2. Profil du programme
2.1 Description du Programme
Établi en 1978, le Programme APA a pour objectif de contribuer à la réussite de l’engagement du gouvernement fédéral qui consiste à veiller à ce que les personnes autochtones qui sont aux prises avec le système de justice reçoivent un traitement juste, équitable et culturellement adapté (qu'il s'agisse d'accusés, de victimes, de témoins ou de membres de la famille).
Le Programme APA est offert par un réseau relativement petit d’environ 230 conseillers parajudiciaires2 à temps plein et à temps partiel qui offrent des services à environ 450 collectivités3 dans tout le Canada, et qui veillent à ce que les Autochtones (leurs clients) reçoivent de l’information concernant leurs droits légaux et le processus judiciaire. Les conseillers parajudiciaires autochtones facilitent la communication entre leurs clients et le personnel de la justice, et les orientent vers les soutiens et les services communautaires qui répondent à leurs besoins. Ils fournissent également des renseignements généraux et contextuels essentiels à propos de l’accusé et ils sensibilisent les tribunaux aux mesures et options de rechange proposées dans la communauté autochtone.
Trois groupes d’intervenants participent au Programme APA.
| Intervenants | Description |
|---|---|
Clients |
Les personnes autochtones4 qui font l’objet d’une accusation, et celles qui ne le font pas et qui ont maille à partir avec le système de justice pénale. |
Représentants du système de justice |
Les membres du personnel judiciaire (aide juridique, avocats de la défense, procureurs de la Couronne, greffiers et adjoints judiciaires), les magistrats (les juges et les juges de paix), les policiers, les agents de libération conditionnelle ou de probation, ainsi que les organismes responsables du transport ou de la détention de personnes autochtones qui comparaissent devant le tribunal. |
Autres groupes d’intervenants |
La collectivité autochtone, les organismes autochtones et les responsables des initiatives de justice communautaire, les organismes d’aiguillage, de même que les familles des personnes autochtones qui comparaissent devant le tribunal (accusés), des coaccusés, des victimes autochtones et des témoins autochtones. |
Dans le cadre du Programme APA, les conseillers parajudiciaires fournissent une gamme de services directement aux clients et accomplissent diverses autres activités qui mobilisent les groupes d’intervenants de l’APA, notamment :
- fournir des conseils et des renseignements non juridiques aux Autochtones accusés d’une infraction ainsi qu’aux membres de leur famille;
- aiguiller les Autochtones accusés d’une infraction vers les bonnes ressources juridiques au cours des étapes clés du processus de justice ;
- orienter les Autochtones accusés d’une infraction vers les ressources communautaires appropriées (p. ex. conseils en matière d’alcoolisme, de toxicomanie et de relations familiales de même que services éducatifs, de placement et de soins médicaux);
- prêter de l’assistance, le cas échéant, aux autres Autochtones touchés qui sont aux prises avec le processus de justice pénale;
- promouvoir des initiatives de justice communautaire pratiques;
- servir de lien entre les représentants de la justice pénale et les collectivités autochtones et leurs membres en offrant un service de liaison et en favorisant la communication et la compréhension entre les parties;
- fournir des conseils et des informations non juridiques aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec les systèmes de justice familiale et de la protection de l’enfance;
- aiguiller les Autochtones qui ont des démêlés avec les systèmes de justice familiale et de la protection de l’enfance vers les ressources juridiques et communautaires appropriées (p. ex., des conférences avec des groupes familiaux et d’autres processus réparateurs adaptés à la culture).
Le financement du ministère de la Justice aux provinces pour le Programme APA est accordé selon une formule de partage des coûts au moyen d’accords de contribution bilatéraux quinquennaux. Le financement fédéral disponible peut atteindre un maximum de 50 % du coût total admissible du programme provincial pour les services admissibles, et jusqu’au montant maximal fédéral théorique établi dans l’accord de contribution. Dans les territoires, le financement est assuré au moyen des « ententes sur les services d’accès à la justice », qui comprennent du financement sous forme de contribution pour de l’aide juridique en matière civile et pénale, de même que de la vulgarisation et de l’information juridiques. Il n’y a aucune exigence en matière de partage des coûts avec les territoires. Les ministères des provinces et des territoires sont responsables d’établir le cadre du Programme APA dans leur administration.
