Évaluation du programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones

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4. Constatations

4.1. Pertinence

4.1.1. Nécessité continue du Programme APA

En 1999, dans la cause R. c. Gladue et ensuite dans R. c. Ipeelee, la Cour suprême du Canada a déclaré que l’alinéa 718.2e) du Code criminel a été adopté en réponse aux éléments de preuve alarmants qui démontraient que les personnes autochtones étaient incarcérées de façon disproportionnée comparativement aux personnes non autochtones au Canada. La Cour a souligné que cet alinéa est une disposition ayant un caractère réparateur, adopté spécialement pour obliger le pouvoir judiciaire à faire des efforts particuliers pour trouver des solutions de rechange raisonnables à l’incarcération des délinquants autochtones, et pour prendre en compte le contexte et les facteurs systémiques qui mènent les personnes autochtones devant le système judiciaire.

Malgré la décision dans l’affaire Gladue, le pourcentage du nombre de délinquants autochtones admis dans le système correctionnel du Canada a continué d’augmenter. La proportion d’adultes autochtones détenus dans des établissements provinciaux et territoriaux est passée de 20 % en 2007-2008 à 25 % en 2014-2015, tandis que le pourcentage de jeunes autochtones détenus est passé de 27 % à 33 %^{Note de bas de page 12}. Le taux d’admission (lié à leur représentation de la population) était presque neuf fois plus élevé pour les adultes autochtones (qui représentent 3 % de la population adulte) que pour la moyenne canadienne et environ cinq fois plus élevé pour les jeunes (qui représentent 7 % de la population des jeunes). La surreprésentation est même encore plus marquée parmi les femmes autochtones, particulièrement chez les jeunes femmes. Par exemple, en 2014-2015, les Autochtones adultes de sexe masculin représentaient 24 % des admissions en détention des hommes adultes, les Autochtones adultes de sexe féminin représentaient 38 % des admissions en détention des femmes adultes, les jeunes autochtones de sexe masculin représentaient 34 % des admissions en détention des jeunes hommes, tandis que les jeunes autochtones de sexe féminin représentaient 49 % des admissions en détention des jeunes femmes.

Les ouvrages déterminent différents facteurs qui contribuent à la surreprésentation des personnes autochtones dans le système judiciaire. Des facteurs clés comprennent l’héritage de la colonisation, la marginalisation socioéconomique et culturelle, ainsi que la discrimination systémique dans l’établissement de politiques, la justice et le système correctionnel ^{Note de bas de page 13}. Le taux élevé de plaidoyers de culpabilité contribuerait aussi à la surreprésentation des Autochtones en détention. Une étude récente menée par le ministère de la Justice démontre que des taux plus élevés de plaidoyers de culpabilité ont des implications importantes, non seulement sur les taux d’incarcération, mais aussi sur l’emploi futur, le logement, la famille et la collectivité, et l’exposition à nouveau au système judiciaire ^{Note de bas de page 14}. Bien qu’il n’y ait aucune statistique nationale sur les plaidoyers de culpabilité, les recherches indiquent plusieurs facteurs qui influencent la possibilité que des personnes autochtones plaident coupables. Cela comprend des incitatifs dans le système judiciaire (par exemple, des négociations de peine, des avantages culturels et systémiques donnés pour assumer la responsabilité et la coopération, et l’accès à la justice réparatrice), ainsi que des vulnérabilités culturelles et socioéconomiques, telles qu’une compréhension limitée de la signification et des conséquences possibles d’un plaidoyer de culpabilité, d’un désir « d’en finir », et d’une méfiance envers le système judiciaire ^{Note de bas de page 15}.

Lorsqu’on leur a posé des questions à propos des circonstances de la vie ou des facteurs qui ont contribué à leurs accusations, les clients interrogés ont le plus souvent parlé de relations familiales difficiles, de problèmes de comportement (par exemple, gestion de la colère), de problèmes de santé y compris les problèmes de dépendance. De la recherche menée par Sécurité publique Canada (2017) démontre que certains troubles mentaux et abus d’alcool ou d’autres drogues sont grandement en corrélation avec la possibilité d’être exposé au système de justice pénale  et avec le taux de commettre à nouveau un délit. Environ 80 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont souffert ou souffrent actuellement de problèmes d’abus d’alcool ou d’autres substances ^{Note de bas de page 16}. Une autre étude souligne que même si la proportion des détenus autochtones souffrant de maladies mentales a fluctué (entre 5 % et 14 % de 1996 à 2009), la surreprésentation importante des incidents d’automutilation démontre qu’il y a des besoins considérables en matière de santé mentale pour cette population (en 2012-2013, les délinquants autochtones étaient impliqués dans plus de 35 % de tous les incidents d’automutilation)^{Note de bas de page 17}, ^{Note de bas de page 18}.

Un récent rapport de Flannigan et al. (2016) indique que les personnes atteintes de l’ETCAF sont surreprésentées dans le système judiciaire en raison de leur invisibilité (le système judiciaire a du mal à reconnaître le syndrome) et des défis pour se conformer aux attentes en détention, ce qui entraîne des taux plus élevés de récidivisme. L’ETCAF est fréquent, mais ses conditions qui sont peu reconnues peuvent aller des anomalies neurologiques graves aux déficits fonctionnels légers ou « cachés » en matière d’habiletés motrices, comme des difficultés du langage, des problèmes d’apprentissage et des problèmes de mémoire. Le rapport estime que la prévalence de l’ETCAF au sein des populations correctionnelles varie de 10 % à 23 %, un taux dix fois plus élevé que dans la population générale ^{Note de bas de page 19}. Certaines études confirment un taux très élevé du syndrome d’alcoolisation fœtale parmi les peuples autochtones canadiens. ^{Note de bas de page 20} Les taux de l’ETCAF sont également plus élevés chez les enfants autochtones qui ont vécu en situation de faible revenu, qui ont souffert d’insécurité alimentaire, ou qui ont vécu avec des parents de famille d’accueil ^{Note de bas de page 21}. Cela est particulièrement préoccupant puisque 48 % des 30 000 enfants et jeunes en placement familial à l’échelle du Canada sont des Autochtones et ces enfants pris en charge par le système de justice pénale  sont surreprésentés ^{Note de bas de page 22}. Certains représentants du système judiciaire et des tribunaux sondés dans le cadre de cette évaluation ont remarqué que le système judiciaire est devenu un mécanisme par défaut pour s’occuper d’un nombre important de personnes qui ont des besoins sociaux et en matière de santé, un rôle pour lequel ils ne sont pas équipés.

La surreprésentation continue des personnes autochtones dans le système judiciaire et les défis auxquels elles font face contribuent à la forte demande pour les services offerts par les conseillers parajudiciaires. Annuellement, de 2011-2012 à 2015-2016, le Programme APA a servi en moyenne 56 000 clients accusés ^{Note de bas de page 23}. En moyenne, en 2014-2015 et 2015-2016, 17 000 clients additionnels sans accusation ont été servis ^{Note de bas de page 24}.

Quatre-vingt-dix-sept pour cent des représentants du système judiciaire et des tribunaux, des principaux intervenants et des conseillers parajudiciaires ont signalé un besoin considérable pour le Programme APA. En plus du niveau de surreprésentation, ces représentants ont attribué le besoin d’avoir des services afin de répondre :

• À la complexité du système judiciaire et des procédures judiciaires, en particulier pour les personnes autochtones qui ne font pas confiance au système et qui doivent affronter de nombreux défis tout au long du processus. On a constaté un besoin important pour des services qui fournissent des renseignements à propos des procédures judiciaires, aident les clients à comprendre le processus, fournissent de l’interprétation, et expliquent aux personnes autochtones leurs droits et leurs responsabilités. Lors d’une des études de cas, le tribunal a été comparé à une chambre d’hôpital où tout arrive très rapidement; pour la plupart des gens, le langage utilisé est difficile à comprendre, en particulier pour ceux qui ont de faibles niveaux d’éducation et d’alphabétisation et qui font face à des désavantages socioéconomiques.
• À l’accès limité à la représentation par avocat et aux conseils. De nombreux clients autochtones sont inadmissibles à l’aide juridique (leur revenu peut se situer au-dessus du niveau requis pour pouvoir y accéder) ou ils ne savent pas comment faire pour demander l’aide juridique, et ils font face à des défis pour comprendre leur accusation et prendre des décisions éclairées à propos de leur affaire.
• Au besoin d’aide culturellement adapté. La présence de conseillers parajudiciaires dans les tribunaux ouvre la voie à des services culturellement adaptés, aide à calmer l’anxiété et la confusion que les clients ressentent souvent, améliore la communication, et instaure la confiance en aidant à réduire les malentendus et les frustrations des personnes autochtones et des représentants des tribunaux.
• Il est important de fournir des renseignements et de l’aide afin d’appuyer les représentants du système judiciaire et des tribunaux pour qu’ils appliquent uniformément les principes Gladue. Il est nécessaire d’avoir des services qui donnent des renseignements sur les circonstances uniques de l’accusé, qui informent l’avocat des facteurs de l’arrêt Gladue pertinents des cas individuels, qui localisent le client et l’appuient. Par ailleurs, certains représentants sondés ont souligné l’importance d’avoir une personne autochtone qui parle aux clients et qui recueille les renseignements pertinents. La confiance et les rapports que les conseillers parajudiciaires établissent avec les clients sont perçus comme étant essentiels par les représentants des tribunaux qui autrement n’auraient pas été capables de recueillir les mêmes renseignements en raison de contraintes de temps, de différences culturelles et de méfiance envers les représentants des tribunaux.

Le Programme APA répond aux besoins des clients en offrant des services judiciaires et extrajudiciaires, en facilitant le flot d’information à toutes les personnes impliquées (les clients, les intervenants du système judiciaire, les personnes accusées et leurs familles, les victimes et les témoins), et en reliant les clients aux programmes communautaires. En 2015-2016, année où le plus de données ont été rapportées, les 150 000 ^{Note de bas de page 25} services fournis étaient répartis de façon relativement égale entre les services judiciaires et extrajudiciaires.

Comme démontré dans le graphique ci-dessous, les conseillers parajudiciaires ont signalé qu’ils fournissent une vaste gamme de services et de renseignements dont les clients peuvent avoir besoin. Quatre-vingt-quatorze pour cent des conseillers parajudiciaires ont affirmé qu’ils dirigent souvent ou très souvent les clients vers des services juridiques, tandis que 93 % ont affirmé qu’ils fournissent souvent ou très souvent aux clients des renseignements sur les accusations, les droits, les procédures judiciaires, les rôles et les responsabilités, les mesures de rechange et possibilités de justice réparatrice, et la détermination de la peine. Il existe également d’autres services fournis comme mener des entrevues auprès des clients, les aider à comparaître devant les tribunaux, et leur expliquer les documents et les formulaires.

Graphique 1 : Pourcentage de conseillers parajudiciaires qui ont indiqué avoir fourni souvent ou très souvent différents types de services

Questions : Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie « Rarement », 3, « Parfois », et 5, « Très souvent », à quelle fréquence fournissez-vous les services suivants?

Version texte – Graphique 1 : Pourcentage de conseillers parajudiciaires qui ont indiqué avoir fourni souvent ou très souvent différents types de services

Le sondage auprès des conseillers parajudiciaires (2017) pose la question : « Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie « Rarement », 3, « Parfois », et 5, « Très souvent », à quelle fréquence fournissez-vous les services suivants? » Au total, 114 répondants ont indiqué les réponses moyennes suivantes pour « Souvent » ou « Très souvent ».

• Orienter les clients vers des services juridiques (94 %)
• Fournir des renseignements à propos des accusations, des droits, des procédures judiciaires, des rôles et responsabilités, des processus de justice réparatrice ou autres (93 %)
• Interroger les clients (89 %)
• Aider les clients à comparaître devant le tribunal (89 %)
• Expliquer les renseignements détaillés et les formulaires (88 %)
• Fournir un soutien affectif et du counseling non thérapeutique (77 %)
• Diriger les clients vers des services de traitement des dépendances à l'alcool et aux drogues ou de santé mentale (64 %)
• Diriger les clients vers d'autres services de soutien communautaire (p. ex., logement, soins pour enfants, aide sociale) (64 %)
• Faciliter l'accès et la participation des clients aux services de justice réparatrice ou autres (63 %)
• Fournir des renseignements généraux ou de l'aide aux Autochtones victimes d'actes criminels (55 %)
• Orienter les clients vers des ressources en éducation ou en emploi (50 %)

Source : Sondage auprès des conseillers parajudiciaires (2017).

L’évaluation n’a pas permis de trouver de différences importantes entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les types de services judiciaires et extrajudiciaires, les renseignements ou les aiguillages fournis par les conseillers parajudiciaires ou requis par les clients. Cependant, environ un tiers des conseillers parajudiciaires ont remarqué des différences entre les sexes dans les types d’accusations et dans les circonstances qui ont mené aux accusations, ce qui influence le type de soutien communautaire et de programme requis. Ils ont également remarqué qu’il y a moins de programmes disponibles pour les femmes qui doivent composer avec la gestion de la colère et qu’il manque de programmes ciblant la violence familiale. Les hommes ont tendance à avoir moins accès à des programmes de logement, à du soutien parental axé sur les Autochtones, et à des programmes pour gérer des problèmes émotionnels ou relatifs à la santé mentale.

