Résumé

Introduction

Ce rapport présente les résultats d’une évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) du ministère de la Justice du Canada. L’évaluation vise la période de 2018-2019 à 2021-2022, et elle porte sur des questions liées à la pertinence et au rendement, ainsi qu’à la conception et à la prestation.

Description du Programme

Établi en 1978, le Programme APA a pour objectif de contribuer à l’engagement du gouvernement fédéral à assurer un traitement juste, équitable et culturellement adapté aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice.

Les objectifs du Programme APA sont les suivants :

Le soutien financier des provinces participantes est assuré par des accords de contribution et, dans les trois territoires, l’appui financier du gouvernement fédéral est offert dans le cadre d’ententes sur les services d’accès à la justice. Ces ententes intègrent le soutien fédéral à l'aide juridique en matière pénale et civile, à l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et à la vulgarisation et à l'information juridiques.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sont assurés par des organismes de prestation de services (OPS) autochtones dans le cadre d’ententes conclues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les conseillers parajudiciaires sont en fait des employés du gouvernement territorial. Au Nunavut, les services parajudiciaires sont assurés par des cliniques d’aide juridique.

Le Programme APA est guidé par un Groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) ainsi que par un Groupe de travail tripartite (GTT); ils servent tous les deux de tribunes d’orientation pour le suivi permanent des enjeux intergouvernementaux entourant le Programme.

Constatations

Pertinence

Le Programme APA est toujours aussi essentiel, puisqu’il soutient l’engagement visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire. Les facteurs qui contribuent à cette surreprésentation sont multiples et systémiques, notamment des taux de pauvreté plus élevés, des milieux de vie défavorisés, du chômage et des désavantages disproportionnés en matière d’éducation et de soins de santé. On considère que le Programme APA répond aux besoins des clients en les aidant à naviguer dans le système judiciaire et en leur fournissant des informations sur la façon d’accéder aux services judiciaires et extrajudiciaires. Le Programme est également clairement en phase avec plusieurs engagements fédéraux, notamment les efforts visant à faire progresser la réconciliation ainsi qu’à travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.

Efficacité

Le Programme APA aide les clients à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté en défendant leurs intérêts, en les sensibilisant davantage à leurs droits, à leurs obligations et aux ressources disponibles, et en leur donnant accès à des programmes culturellement adaptés dans leur collectivité. Les conseillers parajudiciaires aident également les clients à comprendre le système judiciaire, les procédures judiciaires et leur cas particulier. Presque tous les clients sondés dans le cadre de cette évaluation étaient satisfaits des services reçus de leur conseiller parajudiciaire.

Le Programme APA fournit de précieux renseignements et d’utiles conseils aux membres du personnel judiciaire. Les conseillers parajudiciaires fournissent de l’information sur l’aide juridique et les ressources communautaires mises à la disposition des clients, de l’information sur les programmes de justice réparatrice (c.-à-d. les peines non privatives de liberté), de même que de l’information sur les traditions culturelles et les besoins sociaux des clients. Les membres du personnel judiciaire interrogés étaient satisfaits de l’utilité de l’information qui leur a été fournie parce que celle-ci donnait un aperçu des obstacles auxquels font face les peuples autochtones, des programmes de justice alternative et d’autres ressources communautaires disponibles. Le Programme contribue à une augmentation de la prise en compte des valeurs culturelles autochtones dans le système judiciaire, puisque les conseillers parajudiciaires fournissent des renseignements sur la situation, les besoins et les valeurs culturelles des clients qui, à leur tour, orientent la détermination de la peine.

