire la promotion des carrières dans le domaine de la justice;
• élaborer des outils de formation linguistique^{Note de bas de la page 8}.

Des informateurs clés ont également confirmé que l’Initiative est tout à fait harmonisée avec la mission du Ministère, deux de ses trois objectifs étant :

• d’assurer au Canada l’existence d’une société juste et respectueuse des lois pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible à tous;
• promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution^{Note de bas de la page 9}.

4.1.2. Harmonisation avec le rôle du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire à jouer dans le domaine de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, compte tenu du cadre juridique canadien des langues officielles en place et de la jurisprudence Beaulac^{Note de bas de la page 10}.

Le fondement du cadre juridique se trouve dans la Constitution, dans la partie XVII du Code criminel, dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 133 de la Constitution garantit qu’il pourra être fait usage de la langue française et de la langue anglaise « dans toute plaidoirie ou pièce de procédure » devant les tribunaux du Canada. L’article 530 du Code criminel garantit que l’accusé a le droit de subir son procès par un juge dans la langue officielle de son choix et exige que l’accusé soit informé de son droit. La partie VII de la Loi sur les langues officielles précise l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des CLOSM au Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. La Loi établit également les obligations de toutes les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour mettre en œuvre ces engagements. Finalement, la Charte canadienne des droits et libertés proclame que l’anglais et le français sont les langues officielles du pays et exige que les services fédéraux soient fournis dans les deux langues; l’article 16 stipule en particulier que l’anglais et le français ont un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

En particulier, l’arrêt Beaulac a jugé qu'un particulier accusé d'une infraction criminelle a le droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix indépendamment de l'endroit dans le pays où le procès se déroule. Quant aux affaires civiles, la plupart relèvent des domaines de compétence provinciale. Certaines provinces ont adopté une loi autorisant l'utilisation du français et de l'anglais dans le système judiciaire provincial, tandis que d’autres n’ont pas légiféré en la matière. Ce sujet est abordé plus en détail à la sous-section 4.1.3.

Malgré ces questions de compétence, les informateurs clés croient que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans la promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le MJ a reconnu son rôle dans son RPP de 2016-2017 dans lequel il a communiqué son « intention de continuer à favoriser la mise en œuvre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles en établissant des ententes de financement avec les provinces, les territoires, les universités, les tribunaux, les organisations non gouvernementales, et autres »^{Note de bas de la page 11}.

4.1.3. Besoin continu

Les données recueillies dans le cadre de l’évaluation confirment un besoin continu d’appuyer la formation linguistique à l’intention des professionnels du droit et un besoin de fournir aux Canadiens vivant dans des CLOSM l’accès à des renseignements juridiques.

Depuis 2002, un certain nombre d'études et de rapports ont mis en lumière un besoin important de programmes et d'activités visant à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. La plupart de ces études ont été publiées avant 2011 et ont été résumées dans l'évaluation précédente. Ces documents se concentrent sur la capacité du système à fournir des services juridiques en français. Bien que de nombreux professionnels participent au système judiciaire, les juges sont considérés comme des acteurs clés lorsqu’il s’agit de donner un accès plus facile à la justice dans les deux langues officielles. Dans de nombreux cas, les juges ne subissent pas une évaluation de compétences langagières, orale ou écrite, et il est difficile de déterminer combien d'entre eux sont bilingues^{Note de bas de la page 12}. En outre, les commissaires aux langues officielles se sont prononcés à plusieurs reprises sur la question de la capacité bilingue insuffisante des tribunaux. L'Association du Barreau canadien a demandé qu'un nombre suffisant de juges bilingues soient nommés pour assurer un accès égal à la justice, et reconnaît le bilinguisme comme critère de sélection important pour siéger aux tribunaux supérieurs. Malgré les exigences législatives et constitutionnelles en vigueur, il y a encore des limites à l'accès aux tribunaux dans la langue de choix des justiciables en raison de la présence de juges unilingues^{Note de bas de la page 13 Note de bas de la page 14}.

Dans un autre document^{Note de bas de la page 15}, il est stipulé que les provinces ont l’obligation de se conformer aux exigences du Code criminel et que les provinces et territoires ont, pour la plupart, mis en œuvre des mesures législatives et d’autres mesures pour préciser les droits linguistiques dans leurs tribunaux. Selon Hudon^{Note de bas de la page 16}, des dispositions reconnaissant le droit d’employer le français devant les tribunaux provinciaux font partie des lois en Saskatchewan, en Alberta et dans les trois territoires. En Ontario, une loi reconnaissant le statut du français devant les tribunaux provinciaux a été adoptée. Au Nouveau-Brunswick, au Québec et au Manitoba, ces droits sont enchâssés dans la Constitution. Il n’existe aucune disposition sur le statut du français en regard des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Les informateurs clés de cette évaluation ont reconnu l'importance de la formation, non seulement pour les juges, mais aussi pour tous les professionnels participant au système de justice (des policiers aux juges, y compris les professionnels des services de médiation et d'arbitrage). Ils ont réaffirmé que l'accès égal n'existe pas encore en raison des retards dans l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans les communautés en situation minoritaire.

L’évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (2012)^{Note de bas de la page 17} a fait ressortir qu’il existe un besoin continu de renouveler les activités de sensibilisation ciblant les jeunes et les nouveaux Canadiens. L’évaluation a aussi fait ressortir que les nouveaux arrivants, en plus d’avoir une connaissance limitée du système judiciaire canadien, ne maîtrisent tout simplement pas suffisamment la langue de la majorité pour pouvoir s’y retrouver dans le système judiciaire. Des informateurs clés ont ajouté que l’information juridique doit être mise à jour continuellement, car elle change constamment.

Des informateurs clés ont également mentionné que le nombre de Canadiens qui se présentent devant les tribunaux sans être représentés par un avocat augmente, ce que confirme la documentation^{Note de bas de la page 18}. Avec Internet, les gens ont de plus en plus accès à l'information juridique qui les aide à se représenter eux-mêmes lorsqu'ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour payer les honoraires d’un avocat. Dans une procédure criminelle et dans les procédures civiles se déroulant dans certaines juridictions, ces Canadiens ont le droit d'accéder à la justice dans la langue officielle de leur choix. Ils doivent également avoir accès à un vocabulaire juridique qu'ils peuvent comprendre. Certains informateurs clés ont défini les nouveaux arrivants au Canada comme étant ceux qui ont les plus grands besoins à cet égard, car plusieurs proviennent de pays dotés d'un système judiciaire très différent.

4.2. Efficacité

Cette sous-section présente des données liées au rendement de l'Initiative. L'efficacité a été évaluée dans le cadre d’entrevues avec des informateurs clés et d’un examen des dossiers de programme et des données. Il convient de mentionner que les dossiers de programme et les données ne contiennent pas de preuves concluantes des résultats à plus long terme de l'Initiative. Peu de fichiers de projet contenaient des informations sur le rendement en ce qui concerne les résultats. Néanmoins, les dossiers sur les projets indiquent que l'Initiative a alloué 23,5 millions de dollars à 149 projets, pour une moyenne de 37 projets par année entre 2013-2014 et 2016-2017 (voir l'annexe B : Financement alloué – Tableaux supplémentaires). Les projets sont regroupés sous les catégories suivantes :

• Activités/projets (p. ex., les centres d’information juridique);
• Élaboration de cours de droit (p. ex., certificat en common law);
• Formation professionnelle (p. ex., amélioration de la formation en français des juges);
• Élaboration d’outils de formation professionnelle (p. ex., Jurisource);
• Recrutement (p. ex., mentorat en ligne pour les nouveaux immigrants intéressés par les professions juridiques en français).

Environ 40 % du financement a été octroyé dans le cadre du pilier Information et 60 % dans celui du pilier Formation. Les activités et les projets qui fournissent des informations sur les droits et obligations juridiques relèvent du pilier Information. Le pilier Formation comprend l’élaboration de cours, la formation professionnelle, le recrutement et les outils de formation (voir l'annexe B).

Le tableau 1 ci-après donne un aperçu des montants de financement affecté à des projets précis entre 2013-2014 et 2016-2017, tandis que le tableau 2 présente le financement fourni à chacun des AJEF. Tel qu’indiqué, 27 % des subventions et contributions (S et C) de l’Initiative ont été allouées aux centres d'information juridique, et 14 % ont été alloués aux tribunaux provinciaux pour la formation professionnelle. Les renseignements financiers concernant le tableau 1 sont présentés à l'annexe B.

Tableau 1 : Financement affecté à des projets précis (entre 2013-2014 et 2016-2017)

Projet précis	Montant du financement ($)	Pourcentage
Centres d’information juridique	6 290 278	27 %
Tribunaux provinciaux (incluant le Conseil de la magistrature)	3 351 050	14 %
Centres de jurilinguistique	2 940 793	13 %
Centre canadien de français juridique	2 457 788	10 %
Cliquez Justice.ca	1 655 500	7 %
Jurisource	840 500	4 %
Projets à l’intention des nouveaux arrivants	434 405	2 %
Autres projets financés (incluant, par exemple, des programmes de formation universitaire)	5 554 432	24 %
Total	23 524 746	100 %

Remarque : Entre 2013-2014 et 2016-2017, des contributions et des subventions totalisant 23 524 746 $ ont été allouées à 148 projets. Lorsqu'un projet particulier reçoit des fonds pour un an, il est comptabilisé comme un seul projet. Si le même projet reçoit un financement pour quatre ans, il est comptabilisé comme quatre projets.