Le Programme et les données du sondage confirment certaines de ces différences. Par exemple, des données démontrent que les hommes adultes étaient plus susceptibles d’avoir eu des condamnations dans le passé (65 % pour les hommes contre 46 % pour les femmes - il n’y avait pas de différences chez les jeunes). Les hommes sondés étaient plus susceptibles d’avoir besoin d’aide pour entrer en contact avec des services communautaires ou gérer des problèmes physiques, mentaux et psychologiques (32 % des femmes sondées ont affirmé qu’elles n’avaient pas besoin d’aide pour entrer en contact avec les ressources communautaires comparativement à 22 % pour les hommes; 38 % des femmes ont affirmé qu’elles n’avaient pas besoin d’aide pour gérer des problèmes physiques, mentaux et psychologiques comparativement à 28 % pour les hommes). Dans les entrevues, les hommes et les femmes étaient tout aussi susceptibles de parler des dépendances à l’alcool et aux drogues qui ont mené à leurs accusations; cependant, davantage de femmes ont parlé des relations difficiles avec leur partenaire et elles étaient presque trois fois plus susceptibles que les hommes d’avoir accédé à des programmes communautaires tels que des consultations et des programmes de traitement de l’alcoolisme et pour toxicomanie.

Certaines différences ont également été remarquées parmi d’autres sous-groupes de clients, y compris :

• Les clients ayant des besoins complexes, dont les sans-abri ou les personnes qui vivent des difficultés liées à l’ETCAF, ou des problèmes de dépendance et de santé mentale, ont tendance à nécessiter plus de temps et de services extrajudiciaires complets (par exemple, des services intégrés, de l’aide pour parcourir les différents services et programmes sociaux et humains). Lors des études de cas, les conseillers parajudiciaires ont discuté des efforts requis pour travailler avec les clients qui n’ont pas d’adresse permanente, en particulier du temps requis pour les localiser, faire un suivi auprès d’eux, et leur fournir un transport pour se rendre au tribunal. Il est indispensable de collaborer étroitement avec les services communautaires afin de communiquer les besoins et les situations des clients, de même que l’urgence de leur situation. Certains clients, tels que les clients de l’ETCAF, pourraient ne pas recevoir l’aide dont ils ont besoin en partie parce qu’il est possible que les conseillers parajudiciaires ne soient pas formés pour reconnaître ou comprendre les problèmes sous-jacents de comportement et de santé mentale. De plus, les listes d’attentes sont longues pour les évaluations de l’ETCAF, et il se peut qu’il existe un manque de soutien précis envers l’ETCAF de même que des programmes dans la collectivité.
• Les jeunes qui nécessitent une approche de gestion de cas (travailler étroitement avec le personnel des services sociaux venant en aide aux jeunes) et le temps requis qui est plus long pour évaluer les besoins, obtenir la confiance, et relier les jeunes à des ressources et du soutien culturellement adaptés. Les conseillers parajudiciaires interviewés ont remarqué que, pour les jeunes en famille d’accueil, les conseillers parajudiciaires peuvent être le premier lien que les jeunes ont avec leur culture ou l’ascendance autochtone. Dans de tels cas, les conseillers parajudiciaires les aident non seulement tout au long du processus judiciaire, mais ils les aident également à s’intéresser de nouveau à leur culture.
• Les récidivistes et ceux qui plaident coupablespeuvent nécessiter un soutien plus complet que les autres personnes dans des domaines tels que l’élaboration de plan de guérison, le recueil d’information ou l’écriture de rapports de l’arrêt Gladue, et le travail avec la collectivité pour les lier avec les programmes appropriés de déjudiciarisation et de justice réparatrice. Un pourcentage élevé de clients ont reçu précédemment des services du Programme APA (65 % des clients servis en 2014-2015 et 79 % des clients servis en 2015-2016 étaient d’anciens clients) ^{Note de bas de page 26}.

Les conseillers parajudiciaires et les intervenants du système judiciaire ont noté qu’il y a un besoin pour plus de services intégrés, en particulier pour les clients de l’APA ayant des besoins complexes, et les récidivistes qui sont les plus susceptibles de devoir affronter des problèmes sociaux sous-jacents tels que la pauvreté, les dépendances et des problèmes de santé mentale.

La plupart des représentants du système judiciaire et des tribunaux (71 %) et des principaux intervenants (86 %) ont affirmé que le Programme APA a réussi ou a très bien réussi à répondre aux besoins des clients de l’APA. Ceux qui ont signalé que le Programme avait quelque peu réussi ont déterminé deux facteurs principaux qui entravaient le succès, y compris le roulement du personnel et la portée géographique. Les services ne sont pas disponibles dans toutes les collectivités, particulièrement à l’extérieur des zones urbaines importantes, ou pour toutes les personnes autochtones qui ont besoin d’aide. Même s’il y a certaines différences régionales relatives à la portée du Programme, la plupart des régions ont signalé des écarts pour fournir une couverture complète de leurs tribunaux. Ces écarts sont attribués à des manques de ressources, à la forte demande pour les services, au besoin de déplacement, et aux collectivités rurales mal desservies ou non desservies. Environ un quart des représentants des tribunaux ont suggéré que le Programme APA devrait en faire plus pour assurer une couverture adéquate et uniforme pour tous les tribunaux.

La grande majorité des principaux intervenants ont identifié un besoin non satisfait de soutien lié aux questions de justice familiale (91 %), aux données de l’arrêt Gladue (94 %) et aux tribunaux spécialisés (89 %). Des conseillers parajudiciaires (10 %) ont également signalé des écarts pour répondre aux besoins du tribunal familial, de même que pour intéresser les jeunes et bâtir la confiance dans le système judiciaire.

Afin d’explorer des approches novatrices et de répondre à certains des besoins émergents et des écarts dans les programmes, les principaux intervenants ont discuté de la possibilité d’utiliser les ressources du Fonds de projet. La Yellowhead Tribal Community Corrections Society (Services correctionnels de la collectivité Yellowhead Tribal) en Alberta reconnaît le besoin de mieux appuyer les clients autochtones ayant des besoins complexes et ils ont élaboré les Kind Heart Services, un projet financé en partie par le Fonds de projet de l’AP, afin de fournir du mentorat aux personnes qui ont été évaluées positivement pour l’ETCAF D’autres exemples de programmes pilotes conçus pour corriger les écarts de services comprennent les projets Indigenous Youth Engagement with Bench and Bar en Ontario, et Bridging the Gap for Restorative Understanding (Combler l’écart pour une compréhension réparatrice) en Saskatchewan.

4.1.2. Harmonisation avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement

Une augmentation accrue des processus de justice réparatrice et d’autres initiatives pour aider à réduire le taux d’incarcération parmi les Autochtones canadiens est une priorité pour le gouvernement fédéral (indiquée dans la Lettre de mandat de 2015 de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada). L’augmentation récente de 4 millions de dollars par année dans le budget du Programme APA, présentée dans le budget de 2016, démontre que le Programme est considéré comme une priorité pour le gouvernement fédéral. Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, le ministère de la Justice a présenté des initiatives de soutien clés reliées au renouvellement des relations avec les peuples autochtones. Ces initiatives visent à corriger les écarts dans les services aux personnes autochtones dans tout le système de justice pénale  et à élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour le cadre de la réconciliation qui est façonnée par les Appels à l’action du Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada.

Tous les représentants fédéraux sondés (n=6) sont d’accord que le Programme APA est conforme à l’engagement du gouvernement fédéral à mettre en œuvre les Appels à l’action de la CVR, y compris l’élimination de la surreprésentation des adultes et des jeunes autochtones dans le système judiciaire, de même que mettre l’accent sur les jeunes et les autres groupes vulnérables, tels que ceux souffrant de problèmes de santé mentale.

Les objectifs du Programme APA sont conformes aux résultats stratégiques du ministère de la Justice qui visent à offrir « un système judiciaire canadien équitable, adapté et accessible ». La réalisation de ce résultat est une responsabilité partagée entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux et un grand nombre de partenaires à l’échelle du Canada. En assumant sa responsabilité, le gouvernement fédéral accorde du financement pour la prestation de programmes tels que le Programme APA. Les gouvernements provinciaux ont la responsabilité d’administrer la justice et ils cofinancent le programme de justice dans leurs provinces respectives.

4.2. Réalisation des résultats escomptés

Comme cela a été démontré précédemment, les besoins et les défis des personnes autochtones qui ont des démêlés avec le système judiciaire sont nombreux, variés et complexes. Le Programme APA répond à certains de ces défis en fournissant des renseignements culturellement adaptés aux clients, en informant les représentants du système judiciaire et des tribunaux des situations de leurs clients, en facilitant les communications, et en servant de lien vers les services communautaires. En tant que service de première ligne, le Programme APA joue un rôle important dans l’accomplissement de l’objectif général qui consiste à rendre le système de justice pénale  juste, équitable et culturellement adapté; cependant, ses effets dépendent de la disponibilité et de l’efficacité d’autres programmes communautaires et des attitudes des personnes qui travaillent dans le système judiciaire.

Le graphique suivant illustre la structure de l’APA et les liens que le Programme établit entre les clients, le système judiciaire et les collectivités. Les constatations de l’évaluation liées aux effets du Programme APA dans chacun des domaines sont aussi présentées dans le graphique.

Figure 1 :  Effets des services du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sur les clients, le système judiciaire et les collectivités

Version texte – Figure 1 :  Effets des services du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sur les clients, le système judiciaire et les collectivités

La figure a une forme circulaire avec un cercle au centre qui indique « Programme APA - Un système de justice canadien juste, équitable et culturellement adapté ». De chaque côté du cercle central, de gauche à droite, apparaissent les textes « Faciliter l’accès aux ressources juridiques, aux programmes de justice alternative et aux services dans la collectivité » et « Accroître la sensibilisation des mesures de rechange et du soutien communautaire axé sur les Autochtones et en faire la promotion ». En haut de la figure, à gauche, apparaît une boîte carrée qui contient le texte suivant : « Personnes autochtones - Sensibilisation accrue des droits et des obligations des personnes autochtones au tribunal ». À la droite de la boîte, au centre, on retrouve le texte suivant : « Fournir des renseignements, faciliter les communications, instaurer la confiance. » À la droite se trouve une autre boîte carrée se lisant ainsi : « Système de Justice - Sensibilisation accrue de la situation des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice. » En bas de la figure, au centre, on peut lire « Collectivités - Utilisation accrue des mesures de rechange et des ressources communautaires offertes. »

Sensibilisation accrue des droits et des obligations des personnes autochtones au tribunal

Tel qu’illustré dans le graphique 2, les clients ont affirmé avoir reçu des renseignements sur différents sujets selon leur cas et leurs besoins, et ils ont été satisfaits ou très satisfaits des renseignements précis qu’ils ont reçus des conseillers parajudiciaires. Les clients sondés ont répondu qu’ils obtiennent le plus souvent des renseignements de la part des conseillers parajudiciaires concernant la recherche d’un avocat (88,4 %), la signification du plaidoyer (86,4 %), la préparation au tribunal (86,1 %), le processus judiciaire (85,3 %), et leurs accusations (84,2 %). Ils ont également répondu qu’ils obtiennent des renseignements à propos des ressources dans la collectivité (78,5 %), du processus de justice réparatrice (65,8 %), du processus d’appel (61,8 %), et des tribunaux spécialisés (60,10 %).

Graphique 2 :  Satisfaction des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en ce qui concerne les renseignements reçus des conseillers parajudiciaires

Question : Veuillez décrire les renseignements que vous avez reçus de la part du conseiller parajudiciaire autochtone (le cas échéant, avez-vous été satisfait des renseignements reçus?)

Version texte – Graphique 2 :  Satisfaction des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en ce qui concerne les renseignements reçus des conseillers parajudiciaires

Le Sondage auprès des clients du Programme APA a demandé la question suivante : « Veuillez décrire les renseignements que vous avez reçus de la part du conseiller parajudiciaire autochtone (le cas échéant, avez-vous été satisfait des renseignements reçus?) » Le graphique 2 indique les données pour « % des clients sondés qui ont indiqué avoir reçu les renseignements du conseiller parajudiciaire autochtone » et « % qui ont indiqué être satisfait ou très satisfait des renseignements reçus ». Les répondants avaient les réponses moyennes suivantes à cette question : 

• Les accusations qui pèsent contre moi (des renseignements reçus 84.2 %; satisfait ou très satisfait 96.5 %)
• Le processus judiciaire (des renseignements reçus 85.3 %; satisfait ou très satisfait 96.5 %)
• La préparation au procès (des renseignements reçus 86.1 %; satisfait ou très satisfait 96.6 %)
• La signification du plaidoyer (des renseignements reçus 86.4 %; satisfait ou très satisfait 95.9 %)
• Comment obtenir les services d'un avocat (des renseignements reçus 88.4 %; satisfait ou très satisfait 96.5 %)
• Comment présenter une demande d'aide juridique (des renseignements reçus 86.9 %; satisfait ou très satisfait 97.5 %)
• Les ressources communautaires auxquelles j'ai accès (des renseignements reçus 78.5 %; satisfait ou très satisfait 96.6 %)
• Les programmes de justice réparatrice/de déjudiciarisation/de justice communautaire/autres programmes de justice (des renseignements reçus 65.8 %; satisfait ou très satisfait 96.8 %)
• La procédure d'appel (des renseignements reçus 61.8 %; satisfait ou très satisfait 95.7 %)
• L'accès aux tribunaux spécialisés (des renseignements reçus 60.1 %; satisfait ou très satisfait 95.2 %)

Source : Sondage auprès des clients du Programme APA (2017)

Les clients, les représentants du système judiciaire et des tribunaux, et les conseillers parajudiciaires considèrent que les renseignements et l’aide qui ont été fournis par les conseillers parajudiciaires ont des effets sur la compréhension des clients de leurs droits et obligations et qu’ils les aident à prendre des décisions éclairées à propos de leur affaire. Par exemple :

