Évaluation du programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones

5. Conclusions, recommandations et réponse de la direction

5.1. Pertinence

Le Programme APA est grandement nécessaire en raison de la surreprésentation continue des Autochtones dans le système judiciaire, du legs de la colonisation, du traumatisme intergénérationnel, de la complexité du système judiciaire, et de la demande continue de services. Les répondants au sondage ont également mis en lumière la nécessité d’offrir des services afin de garantir l’application plus cohérente des principes de l’arrêt Gladue dans tous les tribunaux du pays.

Les services d’APA répondent aux besoins des clients, plus particulièrement au besoin d’obtenir de l’information sur le système judiciaire et de l’aide pour s’y retrouver, d’obtenir un avocat ou de solliciter l’aide juridique, et d’évaluer d’autres services judiciaires et extrajudiciaires. Il existe des différences importantes concernant le niveau et le type d’assistance dont les clients ont besoin. Les clients souffrant de problèmes de santé mentale et aux prises avec des situations de dépendance, de pauvreté, d’itinérance et d’instabilité économique, ainsi que les jeunes, ont généralement besoin de plus d’assistance. Les récidivistes et les clients qui plaident coupables exigent généralement plus de temps et d’efforts, notamment pour la préparation de plans de santé, de plans de mise en liberté sous caution et de rapports de type de l’arrêt Gladue. Des intervenants ont indiqué qu’il faudrait élargir le niveau et le type des services offerts, ainsi que la portée géographique. On a aussi indiqué un besoin prononcé d’offrir des services dans les tribunaux de la famille, compte tenu de la crise nationale touchant des enfants autochtones pris en charge et de la forte corrélation entre les enfants pris en charge et le comportement criminel.

Le Programme APA s’harmonise bien avec les priorités du gouvernement fédéral et les responsabilités fondamentales du ministère de la Justice.

5.2. Atteinte des résultats

Le Programme APA est considéré comme une grande réussite, car il a permis d’accroître la sensibilisation des clients au sujet de leurs droits et obligations, de mieux sensibiliser les intervenants du système judiciaire et les représentants des tribunaux aux situations des Autochtones ayant des démêlés avec la justice, et d’accentuer le recours aux mesures de substitution et aux ressources communautaires disponibles. Le Programme a ainsi contribué au traitement équitable, juste et culturellement adapté des Autochtones ayant des démêlés avec la justice. Entre 80 % et 90 % des intervenants du système judiciaire ont indiqué que le Programme APA les aide à améliorer la communication avec les Autochtones, à mieux comprendre les situations des accusés, et à déterminer les services auxquels ils peuvent avoir accès. La plupart des intervenants ont indiqué que les services des conseillers parajudiciaires permettent d’améliorer la confiance et l’établissement de liens entre les collectivités autochtones et le système judiciaire.

Plus de 95 % des clients se sont dits satisfaits ou très satisfaits des renseignements et des services fournis par les conseillers parajudiciaires et 89 % recommanderaient les services à d’autres Autochtones. Toutefois, la moitié ses clients sondés ont indiqué qu’il aurait été utile de parler à un conseiller parajudiciaire dès leur arrestation et le dépôt d’une accusation par la police, plutôt que de lui parler pour la première fois lors de leur comparution devant le tribunal. Le Programme APA contribue à assurer un système judiciaire équitable, juste et tenant compte des particularités culturelles en favorisant un plus grand recours à des initiatives de déjudiciarisation et de justice réparatrice ainsi qu’aux tribunaux spécialisés, qui sont perçus comme contribuant aux résultats pour les clients. De plus, les conseillers parajudiciaires contribuent à réduire les infractions relatives à l’administration de la justice en influençant les conditions de libération sous caution et de probation (par exemple, en informant les représentants des tribunaux si leur client n’est pas en mesure de respecter certaines conditions et en demandant que ces conditions soient retirées). Le Programme APA contribue à la rapidité des processus judiciaires en dépistant les clients de l’APA, en veillant à ce qu’ils disposent d’un moyen de transport, en fournissant des renseignements sur eux au tribunal, et en réduisant les défauts de comparution et les accusations de non-respect des conditions. Plus de la moitié (56 %) des clients interrogés ont indiqué qu’ils étaient très satisfaits de l’issue de leur cause, et près des deux tiers ont indiqué que leur cause avait été traitée de façon juste et en temps opportun. La plupart des clients croient aussi que l’issue de leur cause aurait été différente sans l’aide des conseillers parajudiciaires.

Parmi les facteurs contribuant à la réussite du Programme APA figurent les connaissances, la passion et le dévouement des conseillers parajudiciaires; une reconnaissance accrue de l’utilité des services de conseillers parajudiciaires, de la justice réparatrice et des programmes de déjudiciarisation, et de la mobilisation communautaire; et l’importance accrue accordée à l’offre de services complets et plus élaborés aux clients ayant des besoins élevés.

