5. Conclusions et recommandations

5.1 Conclusions

La DSL et les SJM des Finances fournissent des services de rédaction qui permettent au gouvernement fédéral de procéder à la mise en œuvre de ses priorités législatives. Grâce au travail de toutes les sections de la DSL et des SJM Finances, en collaboration avec tous les autres intervenants qui participent au processus de rédaction législative, il est possible de créer et de tenir à jour un ensemble complet et codifié des textes législatifs et réglementaires fédéraux qui ont une incidence sur la vie de millions de personnes. Ceci cadre directement avec l’objectif de Justice Canada en favorisant un accès efficient à la justice.

Au cours de la période couverte par l’évaluation, les besoins en matière de services législatifs se sont intensifiés, que ce soit sur le plan du volume et de la complexité, en partie en réponse à la série de mesures nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19. Au-delà de la pandémie, un certain nombre d’autres domaines prioritaires pour le gouvernement fédéral, comme l’environnement et les changements climatiques, le processus de réconciliation avec les peuples autochtones, la croissance économique ou la sécurité publique, ont par ailleurs nécessité des réponses législatives complexes.

Les ministères et organismes parrains, ainsi que les SJM qui leur sont associés, ont exprimé un niveau élevé de satisfaction à l’égard de la qualité des services législatifs offerts, et de la capacité de la DSL et des SJM des Finances à assurer ces services dans des circonstances difficiles, en particulier durant la pandémie. La DSL est perçue comme un partenaire de confiance qui fournit efficacement un soutien axé sur les solutions.

Dans la prestation de ces services, la DSL et les SJM des Finances ont fonctionné à l’intérieur d’une structure qui repose sur une répartition efficace des rôles et des responsabilités de même que sur des processus bien établis. La DSL et les SJM des Finances ont aussi démontré leur capacité à répondre aux changements significatifs de l’environnement de travail dans lequel tous les intervenants ont dû opérer en raison des restrictions d’accès aux lieux de travail imposées par la pandémie.

Bien que la conception générale et la prestation des services législatifs aient été adaptées pour répondre aux exigences en matière de rédaction législative dans le contexte actuel, l’évaluation a permis d’identifier des domaines susceptibles d’être améliorés. Il s’agit de la nécessité de s’adapter plus systématiquement à un processus d’élaboration des politiques plus fluide et plus ouvert et à des délais plus courts pour achever le processus de rédaction législative et garantir un niveau de ressources adéquat pour accomplir ce travail sans trop solliciter les ressources actuelles des professionnels du droit et des non-juristes. Il semble particulièrement important d’aborder la tension actuelle entre le désir du gouvernement fédéral de procéder rapidement dans ses projets législatifs et toutes les exigences existantes du processus de rédaction afin de garantir un niveau élevé de qualité.

5.2 Recommandation

Sur la base des constatations décrites dans le rapport, l’équipe d’évaluation formule la recommandation suivante :

La Direction des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait adapter la structure de la conception et de la prestation des services législatifs afin que ces derniers s’harmonisent davantage avec les exigences applicables à l’élaboration des politiques et à la rédaction des lois et règlements fédéraux. Pour donner suite à cette recommandation, la Direction des services législatifs devrait tenir compte des besoins en ressources humaines, de la planification et de la coordination des activités législatives, de la formation et de l’adaptation des services en fonction de la nature des projets législatifs.

Cette recommandation vise principalement à favoriser la durabilité des services législatifs, en veillant à ce que la qualité des services soit assurée de manière efficiente et systématique, ainsi qu’en évitant les situations où l’équipe chargée du projet législatif est surchargée ou fonctionne selon des paramètres qui ne correspondent pas à ses pratiques habituelles. L’harmonisation du processus de rédaction avec le processus d’élaboration des politiques et des lois qui est utilisé par le gouvernement fédéral permettra d’établir des attentes appropriées et d’éviter les tensions.