• 93 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux, et 95 % des conseillers parajudiciaires ont affirmé avoir un certain effet ou un effet important pour rendre les clients du Programme APA conscients de leurs droits et obligations. Comme cela a été démontré dans le graphique 3 ci-dessous, plus de 90 % des clients sondés et environ 75 % des clients interviewés ont affirmé que les renseignements et les autres types d’aide reçus les ont aidés à mieux comprendre leurs droits et obligations (par exemple, comprendre la signification du plaidoyer, comment obtenir un avocat ou de l’aide juridique, etc.).
• 91 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux, et 96 % des conseillers parajudiciaires ont déclaré que le Programme APA a eu un certain effet ou un effet important pour aider les clients du Programme APA à prendre des décisions éclairées relativement à leurs situations devant les tribunaux. Plus des trois quarts des clients du Programme APA (78,7 %) ont signalé que les services les ont aidés à mieux comprendre la signification du plaidoyer (quelques clients ont dit qu’ils auraient plaidé coupables sans la présence d’un conseiller parajudiciaire), et à obtenir un avocat (aide juridique) (70,4 %). Certains clients ont mentionné que, sans l’aide d’un conseiller parajudiciaire, ils n’auraient pas su quoi faire ou l’endroit où aller.
• 90 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux, et 97 % des conseillers parajudiciaires ont affirmé avoir un certain effet ou un effet important en ce qui concerne l’amélioration des communications entre les clients de l’APA et les personnes impliquées dans l’administration du système de justice pénale. La plupart des clients sondés (81 %) ont indiqué que les conseillers parajudiciaires les ont aidés à mieux comprendre ce que l’avocat et le juge disaient à propos de leur cas (mise en liberté sous caution, détermination de la peine, conditions).
• 82 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux, et 93 % des conseillers parajudiciaires ont affirmé avoir un certain effet ou un effet important en ce qui concerne l’aide apportée aux clients du Programme APA afin qu’ils prennent des décisions éclairées sur des mesures de rechanges, tels que les tribunaux thérapeutiques autochtones/tribunaux spécialisés, ou la justice réparatrice.

Comme démontré ci-dessous, 83,6 % des clients ont indiqué que les renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires les ont aidés à comprendre les processus judiciaires, 81 % ont affirmé qu’ils les ont aidés à comprendre ce que l’avocat et le juge leur disent à propos de leur affaire, 78,7 % ont indiqué qu’ils les ont aidés à comprendre la signification du plaidoyer, et 70,4 %, qu’ils les ont aidés à obtenir un avocat.

Graphique 3 : Perceptions des clients quant à l’utilité des renseignements reçus de la part des conseillers parajudiciaires.

Question : Les renseignements que j’ai reçus de la part du conseiller parajudiciaire m’ont aidé à...

Version texte – Graphique 3 : Perceptions des clients quant à l’utilité des renseignements reçus de la part des conseillers parajudiciaires

On a demandé aux répondants du Sondage auprès des clients du Programme APA la question : « Les renseignements que j’ai reçus de la part du conseiller parajudiciaire m’ont aidé à... ». Les réponses moyennes à cette question étaient comme suit :

• Comprendre la signification du plaidoyer - Oui, ils m'ont aidé (78,7 %), Non, ils ne m'ont pas aidé (6,2 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (15,1 %)
• Obtenir les services d'un avocat (aide juridique) - Oui, ils m'ont aidé (70,4 %), Non, ils ne m'ont pas aidé      (7,3 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (22,3 %)
• Accéder aux ressources communautaires (logement, emploi, formation, traitement des dépendances, services de santé mentale, etc.) - Oui, ils m'ont aidé (53,3 %), Non, ils ne m'ont pas aidé (7,3 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (39,4 %)
• Recourir aux programmes de justice réparatrice/de déjudiciarisation/de justice communautaire/à d'autres programmes de justice - Oui, ils m'ont aidé (48,7 %), Non, ils ne m'ont pas aidé (10,9 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (40,3 %)
• Avoir accès aux tribunaux spécialisés - Oui, ils m'ont aidé (43,9 %), Non, ils ne m'ont pas aidé (8,3 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (47,7 %)
• Comprendre ce que l'avocat et le juge m'ont dit au sujet de mon dossier (mise en liberté sous caution, détermination de la peine, conditions) - Oui, ils m'ont aidé (81 %), Non, ils ne m'ont pas aidé (6,1 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (12,9 %)
• Comprendre le processus judiciaire (étiquette de la cour, quoi dire, etc.) - Oui, ils m'ont aidé (83,6 %), Non, ils ne m'ont pas aidé (6,2 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (10,1 %)
• Traiter mes problèmes de santé physique et mentale/psychologique ou mes dépendances - Oui, ils m'ont aidé (41,9 %), Non, ils ne m'ont pas aidé (7,3 %), Je n'ai pas eu besoin d'aide (50,8 %)

Source : Sondage auprès des clients du Programme APA (2017)

La moitié des clients sondés (50 %) ont affirmé qu’il aurait été utile de parler avec un conseiller parajudiciaire aussitôt qu’ils ont été arrêtés par la police et qu’ils ont été accusés, au lieu de leur parler pour la première fois au tribunal. Lors des études de cas, certains participants ont également mentionné que les services avaient réussi à aider les personnes autochtones après l’accusation; cependant, il y a peu d’aide disponible avant l’accusation, au cours de la négociation de mise en liberté sous caution et de la détention provisoire. Certains clients sondés (9 %) ont déclaré qu’il serait utile que les conseillers parajudiciaires aient une visibilité accrue dans les collectivités (par exemple, une plus grande participation dans les rencontres communautaires, les activités de sensibilisation, les présentations).

En reconnaissant le besoin d’intervention précoce, un poste d’agent de cautionnement autochtone a été créé par la Yellowhead Tribal Community Corrections Society à Edmonton, et par les Native Counselling Services (Services de consultations pour les Autochtones) de Calgary, dans le cadre des ententes de partage des coûts. Les agents de cautionnement assistent les personnes autochtones dans les centres de détention provisoire et ils les aident à élaborer un plan de mise en liberté sous caution (par exemple, entrevue avec les clients pour déterminer leurs besoins, identifier les facteurs de l’arrêt Gladue, et aider l’avocat à trouver des soutiens et des programmes communautaires). Il est trop tôt pour en évaluer l’efficacité. De plus amples discussions, de même que la mise en commun des pratiques exemplaires et des apprentissages, pourraient être menées par le GTT.

Sensibilisation accrue de la situation des personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice

Quatre-vingt pour cent des représentants du système judiciaire et des tribunaux et 94 % des conseillers parajudiciaires ont affirmé que les renseignements fournis ont aidé à faire en sorte que les personnes qui travaillent dans le système judiciaire soient plus informées des situations de la personne autochtone accusée, y compris la famille, l’emploi et la situation économique, le logement, les problèmes de santé et l’éducation. De plus, 79 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux et 95 % des conseillers parajudiciaires ont déclaré que les renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires ont aidé les personnes qui travaillent dans le système judiciaire à être mieux informées des considérations culturelles et historiques, telles les effets des pensionnats et les traumatismes de l’enfance. Certains intervenants du système judiciaire ont également souligné qu’il est important que les conseillers parajudiciaires fournissent des renseignements à propos des personnes qui ont des démêlés avec la justice et de leurs situations, particulièrement dans les régions où l’accès aux rédacteurs de rapports de l’arrêt Gladue est limité. Dans les collectivités rurales et éloignées, les conseillers parajudiciaires fournissent également souvent des services d’interprétation.

Tableau 6 : Communication de renseignements aux représentants du système judiciaire et des tribunaux à propos des clients de l’APA

Sur une échelle de 1 à 5, où 1 correspond à « Pas du tout », 3, à « Quelque peu » et 5, à « Grandement », indiquez dans quelle mesure le Programme APA a permis de renseigner les représentants du système judiciaire et des tribunaux sur :	% de personnes qui ont donné une note de 3 ou plus
	Représentants du système judiciaire et des tribunaux	Conseillers parajudiciaires
Les situations des clients de l’APA puisqu’elles concernent le processus de prise de décision au tribunal (par exemple, les renseignements concernant la mise en liberté sous caution, la détermination de la peine, etc.).	80 %	94 %
Les considérations culturelles et historiques et les problèmes sociaux (c’est-à-dire les pensionnats) lorsqu’ils s’occupent d’une personne autochtone accusée ou qu’ils déterminent sa peine.	79 %	95 %

Source : Sondage auprès des représentants du système judiciaire et des tribunaux (2017); Sondage auprès des conseillers parajudiciaires (2017)

Les intervenants du système judiciaire et des tribunaux qui étaient moins susceptibles d’affirmer que les conseillers parajudiciaires leur avaient fourni des renseignements à propos de l’accusé ont fait remarquer que les conseillers parajudiciaires n’ont pas toujours le temps de comprendre parfaitement l’historique et les collectivités de leurs clients avant de se présenter au tribunal; de plus, ils peuvent agir en tant que défenseur du client au lieu de fournir des renseignements factuels à propos des situations de leurs clients.

Certains représentants du système judiciaire et des tribunaux (n=10) ont remarqué qu’ils sont généralement informés des injustices historiques et des implications pour la personne autochtone accusée, et ils considèrent qu’il s’agit moins d’une priorité pour un programme. La majorité d’entre eux croit que le rôle le plus important et utile des conseillers parajudiciaires est d’aider les représentants des tribunaux à comprendre l’histoire personnelle de la personne autochtone qui se trouve devant eux. Lors d’une étude de cas, quelques représentants du système judiciaire et des tribunaux ont signalé qu’ils se sont rendu compte que certains accusés n’avaient pas eu la chance de raconter leur histoire ou même de considérer la façon à laquelle les événements de leur passé ont pu avoir des effets sur leurs comportements. Environ la moitié des représentants du système judiciaire et des tribunaux sondés ont remarqué que les conseillers parajudiciaires sont très efficaces pour interviewer leurs clients et recueillir des renseignements importants et pertinents puisqu’ils sont plus susceptibles de comprendre (sur le plan linguistique et culturel) les expériences vécues des personnes autochtones et d’instaurer la confiance avec les clients. Quelques conseillers parajudiciaires interviewés dans le cadre des études de cas ont parlé de la manière à laquelle leurs clients sont fiers qu’importe ce qu’ils doivent affronter, et il se peut qu’ils ne veuillent pas parler de leur situation au tribunal ou avec l’avocat de la défense. Ils sont plus susceptibles de parler à une personne autochtone surtout si le conseiller parajudiciaire parle leur langue. Dans certains cas, en particulier chez les jeunes, instaurer la confiance, effectuer des évaluations appropriées des besoins, et recueillir tous les renseignements requis peut prendre du temps.

Utilisation accrue des mesures de rechange et des ressources communautaires disponibles.

Plus de 80 % des représentants du système judiciaire et des tribunaux et plus de 90 % des conseillers parajudiciaires ont déclaré que le Programme APA aide (du moins dans une certaine mesure) à informer les représentants du système judiciaire et des tribunaux de la disponibilité et de la capacité des programmes et des services de justice réparatrice, et d’autres ressources dans la collectivité.

Tableau 7 : Communication de renseignements aux représentants du système judiciaire et des tribunaux à propos des mesures et des ressources de rechange

Sur une échelle de 1 à 5, où 1 correspond à « Pas du tout », 3, à « Quelque peu » et 5, à « Grandement », indiquez dans quelle mesure le Programme APA a permis de renseigner les représentants du système judiciaire et des tribunaux sur :	% de personnes qui ont donné une note de 3 ou plus
	Représentants de système judiciaire et des tribunaux	Conseillers parajudiciaires
Les ressources juridiques et communautaires ou sociales offertes dans la collectivité	86 %	94 %
La capacité des services de justice alternative/réparatrice offerts dans la collectivité	82 %	95 %

Source : Sondage auprès des représentants du système judiciaire et des tribunaux (2017); Sondage auprès des conseillers parajudiciaires (2017)

Les représentants du système judiciaire et des tribunaux sondés ont encensé les connaissances et les renseignements à jour que les conseillers parajudiciaires leur ont présentés à propos des services disponibles. Les conseillers parajudiciaires ont donné des renseignements à propos du soutien et des services offerts, du moment où ils le sont, de la raison pour laquelle ils sont appropriés pour le client, et de la façon dont le client sera supervisé pour assurer sa participation. Les renseignements sont ensuite utilisés par le juge ou le procureur de la Couronne pour recommander ces services. Certains procureurs ont donné des exemples du tribunal où un juge demanderait à un conseiller parajudiciaire des renseignements précis à propos de la collectivité, des Aînés, du soutien existant, des possibilités de transport, et des conditions de vie de l’accusé avant de donner son approbation pour un programme précis ou un service communautaire. Dans certains centres urbains, les conseillers parajudiciaires ont dressé la liste des ressources existantes. Un des représentants des tribunaux a fait mention d’une personne autochtone qui avait reçu l’autorisation de suivre un programme de justice réparatrice selon les renseignements fournis par le conseiller parajudiciaire, et les efforts entrepris pour rassembler les différentes parties afin que le processus fonctionne d’une manière qui avantagerait considérablement le client.