Les membres du personnel judiciaire s’entendent généralement pour dire que l’information fournie par les conseillers parajudiciaires est utile et précieuse; cependant, les données recueillies laissent entendre qu’il est toujours nécessaire de mieux faire connaître le rôle et la valeur des conseillers parajudiciaires au sein de ce groupe. L’évaluation a également permis de cerner certains facteurs qui pourraient limiter l’incidence que le Programme APA a sur les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice et sur l’accès à des services culturellement adaptés. En voici des exemples :

Conception et prestation du Programme

La demande de services parajudiciaires a augmenté depuis la dernière évaluation. Bien que le nombre de clients du Programme APA ait été stable, le nombre de services par client a augmenté au cours des cinq dernières années. Cette augmentation se reflète dans l’expansion et l’évolution continues des services fournis par les conseillers parajudiciaires. La pandémie de COVID-19 a entraîné des demandes supplémentaires pour les conseillers parajudiciaires en raison d’une réduction de l’accès des clients aux services, d’une augmentation de la complexité et de la gravité des besoins des clients, et d’un rôle élargi pour répondre aux besoins urgents des communautés autochtones aux prises avec la pandémie. De nouveaux obstacles à l’accès ont été créés à mesure que les services sont passés à un modèle de prestation virtuelle et que les clients de même que les conseillers parajudiciaires ont fait face à des obstacles technologiques, en particulier dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées.

Parmi les autres changements survenus au cours des cinq dernières années, citons une augmentation des services aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec les systèmes de justice familiale ou de protection de l’enfance, et un renforcement du rôle de défenseur des programmes de justice réparatrice et de mesures de soutien plus holistiques. Parmi les principaux défis qui ont eu un effet sur la prestation des services du Programme, citons : un nombre insuffisant de conseillers parajudiciaires et un taux de rotation élevé de ceux-ci, un manque de formation continue et améliorée pour les conseillers parajudiciaires, ainsi qu’un manque de soutiens en matière de santé mentale et par les pairs qui leur sont destinés.

L’ACS+ a été prise en compte dans la planification et l’exécution du Programme APA. Certains groupes de clients autochtones ont besoin de types de soutien supplémentaires, et les conseillers parajudiciaires ont indiqué qu’ils ont adapté leurs services à divers groupes afin de les aider à obtenir un traitement équitable dans le système de justice. Les groupes les plus fréquemment désignés comme devant obtenir un soutien supplémentaire de la part des conseillers parajudiciaires sont les sans-abri, les femmes, les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+1.

Efficacité

On estime à environ 73 millions de dollars par an les économies réalisées par le système de justice pénale grâce aux activités des conseillers parajudiciaires, qui évitent aux clients de subir des arrestations évitables et de rester inutilement en détention. Pour prévenir des arrestations inutiles pour les clients et des coûts ultérieurs pour le système judiciaire, les conseillers parajudiciaires s’assurent que les clients se présentent au tribunal et qu’ils n’enfreignent pas les conditions de leur libération conditionnelle. Il convient de noter que l’analyse des économies estimées du système de justice présente des limites, puisqu’elle repose en grande partie sur les souvenirs et les opinions des conseillers parajudiciaires concernant le nombre et la nature des interactions avec les clients.

Recommandations

En fonction des résultats décrits dans ce rapport, les recommandations suivantes sont formulées :

Recommandation 1 : La Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec le Groupe de travail tripartite, devrait examiner les moyens d’améliorer l’accès et la disponibilité de la formation pour les conseillers parajudiciaires.

Recommandation 2 : La Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de prestation de services, devrait trouver des moyens d’accroître la sensibilisation des membres du personnel judiciaire au rôle des conseillers parajudiciaires et à la valeur des services qu’ils offrent.

Recommandation 3 : La Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec le Groupe de travail tripartite, devrait explorer des façons d’accroître le mieux-être et le soutien en santé mentale offerts aux conseillers parajudiciaires.

Notes de fin de page

1 Acronyme utilisé par le gouvernement du Canada pour désigner la communauté canadienne, 2E: au tout début, reconnaît les personnes deux esprits comme les premières parmi les communautés 2ELGBTQI+; L: Lesbienne; G: Gai; B: Bisexuel; T: Transgenre, Q: Queer, I: Intersexuel, +: comprend les personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d’autres terminologies.