Tableau 2 : Fonds alloués aux AJEF pour divers projets (2013-2014 à 2016-2017)

AJEF	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	Total
AJEFCB	204 937 $	209 000 $	181 050 $	162 050 $	757 037 $
AJEFA (comprend un centre d’information juridique)	68 000 $	300 000 $	255 350 $	245 016 $	868 366 $
AJEFS (comprend un centre d’information juridique)	108 666 $	202 543 $	250 000 $	206 463 $	767 672 $
AJEFM	68 000 $				68 000 $
AJEFO (comprend un centre d’information juridique, Cliquez Justice et Jurisource)	525 200 $	1 137 000 $	1 144 000 $	1 068 000 $	3 874 200 $
AJEFNB	85 000 $	108 391 $	227 590 $	68 338 $	489 319 $
AJEFNE (comprend un centre d’information juridique)	74 694 $	290 622 $	274 332 $	246 933 $	886 581 $
Total	1 134 497 $	2 247 556 $	2 332 322 $	1 996 800 $	7 711 175 $

Remarque : Depuis 2013-2014, les AJEF ont reçu du financement uniquement pour des projets. Le terme projet renvoie à des centres d'information, des projets tels que Cliquez Justice et Jurisource, ainsi que divers projets d'information et de formation.

4.2.1. Projets liés au pilier Information

Selon la documentation consultée, le pilier Information vise à offrir des services d’information juridique qui aideront les Canadiens francophones et anglophones en situation minoritaire à connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix. La plupart des projets financés relevant de ce pilier sont axés sur la fourniture d’informations juridiques à la population en général, en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec.

Selon les personnes interrogées, plusieurs voies de communication ont été utilisées pour ces projets pour diffuser l’information juridique, notamment des sources en ligne, des services téléphoniques, des ateliers (p. ex., les droits linguistiques en droit criminel), les activités en personne et les centres d'information juridique (InfoJustice Manitoba, Centre albertain d'information juridique, centre Accès Justice Access en Nouvelle-Écosse, Centre Info-Justice en Saskatchewan et Centre d'information juridique d'Ottawa). Les publics visés par ces activités comprenaient le grand public, les professionnels du droit et d'autres professionnels (tels que les professionnels de la santé, de l'éducation et des services sociaux) pour les aider à servir leurs clients et à cerner ceux qui ont besoin d'aide en matière juridique. Les centres d'information juridique ont fourni des services d'information et ont aiguillé les utilisateurs vers des sources oeuvrant non seulement dans les domaines de compétence fédérale (p. ex., droit criminel, divorce, immigration), mais aussi dans ceux de compétence provinciale ou partagée.  

Centres d’information juridique

Beaucoup de ces projets ont été réalisés par l'entremise des centres d’information juridique qui, dans la plupart des cas, sont gérés par les AJEF locales. Grâce à ces projets, les associations ont fourni des informations, des orientations et des conseils pour aider les gens à mieux comprendre les enjeux auxquels ils font face. Les clients ont accès à des informations juridiques en ligne et à des services, en personne, sans rendez-vous, sans frais, et dans la langue officielle de la communauté en situation minoritaire.

Au Manitoba, l'Initiative a affecté des ressources à un centre d'information juridique qui fournit des renseignements juridiques en personne, ainsi que des réponses aux demandes de renseignements par courriel ou par téléphone. Certaines séances d'information ont été données dans les communautés rurales, telles que les séances destinées aux personnes âgées, les séances d'information dans les écoles, etc. Le Centre utilise des informations en ligne fournies par CliquezJustice, un autre projet financé par l'Initiative. L'un des défis auxquels sont confrontés de nombreux utilisateurs au Manitoba est qu’ils ne disposent pas des ressources financières pour accéder aux services de consultation juridique (et ils ne sont pas admissibles à l'aide juridique). Selon les personnes interrogées, l'information qu'ils reçoivent les aide à se préparer lorsqu'ils se présentent devant les tribunaux sans avocat. Ceux qui ont les ressources nécessaires pour retenir les services d’un avocat ne viennent pas au centre (étant entendu que peu d'avocats sont bilingues). Un représentant du projet a déclaré qu'en dépit de toutes les informations fournies par le centre, les utilisateurs du Manitoba ont de la difficulté à trouver des avocats bilingues, ce qui constitue un obstacle les empêchant d'accéder à la justice en français. Les représentants du projet sont convaincus que le centre fournit des services d'information aux francophones en français, et en temps opportun. Cela les encourage à demander d’être entendus par le tribunal en français.

En Alberta, un projet a été conçu pour appuyer la capacité bilingue des avocats du secteur privé. De nombreux francophones vivent dans des collectivités rurales de l'Alberta. Un certain nombre d’entre eux prendront bientôt leur retraite. Pour ce projet, les activités consistaient à apparier les diplômés bilingues des facultés de droit aux cabinets d'avocats bilingues afin de former une nouvelle génération d'avocats bilingues. Un site Web a été créé pour jumeler les diplômés aux avocats. Les emplois sont affichés sur un site dont l’accès est gratuit. Du travail a également été accompli avec des facultés de droit en Alberta pour jumeler des diplômés francophones à des avocats qui utilisent couramment le français dans l’exercice de leur profession. Des visites ont été organisées pour amener les cabinets à participer au projet. Selon les personnes interrogées, les responsables de projet ont réussi à sensibiliser les cabinets d'avocats, et les diplômés ont utilisé le système pour les rejoindre. Ils surveillent l’évolution de la situation en utilisant les analyses de fréquentation des sites Web, et il a été démontré que certains diplômés ont été embauchés grâce à ce système dans des cabinets situés à St. Paul et à Red Deer.

Une organisation à St. John's, Terre-Neuve et Labrador, a reçu des fonds de l'Initiative pour fournir des renseignements juridiques aux francophones de cette province. L’organisme fournit ces renseignements afin que les minorités francophones puissent connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix. L'un des projets comportait également la mise à jour d'une base de données d'avocats francophones ainsi que d'organismes et organisations juridiques qui offrent des services juridiques en français dans la province. Ces renseignements sont mis à la disposition du public sur demande.

En Saskatchewan, les ressources de l'Initiative ont aidé à financer la création d'un centre en 2015 qui répond aux personnes qui viennent les consulter dans leur recherche d’informations juridiques. Le centre offre également des ateliers d’information juridique, que les intervenants consultés ont jugés très efficaces et efficients pour atteindre de nombreuses personnes. Chaque atelier compte environ dix participants et dure environ 40 heures. Ils se concentrent sur des sujets spécifiques, comme la médiation familiale (pour laquelle il y a beaucoup de demandes selon les responsables de projet). Le centre dispose en plus d'une page Facebook et fournit des informations par téléphone aux utilisateurs. En outre, il offre des ateliers sur la terminologie juridique pour les avocats. Selon les personnes interviewées, tous ces événements sont efficaces et incitent les gens à demander des services en français. Les répondants interrogés ont déclaré que de nombreux francophones ne savaient toujours pas qu’ils pouvaient accéder à des services de justice en français en Saskatchewan.

L'Initiative fournit des fonds à Éducaloi, un organisme à but non lucratif indépendant, pour financer la prestation d'informations juridiques par l’entremise d'un portail pour les personnes d’expression anglaise au Québec. L'objectif est d'améliorer l'accès à la justice au Québec grâce à l’information et à l’éducation du public. Éducaloi.qc.ca fournit des traductions des ressources et des outils existants, et adapte leur contenu pour refléter les références culturelles des communautés anglophone et allophone du Québec dont la première langue officielle est l'anglais. Les personnes interrogées dans le cadre du projet ont mentionné qu'elles entretiennent des liens étroits avec les intervenants de la communauté ce qui leur permet d’attirer leur attention sur le portail Éducaloi et de leur montrer comment ils peuvent l'utiliser. Les intervenants en question comprennent des organisations et des professionnels qui fournissent des services dans divers secteurs, notamment la santé, le travail social, l'éducation, etc. Les outils du portail permettent aux utilisateurs (professionnels) de reconnaître les aspects juridiques d'une situation avec un client. Le projet est fondé sur des études et des données de sondage. Il fait également le suivi des statistiques liées au portail pour cerner les priorités. Les responsables de projet ont noté que le financement quinquennal leur permettait de créer des liens avec leurs utilisateurs. Il a été mentionné que les portails étaient également utilisés par le grand public. Éducaloi est « très respecté » selon un représentant de la communauté, qui a également souligné que « les commentaires de nos membres indiquent que les gens ont accès à Éducaloi et en sont très satisfaits ».

En Ontario, l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) a reçu des fonds pour le Centre d'information juridique d'Ottawa, qui fournit des services juridiques et des services d’orientation aux résidents de la région d’Ottawa et de l'Ontario en général, en français et en anglais. Certains membres du personnel sont des avocats qui peuvent fournir des informations juridiques pour des questions plus complexes.

