Annexe B : Méthodologie de l’évaluation

La section suivante décrit la méthodologie d’évaluation utilisée.

1. Examen des documents, des données et de la documentation

Une variété de documents, de données et de documents ont été examinés dans le cadre de l’évaluation du Programme APA, y compris des données et de la documentation sur le Programme, comme le Profil d’information sur le rendement du Programme APA, des documents budgétaires, des données sur la mesure du rendement, ainsi que des rapports annuels; des données provenant des rencontres du Programme APA, comme les résultats du sondage et les évaluations; des données de recherche sur la COVID-19, comme Indigenous Resilience and Adaptability : The National Indigenous Courtwork Program Response to COVID-19 (2021) préparée par la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia et Reciprocal Consulting; des documents d’information et des séances d’information; ainsi que des recherches, des statistiques et de la documentation sur les besoins et le contexte du Programme APA. Environ 140 publications, données et documents ont été examinés entre février et août 2022.

2. Entrevues avec des informateurs clés

Des entrevues ont été menées auprès de 33 informateurs clés entre août et octobre 2022, dont 16 représentants provinciaux et territoriaux, 13 représentants des OPS et 4 représentants ministériels de la Justice. Les entrevues ont été menées par vidéoconférence dans un format semi-structuré qui suivait un guide d’entrevue. Les informateurs clés ont reçu le guide d’entrevue à l’avance et ils ont eu la possibilité de participer à l’entrevue dans la langue officielle de leur choix. Le Tableau 4 présente la répartition des informateurs clés par province et territoire et par type.

Toutes les citations présentées dans le rapport ont été examinées et validées par les personnes qui les ont fournies dans le cadre de l’évaluation.

Tableau 5 : Informateurs clés par province et territoire et par type
Province et territoire Provinciaux et territoriaux OPS Ministère de la Justice Nombre total de personnes interviewées

Ontario

3

4

–

7

Alberta

1

3

–

4

Saskatchewan

4

 

–

4

Québec

1

2

–

3

Territoires du Nord-Ouest

1

2

–

3

Yukon

2

–

–

2

Île-du-Prince-Édouard

1

–

–

1

Nouveau-Brunswick

1

–

–

1

Nunavut

–

1

–

1

Manitoba

1

–

–

1

Colombie-Britannique

1

–

–

1

Nouvelle-Écosse

–

1

–

1

Échelle nationale

–

–

4

4

Total

16

13

4

33

3 : Sondages auprès des membres du personnel judiciaire et des conseillers parajudiciaires

Entre septembre et novembre 2022, des sondages ont été menés auprès de 82 conseillers parajudiciaires et de 94 membres du personnel judiciaire (Tableau 6). Les contacts pour les répondants potentiels au sondage ont été fournis par les représentants provinciaux et territoriaux. Un questionnaire de sondage distinct a été préparé pour chaque groupe de répondants et était axé sur l’efficacité et l’efficience du Programme APA. On a communiqué avec les répondants par courriel dans les deux langues officielles afin de répondre à un sondage volontaire en ligne (de 20 à 30 minutes). Certaines personnes ont été invitées directement, tandis que d’autres ont été invitées à envoyer un lien ouvert vers le sondage à d’autres personnes participant au Programme APA pour les inviter à répondre à celui-ci.

Tableau 6 : Description des répondants au sondage
Groupe du sondage Description Nombre d’enquêtes effectuées

Conseiller parajudiciaire

Les représentants comprenaient des conseillers parajudiciaires employés par les OPS qui offrent les services du Programme APA. Presque tous les répondants ont fourni des services aux tribunal pénal (96 %) et la majorité a fourni des services aux tribunaux de la famille (67 %). Les autres tribunaux desservis comprenaient les tribunaux des contraventions routières (29 %), les tribunaux de la jeunesse (29 %), les tribunaux en matière d’infractions provinciales (21 %), les tribunaux civils (14 %) et les tribunaux concernant les devoirs administratifs (14 %). Les répondants ont le plus souvent indiqué qu’ils étaient conseillers parajudiciaires depuis moins de cinq ans (47 %), suivis de 6 à 10 ans (25 %), de 11 à 20 ans (14 %) et de 20 ans et plus (14 %).