Les clients ont reçu de l’aiguillage qui était propre à leurs besoins^{Note de bas de page 27}. Les aiguillages les plus fréquents étaient vers des ressources juridiques (selon 56 % des clients), suivies des services de traitement et des ressources communautaires (21 %), des processus de justice réparatrice (16 %), et des tribunaux spécialisés (12 %). Environ 55 % des clients sondés qui étaient représentés par un avocat ont affirmé que cela les a aidés pour leur affaire. Parmi ceux qui ont fait une demande d’aide juridique (62 %), environ 70 % ont obtenu le service. Dans certains cas, la disponibilité de telles ressources (par exemple, la disponibilité limitée, les longues listes d’attentes, ou l’accès limité en ce qui concerne la distance, la pertinence, etc.) influence le niveau d’aiguillage, ou si les clients vont au bout des choses et qu’ils accèdent aux ressources. Les conseillers parajudiciaires interrogés lors des études de cas ont remarqué que pour les clients ayant des besoins complexes (dépendances, santé mentale, ETCAF, logement), avoir accès en temps opportun aux ressources constitue la clé. Dans une étude de cas, les conseillers parajudiciaires et les intervenants du système judiciaire ont parlé d’un petit créneau pour faire entrer les clients dans des programmes de traitement lorsqu’ils sont prêts à procéder à des changements. Si les ressources ne sont pas disponibles ou accessibles, l’occasion peut être perdue.

La mesure à laquelle le Programme APA a augmenté l’utilisation de tels services est liée à la force des relations et des partenariats développés entre les conseillers parajudiciaires et les collectivités qu’ils servent. La majorité des OPS et des représentants provinciaux sondés (80 %) ont déclaré que le Programma APA a réussi, ou quelque peu réussi, à bâtir des relations et des partenariats avec d’autres organismes et services judiciaires et humains. Ils ont remarqué que des partenariats clés ont été établis avec les services juridiques et d’autres agences qui fournissent des services aux personnes autochtones. Ces partenariats ont été développés par du réseautage et des efforts provinciaux pour établir des comités interinstitutionnels et des groupes de travail. Une grande partie du succès est attribué aux conseillers parajudiciaires qui ont développé de bonnes relations de travail avec les fournisseurs de services dans la collectivité.

Un accent accru sur les décisions Gladue, Ipeelee et Ladue de la Cour suprême du Canada, de même que la publication du rapport de la CVR, a entraîné une plus grande reconnaissance de l’importance de la justice réparatrice et des programmes de déjudiciarisation, et une plus grande implication de la collectivité pour appuyer les personnes autochtones accusées ou victimes. Selon certains principaux intervenants et conseillers parajudiciaires, ces éléments ont influencé le rôle des conseillers parajudiciaires quant au besoin accru de leur implication dans les collectivités, à l’établissement de partenariats et au travail avec leurs clients pour assurer leur accès aux services communautaires.

Les conseillers parajudiciaires sondés (90 %) ont déclaré qu’ils ont créé des liens ou des partenariats avec d’autres organismes de justice et de services sociaux ou de services dans leurs collectivités, y compris les services pour les jeunes, les services de santé (santé mentale, services de counseling sur les drogues et l’alcool, etc.), les services sociaux (logement, services d’emploi), les autres programmes et services précis du gouvernement (services aux familles et aux enfants, programmes d’aide aux victimes et aux témoins), les services juridiques (services de police, procureurs de la Couronne) et les services particuliers pour les Premières Nations (entreprises autochtones, programmes de mieux-être pour les Premières Nations).

Dans certaines régions, l’accent a été mis sur l’établissement de partenariats solides avec les services aux jeunes, sur la mise en relation de jeunes avec des travailleurs autochtones des services à la jeunesse, et sur le fait d’intéresser les jeunes à nouveau à propos de leur culture et collectivité. Par exemple, à Nanaimo, en Colombie-Britannique, les conseillers parajudiciaires ont aiguillé les jeunes avec lesquels ils travaillent vers Changing Directions for Youth Program, un programme pour les jeunes. Le travailleur de soutien autochtone évalue ensuite les facteurs de risque et il crée un plan d’action avec les jeunes pour minimiser et possiblement éliminer une implication future dans des activités criminelles.

En Ontario, un projet pilote a été mis en œuvre pour soutenir les jeunes dans les foyers de groupe, qui proviennent pour la plupart de communautés du Nord, en les faisant participer à une série d’ateliers et d’activités de formation, et en leur donnant l’occasion d’apprendre aux représentants du système judiciaire et des tribunaux les enseignements culturels, les cérémonies et de leur mentionner les défis qu’ils affrontent. Le projet est un effort collaboration entre le conseiller parajudiciaire, le gestionnaire de cas de l’arrêt Gladue, l’intervenant en justice pour les jeunes, et l’intervenant en justice réparatrice pour les adultes et les jeunes. Quelques intervenants du système judiciaire interviewés lors de l’étude de cas ont souligné le besoin d’intéresser les jeunes d’une manière significative et d’entendre les voix des jeunes au tribunal. Un exemple a été donné à propos d’un jeune qui a « rappé » son histoire au tribunal. Encore une fois, la trajectoire d’un enfant pris en charge à partir de sa jeunesse jusqu’à sa comparution devant un tribunal de juridiction criminelle pour adulte a été soulignée comme une préoccupation.

La plupart des représentants, des principaux intervenants, des intervenants du système judiciaire et des conseillers parajudiciaires reconnaissent le besoin d’un plus grand niveau de collaboration et d’intégration à l’échelle des différents partenaires et programmes. Les conseillers parajudiciaires ont remarqué le besoin d’une plus grande sensibilisation, mais ils ont ajouté que les ressources et le temps limité, combinés à la priorité de servir les clients au tribunal, font en sorte qu’il est difficile de mettre l’accent sur l’établissement de partenariats. De façon plus générale, dans l’évaluation de 2016 du Programme de justice autochtone (PJA, autrefois appelé « Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones »)^{Note de bas de page 28}, il est recommandé d’avoir une collaboration accrue et plus efficace qu’avant et d’avoir des partenariats horizontaux au sein du Ministère, y compris le Programme APA, et avec d’autres gouvernements. Le Groupe de travail collaboratif de l’APA et du PJA a été créé pour accroître la collaboration et améliorer la coordination entre les stratégies et les travailleurs. Il est trop tôt pour en évaluer les effets.

Contribution du Programme APA pour un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux

Le pourcentage de personnes consultées qui ont affirmé que le Programme APA a réussi ou grandement réussi (une note de 4 ou 5) à aider les personnes autochtones à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté varie de 56 % parmi les représentants du système judiciaire et des tribunaux à 79 % parmi les conseillers parajudiciaires. Le pourcentage de personnes qui ont affirmé que le Programme a réussi ou grandement réussi à aider les personnes autochtones à recevoir un traitement en temps opportun varie de 46 % parmi les représentants du système judiciaire et des tribunaux à 65 % parmi les conseillers parajudiciaires.

Tableau 8 : Contribution à un traitement juste, équitable, en temps opportun et culturellement adapté devant les tribunaux

Selon vous, dans quelle mesure le Programme a-t-il réussi à aider les personnes autochtones (sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à « Pas tout », 3 à « Quelque peu », et 5, à « Grandement » :	% de personnes qui ont donné une note de 4 ou plus
	Représentants de système judiciaire et des tribunaux	Principaux intervenants	Conseillers parajudiciaires
À recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté?	56 %	74 %	79 %
À recevoir un traitement en temps opportun devant les tribunaux?	46 %	54 %	65 %
Nombre de répondants	120	35	114

Source : Sondage auprès des représentants du système judiciaire et des tribunaux (2017); Sondage auprès des PI (2017), Sondage auprès des conseillers parajudiciaires (2017)

Dans leurs commentaires sur le succès du Programme, certains représentants du système judiciaire et des tribunaux, principaux intervenants et conseillers parajudiciaires ont remarqué :

• Le succès de l’achèvement de programmes de déjudiciarisation et d’initiatives de justice réparatrice. Dans deux études de cas, les intervenants interviewés ont parlé d’un taux de succès élevé du processus de justice réparatrice. Les intervenants interviewés ont estimé un taux de succès de 80 % pour les adultes et ils ont remarqué que, au cours des huit années, seulement quelques jeunes n’ont pas terminé les programmes de déjudiciarisation. Il a été suggéré que les programmes fondés sur la culture et qui impliquent la collectivité ont tendance à avoir des taux de succès plus élevés que les autres.
• Des résultats améliorés pour les clients de l’APA par l’utilisation accrue des tribunaux spécialisés, des programmes de déjudiciarisation et de la justice réparatrice. Certains intervenants ont remarqué que la déjudiciarisation des clients autochtones, et particulièrement les clients de l’APA ayant des besoins complexes, vers des tribunaux spécialisés a entraîné des résultats plus appropriés pour ces clients (par exemple, des peines réduites, une implication accrue de la communauté). Comme illustré dans le tableau suivant, les données de Statistiques Canada démontrent que les Autochtones qui sont admis en détention dans des services correctionnels provinciaux ou territoriaux en 2015-2016 étaient 20 % plus bas pour les adultes et 47 % plus bas pour les jeunes lorsqu’on les compare au niveau de 2011-2012^{Note de bas de page 29}.

Tableau 9 : Autochtones admis en détention dans des services correctionnels provinciaux et territoriaux

Identité autochtone	Années					Pourcentage de différence entre 2015-2016 et 2011-2012
	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016
Adultes	66 819	52 011	51 668	51 463	53 450	20 %
Jeunes	10 578	7 667	6 853	5 714	5 642	47 %

Source : Statistiques Canada, tableau CANSIM 251-0022 (Services correctionnels pour adultes, admissions en détention); 251-0012 (Services correctionnels pour les jeunes, admissions en détention).

• Les effets sur les conditions de mise en liberté sous caution et de probation (par exemple, les conseillers parajudiciaires aident les clients à obtenir la caution pour la mise en liberté sous caution). Les intervenants du système judiciaire ont signalé qu’ils éviteraient de mettre des conditions de probation s’ils savaient que les clients de l’APA ne peuvent les suivre, comme éviter des conditions où ils doivent s’abstenir de boire de l’alcool et de prendre des drogues si le client de l’APA a des problèmes de dépendance. Environ un tiers des intervenants du système judiciaire ont discuté de l’effet que les conseillers parajudiciaires ont pour assurer une détermination de peine juste en fournissant des renseignements sur leurs clients et en suggérant des possibilités de rechange.
• Une réduction des infractions. Les intervenants du système judiciaire ont remarqué que les conseillers parajudiciaires réduisent les infractions et les délivrances de mandat par la surveillance de la conformité de leurs clients aux conditions imposées par les tribunaux, le fait de localiser leurs clients, l’aide qu’ils leur apportent pour trouver du transport, et par la comparution en cour au nom de leurs clients. Les données du rendement du Programme APA démontrent qu’il y a eu une baisse des infractions relatives à l’administration de la justice de 33 % en 2012-2013 à 25 % en 2015-2016.
• Le rapprochement entre le système judiciaire et la collectivité autochtone et l’augmentation de la confiance des clients de l’APA envers les processus. Près de la moitié des intervenants du système judiciaire (46 %) et des conseillers parajudiciaires (47 %) et la plupart des intervenants interviewés pendant les études de cas ont discuté de l’importance d’instaurer la confiance entre le système judiciaire, les personnes autochtones ayant des démêlés avec la justice et les collectivités. Lorsque les représentants du système judiciaire et des tribunaux croient que les personnes autochtones participeront à des programmes communautaires, et lorsque les collectivités sont équipées pour travailler avec les accusés (les programmes sont disponibles, il y a de la supervision) ou qu’elles acceptent le retour de la personne dans leurs collectivités, ils sont plus à l’aise de les détourner du système judiciaire. Inversement, lorsque les clients de l’APA sont convaincus que les processus judiciaires seront justes et qu’ils sont représentés, ils seront plus susceptibles de participer et de respecter les conditions imposées par les tribunaux.

La plupart des clients interviewés (56 %) ont déclaré qu’ils étaient satisfaits du résultat de leur affaire, et 61 % ont affirmé que le résultat était juste et en temps opportun. La plupart des clients croient également que leurs résultats auraient été différents s’ils n’avaient pas eu d’aide de la part des conseillers parajudiciaires. Par exemple, un client a décrit qu’il aurait pu se retrouver en prison pour un an mais à la place, il a reçu une peine d’emprisonnement avec sursis et il a été capable de développer une meilleure relation avec son agent de probation. La majorité des clients sondés (89 %) ont affirmé qu’ils recommanderaient les services des conseillers parajudiciaires à d’autres personnes autochtones.

L’APA est perçue comme un élément pouvant contribuer quelque peu à la rapidité d’exécution des processus judiciaires en localisant les clients, en assurant qu’ils ont du transport, en leur donnant des renseignements à propos de leurs clients au tribunal, et en réduisant les défauts de comparution ou les accusations de manquement. Par exemple, un représentant des tribunaux a parlé des conseillers parajudiciaires qui ont été capables d’aider à trouver des familles et leurs clients et à maintenir les communications après l’évacuation de la collectivité en raison d’inondation, et qui ont aidé à réduire les infractions et la délivrance de mandats. Cependant, certains intervenants du système judiciaire ont signalé que les conseillers parajudiciaires sont plus susceptibles d’allonger le temps d’une affaire qui comprend des demandes fréquentes d’ajournement.