Bien que le Centre offre des services au grand public, il a un certain nombre de groupes cibles, notamment les personnes à faible revenu et celles qui ont un niveau d'éducation inférieur, qui n'ont pas les compétences ou les ressources pour trouver par eux-mêmes des informations juridiques. Plusieurs de ces utilisateurs ne peuvent obtenir cette information de l'aide juridique ou d'autres services pour diverses raisons. Le Centre vise également les personnes de la catégorie des salaires moyens qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique sans pour autant pouvoir se permettre les services d'un avocat. Selon la documentation, environ 85 % des clients du Centre ne sont pas assistés par avocat.

Selon un responsable du projet, le Centre fournit des informations qui sont mises à jour régulièrement. En outre, le Centre organise des séances d'information pour le grand public et offre des outils pratiques aux utilisateurs. Le cas échéant, le Centre renvoie les utilisateurs aux professionnels et est doté d’une base de données comptant 120 organisations.

Pour évaluer son rendement, le Centre a mené des sondages auprès de ses utilisateurs. Les résultats indiquent que ceux qui ont accédé aux services du Centre étaient généralement satisfaits de la qualité et de l'utilité de ses services. En 2015-2016, 1 239 clients ont reçu des informations du Centre et le nombre d'utilisateurs augmente chaque année. Les clients rencontrent pendant environ 30 minutes avec un représentant du Centre pour obtenir des informations qui consistent généralement en une explication des implications d’une obligation légale ou d’une procédure judiciaire. Le Centre fournit des services dans les deux langues officielles, mais sa langue de travail est le français et elle fait la promotion de ses services en français. Selon le rapport d'évaluation de mi-parcours du Centre, environ un tiers de ses utilisateurs sont francophones, tandis que les francophones comptent pour environ 20 % de la population de la région d'Ottawa.

L'Initiative soutient également un portail national appelé CliquezJustice.ca, qui est géré par l'AJEFO. Le portail contient des informations juridiques et des vidéoclips (en français) pour aider les utilisateurs à comprendre leurs droits et à être mieux préparés s'ils font face à une situation juridique. La promotion de cette ressource se fait par différents moyens, notamment par l’intermédiaire des médias sociaux et des présentations dans les écoles et les collectivités. En 2015-2016, le portail comptait environ 6 000 visiteurs par mois. Les vidéoclips sur le site ont été visionnés 53 259 fois, ce qui correspond à environ 4 400 visionnements par mois. Au cours de cette période, du travail a été effectué afin d’inclure au contenu existant des informations plus spécifiques concernant les matières de droit provincial et territorial. Le site cible plusieurs utilisateurs, notamment le grand public, les jeunes (12-18 ans) et les enseignants.

Certains répondants ont déclaré que, même si le portal était censé être un site national, ce sera un défi pour l'organisation de garder l'information à jour. Bien que l'objectif consiste à obtenir des informations provenant d'autres juridictions, quelques répondants ont déclaré que le transfert d'informations a été limité jusqu'à présent. Il y aurait une certaine réticence à partager ainsi l’information de la part des parties visées. Certains répondants ont déclaré qu'il n'y avait pas d'évaluation des besoins nationaux au sujet de l'information sur la programmation, et qu'une étude sur les besoins pourrait aider à la prise de décisions sur ces questions à l’avenir.

Certains répondants ont fourni des commentaires généraux sur les projets de centres d'information juridique. Ils ont mentionné que la portée de ces centres était un problème. Par exemple, certaines régions ont une bande passante limitée qui ne leur permet d’accéder qu'à une partie de l'information en ligne de manière conviviale (ou pas du tout). Les répondants se demandent si des populations spécifiques, comme les personnes âgées, peuvent accéder aux informations en ligne. D'autres ont souligné que ce pilier n'est pas encore intégré et qu'il n'y a pas vraiment de « réseau » d'information tel qu'il existe sur le plan de la formation juridique. Il convient de mentionner que la fédération des AJEF a fait des efforts pour promouvoir et partager l'information et l'expertise, y compris des séances de formation pour le personnel et les bénévoles fournissant des informations juridiques dans les centres locaux. La fédération a également travaillé pour identifier les pratiques exemplaires. Toutefois, il a été reconnu qu'il serait difficile d'adopter une démarche intégrée étant donné les différentes lois et juridictions concernées.

Projets destinés aux nouveaux arrivants

Dans le cadre du pilier Information, l’Initiative appuie également les projets visant les nouveaux arrivants (immigrants).

L’un des projets dirigé par La Passerelle-Intégration et développement économique visait à informer les jeunes immigrants francophones et leurs parents sur leurs droits linguistiques et sur le système de justice canadien. Cela a été fait par des ateliers de sensibilisation et d'éducation sur divers thèmes tels que les droits linguistiques, la violence familiale, le vandalisme, etc. Des ateliers ont eu lieu à Toronto, à London, à Hamilton et à Ottawa auxquels 110 participants ont pris part. Au moment de l'évaluation, des ateliers supplémentaires ont eu lieu (ou étaient prévus) en Alberta, au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse. Certaines formations ont été animées de concert avec des étudiants du programme d'adjoint juridique du Collège Boréal qui étaient membres de collectivités ethnoculturelles et de minorités raciales.

Un autre projet mené par le Réseau ontarien d’éducation juridique offrait des séances sur le système de justice au Canada aux nouveaux arrivants francophones. Les séances portaient sur le perfectionnement des compétences, le renforcement des connaissances et les changements d'attitude. Le Réseau visait en particulier à éduquer les jeunes francophones vivant dans des collectivités à risque élevé et les nouveaux jeunes arrivants francophones à propos des idées fausses concernant le système judiciaire. Il fournissait également des informations sur le système de justice du Canada (c'est-à-dire le droit à un procès en français) et sur les occasions de carrière au sein du système judiciaire.

Un troisième projet dans le cadre du thème des nouveaux arrivants portait sur le mentorat des membres de minorités visibles. Il découle d'une étude démontrant que les minorités visibles ne sont pas bien représentées dans la profession juridique. Les activités de projet consistaient à jumeler des mentors (des avocats, policiers) à des mentorés (des jeunes) au moyen d'un système en ligne. Selon les représentants du projet, le projet a été un succès: il a permis aux mentorés de rencontrer des professionnels de la justice oeuvreant dans d'autres collectivités. Selon un des responsables du projet, les mentorés ont indiqué que ces liens avec les différents intervenants du système judiciaire ont mené à un meilleur accès à la justice.

Un dernier exemple de projet consistait en des ateliers qui fournissaient des informations juridiques en langage clair aux nouveaux arrivants en français, tels que la façon d’accéder au système judiciaire. Des ressources adaptées à la culture ont été élaborées à cette fin. Il y a deux ans, un atelier sur le droit de la famille a connu un grand succès. Les responsables du projet ont indiqué que les sondages menés après les ateliers ont révélé que 90 % des participants utilisaient l'information reçue.

Quelques répondants ont mentionné que le recours à une démarche adaptée plutôt qu’à une démarche unique pour tous est une bonne pratique pour les nouveaux arrivants. Les projets doivent prendre en compte les antécédents culturels et contextuels des différents groupes de nouveaux arrivants.

Pour résumer, les projets relevant du pilier Information permettent de fournir des informations juridiques aux utilisateurs du système judiciaire grâce à des sources d'information en ligne et à des séances individuelles en personne ou en groupe. Ces services sont fournis à de nombreux utilisateurs, y compris les Canadiens qui n'ont pas accès à l'aide juridique et qui ne peuvent pas payer les services d’un avocat. L'information est généralement jugée utile et adaptée aux besoins de différents groupes. Bien que des travaux aient été réalisés dans ce domaine à ce jour, des efforts continus seront nécessaires pour coordonner, et de manière plus intégrée, les différents projets, en particulier ceux réalisés en ligne.

4.2.2. Projets liés au pilier Formation

Le pilier Formation comprend des projets liés à la formation et au perfectionnement de professionnels de la justice afin d'améliorer leurs compétences en langue seconde. Le but de ces projets est d'accroître leur capacité à offrir des services en français à l'extérieur du Québec et en anglais au Québec dans le cadre de leurs travaux au sein du système judiciaire. Ces projets comprennent une formation en personne et en ligne pour les juges et autres professionnels du droit. Ils comprennent également des projets visant à élaborer des outils jurilinguistiques et d'autres ressources en ligne pour les professionnels du droit.

Formation pour les juges

L'Initiative a soutenu un certain nombre de projets de formation linguistique pour accroître la capacité bilingue des juges. La formation a été dispensée par la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick avec le soutien du Centre canadien de français juridique (CCFJ). Ces séances de formation en français pour les juges ont été dispensées par l’entremise d’une procédure judiciaire fictive (c'est-à-dire un procès simulé). Deux séances par an ont été offertes et la formation s'est concentrée sur le droit criminel. Le programme qui comprenait également des ateliers de vocabulaire a permis aux participants de se procurer des outils, des guides de prononciation et des lexiques. En outre, le programme a élaboré une grille (KORTOJURA, accessible en ligne) pour aider à évaluer les compétences linguistiques initiales des professionnels de la justice (compréhension et expression orale et écrite, en insistant sur la communication orale) et pour évaluer les progrès réalisés par les participants à la formation. L’examen a été conçu avec l'aide d'experts en droit, en formation et en technologies d'apprentissage. Quant aux cours, ils ont été conçus en consultation avec le Conseil canadien des juges en chef (tribunaux provinciaux) et ont été dispensés par une équipe de juges et d’autres juristes. Le Centre a également organisé des séances spéciales pour des groupes cibles ainsi que des webinaires.