82

Membres du personnel judiciaire

Au nombre des représentants figuraient des acteurs du système de justice pénale, notamment des procureurs de la Couronne (58 %), des juges (14 %), des agents de probation (13 %), des avocats de la défense (10 %) et des greffiers (3 %). Une majorité des répondants (63 %) connaissaient assez bien le Programme APA. Les répondants ont indiqué qu’ils avaient participé au Programme en collaborant avec les conseillers parajudiciaires pour fournir des conseils aux Autochtones dans le système judiciaire (31 %), qu’ils avaient eu des contacts avec des conseillers parajudiciaires en contexte judiciaire (27 %), qu’ils avaient aiguillé des clients vers le Programme APA (16 %), et qu’ils avaient travaillé avec les conseillers parajudiciaires en faveur de clients condamnés et avaient aiguillé les clients vers des mesures de rechange (11 %).

94

Total

176

Le Tableau 7 présente une répartition des répondants par province ou territoire et par type. Des sondages ont été menés auprès de personnes travaillant dans presque toutes les provinces et tous les territoires qui offraient un Programme APA au moment de l’évaluation.

Tableau 7 : Répondants au sondage par province ou territoire et par type
Province/Territoire Conseillers parajudiciaires Membres du personnel judiciaire Nombre total de répondants % des répondants

Ontario

24

50

74

42 %

Alberta

23

9

32

18 %

Saskatchewan

8

11

19

11 %

Québec*

14

–

14

8 %

Territoires du Nord-Ouest

3

7

10

6 %

Nouvelle-Écosse

3

5

8

5 %

Nunavut

4

3

7

4 %

Colombie-Britannique*

–

5

5

3 %

Yukon

2

1

3

2 %

Manitoba

–

2

2

<1 %

Île-du-Prince-Édouard*

1

–

1

<1 %

Inconnu

–

1

1

<1 %

Total

82

94

176

100 %

* Au moment de l’évaluation, aucun contact n’avait été fourni aux conseillers parajudiciaires de la C.‑B. ni aux membres du personnel judiciaire du Québec et de l’I.-P.-É.

Les éventuels répondants au sondage ont fait l’objet d’un suivi par courriel et par téléphone afin de solliciter leur participation et d’obtenir des références concernant d’autres personnes qui sont susceptibles de mieux répondre au sondage. Au total, 176 personnes ont répondu au sondage parmi les 285 invités, ce qui donne un taux de réponse de 62 % (Tableau 8).

Tableau 8 : Taux de réponse au sondage
Groupe cible Invitations Sondages effectués Taux de réponse

 Conseiller parajudiciaire

184*

82

45 %

 Membres du personnel judiciaire

101*

94

93 %

 Total

285

176

62 %

* Ne comprend pas le nombre de personnes ayant transmis le sondage.

4. Sondage auprès des clients du Programme APA

Des sondages ont été menés auprès de 482 clients du Programme APA entre août et décembre 2022. Le sondage mené auprès des clients du Programme APA a été géré par les OPS qui mettent en œuvre le Programme APA partout au pays. En août et en septembre 2022, le personnel de la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice a donné des séances de formation aux personnes qui ont géré le sondage. Chaque OPS a ensuite reçu un lien Web vers le sondage, ainsi qu’un document Word en prévision d’un problème de connectivité à Internet. Le lien Internet du sondage est demeuré accessible entre août et octobre 2022 dans la plupart des provinces et des territoires. Toutefois, l’administration du sondage s’est poursuivie en novembre et en décembre 2022 pour certaines provinces et certains territoires.

Un total de 525 questionnaires ont été distribués, et 482 ont été remplis, ce qui a donné un taux d’achèvement de 92 %. Le sondage a été mené principalement par téléphone (69 %), devant les tribunaux (16 %), en détention provisoire ou en prison (3 %), et à d’autres endroits, comme en personne ou dans la collectivité, au bureau du conseiller parajudiciaire, dans un foyer d’hébergement et dans un Centre d’amitié.