Les facteurs qui contribuent au succès du Programme APA et les pratiques exemplaires

Une variété de facteurs clés et de pratiques exemplaires ont été identifiés dans les études de cas et par les clients de l’APA, les intervenants du système judiciaire et d’autres principaux intervenants comme facteurs contribuant au succès du Programme APA. Notamment :

• Les connaissances, la passion et le dévouement des conseillers parajudiciaires.Ces qualités sont illustrées par la capacité des conseillers parajudiciaires à créer des liens avec les clients, à instaurer la confiance, à comprendre les traumatismes, et à parler de la peine et des principes de l’arrêt Gladue au tribunal. La plupart des intervenants du système judiciaire et certains principaux intervenants ont remarqué l’importance d’appuyer les conseillers parajudiciaires en s’assurant qu’ils ont accès à de la formation efficace, de même qu’à des soins pour les aider à composer avec des traumatismes indirects.
• La crédibilité du Programme APA et la valeur reconnue des services des conseillers parajudiciaires. D’une part, maintenir la crédibilité dépend de la capacité à être capable de fournir un niveau de service uniforme et de qualité. Certains principaux intervenants ont suggéré que l’objectif à long terme pourrait être que les conseillers parajudiciaires deviennent des experts de l’arrêt Gladue et qu’ils jouent un rôle plus important lorsqu’ils parlent lors de la détermination de la peine.
• Un accent accru sur l’importance de la justice réparatrice et des programmes de déjudiciarisation et leur reconnaissance, et la participation de la collectivité pour appuyer l’accusé et les victimes.
• La capacité d’appuyer les clients ayant des besoins complexes par des stratégies telles que la prestation de services intégrés, de services de gestion de cas (navigateurs), et par un accès à des tribunaux spécialisés tels que des tribunaux communautaires, des tribunaux de traitement de la toxicomanie, et des tribunaux de santé mentale.
• Le niveau de collaboration et de partenariat avec les ressources communautaires. Les conseillers parajudiciaires ont la possibilité de travailler étroitement avec le Programme APA et d’autres programmes communautaires pour déterminer les écarts et les problèmes de capacité, partager les renseignements et les pratiques exemplaires, et fournir les services au client.
• La disponibilité du Fonds de projet pour élaborer et tester des approches novatrices pour fournir les services. Les promoteurs de projets ont souligné l’importance des ressources qui leur permettent de piloter et de tester les initiatives qui déterminent les besoins précis dans les collectivités et qui répondent à ces besoins.

4.3. Efficacité de la conception et de l’exécution

4.3.1. Utilisation des ressources du Programme APA

Les données financières indiquent que la majeure partie du budget disponible a été pleinement utilisée. Le tableau suivant compare les dépenses réelles du gouvernement fédéral aux fonds budgétaires alloués pour les trois dernières années, ainsi que les dépenses des programmes au niveau provincial (c.-à-d. financées par le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces) aux budgets provinciaux totaux. Au cours des trois dernières années financières pour lesquelles des données sont disponibles, 100 % d’autorisations du gouvernement fédéral et 92 % des budgets provinciaux totaux (c.-à-d. financés par les gouvernements fédéral et provinciaux) ont été dépensé.

Tableau 10 : Pourcentage des budgets des programmes fédéraux et provinciaux dépensés par année

Année	Gouvernement fédéral			Budgets provinciaux totauxNote de bas de page 30
	AutorisationsNote de table *	Dépenses	En %	Budget	Dépenses	En % du budget
2013-2014	4 769 451 $	4 769 451 $	100%	11 274 966 $	10 608 473 $	94 %
2014-2015	4 906 970 $	4 906 970 $	100 %	11 470 947 $	10 404 089 $	91 %
2015-2016	4 765 751 $	4 765 751 $	100 %	12 181 681 $	11 225 296 $	92 %
Total	14 442 172 $	14 442 172 $	100 %	34 927 594 $	32 237 858 $	92 %

Sources : Budget du Programme, Rapports sur les résultats ministériels (dépenses du gouvernement fédéral), compilation nationale des mesures du rendement (budget et dépenses des provinces), Justice Canada

Sur les 35 principaux intervenants interrogés, 68 % ont estimé que les ressources disponibles avaient été pleinement utilisées (37 % étaient entièrement d’accord), alors que seulement 6 % n’étaient pas d’accord avec cette affirmation (aucun fortement en désaccord). Tout en confirmant que les budgets sont habituellement pleinement utilisés, les principaux intervenants ont mentionné quelques situations où un faible pourcentage du budget n’a peut-être pas été pleinement utilisé :

• Les gouvernements provinciaux peuvent revoir leur budget ou repousser des dépenses au cours de l’année, ce qui a une incidence sur les dépenses provinciales et, par conséquent, sur le financement équivalent fourni par le gouvernement fédéral.
• Il peut y avoir des retards dans la finalisation des ententes de contribution avec les OPS, des changements imprévus touchant la dotation ou les activités des OPS, ou des réductions des coûts de fonctionnement qui réduisent le montant réclamé;
• Il peut y avoir des problèmes liés à la budgétisation, comme des difficultés à prévoir de façon exacte le montant ou le calendrier des dépenses associés aux programmes provinciaux.

Le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2016 constitue la première augmentation budgétaire pour le Programme APA depuis 2002-2003^{Note de bas de page 31}. Alors que le budget du gouvernement fédéral pour le Programme n’a pas augmenté, de nombreux gouvernements provinciaux ont augmenté les fonds totaux alloués au cours de cette période. Par conséquent, la contribution du gouvernement fédéral, en pourcentage du budget total des programmes provinciaux, a diminué au fil du temps. La contribution du gouvernement fédéral représentait 48 % des budgets totaux des provinces pour le Programme en 2002-2003 (c.-à-d. 1,07 $ de financement provincial prévu pour chaque dollar prévu par le gouvernement fédéral pour financer le Programme). Comme on peut le voir dans le graphique ci-dessous, les fonds alloués par le gouvernement fédéral exprimés en pourcentage des budgets totaux des provinces ont diminué à 46 % en 2006-2007 (c.-à-d. 1,17 $ de financement provincial prévu pour chaque dollar prévu par le gouvernement fédéral), à 44 % en 2011-2012 (c.-à-d. 1,32 $ de financement provincial) et à moins de 40 % en 2015-2016 (c.-à-d. 1,57 $ de financement provincial prévu pour chaque dollar prévu par le gouvernement fédéral).

Graphique 4 : Contributions fédérales en pourcentage des dépenses provinciales pour le programme

Version texte – Graphique 4 : Contributions fédérales^{Note de table **} en pourcentage des dépenses provinciales pour le Programme

Ce graphique démontre l’allocation du gouvernement fédéral en pourcentage des dépenses provinciales pour le Programme sur une base annuelle entre 2002 et 2016. Le graphique montre une tendance à la baisse au cours de cette période, de 48,45 % en 2002-2003, à 44,95 % en 2009-2010 et 38,95 % en 2015-2016.

Source : Compilation nationale des mesures du rendement, Justice Canada

En 2015-2016, le financement du gouvernement fédéral exprimé en pourcentage du budget provincial variait grandement d’une région à l’autre; de 32 % en Saskatchewan, pourcentage le plus faible, à 50 % en Nouvelle-Écosse, pourcentage le plus élevé. Les fonds alloués par le gouvernement fédéral exprimés en pourcentage des budgets totaux des territoires pour le Programme ont diminué de 28 % en 2011-2012 (c.-à-d. 3,60 $ de financement territorial prévu pour chaque dollar du financement prévu par le gouvernement fédéral) à 20 % en 2015-2016 (c.-à-d. 5,03 $ de financement territorial prévu pour chaque dollar du financement prévu par le gouvernement fédéral).

Le tableau suivant résume les données sur le rendement liées au budget du Programme APA, aux fonds alloués par le gouvernement fédéral, ainsi qu’au nombre de clients servis et de conseillers parajudiciaires employés (à temps partiel et à temps plein) en 2015-2016^{Note de bas de page 32}. Comme on l’indique dans le tableau, les 191 conseillers parajudiciaires (177 à temps plein et 14 à temps partiel) employés par le Programme ont servi 52 648 clients en 2015-2016. En moyenne, un conseiller parajudiciaire offre des services à près de 300 clients accusés annuellement^{Note de bas de page 33}. Selon la contribution fédérale de 5,425 millions de dollars aux dix administrations participantes, le gouvernement fédéral dépense 103 $ par client accusé et 28 403 $ par conseiller parajudiciaire dans le cadre du Programme APA.

Tableau 11 : Budget et coûts fédéraux

Budget et coûts fédéraux	2010-2011	2015-2016
Budget total du Programme (contributions du gouvernement fédéral et des provinces, sans les contributions des territoires)Note de bas de page 34	11 259 041 $	12 782 782 $
Fonds alloués aux administrations par le gouvernement fédéralNote de table ***	5 425 000 $	5 425 000 $
Contribution du gouvernement fédéral en pourcentage	48 %	42 %
Nombre de clients accusés servis	58 788	52 648
Coût par client pour le gouvernement fédéral	92,28 $	103 $
Nombre de conseillers parajudiciaires (temps plein et temps partiel)	183	191
Coût par conseiller parajudiciaire pour le gouvernement fédéral	29 645 $	28 403 $
Affectation budgétaire du Programme APA
Salaires	72 %	75 %
Autre	28 %	25 %

Source : Compilation nationale des mesures du rendement, Justice Canada

Des données de 2010-2011 (au moment de l’évaluation précédente) sont fournies aux fins de comparaison. À ce moment, la contribution du gouvernement fédéral dans le cadre du Programme s’élevait à environ 29 645 $ par conseiller parajudiciaire et à 92,28 $ par client accusé. À ce titre, la contribution du gouvernement fédéral par conseiller parajudiciaire a diminué d’environ 4 % de 2010-2011 à 2015-2016, alors que le coût moyen par client accusé a augmenté de 11 %. L’augmentation du coût par client est directement attribuable à un changement dans la façon de définir les clients, ce qui a entraîné une diminution du nombre de clients rapporté annuellement (en 2012-2013, année lors de laquelle la définition a été modifiée, le nombre de clients accusés rapporté a diminué de 15,6 % même si le nombre de conseillers parajudiciaires et vraisemblablement la charge de travail n’ont pratiquement pas changé).

Les coûts moyens varient d’une administration à l’autre, ce qui témoigne des différences concernant la mesure dans laquelle le financement fédéral est utilisé avec le financement provincial et territorial, le nombre de conseillers parajudiciaires à temps plein et à temps partiel, la taille de la région desservie, la demande de services et la gamme de services offerts. La disponibilité d’autres ressources, de mesures de rechange et de programmes communautaires venant compléter le Programme APA peut aussi avoir une incidence sur les coûts.

Comme l’indique le tableau  11, 75 % du budget total de programme est alloué aux salaires des conseillers parajudiciaires (un total d’environ 9,6 millions de dollars en salaires). Les autres dépenses comprennent les dépenses pour l’administration (17 %), les déplacements (7 %) et la formation (1 %). Le pourcentage du budget total de programme alloué aux salaires des conseillers parajudiciaires a légèrement augmenté, passant de 72 % à 75 % depuis la dernière évaluation. Les dépenses salariales de 9,6 millions de dollars pour les conseillers parajudiciaires représentent une moyenne d’environ 52 000 $ par conseiller parajudiciaire ETP.

Le nombre total de personnes employées par le Programme APA a augmenté au fil du temps, en grande partie en raison de l’augmentation des dépenses des gouvernements provinciaux. Comme l’indique le tableau 12, le nombre de travailleurs ETP contribuant au Programme à l’échelle provinciale et territoriale a augmenté de 212 en 2011-2012 (dont 182 ETP correspondaient à des conseillers parajudiciaires) à 220 en 2015-2016 (dont 184 ETP correspondaient à des conseillers parajudiciaires).

Tableau 12 : Nombre d’employés équivalents temps plein ^{Note de bas de page 35}, 2011-2012 à 2015-2016

Nombre d’employés	Conseillers parajudiciaires			Autres (ETP)		ETP
	Temps plein	Temps partiel	ETP	Gestionnaires	Soutien
2011-2012	175	14	182	14,5	15,5	212
2012-2013	172	19	181,5	17,5	14	213
2013-2014	177	12	183	26	11.5	220,5
2014-2015	179	15	186,5	20	10.5	217
2015-2016	177	14	184	23	13	220

Source : Compilation nationale des mesures du rendement, Justice Canada

Selon 20 des 35 principaux intervenants interrogés, les moyens les plus efficaces sont utilisés pour atteindre les résultats attendus du Programme APA. On a fait observer que le Programme devait être très efficace en raison des restrictions budgétaires. Voici certains des facteurs indiqués comme contribuant à l’efficacité du Programme :

• Les ressources du Programme sont axées sur le personnel de première ligne (les salaires des conseillers parajudiciaires représentent 75 % du budget du Programme). La réussite du Programme repose sur l’expertise, les compétences et la détermination des conseillers parajudiciaires, ainsi que sur les relations qu’ils établissent au fil du temps avec les clients, les représentants des tribunaux, les collectivités et d’autres programmes et ressources.
• Le Fonds de projet a permis d’améliorer l’accès à des occasions de formation et de réseautage pour les conseillers parajudiciaires. Des ressources et des programmes de formation normalisés ont été mis au point. Des ressources en ligne ont été conçues et peuvent être consultées par ceux qui en ont besoin en temps et lieu.
• L’utilisation d’un réseau décentralisé d’OPS et de conseillers parajudiciaires, qui travaillent principalement de façon indépendante, permet d’adapter les services aux besoins des clients et aux caractéristiques du contexte opérationnel local.
• Les coûts indirects liés au Programme pour le gouvernement fédéral sont faibles. Au sein du ministère de la Justice, le Programme APA est exécuté avec deux ETP supplémentaires (un gestionnaire des programmes et des politiques à temps plein, un analyste des politiques à temps partiel et un analyste financier à temps partiel). Les salaires, les avantages et les coûts de fonctionnement et d’entretien associés à l’administration du Programme APA (qui ne sont pas payés à même le budget du Programme) ont totalisé 236 050 $ en 2016-2017, soit l’équivalent de seulement 2,5 % du budget du Programme après l’augmentation (par rapport à 3,5 % lors de la dernière évaluation).