Environ 100 juges ont assisté aux séances depuis 2011, les frais de déplacement étant défrayés par les gouvernements provinciaux. L'une des principales répercussions du programme, selon un responsable du projet, a été la sensibilisation accrue parmi les participants à l'importance des problèmes linguistiques dans le système judiciaire. Selon les répondants du projet, les participants ont apprécié l'expérience et la plupart d’entre eux ont continué à participer au cours des années suivantes. Un utilisateur a mentionné que la formation répond bien aux besoins linguistiques dans les affaires criminelles.

Malgré ces succès, la formation a des limites, selon certains répondants. Un intervenant a déclaré que l'Initiative ne pouvait pas répondre aux besoins de la communauté des juges, étant donné sa taille (environ 800 juges au Canada) et qu’elle ne répond pas aux besoins des autres professionnels du système, y compris les avocats et les procureurs. Si un maillon dans la chaîne juridique est unilingue, il existe un risque que tout se fasse dans la langue de la majorité. Des opinions similaires ont été exprimées par un responsable de projet, selon lequel le principal problème dans le système judiciaire en ce qui concerne les services en français ne se pose pas nécessairement pendant le procès (malgré le fait que les juges en chef ont généralement la souplesse nécessaire pour assigner un juge bilingue, certains retards se sont produits en raison de la pénurie de juges pouvant travailler dans les deux langues). Au contraire, le manque de services en français pose problème avant le procès, c'est-à-dire au stade des procédures préliminaires. Il s’avère nécessaire  aussi d'accroître les compétences linguistiques de ces autres intervenants du système.

Certains ont souligné que la formation n'était pas un cours de langue exhaustif – elle est destinée aux juges qui ont déjà une connaissance élémentaire du français. Des cours de langue exhaustifs seraient dispensés par des établissements de formation. Un répondant a mentionné qu'il n'y a pas de formation pour les procédures civiles comme le divorce, l'homologation, les conflits familiaux ou les poursuites civiles en général, pour lesquelles le répondant a cru qu'il y avait un besoin en matière de formation linguistique. Un répondant externe a déclaré que, bien que du bon travail ait été réalisé dans le cadre de ce projet, le programme pourrait tirer profit d'une consultation encore plus approfondie avec des experts dans le domaine de la linguistique.

L'équivalent québécois du pilier Formation est le projet de formation en anglais pour les juges. Ce projet se déroule au Québec et au Nouveau-Brunswick, avec une session d'été à l'Université Bishop’s (Lennoxville, QC) et une à St. Andrews, N.-B. Les cours de St. Andrews ont été élaborés en collaboration avec le CCFJ et sont fondés sur la méthode axée sur les études de cas préconisée pour les juges anglophones. Au cours des deux dernières années, environ 30 participants ont suivi des cours semi-privés et 15 ont assisté aux séances annuelles d'immersion. Selon les rapports de projet fournis au MJ, tous les juges inscrits au programme ont atteint l'objectif d'accroître leurs compétences pour tenir un procès en anglais. En 2014-2015, il a été signalé que tous les juges ont progressé comme prévu d'un niveau de compétences à l'autre pendant la période de deux ans.

Cependant, selon la conception du programme, les participants ne peuvent assister à la session qu'une seule fois. Pour cette raison, les représentants de programme ont travaillé sur un système de jumelage pour aider les apprenants après avoir suivi le cours. Les répondants ont déclaré que les juges ont apprécié le cours et que leur participation est révélatrice de la nécessité de cette formation. Le programme répond aux besoins actuels et il n'y a pas de liste d'attente, mais il existe un besoin permanent compte tenu du flux constant de nouveaux juges.

Deux répondants ont déclaré qu'il n'y avait pas de chevauchement avec les séances de l’Université Bishop's, dont les cours étaient axés sur le droit civil.

Formation des intervenants juridiques

L'Initiative a également soutenu des projets et des activités d'autres intervenants du système judiciaire. Le CCFJ a dispensé une formation aux intervenants (procureurs de la Couronne, agents de probation, etc.) qui n’étaient pas admis à la formation offerte aux juges. C'est la même méthode que celle utilisée pour les sessions avec les juges, c'est-à-dire une méthode s’appuyant sur une procédure judiciaire fictive (c'est-à-dire un procès simulé). Le cours en soi comporte deux parties: un webinaire, suivi de sessions en personne d'une durée d'une semaine. Des juges bénévoles participent aux simulations. Le responsable du projet a déclaré qu'il n'y avait pas d'évaluation à la fin des cours, mais qu'il avait entendu parler des améliorations découlant des cours, comme les greffiers qui communiquent dans la langue minoritaire.

Une utilisatrice a déclaré qu'elle a observé des progrès au fil des années. Les employeurs sont maintenant plus ouverts à ce que le personnel participe à ces cours. Les séances en personne fournissent également des occasions de réseautage. Un autre utilisateur, un avocat qui a assisté à des séances en personne, a déclaré que même s'il était anglophone bilingue, la session lui a donné la confiance nécessaire pour utiliser en français dans la salle d'audience. Il dit que la demande pour des services en français a augmenté dans les tribunaux de sa province et qu’aujourd'hui, il y utilise régulièrement le  français. La méthode axée sur les procès simulés lui a permis de pratiquer en français les questions qu’il allait poser en salle d'audience. Ses notes dans les jeux-questionnaires du cours (au début et tout au long du cours) ont indiqué que sa connaissance s'était améliorée. Un autre utilisateur, un greffier d'une province différente, a déclaré qu'avant de participer au cours, il pouvait parler mais ne pouvait pas écrire en français. En outre, il ignorait les termes juridiques en français. L'utilisateur a déclaré que la méthode axée sur les études de cas est un moyen efficace d'apprendre une terminologie clé. Il peut maintenant exercer ses fonctions comme greffier dans un procès en français. Il a ajouté qu'il y avait un besoin de formation dans le domaine du droit de la famille (divorce).

Certains cours en ligne ont été dispensés au Manitoba et en Ontario. Au Manitoba, le Centre de ressources en français juridique (CRFJ) a offert un cours en ligne pour le personnel de soutien juridique qui portait sur le droit criminel. Le cours s'adresse à un large éventail d'utilisateurs, y compris les greffiers, les agents de probation, les interprètes, les procureurs de la Couronne, etc. Lors des entrevues, les responsables de projet ont indiqué qu'ils aimeraient étendre leur groupe cible aux travailleurs sociaux et à ceux qui travaillent avec les nouveaux arrivants. Un utilisateur a commenté la formation en ligne fournie par l’ancien Institut Joseph-Dubuc (soit le Centre de ressources en français juridique actuel), qui a été soutenue par l'Initiative en soulignant avoir apprécié le format en ligne qui l'a rendue accessible.

En ce qui concerne les solutions de rechange ou les améliorations qui pourraient être apportées au programme, certains ont ajouté qu'il y avait lieu de considérer l’offre de projets de « formation pour les formateurs »; de meilleures évaluations pour évaluer les compétences linguistiques des participants à la formation; ainsi que du financement pour une formation linguistique individuelle.

Réseau national de formation en justice

Le Réseau national de formation en justice (RNFJ) est une autre organisation ayant reçu un financement de l’Initiative. Fondé en 2014, le RNFJ vise à accroître la capacité du système de justice du Canada à mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires permettant l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le RNFJ recueille également des statistiques et coordonne les projets de ses membres, y compris les facultés de droit et les centres de traduction/terminologie juridique de dix collèges et universités, deux programmes de formation du gouvernement provincial, l'AJEFO (qui gère le portail national Jurisource.ca), la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) et le CCFJ.

Le RNFJ a également mis en place un certain nombre de partenariats, notamment avec le Réseau canadien du savoir policier et la Police provinciale de l'Ontario, et participe à des réunions de travail du French Language Institute for Professional Development du gouvernement de l'Ontario. En outre, le Réseau a établi des liens avec divers établissements d'enseignement postsecondaire. Le RNFJ a rencontré des représentants de la communauté et a établi un certain nombre de liens avec les communautés anglaises du Québec, y compris l'Université McGill.

La plupart des répondants ont déclaré que le RNFJ a réussi à créer des synergies entre ses 14 membres. Un répondant du CRFJ a parlé d'une étude sur les besoins menée par le Centre, et a déclaré que le RNFJ était très utile et ouvert et qu’il avait aidé aux consultations. Lorsque le CRFJ a envisagé d'élaborer un programme national de formation pour les travailleurs sociaux, le RNFJ a été très utile.

Jurisource.ca

Ce projet a consisté à créer un portail qui fournit une terminologie juridique française et des outils pour les professionnels du droit à l'extérieur du Québec. Le portail comprend un moteur de recherche qui permet d'accéder aux modèles de contrats, aux lexiques, aux ressources thématiques, aux outils de formation professionnelle, à la jurisprudence, etc. Les utilisateurs possibles comprennent les avocats, les juges, les greffiers et les étudiants en droit. Le portail reçoit environ 600 visites par mois. L'équipe Jurisource.ca a mentionné qu'elle a obtenu des commentaires positifs sur son produit.