Parmi les 482 clients qui ont fourni des renseignements :

Tableau 9 : Répondants au sondage auprès des clients par province ou territoire
Province/Territoire Clients % des répondants

Québec

155

32 %

Colombie-Britannique

147

30 %

Alberta

124

26 %

Ontario

32

7 %

Nunavut

20

4 %

Territoires du Nord-Ouest

4

1 %

Total

482

100 %

En ce qui concerne leur implication dans le système judiciaire, 85 % des clients ont eu des démêlés avec les tribunaux pénaux, tandis que 15 % en ont eu avec les tribunaux de la famille. Les types d’accusations les plus fréquentes auxquelles ils ont fait face étaient les voies de fait (28 %), les autres infractions au Code criminel (15 %), les infractions provinciales (12 %), les infractions en matière d’administration de la justice (8 %), les infractions en matière d’armes et d’explosifs (7 %), les dommages matériels et les méfaits (7 %) ainsi que les infractions d’ordre public (7 %). Pour la majorité des clients, c’était la première fois qu’ils recevaient des services du Programme APA (61 %), tandis que 39 % avaient déjà reçu ces services auparavant.

5. Études de cas

Trois (3) études de cas portant sur différents thèmes ont été réalisées : 1) la valeur économique des conseillers parajudiciaires; 2) les témoignages de l’incidence sur les clients; et 3) le rôle des conseillers parajudiciaires dans les affaires de justice familiale. La collecte de données pour chaque étude de cas comprenait des entrevues, un examen des données du sondage et des entrevues avec les principaux intervenants, ainsi qu’un examen des documents et des dossiers du programme de même que de l’information accessible au public (p. ex., les sites Web). Les études de cas ont été résumées dans des rapports individuels. Lorsqu’une étude de cas comprenait une citation précise, nous avons validé les renseignements et obtenu le consentement de la personne qui les a fournis. Le Tableau 10 fournit des précisions sur l’approche utilisée dans chaque étude de cas.

Tableau 10 : Description des études de cas

Étude de case 1 : Valeur économique des conseillers parajudiciaires
Sujet de l’étude de cas Valeur économique des conseillers parajudiciaires

Description

Le but de cette étude de cas était d’estimer la valeur des conseillers parajudiciaires pour le système judiciaire en matière d’économies de coûts réalisées (p. ex., en évitant aux clients une arrestation ou une mise en détention inutile). L’étude de cas a également permis d’examiner comment les économies réalisées par les conseillers parajudiciaires diffèrent selon qu’il s’agit de collectivités urbaines, rurales ou éloignées, qui connaissent des frais de justice supplémentaires liés aux déplacements. En s’appuyant sur les données des entretiens et des sondages ainsi que sur les recherches existantes sur les coûts typiques des tribunaux, l’étude de cas a élaboré un modèle économique comportant des hypothèses qui permettent d’estimer les économies réalisées par le système judiciaire. En plus d’élaborer une estimation financière, l’étude de cas comprend des exemples contextuels de la façon dont les conseillers parajudiciaires ont contribué aux économies de coûts grâce aux relations qu’ils ont établies avec les collectivités, les tribunaux et les clients.
Étude de case 2 : Témoignages de l’incidence sur les clients
Sujet de l’étude de cas Témoignages de l’incidence sur les clients

Description

L’objectif de cette étude de cas était de déterminer dans quelle mesure le travail des conseillers parajudiciaires avait eu une incidence sur les clients en ce qui concerne le soutien qu’ils avaient reçu dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) et sur les décisions qu’ils avaient prises, et d’autres incidences plus générales (p. ex., sur la vie des clients et la confiance établie au sein du système judiciaire et des collectivités). L’objectif global de l’étude de cas était de montrer le côté humain des conseillers parajudiciaires et l’incidence qu’ils ont sur la vie des clients.
Étude de case 3 : Rôle des conseillers parajudiciaires dans les questions de justice familiale
Sujet de l’étude de cas Rôle des conseillers parajudiciaires dans les questions de justice familiale

Description

Le but de cette étude de cas était d’examiner le rôle des conseillers parajudiciaires au tribunal de la famille, en mettant l’accent sur deux provinces qui ont toujours fourni ces services : Alberta et Ontario. L’étude de cas visait à mieux comprendre le rôle des conseillers parajudiciaires et la façon dont ce rôle a évolué, ainsi qu'à déterminer les pratiques exemplaires de même que les leçons apprises en lien avec la prestation de services de conseillers parajudiciaires au tribunal de la famille. L’objectif secondaire de l’étude de cas consistait à explorer les premières répercussions et implications de l’augmentation du financement du Programme APA consacré aux services de conseiller parajudiciaire à la famille, soit 6,7 millions de dollars alloués en 2021 et répartis sur trois ans.