Selon les principaux intervenants, le renforcement des liens entre les conseillers parajudiciaires et les avocats de la Couronne, les agents correctionnels, les représentants des tribunaux et les juges ainsi que des améliorations apportées au processus d’élaboration de rapports, notamment des outils améliorés de collecte de données et des rapports simplifiés, ont contribué à l’efficacité du Programme APA. Des principaux intervenants ont aussi mentionné les efforts déployés pour démontrer comment le Programme permet d’appuyer le mandat du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, ce qui a contribué à la décision d’augmenter le budget, d’accroître la collaboration par l’intermédiaire du GTT (abordé à la section 4.3.5), et de renforcer les capacités au sein des OPS. Le Fonds de projet (abordé à la section 4.3.4) a aussi contribué au Programme APA en créant des occasions de concevoir des activités régionales ou des projets pilotes pour mettre à l’essai des approches novatrices en matière de prestation de services. Le Plan stratégique national indique certaines avenues que pourrait emprunter le Programme dans l’avenir.

4.3.2. Pertinence des ressources du Programme

L’augmentation de la contribution fédérale au Programme APA a donné lieu à une augmentation de 4,0 millions de dollars du budget du Programme en 2016-2017, passant de 5,5 à 9,5 millions de dollars. Des modifications ont été apportées aux ententes de contribution quinquennales en vigueur (2013-2018) conclues avec les provinces afin de tenir compte de l’augmentation du financement pour les années financières 2016-2017 et 2017-2018. Des modifications ont également été apportées aux ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.

Le budget du Programme APA est consacré à trois volets de financement :

1. Financement pour chaque province participante. À la suite de l’augmentation du budget, la contribution fédérale maximale aux provinces participantes pour des services d’assistance parajudiciaire au cours d’un exercice financier donné totalise environ 7,7 millions de dollars (elle était de 4,8 millions de dollars avant l’augmentation).

   Le Programme APA est actuellement offert dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador (qui a mis fin à sa participation au Programme en 2012-2013). L’augmentation budgétaire comprenait au départ une affectation nationale pour éventuellement offrir des services au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. Ces provinces ont toutefois indiqué qu’elles n’étaient pas prêtes à participer en 2016-2017 et en 2017-2018. L’Île-du-Prince-Édouard a déjà participé au Programme APA, alors que le Nouveau-Brunswick n’y a jamais participé.

   L’augmentation des affectations nominales fédérales de fonds aux autres provinces tient compte des besoins de chaque administration, ainsi que de leur capacité à absorber l’affectation supplémentaire sans dépasser les limites prévues par la disposition sur la contribution maximale fédérale de 50 % contenue dans les ententes de contribution.

2. Financement pour les gouvernements des territoires. La contribution maximale globale du gouvernement fédéral aux trois territoires participant pour l’exécution du Programme APA est d’environ 1,5 million $ annuellement (elle s’élevait à 0,6 million $ avant l’augmentation).
3. Financement du Groupe de travail tripartite. Le budget annuel de base du GTT est maintenu à 75 000 $. Ce financement est utilisé pour des projets qui appuient le mandat du GTT. Pour 2016-2017 et 2017-2018, le budget nominal pour le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard (totalisant 200 000 $) a été réaffecté au Fonds de projet, portant ainsi le total à 275 000 $. Une description de l’utilisation et des incidences du Fonds de projet est présentée à la section 4.3.4.

L’augmentation du budget vise à remédier aux contraintes qui compromettent l’intégrité du Programme APA qui ont été relevées dans le cadre de l’évaluation nationale de 2013. Lors d’une réunion du Groupe de travail FPT sur le Programme APA tenue en mai 2016, une entente a été conclue afin que le nouveau financement fédéral soit fourni progressivement et qu’il serve à remédier aux contraintes qui compromettent l’intégrité du Programme, y compris les salaires, les avantages sociaux, la formation et le recrutement, ainsi que le maintien en poste des conseillers parajudiciaires, en plus de permettre de répondre à la demande pour les services existants (en particulier dans les régions éloignées). Il a également été constaté dans le cadre de l’évaluation du Programme de 2013 que les contraintes liées aux ressources nuisaient à sa capacité de répondre à la demande pour les services existants, de composer avec les pressions accrues exercées par le intervenants du système judiciaire et les représentants des tribunaux, les clients et les collectivités pour élargir la gamme et la portée des services, de recruter du personnel et le maintenir en poste, et d’offrir de la formation et d’autres mesures de soutien aux conseillers parajudiciaires ^{Note de bas de page 36}.

Avant l’augmentation, les directeurs du Programme ont indiqué que le Programme APA était en état de crise, et que les faibles salaires contribuaient au fort taux de roulement et aux grandes difficultés à attirer du nouveau personnel. De plus, le financement était insuffisant pour former adéquatement les nouveaux conseillers parajudiciaires lorsqu’ils étaient embauchés. On s’attendait aussi à ce que l’augmentation du financement contribue à régler ces problèmes ainsi qu’à réduire le déséquilibre concernant le financement fourni entre le gouvernement fédéral et les provinces. Au lieu d’être utilisé pour étendre les services au-delà des cours pénales, aux tribunaux de la famille par exemple, le financement supplémentaire est consacré principalement aux services d’assistance parajudiciaire dans le système pénal.

On prévoit que le financement supplémentaire entraînera une augmentation modérée du nombre de conseillers parajudiciaires et permettra d’étendre la couverture géographique du Programme (grâce à l’accroissement des effectifs et des fonds disponibles pour les déplacements), d’augmenter le nombre de clients servis, d’accroître la formation, d’augmenter les salaires des conseillers parajudiciaires, de réduire le taux de roulement, et de favoriser le recrutement de personnel. On ne dispose toutefois pas de données suffisantes pour évaluer l’incidence de l’augmentation. L’année dernière était une année de transition pour le Programme APA, alors que le nouveau financement commençait à faire son chemin du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux puis aux OPS. De plus, les données sur la mesure du rendement et les données financières ne sont pas encore disponibles pour l’exercice financier 2016-2017 (les gouvernements des provinces et des territoires ont jusqu’au 31 décembre pour rendre compte du Programme pour l’exercice financier terminé le 31 mars).

Des opinions partagées ont été exprimées par les intervenants (principaux intervenants, conseillers parajudiciaires et intervenants du système judiciaire) à savoir si le Programme (même après la récente augmentation du budget) disposait des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs.

• Sur les 35 principaux intervenants interrogés, 31 % ont estimé (11 % fortement d’accord) que le Programme APA disposait des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs, alors que 60 % étaient d’avis contraire (26 % fortement en désaccord).
• Sur les 120 intervenants du système judiciaire interrogés, seulement 8 % étaient d’avis que le Programme disposait des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs, 50 % ont indiqué que le Programme manquait de ressources et 42 % ont affirmé qu’ils n’étaient pas en mesure de se prononcer.
• Sur les 144 conseillers parajudiciaires interrogés, 44 % ont indiqué que le Programme disposait des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs, 38 % étaient d’avis que le Programme manquait de ressources, et 16 % ont affirmé qu’ils n’étaient pas en mesure de se prononcer ou avaient une opinion partagée.

Lorsqu’on leur a demandé de commenter la pertinence des ressources, les intervenants ont le plus souvent fait ressortir le besoin d’augmenter le nombre de conseillers parajudiciaires afin d’améliorer l’accessibilité aux services au sein des collectivités desservies, d’étendre la couverture géographique pour inclure plus de collectivités, et d’élargir la gamme de services offerts et des tribunaux desservis. De plus, on a fait observer que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître le Programme APA, améliorer l’accès à l’éducation et à la formation, et renforcer les liens avec les bureaux de la justice et avec d’autres programmes et ressources. Les possibilités d’amélioration sont abordées plus en détail à la section 4.3.7.

4.3.3. Changement du rôle des conseillers parajudiciaires

Le rôle des conseillers parajudiciaires varie d’une région à l’autre en fonction des tribunaux desservis, des priorités régionales, de leur niveau d’expérience et de compétences, des attentes du tribunal et du cadre du Programme. Par exemple, certains conseillers parajudiciaires peuvent jouer un rôle plus actif dans des domaines comme la promotion et la coordination des liens avec des programmes de justice communautaire autochtone et fournir des renseignements détaillés sur la situation de leurs clients. Dans certaines administrations, le rôle des conseillers parajudiciaires a évolué et ceux-ci offrent maintenant des services liés au droit familial et des services à des tribunaux spécialisés en violence familiale et en traitement de la toxicomanie par exemple.

La souplesse du Programme APA, en particulier sa capacité d’adapter les services aux besoins des clients, la capacité des conseillers parajudiciaires et des autres ressources disponibles, est un atout fréquemment mentionné. Au fil du temps, le rôle et la gamme de services offerts ont tendance à s’élargir à mesure que les conseillers parajudiciaires acquièrent de l’expérience et gagnent en confiance, qu’ils font face à des pressions pour offrir davantage de services, qu’ils sont de plus en plus reconnus et appréciés par les intervenants du système judiciaire, et qu’ils créent des liens plus solides avec les collectivités et d’autres programmes. L’élargissement du rôle des conseillers parajudiciaires a permis d’améliorer les services fournis et la coordination entre les programmes et d’accroître la crédibilité du Programme APA. Toutefois, cela a également accru la pression exercée sur les conseillers parajudiciaires.

Sur les 114 conseillers parajudiciaires interrogés, 74 avaient travaillé comme conseiller parajudiciaire pendant trois ans ou plus. Sur ces 74 conseillers parajudiciaires, 54 % ont indiqué que le rôle du conseiller parajudiciaire avait changé au cours des dernières années, 32 % ont indiqué que le rôle n’avait pas changé, et 14 % ne se sont pas prononcés. La plupart de ceux ayant indiqué que le rôle avait changé ont mentionné que la participation des conseillers parajudiciaires s’était accrue, notamment en ce qui suit :

• Les tribunaux, plus particulièrement en ce qui concerne l’accompagnement des clients qui comparaissent, la fourniture de renseignements aux représentants des tribunaux, la capacité de s’exprimer sur les sentences, et l’offre accrue de services d’assistance.
• Un éventail plus large de services. Voici certains des exemples mentionnés : une plus grande participation aux conseils de détermination des peines, un suivi plus étroit avec les clients tout au long de leur probation et du programme communautaire, l’offre de services à des victimes et de services complémentaires, notamment pour les aider à trouver un logement, en matière de santé mentale ou de services de traitement des toxicomanies,
• D’autres tribunaux comme les tribunaux de la famille, les tribunaux des Premières Nations, les tribunaux de type de l’arrêt Gladue et les tribunaux pour les jeunes autochtones.
• Le réseautage, la mobilisation communautaire, la promotion du Programme APA, l’offre de formations et les rapports de type de l’arrêt Gladue.

Les conseillers parajudiciaires ont aussi indiqué que la demande pour les services avait augmenté. Ces changements étaient généralement considérés comme une amélioration du Programme. L’évolution du rôle des conseillers parajudiciaires a permis d’accroître l’accès à l’information sur les situations des accusés comparaissant devant la cour et a mené à de meilleures décisions et à des sentences plus pertinentes. De plus, elle a favorisé une meilleure compréhension de l’histoire des peuples autochtones par les intervenants du système judiciaire et les collectivités en général, une application plus réfléchie et pertinente des principes Gladue, la confiance des clients, ainsi qu’une meilleure utilisation des services communautaires et des programmes de déjudiciarisation.

Les intervenants du système judiciaire et les principaux intervenants qui ont participé au Programme APA pendant plus de trois ans sont plus susceptibles de croire que le rôle des conseillers parajudiciaires a évolué (40 % des intervenants du système judiciaire et 37 % des principaux intervenants interrogés ont observé une évolution du rôle des conseillers parajudiciaires au cours des dernières années)^{Note de bas de page 37}. Ils ont indiqué que les conseillers parajudiciaires jouaient désormais un rôle plus actif au tribunal et dans la collectivité à mesure qu’ils acquéraient de l’expérience, qu’ils renforçaient les relations, et qu’ils apprenaient à mieux connaître la collectivité et les programmes disponibles. Par exemple, certains intervenants du système judiciaire ont indiqué que les conseillers parajudiciaires participaient davantage aux activités quotidiennes et aux scénarios de chaque cas de personnes (surtout dans les cas de déjudiciarisation) ayant des démêlés avec la justice. On a fait observer que la Couronne, la défense et le tribunal font maintenant plus appel aux conseillers parajudiciaires pour mobiliser des ressources, mettre en place des mesures de réinsertion et offrir un soutien direct tout au long du processus. On peut par exemple faire appel aux conseillers parajudiciaires pour orienter des clients vers des services de traitement et d’évaluation des toxicomanies, fixer des rendez-vous, réserver des lits dans des refuges, et demander une aide médicale pour se pencher sur des problèmes de santé. D’autres ont indiqué que les conseillers parajudiciaires assument maintenant plus de responsabilités sur le plan de la coordination, de l’organisation et du soutien de la formation destinée aux Aînés et participent davantage aux tribunaux spécialisés. Quelques intervenants du système judiciaire et principaux intervenants ont aussi indiqué que les conseillers parajudiciaires offraient maintenant plus de renseignements sur l’arrêt Gladue.