Certains répondants ont noté que Jurisource.ca a eu des problèmes de repérage de documents (modèles de contrats, d'accords, etc.), à l'exception de ceux offerts par le milieu universitaire. Les responsables du projet ont déclaré avoir éprouver des difficultés à obtenir des documents associés à des affaires déjà devant les tribunaux pour élaborer des modèles et des outils.

Un universitaire a déclaré que ce type d'outil est essentiel pour la communauté. Un autre utilisateur a mentionné que le portail est convivial, mais que la fonction de recherche ne distingue pas entre les types d'outils et qu'il ne semblait pas y avoir de validation des documents.

Centres de jurilinguistique

Il y a quatre centres de jurilinguistique, un à Moncton, à Ottawa, à Montréal et à St-Boniface (Winnipeg). Les centres ont reçu des fonds pour élaborer des outils, des dictionnaires, des traductions de termes juridiques clés, et pour traduire la common law et le droit civil. Le site Jurisource.ca offre des liens vers les documents produits par les centres. Chaque projet jurilinguistique a ses spécialités et le travail est coordonné pour éviter les chevauchements. Un répondant a déclaré que les centres travaillent en étroite collaboration.

À Winnipeg, le CRFJ a été très actif dans l’élaboration et la prestation de séances de formation à l’intention des greffiers. Il a mené des sondages auprès des utilisateurs et les résultats étaient positifs, selon un répondant.

Le Centre de traduction et de terminologie juridique (CTTJ) de Moncton a travaillé sur la traduction (termes et analyses) et la normalisation, et a élaboré le vocabulaire français de la common law. Le CTTJ a également créé JURITERM, une base de données terminologique en français consacrée à la common law, et il produit le Juridictionnaire, qui contient des définitions de termes complexes et des ressources. Ces ressources permettent aux professionnels du droit des CLOSM de pratiquer en français la common law.

Selon le responsable du projet, les jurilinguistes ainsi que des universitaires, des législateurs, des greffiers, des journalistes et des étudiants utilisent les ressources du Centre. Un utilisateur a mentionné que la terminologie produite est rigoureuse et aide les spécialistes à offrir de meilleurs services en français. Un autre utilisateur a signalé que, bien que le contenu soit approprié, l'interface doit être modernisée, pour la rendre plus attrayante.

Le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) de l'Université d'Ottawa a été fondé pour créer la documentation juridique nécessaire à l'exercice du droit et à la prestation de services juridiques en français en Ontario et dans d'autres jurisdictions de common law. Le CTDJ a participé à l’élaboration du vocabulaire français pour la législation ontarienne et la common law. Le site Web du CTDJ contient diverses ressources en ligne, notamment une section intitulée Ontario Case Law (traduction française des décisions), un lexique juridique des lois fédérales, et des formulaires en droit successoral pour les testaments.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé (Université McGill) de Montréal a reçu du financement de l'Initiative pour plusieurs de ses activités. En plus de produire des dictionnaires bilingues pour le droit privé du Québec et d'offrir des ateliers de droit civil pour les avocats et notaires, le Centre organise des instituts d’été de jurilinguistique. Ces instituts d'été sont des conférences d'une journée auxquelles participent des traducteurs juridiques, des avocats, des juges, des spécialistes en langage clair et simple et d'autres professionnels intéressés, avec un total de 120 participants chaque année.

Dans l'ensemble, les bénéficiaires de projets, les experts et d'autres répondants ont identifié des pratiques exemplaires liées à ces projets :

• Étant donné que tous les professionnels du droit ne possèdent pas d'expertise dans le domaine de la linguistique, il est important de mobiliser des professionnels des domaines juridiques et linguistiques pour élaborer des modèles.
• La création du RNFJ, qui permet des synergies et des collaborations entre institutions, a été mentionnée comme étant une pratique exemplaire.
• Un répondant a déclaré que les dictionnaires en ligne ont fait une énorme différence, car « ce n’est pas tout le monde qui paierait pour un dictionnaire imprimé ». On croit que les outils fournis permettent de travailler en anglais au Québec.
• Certains ont mentionné que la collaboration entre les centres de jurilinguistique était une pratique exemplaire.

Un répondant a déclaré que les centres pourraient jouer un rôle plus important dans la diffusion des modèles uniformisés à l’intention des utilisateurs.

Sur le plan des ressources, durant la période visée par l’évaluation, 2,9 millions de dollars, ou 12,5 % de l’ensemble des ressources de S et C affectées, ont été octroyés aux centres de jurilinguistique. Deux répondants interrogés ont noté que cela est important étant donné le fait que les activités des centres ont une répercussion indirecte sur les utilisateurs du système judiciaire. Ces répondants se demandent si les travaux des centres pourraient être laissés à d'autres groupes (et financés par ces derniers), comme le milieu universitaire ou le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada.^{Note de bas de la page 19}

En résumé, l'Initiative soutient diverses activités de formation à l’intention des professionnels de la justice, y compris les juges, les greffiers et les autres professionnels. Bien qu'il y ait un manque de données pour évaluer les compétences acquises, les activités de formation sont jugées pertinentes et utiles par ceux qui les gèrent ainsi que ceux qui y ont participé. Les données indiquent également que les dictionnaires, les outils et les modèles élaborés dans le cadre des projets de jurilinguistique sont utilisés par la communauté, y compris les linguistes, les universitaires, les législateurs, les greffiers, les journalistes et les étudiants. Cependant, des inquiétudes ont été exprimées au sujet du niveau d'investissement réalisé par l'Initiative dans ces activités (jurilinguistiques), qui pourraient être financées par d'autres organisations.

4.2.3. Sommaire des répercussions de tous les projets

Dans le cadre de l'entrevue, les informateurs clés (bénéficiaires de fonds et experts) ont été invités à évaluer la mesure dans laquelle l'Initiative a abouti à divers résultats en utilisant une échelle de cinq points. Les résultats sont présentés à la figure 1. Selon les résultats, la note moyenne était la plus élevée pour les domaines de répercussions suivants : « Une plus grande importance accordée à la question de l'accès à la justice dans les deux langues officielles par les organisations œuvrant dans le domaine de la justice », ainsi qu’« Une capacité accrue des membres de la magistrature à travailler dans les deux langues officielles ». En moyenne, les répondants ont attribué les notes 3,8 et 4,1 sur l'échelle (grande/très grande mesure). Ils ont évalué les éléments suivants comme étant le résultat de l'Initiative à un degré modéré/élevé : « Accroissement des occasions de formation linguistique associées au droit criminel », « Capacité accrue des procureurs de la Couronne à travailler dans les deux langues officielles », et « Capacité accrue des fonctionnaires des tribunaux à travailler dans les deux langues officielles ».

Les répondants ont attribué des notes inférieures (faible/une certaine mesure) à « Augmentation de la capacité des avocats privés à travailler dans les deux langues officielles » et « Diminution de l’hésitation de la part des plaideurs provenant des CLOSM à exercer leurs droits linguistiques dans le cadre du système de justice ».

Figure 1 : Répercussions de l’Initiative selon les répondants interrogés

Source : Questions fermées posées aux informateurs clés (bénéficiaires de fonds et experts) (n=36)

Figure 1 : Répercussions de l’Initiative selon les répondants interrogés - Version texte

Un graphique à colonnes indique la mesure dans laquelle des effets spécifiques ont été atteints grâce à l’Initiative selon les répondants interrogés auxquels la question ci-après a été posée :

Dans quelle mesure l’Initiative a-t-elle produit les résultats suivants au cours des quatre dernières années?

1 = Dans une faible mesure ou pas du tout

2 = Dans une certaine mesure

3 = Dans une mesure modérée

4 = Dans une large mesure

5 = Dans une très large mesure

• Moins d’hésitations de la part des plaignants provenant de communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) d’exercer leurs droits linguistiques dans le système de justice – note moyenne = 2,8
• Capacité accrue des avocats privés à travailler dans les deux langues officielles – note moyenne = 2,9
• Capacité accrue des fonctionnaires de la cour à travailler dans les deux langues officielles – note moyenne = 3,1
• Capacité accrue des procureurs de la Couronne à travailler dans les deux langues officielles – note moyenne = 3,1
• Plus d’occasions de formation linguistique associées au droit pénal – note moyenne = 3,5
• Capacité accrue des membres de l’appareil judiciaire à travailler dans les deux langues officielles – note moyenne = 3,8
• Plus grande importance accordée à l’accès à la justice dans les deux langues officielles par des organismes œuvrant dans le domaine de la justice – note moyenne = 4,1

4.2.4. Processus de mesure du rendement et de sélection de projets

Mesure du rendement

L’évaluation a déterminé la mesure dans laquelle les données liées au rendement sont recueillies et intégrées à la gestion quotidienne de l’Initiative. En se fondant sur un examen de la documentation, les données liées au rendement de l'Initiative proviennent principalement des rapports fournis par les bénéficiaires de S et C et des données provenant des sondages de rétroaction menés auprès des membres des groupes consultatifs après leurs réunions. Le modèle de production de rapport de S et C comprenait principalement des champs ouverts que les répondants complétaient avec des informations narratives. Il est standard pour tous les accords.