La plupart des principaux intervenants et des conseillers parajudiciaires ont indiqué que les partenariats s’étaient améliorés, plus particulièrement avec les services de justice et les services juridiques. Toutefois, les priorités concurrentes et les ressources limitées peuvent limiter la capacité du Programme à faire de la sensibilisation et à renforcer la collaboration et l’intégration des services.

5.3. Efficience et économie

Le Programme APA a fait preuve d’efficience dans l’utilisation de ses ressources. Le coût de la prestation de services pour le gouvernement fédéral se chiffrait à 103 $ par client et 28 500 $ par conseiller parajudiciaire en 2015-2016. Les coûts indirects sont très faibles (2,5 % du budget après augmentation) et la majorité des ressources ont été consacrées directement aux services de première ligne. Avant 2016, il n’y avait eu aucune augmentation des contributions fédérales depuis 2002. La contribution fédérale au Programme a récemment été augmentée de 5,5 à 9,5 millions de dollars afin de remédier aux contraintes compromettant l’intégrité du Programme qui ont été relevées dans l’évaluation de 2013. Les ressources limitées nuisaient à la capacité du Programme APA de répondre à la demande pour les services existants, aux pressions croissantes exercées par les clients et les collectivités pour élargir la gamme et la portée des services, de recruter et de maintenir en poste du personnel, et d’offrir de la formation et autre type de soutien aux conseillers parajudiciaires. Cependant, aucune donnée n’était encore disponible pour évaluer l’incidence de l’augmentation de la contribution fédérale au Programme.

5.4. Conception et prestation

Le rôle des conseillers parajudiciaires a continué d’évoluer et de s’élargir. Leur rôle varie dans les différentes régions en ce qui a trait à leur participation aux rapports de type de l’arrêt Gladue et aux tribunaux spécialisés, aux types de clients servis (jeunes, victimes, clients ayant des besoins élevés) et le milieu des programmes (disponibilité d’autres ressources). Le Fonds du projet s’est avéré efficace pour améliorer l’accès à la formation pour les conseillers parajudiciaires et pour mettre à l’essai des approches et des stratégies novatrices en vue de remédier aux lacunes et d’améliorer l’efficacité des services. Compte tenu de l’évolution du rôle des conseillers parajudiciaires et des taux de roulement, la formation continue et complémentaire demeure une priorité pour la réussite du Programme APA. D’importantes améliorations ont été apportées en ce qui concerne la mesure du rendement.

Le GTT joue un rôle important comme tribune pour mettre en commun les renseignements, et jouer un rôle de leadership dans l’élaboration du cadre pour les besoins nationaux en données et d’autres initiatives importantes. Toutefois, des problèmes structuraux et de communication au sein du GTT ont toutefois été soulevés.

5.5. Recommandations et réponse de la direction

L’équipe d’évaluation a formulé les deux recommandations suivantes concernant le Programme APA :

Recommandation 1 :

Il est recommandé que Justice Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de prestation de services, s’il y a lieu, examine la portée des services et des activités des conseillers parajudiciaires dans le système de justice pénale  en constante évolution, notamment la meilleure façon d’harmoniser le financement avec les priorités.

Réponse de la direction :

Nous sommes d’accord avec la recommandation et la justification d’examiner la portée des services et des activités des conseillers parajudiciaires, notamment :

Toutefois, l’expansion des services dans les domaines mentionnés ci-dessus relève de la compétence des provinces et des territoires, et dépend grandement de l’accès à des ressources supplémentaires ou de la réaffectation des ressources. Des discussions devront avoir lieu afin de déterminer la portée, le cadre, les processus et les échéanciers appropriés avec les partenaires de financement des provinces et des territoires et les OPS.

Recommandation 2 :

Il est recommandé que Justice Canada, en collaboration avec le Groupe de travail tripartite (GTT), examine le mandat dans le but d’élaborer des recommandations aux fins d’analyse par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, qui moderniseront le mandat du GTT. L’analyse devrait comprendre :

Réponse de la direction :

Nous sommes d’accord avec la recommandation d’examiner et de moderniser le mandat du GTT, puisque les relations établies au sein du Groupe et l’information qui en découle ont été d’une valeur inestimable pour l’élaboration continue de politiques et de programmes au ministère de la Justice.

Le Groupe de travail FPT sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones rend des comptes aux sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique; par conséquent, il faudrait prévoir des changements au mandat du GTT pour les réunions FPT appropriées, ce qui pourrait entraîner des retards dans la prise de décisions.

De plus, le dégagement d’un consensus dépend grandement de la collaboration des autres membres du GTT. Le Groupe de travail compte actuellement 35 membres (du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des OPS) provenant de partout au pays.