Selon des intervenants du système judiciaire et des principaux intervenants, la participation accrue des conseillers parajudiciaires a permis aux tribunaux d’avoir accès à des renseignements qu’ils n’auraient pu obtenir autrement, et l’application plus cohérente des principes de l’arrêt Gladue a mené à de meilleures décisions de la part des clients et des tribunaux. Leur participation a également amélioré les résultats à court et long terme (moins de détentions pour défaut de comparution par exemple), a amélioré l’efficacité du système, et a contribué à renforcer la confiance des collectivités ainsi que la confiance dans le système judiciaire.

Environ 10 % des intervenants du système judiciaire interrogés ont indiqué des aspects négatifs concernant le changement du rôle des conseillers parajudiciaires dans leur communauté. Le changement le plus fréquemment mentionné était que les conseillers parajudiciaires, en raison du taux de roulement, ont moins d’expérience et cela a une incidence leur participation au tribunal. Quelques intervenants ont indiqué que, peut-être en raison d’autres engagements ou simplement parce qu’ils ne sont pas assez nombreux, les conseillers parajudiciaires semblent passer moins de temps au tribunal que par le passé.

Quelques conseillers parajudiciaires ont indiqué certains changements négatifs, la plupart liés aux contraintes budgétaires. Voici quelques exemples :

• une réduction de personnel dans leur région qui a entraîné une réduction de la couverture et du temps consacré à chaque client ainsi qu’une augmentation de la charge de travail;
• un accès restreint aux technologies comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs, ce qui nuit à la capacité de communiquer avec les clients et d’autres intervenants;
• l’obligation d’assumer plus de tâches administratives;
• la diminution de l’accompagnement des clients au tribunal, laissant ainsi la majeure partie de la représentation aux avocats.

4.3.4. Le Fonds de projet

Dans le cadre des ententes de contribution précédentes (2008-2009 à 2012-2013), le ministère de la Justice a fourni 2,25 millions de dollars pour financer le projet. Le Fonds de projet a été utilisé pour fournir des contributions pouvant atteindre 40 000 $ par administration à une province, un territoire ou un OPS pour des projets d’un an appuyant le mandat du GTT ou du Programme APA. Les fonds ont été utilisés à des fins diverses, notamment pour la formation (35 % du financement), des projets pilotes (21 %), des recherches et des évaluations (12 %), l’amélioration des rapports (5 %), et différents autres changements et initiatives (27 %).

Au cours du terme des ententes de contribution (2013-2014 à 2015-2016), la somme de 1,54 million $ a été dépensée dans le cadre de différents projets. Parmi les sources de financement pour ces projets figuraient le budget annuel de base du GTT (75 000 $), ainsi que le financement réattribué à d’autres activités (par exemple, le financement fédéral prévu pour offrir le Programme APA à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick).

Le tableau ci-dessous résume les dépenses du Fonds de projet au cours des trois dernières années.

Tableau 13 : Autorisations de projet dépensées par année

Année	Projet
	AuthorisationNote de table ****	Dépenses	En % de l'autorité
2013-14	386 129 $	386 119 $	100%
2014-15	661 537 $	661 537 $	100%
2015-16	494 028 $	494 028 $	100%
Total	1 541 694 $	1 541 684 $	100%

 Le tableau 13 présente le sommaire de toutes les dépenses dont la majorité des dépenses du projet sont liées à des activités de formation. Par exemple:

• En 2013-2014, la plus grande partie du financement a été consacrée aux dépenses pour l'organisation d'un événement national de formation (y compris les frais de déplacement des conseillers parajudiciaires pour l'événement).
• En 2014-2015 un financement important a été dépensé pour soutenir une série de séances de formation et d’information sur la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.
• En 2014-2015 et 2015-2016, des fonds ont été fournis aux provinces et territoires pour des activités de formation régionales portant sur différents sujets en fonction des régions. Le suivi des mesures de rendement et les rapports, la relation avec d’autres programmes de justice, les communications, les principes de l’arrêt Gladue, les enseignements culturels et traditionnels, ainsi que l’ETCAF, les traumatismes et le deuil figurent parmi les sujets qui ont été abordés. D’autres fonds destinés à la formation ont été utilisés pour permettre à certains conseillers parajudiciaires d’obtenir un certificat en développement des collectivités autochtones.
• Pendant trois ans, des fonds ont aussi été fournis pour l’élaboration et l’exploitation du site sur les principes de l’arrêt Gladue, une plateforme d’apprentissage en ligne permettant d’accéder facilement aux principes de détermination des peines conformément à l’arrêt Gladue.

En plus de la formation, des fonds ont aussi été fournis pour soutenir l’élaboration d’un plan stratégique et d’un plan de mise en œuvre, ainsi que pour l’évaluation du tribunal de type de l’arrêt Gladue à Toronto.

Le financement du projet a également été utilisé pour soutenir des projets à l’échelle des provinces et des territoires. En 2015-2016, des conseillers parajudiciaires aux Autochtones, la communauté de travailleurs du PJA, et d’autres communautés et intervenants du système judiciaire se sont réunis dans le cadre de 23 séances de mobilisation afin de débattre de leurs idées entourant les causes et les solutions concernant la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale . Dans le cadre de ces séances, plus de 4 700 idées ont été présentées à propos des problèmes émergents en matière de justice, des lacunes des services et des causes, et des solutions concernant la surreprésentation. Ces idées ont été compilées par le ministère de la Justice dans la base de données dans laquelle sont consignées ses expériences, ses observations et ses idées. On a ensuite donné accès à la base de données au GTT et au Groupe de travail FPT afin de leur communiquer les résultats et leur fournir une ressource qui pourrait être utilisée dans la conception des politiques et des programmes. En utilisant les renseignements contenus dans la base de données, l’appel de propositions visant le Fonds de projet comprenait des projets entrepris sur une période de deux ans (pour des contributions pouvant atteindre jusqu’à 50 000 $ par année en 2016-2017 et 2017-2018). Le financement accordera la priorité à des projets de développement (prototypes) et de mise à l’essai d’idées proposées par des conseillers parajudiciaires et d’autres intervenants concernant les lacunes des services et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale . On prévoit que les résultats de ces projets permettront de soutenir l’engagement du gouvernement fédéral visant à combler les lacunes des services et à réduire la surreprésentation des Autochtones du Canada. Le Fonds de projet pour 2016-2017 et 2017-2018 servira à soutenir des projets d’APA qui permettront de :

• remédier à des lacunes des services et contribuer à la réduction de la représentation des clients dans le système de justice pénale ;
• favoriser la communication et une meilleure compréhension entre les jeunes et les représentants des tribunaux;
• assurer une meilleure supervision grâce à une approche de gestion des cas pour veiller à ce que les clients se présentent à toutes les audiences des tribunaux, comprennent et respectent les conditions de libération sous caution, comprennent le processus du système de justice pénale, et accèdent aux mesures de soutien social et aux programmes sociaux;
• donner des mises à jour sur les normes de pratique et les mécanismes afin de fournir des services cohérents;
• mieux structurer, améliorer et soutenir les services du type de l’arrêt Gladue offerts par les conseillers parajudiciaires;
• évaluer le Programme des rapports présentenciels de type de l’arrêt Gladue du ministère de la Justice et du solliciteur général en Alberta;
• élaborer une approche plus collaborative en matière de prestation de services, y compris des procédures et des processus normalisés dans l’ensemble des OPS;
• offrir du mentorat afin d’améliorer l’accès aux services, favoriser l’utilisation des services communautaires, et finalement réduire  le recours aux services de justice.

Sur les 33 membres du GTT interrogés, 22 ont indiqué être d’accord (15 fortement d’accord) pour dire que le Fonds de projet avait eu une incidence positive sur le Programme APA, six n’étaient ni d’accord ni en désaccord, trois étaient en désaccord (un fortement) et deux n’ont exprimé aucune opinion. Lorsqu’on leur a demandé de commenter l’incidence, les membres du GTT ont le plus souvent parlé d’une incidence sur le plan de l’amélioration de l’accès à la formation (neuf membres) et des projets pilotes et de mise à l’essai novateurs (huit membres). En ce qui a trait à la formation, on a indiqué que le financement avait permis d’offrir, du moins dans une certaine mesure, de la formation qui a aidé à renforcer les capacités et à remédier aux problèmes en matière d’intégrité. Sans financement, de nombreuses administrations n’auraient pas eu les fonds disponibles pour offrir une formation continue. Parmi les autres incidences du Fonds de projet mentionnées par les membres du GTT figurent des améliorations en matière de production de rapports, y compris l’adoption de besoins nationaux en données, la mise au point de modèles et la mise à jour de bases de données, ainsi que l’élaboration d’un plan stratégique et la multiplication des occasions de réseautage entre les conseillers parajudiciaires. Les projets pilotes examinés dans le cadre des études de cas (Kind Hearts Services et Indigenous Youth Engagement with Bench and Bar) ont montré que le financement a été utilisé efficacement pour explorer des approches novatrices afin de combler les lacunes possibles en matière de services ou ajouter des mesures de soutien dont ont besoin les clients aux prises avec des problèmes complexes (c.-à-d. les clients souffrant de l’ETCAF et les jeunes). Dans le cas de Kind Heart Services, des services axés sur l’ETCAF ont été offerts par des mentors possédant un bagage culturel pertinent qui ont aidé les personnes aux prises avec des problèmes complexes en les orientant vers des programmes et des services appropriés. Le projet a aussi permis de transférer des connaissances à des conseillers parajudiciaires, des intervenants du système judiciaire et des représentants des tribunaux sur les complexités et les défis associés à la reconnaissance des personnes souffrant de l’ETCAF et au travail auprès de ces dernières. Le projet pilote Indigenous Youth Engagement with Bench and Bar permet de créer un dialogue ouvert entre les jeunes et les représentants des tribunaux en les encourageant à partager leurs expériences et leurs points de vue.

Certains principaux intervenants interrogés dans le cadre des études de cas ont exprimé des inquiétudes concernant les possibilités limitées de partager des pratiques exemplaires découlant des projets et d’obtenir un financement continu afin de poursuivre les activités les plus efficaces.

4.3.5. Le Groupe de travail tripartite

Le GTT sert surtout de tribune pour la discussion et la surveillance continues concernant des enjeux d’intérêt intergouvernemental liés au Programme APA abordant des sujets comme le financement de projets, l’admissibilité, l’exécution de programmes, l’évaluation de programmes, la promotion et les communications, la formation et la mesure du rendement. Voici des exemples d’enjeux et de sujets qui ont été abordés lors des réunions du GTT :

• des nouvelles lois et de nouveaux documents législatifs comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la Charte des droits des victimes, et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux;
• le partage de renseignements découlant des réunions des sous-ministres FTP responsables de la justice et de la sécurité publique, du Groupe de travail FPT et des directeurs de programmes;
• les évaluations de programmes, y compris le cadre d’évaluation et les rapports d’évaluation;
• l’information sur les rôles des programmes, les enjeux importants, les idées novatrices et les pratiques exemplaires au niveau régional;
• les résultats des recherches menées par le ministère de la Justice et des recherches soutenues par le GTT, par exemple un sondage sur les communications et un sondage sur les tribunaux spécialisés;
• des programmes de formation au niveau régional et national.

Le GTT a aussi formulé des conseils sur l’utilisation du Fonds de projet et sur les priorités en matière de recherche. Les membres du GTT ont notamment participé activement à l’élaboration des cas spécifiques suivants :

• les besoins nationaux en données - une description plus détaillée figure à la section 4.3.6;
• le cours en ligne sur l’application des principes de l’arrêt Gladue pour la détermination des peines;
• le Plan stratégique de l’APA et le plan de mise en œuvre associé;
• un aperçu d’un cadre de communication pour le Programme APA;
• le Groupe de travail conjoint sur le Programme APA et le PJA, qui a été créé en vue d’améliorer la collaboration et la communication entre les coordonnateurs et les travailleurs des deux programmes. Le Groupe de travail a été conçu d’après les recommandations issues du sondage sur les communications réalisé auprès des conseillers parajudiciaires aux Autochtones. Le GTT participe également à des séances de conception conjointe où sont utilisées les données recueillies dans le cadre de 23 réunions en personne.

On a soumis aux membres du GTT une série d’énoncés et on leur a demandé d’indiquer s’ils étaient d’accord ou en désaccord avec chacun. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, 66 % des membres étaient d’accord pour dire que le GTT a joué un rôle important dans l’élaboration du Programme APA et de la politique connexe, 63 % étaient d’accord pour dire que le GTT a joué un rôle important dans la conception et l’élaboration des services offerts par l’intermédiaire du Programme, 57 % étaient d’accord pour dire que le GTT a joué un rôle important dans l’élaboration des indicateurs de rendement, et 42 % étaient d’accord pour dire que le GTT travaille de façon collaborative et efficace.

Tableau 14 : Perceptions du Groupe de travail tripartite

Question : Nous avons conçu une série d’énoncés concernant le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Veuillez indiquer si vous êtes tout à fait d’accord, plutôt d’accord, ni d’accord ni en désaccord, plutôt en désaccord ou tout à fait en désaccord avec chacun des énoncés suivants.

