Résumé

Introduction

L’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) a été menée par la Direction générale de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre cinq exercices financiers, de 2017-2018 à 2021-2022. Cette évaluation est menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016). L’évaluation a porté sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience du PJPI. De plus, elle fournit une analyse prospective qui met l’accent sur les forces et les défis du Programme, les pratiques exemplaires cernées dans d’autres programmes semblables à l’échelle fédérale et les possibilités à différents niveaux. L’évaluation a également permis d’examiner comment les considérations de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus ont été intégrées au Programme.

L’évaluation comprend tous les volets du financement pendant la période visée par l’évaluation, mais exclut le volet Harcèlement sexuel en milieu de travail, étudié dans le cadre d’une évaluation distincte, et les contributions obligatoires pour la participation aux organismes de l’Organisation des Nations Unies (ONU), qui ont été évaluées dans le cadre de l’évaluation du PJPI de 2016-2017. De plus, bien qu’il ne soit pas financé par le PJPI, le volet de la vulgarisation et information juridiques (VIJ) des Ententes sur les services d’accès à la justice (ESAJ) conclues avec les territoires a également été inclus dans la portée de l’évaluation.

Description du Programme

L’objectif global du PJPI est d’Appuyer les orientations stratégiques du ministère de la Justice sur les questions liées à la justice familiale, à l’accès à la justice et à d’autres questions émergentes liées à la justice. Le Programme fournit du financement dans le but de stimuler l’acquisition et la diffusion des connaissances, d’encourager l’élaboration de partenariats et la collaboration, et de renforcer les capacités à l’échelle communautaire. Le PJPI repose sur le principe que, bien que de nombreux progrès importants aient été réalisés au cours des vingt-cinq dernières années dans les services, les lois, les politiques et les programmes visant à faciliter l’accès à la justice, il existe encore de nombreuses questions non réglées et émergentes pour les Canadiens.

Le financement du PJPI est réparti entre quatre sous-activités :

Le budget total des ressources allouées au PJPI au cours des années visées par l’évaluation (2017-2018 à 2021-2022) est de 32,7 millions de dollars.

Constatations

Pertinence

L’évaluation a permis de constater que le PJPI est pertinent et adapté aux rôles et aux priorités du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice du Canada (Justice Canada). Il s’agit d’un mécanisme important qui permet à Justice Canada de contribuer à l’avancement d’engagements clés, comme les objectifs de développement durable de l’ONU, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, les appels à l’action (AA) de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que de s’attaquer aux iniquités systémiques du système de justice pénale pour les personnes racisées. Le PJPI constitue un mécanisme de financement important pour les organismes bénéficiaires qui œuvrent dans les domaines de l’accès à la justice, de la violence fondée sur le sexe, du racisme systémique et des inégalités. Sans le financement du PJPI, bon nombre d’entre eux ne seraient pas en mesure de poursuivre leurs activités.

Le PJPI répond aux besoins des Canadiens, y compris ceux des groupes marginalisés et vulnérables (p. ex. les jeunes, les femmes autochtones et racisées, les personnes en situation de handicap et celles qui se sont identifiées comme étant 2ELGBTQI+). Les besoins cernés comprennent les solutions de rechange aux tribunaux et à l’incarcération, l’amélioration de la justice pour les peuples autochtones, les partenariats avec les organismes sociaux, l’abordabilité et l’accessibilité des services juridiques, le soutien aux victimes et aux survivants de violence entre partenaires intimes (VPI), et l’amélioration de l’accès à la justice pour les groupes marginalisés. L’évaluation a permis de constater que le Programme répond à ces besoins, en particulier pour les groupes exposés à la marginalisation, à la discrimination ou à la surreprésentation dans le système de justice.

Le PJPI réagit aux enjeux urgents et émergents, notamment par sa capacité de se tenir informé de ces enjeux et de la souplesse accrue qu’offre son financement pour réagir rapidement afin d’APpuyer des activités conformes aux objectifs et aux conditions du Programme. Par exemple, le PJPI a été en mesure d’offrir des mesures rapides et efficaces en réponse aux problèmes liés au vol PS752 d’Ukrainian International Airlines. Les données probantes démontrent que les objectifs généraux du PJPI permettent de faire preuve de souplesse et de réactivité en ce qui a trait aux priorités et aux nouveaux sujets ou enjeux. Le Programme surveille les tendances et les enjeux par divers moyens, notamment grâce à des consultations et des réunions avec les bénéficiaires et d’autres organisations.

Efficacité

Le Programme a réalisé d’importants progrès vers l’atteinte de tous ses résultats. Le financement du PJPI a accru la capacité des bénéficiaires de fournir des services et de réaliser des activités qui contribuent à l’acquisition de connaissances, à la sensibilisation et à la compréhension de diverses questions de justice. Grâce au financement du PJPI, les bénéficiaires ont pu élargir la portée de leurs services ou produits, entreprendre des projets qui favorisent l’innovation dans le système de justice, ainsi qu’établir et assurer la pérennité de nouveaux partenariats qui appuient la réalisation de leurs activités. Les ressources, les partenariats, la formation et les nouvelles approches élaborés dans le cadre des projets financés par le PJPI sont souvent soutenus et renforcés même après l’achèvement des projets. Pendant la pandémie de COVID-19, les organismes de VIJ et d’ESAJ-VIJ ont reçu des fonds supplémentaires pour appuyer leur réponse aux demandes accrues de soutien juridique liées à la pandémie. On a signalé que la réactivité du Programme avait augmenté la capacité des organisations et a été désignée comme une force du Programme.