Les responsables du programme ont déclaré que le système de rapports comportait un certain nombre de limites. Tout d'abord, le format narratif a mené à des incohérences ― certains rapports étaient détaillés, d'autres moins; certains contenaient des renseignements quantitatifs, tandis que d'autres n’en contenaient pas. Les questions relatives au modèle ont été jugées trop larges (par exemple, « Expliquez comment les objectifs ont été atteints »). Certaines organisations n'ont pas fourni un rapport final et n'ont pas reçu le paiement final en conséquence. Pour toutes ces raisons, il était difficile pour l'équipe d'évaluation de déterminer l’atteinte des résultats.

Les répondants ont déclaré que le programme utilise le système d’information actuel pour rendre compte au MJ (pour les rapports ministériels sur le rendement) et à Patrimoine canadien (pour le Rapport annuel sur les langues officielles et d'autres exigences de rapport en vertu de la Feuille de route). Certains des rapports de projet ont également été rendus publics, ce qui a permis aux collectivités d'accéder à ces renseignements. On a également mentionné que le système de rapport de projets était à l’étude et que l'une des options envisagées était d'exiger des rapports intérimaires pour voir si les projets étaient sur la bonne voie.

Processus de sélection de projets

En ce qui concerne le processus de sélection de projets, il a été demandé aux répondants de répondre à des questions sur la clarté et la transparence des processus de demande et de sélection. Les responsables du programme ont déclaré que les processus sont clairs et rigoureux, et que les renseignements destinés aux candidats au financement sont clairs. Bien qu'il n'existe pas de critères de sélection établis, les objectifs de l'Initiative sont clairement définis, selon les répondants du gouvernement. Ils ont également mentionné que le ratio des demandes approuvées par rapport à celles non approuvées est approprié (environ 85 % des demandes recevant des fonds). L'examen de la documentation a confirmé que le site Web du Ministère fournit des renseignements clairs concernant les objectifs du programme. Ils expliquent également qui est admissible et offre des exemples de types de projets ou d'activités qui pourraient être financés par l'Initiative^{Note de bas de la page 20}.

Les réponses des bénéficiaires de fonds étaient plus diversifiées. La majorité des répondants ont déclaré que les communications concernant l'Initiative et le processus de sélection étaient claires. Quelques-uns ont mentionné que le fait qu’aucune date limite pour envoyer les demandes ne soit fixée rend le processus plus facile pour les demandeurs. Cependant, environ un tiers des répondants représentant les organisations financées ont déclaré que le processus de sélection n'était pas totalement clair, et qu'il n'y avait pas beaucoup de commentaires concernant les raisons pour lesquelles certaines demandes étaient refusées. Certains ont mentionné que les priorités privilégiées par le comité de sélection pour sélectionner des projets n'étaient pas claires. Cependant, quelques répondants ont mentionné que le représentant ou l'agent du programme était très utile lorsque les demandeurs ont établi une relation avec lui pour lui poser des questions (par exemple, pour expliquer les différences entre les piliers, que faire si le projet échouait).

Sinon, le processus de proposition en deux étapes souvent utilisé par le MJ est considéré comme une pratique exemplaire. Dans le cadre de ce processus, les candidats sont invités à présenter un résumé avant de rédiger une proposition complète. Cela empêche les demandeurs d'investir beaucoup de temps dans l'élaboration d'une proposition de projet qui aurait une faible probabilité de recevoir des fonds.

4.2.5. Complémentarité entre les piliers Information et Formation

L'évaluation a déterminé la mesure dans laquelle il y avait une complémentarité entre les activités relevant du pilier Information et celles du pilier Formation. Dans l'ensemble, les répondants ont déclaré que les deux piliers se complétaient.

Les répondants du gouvernement ont généralement déclaré qu'il y avait une complémentarité entre les piliers, le pilier Information s’intéressant à la demande et le pilier Formation, à l’offre de services (professionnels). La plupart des représentants de projets, des experts et d'autres répondants ont convenu que les piliers se complétaient, un répondant expliquant qu'un pilier « nourrit » l'autre (l'Information nourrit les offres de Formation).

4.2.6. Structures de consultation

Pour examiner l'efficacité des structures de consultation, l’équipe d'évaluation a recueilli des informations provenant des entrevues avec les informateurs clés et des résultats de l'analyse de deux sondages effectués suite à des activités (2015 et 2016)  des membres du Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif) pour recueillir des commentaires. Dans l'ensemble, les répondants ont mentionné que les deux structures de consultation, le Comité consultatif et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Groupe de travail FPT), favorisaient la coopération entre les partenaires.

Comité consultatif

Les informateurs clés ont convenu que le Comité consultatif favorisait une coopération accrue entre les intervenants. Ils sont d’avis que les réunions des comités étaient de bonnes occasions de partager des idées avec le MJ et d'autres membres de la communauté. Les réunions ont permis aux participants de connaître les pratiques exemplaires (ainsi que celles qui ne fonctionnaient pas) dans d'autres administrations et le format en personne facilitait la rétroaction instantanée. Les réunions ont été perçues comme un excellent moyen de réseautage parce que les participants pouvaient se réunir et discuter directement. La coopération des participants aux réunions a été jugée excellente. Les informateurs clés du gouvernement fédéral ont ajouté que les réunions du Comité consultatif ont permis au personnel du MJ d'avoir un contact direct avec les représentants de la communauté, de comprendre le contexte, de mettre des idées à l’épreuve et d'échanger des opinions.

L'analyse des résultats des deux sondages après les activités a corroboré les perceptions des informateurs clés. Les participants étaient satisfaits de l'organisation générale des réunions. Le réseautage, la discussion et le partage ont été les éléments les plus appréciés des réunions. Les répondants étaient davantage satisfaits en 2016 du temps qui leur avait été alloué pour cette activité qu'en 2015 (89 % comparativement à 75 % en 2015), et ils ont indiqué qu'ils ont été heureux d’avoir eu l'occasion de rencontrer des membres du Ministère et de l'équipe du Fonds d’appui. Ils ont également apprécié les groupes d’experts et les tables rondes. Les résultats des deux sondages après les activités ont révélé que les participants avaient manifesté de l’intérêt principalement pour des sujets comme :

• des renseignements sur le prochain plan d'action fédéral 2018-2023 concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles;
• des présentations des représentants des CLOSM de différentes provinces sur les besoins de leurs communautés, y compris les partenariats stratégiques et les projets et activités qui ont été réalisés ou qui pourraient l’être;
• des questions concernant la clientèle difficile à atteindre et l'accès des nouveaux arrivants à la justice dans les deux langues officielles.

Parallèlement, l’évaluation a indiqué que le mandat du Comité n’a pas été revu ou mis à jour de façon officielle depuis 2003, et que ses membres ont exprimé qu’ils souhaiteraient que le Ministère joue un plus grand rôle dans la consultation et la coordination entre les intervenants. Les propositions spécifiques suivantes concernant le Comité consultatif ont été faites par les informateurs clés et les répondants au sondage :

• Mobiliser les participants d'autres ministères du système judiciaire, notamment la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, etc.
• Utiliser un format qui pourrait être plus ouvert pour favoriser les discussions.
• Demander au MJ d'utiliser divers mécanismes pour mobiliser et consulter d'autres groupes, tels que :
  • tenir des réunions en personne (il s’agissait de la proposition la plus courante pour mobiliser les gens);
  • tenir des réunions téléphoniques ou par Skype en petits groupes (jusqu'à cinq participants) pour discuter d'une ou deux questions clés dans le cadre d’une réunion d'une heure;
  • disposer de plus de temps pour faire du réseautage, discuter et partager des problèmes spécifiques à chaque province, et consacrer moins de temps à informer les participants. Même si les participants étaient plus satisfaits (89 %) en 2016 qu'en 2015 (75 %) en matière de réseautage, de discussion et de partage, ils ont indiqué dans le sondage après les activités de 2016 qu'ils souhaiteraient disposer d’encore plus de temps pour ces activités.

Groupe de travail FPT

Les répondants qui ont pu s’exprimer sur les travaux effectués par le Groupe de travail FPT ont déclaré que le Groupe accroît la collaboration et la coopération entre les divers ordres de gouvernement. Il facilite également la compréhension des participants concernant des préoccupations relatives à des questions précises dans certaines provinces et territoires et concernant des solutions possibles. C'est un bon forum pour partager de l'information, y compris des problèmes, des solutions et des pratiques exemplaires utilisées dans les autres juridictions, même si le Groupe ne s'est pas réuni chaque année.

Certains répondants ont noté que l'Initiative ne couvrait pas les coûts de déplacement des participants FPT. Beaucoup participent par téléphone, ce qui a influé sur la qualité des réunions. Un répondant du gouvernement a mentionné que, malgré cette limitation, la structure du comité en place peut être considérée comme une pratique exemplaire qui établit des ponts avec une grande variété de groupes, y compris des universitaires, des représentants de la communauté, des représentants d'associations et des représentants provinciaux. Le programme a également fait preuve d’ouverture à de nouvelles idées, notamment de nouvelles façons d’offrir une formation et des activités axées sur la prévention plutôt que sur la réaction.