Énoncé	Tout à fait d’accord  (1)	Plutôt d’accord (2)	Ni l’un ni l’autre (3)	Plutôt en désaccord (4)	Tout à fait en désaccord (5)	S.O.	Total	Moyenne
Membres du GTT seulement (n=33)
Le GTT a joué un rôle important dans l’élaboration du Programme APA et de la politique connexe	8 (24 %)	14 (42 %)	6 (18 %)	2 (6 %)	0 (0 %)	3 (9 %)	33 (100 %)	2.1
Le GTT a joué un rôle important dans la conception et l’élaboration des services offerts par l’intermédiaire du Programme	7 (21 %)	14 (42 %)	7 (21 %)	1 (3 %)	1 (3 %)	3 (9 %)	33 (100 %)	2.2
Le GTT a joué un rôle important dans l’élaboration des indicateurs de rendement	9 (27 %)	10 (30 %)	7 (21 %)	4 (12 %)	0 (0 %)	3 (9 %)	33 (100 %)	2.2
Le GTT travaille de façon collaborative et efficace	4 (12 %)	10 (30 %)	10 (30 %)	4 (12 %)	3 (9 %)	2 (6 %)	33 (100 %)	2.7

Source : Sondage auprès des principaux intervenants (2017)

Comme on peut le constater dans le tableau, il y a un certain désaccord sur la question de savoir si le GTT travaille de façon collaborative et efficace. Alors que la plupart des membres sont d’avis que le GTT a joué un rôle utile, la plupart ont aussi mentionné des problèmes structurels et des changements qu’ils souhaiteraient voir apporter. Voici les principaux thèmes abordés :

• L’absence de pouvoir de décision et la capacité du GTT de contribuer de manière significative à la prise de décision. Le GTT est principalement une tribune pour la tenue de discussions et le partage d’information. Certains membres ont dit ressentir une certaine frustration parce que le GTT n’a pas davantage de pouvoir de décision ou, lorsque les décisions sont prises par d’autres instances, il n’a pas la capacité de contribuer de manière significative aux décisions avant qu’elles soient prises. Les membres ont le sentiment qu’ils sont souvent informés de décisions qui ont déjà été prises par d’autres et qu’ils ont peu ou pas l’occasion d’exprimer leurs points de vue.
• Utilisation efficace du temps. Bien que l’information et les discussions intéressent de façon générale les membres, certains indiqué que le temps n’est pas nécessairement utilisé de façon optimale. D’autres doutent que l’information fournie mène à des mesures concrètes ou qu’elle change quoi que ce soit sur le terrain. Certains ont indiqué que les personnes autour de la table ne sont peut-être pas celles habilitées à prendre des mesures ou des engagements en fonction de l’information au sein de leur organisation.
• Possibilité de contribuer à l’élaboration des politiques. Certains membres ont l’impression que les politiques et les documents du gouvernement (comme le Plan stratégique) peuvent être élaborés sans que soit donnée l’occasion à d’autres intervenants de les examiner et de les commenter au préalable. Quelques membres du GTT interrogés ont indiqué qu’il serait possible d’utiliser le Groupe pour partager des pratiques exemplaires et influer sur les changements apportés au programme.
• Dynamique du Groupe. Même si le GTT fonctionne par voie de consensus, certains membres ont indiqué qu’on cherche peu à dégager un consensus lors des réunions. La collaboration et la recherche de consensus pourraient être améliorées si plus de temps était consacré à discuter des préoccupations des membres, si on favorisait l’ouverture et la transparence, si on tenait plus de réunions en personne, et si on établissait un code de conduite clair et des attentes précises entourant les échanges entre les membres du GTT.

4.3.6. Mesure du rendement

Dans le cadre des ententes de contribution, chaque administration doit rendre compte d’une série d’indicateurs de rendement (besoins nationaux en données partagées). Des évaluations antérieures du Programme APA (2008 et 2013) ont mis en lumière une variété de problèmes concernant les données sur le rendement liées à la disponibilité, à la qualité et à la comparabilité des données entre les administrations. Les différentes définitions des termes clients et services, les processus de collecte de données, ainsi que les systèmes et les capacités différents d’une administration à l’autre ont nui à l’utilité des données. Certaines données étaient très détaillées et difficiles à recueillir et à interpréter; les administrations devaient par exemple indiquer le nom et l’objet des partenariats, des comités externes, des conseils, des groupes de travail, des commissions et des réseaux officiels auxquels participaient les conseillers parajudiciaires au cours de la période visée. En même temps, il a été reconnu que les régions n’étaient pas en mesure d’effectuer des investissements importants pour la collecte de données ou l’amélioration du système de mesure du rendement compte tenu des ressources disponibles.

Le GTT a joué un rôle de leadership en améliorant le système de production de rapports du Programme. Des discussions trilatérales entre le gouvernement fédéral, les gouvernements des provinces et des territoires et les OPS, entamées en 2010, ont mené à l’élaboration et à la conclusion d’une entente sur un ensemble de mesures du rendement accompagnées d’un ensemble de définitions communes. Le nouvel ensemble de mesures du rendement (besoins nationaux en données partagées) a été adopté en 2013-2014.

Tableau 15 : Besoins nationaux en données

Type d’indicateur	Nouveau système
Dotation	Nombre de membres du personnel du Programme APA par poste : Conseillers(s) parajudiciaires(s) Gestionnaire/coordonnateur Directeur/directeurs administratif Autres membres du personnel (c.-à-d. administration, finances)
Budget et dépenses	Budget annuel Dépenses de programme Dépenses de formation pour les conseillers parajudiciaires aux Autochtones Frais de déplacement pour les conseillers parajudiciaires aux Autochtones Dépenses d’administration pour les conseillers parajudiciaires aux Autochtones Dépenses salariales pour les conseillers parajudiciaires aux Autochtones
Nombre de services	Fournis à des « clients accusés » : Renseignements sur l’accusation (liste de 28 chefs d’accusation) Sexe (homme, femme, autre) Âge (adulte/adolescent) Condamnations antérieures (oui/non)
	Fournis à des « clients non accusés » : Témoin Victime Famille d’une personne ne faisant pas l’objet d’une accusation Autre
Services contractuels d’APA	Fournis à des « clients accusés » : Nombre de services extrajudiciaires Nombre de services judiciaires

Source : Guide de présentation des rapports sur les besoins nationaux en données (2016)

La difficulté était de trouver un équilibre entre le besoin d’obtenir des données (plus particulièrement sur les Autochtones ayant des démêlés avec la justice) et le temps requis pour recueillir et transmettre les données. La mise en œuvre des nouveaux besoins s’est effectuée sur une période de deux à trois ans. Un guide a été conçu pour les nouveaux besoins nationaux en données et est mis à jour annuellement.

On prévoit que les mesures du rendement seront pleinement mises en œuvre en 2016-2017. Un examen des données de 2015-2016 (données les plus récentes de l’évaluation) indique qu’il existe encore quelques lacunes ou problèmes mineurs. Il y a notamment des différences concernant les données sur les dépenses d’une région à l’autre. Par exemple, une administration ne disposait pas de données sur les dépenses de formation; dans certaines régions, les dépenses par catégorie sont additionnées aux dépenses totales alors que dans d’autres régions, elles ne le sont pas, ce qui illustre certaines différences dans la façon dont les catégories sont définies ou dans la façon dont les données sont présentées. Parmi les autres divergences observées, on constate un manque de renseignements rapportés en ce qui a trait à la répartition des clients en fonction de l’âge, adulte ou adolescent, et du sexe, homme ou femme. Dans certains cas, on a rapporté le nombre de clients servis plutôt que le nombre de services offerts ainsi qu’un nombre égal de services judiciaires et extrajudiciaires dans certaines régions, ce qui semble indiquer certaines incohérences dans la façon de présenter les données.

Sur les 25 membres du GTT qui se sont exprimés, 21 étaient d’accord (neuf fortement) et quatre étaient en désaccord (deux fortement) pour dire que les indicateurs de rendement sont présentés de façon claire et cohérente par leur administration. Malgré une nette amélioration, 15 membres du GTT ont indiqué qu’il reste certains défis à relever concernant la collecte et la présentation des indicateurs de rendement normalisés. On compte parmi ces défis des difficultés associées à la compilation des données provenant de multiples OPS d’une région, ainsi que des différences sur le plan du contexte opérationnel, de la dynamique, des cadres des systèmes de justice, des rôles et des modèles de prestation de services entre les régions (ce qui peut avoir une incidence sur la pertinence des mesures de certaines administrations), ainsi que des différences concernant les ressources, la connectivité et les systèmes de TI utilisés pour faciliter la collecte et l’agrégation des données. Des erreurs de données, un manque de formation, le peu d’importance accordée au suivi par certains conseillers parajudiciaires, la transmission tardive des données des OPS aux provinces et territoires ainsi que la communication tardive des données agrégées au gouvernement fédéral sont d’autres défis indiqués par certains membres.

4.3.7. Possibilités d’amélioration

Les possibilités d’amélioration du Programme APA les plus souvent mentionnées concernaient principalement trois domaines : l’augmentation et l’élargissement des services d’APA, le renforcement des capacités, et l’offre de mesures de soutien plus intégrées et axées sur la collaboration avec les clients dans le besoin.

Tableau 16 : Résumé des suggestions visant l’amélioration

Thème	Suggestions et commentaires
1. Augmentation et élargissement des services d’APA	Augmenter le nombre de conseillers parajudiciaires. Environ 20 % des intervenants du système judiciaire ont indiqué qu’il faudrait améliorer l’accès et la visibilité des services de conseillers parajudiciaires. Certains d’entre eux ont indiqué qu’ils sont souvent incapables de trouver des conseillers parajudiciaires lorsqu’ils en avaient besoin, et que les Autochtones ayant des démêlés avec la justice qui ont besoin de ces services ne les reçoivent pas toujours. Étendre la couverture géographique pour inclure plus de collectivités. Des principaux intervenants et certains intervenants du système judiciaire ont fait observer un accès limité aux services selon l’endroit où l’on se trouve. La plupart des régions compte au moins quelques tribunaux où ne peut avoir accès aux services de conseillers parajudiciaires. Un intervenant du système judiciaire a par exemple indiqué que seulement trois des douze tribunaux où il travaille sont desservis par un conseiller parajudiciaire. Étendre les services afin de remédier aux lacunes du processus, particulièrement en ce qui concerne les séances de libération sous caution, les détentions provisoires ainsi qu’après la détermination des peines, ainsi qu’en ce qui a trait aux tribunaux de la famille, au soutien offert aux victimes, à la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue, aux tribunaux de traitement de la toxicomanie et autres tribunaux spécialisés, et afin de fournir des services complets aux clients ayant des besoins élevés et aux jeunes.
2. Renforcement des capacités	Améliorer l’accès à l’éducation et à la formation. Des intervenants du système judiciaire ont recommandé d’investir davantage dans l’éducation et le perfectionnement professionnel des conseillers parajudiciaires actuellement en poste. L’évolution du rôle des conseillers parajudiciaires, le taux de roulement et les changements dans le contexte opérationnel accentuent le besoin de formation. S’assurer que les conseillers parajudiciaires ont accès à des mesures de soutien adéquates. Quelques principaux intervenants ont souligné le traumatisme indirect vécu par les conseillers parajudiciaires, l’importance de gérer les épuisements professionnels et de fournir des soins adéquats pour que les travailleurs conservent leur passion et leur empathie. Élargir le rôle concernant la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue dans certains domaines comme la rédaction de rapports, la collecte de renseignements et le plaidoyer en matière de sentence. Améliorer l’accès aux outils de soutien et autres ressources comme fournir un espace de bureau et des ordinateurs dans la salle d’audience, ainsi que des moyens de faire des appels interurbains, d’envoyer des courriels et des télécopies, et d’utiliser des liaisons vidéo. Conclure des ententes de financement pluriannuelles avec les OPS afin de favoriser la stabilité et de faciliter la planification stratégique à plus long terme.
3. Offre de mesures de soutien plus intégrées et axées sur la collaboration avec les clients dans le besoin	Accroître la sensibilisation au Programme APA et sa visibilité et accentuer les échanges entre les intervenants du système judiciaire et les collectivités en participant à des événements communautaires et des activités de réseautage, en mettant les Aînés à contribution, et au moyen de documents promotionnels, de présentations, de cercles de discussion et de vidéos. Faciliter l’accroissement de la mise au point, la mise à l’épreuve, du partage et de l’adoption d’approches et de stratégies novatrices et de pratiques prometteuses. Plutôt que de compter sur la réaffectation des fonds, certains membres du GTT ont proposé d’établir un fonds de projet officiel disposant d’un budget permanent. Élaborer une approche mieux coordonnée et intégrée pour les enjeux touchant la justice autochtone. Améliorer l’accès à des services adaptés aux particularités culturelles. On a notamment proposé de recruter davantage de conseillers parajudiciaires maîtrisant les langues locales, d’améliorer l’accès à des programmes autochtones qui appuieront mieux les clients réintégrant leur collectivité, et de promouvoir l’utilisation de programmes en place dans les collectivités des clients.

Source : Sondage auprès des principaux intervenants, des intervenants du système de juste, des représentants des tribunaux et des conseillers parajudiciaires (2017)

Certains membres du GTT ont laissé entendre que le temps était venu de revoir le mandat du Groupe de travail. La révision du mandat du GTT était une autre mesure définie dans le Plan stratégique préparé pour le Programme APA. Les membres qui ont été interrogés ont aussi proposé d’autres mesures comme confier au GTT un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Plan stratégique, l’élaboration de ressources communes, ainsi que l’organisation d’activités nationales de formation et d’autres initiatives de renforcement des capacités.

Des principaux intervenants ont également proposé que le ministère de la Justice élabore une approche mieux coordonnée relative aux questions de justice autochtone qui permettrait une meilleure intégration des activités de ses différents programmes, y compris du Programme APA. Il a également été proposé d’accroître la participation des conseillers parajudiciaires au processus de production des rapports de type de l’arrêt Gladue.

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