Grâce au PJPI, les bénéficiaires ont augmenté la disponibilité et l’accessibilité de l’information juridique sur divers sujets, ce qui favorise une meilleure connaissance du système de justice pour les Canadiens. Le financement du PJPI a permis aux organismes de mettre au point divers outils pour accroître la sensibilisation en produisant du matériel d’information juridique accessible au public, notamment des publications, des trousses d’outils et des manuels, des vidéos, des webinaires et des ateliers. Un des défis relevés par les bénéficiaires concernant l’atteinte de ce résultat était le coût élevé de la sensibilisation aux ressources disponibles et aux services offerts par les divers organismes financés.

Bien que seuls quelques projets du PJPI aient directement mené à des discussions stratégiques et à des changements de procédures et ont ainsi eu une incidence directe sur le cadre juridique, la collaboration et les partenariats entre les intervenants du système de justice, ainsi que la formation offerte dans le cadre des activités des projets ont contribué au renforcement du cadre juridique canadien.

Le Programme a favorisé un accès accru au système de justice, notamment pour les groupes marginalisés et vulnérables, en étendant la VIJ, en appuyant la formation professionnelle, en augmentant l’accès aux tribunaux dans leurs collectivités, etc. Les organismes de VIJ et d’ESAJ-VIJ appuient également l’accès à la justice en fournissant des renseignements pertinents sur les processus.

Efficience

Dans l’ensemble, le PJPI est géré efficacement grâce à un financement souple et pluriannuel, à de bonnes procédures d’APpel de propositions (AP) et de demande, et à des obligations de production de rapports raisonnables. Le personnel du Programme a été qualifié comme un atout et a contribué à la gestion efficace du Programme. Celui-ci est également bien géré sur le plan financier, bien que certains fonds aient été réaffectés au cours des dernières années en raison de facteurs externes comme la pandémie de COVID-19. Quelques contraintes ont été relevées au sujet de certaines parties des procédures d’AP et de demande, de la gestion des données et des exigences de l’ACS Plus aux étapes de la demande et de la production de rapports. Par exemple, les bénéficiaires ont soulevé des problèmes avec les critères de sélection des projets, parfois perçus peu clairs, trop spécifiques, non alignés sur les besoins des clients et imprécis quant à la manière dont ils seraient évalués.

Prochaines étapes

Les forces du PJPI lui permettent de demeurer pertinent, efficace et efficient. Bien que le Programme ait constamment évolué au fil des ans, il reste des défis à relever. Pour l’avenir, il existe des possibilités d’amélioration que le PJPI pourrait prendre en considération. En tirant parti de sa force en matière de communication et de sensibilisation, ainsi que de son expérience des réunions ponctuelles des bénéficiaires, le PJPI pourrait envisager d’améliorer sa communication avec les bénéficiaires de financement et la communication entre ces derniers. Il pourrait s’agir d’une occasion pour le Programme de mieux promouvoir et appuyer le réseautage et l’échange d’information entre les organismes, tout en appuyant le suivi par le Programme des tendances et des enjeux émergents dans le secteur de la justice.

Le Programme pourrait également fonctionner en étroite collaboration avec d’autres groupes au sein de Justice Canada et tirer parti de leur expertise pour renforcer ses efforts de surveillance des tendances émergentes et pour améliorer sa réactivité à ces enjeux. La collaboration avec d’autres groupes, comme la Direction générale des communications, pourrait également représenter une occasion d’aider les organismes financés à diffuser de l’information sur les activités et les documents produits grâce au financement du PJPI.

Les éléments qui pourraient avoir une incidence sur la population canadienne et les organismes qui évoluent dans le paysage de la justice ont également été déterminés. Comme les enjeux juridiques sont souvent complexes, il peut être nécessaire de travailler sur divers fronts avec plusieurs intervenants. La coordination avec d’autres bailleurs de fonds sur des enjeux et des projets connexes pourrait minimiser le risque de chevauchement, tout en ciblant les causes fondamentales des problèmes de justice, et potentiellement accroître la portée et l’incidence des projets financés.

De plus, le développement de nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, touchera à la fois les bénéficiaires de financement et les Canadiens au cours des prochaines années. La pandémie de COVID-19 a démontré comment la technologie peut ouvrir de nouvelles possibilités (ou risques) pour améliorer les connaissances juridiques des particuliers et améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les Canadiens à faible revenu, marginalisés et plus vulnérables. Bien que cela ne soit pas sous son contrôle, le PJPI devrait surveiller l’utilisation de la technologie dans l’accès à la justice, car elle continuera de façonner en partie l’accès à la justice, notamment à l’information et aux services, à l’avenir.

Recommandation

Fondée sur les constatations décrites dans le présent rapport, l’évaluation propose la recommandation suivante .

Recommandation : En s’appuyant sur ses forces, le PJPI devrait explorer les possibilités d’améliorer la communication et l’échange de renseignements avec et entre les bénéficiaires de financement (par exemple, par l’entremise des réunions des bénéficiaires), ainsi que les occasions de tirer parti de l’expertise d’autres groupes au sein du Ministère.