Dans leur région administrative, les ministères des provinces et des territoires sont responsables de l’exécution du Programme APA. Les structures de prestation du Programme diffèrent d’un bout à l’autre du Canada selon :
- Les types d’organismes de prestation de services utilisés. Les conseillers parajudiciaires sont des employés d’organismes de prestation de services (OPS) dans huit provinces et un territoire.
- Le nombre d’organismes. Dans quatre administrations, il y a un OPS pour l’ensemble de la province. Pour les autres régions, il y a quatre OPS ou plus.
- Le type d’accord de financement. Les provinces disposent d’accords de contribution bilatéraux, tandis que les territoires disposent d’ententes sur les services d’accès à la justice.
En 2021, huit provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) et trois territoires offraient des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. L’Île-du-Prince-Édouard a lancé les services du Programme APA en avril 2021.
Le Programme APA est guidé par deux groupes de travail qui servent de tribunes d’orientation collaboratives pour la mise en œuvre et la surveillance continue des enjeux intergouvernementaux qui concernent le Programme, soit le Groupe de travail fédéral, provincial, territorial (FPT)5 et le Groupe de travail tripartite (GTT)6.
2.2 Ressources
De l’exercice financier 2018-2019 à l’exercice financier 2020-2021, le ministère de la Justice a alloué en moyenne 10 millions de dollars par année au Programme APA. En 2021-2022, le Programme a reçu 14 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans et 3,5 millions de dollars permanents pour soutenir le développement des rapports Gladue. De plus, en 2021-2022, le Programme a été élargi et un montant supplémentaire de 6,7 millions de dollars sur trois ans a été alloué pour soutenir la prestation de services adaptés à la culture des personnes autochtones qui ont des démêlés avec les systèmes de justice de la famille et de protection de l’enfance. Durant la période visée par l’évaluation, le ministère de la Justice a alloué environ 42, millions de dollars à l’initiative. La ventilation par exercice financier est présentée au tableau 2 ci-dessous :
| Catégories | Exercice financier 2018-2019 |
Exercice financier 2019-2020 |
Exercice financier 2020-2021 |
Exercice financier 2021-2022 |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Fonds opérationnels* |
336 500 $ |
374 205 $ |
375 587 $ |
410 670 $ |
1 496 962 $ |
Subventions et contributions |
10 161 073 $ |
9 528 555 $ |
9 500 000 $ |
11 871 380 $ |
41 061 008 $ |
Total |
10 497 573 $ |
9 902 760 $ |
9 875 587 $ |
12 282 050 $ |
42 557 970 $ |
* Les fonds opérationnels comprennent les ressources relatives aux salaires et aux avantages sociaux des employés et au fonctionnement et à l’entretien. |
|||||
Source : Données financières du ministère de la Justice
Notes de fin de page
2 NCCABC. 2021. Résilience et adaptabilité des Autochtones : Réponse du Programme national d'assistance parajudiciaire aux Autochtones au COVID-19.
3 Ministère de la Justice du Canada 2022. Aperçu du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Consulté le 6 juillet 2022 à l’adresse https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html.
4 Le Programme APA est proposé à toutes les personnes autochtones, peu importe leur âge, leur état civil ou leur lieu de résidence dans tout le Canada où ces services sont offerts. Les conseillers parajudiciaires peuvent également fournir des services aux personnes autochtones qui sont aux prises avec des affaires civiles et familiales.
5 Le Groupe de travail FPT est composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et il sert de ressource pour les questions liées au Programme APA de même qu’aux peuples autochtones dans le système de justice. Le Groupe de travail FPT fournit également des conseils sur les questions de partage des coûts du Programme APA, de même que sur les répercussions possibles des nouvelles lois et des changements stratégiques sur le Programme APA.
6 Le GTT est composé de représentants d’organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux ainsi que d’organismes de prestation de services, et il a pour mandat de servir de ressource pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Le GTT élabore également des approches novatrices en matière de prestation de services, il effectue des recherches et il étudie le besoin en matière de services qui ne sont pas couverts par les accords de contribution.
- Date de modification :