4.2.7. Répercussions non prévues

Lorsqu'on leur a posé des questions sur les répercussions non prévues de l'Initiative, la majorité des répondants ont déclaré que les activités ont mené au réseautage et à des partenariats entre les organisations et les participants à la formation. Certains ont expliqué que l'Initiative a alloué les organisations de travailler avec d'autres, leur permettant de travailler moins en vase clos. Par exemple, les projets dans le cadre du pilier Information ont conduit à des liens entre les professionnels de la santé et les personnes participant à l'accès à la justice. En ce qui concerne le pilier Formation, on a mentionné que les professionnels de la justice participant à la formation avaient également la possibilité d’engager des conversations et d’établir des relations qui se sont poursuivies après les activités. Un représentant du projet a déclaré que son projet de formation a entraîné des répercussions sur le pilier Information de l'Initiative.

4.3. Efficience

4.3.1. Mécanismes de financement de projets

Diverses dimensions de la prestation des programmes ont été évaluées pour répondre à cette question, y compris l’adéquation des accords de contribution et les répercussions du changement par rapport au financement de base accordé aux organismes.

Adéquation des mécanismes de financement

Dans l'ensemble, un total de 17,1 millions de dollars en S et C a été fourni entre 2013-2014 et 2015-2016. Un montant supplémentaire de 5,9 millions de dollars a été demandé dans le cadre de propositions de projets, mais il n’a pas été financé pour diverses raisons. Parmi les 15 propositions qui n'ont pas reçu de financement, deux ont été retirées et une demande de financement était incomplète (ces trois projets représentaient 23 % des fonds demandés, mais refusés). Deux autres propositions concernaient le financement de base dans les années qui ont suivi son élimination (9 %). Sur les dix autres propositions, le comité de sélection des projets a décidé que la plupart ne satisfaisaient pas aux conditions du Fonds d’appui, ou ne répondaient pas à ses priorités les plus urgentes. Un seul projet, pour lequel 1,2 million de dollars ont été demandés, n'a pas été financé strictement en raison d'une insuffisance de fonds. Le nombre relativement faible de propositions qui n'ont pas été financées par l'Initiative laisse entendre que le niveau actuel des ressources de S et C est approprié pour atteindre les objectifs établis par le Fonds.

Lorsqu'on les a questionnés sur l'adéquation des mécanismes de financement, la plupart des répondants interrogés (du groupe des bénéficiaires) ont déclaré qu'ils étaient adéquats. Les accords sont jugés souples et répondent aux besoins des organisations. Parmi les limitations mentionnées, certains ont déploré que le financement de base ne fasse plus partie des options de financement accessibles aux AJEF (mentionnées ci-après), et qu'il n'y ait pas assez de fonds pour les projets. Un répondant a mentionné que les projets pluriannuels pourraient être répartis différemment pour mieux correspondre aux dépenses réelles; par exemple, les projets de démarrage supposent généralement plus de dépenses au cours de la deuxième année de leur cycle de vie que pendant la première année.

Les responsables du programme ont déclaré que les accords de S et C ont abouti à des activités efficaces et efficientes. Cependant, certains ont mentionné que les clauses de propriété intellectuelle dans les accords sont trop restrictives du point de vue gouvernemental. Les clauses actuelles restreignent l’utilisation par des tiers de la documentation et d’autres produits élaborés exclusivement à l’aide des fonds de l’Initiative. Le fait de disposer d’une licence plus étendue permettrait aux organisations de bénéficier de documents déjà créés par une autre organisation, plutôt que d’avoir à les créer elles-mêmes.

Les répondants du gouvernement ont mentionné qu'il était possible d'élargir la liste des partenaires et des bénéficiaires de projets. Certains ont également indiqué que le programme est maintenant arrivé à une telle maturité que des travaux supplémentaires pourraient être effectués pour mieux intégrer les activités de projets financés afin d'avoir une démarche plus coordonnée à l'échelle nationale. Bien que des efforts aient été déployés, des travaux supplémentaires s’imposent pour parvenir à cette démarche coordonnée. L'un des instruments pour y parvenir serait l'utilisation d'appels de propositions plus ciblés. Ces appels pourraient être communiqués lors des réunions du Comité consultatif.

Répercussions des changements apportés aux S et C (Abolition du financement de base)

Au cours de la période d'évaluation, le MJ a modifié certains éléments de la structure de financement pour les AJEF. Avant 2013-2014, les AJEF recevaient chacune un financement de base (variant de 68 000 $ à 150 000 $ par année), en plus de tout financement de projet spécifique obtenu dans le cadre d’un processus de sélection. En mars 2013, le MJ a annoncé que le financement de base ne serait plus fourni aux AJEF. À l'avenir, le financement ne serait offert que pour les projets ayant un lien direct avec les objectifs de l'Initiative.

Les responsables gouvernementaux interrogés dans le cadre de l'évaluation ont indiqué que la raison d'être de ce changement était d'établir un mécanisme de financement qui permette de mieux harmoniser les priorités entre les activités entreprises par les AJEF et les objectifs du Fonds d’appui. Ils ont expliqué que le financement de base n'était jamais destiné à être un mode de financement perpétuel, mais plutôt qu'il était mis en place pour favoriser la création d'un réseau d'organisations capables d’élaborer des projets visant à faire avancer l'objectif de la politique publique d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le financement de base permettrait alors aux AJEF de présenter des propositions supplémentaires au Fonds d’appui.

Toutefois, l'analyse interne a révélé que certaines AJEF, et l'Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) en particulier, avaient entrepris très peu de projets directement liés aux priorités du Fonds d’appui. En fait, il y a des années où certaines AJEF ne recevaient que du financement de base et ne faisaient aucune autre demande au Fonds d’appui. Par conséquent, il y a eu peu de corrélation entre la réception du financement de base et l'élaboration de projets visant à appuyer les objectifs du Fonds d’appui. Les représentants du Ministère ont expliqué que le financement fondé sur des projets permet au programme de s'assurer que les ressources sont utilisées pour financer des activités et des initiatives qui soutiennent directement les objectifs du programme. L'utilisation des subventions comme instrument de financement de base fournit des contrôles limités sur la façon dont l'argent du programme est utilisé par les bénéficiaires. En fin de compte, l'élimination du financement de base augmente la responsabilisation pour les Canadiens et incite les organisations à élaborer des projets répondant aux besoins de leurs communautés.

Le programme a reconnu que l'abolition du financement de base nécessiterait un certain ajustement de la part des AJEF. En reconnaissance de cette abolition, et pour faciliter la transition, le MJ a fourni un financement de transition en 2013-2014 à chacune des AJEF et à la FAJEF. Chaque association a obtenu un montant identique au financement de base reçu au cours des années précédentes. En tant que condition de financement, une partie de cet argent devait être consacrée à élaborer une description détaillée des besoins des CLOSM qu'ils servent en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles, et à élaborer une stratégie sur la façon dont les AJEF répondraient à ces besoins. L’objectif de ces plans consistait à aider les associations à cerner les projets qui pourraient recevoir du financement pluriannuel à l'avenir.

Dans le cadre de l'évaluation, les répondants ont été interrogés sur l'utilité du financement de transition. La plupart des représentants des organisations ont convenu que ce financement était utile et qu'ils avaient mis en œuvre leur plan de transition comme prévu. Un répondant d'une AJEF a expliqué que ce mode de financement de transition a permis à son organisation d'élaborer un plan d'affaires sur la façon de maintenir et d’établir d'autres partenariats, de participer aux comités, et de préparer des projets futurs tout en assurant le fonctionnement d’un secrétariat. Dans au moins un cas, une organisation a élargi la taille de certains de ses projets (c.-à-d. la portée nationale) pour augmenter le financement global de son projet afin de pallier la perte du financement de base.

Les représentants des organisations ont également été invités à discuter des conséquences de ce changement apporté au modèle de financement. La plupart des répondants ont déclaré que le changement avait d’importantes répercussions sur leurs organisations. Beaucoup ont mentionné que les AJEF ont mis fin à certaines de leurs activités ou les ont modifiées, par exemple en offrant moins d'activités de formation. Il convient toutefois de noter que ce type de projet serait admissible en tant que projet individuel, car elle pourrait s’inscrire dans les objectifs du Fonds d’appui. Certains répondants ont également indiqué que les AJEF ont réduit leurs activités liées au réseautage, à la promotion et aux communications. Selon deux répondants, cela a affaibli les liens avec les facultés, d’autres associations francophones, les ordres professionnels et les autorités provinciales, y compris dans les provinces qui n'ont pas d'AJEF. Deux répondants ont également indiqué que le financement de base avait soutenu leur participation à divers comités, et qu'ils refusaient maintenant des demandes pour faire des présentations en raison du manque de financement et de temps. Étant donné que les AJEF fonctionnent maintenant par projet, elles dépendent d'un pourcentage défini autorisé pour les frais généraux. Un responsable a indiqué que cela complique leurs procédures administratives internes.

Certains responsables ont expliqué que le résultat de l'abolition du financement de base diminuait la capacité des AJEF à promouvoir l'utilisation du français dans le système judiciaire de leur province, mais aucun autre détail n'a été fourni à cet égard. Un répondant a mentionné que l'Initiative devrait avoir un troisième pilier concernant la promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette proposition a été reprise par un autre répondant à l'évaluation (qui ne représentait pas les AJEF).

Bien que les représentants des AJEF aient indiqué leur opposition à la fin du financement de base et qu’ils aient parlé de la façon dont les activités de leurs associations ont changé en raison de cette décision, aucun n'a indiqué que les besoins de leurs CLOSM n'étaient plus satisfaits. Les répondants interviewés ont parlé des répercussions du changement du modèle de financement sur les activités de leurs associations, mais pas sur les CLOSM qu'elles servent.

La plupart des AJEF ont effectivement reçu du financement semblable ou plus important après l'année de transition (2013-2014). L’AJEFM est une exception, puisqu’elle n'a pas demandé de financement depuis 2013-2014. La figure ci-après présente les montants totaux de financement de chaque AJEF avant et après la suspension du financement de base. Le fait que la plupart de ces organisations continuent d'avoir accès à des montants de financement semblables (ou plus importants), conjugué au fait que le modèle de contribution permet au Ministère de surveiller davantage que les fonds soient dépensés conformément aux objectifs de l'Initiative, mènent l’équipe d'évaluation à conclure que le modèle actuel de financement est approprié.

Figure 2 : Financement alloué aux AJEF avant et après l’année de transition

Figure 2 : Financement alloué aux AJEF avant et après l’année de transition - Version texte

Un graphique à colonnes indique les sommes octroyées à chaque AJEF entre 2008-2009 et 2016-2017. Une ligne verticale indique que 2013-2014 était une année de transition au cours de laquelle la structure de financement pour les AJEF a changé.

	AJEFCB	AJEFA	AJEFS	AJEFM	AJEFO	AJEFNB	AJEFNE
2008‑2009	73 000 $	92 299 $	112 700 $	71 179 $	241 699 $	111 977 $	106 407 $
2009‑2010	150 785 $	139 918 $	198 022 $	94 605 $	203 747 $	84 573 $	115 454 $
2010-2011	168 659 $	134 317 $	171 884 $	68 000 $	579 277 $	96 598 $	143 175 $
2011-2012	219 086 $	113 000 $	164 890 $	68 000 $	848 037 $	96 924 $	148 405 $
2012-2013	219 760 $	138 665 $	171 640 $	68 000 $	1 009 099 $	132 625 $	127 711 $
2013-2014	204 937 $	68 000 $	108 666 $	68 000 $	525 200 $	85 000 $	74 694 $
2014-2015	209 000 $	300 000 $	202 543 $	0 $	1 137 000 $	108 391 $	290 622 $
2015-2016	181 050 $	255 350 $	250 000 $	0 $	1 144 000 $	227 590 $	274 332 $
2016-2017	212 050 $	245 016 $	206 463 $	0 $	1 068 000 $	68 338 $	246 933 $

4.3.2. Efficience opérationnelle

Le tableau ci-après donne un aperçu du profil financier de l'Initiative (budget et dépenses).

Tableau 3 : Profil financier de l’Initiative

	2013-2014		2014-2015		2015-2016
	Affectation	Dépenses	Affectation	Dépenses	Affectation	Dépenses
Salaires	591 271 $	712 754 $	591 271 $	741 669 $	591 271 $	717 257 $
F et E	594 604 $	94 652 $	594 604 $	148 992 $	594 604 $	80 578 $
RASE	118 254 $	142 551 $	118 254 $	148 334 $	118 254 $	143 451 $
S et C	6 492 846 $	4 280 472 $	6 492 846 $	6 365 032 $	6 492 846 $	6 466 010 $
Total	7 796 975 $	5 230 429 $	7 796 975 $	7 404 027 $	7 796 975 $	7 407 296 $

Remarque : Les coûts d’évaluation et de communication de TPSGC ne sont pas compris dans les dépenses.

Tableau 3a : Profil financier de l’Initiative

	2013-2014	2014-2015	2015-2016
Affectations moins les dépenses	2 566 546 $	392 948 $	389 679 $
Excédent en pourcentage des affectations totales	33 %	5 %	5 %
Salaires + F et E + RASE en pourcentage des dépenses totales	18 %	14 %	13 %

Comme indiqué plus haut, l'Initiative a connu une situation de sous-utilisation au cours de la période de trois ans. Bien que le pourcentage de coûts administratifs soit relativement élevé la première année, il a baissé à 13 % en 2015-2016. Il n'y a pas de normes concernant ce qui serait un niveau approprié de coûts administratifs, bien que certaines normes de référence aient été établies dans le secteur sans but lucratif (16 %)^{Note de bas de la page 21}. Comme il est indiqué, le ratio des coûts administratifs du programme a été généralement inférieur à celui de la norme de référence du secteur des organismes de bienfaisance. Dans cette perspective, on conclut que le programme est efficient du point de vue des coûts d'administration.

4.3.3. Efficience des structures de consultation

L’évaluation a porté plus précisément sur la mesure dans laquelle les structures de consultation étaient efficientes.

Réunions du Comité consultatif

Des réunions annuelles ont eu lieu en 2015 et 2016. Ces réunions ont eu lieu en personne à Ottawa, et comprenaient des représentants des organisations communautaires et de l'organisme d’exécution, ainsi que des fonctionnaires fédéraux. Selon les dossiers de projets, les coûts associés à la réunion de 2016 étaient les suivants :

Tableau 4 : Coûts associés aux réunions du Comité consultatif (2016)

	Coûts pour le MJ ($)
Coûts de déplacement	20 242
Coûts liés à l’accueil	1 269
Coûts liés aux salles de conférence et à l’équipement	3 602
Total	25 113

On a demandé aux répondants si ces réunions étaient efficientes en termes de ressources utilisées pour les organiser et les tenir. Les participants aux réunions ont convenu qu'elles étaient efficientes et les répondants du gouvernement étaient d’accord, précisant que les réunions du Comité consultatif sont assez peu coûteuses étant donné l’ampleur du programme. La plupart des dépenses sont liées aux déplacements des participants. Un répondant a mentionné qu'une plate-forme de vidéoconférence, en plus de la participation en personne, permettrait aux autres participants d'assister aux réunions. Un autre répondant a ajouté que des réunions virtuelles pourraient être envisagées pour réduire les coûts, mais que cela aurait des répercussions sur l'efficacité des réunions. Le fait de rassembler des participants à Ottawa assure des interactions de qualité et offre de nombreuses possibilités de réseautage.

Groupe de travail FPT

Des réunions du Groupe de travail FPT ont lieu en 2014, 2015 et 2016.

Les membres du comité représentant les gouvernements provinciaux et fédéral ont indiqué que les réunions étaient efficientes. L'un d'entre eux a déclaré que les réunions seraient plus efficaces si l'on accomplissait plus de travail ou si on assurait des suivis entre les réunions. Cela pourrait s’effectuer en créant des sous-comités ou des sous-groupes de travail. La documentation pour les réunions pourrait également être diffusée plus tôt pour faire meilleur usage du temps consacré à la réunion. On a mentionné qu'il pourrait y avoir plus de participants du RNFJ. Au cours des réunions précédentes, les représentants du RNFJ ne provenaient pas de toutes les provinces.

Les répondants du gouvernement ont déclaré que les réunions du Groupe de travail sont très efficientes du point de vue du gouvernement fédéral (voir le tableau ci-après), car les frais de déplacement des participants non fédéraux ne sont pas couverts par le programme, même si certaines juridictions supportent les coûts de leurs représentants pour assister aux réunions en personne.

Tableau 5 : Coûts associés aux réunions FTP (2016)

	Coûts pour le MJ ($)
Coûts de déplacement	872
Coûts liés à l’accueil	560
Coûts liés aux salles de conférence et à l’équipement	5 646
Total	7 077

Cependant, comme il a été mentionné précédemment (section 4.2.6), certains répondants ont déclaré que, bien que les coûts des réunions du Groupe de travail soient peu élevés, le format de téléconférence influe sur la qualité de la communication et ne favorise pas le réseautage.

Comme il est indiqué à la Figure 3 ci-après, le nombre de participants externes aux réunions FPT est passé de 28 en 2014 à 17 en 2016 (bien que le nombre de participants invités soit resté stable). La Figure 4 montre que les taux de participation pour les participants en personne et par téléphone et vidéoconférence ont diminué au cours de la même période.

Figure 3 : Nombre de participants aux réunions FPT par année et par type

Source : Données du programme

Figure 3 : Nombre de participants aux réunions FPT par année et par type - Version texte

Gouvernement fédéral

• En 2014 : 12
• En 2015 : 11
• En 2016 : 9

Externes

• En 2014 : 28
• En 2015 : 27
• En 2016 : 17

Figure 4 : Nombre de participants aux réunions FPT par année et mode de participation

Source : Données du programme

Figure 4 : Nombre de participants aux réunions FPT par année et mode de participation - Version texte

En personne

• En 2014 : 22
• En 2015 : 20
• En 2016 : 14

Téléconférence/vidéoconférence

• En 2014 : 18
• En 2015 : 18
• En 2016 : 12

Selon les résultats des entrevues, le manque de financement pour les frais de déplacement des participants n'a pas seulement influé sur la qualité des communications pendant les réunions, tel que mentionné précédemment, mais est également la cause en partie de la baisse des taux de participation aux réunions. Les fonctionnaires du programme sont d'avis que les représentants FPT sont moins motivés et inspirés pour participer aux réunions, en raison des interactions de qualité inférieure découlant de la forte proportion de participants qui y accèdent par voie de télécommunications. Ces répondants ont indiqué que le soutien aux déplacements devrait être pris en compte pour appuyer la participation aux réunions du Groupe de travail FPT.

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